Ex Direction des Collectivités Locales et des ÉlectionsPRÉFET | ' r ' :DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant délégation de signature a M. Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de I'Etat
LE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Ar'_cs et des Lettres
VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.] ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2010-1745 du 30 décembre 2010 portant répartition des crédits et découverts autoriséspar la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État ;VU la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel et desunités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l'État » ;
1
- VU l'arrété du 20 novembre 2024 portant nomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur del'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de I''Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrété préfectoral portant 'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Oise ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable des Unités Opérationnelles (UO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lesBudgets Opérationnels de Programme (BOP) référencés ci-après ainsi que pour signer tous les actes etdécisions prévus par le décret portant code des marchés publics pour l'exécution desdits BOP :
BOP Programme104 Intégration et accès à la nationalité française
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
147 Politique de la ville
157 Handicap et dépendanceHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes177 vulnérables
183 Protection maladie
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
2
Cette délégation porte sur l''engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, responsable du centre de coût pour le BOP référencé ci-après : BOP Programme
354 Administration territoriale de l'État
L'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur ce BOP est réalisépar le préfet, responsable d'unité opérationnelle.ARTICLE 3 : La présente délégation concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :-des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 € ;-des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 € ;-des marchés publics en procédure formalisée ;-des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier ;-des ordres de réquisition du comptable public ;-des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.ARTICLE 4: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, adresse au préfet de l'Oise un compte-rendu semestriel d'utilisation des créditsdans le cadre de |'exercice budgétaire en cours.ARTICLE 5: M. Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'Oise, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Oise. La signature des agents habilités est accréditée auprès ducomptable payeur.ARTICLE 6 : Toute disposition contraire antérieure au présent arrêté est abrogée.ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen. de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.télérecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.Fait à Beauvais, le 30 JAN. 2025Le préfet de l'Oise
—
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ExPREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité













Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise,
aux agents placés sous son autorité
- ordonnancement secondaire –
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du travail ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code général des impôts ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la consommation publique ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
8
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,
notamment son article 132 ;
VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental
de l'Oise ;
VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;
9
VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,
inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise, portant
délégation de signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Oise ;
DÉCIDE
Article 1er
La délégation de signature consentie à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, par arrêté du 30 janvier 2025
susvisé est donnée par monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l'article 5 de
l'arrêté susmentionné à :
- Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;
- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.
La délégation est consentie à l'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du
30 janvier 2025 susvisé.
Article 2
Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des
budgets opérationnels mentionnés dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025
(ordonnancement secondaire) :
2.1 – en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malriq; Madame Marion Deweer ;
Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis ;
Monsieur Denis Renard; Madame Aurélie Delargillière ;
Madame Florence Banrezes ; Madame Véronique Kanza ;
Madame Véronique Ballochard ; Monsieur Aurélien Deruelle ;
Madame Roselyne Hoyez; Madame Adeline Jaudhuin ;
Madame Laurence Gamain; Monsieur Julien Renoult ;
Madame Gwenaëlle Roussel; Madame Myriam Kessous ;
Madame Jessica Troch; Madame Isabella Kazzenti ;
10
2.2 – en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :
Madame Fabienne Malriq ;
Monsieur Denis Renard ;
Madame Jessica Troch ;
Madame Véronique Ballochard ;
Monsieur Michael Goulard ;
Monsieur Patrice Hié ;
Monsieur Julien Renoult,
La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues
par les intéressés de leur supérieur hiérarchique.
Article 3
Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être
saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internet
www.telerecours.com
.
Article 5
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise, et dont une copie sera adressée :
- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;
- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le lundi 30 janvier2025
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités
Bertrand VANDEMOORTELE
11
PREFETDE L'OISE —, ;Liberté Direction départementaleit des territoires
Arrêté modificatif à l'application du régime forestier pourla forét communale de Creil 'LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le Code forestier notamment les articles L. 211-1 et L. 214-3, R. 214-2 à R. 214-8 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de Préfet del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 relatif à l'application du régime forestier pour la forétcommunale de Creil ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur David WITT,directeuf départemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature à Madame Élise GRANGET,responsable du service eau, environnement et forêt ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la surface totale de la Forêt communale deCreil ; - : ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de la modificationLe régime forestier s'applique aux parcelles forestières, sises sur la commune de Creil, pour une surfacetotalede 97 ha08 a00ca.Les autres dispositions de cet arrété demeurent inchangées.ARTICLE 2 : Délai et voies de recoursLa présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la publication auregistre des actes administratifs. Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'applicationinformatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr.ARTICLE 3 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur de l'Agence territoriale de I'Office Nationaldes Forêts, le directeur départemental des Territoires de |'Oise, le maire de la commune de Creil sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Oise. |Fait à Beauvais, le 30 décembre 2024Pour la préfète et par subdélégation,La responsable du Service Eau Environnement Forêt
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvais Arrêté de soumission au régime forestierwww.oise.gouv.fr 1/1 Forét Communale de Creil
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