CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-144
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL ANGENTS FP DE L ETAT DU
CALVADOS (19 pages) Page 3
14-2024-03-25-00005 - ARRETE RENOUVELLEMENT COMPOSITION
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU CALVADOS (4
pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024 (6 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□152 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de
caméras installées à bord d□un hélicoptère et sur des aéronefs sans
équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur l□ensemble du
département du Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme
Olympique (2 pages) Page 35
14-2024-05-29-00007 - Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme
Olympique
dans le département du Calvados (4 pages) Page 38
14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant
interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories
confondues, de répliques d□armes à feu, d□imitations ou d□armes factices
et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories
confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
(4 pages) Page 43
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-29-00006
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL
ANGENTS FP DE L ETAT DU CALVADOS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-29-00006 - ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF DE LA
COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL ANGENTS FP DE L ETAT DU CALVADOS 3
E R Direction départementalePREFET . de I'emploi, du travail ete 42 des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALportant modification de la composition du conseil médicalpour les agents de la fonction publique de l'État du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'État ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois pubhcs et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires;VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 modifié relatif aux commissions de réforme et au comitémédical supérieur dans la fonction publiquede l'État, dans la fonction publique territoriale et dans lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBREDIN, Préfet du Calvados ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 nommant MonsieurStéphane DE CARLI directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022.portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur 'Stéphané BREDIN,Préfet du Calvados, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités;VU l'arrêté du 21 août 2023 portant subdelegatlon de signature du directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Calvadosà des fonctionnaires placées sous son autorité;VU l'arrêté du 29 septembre 2023 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados ;VU l'arrêté du 28 juillet 2023 portant désignation des médecins siégeant au conseil médical du départementdu Calvados modifié le 21 mai 2024 ;
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CONSIDERANT le mail daté du 30 avril 2024 ainsi que le compte-rendu du CSA de la DRAAF Normandie du 29juin 2023 ;
portant désignation des représentants du personnel pour siéger au conseil médical pour les agents de lafonction publique de l'État du Calvados ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1er :
7Il est institué dans le département du Calvados un conseil médical départemental compétent à l'égard desagents de la fonction publique de I'Etat.
Article 2 :Le conseil médical pour les agents de la fonction publique de l'État du Calvados est composé :* en formation restreinte : de 3 médecins titulaires et de 1 ou plusieurs médecins suppléants, désignésparmi les médecins agréés ;< en formation plénière : de 3 médecins agréés siégeant en formation restreinte, de 2 représentants del'administration et de 2 représentants du personnel.Président du conseil médicalLa présidence est assurée par le médecin président du conseil médical ou par le suppléant désigné pourassurer la présidence en cas d'indisponibilité du président, ou à défaut par le plus âgé des médecinsprésents. 'Médecin du conseil médicalLes médecins agréés nommés membres titulaires ou suppléants du conseil médical de la fonction publiqued'État siégeant en formation restreinte et désignés par arrêté préfectoral du 28 juillet 2023.Représentants de l'administrationLes deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le fonctionnaireconcerné. ' |Représentants du personnelLes deux représentants du personnel inscrits sur une liste établie par les représentants du personnel élus aucomité social dont relève le fonctionnaire concerné. (Cf. annexes).
4,
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Article 3 :Le mandat des représentants du personnel se termine à 'la fin de la durée du mandat du comité social.Toutefois, il est prolongé jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des membres du conseilmédical en formation plénière.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant composition du conseil médical pour les agents de la fonctionpublique de l'État du Calvados est abrogé.
