DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-020
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-01-19-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à COOP'LA
CABANA à Luc en Diois (2 pages) Page 4
26-2024-01-17-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à LE
CRESTOIS. (2 pages) Page 7
26-2024-01-10-00005 - Arrt liste mandataires et DPF 2024.odt (3 pages) Page 10
26-2024-01-10-00004 - Arrt retrait agrmentFAURIEL.odt (2 pages) Page 14
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Santé et Protection Animales
26-2024-01-12-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément sanitaire
(2 pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-01-18-00009 - Arrêté portant concertation MECDU - projet
d'échangeur Porte de DrômArdèche. (3 pages) Page 20
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-01-18-00008 - 18 01 24 - CPFS renouvellement habilitation (2 pages) Page 24
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230393 -
LECLERC HYPER à Bourg-les-Valence (2 pages) Page 27
26-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230394 -
E.LECLERC ANIMALERIE à Bourg-les-Valence (2 pages) Page 30
26-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230403 -
RELAIS VALENCE DAME BLANCHE à Valence (2 pages) Page 33
26-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230405 -
Relais Petit Rousset à Valence (2 pages) Page 36
26-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230406 -
Relais Epervière à Valence (2 pages) Page 39
26-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de vidéoprotection - N°20230417 -
Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Portes-les-Valence (2 pages) Page 42
2
26-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230347 - Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 45
26-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230369 - CIC à
Saint-Vallier (2 pages) Page 48
26-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230381 - Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes à Romans-sur-Isère (2 pages) Page 51
26-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230387 - Relais
Donzère à Donzère (2 pages) Page 54
26-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230389 - Crédit
Agricole Sud Rhône Alpes à Livron-sur-Drôme (2 pages) Page 57
26-2024-01-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230404 - Relais
des Dauphins à Crest (2 pages) Page 60
26-2024-01-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection - N°20230414 - GRAND
FRAIS à Saint-Marcel-les-Valence (2 pages) Page 63
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Nyons
26-2024-01-18-00007 - Arrete portant classement station tourisme Buis les
Baronnies (2 pages) Page 66
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE (4 pages) Page 69
26-2024-01-17-00010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU
3,4 ET 5 FORMES AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX
DE FORETS FORMES AUX PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE
AERO EMBARQUE -AVENANT N°1 (2 pages) Page 74
26-2024-01-17-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU
AQUATIQUE - AVENANT N°1 (2 pages) Page 77
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-19-00002
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à
COOP'LA CABANA à Luc en Diois
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-19-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à COOP'LA CABANA à Luc en Diois 4
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société COOP'LA CABANA, sise 99 grande rue à LUC EN DIOIS (26310) qui a pour objet
l'épicerie à vocation locale et biologique, la sensibilisation par l'animation à la pédagogie, telles
qu'elles sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et toutes opérations de
quelque nature que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-19-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à COOP'LA CABANA à Luc en Diois 5
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 19 janvier 2024
P/Le Préfet et par délégation la Directrice adjointe
de la DDETS de la Drôme,
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-19-00002 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à COOP'LA CABANA à Luc en Diois 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-17-00012
Arrêté reconnaissant la qualité de SCOP à LE
CRESTOIS.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-17-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à LE CRESTOIS. 7
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Lise Thibon
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
Arrêté préfectoral nº 26-2024-
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des SCOP et des SCIC.
ARRETE
Article 1 : La société LE CRESTOIS, sise 52 rue Sadi Carnot à CREST (26400) , qui a pour objet l'édition
de journaux et toutes activités d'édition, de communication, de transmission et d'animation , telles
qu'elles sont définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et toutes opérations de
quelque nature que ce soit s'y rattachant, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs, et à utiliser les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à
prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91
du code des marchés publics.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-17-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à LE CRESTOIS. 8
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 3 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Fait à Valence, le 17 janvier 2024
P/Le Préfet et par délégation la Directrice adjointe
de la DDETS de la Drôme,
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-17-00012 - Arrêté reconnaissant la qualité
de SCOP à LE CRESTOIS. 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-10-00005
Arrt liste mandataires et DPF 2024.odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2024.odt 10
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour l'année 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code civil,
Vu la loi n° 2007 - 308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
Vu la loi n° 2007 - 293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance,
Vu la loi n° 2015 - 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
Vu le décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L.472-6 du
code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues
aux articles L 471-2, L 471-3, L 474-1 et L 474-2 du code de l'action sociale et des familles,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice est ainsi établie pour le Tribunal Judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :

- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- P .A.R.I 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès aux droits des personnes fragiles
Affaire suivie par Céline MONNIER
Tél. : 04 26 52 22 32
celine.monnier@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2024.odt 11
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
- Corinne DIDIER-BELLE - BP 10088 - 26103 Romans-sur-Isère cedex
- Pierre BOUTTIER - BP 20217 – 26002 Valence cedex
- Aurore CODRINO – BP 30042 – 38346 MOIRANS cedex
- Marjorie COSTA – BP 4 – 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Audrey DEBRUN-FAURE - BP 3 - 26300 Chatuzange-le-Goubet
- Wilfried GACHON - BP 44 - 26790 Suze la Rousse
- Michèle GRAUX - rue des montagnards - 07400 Alba la Romaine
- Valérie MARTEL – BP 30082 – 26102 Romans-sur-Isère
Préposée d'établissement :
- Katia RIGNOL - Hôpitaux Drôme-Nord - 607 avenue de Gaulle –Anthonioz - BP 1002 -
26102 Romans-sur-Isère cedex
Article 2 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la
tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est
ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de Valence.
