PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-247
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat
général aux politiques publiques / Direction des affaires juridiques
75-2022-04-04-00001 - Arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la
Ville de Paris "GIP FDVP" (21 pages) Page 3
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
75-2022-04-04-00001
Arrêté portant approbation de l'avenant n°2 à la
convention constitutive du Groupement
d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris
"GIP FDVP"
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-04-04-00001 - Arrêté
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris "GIP
FDVP"3
= Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de ParisPREFET Ay e !DE LA RÉGION Secrétariat général aux politiques publiques
D'ÎLË—DE-FR ANCE Direction des affaires juridiques
Liberté
Ératieé
portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive
du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP »
LE PREFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PREFET DE PARIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, et notamment
son chapitre Il ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérét public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 relatif aux groupements d'intérét public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2019-12-23-002 du 23 décembre 2019 approuvant la convention constitutive du
Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris ;
Vu les saisines de la directrice du groupement d'intérêt public La Foncière de la Ville de Paris des 5 janvier et 1" mars
2022 ;
Vu la demande de pièces complémentaires du 20 janvier 2022 de la préfecture de la région d'lle-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu la délibération n°2022-AG-n°1-n°2 de l'assemblée générale du groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville
de Paris « GIP FDVP » du 31 janvier 2022 adoptant l'avenant n°2 du 14 décembre 2022 à la convention constitutive
du groupement d'intérét public La Foncière de la Ville de Paris ;
Vu la convention constitutive consolidée du groupement d'intérét public La Foncière de la Ville de Paris :
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris du 22 mars 2022 :
Sur proposition' du préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris ;
ARRETE :
Article 1°" : L'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt La Foncière de la Ville de Paris « GIP
FDVP», adopté par délibération du 31 janvier 2022 de I'assemblée générale du groupement d'intérêt Public La
Foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP », est approuvé.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture (échelons de Paris et de la région d'Ile-de-France), accessible sur le site
internet de la préfecture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france. Le présent arrêté prend effet à compter de
cette publication, conformément aux dispositions du dernier alinéa de I'article 4 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.
Fait à Paris, le 04 AVR. 2022
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
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ANNEXE |
de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement
d'Intérét Public La Foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP : délibération n°2022-AG-n°1-n°2 de
l'assemblée générale du groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP »
du 31 janvier 2022 adoptant l'avenant n°2 du 14 décembre 2022 à la convention constitutive du
groupement d'intérét public La Foncière de la Ville de Paris avec son annexe
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ONCIERE
AVILLE
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RAPPORT
Objet : approbation de l'avenant 2 à la convention constitutive
Présentation de la délibération soumise au vote
La Foricière de la Ville de Paris (FDVP), à été créée en 2019 sous la forme d'un GIP entre la Ville de
Paris et ses trois ballleurs sociaux. À son lancement, l'objectif fixé était la réalisation de 1000
logements, majoritairement identifiés dans les ZAC en cours de constitution (Python-Duvernois,
Bédier-Oudiné, Gare des Mines-Fillettes).
Il n'avait pas alors été envisagé de capitalisation, dans la mesure où le coût du foncler dans ces
ZAC est maitrisé. Le modèle économique de la FDVP s'équilibrait dans ces conditions de lui-même
au bout de quelques années, les redevances versées par les ménages et les opérateurs pendant la
construction au titre de l'occupation du foncier permettant de couvrir les dépenses de
fonctionnement - constituées des annuités d'emprunt et des frais de structure.
Depuis lors, les objectifs de la Fonciére ont été élargis et l'ensemble des filières de production est
désormais mobilisé pour la création de BRS. Le succès rencontré par la première commerclalisation
de logements en bail réel solidaire (BRS) en avril 2021 au sein de la ZAC Saint-Vincent-de- Paul,
pour laquelle prés de 2 700 dossiers ont été déposés pour 23 logements, conforte l'objectif de
créer, en complément de l'offre de logements locatifs sociaux, un parc de logements en accession
sociale pérenne et anti-spéculatif tel que permis par le dispositif OFS/BRS.
Complément de capitalisation du GIP
Capitalisation initiale
Le GIP a été initlalement créé sans capital. Fin 2020, la capitalisation Initiale de la Foncière de la
Ville de Paris a été adoptée pour un montant de 4.284.000€. Ainsi, la Ville a participé à la création
de ce capital à hauteur de 3.000.000€ et les trois ballleurs sociaux membres du groupement à
hauteur de leurs droits également, soit 428.000€ chacun.
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FONCIERE
DE LA VILLE
DE PARIS
Délibération n°2022-AG-n°1 -n°2263
Objet : approbation de l'avenant 2 à la conventlon constitutive
Règle de quorum Présence de deux tiers des membres présents ou représentés
Règle de majorité Majorité renforcée : majorité des 2/3 des volx des membres présents ou
représentés
Quorum 7/10
Nombre de représentants des membres présents 6
Nombre de représentants des membres représentés 2
Total 8
Voix pour : 8
Voix contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
L'Assemblée Générale adopte à [a majorité la délibération n°2
L'assemblée délibére,
Article un
L'assemblée générale approuve l'avenant 2 à la convention constitutive du GIP ;
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délal de deux mols à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
A Paris
Le 3i janvier 2022
ISSIan Brossat
Président
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AVENANT N°2
A
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« La Fonciére de la Ville de Paris »
ENTRE :
La Ville de Paris, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont l'adresse est à PARIS
4*TM arrondissement, place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217500016,
Représentée par Madame Blanche GUILLEMOT, directrice de la direction du Logement et de I'Habitat
de la Ville de Paris, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté de délégation de
signature de Madame le Maire de Paris en date du 7 octobre 2021, publié au Bulletin Municipal Officiel
de la Ville-de Paris en date du 12 octobre 2021,
La signature du présent avenant a été spécialement approuvée aux termes de la délibération du
Conseil de Paris des 16, 17, 18 et 19 novembre 2021 ayant fait l'objet d'un affichage en l'Hôtel de Ville
et d'une transmission au représentant de I'Etat le 23 novembre 2021
ET .