Article 5 :La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et qui sera notifié aux services del'État.« Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois à compter de sanotification : ;- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique, |- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions de l'article R.421-1du code de justice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compter de ce rejet exercer un recourscontentieux. »
2 9 MAI 2024Fait à CAEN, lePour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités/\/Stéphane DE CARLI |/~
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ANNEXE1Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN1 - Monsieur LECHEVALLIER Charly2 - Monsieur LENAIN Jean-Philippe3 - Madame MOULIN Florence4 - Monsieur GRAS Emmanuel5 - Monsieur JOURDAN Sébastien6 - Monsieur THEPOT Rodolphe7 - Madame LOIZE Julie8 - Madame JOUAULT Christine9 - Madame VASEUX Françoise10 - Monsieur MAUNOURY Marc11 - Madame LEVIEUX Nadine12 - Madame POTTIER Véronique13 - Madame TSUJI Sophie14 - Madame BOURGEOIS Isabelle15 - Madame QUETEL Alexandra
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ANNEXE 2Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'INSEE DE NORMANDIE1 - Monsieur BIGORNE Rodolphe2 - Monsieur BOIVIN Matthieu3 - Monsieur HERY Emmanuel4 - Madame BONIOU Anne5 — Monsieur CHERON Sébastien'6 — Madame PETIT Alexandra7 - Madame MIRANDA Marielle8 - Madame DAVOINE Christine
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ANNEXE 3Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de la PREFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DU CALVADOS1 - Madame HEUVELINE Annie2 - Madame MARIE Sabine3 - Madame BOUILLAND Emilie
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ANNEXE 4Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP) DUCALVADOS1 - Monsieur FOUCHER Jean-Louis2 - Madame FLOCH Héléne3 - Monsieur SIMON Arnaud -4 - Madame LE QUELLENEC Eline
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ANNEXE 5Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseil .médical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES( DDETS) DU CALVADOS '1 - Monsieur LOCUFIER Lionnel2 - Monsieur HOORELBEKE Quentin3 - Monsieur CASADO Laurent4 - Madame DROUET Sylvie5 - Madame HUE Elodie6 - Madame FEREY Muriel7 - Monsieur SAGLIO Thomas8 - Madame BECQUET Christel9 - Madame ETIENNE Christelle
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ANNEXE 6Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) DUCALVADOS1 - Madame HUET Emmanuelle2 - Monsieur MORIT Yann3 - Madame MEURICE Anne4 - Monsieur ROBE Mickaël5 —- Monsieur PUJOL Camille
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ANNEXE 7Composition de la liste des représentants du personnel a la formation pléniére du conseilmédical de la COUR D'APPEL DE CAEN pour les magistrats et magistrates1 - Madame ROLLAND Marie-Pierre2 - Madame ROUSSEAU Isabelle3 - Madame ROBIN-LESAGE Lucie4 - Madame LANGLOIS Florence
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ANNEXE 8Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE1 - Madame GAUTIER Aude2 - Madame VAILLANT Magali3 - Madame GOUJU Magali4 - Monsieur ADAM Laurent5 — Madame RULL Marion6 - Madame ROMY Linda7 - Madame DESMARETZ Laurence8 - Madame FRANCOIS Patricia9 - Monsieur BUFFETTI Bertrand10 - Madame JACQUELINE Anne11 - Madame FREIRE Maria-Augusta12 - Monsieur BOYCE Richard13 - Monsieur FORESTIER Laurent14 - Madame BLAT Karine15 - Monsieur BESNIER Antoine
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ANNEXE 9 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical du CENTRE PENITENTIAIRE DE CAEN1- Monsieur LABROT Thierry2 - Monsieur BRASME Bruno3 - Monsieur BERRIET Jean-Michel4 - Monsieur BUETAS Laurent5 - Monsieur VALLIENNE Harold6 - Monsieur OUDART Raymond7 - Monsieur TOXE Eric8 - Monsieur LEFEZ Stéphane9 - Monsieur VYNISALE Jean-Bernard10 - Monsieur HERVE Yann11 - Monsieur LABEAU Pascal12 - Monsieur GRANDIDIER Gianni13 - Monsieur GENITEAU David14 - Monsieur COZIC William15 - Monsieur LUCE Damien