Personnes morales gestionnaires de services :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
- A.T.M.P de la Drôme 23 rue Paul Henri Charles Spaak 26000 Valence
- P .A.R.I 10 place Jean Bellon 26000 Valence
- GCSMS SARPej 44 rue Palestro - CS 41012 - 26102 Romans sur Isère
Article 3 :
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations
familiales est ainsi établie pour le Tribunal judiciaire de la Drôme.
Personne morale gestionnaire de service :
- U.D.A.F de la Drôme 2 rue La Pérouse CS 144 26905 Valence cedex 9
Article 4 :
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2024.odt 12
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de la
Drôme, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble également dans
un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai
de deux mois valant rejet implicite. Le recours auprès du tribunal administratif peut être effectué par la
voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 :
L'arrêté n° 26-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 portant inscription sur la liste des personnes
physiques et morales habilitées pour être désignées mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont copie sera adressée aux
intéressé(e)s, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valence, aux juges des tutelles
des tribunaux de proximité de la Drôme et aux juges des enfants du tribunal judiciaire de Valence.
Fait à Valence, le 10 janvier 2024
Signé
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00005 - Arrt liste mandataires et DPF
2024.odt 13
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-01-10-00004
Arrt retrait agrmentFAURIEL.odt
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00004 - Arrt retrait agrmentFAURIEL.odt 14
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETE
portant retrait d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.472-10 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment son article 44 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant de nomination du Préfet de la Drôme, M. Thierry DEVIMEUX,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014303 du 30 octobre 2014 portant agrément de madame Marie
Bénédicte FAURIEL en qualité de mandataire individuel ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2022-11-16-00001 du 16 novembre 2022 fixant la liste des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour
l'année 2023 ;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la Région Auvergne Rhône Alpes en date du 18 mai 2017 ;
Vu l'entretien en date du 12 avril 2023 avec les juges du Tribunal judiciaire de Valence informant
Madame Marie-Bénédicte FAURIEL du dessaisissement de ses dossiers ;
Vu le signalement en date du 13 avril 2023 au Procureur de la République près le Tribunal judiciaire
de Valence pour manquements divers et réguliers dans l'exercice de ses missions ;
Vu l'entretien en date du 13 juin 2023 avec l'inspecteur de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités ;
Vu l'avis conforme du Procureur de la République en date du 2 janvier 2024,
Considérant que Madame Marie-Bénédicte FAURIEL a commis des manquements divers et réguliers
dans l'exercice de ses missions ;
Sur proposition de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Drôme,
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
1 / 2
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Service accès aux droits des personnes fragiles
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00004 - Arrt retrait agrmentFAURIEL.odt 15
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément accordé le 30 octobre 2014 à Madame Marie-Bénédicte FAURIEL domiciliée 6
allée des quatre vents, 26120 MONTELIER, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs lui est retiré.
Article 2 : Ce retrait d'agrément vaut aussi retrait de la liste des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de la
Drôme.
Article 3
: Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contention devant le tribunal
administratif de Grenoble ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Marie-Bénédicte FAURIEL ainsi qu'au procureur de la République
près le Tribunal Judiciaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 10 janvier 2024
Signé
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
33 avenue de Romans
26 021 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 52 22 80
Mél : ddets@drome.gouv.fr
w ww.drome.gouv.fr
2 / 2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-01-10-00004 - Arrt retrait agrmentFAURIEL.odt 16
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-01-12-00004
ARRÊTÉ portant délivrance d'un agrément
sanitaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-12-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire 17
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À REBOUL OLIVIER
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la légion d'honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 09/01/2024 par REBOUL Olivier né le 19/06/1974 à VILLECRESNES (94) ,
domicilié professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrit sous le n° ordre 15949,
Considérant que REBOUL Olivier remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime est attribuée pour une durée de trois ans à REBOUL Olivier, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera
renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R. 203-12.
