PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-05-06-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage dans le département de la Marne (2 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation SR
ASSE (5 pages) Page 6
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-03-13-00006 - AP adoptant les statuts de l'AFR de SOGNY AUX
MOULINS (2 pages) Page 12
51-2025-03-13-00007 - STATUTS AFR de SOGNY AUX MOULINS (14 pages) Page 15
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2025-04-22-00005 - AP fixant la liste des organisations d'exploitant
agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes départementaux
du département de la MARNE (2 pages) Page 30
51-2025-04-30-00004 - AP relatif au nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever dans le département de la Marne, pour chaque
espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique
2025-2026. (4 pages) Page 33
51-2025-04-30-00005 - Arrêté n° FOR-2025-24 portant application du
régime forestier sur terrains boisés appartenant à la commune de
Mutigny et distraction du régime forestier de terrains remaniés au
cadastre (4 pages) Page 38
51-2025-05-02-00001 - arrêté n°2025-119-002 démolition bd Kennedy
Châlons (2 pages) Page 43
51-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 autorisant la
circulation et la navigation d'embarcations motorisées sur le plan d'eau
principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation commémorative (4 pages) Page 46
51-2025-05-05-00001 - Arrêté SRER PRR 086 01 (8 pages) Page 51
Services déconcentrés / Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
51-2025-05-02-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0408 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du Préfet de la Marne (4 pages) Page 60
2
Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-05-06-00007
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de la
Marne
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-06-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 3
PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinagedans le département de la MarneLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 etR.1337-6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonoresdes objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le départementde la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur PERIN Pierre-Marie, dirigeant de l'UTM ARDENNES, pour la sociétéSNCF Réseau, le 14 avril 2025,
Vu l'avis favorable de la Ville de Bazancourt en date du 25 avril 2025,
Considérant que les activités faisant I'objet de la demande sont réglementées par l'article 9 de l'arrêté préfecto-ral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la société SNCF Réseau et la ville de Bazancourt, représen-tée par Monsieur le Maire Dominique LECLERE, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne du trafic fer-roviaire.
Sur proposition de Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale deSanté Grand Est,
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-06-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 4
ARRETEARTICLE 1erPar dérogation à l'arrété préfectoral du 10 décembre 2008, la société SNCF Réseau est autorisée à utiliser toutengin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de travaux de remplacement de tra-verses et suppression d'appareils de voies (ADV) du 12 mai 2025 au 17 mai 2025 de 21h30 à 5h30.Les rues concernées sont Rue de Pomacle et Rue de Lavannes & Bazancourt.ARTICLE 2La société SNCF Réseau, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutesles dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers ho-mologués et par leurs modalités d'utilisation.ARTICLE 3Les riverains seront informés par la Mairie de Bazancourt de la réalisation des travaux, des obligations du chan-tier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la dispositiondes riverains par la Société SNCF Réseau sur le chantier.ARTICLE 4La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.ARTICLE 5Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 6Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remiseou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Bazancourt pendant toute la durée de la dérogation.ARTICLE 8Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commandant de la Compagniede Gendarmerie de la Marne, Monsieur le Maire de Bazancourt, Madame la Directrice de la Délégation Territo-riale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera notifié par courriel à Monsieur PERIN Pierre-Marie, dirigeant de 'UTM AR-DENNES, pour la société SNCF Réseau et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ! |
éfet, -Généra\
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-05-06-00007 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne 5
Préfecture de la Marne
51-2025-05-07-00001
Arrêté portant autorisation de la captation SR
ASSE
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation SR ASSE 6
ExPREFETDE LA MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne ;
Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas
MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims à l'Association
sportive Saint-Étienne ;
Vu la demande en date 06 mai 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux
fins de sécuriser la rencontre de football opposant le stade de Reims à l'Association
Sportive Saint-Étienne et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est
susceptible de générer le samedi 10 mai 2025 ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne - 51-2025-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation SR ASSE 7
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent
aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code
précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du
même article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et que le 3° du même article l'autorise pour prévenir des actes terroristes ;
Considérant que le samedi 10 mai 2025, une rencontre sportive opposant le club du Stade
de Reims à celui de l'Association Sportive Saint-Étienne s'organise dans l'enceinte du
stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de
Ligue 1 ;
Considérant que cette rencontre a été classée de niveau 3 par la Division nationale de
lutte contre le hooliganisme ;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 15 000 spectateurs environ ;
Considérant qu'il résulte des informations recueillies que plus de 1000 supporters
stéphanois, dont environ 700 ultras, feront le déplacement ;
Considérant que cette rencontre est primordiale pour les deux équipes luttant pour leur
maintien en ligue 1, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à
l'ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant qu'il existe un contentieux entre les supporters des deux formations liés
notamment aux incidents survenus à l'occasion de la rencontre du 17 février 2013 à Reims
– Le jet de nombreux projectiles par les supporters stéphanois était à l'origine
d'affrontements avec les forces de l'ordre et l'usage de moyens collectifs de défense
s'était avéré nécessaire pour repousser les plus violents. De nombreux blessés étaient à
déplorer ;
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Considérant qu'au regard de ces éléments, il convient de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre
public, d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence ;
Considérant que la destruction du pont De Gaulle à Reims rendant l'acheminement des
supporters plus complexe, est de nature à susciter des flux de rencontre entre les équipes
adversaires, et que cette situation représente un risque sérieux de troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul
secteur délimité en article 1
er
du présent arrêté ; que les lieux surveill és sont strictement
limités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes  que l 'usage des cam éras a éroportées vise à
prévenir ; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de
commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'événement déterminée en article 1
er
; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les actes terroristes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l 'objet d'une information sur le
site de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, que
ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux de
troubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser la
rencontre de football et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de
générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire,
aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le samedi 10 mai2025 à partir de 17h00 jusqu'au dimanche 11 mai 2025 à 2h00 sur le périmètre annexé auprésent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur les drones suivants :e DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D236GOODL1S5DJI MAVIC 3T n° de série 1581F5F/D237E0OD9Y69Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'au maire de Reimspour affichage en mairie.Fait à Châlons-en-Champagne, le — 07 MAI 202Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur decabinet,
Thomas MONTBABUTPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 104/5
Préfecture de la Marne - 51-2025-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation de la captation SR ASSE 10
b'NT45*zPN"OFNe.0LNigéVANE'wENEU-e>.cfl/..M.:=À=Xe4.A.4ÿuLS2©,HONJ.-,-\\-oL
Délais et voies de recours – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur.
