PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-560
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud
(compétences départementales). (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-11-20-00001
Arrêté portant délégation de signature à
M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences
départementales).
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud (compétences départementales). 3
PREFET |
DE LA HAUTE- Préfecture
GARONNE Direction de la coordination
Pa | des politiques publiques et de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud (compétences départementales)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 fixant les règles de l'air
communes et dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ; | .
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ©
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif à l'exclusion du survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes et d'animaux ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 du 26 septembre 2012;
Bureau de la coordination
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9.
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 173
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Vu l'arrété du 2 janvier 2019 nommant M. Nicolas DUBOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
Vu la décision du 7 décembre 2021 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de
l aviation civile Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er. — Délégation de signature est donnée, au titre de ses missions départementales, à
M. Nicolas DUBOIS, directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions :
1° les décisions de dérogations au niveau minimal de survol du département, à l'exclusion du
survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux en plein air, prises en
application des dispositions des articles R. 6211-4 du code des transports,
2° les autorisations prévues aux articles D. 6312-18 et D. 6325-76 à D. 6325-88 du code des
transports pour l'équipement d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques sur un aérodrome à usage restreint ou
sur un aérodrome à usage privé ;
3° les actes nécessaires à l'exercice des missions prévues aux articles D. 6412-1 à D. 6412-11
du code des transports ;
4° la délivrance, la suspension ou le retrait des agréments prévus à l'article D. 6412-6 du code
des transports pour l'exercice des fonctions de chefs de manœuvre, de pompier d'aérodrome et
éventuellement de responsable du service de sauvetage et de lutte contre Pincendie des aéronefs ;
5° les diverses mesures relatives au service de péril animalier sur un aérodrome lorsque la
situation faunistique le justifie et après consultation de l'exploitant d'aérodrome, à l'exclusion des
mesures concernant le prélèvement d'animaux ;
6° les décisions de dérogations aux servitudes radioélectriques protégeant les équipements de
l'aviation civile en application des dispositions de l'article L. 6351-6 du code des transports ;
7° les décisions de délivrance ou de refus des autorisations d'accès au côté piste des
aérodromes et des titres de circulation prévus respectivement aux articles R. 6342-14 et R. 6342-24
du code des transports ;
8° la délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodrome
conformément aux dispositions prévues par les articles R. 6342-8 et R. 6342-9 du code des
transports ;
9° les autorisations prévues aux articles R. 6351-12 du code des transports, concernant les
installations et équipements concourant à la sécurité de navigation aérienne et du transport aérien
public et R 6351-13 du code des transports, concernant les constructions ou installations nécessaires
à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement.
Art. 2. — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas DUBOIS, délégation est donnée aux
agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1° suivants :
- Mme Réjane LAVENAC, adjointe chargée des affaires techniques ;
- Mme Frédérique MELOUS, chef de cabinet ;
- M. Samy MEDANI, chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés au n°1 :
- Mme Béatrice QUENIN, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
mentionnés aux n° 2à5;
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- M. Fabien VALLEE, chef de la division sûreté, et M. Cyril HENNION adjoint au chef de division
sûreté, pour les actes mentionnés aux n° 7 et 8 ;
- Mme Corine BARTHES, Mme Géraldine CHARPENTIER, Mme Florence DORTINDEGUEY,
M. Francois GAUDICHEAU, Mme Valérie KNOLL, inspecteurs de _ surveillance,
Mme Sophie GUILBERT, secrétaire de direction, ainsi que Mme Sylvie VALETTE, assistante de
direction, pour les actes mentionnés au n° 7 ;
- M. Arnaud DENAES, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 6 et 9; |
- M. Stéphane GAUTRON, chef de la subdivision régulation aéroportuaire, pour les actes mentionnés
au n° 9, relevant de l'article R. 6351-13.
Art. 3. — L'arrêté du 6 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Nicolas DUBOIS, directeur
de la sécurité de l'aviation civile Sud, est abrogé.
Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 0 NOV. 2024
Pierre-André DURAND
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