A rticle 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d'être
inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif
n'est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-12-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire 18
A rticle 4 : REBOUL Olivier s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article
L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : REBOUL Olivier pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application
des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
A rticle 7 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction départementale
de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 12/01/2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Chef de Service
SIGNE
Dr Catherine TRAYNARD
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-01-12-00004 - ARRÊTÉ portant délivrance
d'un agrément sanitaire 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-01-18-00009
Arrêté portant concertation MECDU - projet
d'échangeur Porte de DrômArdèche.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-18-00009 - Arrêté portant concertation MECDU - projet
d'échangeur Porte de DrômArdèche. 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-__-__-___
PORTANT SUR LA FIXATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS ET DES MODALITÉS DE LA
CONCERTATION AVEC LE PUBLIC SUR LES MISES EN COMPAT IBILITÉ N°1 DES PLANS
LOCAUX D'URBANISME DE ALBON, SAINT RAMBERT D'ALBON ET SAINT BARTHÉLÉMY
DE VALS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE DÉCLARATIO N D'UTILITÉ PUBLIQUE
DU PROJET DES DEMI-DIFFUSEURS DE PORTE DE DRÔMARDÈC HE SUR L'AUTOROUTE
A7
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L103-2 1 c) et les articles L153-54 à L153-59,
Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux p ouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'acti on
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu le PLU d'Albon approuvé le 27/02/2014 et ayant f ait l'objet d'une modification approuvée le
07/11/2022, d'une révision allégée approuvée le 07/ 11/2022, de deux modifications simplifiées
approuvées le 25/02/2019 et le 22/11/2021 ;
Vu le PLU de Saint Rambert d'Albon approuvé le 21/1 2/2018 et ayant fait l'objet de 4 modifications
simplifiées approuvées le 30/11/2020, 30/11/2021, 2 3/05/2022, 17/03/2023 et d'une modification
approuvée le 10/06/2021 ;
Vu le PLU de Saint-Barthélémy de Vals approuvé le 2 1/03/2014 et ayant fait l'objet de 2 modifications
simplifiées approuvées le 22/05/2016 et le 31/05/2021 ;
Vu l'avis de la CDPENAF en date du 8 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la MRAE en date du 11 septembre 2023 s oumettant à évaluation environnementale les
projets de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme (PLU) des trois communes d'implantation du projet de diffuseur Porte de DrômArdèche ;
Vu le dossier de concertation sur la mise en compat ibilité des documents d'urbanisme des communes
de Saint Rambert d'Albon, Albon et Saint-Barthélémy -de-Vals dans le cadre de la procédure de
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique et Mobilités
ddt-satem@drome.gouv.fr
2024-SATEM-003
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-01-18-00009 - Arrêté portant concertation MECDU - projet
d'échangeur Porte de DrômArdèche. 21
déclaration d'utilité publique du projet des demi-d iffuseurs de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute
A7 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation,
Considérant que les modalités de concertation doive nt permettre au public d'accéder aux
informations relatives aux mises en compatibilité d es PLU de Albon, Saint Rambert d'Albon et Saint
Barthélémy de Vals dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité publique du projet des demi-
diffuseurs de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute A7 et de formuler des observations et
propositions,
Sur proposition de Madame La Directrice Départementale des Territoires,
ARRETE
Article 1
er : La concertation doit permettre au public d'accéder aux informations relatives aux mises en
compatibilité des PLU de Albon, Saint Rambert d'Albon et Saint Barthélémy de Vals dans le cadre de la
procédure de déclaration d'utilité publique du proj et des demi-diffuseurs de Porte de DrômArdèche
sur l'autoroute A7 et de consigner éventuellement des observations et propositions.
Article 2 : La concertation publique relative aux mises en comp atibilité des PLU de Albon, Saint
Rambert d'Albon et Saint Barthélémy de Vals dans le cadre de la procédure de déclaration d'utilité
publique du projet des demi-diffuseurs de Porte de DrômArdèche sur l'autoroute A7 se déroulera sur la
période du 1er au 16 février 2024.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
o la mairie de Albon,
o la mairie de Saint-Barthélémy-de-Vals,
o la mairie de Saint Rambert d'Albon,
o la communauté de communes Porte de DrômArdèche,
sur les sites internet de :
o VINCI Autoroutes dédié au projet : www.a7-echangeur-dromardeche.vinci-
autoroutes.com,
o Syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale des rives du Rhône,
o la communauté de communes Porte de DrômArdèche,
o l'État en Drôme.
o
Article 4 : Un registre permettant à chacun de consigner ses ob servations ou propositions sera mis à
disposition du public dans chaque lieu de mise à disposition du dossier de concertation durant les
heures d'ouvertures.
Article 5 : Les modalités de la concertation seront communiquée s au public par les communes, la
communauté de communes Porte de DrômArdèche et le s yndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale des rives du Rhône sur leurs sites int ernet, sur les panneaux lumineux des communes ainsi
qu'aux lieux habituels des affichages en mairie. Le présent arrêté sera mis en ligne sur le site de l'État en
Drôme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
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d'échangeur Porte de DrômArdèche. 22
Article 6 : À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet de la Drôme. Il présentera le
déroulement de la concertation, restituera les obse rvations émises par le public, en dressera la
synthèse et présentera les suites données aux observations du public. Ce bilan sera rendu public sur l e
site internet du projet et joint au dossier d'enquête publique portant sur le projet.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible vi a le site internet www.telerecours.fr, devant le
tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, les maires des communes de Albon, Saint
Rambert d'Albon et Saint Barthélémy de Vals, les présidents de la communauté de communes Porte de
DrômArdèche et du syndicat mixte du schéma de cohérence territorial des rives du Rhône, la Directrice
Départementale des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Valence, le 18 janvier 2024
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyril MOREAU
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d'échangeur Porte de DrômArdèche. 23
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-01-18-00008
18 01 24 - CPFS renouvellement habilitation
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-01-18-00008 - 18 01 24 - CPFS
renouvellement habilitation 24
