GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-030
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administration par intérim. (3
pages) Page 3
R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique
GUISERIX, en qualité de directrice générale de l'administration par intérim.
(1 page) Page 7
R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI), à
ses collaborateurs. (6 pages) Page 9
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire / Pole
Developpement Territorial
R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits petroliers fevrier
2024 (5 pages) Page 16
2
Direction Générale Administration
R03-2024-02-01-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Dominique GUISERIX, directrice générale de
l'administration par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,
directrice générale de l'administration par intérim. 3
ExPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEn°portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,directrice générale de l'administration par intérimLe préfet de la GuyaneVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°U12747930678362 du 17 août 2023 portant changement d'affectation avec changementde résidence hors métropole de Mme Dominique GUISERIX;VU le procès-verbal d'installation du 1" septembre 2023 portant affectation de Mme DominiqueGUISERIX à la direction générale de I'administration en qualité de directrice des finances et desmoyens;VU l'arrété n°RO3-2024-01-31-00005 du 31 janvier 2024 portant désignation de Mme DominiqueGUISERIX, en qualité de directrice générale de I'administration par intérim ;VU la décision n°0003SGSE/DGA/DRH/SGP 2023 du 23 janvier 2023 portant affectation de M. ThierryHOFFMANN à la direction générale de I'administration en qualité d'adjoint au directeur général del'administration, directeur des ressources humaines ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;ARRETE :Article 1" : Délégation est donnée à Mme Dominique GUISERIX, directrice générale de l'administrationpar intérim, à I'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents,dans les matières relevant de ses attributions, à l'exception des matières relevant des attributions de ladirection du juridique et du contentieux et dans les limites fixées à l'article 4.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Dominique GUISERIX à l'effet de procéder à laprogrammation, à la répartition et à I'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et desdépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-apres :PROGRAMME UO INTITULES124 0124-CDRJ-D973 Conduite et soutien despolitiques sanitaires et sociales148 0148-DAFP-DSGU Fonction publique (actionsociale Guyane — action socialeinterministérielle)155 0155-CDCT-D973 Conception, gestion etévaluation des politiques de
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,
directrice générale de l'administration par intérim. 4
l'emploi et du travail157 - Handicap et dépendance(contentieux et études )176 0176-CCSC-DGUY Police nationale (créditsd'action sociale)0176-CCSC-CSTI Police nationale0176-CCSC-DSIC204 - Prévention, sécurité sanitaire etoffre de soins (action juridiqueet contentieuse)216 0216-CPRH-CDAS Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur(politiques déconcentréesd'action sociale)0216-CSIC-DGUY Conduite et pilotage despolitiques de I'intérieur(systèmes d'information et decommunication)217 0217-SDT2-DEA3 Action sociale et prévention0217-SGAC-ASPR des risques professionnels232 - Vie politique, culturelle etassociative349 - Fonds pour la transformationde l'action publique « OSE »354 - Administration territoriale deI'Etat362 . Ecologie363 - Compétitivité364 - Cohésion723 - Opérations immobilières etentretien des bâtiments deL _ l'ÉtatArticle 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique GUISERIX, délégation de signatureest donnée, dans les mêmes termes, à M. Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint del'administration et directeur des ressources humaines.Article 4 ; Restent soumis à ma signature :>tous les actes, mémoires et correspondances en matière contentieuse devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;»les ordres de réquisition du comptable public ;»les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par ledirecteur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;Ples déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;>les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000€ pour les porteursprivés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à150 000 € HT ;»|es correspondances de principe adressées à l''administration centrale ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,
directrice générale de l'administration par intérim. 5
»les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale deGuyane;>les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.Article 5 ; Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-08-22-00011 relatif au même objet.Article G : Le secrétaire général des services de l'État et la directrice générale de l'administration parintérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
nl ( NN àCayenne, le 0 1 H,U ALe préfet,
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique GUISERIX,
directrice générale de l'administration par intérim. 6
Direction Générale Administration
R03-2024-01-31-00005
Arrêté portant désignation de Mme Dominique
GUISERIX, en qualité de directrice générale de
l'administration par intérim.