Annexe (commune de Reims) :
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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Préfecture de la Marne
51-2025-03-13-00006
AP adoptant les statuts de l'AFR de SOGNY AUX
MOULINS
Préfecture de la Marne - 51-2025-03-13-00006 - AP adoptant les statuts de l'AFR de SOGNY AUX MOULINS 12
PREFETDE LA MARNE Sous-préfecture d'Epernay14 Pôle départemental des associationsLiberté syndicales de propriétairesEgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT ADOPTION DES STATUTS DE L'ASSOCIATIONFONCIERE DE REMEMBREMENT DE SOGNY-AUX-MOULINS
LE PRÉFET DE LA MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développementdes territoires ruraux, notamment l'article 95, alinéa 2 :VU l'ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment l'article 60 ;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006, pris pour l'application del'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 1963 portant constitution del'association foncière de remembrement de SOGNY-AUX-MOULINS ;VU l'assemblée de propriétaires du 12 décembre 2024, par laquellel'association foncière de remembrement de SOGNY-AUX-MOULINS aapprouvé le projet de statuts proposé par le président ;VU lesdits statuts, la liste des parcelles comprises dans le périmètre del'association foncière de remembrement de SOGNY-AUX-MOULINS et laliste des ouvrages ;CONSIDÉRANT que les associations syndicales de propriétaires doiventprocéder à la mise en conformité de leurs statuts ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement d'Epernay ;
ARRETEArticle 1°°: Sont adoptés les statuts de l'association foncière deremembrement (A.F.R.) de SOGNY-AUX-MOULINS annexés au présent arrêté,tels qu'ils ont été validés lors de l'assemblée des propriétaires du 12 décembre2024 (annexe 1).5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTel.: 03 51 37 64 30www.marne.gouv.fr
Préfecture de la Marne - 51-2025-03-13-00006 - AP adoptant les statuts de l'AFR de SOGNY AUX MOULINS 13
Par ailleurs, sont annexées à ces statuts :« la liste des parcelles contenues dans le périmetre de l'A.FR. deSOGNY-AUX-MOULINS mentionnant leur désignation cadastrale et leurcontenance (annexe 2) ;< laliste des ouvrages (annexe 3).Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Marne et sera affiché à la mairie de SOGNY-AUX-MOULINS.L'AFR notifiera par ailleurs le présent arrêté à ses membres.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux dansun.délai de 2 mois à compter de sa notification auprès du tribunaladministratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (51000) sis au 25, rue du lycée oupar le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pasd'effet suspensif sur la décision.Article 4: Le sous-préfet d'Epernav. le président de la chambre d'agriculture.le directeur départemental des finances Dubliaues, le directeurdépartemental des territoires, le président de l'AFR.de SOGNY-AUX-MOULINSainsi aue le maire de SOGNY-AUX-MOULINS sont chargés, chacun en ce aui leconcerne. de l'exécution du présent arrêté. aui sera affiché à la mairie deSOGNY-AUX-MOULINS et dont copie sera adressée au président de l'AFR deSOGNY-AUX-MOULINS, au président de la chambre d'agriculture. au directeurdépartemental des finances publiques et au directeur départemental desterritoires.
Épernay, le 13 mars 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Épernay,E.Ach..Emmanuel AUBER
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Préfecture de la Marne
51-2025-03-13-00007
STATUTS AFR de SOGNY AUX MOULINS
Préfecture de la Marne - 51-2025-03-13-00007 - STATUTS AFR de SOGNY AUX MOULINS 15
STATUTSASSOCIATIONS FONCIERES DE REMEMBREMENT2024L'Association Fonciére de Remembrement (A.F.R.) de SOGNY-AUX-MOULINS a été constituéepar arrêté préfectoral du
Article 1¢ : Constitution de I'associationSont réunis en association foncière les propriétaires de terrain non bâtis compris dans lepérimètre de remembrement s'étendant sur le territoire de la commune de SOGNY-AUX-MOULINS, dans le département de la Marne.La liste de ces terrains est annexée aux présents statuts et précise les références cadastrales,les surfaces cadastrales et les noms du ou des propriétaires de chaque parcelle.La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à journon consécutives à un changement de périmètre de l'A.F.R._, ne sont pas considéréescomme des modifications statutaires.
Article 2 : Dispositions généralesL'association est régie par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004, ledécret n° 2006-504 du 3 mai 2006, et l'article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 surle développement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1ëjanvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.L'article 3 de l'ordonnance précise, en particulier, que les droits et obligations qui dériventde la constitution de l'A.F.R. sont attachés aux immeubles ou parties d'immeubles compris;dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à la dissolution deI'A.F.R. ou la réduction du périmètre.Les propriétaires ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles comprises dans le périmètre de l'A.F.R. des chargeset des droits attachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes. -Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenofifiée au président de l'A.F.R. par le notaire qui en fait le constat. Tout propriétaire ayantomis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 1° janvier de I'annéeen cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1ë janvier de ladite année, conservera laqualité de membre de l'A.F.R. pour le paiement de la taxe de ladite année, conformémentaux dispositions de I'article 53 du décret du 3 mai 2006.Article 3 : Siège et nomElle prend le nom d'association foncière de remembrement de SOGNY-AUX-MOULINSSon siège est fixé à la mairie de SOGNY-AUX-MOULINS - 6 rue de la Mairie 51240 SOGN'YÈÎÂÜÏ(—MOULINS. SOUS-PREFECTURE D'EPERNAY; Ex 2 4 FEV, 2025'COURRIER ARRIVE
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Préfecture de la Marne - 51-2025-03-13-00007 - STATUTS AFR de SOGNY AUX MOULINS 17
Article 4 : ObjetEn application des dispositions de I'article L 133-1 du code rural en vigueur au 31 décembre2005, l'A.F.R. est chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ououvrages mentionnés aux articles L 123-8, L 123-23, L 133-3 et L 133-5 dudit code.À fitre ponctuel ou marginal, I'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accornplissement de son objet principal ou qui en sont le complémentnaturel.Ces activités, autres que celles prévues par les textes, ne pourront se limiter qu'au seulpérimètre de l'A.F.R.
Article 5 : Organes administratifsL'A.F.R. a pour organes administratifs :- l'assemblée des propriétaires,- le bureau,- le président.Le président est assisté d'un vice-président et d'un secrétaire.
Article 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires réunit les propriétaires remplissant les conditions suivantes:- La représentation de la propriété au cours des assemblées de propriétaires est de Une voixpour 2 Ha- Tout propriétaire aura au minimum 1 voix.- Le même propriétaire ne peut disposer d'un nombre de voix supérieur à 15Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une même personneest de 3. Un état nominatif des propriétaires ou des regroupements de propriétaires membresde l'assemblée des propriétaires avec indication du nombre de voix dont ils disposent esttenu à jour par le président.
Article 7 : Réunion de L'assemblée des propriétaires et délibérations*7-1 PériodicitéL'assemblée générale des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les 4 ans.L'assemblée générale des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire surconvocation du président dans les cas suivants :- pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'articie 39 de I'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004,
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- à la demande du bureau, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre desdécisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine assembléeordinaire.
+7-2 Les convocationsLes convocations à l'assemblée sont adressées par le président, à chaque membre del'association, au moins 15 jours avant la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut êtreramené à 5 jours francs.Les convocations peuvent prévoir, qu'à défaut de quorum, une deuxième assemblée avecle même ordre du jour se tiendra dans l'heure qui suit.Elles sont transmises par simple letire, par fax, par courrier électronique ou remise en mainpropre.La convocation indique : le jour, l'heure, le lieu et I'ordre du jour de la séance.$ 7-3 Tenu de la réunion : QuorumL'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix desmembres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix deses membres.Lorsque le quorum n'est pas atteint, la seconde assemblée délibère valablement, sanscondition de quorum et quel que soit le nombre de voix des membres présents oureprésentés.Pour vérifier si le quorum est atteint, le président contrôle, au début de la réunion, les voix desmembres présents ou représentés, le nombre de mandats éventuels détenus par ceux-ci. Ilcontrôle également le nombre de voix totaies présentes ou représentées. Il fait émarger surune feuille de présence.Toute délibération est constatée par un procès-verbal, signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procés-verbalindique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ceprocès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.* 7-4 ScrutinEn dehors des cas spécifiques prévus par l'ordonnance n° 2004-632 du 1¢ juillet 2004, etnotamment dans les cas de modification des conditions initiales définies aux articles 37 et 38de ladite ordonnance, ou en cas de fusion ou d'union d'A.F.R., les délibérations sont prises àla majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande du président ou d'au moins un tiers depersonnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 6 des présents statuts.