E . Préfecture de la Drôme; Direction territoriale de la protectionPREFET judiciaire de la jeunesse Drôme-ArdècheDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL n° en date du 18 janvier 2024portant habilitation du Centre de placement familial spécialisé (CPFS) à Valence (26)Le préfetChevalier de la Légion d'honneurVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;Vu le code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concernant;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du21 août 2023;Vu la convention entre le préfet de la Drôme et l'association départementale de Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence situé à Valence en date du 27 octobre 1971 ;Vu l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 17 mai 2011 du Centre de placement familial spécialisé (CPFS)géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'extension du 27 mars 2015 du Centre de placement familial spécialisé(CPFS) géré par l'association Sauvegarde de I'Enfance et de l'Adolescence de la Drôme;Vu le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de la Drôme de 2019-2024;Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Drôme Ardèche de 2021-2025 ;Vu la demande du 30 juin 2022 et le dossier justificatif présentés par l'association Sauvegarde de l'Enfance et del'Adolescence de la Drôme, dont le siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence, en vue d'obtenir l'habilitation duCentre de placement familial spécialisé (CPFS) à Valence;Vu l'avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Valence en date du 13 octobre 2022 ;Vu l'avis du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R. 522-2-1 du Code de l'organisation judiciaireou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le tribunal Judiciaire de Valence en date du 15 novembre 2022;Vu la saisine de l'autorité académique de Valence en date du 20 septembre 2022 ;Vu la saisine de la présidente du conseil départemental de la Drôme en date du 20 septembre 2022;Sur proposition de Madame la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche;ARRETEArticle 1:Le Centre de placement familial spécialisé, dénommé « CPFS », sis 51 rue Georges Bonnet 26000 Valence géré parl'association Sauvegarde de I'enfance et de l''adolescence de la Drôme, dont le siège est sis 7-9 rue Lesage 26000 Valence,est habilité pour une capacité totale de 50 places intégrant de l'hébergement diversifié concernant des filles ou des garçonsagés de 4 à 18 ans au titre de l'assistance éducative (375 à 375-8 du code ) susvisés et au titre du code de la justice pénaledes mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouvelée dans lesconditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3:Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditionsd'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence surla nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de Madame la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche par la personne physique ou la personne moralegestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissementhabilité doit être portée à la connaissance de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche par le représentant de la personne morale.Doit étre également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement habilité.Article 5:Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise enoeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
 


















26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-01-18-00008 - 18 01 24 - CPFS
renouvellement habilitation 25
Article 6:En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'unrecours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 7:Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et Madame la directrice territoriale de la protection judiciairede la jeunesse Drôme-Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à ValenceLe 18 janvier 2024Pour le Préfet, et par délégationLe Secrétaire GénéralSignéCyril MOREAU
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-01-18-00008 - 18 01 24 - CPFS
renouvellement habilitation 26
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230393 - LECLERC HYPER
à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230393 - LECLERC HYPER à Bourg-les-Valence 27
DOSSIER N° : 20230393
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-31-00003 du 31 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame Sandrine QUERRY
pour l'établissement LECLERC HYPER situé Les Chabanneries – RN7 – BP 320 à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 23 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Sandrine QUERRY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 31 mai 2026 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 87 caméras intérieures & 15 caméras extérieures ) au sein de
l'établissement LECLERC HYPER situé Les Chabanneries – RN7 – BP 320 à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la
prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230393 - LECLERC HYPER à Bourg-les-Valence 28
Article 4 : Madame Sandrine QUERRY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Madame Sandrine QUERRY – LECLERC HYPER – Les Chabanneries – RN7 – BP 320 – 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230393 - LECLERC HYPER à Bourg-les-Valence 29
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230394 - E.LECLERC
ANIMALERIE à Bourg-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230394 - E.LECLERC ANIMALERIE à Bourg-les-Valence 30
DOSSIER N° : 20230394
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-29-00002 du 29 septembre 2022 portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Madame Sandrine QUERRY
pour l'établissement E.LECLERC ANIMALERIE situé Allée des Sapins à BOURG-LES-VALENCE (26500) et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 23 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Sandrine QUERRY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 29 septembre 2027
inclus, à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 8 caméras intérieures & 6 caméras extérieures ) au
sein de l'établissement E.LECLERC ANIMALERIE situé Allée des Sapins à BOURG-LES-VALENCE (26500), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, le secours à la personne – la défense contre l'incendie et la
prévention des risques naturels ou technologiques, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue ainsi que la
prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230394 - E.LECLERC ANIMALERIE à Bourg-les-Valence 31
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Madame Sandrine QUERRY, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Madame Sandrine QUERRY – CENTRE E.LECLERC – Les Chabanneries – RN7 – BP 320 – 26500 BOURG-LES-VALENCE ;
- Madame le Maire de la commune de BOURG-LES-VALENCE (26500) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230394 - E.LECLERC ANIMALERIE à Bourg-les-Valence 32
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230403 - RELAIS
VALENCE DAME BLANCHE à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230403 - RELAIS VALENCE DAME BLANCHE à Valence 33
DOSSIER N° : 20230403
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00015 du 31 janvier 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA
pour le RELAIS VALENCE DAME BLANCHE situé Boulevard Gustave André à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt
le 30 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 31 janvier 2028 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 4 caméras intérieures & 2 caméras extérieures ) au sein du
RELAIS VALENCE DAME BLANCHE situé Boulevard Gustave André à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230403 - RELAIS VALENCE DAME BLANCHE à Valence 34
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230403 - RELAIS VALENCE DAME BLANCHE à Valence 35
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230405 - Relais Petit
Rousset à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230405 - Relais Petit Rousset à Valence 36
DOSSIER N° : 20230405
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-10-10-00010 du 10 octobre 2023 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA
pour le Relais Petit Rousset situé Boulevard Franklin Roosevelt à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4
décembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 10 octobre 2028 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 2 caméras extérieures ) au sein du
Relais Petit Rousset situé Boulevard Franklin Roosevelt à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230405 - Relais Petit Rousset à Valence 37
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230405 - Relais Petit Rousset à Valence 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230406 - Relais Epervière
à Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230406 - Relais Epervière à Valence 39
DOSSIER N° : 20230406
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;

VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-20-051 du 20 août 2019 portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU,
Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de
Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA pour le Relais Épervière situé 162 avenue de Provence à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4
décembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 20 août 2024 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 3 caméras extérieures) au sein du
Relais Épervière situé 162 avenue de Provence à VALENCE (26000), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230406 - Relais Epervière à Valence 40