PARIS HABITAT OPH, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège
est à PARIS (75005), 21bis rue Claude Bernard, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Paris sous.le numéro 344 810 825,
Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, agissant en qualité de Directeur Général de Paris
Habitat-OPH, fonction à laquelle il à été nommé aux termes d'une délibération du Conseil
d'administration de ladite société en date 31 août 2016,
La signature du présent avenant spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de Paris Habitat-OPH 9 décembre 2021,
ET .
"La société dénommée REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), Société Anonyme à Conseil
d'Administration, dont le siège est'à PARIS (75013), 11 avenue de la Porte dTtalie, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 032 708,
Représentée par Madame Christine LACONDE, agissant en qualité de Directrice Générale de la RIVP,
fonction à laquelle elle a été nommée aux termes d'une délibération du Conseil d'Administration de
ladite société en date du 30 mars 2021,
La signature du présent avenant spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de la RIVP en date du 13 décembre 2021
ET
La société dénommée ELOGIE-SIEMP, Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège est à —
PARIS (75019), 8, boulevard d'Indochine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de \/
Paris sous le numéro 552 038 200,
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Représentée par Madame Valérie de BREM, agissant en qualité de Directrice Générale d'ELOGIE-
SIEMP, fonction à laquelle elle a été nommée aux tefmes d'une délibération du Conseil
d'administration de ladite société en date du 15 décembre 2016,
La signature du présent avenant spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de ELOGIE-SIEMP du 9 décembre 2021
Exposé
Afin d'accompagner le développement de la Foncière de la Ville de Paris, une recapitalisation du GIP
s'avère nécessaire. Celle-ci viendrait s'ajouter aux 4 284 000 € de capital initial, soit un total de
10 000 000 €, permettant ainsi à la Foncière de déployer pleinement son activité pour produire un
nombre de logements BRS conforme à ses ambitions et celles de la Ville pour les prochaines années.
L'abondement du capital du GIP, d'un montant de CINQ MILLIONS SEPT CENT SEIZE MILLE EUROS
(5 716 000 €) sera réparti comme suit entre les membres constitutifs :
- La Ville de Paris à hauteur de 70 %, soit QUATRE MILLIONS D'EUROS (4 000 000 €) ;
- PARIS HABITAT OPH à hauteur de 10 %, soit CINQ CENT SOIXANTE DOUZE MILLE
EUROS (572 000 €) ;
- La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à hauteur de 10 %, soit CINQ CENT
SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (572 000 €) ;
- ELOGIE-SIEMP à hauteur de 10 %, soit CINQ CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS
(572 000 €).
Article 1 :
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit
L'article 11 est remplacé par un nouvel article 11, rédigé comme suit :
« Article 11 — CAPITAL »
Le groupement est constitué avec un capital de DIX MILLIONS D'EUROS (10 000 000 euros), ainsi
réparti entre les membres :
- La Ville de Paris à hauteur de 70 %, soit SEPT MILLIONS D'EUROS (7 000 000 €) ;
- PARIS HABITAT OPH à hauteur de 10 %, soit UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €) ;
- La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à hauteur de 10 %, soit UN MILLION
D'EUROS (1 000 000 €) ; -
- ELOGIE-SIEMP à hauteur de 10 %, soit UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €).
Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables. »
Toutes les autres dispositions de la convention constitutive du Groupement du 18 novembre 2019 et
de son avenant n°1 restent inchangées.
Fait à Paris, le . Î 4 DEC. 2021
En six (6) exemplaires originaux
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PARAPHES SIGNATURES
La Ville de Paris
Représentée par Madame ; [n l'
Blanche GUILLEMOT _ ;
PARIS HABITAT OPH
Représenté par Monsieur SO .
Stéphane DAUPHIN
èLa RIVP ;
Représentée par Madame ;
Christine LACONDE ' e
ELOGIE-SIEMP : .Représentée par Madame ' - J AA
Valérie de BREM
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ANNEXE Il informative
de l'arrêté portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention constitutive du Groupement
d'Intérét Public La Foncière de la Ville de Paris « GIP FDVP : Convention constitutive consolidée du
groupement d'intérét public « La Fonciére de la Ville de Paris
CONVENTION CONSTITUTIVE CONSOLIDEE DU
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« La foncière de la Ville de Paris »
ENTRE :
La Ville de Paris, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont l'adresse est à PARIS 13ÈME
ARRONDISSEMENT (75013), 121 avenue de France, identifiée au SIREN sous le numéro 217500016,
Représentée par Madame Blanche GUILLEMOT, directrice de la direction du Logement et de I'Habitat de la Ville de
Paris, ayant tous pouvoir à l'effet des présentes en vertu d'un arrêté de délégation de signature de Madame le Maire
de Paris en date du 22 février 2019, publié au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris en date du 5 mars 2019,
pages 968 à 972,
L'adhésion à la présente convention constitutive spécialement approuvée aux termes de la délibération du Conseil de
Paris n°2019DLH92 de la séance en date des 8, 9, 10 et 11 juillet, ayant fait 'objet d'un affichage en l'Hôtel de Ville et
d'une transmission au représentant de I'Etat le 18 juillet 2019.
ET
PARIS HABITAT OPH, Établissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à PARIS
(75005), 21bis rue Claude Bernard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
344 810 825,
Représenté par Monsieur Stéphane DAUPHIN, agissant en qualité de Directeur Général de Paris Habitat-OPH, fonction
à laquelle il a été nommé par délibération numéro 2016-16 du Conseil d'Administration en date du 31 août 2016
transmise en préfecture le même jour,
L'adhésion à la présente convention constitutive spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de Paris Habitat-OPH n°2019-21 en date à Paris du 24 octobre 2019 télétransmise en préfecture le
25 octobre 2019,
ET
La société dénommée REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (RIVP), Société Anonyme à Conseil
d'Administration, dont le siège est à PARIS (75013), 11 avenue de la Porte d'Italie, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 032 708,
Représentée par Monsieur Serge CONTAT, agissant en qualité de Directeur Général de la RIVP, fonction à laquelle il a
été reconduit et qu'il a acceptée aux termes d'une séance du Conseil d'Administration de ladite Société en date du 28
mai 2014,
L'adhésion à la présente convention constitutive spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de la RIVP en date à Paris du 17 octobre 2019.