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Sur décision du bureau, les délibérations de L'assemblée peuvent s'effectuer par uneprocédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois, L'assemblée délibère enréunion, lorsque le préfet, le tiers de ses membres ou la majorité du bureau, le demande dansle délai de 15 jours, à compter de la réception du courier soumettant une délibération à laconsultation écrite. Ce courier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel lademande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés àchacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cecourrier définit les éléments suivants :- il précise le délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours et qui court à compter de la date deréception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrierrecommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,- il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il estréputé favorable à la délibération.Les délibérations sont prises à la majorité des voix. La réponse de chaque membre estannexée au procès-verbal.Article ? : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires délibère sur :- le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'ordonnance du 1°juillet2004 ;- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le bureau de l'associationfoncière ;- le montant des emprunts quand il est supérieur à 70 000,00€- les propositions de modification statutaire,- de la fusion avec d'autres A.F.R.,- l'union avec d'autres A.SA. :- la transtformation de l'A.F.R. en AS.A;- la dissolution de l'A.F.R.- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du bureau, du présidentet du vice-président,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un réglement.Article 10 : Le bureau<10-1 Composition du bureauLe bureau comprend des membres à voix délibératives et des membres à voix consultativesrépartis comme suit :a} - membres à voix délibératives :} le(s) maire s) de la (ou des)} commune (s) dans laquelle L'A.F.R. à sonsiege,}> 4 propriétaires désignés par la chambre d'agriculture parmi les membres de
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I'A.F.R.,> 4 propriétaires désignés par délibération du conseil municipal parmi les membres deI'A.F.R.,> le délégué du directeur départemental des territoires,Le nombre des propriétaires pourra évoluer en augmentation ou en diminution en fonctiondes spécificités de l'association foncière de remembrement.b) membres à voix consultatives :> l'organisme qui apporte une subvention d'équipement au moins égale à 15 % dumontant total des travaux, participe, à sa demande, aux réunions du bureau pendanttoute la durée de l'opération,» toute personne dont il est nécessaire de provoquer l'avis.Le bureau est nommé pour six ans. Tous les membres du bureau sont rééligibles. Seulsparticipent au vote du bureau, les membres à voix délibératives.Les membres à voix consultatives peuvent demander que leurs remarques,recommandations, etc... soient inscrites au compte rendu de réunion.En cas d'élections municipales, le nouveau maire devient alors membre de droit. Si le mairesortant était président, vice-président ou secrétaire, il est procédé à une nouvelle électionau sein du bureau, dès l'élection du nouveau maire.* 10-2 Désignation des membres du bureauA 'expiration de ce mandat, le préfet saisit le président de la chambre d'agriculture et leconseil municipal en vue du renouvellement des membres du bureau. Après désignations dela chambre d'agriculture et du conseil municipal, le préfet prend un arrêté fixant lacomposition du bureau, la liste nominative des propriétaires membres étant jointe à titreindicatif au dit arrêté.% 10-3 Démission d'un membre du bureauUn membre du bureau est considéré démissionnaire dans les conditions suivantes :- par démission expresse adressée au président de I'A.F.R. ou au vice-président s'il s'agitdu président,- lorsqu'il cesse de satisfaire aux conditions d'éligibilité,- lorsqu'il perd la qualité de propriétaire,- lorsqu'il est empêché définitivement d'exercer ses fonctions,- sur décision du président, quand le membre du bureau aura manqué trois réunionsconsécutives sans motif reconnu légitime.Le président, après avoir constaté la démission, saisit le préfet en vue de demander soit à lachambre d'agriculture, soit & la commune concerne qu'elle procède à la désignation d'unmembre remplaçant.Le membre remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant.
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*10-4 Démission du président, du vice-président ou du secrétairea) démission du présidentSi le président démissionne uniquement de son poste de président, le vice-président assurel'intérim.Le vice-président dès qu'il a connaissance de la démission du président, convoque le bureauet fait procéder à l'élection d'un nouveau président.Sile président est démissionnaire au sens de l'article 10.3 ci-dessus, et quitte le bureau, le vice-président assure l'intérim.Dès qu'il à connaissance de la démission du président de ses fonctions de président et demembre du bureau, le préfet demande :- soit à la chambre d'agriculture, soit au maire de la commune de pourvoir au remplacementdu membre défaillant,- au vice-président de réunir le bureau qui procède à l'élection du nouveau président.La démission du président n'a pas d'effet sur le mandat du vice-président ou du secrétaire.b) démission du vice-président ou du secrétaireIt est procédé dans les mêmes conditions que dans le cas de la démission du président. Dansle cas de la démission uniquement de la fonction, la personne démissionnaire assure lacharge jusqu'à son remplacement.Article 11 : Election du président, du vice-président et du secrétaireLe bureau, dès son installation, élit en son sein, le président, le vice-président et le secrétaire.Le bureau nouvellement installé, est présidé par le plus ancien de ses membres jusqu'aL'élection du nouveau président.Les membres du bureau sont rééligibles et conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation deleurs successeurs.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9ci-dessus, le président, le vice-président et le secrétaire peuvent recevoir une indemnité àraison de leur activité pour la durée de leur mandat.rticle 12 : Attribution bureauSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le bureau régle, par sesdélibérations, les affaires de l'association. Il est chargé notamment :- de déterminer et d'approuver les projets de travaux et les plans d'entretien oud'investissement annuels ou pluriannuels,- d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au président,- d'arrêter le budget primitif,- d'approuver le compte de gestion et de voter le compte administratif,- d'arrêter le rôle de recouvrement des redevances (ou de répartition des indemnités),- de définir les durées de cumul des redevances prévues à l'article 17 des présents statuts,- de contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement,- d'autoriser le président d'agir en justice,- de décider du louage de chose,- de proposer la dissolution,6
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Article 13 : Convocation et délibération du bureauLe bureau est convoqué par le président au moins 3 jours francs avant la date de la réunion.Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, la méme convocation peutprévoir que le bureau sera de nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délaid'une demi-heure.Les délibérations du bureau sont prises à la majorité des voix des membres du bureauprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou de leurreprésentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.La délibération prise lors de la deuxième convocation est alors valable quelque soit lenombre de présents. Un membre du bureau peut se faire représenter en réunion du bureaupar un autre membre du bureau.A défaut et en cas d'impossibilité, il peut se faire représenter par un autre membre du bureauLe mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Un membre dubureau ne peut détenir qu'un seul pouvoir. Le mandat est toujours révocable.Les délibérations sont signées par le président. La feuille de présence signée est annexée auxdélibérations.Les délibérations sont exécutoires dans un délai d'un mois, & compter de leur transmission aupréfet, sauf opposition de celui-ci.L'A.F.R. est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 14 : La commission d'appel d'offresPar dérogation au deuxième alinéa de l'article 44 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, il estcréé une seule commission d'appel d'offres.La commission comprend trois membres :- le président de l'A.F.R. en tant que président de la commission d'appel d'offres,- deux membres du bureau élus en son sein.Les modalités de fonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code desmarchés publics pour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission des personnalitésdésignées par le président de la commission d'appel d'offres dans les conditions prévues aucode des marchés publics.Article 15 : Atfributions du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnancedu 1e" juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment :- le président prépare et exécute les délibérations de L'assemblée des propriétaires et dubureau, VAN E e- il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes-par les organes del'A.F.R. Le- _ il en convoque et préside les réunions,7
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il est son représentant légal, le président est le pouvoir adjudicateur,il gére les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par lebureau. Il est la personne responsable des marchés,il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmétre deI'A.F.R. ainsi que le plan parcellaire,il tient à jour l'état nominatif des propriétaires habilités à voter à l'assemblée générale despropriétaires ainsi que le nombre de voix dont ils disposent, le cas échéant,il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administrationde I'A.F.R. qui sont déposés au siège social,il constate les droits de l'A.F.R. et liquide les recettes,il est l'ordonnateur de 'A.F.R.,il prépare les rôles,il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,il propose le recrutement de la secrétaire administrative et les condifions de sarémunération,il établit le rapport qu'il présente à l'assemblée des propriétaires.Le vice-président supplée le président absent ou empéché.