Direction Générale Administration - R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique GUISERIX, en qualité de
directrice générale de l'administration par intérim. 7
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant désignation de Mme Dominique GUISERIX en qualité dedirectrice générale de l'administration par intérimLE PRÉFETVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseillerréférendaire, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination despolitiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°U12747930678362 du 17 août 2023 portant changement d'affectation avec changementde résidence hors métropole de Mme Dominique GUISERIX;VU le procès-verbal d'installation du 1" septembre 2023 portant affectation de Mme DominiqueGUISERIX à la direction générale de l'administration en qualité de directrice des finances et desmoyens;VU l'arrêté du 26 janvier 2024 portant cessation de fonctions de M. Marcel DAVID, directeur général deI"administration de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;ARRÊTE :Article 1* : Mme Dominique GUISERIX est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directricegénérale de l'administration à compter du 1" février 2024, sur l'ensemble du champ de compétence decette direction générale, à I'exception des matières relevant des attributions de la direction du juridiqueet du contentieux.Article 2 : La direction du juridique et du contentieux est placée sous l'autorité hiérarchique directe dusecrétaire général des services de l'État à compter du 1 février 2024, jusqu'à l'entrée en fonctions dudirecteur général de l'administration.Article 3 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié dans le recueil des actes administratifs.
Antoine POUSSIER
Direction Générale Administration - R03-2024-01-31-00005 - Arrêté portant désignation de Mme Dominique GUISERIX, en qualité de
directrice générale de l'administration par intérim. 8
Direction Générale Administration
R03-2024-02-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de M.
Eddy VITALIS, chef du centre de services
partagés interministériel (CSPI), à ses
collaborateurs.
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 9
PREFETDE LA GUYANELibertélrî'_{-h'l'! ¢Fratermeté
ARRETÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,
Chef du centre de services partagés interministériel (CSPI),
à ses collaborateurs
Le chef du centre de services partagés interministériel
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables
interministériel de la préfecture de la région Guyane – plate-forme CHORUS ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant or ganisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-09-18-00013 du 18 septembre 2023 port ant délégation de signature à M. Eddy
VITALIS, chef du centre de services partagés interministériel (CSPI) ;
ARRETE :
Article 1
:Dans le cadre de l'activité courante du centre des services p artagés interministériels et de
leurs attributions respectives,
est autorisée, en fonction de son habilitation, Mme Gwénaëlle MULLER, adjointe :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des actes afférentes aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrem ent des créances détenues par les
services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de créatio n et modification de tiers à valider
dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'or donnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux
de fin de gestion,
➢ à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonna ncement afférents aux décisions de
gestion financière et comptable prises par les services ord onnateurs dont les programmes sont
gérés dans Chorus ;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations
➢ M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait, des travaux de fi n de gestion et correspondant chorus
applicatif ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 10
➢ Mme Lucette TELON, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des
recettes, chargée de la certification du service fait ; à va lider dans Chorus, les titres de
perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues
par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ;
➢ M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait ; à procéder au ne ttoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
➢ Mme. Gaelle HODOUL, responsable des engagements juridique s, des demandes de paiement,
chargé de la certification du service fait ; à procéder au ne ttoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
➢ Mme Simonia CAMARA, responsable des engagements juridique s, des demandes de paiement,
chargée de la certification du service fait ; à procéder au n ettoyage des flux et à piloter les
travaux de fin de gestion.
à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidati on et d'ordonnancement afférents aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes
sont gérés dans Chorus ; à procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations :
➢ Mme Annie Christiane GIRARD, responsable des demandes de pa iement, chargée de la
certification du service fait; responsable des engagements juridiques
➢ Mme Laurence PANELLE, responsable des demandes de paiement, chargée de la certification du
service fait ; responsable des engagements juridiques
à valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonna ncement afférents aux décisions de gestion
financière et comptable prises par les services ordonnateu rs dont les programmes sont gérés dans
Chorus ;
Est autorisé, en fonction de son habilitation :
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisa tions, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
➢ Mme Sabrina ARNAUD, responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisa tions, à procéder au nettoyage des flux et à
piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services p artagés interministériels et de leurs
attributions respectives,
➢ Mme Sabrina ARNAUD, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de
la liquidation des recettes et chargée de la certification d u service fait ;à procéder au nettoyage
des flux.