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— ANNEXE 10Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de le DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP) DU CALVADOS1 - Monsieur GILBERT Bruno2 - Madame BALESTRA Myriam3 - Madame DELAVAUX Geneviève4 - Madame MALAIS Catherine5 —- Monsieur AUROUSSEAU Pierre-Yves6 - Monsieur TEXIER Daniel7 - Monsieur CARNET Pascal8 - Madame JAMET Delphine9 - Madame VOISIN Sabrina10 - Madame MIGNOT Aurélie11 - Madame GEFFROY Stéphanie12 - Monsieur CANON Yohann13 - Monsieur MUTREL Hervé14 —- Monsieur DEVAUX Alain15 - Monsieur LEJOLIVET Dany
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' ANNEXE 11Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de le DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE NORMANDIE1 - Monsieur GREGOIRE Francis2 - Monsieur THIBAULT Ludwig3 - Madame SULPICE Laetitia4 - Monsieur OLLER Alexandre5 - Monsieur DEBAS Frédéric6 - Monsieur GEORGES François7 - Monsieur TANGUY Mickael8 - Monsieur COULIBEUF Sébastien9 - Monsieur DELATTRE Denis10 - Monsieur TREMOLLET Nicolas11 — Monsieur BERNACHE-ASSOLLANT Frédéric12 - Monsieur DREAN Samuel13— Monsieur LOCQUETTE François14 - Monsieur LOREY Edouard15 - Monsieur FOEHR Martial
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ANNEXE 12Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE1 - Madame SORO Sandrine2 - Madame THOUROUDE Coralie3 —- Madame GUESNON Amélie4 - Madame BUDIN-VERNEUIL Aurélie5 — Madame MANTEL Bruno
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ANNEXE 13Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERREGIONAL DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE(DIRP]]) GRAND OUEST1 - Madame SOUCHU Magali2 - Madame BIET Jili3 — Madame POUCHOUX Céline4 - Madame CHENU Julia5 - Monsieur CABIOCH Guy6 - Madame MALARY Nadège7 - Madame BOULANGER Virginie8 - Madame GRIMAULT Angéline9 - Madame ADE Clarisse10 - Monsieur JACQUELINE Jean-Marc11 - Monsieur DESHAYES Mathieu12 - Madame LE CORRE Sarah13 - Monsieur GOUVERNEUR Pierre14 - Madame TINTILLIER Céline15 - Monsieur JAMOIS Clément
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ANNEXE 14 |Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD-OUEST (DIRNO)1 - Monsieur LANOË Laurent2- Monsieur GOUDEMARE Frédéric3 — Madame BOITARD Clotilde4 - Monsieur DEFLINE Alain5 —- Madame LASSIRE Maryléne6 - Monsieur COLNOT Christian7 - Monsieur DODART Rodolphe8 - Monsieur HUE Bertrand9 —- Monsieur DRAGEE Baptiste10 - Monsieur BERGOUGNOU11 - Monsieur LAMY Christophe12 - Monsieur PROUET Sylvain13 - Monsieur LE PRADO Eric14 - Monsieur BLOT Guillaume15 - Madame TESSELON Florence
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ANNEXE 15Composition de la liste des représentants du personnel à la formation pléniére du conseilmédical de l'ACADEMIE DE NORMANDIE pour les maîtres de l'enseignement privéMaîtres du 1° degré privéTitulaires1- Madame VESQUE Christine2 - Monsieur VALLET DamienSuppléant3 - Monsieur VOISIN Stéphane4 - Madame LEGRAND SylvieMaîtres du 2° degré privéTitulaires —1 - Monsieur DUMEZ Nicolas2 - Monsieur LAHLOU RachidSuppléant3 - Monsieur PAUTREL Flavien4 - Madame GEHANNE Karine
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ANNEXE 16Composition de la liste des représentants du personnel à la formation plénière du conseilmédical de la DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORETDE NORMANDIE (DRAAF)1 - Madame LOUVET Pascale2 - Madame BAIL Catherine3 - Monsieur LE LOUARNE Yoann4 - Madame DE-MAUREY Sophie
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-03-25-00005
ARRETE RENOUVELLEMENT COMPOSITION
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
CONCILIATION DU CALVADOS
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU CALVADOS 23
PRÉ FET Direction DépartementaleDU C ALVADOS de l'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésEgalitéFraternité
ARRETErelatif à la compétence et au renouvellement de la composition de la CommissionDépartementale de Conciliation du Calvados.