Article16 : Comptable de l'associationLe comptable est désigné dans l'arrêté portant constitution de L'A.F.R.Le comptable est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et lesdépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que detoutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées parle président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Arti 7 : Voies et écessai our subvenirà la dépensLes recettes de l'A.F.R. comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les dons et legs,- les subventions de diverses origines,- le produit des emprunts,- les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de L'A.F.R.,- qinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-632 du1er juillet 2004 et des textes subséquents.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :- auxintérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,- aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement desouvrages de l'A.F.R.,- aux frais de fonctionnement et d'administration générale de L'A.F.R.,- au déficit éventuel des exercices antérieurs,
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- à la constitution éventuelle de réserves destinées & faire face aux éventuels retardsdans le recouvrement des redevances dues par les membres, aux grosses réparationset au renouvellement des équipements,- à toutes dépenses décidées par L'assemblée et le bureau.Le recouvrement des créances de l'A.F.R. s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'A.F.R. au 1" janvier de I'année de leur liquidation.Les redevances, dont le montant annuel est inférieur à un minimum fixé par le bureau,pourront être cumulées sur un nombre d'années définies par le bureau et perçues au termede ce nombre d'années.Les rôles sont rendus exécutoires par le préfet.Les dépenses relatives aux travaux connexes prévus à l'article L 123-8 du code rural sontréparties par le bureau proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire parle remembrement, à l'exception des dépenses afférentes aux travaux d'hydraulique qui sontréparties selon leur degré d'intérêt.Pour les dépenses relatives à l'exécution financière des jugements et transactions, des taxesspéciales sont établies dans les deux mois et réparties proportionnellement à la surface quepossède chaque membre.Article 18 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'A.F.R. tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de I'ordonnance n°2004-632 du 1°" juillet 2004. Il s'agira notamment :- des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir,- de toutes les régles nécessaires à la protection des ouvrages de l'AFR.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans un règlementde service.Article 19 : Propriété et entretien des ouvragesL'A.F.R. est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans lecadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure I'entretien.Cependant, certains ouvrages réalisés par L'A.FR. et inclus dans le périmètre deremembrement restent la propriété des propriétaires des parcelles sur lesquelles ils se situent.La liste de ces ouvrages établie par le bureau sera annexée au présent statut. Elle préciserales éléments suivants :- description de l'ouvrage,- nom du propriétaire,- référence cadastrale,
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- désignation du responsable de l'entretien (propriétaire ou AFR).Cette liste sera tenue à jour par le président de L'A.F.R.Articie 20 : Modification des statutsLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le périmètre de l'associationfoncière font l'objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d'unedélibération de I'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à ceteffet (cf. article 39 de l'ordonnance n° 2004-632).La modification de l'objet ou du périmètre de L'A.F.R. est soumise aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1« juillet 2004 et les articles 67 a 70 du décret du 3mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieincluse dans le périmètre de L'A.F.R., la procédure peut être simplifiée :> concernant l'extension de périmètre, la procédure d'enquête publique n'est plusnécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à L'assembléedes propriétaires,> concernant la distraction, l'assemblée des propriétaires peut décider que la propositionde distraction soit soumise uniquement au bureau.
Article 21 : Modalités de fusionDeux ou plusieurs A.F.R. peuvent être autorisées, à leur demande ou à la demande de touteautre personne ayant capacité à créer une A.F.R., à fusionner en une A.F.R.La demande est adressée au préfet du département de la commune, siège de L'A.F.R.fusionnée.La fusion est autorisée par arrêté préfectoral lorsque l'assemblée des propriétaires dechaque A.F.R. appelée à fusionner s'est prononcée favorablement dans les conditions demoajorité prévue à I'article 14 de l'ordonnance du 1" juillet 2004.L'ensemble des biens, droits et obligations des A.F.R. fusionnées sont transférés à l'A.F.R. issuede la fusion.L'A.F.R. issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes A.F.R. dans tous leursactes.Article 22 : Dissolution de L'associationUne A.F.R. peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée, sousréserve que les conditions légales soient remplies.Lorsque l'objet en vue duquel L'A.F.R. a été créée est épuisé ou dans les cas prévus parL'article 40 de l'ordonnance du 1e juillet 2004, le préfet peut, sur proposition du bureau,prononcer la dissolution de celle-ci après accomplissement par L'A.F.R. des conditions
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imposées par les dispositions de l'article 42 de cette ordonnance, et, s'ily a lieu, par le préfet,en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de L'A.F.R. est composée parl'ensemble des propriétaires membres de L'À.F.R.L'A.F.R. ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.L'A.F.R. peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de lamoitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions de l'entretien des ouvrages collectifs sont déterminées dans l'intérêt publicconjointement aux dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 1 juillet 2004.
Le président de l'Association Foncière de SOGNY-AUX-MOULINS
-SOUS—PRÉFÈCT'URE D'ÉPERNAY
+' .L YRTN Pw ,1.*COURRIER ARRIVÉ
11
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Services déconcentrés
51-2025-04-22-00005
AP fixant la liste des organisations d'exploitant
agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou
organismes départementaux du département de
la MARNE
Services déconcentrés - 51-2025-04-22-00005 - AP fixant la liste des organisations d'exploitant agricoles à vocation générale habilitées
à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la MARNE 30
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéÉgalitéFrateraité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORALfixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la MARNE
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-37;Vu l'arrété préfectoral du 20juin 2019 fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocationgénérale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du département de laMarne:Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31 janvier 2025) ;Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des syndicats ;e FEDERATION DEPARTEMENTALÉ des SYNDICATS d'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARNE — Rue LéonPatoux 51664 REIMS CEDEX 2e — JEUNES AGRICULTEURS de la MARNE — Rue Léon Patoux 51664 REIMS CEDEX 2e ... COORDINATION RURALE de la MARNE- La Grange au Prêtre 51210 LE THOULT TROSNAYe SYNDICAT GENERAL desl VIGNERONS de la CHAMPAGNE - 17-19 Avenue de Champagne 51205 EPERNAYSur proposition du secrétaire général de la préfecture de la MARNE,
ARRÊTÉArticle 1*Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute nature investisd'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés dans le département de laMARNE les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale suivantes :e - FEDERATION DEPARTEMENTALE des SYNDICATS d'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA MARNE — Rue LéonPatoux 51664 REIMS CEDEX 2e — JEUNES AGRICULTEURS de la MARNE — Rue Léon Patoux 51664 REIMS CEDEX 2e ... COORDINATION RURALE de la MARNE - La Grange au Prêtre 51210 LE THOULT TROSNAYe SYNDICAT GENERAL des VIGNERONS de la CHAMPAGNE — 17-19 Avenue de Champagne 51205 EPERNAY
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à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la MARNE 31
ŒxPRÉFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité Article 2L'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 susvisé est abrogé.Article 3Le secrétaire général de la préfecture de la MARNE et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet /\/,'__A— \{/Henri PREVOST
Châlons en Champagne, le 22 avril 2025
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à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux du département de la MARNE 32
Services déconcentrés
51-2025-04-30-00004
AP relatif au nombre minimum et maximum
d'animaux à prélever dans le département de la
Marne, pour chaque espèce soumise à plan de
chasse, lors de la saison cynégétique 2025-2026.
Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00004 - AP relatif au nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département
de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique 2025-2026. 33
z Direction départementale des territoiresPRÉFET _ _DE LA MARNE Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2025-044
Arrêté préfectoral relatif au nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dansle département de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de lasaison cynégétique 2025-2026.
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 425-8 et R 425-2 ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2023 portant délégation de signäture, en matière d'administrationgénérale et de commande publique, à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de laMarne ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laMarne 2019-2025 ;Vu l'arrété préfectoral du 26 mars 2025 prorogeant l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 approuvant leschéma départemental de gestion cynégétique de la Marne 2019-2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux àprélever annuellement dans le département de la Marne pour la saison 2024-2025 ;Vu la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de laMarne, le 4 avril 2025 ;Vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 7 avril 2025 au 29 avril 2025, en application del'article L 120-1 du code de l'environnement ;Considérant le résultat, par secteurs, des prélèvements effectués lors de la saison cynégétique 2024-2025,transmis par la Fédération départementale des chasseurs de la Marne ;
ARRÊTE
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/3
Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00004 - AP relatif au nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département
de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique 2025-2026. 34
ARTICLE 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département de laMarne pour la campagne de chasse 2025-2026 sont fixés comme suit :1°) Territoires hors parcs de chasse* :O Sanaliers. cerfs élanhes et chevreuils :Nombre d'animaux à préleverSanglier Chevreuil Cerf élapheSecteursMinimum |Maximum | Minimum | Maximum | Minimum MaximumVesle-Marne Hors Plan de chasse 150 300 0 30Moivre-marne Hors Plan de chasse 80 180 0 30Vallées Hors Plan de chasse 200 400 10 40Mailly-Hauts de Champagne 200 400 250 500 500 750Châlons-Sud Hors Plan de chasse 120 270 0 10Somme-Soude Hors Plan de chasse 80 220 0 10Mourmelon-Navarin 750 1100 300 500 20 100Suippes-Basse Tourbes 80 170 1000 1500Quatre-Sources >> 700 150 300 0 50Argonne Nord 700 1250 400 700 100 250Argonne Centre 600 1000 100 220 80 200Argonne Sud 950 1400 350 750 70 170Trois Fontaines 800 1600 150 500 30 150Perthois Hors Plan de chasse 200 300 0 30Bocage Champenois 250 600 200 500 0 40Somme Hors Plan de chasse 80 180 10Marais de Saint-Gond 400 900 200 450 0 30Brie des Étangs Sud 900 1700 350 800 60 180Brie des Étangs Nord 1400 2300 350 900 400 1000Montagne de Reims 3100 5000 700 1400 150 300Reims Nord Hors Plan de chasse 60 160 0 10Anglure Hors Plan de chasse 150 250 0 10Traconne 800 1200 250 600 50 110Deux-Morin 500 1100 400 700 0 30Aisne-Vesle 450 900 200 400 0 30Tardenois 400 800 200 450 0 50Vallée de la Suippe Hors plan de chasse 20 100 0 10TOTAL départemental | 12750 | 22150 | 5570 12200 | 2470 5130
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de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique 2025-2026. 35
e Daims et mouflons :Espèce Nombre minimum Nombre maximumd'animaux à prélever d'animaux à préleverMouflon 0 40Daim 0 40
2°) Parcs de chasse* :Espèce Nombre minimum Nombre maximumd'animaux à prélever d'animaux à préleverSanglier 0 2000Cerf élaphe 0 500Chevreuil 0 100Mouflon 0 100Daim 0 100* On entend par « parcs de chasse », les territoires répondant à la définition d'un parc de chasse figurant dans le paragraphe 3.1.2 duSDGC de la Marne 2019-2025.ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral sus-visé en date du 13 mai 2024 est abrogé.ARTICLE 3 : Le Préfet de la Marne, le Directeur départemental des territoires de la Marne sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au chef du servicedépartemental de I'Office Français de la Biodiversité et au Président de la fédération départementaledes chasseurs de la Marne.
À Châlons-en-Champagne, le 3 0 AVR. 2075Pour le Préfet de la Marne et par délégation,Le Directeur départemental des territoires
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;Dans ces deux cas, le silence de !'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en déposant un recoursdirectement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
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L
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Services déconcentrés
51-2025-04-30-00005
Arrêté n° FOR-2025-24 portant application du
régime forestier sur terrains boisés appartenant à
la commune de Mutigny et distraction du régime
forestier de terrains remaniés au cadastre
Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00005 - Arrêté n° FOR-2025-24 portant application du régime forestier sur terrains boisés
appartenant à la commune de Mutigny et distraction du régime forestier de terrains remaniés au cadastre 38
:&'FET Direction départementale des territoiresDE LA MARNE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° FOR-2025-04portant application du régime forestier sur des terrains boisésappartenant à la commune de MUTIGNY et distraction du régime forestierde terrains remaniés au cadastre
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral DS 2023-001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur SylvestreDELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et decommande publique ;Vu la délibération du conseil municipal de MUTIGNY du 12 novembre 2024 relative à l'application du régimeforestier sur 16 parcelles et à la distraction du régime forestier de 4 parcelles appartenant à la commune ;Vu le procès verbal de reconnaissance des terrains du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office National des Foréts, agence Aube-Marne, du 23 janvier 2025 ;Vu le relevé de propriété de la commune de MUTIGNY ;Vu le plan des lieux ;
Considérant la nécessité de distraire du régime forestier les parcelles cadastrales qui n'ont plus d'existencelégale en raison de la modification du parcellaire cadastral ;Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales « filles » issues de lamodification du parcellaire cadastral ;Considérant la demande de la commune de MUTIGNY de placer sous régime forestier une partiesupplémentaire de son patrimoine boisé qui ne relève pas de ce régime ;Considérant les possibilités d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution des parcellescadastrales proposées au régime forestier.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 13
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appartenant à la commune de Mutigny et distraction du régime forestier de terrains remaniés au cadastre 39
ARRETEArticle 1 :Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriété de la commune de MUTIGNY :Commune de situation Section Numéro de parcelle Lieu-dit SurfaceMUTIGNY C 208 La Plaine 15 ha 33 a 64 caMUTIGNY C 209 Les Avergeres 00 ha 97 a 46 caMUTIGNY C 195 (partie) La Plaine 00 ha 73 a 63 caMUTIGNY D 89 Les Grueries 00 ha 02 a 50 caMUTIGNY D 90 Les Grueries 00 ha 01 a 80 caMUTIGNY D 91 Les Grueries 00 ha 04 a 40 caMUTIGNY D 92 Les Grueries 00 ha 06 a 15 caMUTIGNY D 93 Les Grueries 00 ha 06 a 60 caMUTIGNY D 94 Les Grueries 00 ha 05 a 60 caMUTIGNY D 96 Les Grueries 00 ha 03 a 05 caMUTIGNY D 98 Les Grueries 00 ha 03 a 00 caMUTIGNY D 99 Les Grueries 00 ha 01 a 95 caMUTIGNY D 101 Les Grueries 00 ha 02 a 25 caMUTIGNY D 102 Les Grueries 00 ha 30 a 64 caMUTIGNY D 130 Les Hiotaits 00 ha 24 a 60 caMUTIGNY D 1496 Les Hiotaits 00 ha 04 a 74 caSurface totale placée sous régime forestier 18 ha 02 a 01 ca
Article 2 :Sont distraites du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes qui n'ont plus d'existence légale :Commune de situation Section Numéro de parcelle Lieu-dit SurfaceMUTIGNY C 112 (partie) La Plaine 06 ha 42 a 44 caMUTIGNY C 96 (partie) La Plaine 08 ha 97 a 10 caMUTIGNY C 87 Les Avergeres 00 ha 04 a 63 caMUTIGNY C 167 Les Avergeres 00 ha 34 a 82 caSurface totale distraite du régime forestier15 ha 78 a 99 ca
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Services déconcentrés - 51-2025-04-30-00005 - Arrêté n° FOR-2025-24 portant application du régime forestier sur terrains boisés
appartenant à la commune de Mutigny et distraction du régime forestier de terrains remaniés au cadastre 40
Article 3 :La surface totale de la forét communale de MUTIGNY relevant du régime forestier après modification est de :97 ha 59 a 16 ca.
