PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-139
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
CHI Meulan-les Mureaux / Direction
78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de
signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU - Directeur des ressources
humaines - CHIMM (3 pages) Page 3
78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de
signature à Eddy DARTY - Attaché d'administration hospitalière -
Responsable carrière & protection sociale (3 pages) Page 7
78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de
signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint des cadres - Adjointe à
la gestion des carrières (3 pages) Page 11
78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de
signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe - CHIMM (3 pages) Page 15
DDFIP / Secrétariat
78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité
d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône
(1 page) Page 19
DDT /
78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES
170425 (4 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés privées situées sur le
territoire de la commune de Perdreauville (3 pages) Page 26
2
CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-07-00006
Décision 05/2025 donnant délégation de
signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM 3
Saintr-Germain-en-LayeHOPITAI Centre Mospitailer intercommenai(M MANTES ç k!nÿnÿ Poissy'D e g
Décision n°2025/05PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu Fordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personneisde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu Farrété du Centre National de Gestion du 18 mars 2025 relatif à l'affectation de Monsieur ArthurAYRAUD COLLINEAU aux établissements de la direction commune du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux à compter du 7 avril 2025 ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 - 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75Siège Soclal : 20 rue Armagis - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sulty - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax :01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM 4
e !m,'?" PO1SSE '8' Saint-Ge'rmain-en-Laye— 077 Contre Hespitalior InlercommunalHOPITALDE MANTES
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Arthur AYRAUDCOLLINEAU, Directeur adjoint, adjoint au directeur des Ressources Humaines du Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et duCentre Hospitalier Intercommunal de Meulan-Les-Mureaux aux seules fins de signer tout acte oudocument administratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégationde signature.
Article Z: Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU à compétence générale en matière defonctionnement et d'organisation de la Direction des Ressources Humaines pour le CHIMM, de gestiondes personnels non médicaux, notamment en matière de recrutement, d'affectation, de déroulementde carrière, de rémunération, de notation, de formation, de fin de fonctions. Le cas échéant, cettecompétence s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions statutaires et réglementaires.Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU a compétence pour signer les ordres de missions, ainsi que lesassignations au travail de l'ensemble des personnels non médicaux de l'établissement. Il a compétencepour la liquidation des frais de mission, les conventions de formation et de stage.Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU a délégation de signature pour tous les actes de gestion oud'organisation entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées, ainsi que pour lesdécisions et courriers relatifs aux personnel non médicaux à l'exclusion des santions disciplinaires, etpour tous les actes d'ordonnateur relatifs à la paie et aux dépenses de personnel.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAU, la délégation designature est accordée à Monsieur Simon LEFEVRE et Madame Claire DUCONGET dans les mêmesconditions et pour les mêmes actes que ceux mentionnés ci-dessus.Article 3 : Dans le cadre de I'astreinte administrative des hôpitaux de la direction commune (CentreHospitalier de Mantes-La-Jolie, Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan/Les Mureaux et CentreHospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye), Monsieur Arthur AYRAUD COLLINEAUest habilité à signer tout acte et décision entrant dans le champ d'application de l'astreinteadministrative et notamment :- l'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie ;- toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.Article 4 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.P.2/3Décision n°2025/05
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM 5
HOGPITALDE MANTES = 17,"7"7 n Q Saint-Germain-en-Laye— Centre Hospitatiaer Inlercommunal
Article 5 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.Article 6 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 7 : La présente décision prend effet à compter du 7 avril 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.Artide 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 7 avril 2025La Directrice Générale,