ET
La société dénommée ELOGIE-SIEMP, Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège est à PARIS (75019),
8, boulevard d'Indochine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
552 038 200,
Représentée par Madame Valérie de BREM, agissant en qualité de Directrice Générale d'ELOGIE-SIEMP, fonction à
laquelle elle a été nommée aux termes d'une délibération du Conseil d'administration de ladite société en date à Paris
du 15 décembre 2016,
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-04-04-00001 - Arrêté
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris "GIP
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L'adhésion à la présente convention constitutive spécialement autorisée en vertu de la délibération du conseil
d'administration de ELOGIE-SIEMP du 17 octobre 2019.
TITRE PRELIMINAIRE — EXPOSE
Dans le cadre de sa politique d'acces au logement des ménages aux revenus modestes et de lutte contre la hausse
continue du prix de I'immobilier à Paris , le Conseil de Paris a voté, à l'unanimité, une délibération en date des 27, 28
et 29 mars 2017 permettant un examen des étapes et des modalités de création d'un organisme de foncier solidaire
(OFS) habilité à conclure des baux réels solidaires.
Créé par l'article 164 de la loi ALUR du 24 mars 2014, l'organisme de foncier solidaire est défini par l'article L 329-1 du
Code de l'urbanisme comme un organisme à but non lucratif acquérant des terrains, bâtis ou non, dont il reste
propriétaire et consentant notamment à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la
propriété de logements à destination de ménages aux revenus plafonnés. L'ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016
a créé le bail réel solidaire, outil exclusif de I'organisme de foncier solidaire pour opérer la dissociation du bâti et du
foncier.
-Les études de faisabilité ont conclu à l'efficience du dispositif, notamment dans le domaine de l'accession sociale,
permettant de relancer les parcours résidentiels et, par conséquent, de fluidifier la rotation dans le parc social tout en
luttant contre le phénomène spéculatif.
La Ville de Paris et ses trois premiers partenaires en matière de logement social se sont rapprochés afin de définir le
mode d'organisation de l'organisme de foncier solidaire parisien. Ils ont convenu de mettre en commun les moyens
nécessaires à la réalisation de leur projet dans le cadre d'un Groupement d'Intérét Public (GIP) tel que défini par les
articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
TITRE 1 - CONSTITUTION
Article 1 — FORME
La présente personne morale est constituée sous la forme d'un Groupement d'Intérét Public (GIP) en vue d'exercer
les missions d'organisme de foncier solidaire.
Cette personne morale sera régie par les présents statuts ainsi que par :
- les articles 98 à 122 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du
droit,
- le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, à l'arrêté du 23 mars 2012
pris en application de l'article 3 du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public, à l'instruction de la direction générale des finances publiques du 27 février 2013 relative à la création
d'un statut commun des groupements d'intérêt public, à la circulaire n°5647/SG du Premier ministre du 9 avril
2013 relative au recours aux agences, à la circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en œuvre du
décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des
groupements d'intérêt public,
- les articles L.329-1 et R.329-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Article 2 — DENOMINATION
Le présent groupement d'intérêt public est dénommé « La foncière de la Ville de Paris ».
Dans la suite de la présente convention, il sera dénommé « le Groupement ».
Article 3 — OBJET
Le Groupement a pour objet de conduire et développer une activité d'intérêt général sans but lucratif dans le cadre de
la politique d'aide au logement et de lutte contre la hausse continue du prix de I'immobilier à Paris.
Cette activité consiste, en l'acquisition et la gestion de terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation, ou de la
réhabilitation, de locaux et équipements collectifs visant à faciliter la location ou l'accession à la propriété de
logements pour des ménages à revenus modestes parce que cet outil dissocie le foncier du bâti, il permet à la fois de
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construire du logement à prix moindre, de le rendre plus accessible, et d'autre part de maintenir le logement dans
une vocation sociale pérenne, au fur et à mesure des reventes successives. C'est pourquoi cet outil qui permet de
limiter la hausse du prix de l'immobilier a vocation à se généraliser. De fait, I'OFS étudie systématiquement
l'acquisition des parcelles dont le prix de la charge foncière ajouté du prix moyen de la construction est inférieur au
plafond des BRS, à l'exclusion des projets de logement social ou d'équipements publics.
Il peut également accompagner les bénéficiaires des baux réels solidaires qu'il consent et réaliser tout ou partie du
montage d'opérations immobilières hors du cadre de ces types de baux.
À ce titre, il exerce les missions définies à l'article L.329-1 du Code de l'urbanisme ainsi que les missions visées à
I'article R.329-1 du Code de l'urbanisme.
Aux effets ci-dessus :
e Conclure tous contrats, conventions, traités et marchés nécessaires à la réalisation de son objet,
e ... Souscrire toutes polices d'assurance qui devront couvrir sa responsabilité dans le cadre de la réalisation de
son objet, percevoir toutes indemnités d'assurance,
e Procéder au montage de toute opération de construction, ledit montage s'entendant de la recherche du
foncier à la commercialisation des ouvrages réalisés,
e Procéder à de l'intermédiation locative, à de la gestion financière locative sociale dés lors qu'il aura obtenu les
agréments nécessaires, '
e ... Recruter le personnel nécessaire à son bon fonctionnement, et/ou la sous-traitance éventuelle à un ou des
tiers,
Collaborer et coopérer avec des entités qui poursuivent les mêmes buts,
Prendre des participations dans toute entité qui lui permet de réaliser son objet,
Payer les frais et honoraires nécessités par le fonctionnement du Groupement,
Répartir les dépenses entre les Membres du Groupement et recouvrer les charges dues par les Membres du
Groupement,
e Réaliser toutes opérations mobilières et immobilières concourant à son objet, notamment recevoir toute
subvention, conclure tous emprunts, consentir toute garantie, aliéner ou échanger tous biens dont il
deviendrait propriétaire dès lors que cela lui permet de mener à bien sa mission principale (ou de remplir son
objet)
Acquérir ou consentir toutes servitudes relativement aux biens dont il deviendrait propriétaire,
Exercer toutes actions judiciaires relatives à l'objet social,
Exercer toutes actions judiciaires à la demande de tout ou partie de ses Membres,
Et généralement, accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement à la réalisation de son
objet.