LE PREFET DU CALVADOS,VU la loi n°89-462 du 06juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27juillet 2023 ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2007 relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 relative à l'engagement national pour le logement, notammentson article 86 ;VU l'arrété préfectoral du 21 janvier 2021 portant renouvellement de la composition des membres de laCommission De Conciliation ;Considérant les propositions des différents organismes de bailleurs et de locataires sollicités ;Sur proposition de la Secrétaire Générale,
ARRÊTE :Article1:L'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 portant renouvellement de la composition des membres de laCommission De Conciliation est abrogé et remplacé par le présent arrêté .
Article2 :La Commission Départementale de Conciliation du Calvados, créée en application de l'article 20 dela loi 89-462 du 6juillet 1989, est compétente pour connaître des litiges ou des difficultés portant surdes logements locatifs situés dans le département. Toutefois, pour l'examen des difficultés liées àl'application des plans de concertation locative, la commission compétente est celle dans le ressortdelaquelle est situé le siège social de l'organisme bailleur concerné.
Article 3 :La saisine de la Commission Départementale de Conciliation est transmise par voie postale enrecommandé avec accusé de réception.
DDETS du Calvados — Site À Centre Administratif Départemental1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU CALVADOS 24
Les éléments complémentaires peuvent être transmis par voie postale ou par voie électronique avecaccusé de réception.
Article 4 :La Commission est composée, en nombre 'égal, de membres d'organisations de bailleurs et de'locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article 43 de la loi du 23 décembre1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et ledéveloppement de l'offre foncière.Chacune des organisations mentionnées à l'article 5 ci-dessous désigne un représentant titulaire etson suppléant choisis parmi ses adhérents. Titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat detrois ans par arrêté du préfet.Sauf disposition législative contraire ultérieure à la publication du présent arrêté, en fin de mandat lerenouvellement de la composition de la Commission se fera selon les dispositions de l'article 43 dela loi 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le dévéloppement de l'offre foncière.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir àla Commission. L'association dont elle était le représentant désigne alors son remplaçant qui estnommé par arrêté du préfet pour la durée du mandat restant à courir.
Article S :La commission départementale de conciliation est composée comme suit :1) - REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES BAILLEURS :* Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) :Titulaire: M. Jacques DELESTREunpi76@orange.frSuppléant: M. Guy CIAPONI7 rue Verte 14 760 — Bretteville sur Odon
e Représentants désignés par la Chambre FNAIM de I'immobilier de Normandie :Titulaire : M. Guy CIAPONI7 rue Verte 14 760 - Bretteville sur OdonSuppléant: Mme Corinne VILLECHALANE30 place Saint-Sauveur - 14 000 CAEN
« Représentants désignés par I'Union pour l'Habitat Social de Normandie :Titulaire : Mme Christelle CAU PEREZ - CDC Habitat4 Avenue Maréchal Montgomery - 14 000 CAENTitulaire : Mme Anne-Charlotte RABOTEAU - 3F NORMANVIE15 avenue Pierre Mendes — 14 000 CAEN.
DDETS du Calvados - Site A Centre Administratif Départemental1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU CALVADOS 25
Suppléant : Mme Laure DEREN - INOLYA7 place Foch — C.S. 20176 - 14 010 CAEN CedexSuppléant : M. Benoît POIRIER - Caen la Mer Habitat1 place Jean Nouzille — 14 000 CAEN
2) - REPRESENTANTS DU COLLEGE DES LOCATAIRES :Fédération Départementale du Calvados de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie(CLCV) :Titulaire : Mme Laurence GUILBERT131 rue Basse — 14 000 CaenSuppléant : M. Pierre VILAIN5 impasse des Bulletières — 14 840 Démouville
» Union Fédérale des Consommateurs (UFC):Titulaire : M. Gérard DEBOUT7 rue d'Hasting Le Home - 14 390 VARAVILLESuppléant : Mme Christine MARICOT25 avenue de Verdun — 14 000 Caen
- Confédération Nationale du Logement (CNL) :Titulaire : Mme Marcelle HUE45 rue de l'ancienne Gare — 14 670 TroarnSuppléant : M. Jeff SOUBIEN17 avenue du Président COTY — 14 000 Caen
- Union Départementale de la Confédération Syndicales des Familles ( CSF):Titulaire : M. Hervé ROMAIN5A rue Marguerite Duras — 14 370 MoultSuppléant : Mme Joëlle RAGOT32 rue de Champagne - 14 000 CAEN
Article 6 :La Commission Départementale de Conciliation du Calvados siège en formation unique. Elle peutvalablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et delocataires.Le quorum est de deux représentants pour chaque collége, le président de séance étant comprisdans ce décompte.En cas d'absence du Président et du vice-président de la Commission, celle-ci désigne en son sein audébut de la séance, son Président de séance, choisi dans le collège du Président de la Commission.Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige ou à une difficulté soumis à l'avis de laCommission ne peut siéger pour I'examen de l'affaire le concernant.