Article 4 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestéedevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par téléprocédure sur le site:www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ou hiérarchique auprèsdu Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de cettedécision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif,gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2du Code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premieralinéa.
Article 5 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental des territoiresde la Marne, Monsieur le Directeur territorial de I'Office National des Foréts Grand Est sont chargés, chacun ence qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de MUTIGNY, et inséré au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
A Châlons-en-Champagne, le 30 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental
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appartenant à la commune de Mutigny et distraction du régime forestier de terrains remaniés au cadastre 41
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Services déconcentrés
51-2025-05-02-00001
arrêté n°2025-119-002 démolition bd Kennedy
Châlons
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00001 - arrêté n°2025-119-002 démolition bd Kennedy Châlons 43
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-119-002portant autorisation de la démolition de 80 logements sociaux,2 au 8 boulevard Kennedy, quartier du Verbeauà Châlons-en-Champagneet portant résiliation de la conventionn° 51/3/11-1991/85 1231/1/12 051 003/940
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L443-15-1 et R 443-17 relatifsaux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M. ;Vu la circulaire interministérielle n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative à la démolition de logementslocatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changementd'usage de logements sociaux ;Vu la circulaire interministérielle n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;Vu la demande déposée par l'ESH « Nov'Habitat » le 12 janvier 2017,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Maire de Châlons-en-Champagne le 28 mars 2017,Vu l'avis favorable délivré par Monsieur le Directeur Général de la Chambre du Commerce et del''Industrie le 1° février 2022Vu la demande de I'ESH « Nov'Habitat » attestant de la vacance des logements en date du 18 mars2025Considérant la nécessité de résilier la convention APL n° 51/3/11-1991/85 1231/1/12 051 003/940 du 30novembre 1991, en raison de la démolition de ces logements ;
ARRÊTEArticle 1L'autorisation de démolir 80 logements sociaux, situés 2 au 8 boulevard Kennedy, dans le quartier duVerbeau à Châlons-en-Champagne est accordée.
40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/2
Services déconcentrés - 51-2025-05-02-00001 - arrêté n°2025-119-002 démolition bd Kennedy Châlons 44
Article 2La convention APL n° 51/3/11-1991/85 1231/1/12 051 003/940 en date du 30 novembre 1991 publiée à laconservation des hypothéques de Châlons-sur-Marne est résiliée du fait de la présente autorisation dedémolition.
Article 3Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Châlons-en-Champagne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Châlons-en-Champagne le, Ü 2 MAI 2025
Le Préfet de la Marne
—Henri PREVOST
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Services déconcentrés
51-2025-05-06-00006
Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 autorisant la
circulation et la navigation d'embarcations
motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien
réservoir de Champaubert du réservoir du
Der-Chantecoq pour une manifestation
commémorative
Services déconcentrés - 51-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 autorisant la circulation et la navigation
d'embarcations motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une
manifestation commémorative
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PREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la circulation et la navigation d'embarcations motorisées sur le pland'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une manifestation commémorative
Le Préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du mérite
Vu le reglement particulier de police du réservoir Der-Chantecoq du 10 juillet 2018;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOSTPréfet du département de la Marne ;Vu le décret du 17 mai 2023 du Président de la République nommant M. Djilali GUERZA Sous-Préfet de Vitry-le-François ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 portant délégation de signafure a M. Djilali GUERZA,Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François ;Vu la demande d'utilisation d'embarcations motorisées en date du 7 février 2025 présentéepar la mairie de Giffaumont-Champaubert ;- Vu l'avis favorable de I'EPTB Seine Grands Lacs du 24 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité du 25 avril 2025 ;Vu l'avis favorable du Syndicat du Der du 30 avril 2025 ;Considérant que le règlement particulier du Der-Chantecoq interdit la circulation desembarcations à moteurs en dehors de la zone balisée à cet effet, à l'ouest et au sud-est de l'île deChantecoq du 1* mars au 30 septembre ;Considérant que la manifestation nautique envisagée nécessite l'utilisation de bateaux àmoteur dont l'usage sera très limité dans le temps en dehors de la zone autorisée ;Considérant que les embarcations motorisées circuleront à faible vitesse et à distance deszones d'intérêt écologique fortes ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 autorisant la circulation et la navigation
d'embarcations motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une
manifestation commémorative
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ARRETE
Article 1 - Bénéficiaire de la dérogation pour naviguer au moyen d'embarcations motoriséessur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du lac du Der-ChantecoqLa commune de Giffaumont-Champaubert (7 Rue de Chantecoq - 51290 GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT) est autorisée à mettre à l'eau des embarcations motorisées, au niveau duport de Giffaumont, puis à circuler sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir deChampaubert conformément au circuit indiqué dans sa demande datée du 07 février 2025repris en annexe du présent arrêté, durant les périodes désignées dans l'article 3.Cette autorisation ne déroge pas aux autres règles applicables à la navigation mentionnées aurèglement particulier de police du réservoir Der-Chantecoq du 10juillet 2018.Article 2 - Responsables de l'opérationLa réalisation de cette animation est confiée à la commune de Giffaumont-Champaubert.Seuls les navigants autorisés par le bénéficiaire ou ses prestataires pourront être amenés ànaviguer sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert avec desembarcations motorisées.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation mentionnée dans l'article 1 est valable pour les dates suivantes :samedi 14 juin 2025 de 14 heures à 17 heures ;- samedi 28 juin 2025 de 14 heures à 17 heures, dans le cas où les conditionsmétéorologiques ne permettraient pas la tenue de la manifestation le 14 juin 2025.Article 4 — Présentation de l'autorisation lors de contrôlesLes personnes en charge de la mise en œuvre de cette manifestation nautique doivent êtreporteuses de la présente autorisation lors des opérations, et la présenter en cas de contrôle.Article 5 - Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe, toute personnequi n'a pas respecté les prescriptions du présent arrété.Article 6 - Exécution et diffusionLe Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le Sous-préfet de Vitry-le-François, leDirecteur départemental des territoires de la Marne, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le commandant du groupement de Gendarmeriedépartementale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
AVitry-le-Francoïsl le - 6 MAI 2025Pour le Préfet de la Marne et par délégation,le Sous-Préfet de Vitry-le-François
/ FDjilali GUERZA
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Services déconcentrés - 51-2025-05-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2025 autorisant la circulation et la navigation
d'embarcations motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une
manifestation commémorative
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut être déféré au Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 ruedu Lycée 51000 Châlons-en-Champagne ou via l'application télérecours : www.telerecours.fr).Pour les tiers :La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Châlons en Champagne, par un tiers intéressé en raison des inconvénients oudes dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés àl'article L211-1 du code l'environnement, dans un délai de quatre mois qui suit la date depublication ou d'affichage du présent arrété.Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou un tiers peuvent présenter un recoursadministratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires de la Marne ethiérarchique auprès du préfet de la Marne. Le silence gardé par l''administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours administratif gracieux ou hiérarchique emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.