Article 4 — CHAMPS TERRITORIAL
Le Groupement interviendra sur I'ensemble du territoire parisien.
En cas d'adhésion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public territorial, d'un établissement public de
coopération intercommunale, ou de la Métropole du Grand Paris, le territoire du Groupement s'agrandira du territoire
de ces nouveaux Membres.
Article 5 — SIEGE
Le siège du Groupement est fixé : 103 avenue de France 75013 Paris.
Il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision de I'Assemblée générale statuant à la majorité simple.
Article 6 —- DUREE
Le Groupement jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation de la présente
convention constitutive. Le Groupement ne pourra toutefois pas fonctionner à défaut d'obtention de I'agrément
organisme de foncier solidaire prévu par l'article L329-1 du code de l'urbanisme délivré par le représentant de l'Etat
dans la région.
Compte tenu de son objet et de sa vocation à consentir des baux réels solidaires, la durée du Groupement est
illimitée, sauf dissolution anticipée.
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Article 7 — MEMBRES
Le Groupement se compose de deux catégories de Membres : les Membres fondateurs et les Membres adhérents qui
pourront adhérer au Groupement dans les conditions prévues à l'Article 10.1 de la présente convention constitutive.
Les Membres fondateurs sont à l'initiative de la création du Groupement et ont participé à sa constitution. II s'agit de :
- la ville de Paris, collectivité territoriale, personne morale de droit public dont l'adresse est à PARIS 13ÈME
ARRONDISSEMENT (75013), 121 avenue de France, identifiée au SIREN sous le numéro 217500016.
- Paris Habitat OPH, Etablissement public local à caractère industriel ou commercial, dont le siège est à PARIS
(75005), 21bis rue Claude Bernard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro 344 810 825
- la Régie Immobilière de la ville de Paris (RIVP), Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège est
à PARIS (75013), 11 avenue de la Porte d'Italie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 552 032 708
- ELOGIE-SIEMP., Société Anonyme à Conseil d'Administration, dont le siège est à PARIS (75019), 8, boulevard
d'Indochine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 038 200.
Article 8 — DROITS DES MEMBRES
Les droits des Membres fondateurs du Groupement sont les suivants :
la ville de Paris : 7 représentants
Paris Habitat-OPH : 1 représentant
la Régie Immobilière de la ville de Paris (RIVP) : 1 représentant
ELOGIE-SIEMP : 1 représentant
Lors de l'adhésion de nouveaux Membres :
1°) Les droits de tous les Membres seront redéfinis en Assemblée Générale,
2°) Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service
public devront toujours détenir ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants.
3°) Il est d'ores et déja convenu que :
- pour tout autre nouveau membre, le nombre de représentant lui revenant sera défini par l''Assemblée
générale ;
- la Ville de Paris détiendra toujours plus de la moitié des droits de la totalité des membres du Groupement.
Article 9 — OBLIGATIONS STATUTAIRES DES MEMBRES — RESPONSABILITE
9.1 — Contributions aux charges générales
Constituent les charges générales du Groupement les dépenses qui concernent I'ensemble de ses membres c'est à
dire celles relatives à son fonctionnement soit les frais de gestion, d'équipement, de locaux, de personnel, et plus
généralement toute dépense régulière.
Chaque Membre contribue aux charges générales du Groupement à proportion de ses droits tels que visés à l'Article
8. La répartition de la contribution aux charges générales pourra faire l'objet d'une modification par I'Assemblée
générale dans le cadre de I'adhésion de nouveaux membres, préalablement à l'adhésion.
Les contributions aux charges générales peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de
personnels, de locaux ou d'équipements.
La mise à disposition de personnels, locaux et équipements donne lieu à des conventions entre le Groupement et les
Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-04-04-00001 - Arrêté
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris "GIP
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Les subventions qu'un Membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont pas regardées comme des
contributions aux charges générales du Groupement.
Les contributions aux charges générales du Groupement font l'objet d'une évaluation qui est établie, pour chaque
exercice budgétaire, d'un commun accord, entre le Directeur et les Membres concernés. Ladite évaluation doit être
validée par 'Assemblée Générale.
A toutes fins utiles, il est précisé que le GIP peut conclure avec l'un de ses membres des conventions à titre onéreux
ou à coût réel, sans que celles-ci ne soient regardées comme des contributions aux ressources du groupement.
9.2 — Contributions aux acquisitions et autres opérations
Constituent des contributions aux acquisitions et autres opérations, toutes les dépenses qui ne constituent pas des
charges générales.
Les Membres peuvent contribuer a chacun des projets développés par le Groupement par :
- des contributions financiéres, notamment immobilières ou en numéraires ;
- des contributions non-financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financières de
personnels, de locaux ou d'équipements.
La mise à disposition de personnels, locaux et équipements donne lieu à des conventions entre le Groupement et les
Membres mettant à disposition ces personnels, locaux et équipements.
La contribution de chacun des Membres à un projet développé par le Groupement fait l'objet d'une validation par
I'Assemblée générale Particulière sur proposition du Comité d'engagement.
9.3 — Garantie d'emprunt
Lorsque qu'une collectivité territoriale est Membre du Groupement, elle peut accorder une garantie d'emprunt au
Groupement pour toute opération réalisée sur son territoire.
Dans l'hypothèse où une collectivité territoriale Membre du Groupement accorderait une garantie d'emprunt au
Groupement, ladite collectivité garante se substituera aux obligations des autres Membres en cas de mise en œuvre
de ladite garantie.
9.4 — Obligations et responsabilité des Membres
Obligations des Membres entre eux
Dans les rapports qu'ils entretiennent avec les autres Membres du Groupement, les Membres sont tenus des
obligations du Groupement à proportion de leurs droits.
Obligation des Membres à l'égard des tiers
Dans leurs rapports avec les tiers, sauf convention particulière, les Membres ne sont pas tenus personnellement des
engagements du Groupement.