Arthur AYRAUD COLLINEAU DÎÂ{\G PETTER
Destinataires :- Lintéressée- Monsieur Dupré - Trésorier principal- Direction Générale- _ Publication recueil
Décision n°2025-05
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-07-00006 - Décision 05/2025 donnant délégation de signature à Arthur AYRAUD COLLINEAU -
Directeur des ressources humaines - CHIMM 6
CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-02-00008
Décision 06/2025 donnant délégation de
signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable
carrière & protection sociale
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 7
- }""7 W Poissy 'D eqne " Saint-Germain-en-Layeg~ Centre Hospitalier Intercommunall 'H()l'l lAIDE MANTES
Décision n°2025/06PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Monsieur Eddy DARTY en tant qu'Attaché d'administration hospitalière,Responsable carrière et protection sociale au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél, 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 8
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommusall 'H"-H'f TAlDE MANTES | })!nÿfi Poissy ' n T g
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Monsieur Eddy DARTY, Attachéd'administration hospitalière, Responsable carrière et protection sociale au Centre HospitalierIntercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou documentadministratif conformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation designature.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Eddy DARTY, Attaché d'administrationhospitalière, Responsable carrière et protection sociale au Centre Hospitalier Intercommunal dePoissy-Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer les documents suivants :- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas pourconséquence d'engager une dépense- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale, assurances ...)et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements ...- Déclarations de sinistres auprès de l'assureur- Demandes de liquidation de retraite auprès de la CNRACL
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°2025/06
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 9
ps }...ÿ"ÿ BOISES (', - Saint-Gèrmain-en-LayeCentre Hospitatier IntercommunmalH@OPITAIDE MANTES
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Poissy, le 2 avril 2025
Destinataires :- Lintéressée- Monsieur Dupré — Trésorier principal- Direction Générale- Publication recueil
Décision n°2025-06
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00008 - Décision 06/2025 donnant délégation de signature à Eddy DARTY - Attaché
d'administration hospitalière - Responsable carrière & protection sociale 10
CHI Meulan-les Mureaux
78-2025-04-02-00009
Décision 07/2025 donnant délégation de
signature à Emilie MEYA WA KASONGO - Adjoint
des cadres - Adjointe à la gestion des carrières
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO -
Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 11
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitaller intercommunmai(fi"m—u...DE MANTES ; l'""ÿ"ÿ Poissy' D v eévcueep-e-qoe
Décision n°2025/07PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre le Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Émilie MEYA WA KASONGO en tant qu'adjoint des cadreshospitaliers, adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye ;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex — Tél. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39,27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40.04- Fax : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO -
Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 12
Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommaonall 'HUI'I AlDE MANTES ._ }""7" Poissy' D ue v somazy 4 e
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux, délègue sa signature à Madame Emilie MEYA WA KASONGO,Adjoint des cadres hospitaliers, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunalde Poissy-Saint-Germain-en-Laye, aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies à l'article 2 de la présente délégation de signature.Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Emilie MEYA WA KASONGO, Adjoint descadres hospitaliers, Adjointe à la gestion des carrières au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, à effet de signer les documents suivants :- Courriers, attestations et décisions liés à la situation individuelle des agents n'ayant pas pourconséquence d'engager une dépense- Courriers adressés aux différents organismes (CNRACL, CNAV, Sécurité sociale, assurances ...)et autres administrations dans le cadre des mutations, détachements ...- Déclarations de sinistres auprès de l'assureurArticle 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.Article 6 : La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2025.La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
P.2/3Décision n°2025/07
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO -
Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 13
POiSSY' ." se e" Saint-Germain-en-LayeCentre Hospltalier ITntercommunall 'H(')I'll/\lDE MANTES
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans un délai de deux mois a compter de sa publication.