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la ville de VALENCE (26000) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230406 - Relais Epervière à Valence 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection - N°20230417 - Caisse
d□Épargne Loire Drôme Ardèche à
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230417 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 42
DOSSIER N° : 20230417
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-03-15-002 du 15 mars 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de la
Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche dont le siège social est située 17 rue des Frères Ponchardier à SAINT-ÉTIENNE (42000) et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 12 décembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
ce, jusqu'au 15 mars 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures & 1
caméra extérieure) au sein de l' agence bancaire située 55 rue Jean Jaurès à PORTES-LES-VALENCE (26800), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes ainsi que la prévention des atteintes aux biens.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230417 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 43
Article 4 : Monsieur le Directeur de la Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche , responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles
cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Caisse d'Épargne Loire Drôme Ardèche – 17 rue des Frères Ponchardier – 42000 SAINT-ÉTIENNE ;
- Madame le Maire de la commune de PORTES-LES-VALENCE (26800) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 18 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système
autorisé de vidéoprotection - N°20230417 - Caisse d□Épargne Loire Drôme Ardèche à Portes-les-Valence 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230347 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Saint-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230347 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Marcel-les-Valence 45
DOSSIER N° : 20230347
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2020-12-02-005 du 2 décembre 2020 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 2 décembre 2025 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures & 3
caméras extérieures ) au sein de l' agence bancaire située 50 avenue de Provence à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320),
conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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Cabinet du préfet
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Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230347 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Marcel-les-Valence 46
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à
R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230347 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Saint-Marcel-les-Valence 47
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230369 - CIC à
Saint-Vallier
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230369 - CIC à Saint-Vallier 48
DOSSIER N° : 20230369
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire
Général de la Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses
annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-22-025 du 22 mars 2019 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU,
Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de
l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Directeur du CIC dont le siège social est situé 21 rue Henri Barbusse à VALENCE (26000) et ayant fait l'objet d'un récépissé
de dépôt le 31 octobre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, pour une nouvelle
période de cinq ans renouvelable , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 5 caméras
intérieures) au sein de l' agence bancaire CIC située 6 Place Aristide Briand à SAINT-VALLIER (26240), conformément au
dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la protection incendie/accidents ainsi que la
prévention des atteintes aux biens.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230369 - CIC à Saint-Vallier 49
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1 er, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité
intérieure et les coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
renseignements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du CIC, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des
articles R251-7 à R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux –
changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas
de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – CIC – 21 rue Henri Barbusse – 26000 VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-VALLIER (26240) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230369 - CIC à Saint-Vallier 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00006
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230381 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Romans-sur-Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230381 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Romans-sur-Isère 51
DOSSIER N° : 20230381
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-10-13-00003 du 13 octobre 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 13 octobre 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 10 caméras intérieures & 1
caméra extérieure) au sein de l'agence bancaire située 27 Place Jean Jaurès à ROMANS-SUR-ISÈRE (26100), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'agence bancaire citée à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'agence bancaire auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230381 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Romans-sur-Isère 52
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Police dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ;
- Madame le Maire de la commune de ROMANS-SUR-ISÈRE (26100) ;
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00006 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230381 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Romans-sur-Isère 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230387 - Relais Donzère à
Donzère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230387 - Relais Donzère à Donzère 54
DOSSIER N° : 20230387
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-08-05-009 du 5 août 2019 portant renouvellement de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA
pour le RELAIS DONZÈRE situé 1890 Route Nationale 7 à DONZÈRE (26290) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 novembre
2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 5 août 2024 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 3 caméras extérieures) pour le RELAIS
DONZÈRE situé 1890 Route Nationale 7 à DONZÈRE (26290), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230387 - Relais Donzère à Donzère 55
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à
R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Madame le Maire de la commune de DONZÈRE (26290) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230387 - Relais Donzère à Donzère 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00008
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230389 - Crédit Agricole
Sud Rhône Alpes à Livron-sur-Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230389 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Livron-sur-Drôme 57
DOSSIER N° : 20230389
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-02-25-004 du 25 février 2021 portant modification de fonctionnement d'un système autorisé de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur du
Crédit Agricole Sud Rhône Alpes dont le siège social est situé 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce,
jusqu'au 25 février 2026 inclus , à procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 5 caméras intérieures & 1
caméra extérieure) au sein de l'agence bancaire située 30 avenue Léon Aubin à LIVRON-SUR-DRÔME (26250), conformément au dossier
présenté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante à savoir : la sécurité des personnes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 30 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230389 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Livron-sur-Drôme 58