Dans leurs rapports avec les tiers, sauf convention particulière, les Membres sont responsables à proportion de leurs
contributions aux Charges générales.
La contribution des Membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur part dans le capital du
Groupement.
Le nouveau Membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa part dans le
capital du Groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de I'Assemblée Générale prise à l'unanimité, un Membre est
responsable des dettes du Groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de sa part dans le
capital du Groupement.
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9.5 — Avances
Le Groupement est tenu d'une obligation d'indemnisation des bénéficiaires de baux réels solidaires, à hauteur de la
valeur de leurs droits réels immobiliers, dans les cas suivants :
- En cas de refus d'agrément d'une cession de ces droits réels et en l'absence de désignation d'un nouveau
cessionnaire par le Groupement dans un délai de six mois (L. 255-13 du Code de la construction et de
l'habitation) ;
- En cas de refus d'agrément d'une donation de ces droits réels (L. 255-13 du Code de la construction et de
I'habitation) ;
- A défaut de cession de ces droits réels par l'ayant-droit du bénéficiaire décédé à un acquéreur répondant aux
conditions d'éligibilité dans un délai de 12 mois (L. 255-14 du Code de la construction et de I'habitation) ;
- _ À l'expiration du bail (L. 255-16 du Code de la construction et de I'habitation) ;
- En cas de sinistre entrainant la résiliation du bail (L. 255-7 du code de la construction et de l'habitation)
Dans l'hypothèse où le Groupement ne serait pas en mesure de faire face à l'une des obligations d'indemnisation
exposées ci-dessus, la Ville s'engage à lui verser une avance budgétaire remboursable, destinée à couvrir ce besoin
ponctuel de trésorerie.
Toute demande d'avance formulée par le Groupement doit faire l'objet d'un courrier à destination de la Ville,
I'informant du montant demandé et justifiant son incapacité à faire face à ces dépenses sur son propre budget.
Tout octroi d'avance est conditionné à I'adoption préalable d'une délibération du Conseil de Paris, et à la signature
d'une convention entre la Ville et le GIP.
Le Conseil de Paris autorisant l'octroi de l'avance se prononce au vu de :
1° Un rapport d'un représentant de la Ville de Paris au comité d'engagement du GIP
2° Une décision de l'assemblée générale du GIP exposant les motifs d'une telle avance et justifiant son montant, sa
durée ainsi que les conditions de son remboursement.
La convention d'octroi d'avance, à conclure par la Ville de Paris avec le GIP suite au vote du Conseil de Paris, prévoit,
à peine de nullité (CGCT art. L. 1522-5) :
1° La nature, l'objet et la durée de l'avance ;
2° Le montant et les conditions de remboursement de l'avance.
La Ville s'engage à verser l'avance dans un délai raisonnable à compter de la demande qui sera adressée par le
Groupement. La Ville s'engage à un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de signature de la convention
autorisant l'octroi d'avance.
L'avance ne peut être consentie pour une durée supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois. Au
terme de cette période, I'avance est remboursée ou incorporée au capital. La Ville ne peut consentir d'avance si la
totalité des avances déjà consenties à des sociétés d'économie mixte et des sociétés publiques locales excède, avec
cette nouvelle avance, 5 % des recettes réelles de la section de fonctionnement de son budget.
Le montant total de I'avance consentie par la Ville au groupement ne peut pas dépasser la somme de 15 M€.
Ces avances de trésorerie ne donnent pas lieu à versement d'intérêts au profit de la Ville.
Ces avances sont versées sur un compte spécifique du Groupement, afin de permettre de retracer les versements et
les remboursements.
Article 10 — ADHESION — RETRAIT - EXCLUSION
10.1 — Adhésion
Peut solliciter la qualité de nouveaux Membres toute personne morale, qu'elle soit de droit privé ou de droit public,
française ou étrangère et quel que soit son domaine d'activité, à condition qu'elle participe à la réalisation de l'objet
du Groupement.
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Toute candidature doit être présentée à l'Assemblée Générale qui l'examine et peut la rejeter.
Le nouveau Membre accepte la situation financière du Groupement au 1% janvier de l'année civile de son entrée dans
le Groupement. Il est donc tenu aux dettes du Groupement à compter de cette date.
10.2 — Retrait
En cours d'exécution de la convention, tout Membre peut se retirer du Groupement pour motif légitime.
Le Membre notifie son intention de se retirer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Président
du Groupement.
Le Président du Groupement convoquera alors, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de ladite
intention de se retirer, 'Assemblée générale ayant pour objet de statuer sur I'ensemble des modalités, notamment
financières, dudit retrait.
Un Membre ne peut se retirer du Groupement que s'il s'est acquitté de I'ensemble des contributions qu'il doit à ce
dernier. °
Le retrait d'un Membre n'entraine aucun retrait d'actif du Groupement, sauf décision contraire de l'Assemblée
Générale prise à la majorité qualifiée.
Le retrait est effectif à une date fixée par l'Assemblée Générale statuant sur le retrait.
10.3 — Exclusion
L'exclusion d'un Membre peut être prononcée par I''Assemblée Générale en cas de manquements graves de la part
dudit Membre aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention et en cas de participation à I'un des
manquements graves prévus à larticle R.329-16 du Code de l'urbanisme ou à toute disposition légale ou
règlementaire qui viendrait à s'y substituer postérieurement à la signature des présents statuts.
Le Membre concerné est préalablement entendu par l''Assemblée Générale.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale.
Le Membre dont l'exclusion est demandée par l'Assemblée Générale ne participe pas au vote, et ses voix ne sont pas
prises en compte dans le quorum.
L'exclusion est effective à une date fixée par l'Assemblée Générale statuant sur l'exclusion.
Titre II — FONCTIONNEMENT
Article 11 — CAPITAL
11.1 — Montant et répartition du capital
Le groupement est constitué avec un capital de DIX MILLIONS D'EUROS (10 000 000 euros), ainsi réparti entre les
membres :
- _ La Ville de Paris à hauteur de 70 %, soit SEPT MILLIONS D'EUROS (7 000 000 €) ;
- PARIS HABITAT OPH à hauteur de 10 %, soit UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €) ;
- La Régie Immobilière de la Ville de Paris (RIVP) à hauteur de 10 %, soit UN MILLION D'EUROS
(1 000 000 €) ;
- ELOGIE-SIEMP à hauteur de 10 %, soit UN MILLION D'EUROS (1 000 000 €).
Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.
Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.
Article 12 — RESSOURCES DU GROUPEMENT
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Les ressources du Groupement comprennent notamment :
- les contributions financieres des Membres ;
- la mise à disposition, sans contrepartie financière, de personnels, de locaux, d'équipements ;
- les subventions ;
- les fruits des biens dont il est propriétaire ou mis à sa disposition, la rémunération des prestations et les
produits de la propriété intellectuelle ;
- les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
- les appels publics à la générosité,
- les dons et legs.
La mise à disposition de personnels, de locaux et d'équipements, notamment, est prise en compte au titre de la
participation financière visée à l'Article 9. Elle donne lieu à des conventions entre le Groupement et les personnes
mettant à disposition.
Le nombre d'emplois, en équivalent temps plein travaillé, au titre de la participation financière de chaque Membre, est
présenté annuellement à l'Assemblée Générale.
Article 13 - REGIME APPLICABLE AUX PERSONNELS DU GROUPEMENT ET SON DIRECTEUR
13.1 Composition du personnel du Groupement
Le personnel du Groupement est constitué :
1° Des personnels mis à disposition par ses Membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-
634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non Membre du Groupement, et qui sont placés
dans une position conforme à leur statut (mise à disposition par les membres du personnel détaché) ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le Groupement.
13.2 Régime applicable au personnel du Groupement
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues d'une part par le statut général de la fonction
publique et d'autre part par les règles applicables à chacun des membres, les personnels du Groupement ainsi que
son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.
Article 14 — PROPRIETE DES EQUIPEMENTS, DES LOGICIELS ET DES LOCAUX
Les équipements, logiciels et locaux qu'il a acquis, qui lui ont été donnés ou qui ont été développés en commun par
ses Membres dans le cadre de ses activités appartiennent au Groupement.
En cas de dissolution du Groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux modalités prévues à
l'Article 25.1 de la présente convention.
Les équipements, logiciels et locaux mis à disposition du Groupement par les Membres ou par d'autres personnes
demeurent la propriété de ces Membres ou autres personnes. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à
leur disposition.
Article 15 — BUDGET
Le budget annuel est préparé par le Directeur en vue de son approbation par l'Assemblée Générale.
Des décisions modificatives du budget, préparées et présentées par le Directeur, peuvent étre adoptées en cours
d'exercice par l''Assemblée Générale.
Chaque exercice budgétaire commence le 1* janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
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Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. En dépense, il fixe le
montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement en distinguant les dépenses de
fonctionnement des dépenses d'investissement.
Article 16 — GESTION ET TENUE DES COMPTES
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, par un expert-
comptable agréé par l'Assemblée Générale.
La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire aux comptes nommé par l'Assemblée Générale.
La comptabilité privée du Groupement, obligation légale, n'empêche pas l'organisation d'un contrôle comptable
similaire aux regles de la comptabilité publique, notamment s'agissant du contrôle budgétaire effectué par l'Assemblée
Générale.
Un règlement financier, adopté par l'Assemblée Générale, précise les autres règles relatives à la gestion du
Groupement.
Article 17 — REPARTITIONS DES BENEFICES
Le Groupement étant à but non lucratif, les excédents annuels de la gestion ne peuvent être utilisés qu'à des fins
correspondant à son objet ou mis en réserve.
Les excédents nets mis en réserve doivent être entièrement affectés au maintien ou au développement de l'activité
organisme de foncier solidaire du Groupement.
Parmi ces excédents, seront distingués (i) ceux liés à l'activité de bail réel solidaire et (ii) ceux liés aux activités autre
que celles du bail réel solidaire.
Ils sont affectés et répartis de la manière suivante :
- la totalité des excédents liée à l'activité de bail réel solidaire est affectée aux réserves financières obligatoires,
prévues à l'article R.329-3 du Code de l'urbanisme, consacrées exclusivement à l'activité de gestion des baux
réels solidaires ou au développement de cette activité,
- 30 % des excédents issus des activités autres que celles liées au bail réel solidaire sont affectés aux réserves
financières obligatoires mentionnées ci-dessus. La part restante des excédents liés à cette activité sont
affectées librement par les Membres du Groupement dans le respect des principes applicables au Groupement
compte tenu de son activité d'organisme de foncier solidaire.
Titre III - ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Article 18 — ASSEMBLEE GENERALE
Article 18.1 — Composition et durée des mandats
L'Assemblée Générale est composée de l'intégralité des Membres du Groupement.
Les représentants des Membres à l'Assemblée Générale sont désignés par les organes compétents de ces Membres.
En ce qui concerne les représentants de la Ville de Paris ou d'une autre collectivité territoriale, leur mandat au sein de
l'assemblée générale du GIP prend fin avec celui de l'assemblée délibérante de la collectivité et peut être prorogé
jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée délibérante.
En ce qui concerne les représentants des autres membres, la durée du mandat du représentant est de 6 ans.
Le nombre de représentant de chaque Membre est proportionnel à ses droits, soit:à la signature de la convention
constitutive entre les Membres fondateurs :
Membres fondateurs Nombre de représentant
Ville de Paris 7
Paris Habitat-OPH 1
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RIVP 1
Elogie/Siemp ' 1
Total 10/10
Il est également possible de prévoir, le cas échéant, la consultation préalable de certaines autorités administratives et
d'inviter lesdites autorités à l'Assemblée Générale, sans toutefois leur octroyer de droit de vote.
De la même façon, un ou deux membres des directions techniques de la ville de Paris pourront être invités à assister
aux Assemblées générales, sans toutefois détenir de droit de vote.
Article 18.2 — Compétences, pouvoirs de l''Assemblée Générale
L'Assemblée Générale des Membres du Groupement fixe les orientations, prend toute décision relative à
l'administration du Groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la présente convention
constitutive.
L'Assemblée Générale des Membres valide les projets présentés par le Comité d'engagement.