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d'embarcations motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une
manifestation commémorative
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ANNEXE : PARCOURS DE LA FARANDOLE DE BATEAUXParcours conforme a la demande faite par courrier du 07 février 2025 par les organisateurs
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d'embarcations motorisées sur le plan d'eau principal et l'ancien réservoir de Champaubert du réservoir du Der-Chantecoq pour une
manifestation commémorative
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Services déconcentrés
51-2025-05-05-00001
Arrêté SRER PRR 086 01
Services déconcentrés - 51-2025-05-05-00001 - Arrêté SRER PRR 086 01 51
=PRÉFET irection départemental s territoirDELA MARNE Direction départementale de oiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2025_086_01Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de dépose des auvents et de posede portiques sur l'A26 au niveau des gares de péage de Saint-Gibrien - PR 307+800 et de Mont-Choisy - PR 315+000sur l'A26 entre le 12 mai et le 20 juin 2025.
Le Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditionsd'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio-nales ;Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action des services de l'état dans les régions et des départe-ments ;Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto-routes ; .Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de I'article 7 du décretn°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto-routes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio-nal relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 23 janvier 2025 et fixant le calendrier desjours "hors chantiers" pour l'année 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026 ;40, boulevàrd Anatole France - CS 6055451037 Châlons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2025-05-05-00001 - Arrêté SRER PRR 086 01 52
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de Préfet dela Marne;Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di-recteur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurSylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de |'arrété du 23 janvier 2025 portant délégation de signature de Monsieur Sylvestre Del-cambre, directeur départemental des territoires de la Marne à Monsieur Philippe Lefranc, directeur dé-partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence ou d'empêchement ;Vu la demande du 17 mars 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des auto-routes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la gendarmerie nationale du dé-partement de la Marne du 14 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la circonscription des infrastructures et du patrimoine secteur centre-est duconseil départemental de la Marne du 22 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne du 10 avril 2025 ;Vu les avis favorables des communes de Compertrix, Fagnières et Saint-Gibrien ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation au droit de I'emprise du chantier ;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé-partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de dépose des auvents et de pose deportiques sur l'A26 au niveau des gares de péage de St Gibrien située au PR 307+800 et de Mont Choisysituée au PR 315+000.Ces travaux, sous la maîtrise d'oeuvre SANEF, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :Phase 1 : dépose de I'auvent de la gare de péage de Saint-GibrienDates prévisionnelles Entre le 12 et le 20 mai 2025, 1 nuit de 20h00 à 06h00.lisation du chanti Autoroute A26 -PR 307+800EacHisstion BU chariiss Sens Châlons-en-Champagne/Troyes et Troyes/Châlons-en-Champagne.Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 17 de Saint-Gibrien,dans les 2 sens de circulation, avec itinéraires de déviation.Modalités d'exploitation
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Déviations :A 26 - Sens Châlons-en-Champagne/TroyesDéviation 1 : Sur l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle de sortie n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers continuent sur l'A26 puis prennent la sortie n° 18 de Mont-Choisy en direction de Comper-trix via la RDS. IIs poursuivent sur le BVPH vers l'autoroute A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en di-rection de I'A26 — Reims. Fin de déviation.Déviation 2 : En direction de I'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle d'entrée n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers circulent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH endirection de l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RD5, toujours en direction de l'A26 - Troyespuis ils rejoignent l'A26 au Mont-Choisy. Fin de déviation.A26 - Sens Troyes/Châlons-en-ChampagneDéviation 3 : Sur l'A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle de sortie n° 17 deSaint-Gibrien.Les usagers prennent la sortie n° 18 de Mont-Choisy, puis la RD5 en direction de Compertrix. Ils pour-suivent sur le BVPH vers l'autoroute A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims.Fin de déviation.Déviation 4 : En direction de l''A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle d'en-trée n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers continuent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH di-rection l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RD5, toujours en direction de l'A26 - Troyes afinde rejoindre l'A26 au Mont-Choisy. Fin de déviation.Phase 2 : dépose de l'auvent de la gare de péage de Mont-ChoisyDates prévisionnelles Entre le 12 et le 20 mai 2025, 1 nuit de 20h00 à 06h00.2 hanti Autoroute A26 - Au PR 315+00Q,Localisation"du) cliantier Sens Châlons-en-Champagne/Troyes et Troyes/Châlons-en-Champagne.
-
. ... ' |Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 18 de Mont-ChoisyModalités d'exploitation ; ; D sdans les 2 sens de circulation, avec itinéraires de déviation.
Déviations :A 26 - Sens Troyes/Châlons-en-ChampagneDéviation 5 : Sur I'A26 vers Châlons-en-Champagne, fermeture de la bretelle de sortie n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers continuent sur l'A26 puis prennent la sortie n°17 de Saint-Gibrien. Ils circulent sur la RD3 di-rection Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH en direction de l'autoroute A26 - Troyespour poursuivre sur la RDS5, toujours en direction de l'A26 - Troyes. Fin de déviation.Déviation 6 : En direction de I'A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle d'en-trée n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers continuent sur la RDS en direction de Compertrix, puis poursuivent sur le BVPH vers l'auto-route A26 — Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims afin de rejoindre l'A26 à Saint-Gibrien. Fin de déviation.
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A26 - Sens Châlons-en-Champagne/TroyesDéviation 7 : Sur l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle de sortie n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers prennent la sortie n° 17 St Gibrien, ils circulent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Cham-pagne, puis empruntent le BVPH direction l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RD5, toujoursen direction de l'A26 - Troyes. Fin de déviation.Déviation 8 : En direction de l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle d'entrée n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers continuent sur la RDS en direction de Compertrix. IIs poursuivent surle BVPH vers l'auto-route A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims afin de rejoindre l'A26 à Saint-Gibrien. Fin de déviation.Phase 3 : repose d'un portique au niveau de la gare de péage de Saint-GibrienDates prévisionnelles Entre le 16 et le 20 juin 2025, 1 nuit de 20h00 à 06h00... . Autoroute A26 —PR 307+800.Rocalisation du chantier Sens Châlons-en-Champagne/Troyes et Troyes/Châlons-en-Champagne.— e Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 17 de Saint-Gibrien,Modalités d'exploitation ; ; o edans les 2 sens de circulation, avec itinéraires de déviation.Déviations :A 26 - Sens Châlons-en-Champagne/TroyesDéviation 1 : Sur l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle de sortie n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers continuent sur 'A26 puis prennent la sortie n° 18 de Mont-Choisy en direction de Comper-trix via la RD5. Ils poursuivent sur le BVPH vers l'autoroute A26 — Reims, puis sur la RD3 toujours en di-rection de I'A26 - Reims. Fin de déviation.Déviation 2 : En direction de l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle d'entrée n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers circulent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH endirection de l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RD5, toujours en direction de I'A26 - Troyespuis ils rejoignent I'A26 au Mont-Choisy. Fin de déviation.A26 - Sens Troyes/Châlons-en-ChampagneDéviation 3 : Sur l'A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle de sortie n° 17 deSaint-Gibrien.Les usagers prennent la sortie n° 18 de Mont-Choisy, puis la RD5 en direction de Compertrix. Ils pour-suivent sur le BVPH vers l'autoroute A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims.Fin de déviation.Déviation 4 : En direction de l'A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle d'en-trée n° 17 de Saint-Gibrien.Les usagers continuent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH di-rection l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RD5, toujours en direction de l'A26 - Troyes afinde rejoindre I'A26 au Mont-Choisy. Fin de déviation.