DDETS du Calvados — Site À Centre Administratif Départemental1 rue Daniel Huet - CS 35327 14053 CAEN Cedex 4
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COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU CALVADOS 26
Article 7 :L'unité accès prioritaire et maintien dans le logement du pôle Hébergement et Logement de laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados (DDETS) assure lesecrétariat de la Commission.
Article 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Article9 :La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados et le directeur départemental de I'emploi, du travailet des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et qui sera notifié auxorganisations de bailleurs et de locataires ci-dessus désignées.
Fait à Caen, le 25 Q3 {Ë;ËÎC{Pour le Préfet et par délégation,La Secrétairegénérale,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-29-00005
Arrêté portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la
délimitation d□une zone d□atterrissage pour des
sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et
09 juin 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024
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É ; Direction départementalePRÉFET erritoiDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalité Service maritime et littoralFraternité Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Merpour la délimitation d'une zone d'atterrissagepour des sauts en parachute à caractère privéles 04, 08 et 09 juin 2024
Pétitionnaire :Monsieur Arnaud COUTURON8 rue des Cytises14 760 BRETTEVILLE-SUR-ODONDossier n° : 605-24-03LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande de Monsieur Arnaud COUTURON en date du 05 février 2024 sollicitant l'autorisationd'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Saint-Laurent-sur-Merafin d'y délimiter une zone d'atterrissage pour des sauts en parachute à caractère privé ; 'VU l'avis du préfet maritime en date du 06 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Saint-Laurent-sur-Mer en date du 18 janvier 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 17 mai 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 22 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitéeCONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et quel'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-29-00005 - Arrêté portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024
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CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;CONSIDÉRANT les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM)et prescrites dans la présente autorisation de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site;ARRÊTEARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Arnaud COUTURON, est autorisé à occuper et à utiliser temporairement une partie dudomaine public maritime de Saint-Laurent-sur-Mer, pour l'organisation de sauts en parachute àcaractère privé les 4, 8 et 9 juin 2024.Les zones concernées par cette manifestation figurent sur le plan annexé. L'occupation concerne unezone totale d'environ 2 500 m? sur le DPM située au droit du Monument « Les Braves » les 08 et 09 juinet au droit du mémorial amérindien Charles Shay le 04juin. L'espace est matérialisé par un marquage ausol neutre pour l'environnement et du personnel d'accompagnement destinés à la sécurité desparachutistes et des usagers de la plage.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité, de l'aviation civile et desdirectives des autorités militaires le cas échéant.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE SÉCURITÉ MARITIME2:1- EnvironnementL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersde la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord. 'A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes :« Les espaces dunaires et végétalisés ainsi que les laisses de mer sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.» Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition des participants auxabords de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire versles filières de traitement adaptées.2.2 — Sécurité en merLe bénéficiaire met en place un dispositif de sécurisation du plan d'eau et de l'estran adapté à lamanifestation envisagée en cas de besoin.Le pétitionnaire communiquera aux autorités maritimes, avec un préavis de 72 heures , les dates etheures des opérations, ainsi que les moyens utilisés (navires) et fera connaître toute modification etannulation de celles-ci :- Division « action de l'État en mer » : astreinte.aem'@premar-manche.gouv.fr« Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg :« comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr« comnord-j3-infonaut.adjoint:fet(@intradef.gouv.fr2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024