L'Assemblée Générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-après prévues, est souveraine pour
toutes les questions comprises dans l'objet du Groupement. Elle délibère ainsi notamment sur l'autorisation des prises
de participation, l'association du Groupement à d'autres structures, l'autorisation des transactions.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les Membres du Groupement, même ceux qui ont voté contre la
décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à l'Assemblée Générale.
Article 18.3 — Convocation de l'Assemblée Générale
1°) L'Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an, à titre ordinaire, pour délibérer sur les comptes et la
gestion du Groupement, sur convocation de son Président. La première Assemblée sera convoquée par le Président
Provisoire, désigné ci-après à I'Article 19.1, au plus tard le 13 décembre 2019, sous réserve de l'obtention de la
décision d'approbation des présents statuts par les autorités compétentes de l'État. À défaut, le Président Provisoire
convoquera la première assemblée généraje dans les 2 mois de l'obtention de la décision d'approbation des présents
statuts par les autorités compétentes de I'Etat.
Il pourra en outre être convoqué des Assemblées Générales Extraordinaires, sur demande écrite au Président par un
Membre du Groupement.
2°) L'AG est convoquée 20 jours au moins à l'avance. Ce délai est réduit à 5 jours en cas d'urgence.
Les convocations contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.
Les convocations sont faites par lettre recommandée, adressée à chacun des Membres, par voie postale ou
électronique dans les conditions de l'article 1369-8 du Code civil. Elles peuvent également être remises contre
émargement.
La convocation devra étre accompagnée d'un modèle de mandat pour le cas où le Membre convoqué souhaiterait se
faire représenter.
Article 18.4 — Voix
Chacun des représentants des Membres dispose d'une voix en Assemblée générale.
Article 18.5 — Quorum à l''Assemblée Générale
Sont réputés présents pour le calcul du quorum les représentants des Membres qui participent à I'Assemblée par des
moyens de visio-conférence ou de télécommunication permettant leur identification.
L''Assemblée Générale délibère valablement si les Membres présents ou représentés détiennent au moins
conjointement 2/3 des voix.
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Si la réunion ne peut se tenir valablement, les Membres sont convoqués pour une nouvelle réunion dans un délai qui
ne peut être supérieur à un (1) mois. Les délibérations sont alors valables quels que soient le nombre de Membres
présents ou représentés.
Article 18.6 — Majorités à l'Assemblée Générale
Sont réputés présents pour le calcul de la majorité, les représentants des Membres qui participent à l'Assemblée par
des moyens de visio-conférence ou de télécommunication permettant leur identification.
Les décisions de l'Assemblée Générale du Groupement sont prises suivant les règles de majorité suivantes :
1°) Sauf les exceptions ci-après énoncées les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des
Membres présents ou représentés du Groupement (majorité simple). Les voix de ceux qui se sont abstenus, qui
n'ont pas pris part au vote, ou ont exprimé un vote blanc ou nul, ne sont pas prises en compte.
2°) Lorsque l'Assemblée délibère au sujet de :
e toute modification de la présente convention (y compris la modification de la répartition des voix ou des
charges),
la dissolution du Groupement,
les mesures nécessaires à la liquidation du Groupement,
la transformation du Groupement en une autre structure,
I'admission de nouveaux Membres,
I'exclusion d'un Membre et ses modalités financières,
la fixation, le cas échéant des modalités du retrait d'un Membre,
Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des Membres du Groupement (majorité renforcée).
Toutefois, en cas de modification de la répartition des voix ou des charges, la décision ne pourra être adoptée qu'avec
I'accord des Membres du Groupement dont les quotes-parts de voix se trouvent diminuées ou dont les quotes-parts
de charges se trouvent augmentées.
3°) Lorsque la décision débattue concerne une opération menée par une partie seulement des Membres, seuls les
Membres concernés par cette décision et cette opération prendront part au vote, on parle alors d'Assemblée Générale
Particulière. Ces dispositions spéciales pourront être prises soit au cours d'Assemblées Générales regroupant
I'ensemble des Membres, soit au cours d'Assemblées Particulières réunissant les seuls Membres concernés, comme
bon semble aux Membres concernés par cette décision.
Article 18.7 — Tenue des Assemblées
L'Assemblée Générale se tient au lieu indiqué dans les convocations.
L'Assemblée Générale désigne le Président de séance parmi ses Membres. Il est assisté de deux scrutateurs choisis
par l'Assemblée, laquelle nomme en outre un secrétaire, qui peut être pris en dehors des Membres de l'Assemblée,
l'ensemble constituant le Bureau de l'Assemblée.
Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms, raisons sociales, dénominations, domiciles et sièges
sociaux des représentants des Membres présents ou représentés. Cette feuille est certifiée exacte par les Membres du
Bureau de l'Assemblée en entrant en séance. Elle doit être communiquée à tout Membre qui en fait la demande.
Article 18.8 — Ordre du Jour
Tout Membre du Groupement peut demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée
générale. Toutefois, si la question n'a pu étre inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la
demande, elle l'est à l'assemblée suivante.
L'ordre du jour est élaboré par le Directeur Général en concertation avec les Membres.
Article 18.9 — Délibérations
Les décisions régulièrement prises obligent tous les Membres, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont
pas été présents ou représentés à la réunion.
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Les délibérations de l'Assemblée font l'objet d'un procès-verbal établi par tout moyen notamment support
informatique, lesquels sont conservés par le Directeur Général avec les feuilles de présence y afférentes.
Le proces-verbal est notifié par le Directeur Général, par lettre simple aux Membres.
Article 19 — PRESIDENT DU GROUPEMENT
Article 19.1 — Président provisoire
Jusqu'à la première Assemblée Générale, le Président provisoire du Groupement est Monsieur Ian BROSSAT, domicilié
95 avenue de France 75013 Paris, en les locaux de la Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris.
Article 19.2 — Président du Groupement
Le Président est désigné par l'Assemblée Générale, parmi les représentants de ses Membres pour un mandat d'une
durée maximum de 6 ans.
Si le Président est un représentant de la Ville de Paris ou d'une autre collectivité territoriale, son mandat prend
automatiquement fin avec celui de l'assemblée délibérante de la collectivité concernée.
