Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et Solidarités
Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à lä personne
enregistré sous le numéro SAP 927958454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 àD.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu la déclaration déposée le 1 octobre 2024 par l'entreprise LAIZEAU Olivier,
Vu l'arrêté N° 34-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidaritéset de la protection des populations d'Eure-etHoir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n° DDETSPP-DIR-2024/0306-1 du 04 juin 2024 portant subdélégation au sein de la
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, etpar délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par I'entreprise LAIZEAU Olivier dont le siège est situé 31 rue du Relais à MIGNIERES (28630)sous le numéro de SIRET 92795845400013, enregistrée pour les activités suivantes:
Activités relevant de la déclaration, hors champ-de l'agrément ou de l'autérisation
(Art D 7231-1 1l du code du travall) - En mode Prestataire sur le territoire national
¥ ... Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussalllage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du Jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis àl'article L. 722-3 du code rural. La tallle ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure ol Il s'agit d'entretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'àrbre et le
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementäle de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —

¥ . Prestations de petit bricolage dites «homme toutes mainss.
Sont exclusde I'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
'ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en place, I'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
Toute modification concernant les activités 'exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement' de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation où le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 07 octobre 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Emplois et Compétences
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 —2

Voies et délais de recours
En application de l'article L 4112 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délal imparti pour l'introduction, d'unrecours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès deMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Directiongénérale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie — 45000 Orléans. Le tribunal administratifpeut être saisivia l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le " site internet
httos://wwwstelerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travall, des Solidarités et de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir16 Place de la République - CS 70827 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02-37 27 50 88 —3