Article 4 : Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes , responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à
R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur du Crédit Agricole Sud Rhône Alpes – 12 Place de la Résistance – CS 20067 – 38041 GRENOBLE Cedex 9 ;
- Monsieur le Maire de la commune de LIVRON-SUR-DRÔME (26250) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00008 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230389 - Crédit Agricole Sud Rhône Alpes à Livron-sur-Drôme 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00009
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230404 - Relais des
Dauphins à Crest
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230404 - Relais des Dauphins à Crest 60
DOSSIER N° : 20230404
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2021-05-12-00014 du 12 mai 2021 portant autorisation de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU,
Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de
Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur Jamal
BOUNOUA pour le RELAIS DES DAUPHINS situé 60 boulevard du 6 Juin 1944 à CREST (26400) et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 30 novembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Jamal BOUNOUA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 12 mai 2026 inclus, à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 2 caméras intérieures & 1 caméra extérieure ) pour le
RELAIS DES DAUPHINS situé 60 boulevard du 6 Juin 1944 à CREST (26400), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue, la prévention d'actes terroristes ainsi que la prévention de la criminalité courante.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements
sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230404 - Relais des Dauphins à Crest 61
Article 4 : Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à R253-4
susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 21 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6,
L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé à :
- Monsieur Jamal BOUNOUA – TOTALENERGIES MARKETING FRANCE – 562 avenue du Parc de l'Île – 92029 NANTERRE Cedex ;
- Monsieur le Maire de la commune de CREST (26400) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00009 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230404 - Relais des Dauphins à Crest 62
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-17-00011
Arrêté préfectoral portant modification de
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230414 - GRAND FRAIS à
Saint-Marcel-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230414 - GRAND FRAIS à Saint-Marcel-les-Valence 63
DOSSIER N° : 20230414
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION DE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME AUTORISÉ DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L255-1 et R251-7 à R253-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n°IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la
Préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-31-00015 du 31 janvier 2023 portant renouvellement de fonctionnement de systèmes autorisés de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Cyril MOREAU, Administrateur
de l'État de Premier Grade, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Sous-préfet de l'arrondissement de Valence ;
VU la demande de modification portant sur l'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur de
l'établissement GRAND FRAIS situé Zone de Laye à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 4
décembre 2023 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 18 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur le Directeur est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et ce, jusqu'au 31 janvier 2028 inclus , à
procéder à la modification d'un système autorisé de vidéoprotection (soit 35 caméras intérieures & 5 caméras extérieures ) pour
l'établissement GRAND FRAIS situé Zone de Laye à SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320), conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes à savoir : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la
démarque inconnue ainsi que la prévention des cambriolages.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1 er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références des articles du Code de la Sécurité intérieure et les
coordonnées du Directeur de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les renseignements sont
détruits dans un délai maximum de 15 jours.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Animation des Politiques et des Polices Administratives de Sécurité (BAPPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230414 - GRAND FRAIS à Saint-Marcel-les-Valence 64
Article 4 : Monsieur le Directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de Gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions des articles R251-7 à
R253-4 susmentionnés, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé
dans les conditions fixées à l'article 1 er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 15 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à
L252-6, L253-1 à L253-5 et R251-7 à R253-4 du Code la Sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu
desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à :
- Monsieur le Directeur – GRAND FRAIS – Zone de Laye – 26320 SAINT-MARCEL-LES-VALENCE ;
- Monsieur le Maire de la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE (26320) ;
- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Drôme.
Valence, le 17 janvier 2024,
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le Chef de Bureau,
Signé,
Jean-Michel COLONNA
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-17-00011 - Arrêté préfectoral portant modification de fonctionnement d'un système de
vidéoprotection - N°20230414 - GRAND FRAIS à Saint-Marcel-les-Valence 65
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-01-18-00007
Arrete portant classement station tourisme Buis
les Baronnies
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00007 - Arrete portant classement station tourisme Buis les Baronnies 66
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
Portant classement de la commune touristique de Buis les Baronnies
comme station de tourisme
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme et notamment les articles L133-113 et suivants;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées de tourisme, notamment son article 3;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme;
Vu le décret du 30 septembre 2020 portant nomination de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Nyons;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté
interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées
de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons, à l'effet de signer pour les
trois arrondissements de la Drôme les classements en station de tourisme;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2021-04-14-00004 du 14 avril 2021 classant l'office de tourisme des
« Baronnies en Drôme Provençale » en office de tourisme de catégorie I;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2022-09-29-00004 du 29 septembre 2022 portant attribution de la
dénomination « commune touristique » à la commune de Buis les Baronnies;
Vu la délibération en date du 21 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Buis les
Baronnies, autorisant le maire à solliciter la dénomination de station classée de tourisme;
Vu la demande de classement présentée par Monsieur le Maire de Buis les Baronnies et le dossier
de candidature fourni à l'appui en date du 24 novembre 2023;
4 avenue de Venterol – CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons @drome.gouv.fr wwww.drome.gouv.fr
1/2
Sous-Préfecture de Nyons
Service réglementation
pref-tourisme@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-01-18-00007 - Arrete portant classement station tourisme Buis les Baronnies 67
Considérant que la demande présentée est conforme aux textes en vigueur, et notamment que la
commune satisfait aux conditions fixées par les textes susvisés;
Sur proposition de Monsieur Philippe NUCHO, Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons;
ARRÊTE :
Article 1 : la commune de Buis les Baronnies est classée comme station de tourisme.