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Phase 4 : repose d'un portique au niveau de la gare de péage de Mont-ChoisyDates prévisionnelles Entre le 16 et le 20 juin 2025, 1 nuit de 20h00 à 06h00.lisation du chanti Autoroute A26 - Au PR 315+000.Localisation du chantier Sens Châlons-en-Champagne/Troyes et Troyes/Châlons-en-Champagne.Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 18 de Mont-Choisy dansModalités d'exploitation . . e iP les 2 sens de circulation, avec itinéraires de déviation.Déviations :A 26 - Sens Troyes/Châlons-en-ChampagneDéviation 5 : Sur I'A26 vers Châlons-en-Champagne, fermeture de la bretelle de sortie n° 18 de Mont-Choisy . :Les usagers continuent sur I'A26 puis prennent la sortie n°17 de Saint-Gibrien. Ils circulent sur la RD3 di-rection Châlons-en-Champagne, puis empruntent le BVPH en direction de l'autoroute A26 - Troyespour poursuivre sur la RD5, toujours en direction de I'A26 - Troyes. Fin de déviation.Déviation 6 : En direction de l'A26 vers Châlons-en-Champagne/Reims, fermeture de la bretelle d'en-trée n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers continuent sur la RD5 en direction de Compertrix, puis poursuivent sur le BVPH vers l'auto-route A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims afin de rejoindre l'A26 à Saint-Gibrien. Fin de déviation.A26 - Sens Châlons-en-Champagne/TroyesDéviation 7 : Sur l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle de sortie n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers prennent la sortie n° 17 St Gibrien, ils circulent sur la RD3 en direction de Châlons-en-Cham-pagne, puis empruntent le BVPH direction l'autoroute A26 - Troyes pour continuer sur la RDS, toujoursen direction de I'A26 - Troyes. Fin de déviation.Déviation 8 : En direction de l'A26 vers Troyes, fermeture de la bretelle d'entrée n° 18 de Mont-Choisy.Les usagers continuent sur la RD5 en direction de Compertrix. Ils poursuivent sur le BVPH vers l'auto-route A26 - Reims, puis sur la RD3 toujours en direction de l'A26 - Reims afin de rejoindre l'A26 à Saint-Gibrien. Fin de déviation.
ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionnés à l'article 1, la SANEF est autorisée à déroger aux articles n° 3 et10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 4 septembre 2019 pour ledépartement de la Marne.Dérogation à l'article n° 3 :Le chantier entraîne la mise en place de déviations.Dérogation à l'article n° 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant peut être in-férieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 3Aléas de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4Information des clientsEn section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur lespanneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 5Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils sont réalisés sous protection d'un bou-chon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et desagents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule SA-NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile est matérialisée soit :* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac-cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* _ par un véhicule, équipé d'un PMV, placé en amont.Les entrées des aires de services ou de repos, ainsi que les entrées des diffuseurs ou échangeurspeuvent, en cas de besoin, être momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire ap-prouvée le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pourun chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux ca-ractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementationen vigueur.
ARTICLE 8Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementaledes territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic de la direction6
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interdépartementale des routes EST seront avertis en temps réel par les services de SANEF en casd'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9Le présent arrété peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un re-cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours(www.telerecours.fr).
ARTICLE 10Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Marne ;* M.le directeur départemental des territoires de la Marne ;- M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;* M.le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ;* M.le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis ;» M.le directeur du réseau SANEF Est.dont copie sera adressée à :* M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;- M. le directeur interdépartemental des routes EST ;* M.le directeur des services du conseil départemental ;* M.le commandant de la région militaire de défense nord-est ;* M.le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne ;» M.le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 5 MAI 2025Le Préfet de la Marne,Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départenental adjoint des territoires de la Marne,
=Philippe tEFRANC
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Services déconcentrés
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Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0408 du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature du Préfet de
la Marne
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du Préfet de la Marne 60
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA MARNE de l'environnement, de l'aménagementä":fi et des transports d'Île-de-FranceFraternité
Décision DRIEAT-IDF n° 2025-0408portant subdélégation de signature du préfet de la MarneLa directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France,Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del''eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat dansla région et les départements d'Île-de-France;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M. PREVOST (Henri);Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et des transports de la région Ile-de-France;Vu l'arrété n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet deParis, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del''aménagement et des transports dÎle-de-France;Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0051 du 25 février 2025 portant organisation des services de ladirection régionale et interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transportsd'Île-de-France ;Vu l'arrêté du préfet de la Marne n° DS-2022-092 du 22 août 2022 portant délégation de signature à MmeEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de 'aménagement etdes transports d'lle-de-France ;
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc — 75 015 ParisTél : 01 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
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Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,Décide : Article 1°"Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :- Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable,- M.Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature,« M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).Article 2Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à :- Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable,- M.Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risqueset de la nature,« M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurantdans la liste ci-dessous :[. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêcheSur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur:1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de |'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :e délivrance de récépissés de déclaration,e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,e arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,e arrêtés d'opposition à déclaration,Pour les dossiers soumis à autorisation :e actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,e avis de réception de demande d'autorisation,e arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
5 732 Paris CEDEX 15
bdeveloppement-durable.gouv.fr
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e proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire auCODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques),e Notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,e Arrété d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire, ainsi que les refusd'autorisation.2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4) :e Proposition de transaction pénale notifiée à I'auteur de l'infraction ;e Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur del'infraction ;e Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment :e Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelleau titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement;e Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces nonreprésentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du code de l'environnement.Il. Hydrocarburese Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche,dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers dedemande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession);e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article 3Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1°et 2 de la présente décision sera également exercée par : 'e M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;e Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau;e Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau;e Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;e Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement;e Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement;e M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval ;e M. Maxime HAVIER, chef de l'unité Marne Seine Amont ;e Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques;e M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques;e Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;e Mme Alice METAYER-MATHIEU, adjointe à la cheffe du service énergie et bâtiment;
DRIEATTél : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.souv.fr 3
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M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;e Mme Julie LODEWYCKX, adjointe eau chef du département climat, air, énergie;e Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières;e M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques.e Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe dudépartement risques chroniques; 'Article 4La décision n° DRIEAT-IDF-2025-0109 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature pour lesmatières exercées pour le compte du préfet de la Marne est abrogée.Article5L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Fait à Paris, le Ü 2 MAI2025La directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de 'aménagement et destransports d'Île-de-France
Emmanue AY
DRIEAT27-29 rue Leblanc - CS 57T2l : +33 (0)1 40 61 80 80www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
~2 799D ~46 - 75 732 Paris CEDEX 15
ds
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