➢ Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON, gestionnaire des engage ments juridiques, des demandes
de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la c ertification du service fait ; à
procéder au nettoyage des flux.
➢ Mme Gaëlle FALLEAU, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de
la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder au nettoyage
des flux.
➢ Mme Natalia GAUBERT, gestionnaire des engagements juridiq ues, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux .
➢ Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ;
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 11
➢ Mme Samantha LEANDRE, gestionnaire des engagements juridi ques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait, à procéder
au nettoyage des flux.
➢ Mme Marie MERISE, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la
liquidation des recettes et chargée de la certification du s ervice fait, à procéder au nettoyage
des flux,
➢ Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait.à procéder au
nettoyage des flux .
➢ Mme Elielma RANDOL, gestionnaire des engagements juridiqu es, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait, à procéder au
nettoyage des flux,
➢ M. Sternn ROBIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la
liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait, à procéder au nettoyage des
flux,
➢ Mme Mélanie SANTONI, gestionnaire des engagements juridiq ues, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait ;à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridi ques, des demandes de paiement,
de la liquidation des recettes et chargée de la certificatio n du service fait ; à procéder au
nettoyage des flux.
➢ Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements jur idiques, des demandes de
paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait ; à procéder
au nettoyage des flux.
sont autorisés :
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des actes afférentes aux
décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les
programmes sont gérés dans Chorus ;
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liqui dation des titres de perception
relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrem ent des créances détenues par les
services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
➢ à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers
Article 2 : Les programmes visés à l'article 1 sont les suivants :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
109 Aide à l'accès au logement
110 Aide économique et financière au
développement
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques
et DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 12
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
142 Enseignement supérieur et recherche agricoles
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150
Formations supérieures et recherche
universitaire – CPER (au titre du PITE)
152 Gendarmerie nationale
154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi – Assistance technique FSE
156 Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162
Programme des interventions territoriales de
l'État (PITE)
163 Jeunesse et vie associative
164 Cour des comptes et autres juridictions
financière
165 Conseil d'État et autres juridictions
administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 13
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
182 Protection judiciaire de la jeunesse
183 Protection maladie
186 Recherche culturelle et culture scientifique
203 Infrastructures et services de transports
204 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
209 Solidarité à l'égard des pays en développement
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agricul-
ture
216 Conduite et pilotage des politiques de
l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, de l'énergie, de développement
durable et de l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
302 Facilitation et sécurisation des échanges
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
305 Stratégie économique et fiscale
307 Administration territoriale
333 Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées
334 Livres et industries culturels
348 Rénovation des cités administratives et autres
sites domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de l'action
publique « OSE » et « PACT Guyane »
354 Administration territoriale de l'État
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 14
Chef de service CSPIDirection des Finances et des Moyens _—M. Eddy vm\-m// = ;
357 Fonds de solidarité pour les entreprises à la su ite
de la crise sanitaire
361 Transmission des savoirs et démocratisation de
la culture
362 Écologie : Plan de relance en faveur de
l'environnement et l'économie verte,
363 Plan de relance: Compétitivité financement des
entreprises ou des commandes de l'État
364 COHESION Plan de relance :la mise à l'abri des
personnes en situation de grande précarité
380 Accélération de la transition écologique dans les
territoires « fonds vert »
612 Aviation civile -navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de
l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
754 Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
780 Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements
publics
833 Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes
852 Prêts à des états étrangers pour consolidation
de dettes envers la France
862 Prêts pour le développement économique et
social
L102 Fonds européens hors budget FEHBE
Article 3
:Le secrétaire général des services de l'État et les délégata ires successifs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se ra notifié à la Direction Régionale des
Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 01 février 2024
Direction Générale Administration - R03-2024-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS, chef du
centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs. 15
Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-01-31-00004
20240131 AP prix maxima produits petroliers
fevrier 2024
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 16
EnPREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2024Réglementant les prix de certains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de février 2024
VU le code de commerce, notamment l'article L. 410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;VU le code de I'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 221-1 à R. 221-30 ;VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, dela Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnementdes marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de laMartinique ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathiçu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour descomptes détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiquespubliques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du code l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 relatif à l'organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-12-29-00006 du 29 décembre 2023 relatif au prix maximum de certains produitspétroliers et du gaz liquéfié ;VU les délibérations n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin2018, n° AP-2020-1 du 27 janvier 2020, n° AP-2021-30 du 05 mai 2021, n° AP-2022-26 du 30 mars 2022 du ConseilRégional et de la Collectivité Territoriale de la Guyane ;VU l'avis du directeur général de la cohésion et des populations par intérim ;SUR PROPOSITION du secrétaire général des services de I'Etat ;
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 17
Le PREFET de la GUYANEARRETE:
I- Dispositions communesà l'ensemble des produits pétroliers réglementésArticle 1 : Les prix maxima hors taxes sortie raffinerié, communs aux trois départements de la Guadelo'ube, de la Guyane etde la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure desprix définie dans l'annexe | du présent arrêté.Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles(S.A.R.A.) dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prixde détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurséconomiques chargés de la distribution.Il-Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestiqueArticle 2 : Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix maxima de vente en gros fixés en euro parhectolitre et déterminés en application de la structure de prix résultant des dispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 ducode de l'énergie, de l'arrêté interministériel du 5 février 2014, sont, à compter du 1°" février 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation des produits Marges Prix maximum de ventemaximales de en gros€/hlgros €/hl
Super carburant sans plomb 9,085 174,705Gazole route (diesel) 9,085 165,705Gazole non routier (GNR) 9,085 158,960Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 9,085 135,960fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions ; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 9,085 114,960mai 2021Fioul domestique (FOD) 9,085 138,960Pétrole lampant 9,085 119,960Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail fixés en euro par hectolitre, et les prix maxima de vente audétail à la pompe au consommateur, fixés en euro par litre et déterminés en application de la structure de prix résultant desdispositions des articles R. 671-1 à R. 671-13 du code de I'énergie, de l'arrété interministériel du 5 février 2014 sont, àcompter du 1% février 2024 à 0 heure, les suivants :Désignation des produits Marges de | Prix maximum de ventedétail en €/hl au détail (en €/I)Super carburant sans plomb 12,295 1,87Gazole route (diesel) 12,295 1,78Gazole non routier (GNR) 11,040 1,70Gazole non routier (GNR) taux réduit, destiné à l'alimentation des moteurs 11,040 1,47fixes; délibération de la CTG n° AP-2022-26 du 30 mars 2022Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé, destiné à certaines activitéset sous certaines conditions; délibération de la CTG n° AP-2021-30 du 05 11,040 1,26mai 2021Fioul domestique (FOD) 11,040 1,50Pétrole lampant 11,040 1,31
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 18
Article 4 : La structure de prix des produits pétroliers réglementés autres que le gaz domestique est définie dans I'annexe |du présent arrêté.
Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé... a2301€TTC. _Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe |l du présent arréte.Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants :Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 717,491Frais d'approche 121,317Octroi de mer (2 % du prix CAF) 16,776Octroi de mer régional (3 % du prix CAF) 25,164Taux de passage SARA 141,028Marge industrielle 382,223Marge de distribution 295,200Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68Marge de détail 80,00Article 8 : Le présent arrété, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du jeudi 1*février 2024 à zéro heure.Article 9 : Le secrétaire général des services de I'Etat en Guyane auprès du préfet de la région Guyane, la directricegénérale de la coordination et de l'animation territoriale auprès du préfet de la région Guyane, le directeur général de lacohésion et des populations par intérim, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agents dûment habilitésen matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 31 janvier 2024Le Préfet
Antoine POUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 19
...d'autojuyZIETI8 88S'SOT €6L'66 L8L'ZOT 806'ZOT BE0'EOT LOZ'£OT 9LS'06 1/3 U3 pnoi4 |Y/3 (TZ+ZT+TT) FIYINISAVY NOILVYNLIV4 30 LH WNININIIXVINI XI¥d| €T
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 20
u&=w
AntoinePOUSSIER
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-01-31-00004 - 20240131 AP prix maxima produits
petroliers fevrier 2024 21