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- Sémaphore de Port-en-Bessin : semaphore.port-en-bessin.cdg.fet(a intradef.gouv.fr- CROSS Jobourg: jobourg/@)mrccfr.euConformément à l''arrêté 03/2017 du préfet maritime, le responsable des opérations ayant découvert unengin suspect devra le signaler sans délai au centre des opérations maritimes (CENTOPS - tél:02 33 92 60 40). Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.En cas d'incident ou d'accident, le CROSS sera contacté sur le canal VHF 16 ou par téléphone au 196.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour les journées du mardi 04 juin 2024 de 16h00 à 22h00, dusamedi 08 juin 2024 de 14h00 à 22h00 et du dimanche 09 juin 2024 de 14h00 à 22h00 y comprismontage et démontage des installations.En dehorsde cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à Un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et I'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 374 euros (troiscent soixante-quatorze euros).7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P la révision du montant de la redevance peut intervenir à I'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
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73 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ; -* _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformémentà l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage3 acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
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l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :=- en mairie de Saint-Laurent-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée del'occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet. .< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Saint-Laurent-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 2 9 MAI 2024Pour le préfet gt par délégation,héf duService\Mz ';' e et LittoralZéphyrd THINUS
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Saint-Laurent-sur-Mer pour la délimitation d□une zone d□atterrissage pour
des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024
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ANNEXEZone d'atterrissage du 04 juin 2024
Zone d'atterrissage des 08 et 09 juin 2024
Embarcationpompier en stand-by
Aire d'atterrissage desparachutistes
<= Voie d'accès des secours de 10 mètres de hm...
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des sauts en parachute à caractère privé les 04, 08 et 09 juin 2024
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-29-00004
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□152 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées à bord
d□un hélicoptère et sur des aéronefs sans
équipage à bord, le jeudi 30 mai 2024, de 06h00
à 22h00 sur l□ensemble du département du
Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme
Olympique
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□152 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées à bord d□un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 30
mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme Olympique
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Ex | CABINETPREFET — scurité| Direction des sécuritésDU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024-152 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées à bord d'un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi30 mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur l'ensemble du département du Calvados, dans le cadre du passagede la Flamme OlympiqueLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; 'VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROTdirecteur de cabinet ; .VU la demande en date du 22 mai 2024, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée à bord d'un hélicoptère et de neuf caméras installées sur desaéronefs sans équipage aux fins d'assurer la sécurisation du passage de la Flamme Olympique dans ledépartement du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la nécessaire prévention d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT ['obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;'SUR PROPOSITION du sous-'préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
DÉCIDE
Article 1°" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie du Calvados sont autorisés le jeudi 30 mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur I'ensemble dudépartement du Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme Olympique ;Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra installée à bord d'un hélicoptère et neuf camérasembarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1.Article 4 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□152 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées à bord d□un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 30
mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme Olympique
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Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplairesera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen etLisieux.