Si le Président est un représentant des autres membres, la durée de son mandat est équivalente à celle de
l'assemblée générale qui l'aura élu dans la limite de 6 ans.
Il peut être prorogé jusqu'à la désignation de son remplaçant par la nouvelle assemblée générale.
Il est rééligible.
Il convoque l'Assemblée générale, en fixe l'ordre du jour et dirige ses débats.
Après présentation des dossiers par le Directeur Général en charge de leur préparation, le Président propose et met
aux voix les projets de délibérations correspondants. Il proclame le résultat des votes et prononce les décisions et par
sa signature valide les délibérations sus-évoquées.
Le Président valide également par sa signature les procès-verbaux de toutes les réunions et les adresse à l'ensemble
des destinataires prévus.
Le Président exerce un rôle de représentation du Groupement.
Article 20 — COMITE D'ENGAGEMENT
Le Comité d'engagement est chargé d'examiner les projets présentés par les Membres du Groupement, de préparer,
par ses avis, les décisions de I''Assemblée générale sur ces projets.
Il est présidé par le Directeur du Groupement et composé d'un représentant de chacun de ses Membres.
En ce qui concerne la Ville de Paris, le représentant au sein de ce comité est la Directrice ou le Directeur en charge du
Logement et de I'Habitat, ou son représentant.
Au sein du Comité d'engagement, chaque représentant dispose d'une voix.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant, il peut donner pouvoir à un autre pour le représenter lors de
la prochaine réunion du Comité.
Le Comité d'engagement ne pourra soumettre à l'Assemblée générale que des projets qui ne remettent pas en cause
l'équilibre financier du Groupement.
Le Comité d'engagement est réuni en tant que de besoin, à titre ordinaire, sur convocation du Directeur du
Groupement. Il pourra en outre étre convoqué des Comité d'engagement Extraordinaires, sur demande écrite au
Directeur du Groupement par un Membre du Groupement.
Article 21 — DIRECTEUR DU GROUPEMENT
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Article 21.1 — Directeur provisoire
Jusqu'à la signature du contrat du futur Directeur, le Directeur provisoire du Groupement est Madame Sophie LECOQ,
domiciliée 95 avenue de France 75013 Paris, en les locaux de la Direction du Logement et de I'Habitat de la Ville de
Paris.
Article 21.2 — Directeur
Le directeur du Groupement est nommé par l'Assemblée Générale qui fixe la durée et les conditions d'exercice de son
mandat.
Le Directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'Assemblée Générale et dans les conditions
fixées par celle-ci.
A cet effet, :
- il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur ses personnels ;
- il engage les dépenses et perçoit les recettes du Groupement;
- il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement;
- il fixe les modalités de rémunération des personnels ;
- il signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;
- il signe I'ensemble des documents inhérents aux décisions de l'Assemblée Générale ;
- il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;
- une fois par an, il soumet à I''Assemblée Générale un rapport d'activité du Groupement;
- dans les six (6) mois suivant la clôture de l'exercice, il adresse ce rapport d'activité au préfet qui a délivré
l'agrément d'organisme de foncier solidaire au Groupement. |
En fonction des choix stratégiques, :
- il met en œuvre les décisions de l'Assemblée Générale en sa qualité de responsable exécutif du Groupement;
- il élabore le projet de budget nécessaire aux décisions mises en œuvre ;
- il rend compte à l'Assemblée Générale de lactivité du Groupement, notamment à partir d'indicateurs
prédéterminés.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur engage le Groupement par tout acte entrant dans son objet. Il peut
déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.
Titre IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 — REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est arrêté par I'Assemblée Générale pour préciser et compléter les régles de fonctionnement
du Groupement et fixer les modalités d'application de la présente convention. Il fixe notamment les règles de
désignation des ménages bénéficiaires des Baux Réels Solidaires.
L'adhésion à la présente convention emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur des Membres adhérents.
Ce règlement acquiert, vis-à-vis des Membres, la même force obligatoire que la présente convention à la date de son
adoption par l'Assemblée Générale.
Titre IV — LIQUIDATION DU GROUPEMENT
Article 23 — DISSOLUTION
Le Groupement peut être dissous :
- _ par décision de l'Assemblée Générale adoptée à la majorité renforcée.
- par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la présente convention notamment en cas d'extinction
de l'objet.
Article 24 — LIQUIDATION
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-04-04-00001 - Arrêté
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris "GIP
FDVP"23
La dissolution du Groupement entraine sa liquidation, la personnalité morale du Groupement subsistant pour les
besoins de sa liquidation.
L'Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation du Groupement et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont
elle fixe les attributions et I'étendue des pouvoirs.
Article 25 — DEVOLUTION DES DROITS ET OBLIGATIONS
Article 25.1 — Dévolution des droits et obligations en cas de dissolution du Groupement
En cas de dissolution du Groupement, après paiements des dettes et, le cas échéant, reprise des apports par les
Membres concernés, I'ensemble des droits et obligations du Groupement sont dévolus à un ou plusieurs bénéficiaires
titulaires de I'agrément d''organisme de foncier solidaire conformément à l'article R.329-17 du Code de l'urbanisme ou
à toute disposition légale ou règlementaire qui viendrait à s'y substituer postérieurement à la signature des présents
statuts.
À défaut de décision de l'Assemblée Générale avant sa dissolution, la dévolution de ces droits et obligations est
prononcée par le préfet de région.
Article 25.2 — Dévolution des droits et obligations en cas de retrait de I'agrément d'organisme de
foncier solidaire
En cas de retrait de l'agrément d'organisme de foncier solidaire du Groupement, l'ensemble des actifs affectés à un
bail réel solidaire, notamment les biens immobiliers, est cédé à une ou plusieurs entités disposant de l'agrément
d'organisme de foncier solidaire.
Cette cession des biens du Groupement s'effectue dans un délai d'un (1) an suivant le retrait de l'agrément
d'organisme de foncier solidaire du Groupement.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - 75-2022-04-04-00001 - Arrêté
portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public La Foncière de la Ville de Paris "GIP
FDVP"24