Fait a Poissy, le 2 avril 2025
Emilie MEYA WA KASONGO
Décision n°2025-07
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2025-04-02-00009 - Décision 07/2025 donnant délégation de signature à Emilie MEYA WA KASONGO -
Adjoint des cadres - Adjointe à la gestion des carrières 14
CHI Meulan-les Mureaux
78-2024-10-04-00023
Décision 65/2024 portant délégation de
signature à Isabel DOS SANTOS - AAH - SAFe -
CHIMM
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH -
SAFe - CHIMM 15
T"P ["7"7 Poissy À '\ Saint-Germain-en-LayeCentre HKHospitalier Intercommunal1\Décision n°1/2024/65PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-1 à L. 6132-6, L.6143-3-1, R. 6132-21-1 et D. 6143-33 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements publicsde santé ;Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de lafonction publique ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé pris en application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986modifiée ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Madame DianePETTER en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier François Quesnay de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan/Les Mureaux à compter du 1er septembre 2022 ;Vu la convention de direction commune conclue entre e Centre Hospitalier Intercommunal de PoissySaint-Germain-en-Laye et le Centre Hospitalier de Mantes-la-Jolie en date du 25 juin 2015, son avenantn° 1 du 5 août 2015 et l'avenant n° 2 portant extension de la direction commune au Centre Hospitalierintercommunal de Meulan/Les Mureaux en date du 24 octobre 2018;Vu les fonctions exercées par Madame Isabel DOS SANTOS, Attachée d'Administration Hospitalière auCHI de Meulan-les-Mureaux;
CHI POISSY ST-GERMAIN-EN-LAYE - CS73082 — 78303 POISSY cedex - Tél. : 01.39,27.50.01 — fax : 01.39.27.43.75Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYECH F. QUESNAY - 2 Boulevard Sully - 78200 MANTES-LA-JOLIE - Tél. 01.34.97.40,04- Fäx : 01.34.97.40.15CHI MEULAN-LES MUREAUX 1 rue du Fort 78250 MEULAN Tél. : 01 30 22 40 00 - Fax : 01.30 99 05 60
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH -
SAFe - CHIMM 16
rf' P ,"7"7 Poissy 4 '\ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier intercomumunal
DECIDE
Article 1 : Madame Diane PETTER, Directrice Générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie et du Centre HospitalierIntercommunal de Meulan Les Mureaux délègue sa signature à Madame Isabel DOS SANTOS, Attachéed'Administration Hospitalière au CHI de Meutan-les-Mureaux, responsable du Service des Admissions,de la Facturation et de l'état civil (SAFe) aux seules fins de signer tout acte ou document administratifconformément aux dispositions définies a aux articles 2 et 3 de la présente délégation de signature.Article 2: Pour le Centre Hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, une délégationpermanente de signature est donnée à Madame Isabel DOS SANTOS pour les :Bordereaux journaux de mandats, de titres de recettes émis.Certificats administratifs dans le champ de la clientèle.Bordereaux d'emploi et de versement des valeurs inactives des régies de recettes,L'ensemble des actes et décisions relatives au régime juridique des soins sans consentementen psychiatrie.s Toute mesure relative à la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre ducontrôle d'une mesure d'isolement ou de contention, ainsi que la possibilité d'interjeter appeldevant la cour d'appel à l'encontre de toute décision prise par le magistrat du siège du tribunaljudiciaire dans le cadre dudit contrôle.e Titres de recettes et mandats liés à l'activité libérale des praticiens.
Article 3 : Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dansle cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensembledes agents qui interviennent dans les procédures concernées.Article 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place ausein des établissements de la Direction commune.
Article 5 : Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions desarticles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
P.2/3Décision n°1/2024/65
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH -
SAFe - CHIMM 17
' C}4 / : är L/ "77"7 Poissy | .\ Saint-Germain en Laye* 1 Centre Hospitalier tntertommenal
Article 6 : La présente décision annule la décision 2024-41 et prend effet à compter du 4 octobre 2024.
La présente décision sera notifiée à l'intéressée, transmise au Trésorier du/des établissement(s)concerné(s) et publiée au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mais à compter de sa publication.Fait à Poissy, le 4 octobre 2024Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale,/ 7 - => 4Ff Lo i]Isabel DOS SANTOS Diane PEUER7
> —
Destinataires :- Uintéressée- Monsieur Dupré — Trésorerie principale- Direction Générale- Directeur de site- Publication recueil
Décision n°1/2024/65
CHI Meulan-les Mureaux - 78-2024-10-04-00023 - Décision 65/2024 portant délégation de signature à Isabel DOS SANTOS - AAH -
SAFe - CHIMM 18
DDFIP
78-2025-04-17-00002
Décision portant déclaration d'inutilité d'un
immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône
DDFIP - 78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Versailles, le 17 avril 2025
DÉCISION
portant déclaration d'inutilité d'un immeuble
Parcelle cadastrée D 357 à Épône
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 211-1 et suivants,
R 3211-1 et R3211-2 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-03-04-00020 du 4 mars signé par Monsieur le préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Vu la décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 23 octobre 2024 publiée le 23
octobre 2024 au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines n° 78-2024-10-23-00006.