VR 'Fait à Caen, le 29 C 2424 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00004 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2024□152 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées à bord d□un hélicoptère et sur des aéronefs sans équipage à bord, le jeudi 30
mai 2024, de 06h00 à 22h00 sur l□ensemble du département du Calvados, dans le cadre du passage de la Flamme Olympique
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-29-00007
Arrêté portant interdiction de manifestations
revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme
Olympique
dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00007 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme Olympique
dans le département du Calvados
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EnP RE FET Direction des S(é:caÎriil:c'ïDU CALVADOSL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives le 30 mai 2024à l'occasion du passage de la Flamme Olympiquedans le département du CalvadosLE PRÉFET DU CALVADOS,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect dela liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, nefait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise unemanifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter quedes infractions pénales soient commises ; 'CONSIDÉRANT que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront enFrance du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présencede nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsablespolitiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les trés nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènementune cible pour les actions terroristes;CONSIDÉRANT en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par leterrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié àla situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble deses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé àcibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres,Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçantla France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ;que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuisun théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations
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terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé auniveau « Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique àMoscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ; /CONSIDÉRANT en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,compte. tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité dela ligned'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que sedéroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et unecinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voitured'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, àBruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipesuédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; queles organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au traversde leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusésle 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 :qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement lesstades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football endiffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de lanature même des Jeux Olympiques d'autre part;CONSIDÉRANT qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et paralympiques, le relais de laFlamme Olympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la Flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mémes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que lesJeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristesOU visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordrepublic;CONSIDÉRANT que la Flamme Olympique sera dans le département du Calvados le 30 mai2024;CONSIDÉRANT que le relais de la Flamme Olympique doit rassembler un nombre important depersonnes sur les lieux du parcours, rendant nécessaire une mobilisation importante des forcesde l'ordre pour garantir la protection des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué parl'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé enconseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgenceattentat » sur l'ensemble du territoire jusqu'a nouvel ordre ;CONSIDÉRANT que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une oppositionémanant d'une grande variété de structures animées par des revendications tout aussi diverses ;que les actions de ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des évènements liés auxJOP2024;CONSIDÉRANT que les relais de la flamme olympique et paralympique sont susceptibles de faireI'objet d'actions de perturbation émanant d'organisations souhaitant, par opportunisme, profiterde l'exposition médiatique des Jeux;CONSIDÉRANT que les actions de perturbation envisageables tout au long du relais sontprotéiformes, et peuvent notamment prendre la forme d'entrave à la circulation, d'actions àcaractère médiatique telles que sit-in, d'affichages de banderoles ou. encore de slogansrevendicatifs ;
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00007 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme Olympique
dans le département du Calvados
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CONSIDÉRANT qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lesSecteurs concernés par le parcours de la Flamme ; que, dans ces circonstances seule uneinterdiction des manifestations est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et lacommission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1* :Les manifestations revendicatives sont interdites pour les communes suivantes et selon leshoraires définis sur le périmètre du parcours du relais de la Flamme Olympique, tels que définissur les cartes jointes en annexe :- Bayeux de 15h à 17h- Caen de 17h30 à 20hARTICLE 2 :Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et de7500 euros d'amende et s'agissant des participants, par l'article R644-4 du même code à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.ARTICLE 3:Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets des arrondissements, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Calvados et dont un exemplaire sera transmis aux procureurs de la République près dutribunal judiciaire de Caen et aux maires concernés.ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans ùn délai de deux mois à compter de la date de sanotification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Fait à Caen, le 2/ /{/âgé
Pour le Préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetPhilémon PERROT
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00007 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme Olympique
dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-29-00007 - Arrêté portant interdiction de manifestations revendicatives le 30 mai 2024
à l□occasion du passage de la Flamme Olympique
dans le département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-26-00001
Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du
transport d□armes, toutes catégories
confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout
objet ayant l□apparence d□une arme à feu
toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin
2024 à 08h00.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
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PREFET CabinetDU CALVADOS L ésLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la réglementation de sécuritéFraternité
| Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objetayant l'apparence d'une arme à feu toutes catégories confonduesdu jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.Le Préfet du Calvados
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 221541 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation decertains objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété du préfet du Calvados du 29 janvier 2015, portant interdiction du port et dutransport, dans les lieux publics de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, notamment surles sites très fréquentés attirant un public touristique à la fois local et international ;Considérant que le passage de la flamme Olympique dans le Calvados, le jeudi 30 mai2024, sera l'objet de multiples rassemblements de spectateurs le long de son parcours etnotamment à Saint-Laurent-sur-mer, Colleville-sur-mer, Lisieux, Cabourg, Dives-sur-mer,Houlgate, Honfleur, Bayeux, Falaise et Caen;Considérant que les courses relatives à l'événement «Le marathon de la liberté» du jeudi30 mai au dimanche 2 juin 2024 donneront lieu à des rassemblements de spectateurspour suivre les différentes courses qui réunissent chaque année environ 25 000participants et notamment entre Ouistreham et Caen;Considérant que les célébrations du 80° anniversaire du Débarquement donneront lieu àde multiples cérémonies et festivités sur l'ensemble du département du Calvados etprincipalement le 6 juin 2024;Considérant que des personnalités françaises et étrangères de haut rang seront présentessur le territoire pendant cette période, à l'occasion des différentes cérémonies du 5 au 8juin 2024 et notamment de la cérémonie internationale du 6 juin 2024;Considérant que malgré la forte affluence attendue lors des commémorations du 80°anniversaire du Débarquement, les forces de sécurité intérieure devront être en mesurede contrôler sans difficulté le respect de la réglementation relative au port, au transportet au maniement d'armes ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
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Considérant que dans le cadre de ces commémorations des reconstitutions decampements militaires et des défilés de reconstituteurs seront organisés en différentspoints du département du Calvados le 6 juin 2024;Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion del'ensemble. des manifestations organisées dans le cadre des commémorations du 80°anniversaire du Débarquement il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes,toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire concerné ;Considérant l'exhibition de la patrouille de France le samedi 8 juin 2024 à Arromanches-les-bains susceptible de réunir jusqu'à 100 000 spectateurs sur la côte en proximité deI'événement;Considérant que dans le cadre des opérations électorales relatives aux électionseuropéennes, les bureaux de vote ouvrent dans chaque commune du département ledimanche 9 juin à partir de 8h00;Considérantle niveau rehaussé, le 22 mars 2024, du plan Vigipirate au niveau le plus élevé«Urgence attentat»; 'Considérant la nécessité pour les forces de sécurité intérieure de se concentrer sur lasécurisation des lieux précédemment cités sans toutefois se disperser dans l'analyse de lalégitimité du port ou du transport d'armes, de répliques d'armes, d'armes factices ouayant l'apparence d'une arme au cours de la période sensible des événements pré-citésque sont la sécurisation du parcours de la flamme olympique le jeudi 30 mai 2024, lescourses pédestres du «Marathon de la liberté» du jeudi 30 mai au dimanche 2 juin, lescomémorations du 80° anniversaire du Débarquement en Normandie la semaine du 6juin,les élections européennes le dimanche9 juin 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1* : Sont interdits sur le département du Calvados, sauf pour les personneshabilitées dans I'exercice de leur mission relative à la sécurité intérieure, le port et letransport des armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal du jeudi 30mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00;Article 2: Une dérogation à l'interdiction définie à l'article 1" peut être accordée par lepréfet, sur justification de la participation à une reconstitution historique ou à unemanifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif autorisée et déclaréeauprès du préfet.Cette dérogation concerne exclusivement les répliques d'armes à feu, les imitations ou lesarmes factices, les armes historiques, de collection de catégorie D, les armes à blanc decatégorie D ainsi que les armes à feu de catégorie A, B ou C dont la-neutralisation estattestée par:0 le certificat de neutralisation délivré par le ban national d'épreuves de Saint-Étienne pour les armes détenues en France;9 le certificat de neutralisation d'un État membre, rédigé dans la langue de l'État eten anglais, est reconnu dans tous les autres États membres pour les armes importéesd'un pays membre de l'Union européenne.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
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Les armes à feu de catégorie A, B ou C neutralisées devront obligatoirement êtremarquées par le poinçon distinctif attestant de la neutralisation.Il est rappelé que la France ne reconnaît pas les procédés de neutralisation utilisés dans lespays tiers à l'Union européenne. Ainsi, les armes neutralisées dans un pays tiers doiventêtre acheminées au banc national d'épreuve de Saint-Étienne sous le régime douanier dutransit depuis le point d'entrée dans l'Union européenne.Article 3 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4: le directeur de cabinet, le. commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, lessous-préfets d'arrondissement et les maires des communes concernées, sont chargés,chacun en ce le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République.
Fait à CAEN, le 26 ÎÆÆZ'Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur dans les deux moissuivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant lerejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
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Préfecture du Calvados - 14-2024-05-26-00001 - Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2024-140
portant interdiction temporaire du port et du transport d□armes, toutes catégories confondues, de répliques d□armes à feu,
d□imitations ou d□armes factices et de tout objet ayant l□apparence d□une arme à feu toutes catégories confondues
du jeudi 30 mai 2024 à 00h01 au lundi 10 juin 2024 à 08h00.
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