Article 2 : le présent acte est valable pour une durée de douze années à compter de sa
publication.
Article 3 : tout changement intervenant dans l'un des évènements ayant conduit à l'attribution
de ce classement devra être immédiatement signalé à la Préfecture de la Drôme.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex1)
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification .
Article 5 : Monsieur le Sous-Préfet de Nyons et Monsieur le Maire de Buis les Baronnies sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et affiché aux emplacements habituels par
la commune de Buis les Baronnies.
Fait à Nyons, le 18 janvier 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nyons
SIGNE
Philippe NUCHO
4 avenue de Venterol – CS30100 26111 Nyons Cedex 09 Tél. : 04 26 52 65 39 Mél : sp-nyons @drome.gouv.fr wwww.drome.gouv.fr
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26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-17-00001
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE DES
SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN
MONTAGNE
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE 69
ExPREFET Service départementald'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMES AU SECOURS EN MONTAGNELe préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de I'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministére de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;Considérant les participations aux formations et tests de 'année 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :Article4 :
Article 5 :
ARRÊTELe chef du groupe montagne sapeurs-pompiers (GMSP), référent départemental auprès du préfet et dudirecteur départemental du SDIS, commandant Dominique LEMBLE, et ses adjoints, le lieutenant-colonel Hervé GABION et le lieutenant de 1¢ classe Philippe MEFFRE, sont chargés de gérer etd'animer ce groupe.Le groupe montagne sapeurs-pompiers est constitué de 3 équipes : une équipe de 1° interventionmontagne (EPIM, option neige ou terrain varié), une équipe de secours en montagne (SMO et maitrechien d'avalanche) et une équipe SSSM.La liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagne comprend, pour la période du 1erjanvier au 31 décembre 2024, les sapeurs-pompiers inscrits dans la liste jointe au présent arrêté.Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peutêtre saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr.Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drômesont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d''incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEÏ235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE 70
Liste d'aptitude des spécialistes formés au secours en montagneTotal : 61 personnes
EPIM
1 AMLEHN Clément DIE X X X X2 AGNIEL J. Baptiste TLN X X X X3 BEAUMONT Alexandre MTL NYO X X X X4 BENOIT Yoann ROM X X X X5 |DEVIS Baptiste EM X X X X6 DUFAUD Thomas SMV X X X¥ DUMAS Denis MTL X X X X8 CALVET Jérémy BUI X X X9 CORREARD Julien MTL BMV X X X X10 | HALLAIS Guillaume sMv X X X X11 HARINCK Cyril ROM BFG X X X X12 | JANKELIOWITCH | Anne LMC X X X X13 | JOUANNIGOT Yannick VAL X X X X X14 | LAGIER Hugo VAL NYO X X X X15 | LEMBLE Dominique GNORD X X X X X16 | LETOVANEC Christian SMV X X X X17 | MANTEL Frederic MTL SOU X X X18 | MARINELLI Guillaume EM X X X X19 | MARTINAND Olivier EM LOR X X X X X20 | MASSELOT Stéphan ROM X X X X21 |MEFFRE Philippe NYO X X X X X22 | ROCHETTE Damien SMV X X X X23 | STEPHANO Benoit CzZG X X X X24 |ZEIDLER Yannis EM CHB X X X X25 | CERDAN Yann VAX X X26 | BAGAGLI Dimitri BUI X27 | BARNOUIN Victor BUI X28 | DIDIER Séverine BUI X29 | MOUILLIERE Matthieu NYO BUI X30 | MOUILLIERE Thomas BUI X31 | MORETTA Mario BUI X32 |VIALLE Camille BUI X33 | CHAIX Renaud CHD X34 | CHASTEL Matias CHD X35 | CIVALLERI Florent CHD X36 | MAGNAN Clément CHD X37 | VANONI Mathieu CHD X38 | QUERRE Bruno VAL VAX X39 |BASSO Romain LCV X X40 | D'ADDARIO Eric LCV X X41 | BRETAUDEAU Magdalena LCV X ANfi/235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél: 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 2 sur 4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE 71
42 | DEMARY J-François LCV X43 | CHAIX J-Baptiste LCV X44 | RAMBAUD Jérôme LCV X X45 | SUZZONI Eric LCV X X46 | DINEUR Stephane LUS X47 | GUEDJ LAPEYRE |Samy LUS X48 | THOMAS Guillaume LUS X49 |FREL Jérémie VAX X50 | PELLISSIER Denis VAX X51 PELLISSIER M.-Chantal VAX X52 |REY Jean-Michel | VAX X53 | TESTON Joël VAX X54 | VEYRET Fabien VAX X55 | ACQUAVIVA Aurélie SED X56 | DELLA CASA Miriame SED X57 |GIRARD Maximilien SED X58 | GOURJON Julien SED X59 | GOURJON Lauriane SED X60 |PERRETTE Patrice SED X61 RICHAUD François SED XTOTAL 4 9 15 14 16 |24| 28 | 13y
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 3 sur 4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE 72
Membres SSSM5 Adaptation ECCISNOM Prénom I SMO ISP |MSP 1451 DECHAMBRE Xavier SJR X X X2 MEYER Georges GNORD X X X3 ADAM Cyril CHD X X4 DORIER Vincent ROM X X5 HERITIER Dominique | NYO X XTOTAL 5 3 2 2 %
Cadres SMONOM Prénom cIs Cadre SMO (IP GSO-01)1 CORREARD Julien MTL BMV X2 BEAUMONT Alexandre MTL NYO X3 GABION Hervé EM X4 JOUANNIGOT Yannick VAL X5 LEMBLE Dominique GNORD X6 MARTINAND Olivier EM LOR X7 | MEFFRE Philippe NYO XTOTAL 7 AV
Contrôleurs EPI et matériels individuels et collectifsNOM Prénom cis EPI1 MASSELOT Stephan ROM X2 CORREARD Julien MTL BMV X3 BENOIT Yoan ROM X4 AGNIEL J. Baptiste TLN X5 STEPHANO Benoit CZG X6 ZEIDLER Yannis EM X7 BEAUMONT Alexandre MTL NYO XTOTAL 7 N
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 4 sur 4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00001 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
DES SPECIALISTES FORMES AU SECOURS EN MONTAGNE 73