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines
DÉCIDE
ARTICLE 1
er :
Est déclaré inutile aux besoins des missions de l'État, le bien suivant :
un immeuble non bâti situé à Épône, en zone UEe du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise, référencé D 357 au plan cadastral, d'une contenance
de 3 750 m², identifié dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1 /222355 /539049.
ARTICLE 2 :
Le bien désigné à l'article 1er est remis au service local du domaine, représenté par Monsieur le directeur
départemental des Finances Publiques des Yvelines, en vue de sa cession.
Un recours contre cette décision peut être fait dans le délai de 2 mois suivant la publication au Recueil des
actes administratifs (article R 421-1 du code de la justice administrative).
Pour le directeur départemental des finances
publiques des Yvelines, et par délégation,
signé
Sébastien MIQUEL,
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques des Yvelines
16, avenue de Saint Cloud
78 000 VERSAILLES
Téléphone : 01 30 84 05 46
Mél. :
ddfip78.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
751-SD
DDFIP - 78-2025-04-17-00002 - Décision portant déclaration d'inutilité d'un immeuble. Parcelle cadastrée D 357 à Épône 20
DDT
78-2025-04-17-00003
ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES
170425
DDT - 78-2025-04-17-00003 - ARRÊTÉ signé COOL DRIVERS JW ACHÈRES 170425 21
E B Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routiéresLiberté Bureau de l'éducation routièreÉgalitéFraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé E 25 078 0008 O à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERESsitué 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260)Le préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière, 'Vu l'arrété du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des'Yvelines,Vu l'arrété préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-09-02-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 24 février 2025 par Monsieur Wimby HORELUS, président de la SAS COOLDRIVERS JW, en vue de solliciter un agrément pour la création d'un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERSJW ACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260), 'Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
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ARRETEArticle Ter - Un agrément préfectoral référencé E 25 078 0008 0 est délivré 3 Monsieur Wimby HORELUS,président de la SAS COOL DRIVERS JW, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JWACHERES situé 1 allée Francois Truffaut à ACHERES (78260).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : AM Cyclomoteur - A1 - A2 - A - B/B1/AM Quadricycleléger à moteurArticle 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrété portant agrément de l'établissement ;e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nomet l'adresse du candidat;L'objet du contrat;L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation:;S. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat; '6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen; '8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;1. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
w N
2ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERESsitué 1 allée Francois Truffaut à ACH ERES(78260)
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Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour toutchangement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changementou de la reprise.Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifiéà Monsieur Wimby HORELUS, représentant l'établissement COOL DRIVERS JW ACHERES. Il peut fairel''objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialiséevia l'application Télérecours Citoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux(direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique(Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite derejet).
Versailles, le 17 AVR. 2025
Pour le Préfet des Yvelineset par délégationLa directrice départémentale des territoiresetpar subdélég Ë%'È/Le délégué au permis de conduireet à la SÔCU[' /"Oll}iè_re__Sébastién DEVIS "
ARRETE délivrant un agrément à Monsieur Wimby HORELUS pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé COOL DRIVERS JW ACHERESsitué 1 allée Francois Truffaut à ACHERES(78260)
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Tiaess sb 2trotaq ue dunstdh <1Dby SHN sy 61 à t
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Préfecture des Yvelines
78-2025-04-17-00001
Arrêté portant autorisation de pénétrer et
d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de
Perdreauville
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 26
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n° 78-2025-04-17-00001
Portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées situées sur
le territoire de la commune de Perdreauville
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports et notamment l'article L. 2231-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu le courrier en date du 14 avril 2025 par lequel la SNCF Réseau sollicite un arrêté préfectoral
d'autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire de trois parcelles privées situées sur le territoire
de la commune de Perdreauville ;
Vu le dossier transmis par la SNCF Réseau ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux urgents de maintenance du talus ferroviaire
d'Apremont ;
Considérant que ces travaux nécessitent le stockage de matériaux et l'installation d'une « base vie » du
chantier impossibles à mettre en place sur les emprises appartenant à SNCF Réseau ;
Considérant le refus de la propriétaire à la proposition de SNCF Réseau de conclure une convention
amiable d'occupation temporaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: veronique.bosse@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon – 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 27
Arrête :
Article 1 : Les agents de SNCF Réseau ainsi que les personnes auxquelles elle délègue ses droits , sont
autorisés jusqu'au 11 juillet 2025 inclus, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés
privées, closes et non closes, appartenant à Madame Claudine REBOURS et cadastrées :
- section Y numéro 7 – emprise de 2 185 m²,
- section Y numéro 8 – emprise de 2 445 m²,
- section Y numéro 9 – emprise de 1 120 m².
Ces parcelles sont situées sur le territoire de la commune de Perdreauville et désignées sur le plan et
l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
Cette autorisation a pour objet le stockage des matériaux nécessaires aux travaux de battage de 108
palplanches réparties sur trois lignes de 50 mètres chacune et l'installation d'une « base vie ».
Article 2 : Les personnes désignées à l'article 1 seront munies d'une copie du présent arrêté qui devra
être présentée à toute réquisition.
Article 3 : Les terrains devant être occupés temporairement pour le stockage des matériaux et
l'installation de la « base » sont listés sur le document joint au présent arrêté et figurent sur le plan
cadastral ci-joint.
Article 4 : Le préfet des Yvelines transmettra une copie de l'arrêté et de son annexe, à SNCF Réseau
ainsi qu'au maire de Perdreauville.
Article 5 : Le maire de Perdreauville est chargé de notifier l'arrêté et ses pièces jointes à la propriétaire
des terrains, ou si celle-ci n'est pas domiciliée dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété.
S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est
valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et
son annexe restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur
leur demande.
Article 6 : Après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 7 et à défaut de convention
amiable, SNCF Réseau ou la personne à laquelle elle aura délégué ses droits, fera à la propriétaire des
terrains, préalablement à toute occupation, une notification par lettre recommandée, avec avis de
réception, indiquant le jour et l'heure à laquelle il sera procédé contradictoirement à la constatation
de l'état des lieux.
Elle informe par écrit, le maire de la commune de Perdreauville, de la notification faite p ar elle a u
propriétaire.
Article 7 : Un intervalle de dix jours au moins interviendra entre la convocation à l'état des lieux et la
visite des terrains.
Article 8 : À défaut par la propriétaire de se faire représenter à l'état des lieux, le maire lui désigne
d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du représentant de SNCF Réseau.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 28
Un procès verbal est établi qui doit contenir les éléments nécessaires pour évaluer les dommages ; un
exemplaire est remis à chacune des parties intéressées et un exemplaire est déposé en mairie.
En cas d'accord entre le représentant désigné par le maire et SNCF Réseau, l'occupation des terrains
peut intervenir aussitôt.
Article 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du tribunal administratif
de Versailles désigne, à la demande de l'administration, un expert, qui en cas de refus par la
propriétaire ou par son représentant de signer le procès verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des
lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal Administratif
de Versailles sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 10 : La présente autorisation est valable pour le stockage des matériaux nécessaires aux travaux
de battage de 108 palplanches réparties sur trois lignes de 50 mètres chacune et l'installation de la
« base vie », jusqu'au 11 juillet 2025 inclus .
Article 11 : Défense est faite à la propriétaire d'apporter aux personnes chargées des travaux, aucun
trouble ni empêchement et de déplacer ou détériorer les différents piquets, signaux et repères qui
seront situés dans ses propriétés. Ces piquets, signaux et repères sont placés sous la garde de l'autorité
municipale.
Article 12 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Yvelines à l'adresse suivante :
http://www.yvelines.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs.
Il sera également affiché à la mairie de Perdreauville, à la diligence du maire qui adressera au préfet un
certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur de SNCF Réseau et le maire de Perdreauville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-04-17-00001 - Arrêté portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des propriétés
privées situées sur le territoire de la commune de Perdreauville 29