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-17-00010
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3,4 ET 5 FORMES
AU DETACHEMENT D'INTERVENTION
SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES AUX
PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE
AERO EMBARQUE -AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3,4 ET 5 FORMES AU DETACHEMENT
D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES AUX PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE
-AVENANT N°1
74
- | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-
PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTESFORMÉS AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3, 4 ET 5FORMÉS AU GROUPE D'INTERVENTION LOURDFORMÉS AU DETACHEMENT D'INTERVENTION SPÉCIALISÉ FEUX DE FORETSFORMÉS AU PELICANDROMEFORMÉS CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUÉ — AVENANT N°1
Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU le guide national de référence relatif aux feux de forêts publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU le guide de doctrine opérationnelle feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;VU le guide de techniques opérationnelles lutte feux de forêts et d'espaces naturels en date de février 2021 ;VU l'arrété préfectoral n°26-2023-12-29-00003 portant liste d'aptitude des spécialistes formés aux feux deforéts de niveau 3, 4 et 5, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de foréts, formés auPELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué ;Considérant les participations aux formations des années 2021, 2022 et 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRETEArticle 1 : À compter du 1°' janvier 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-29-00003 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux feux de foréts de niveau 3, 4 et 5, formés au grouped'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de foréts, formésau PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué est modifié.Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe comme indiqué en gras souligné
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3,4 ET 5 FORMES AU DETACHEMENT
D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES AUX PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE
-AVENANT N°1
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MOURALIS
ELJ BRIPR SPIŸ l'er ','Îll—î"" :NicolasOLIVIER Pascal XBONHOMME Florent XCOLY Vanessa Cch MTR XDUPRET Romain Sch MLD X
Article 2 : À compter du 1¢ janvier 2024 l'arrété préfectoral n°26-2023-12-29-00003 portant liste
OLIVIER —
d'aptitude des spécialistes formés aux feux de foréts de niveau 3, 4 et 5, formés au grouped'intervention lourd, formés au détachement d'intervention spécialisé feux de forêts, formésau PELICANDROME, formés cadre HBE et cadre AERO embarqué est modifié.Les sapeurs-pompiers dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, sont retirés de laLAO comme indiqué :
Pascal
SIS
Fait à Valence, le 17 3(:... vier 20244
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes serviçes d'incendi
-~7
ontrôleur général Didier AMADEÏ
et de secours
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX FEUX DE FORETS DE NIVEAU 3,4 ET 5 FORMES AU DETACHEMENT
D'INTERVENTION SPECIALISE FEUX DE FORETS FORMES AUX PELICANDROME FORMES CADRE HBE ET CADRE AERO EMBARQUE
-AVENANT N°1
76
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-01-17-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE
D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX
INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE -
AVENANT N°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 77
- | Service départementalPRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE — AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de lintérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrété du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés àl'article R. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif au sauvetage aquatique publié sur le site internet du ministère del'intérieur ;VU le référentiel emploi activités et compétences relatif aux interventions, secours et sécurité en milieuaquatique et hyperbare ;VU la note d'information DDSC9/CDC/NR N° 99-561 du ministère de l'Intérieur relative à la conduite desembarcations motorisées de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2023-12-20-00001 portant liste d'aptitude des spécialistes formés auxinterventions en milieu aquatique ;Considérant les participations aux formations et tests de I'année 2023 ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : À compter du 1 janvier 2024, l'arrêté préfectoral n°26-2023-01-12-00012 portant listed'aptitude des spécialistes formés aux interventions en milieu aquatique est modifié.Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à unniveau de qualification, ou sont intégrés au sein de I'équipe, comme indiqué en gras souligné :
Anthony GONCALVEZ ADC SVL 1
Article 2 : À compter du 1" janvier 2024, l'adjudant-chef Wilfrid LAMBEAU, du CSP Valence, perd sescompétences opérationnelles SAV et est retiré de la liste d'aptitude opérationnelle.
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
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LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 78
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrété dans un délai de 2mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de l'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours dela Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 11 Jac ter 2024 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-01-17-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION DE
LA LISTE D'APTITUDE DES SPECIALISTES FORMES AUX INTERVENTIONS EN MILIEU AQUATIQUE - AVENANT N°1 79