PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-067
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-06-03-00003 - Arrêté de réquisition (2 pages) Page 3
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2026-06-03-00002 - 20260603 Tulle Soulétie arrêté
intégration-domaine-état (1 page) Page 6
19-2026-06-04-00001 - 20260604 arrêté modif Bort (2 pages) Page 8
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Agence Régionale de Santé
19-2026-06-03-00003
Arrêté de réquisition
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-03-00003 - Arrêté de réquisition 3
EsPREFET |DE LA CO RREZ E @ > Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT le courriel adressé le 5 mai 2026 par M. DELLA TORRE Florian, portant sur sonimpossibilité de participer à la garde ambulancière du 8 au 10 juin 2026, et entraînant un risque inévitablede rupture de la continuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département;
Agence Régionale de Santé - 19-2026-06-03-00003 - Arrêté de réquisition 4
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens ;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er: L'entreprise de transports sanitaires agréée DELLA TORRE est réquisitionnée, pour assurer lapermanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Haute Corrèze, du lundi 8 juin2026 à 20h00 jusqu'au jeudi 11 juin 2026 à 8h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
Pour le préfetet par délégation,la seerétaire généraicNicole CHABANNIER
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
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20260603 Tulle Soulétie arrêté
intégration-domaine-état
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
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Direction de la citoyennete,de la réglementation et descollectivités localesEPRÉFET |DE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et desélectionsARRÊTÉportant transfert d'un bien sans maître sur le territoire de la commune de Tulle
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVu le code civil et notamment son article 713,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L1123-1 1°,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements,Vu le bien situé à Tulle, 12 rue Pierre Soulétie, cadastré section BR 131, propriété de M. André GAYE, décédé depuisplus de 30 ans et sans héritier désigné,Vu la délibération du conseil municipal de Tulle du 25 juin 2024 aux termes de laquelle la commune renonce àexercer son droit de propriété sur le bien ci-dessus,Considérant qu'il résulte de ce qui précède que ce bien relève des dispositions de l'article 713 du code civil relatifaux biens sans maître,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La propriété de la parcelle cadastrée section BR 131, située sur la commune de Tulle, est transférée deplein droit à l'Etat.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Corrèzeet le maire de Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, le 0 3 JUIN 2026
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accuséde réception :- soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - 72, rue deVarenne — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud - 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de la réglementation et des élections
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20260604 arrêté modif Bort
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
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PREFET | Direction de la citoyenneté, de laDE LA CORREZE réglementation et desÉgalité collectivités localesFraternité
Bureau de la réglementation et desélections
ARRÊTÉmodifiant l'annexe fixant le nombre de délégués des communes aux élections sénatoriales
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'électiondes sénateurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2026 fixant le nombre de délégués des conseils municipaux à éliredans chaque commune et le mode de scrutin ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai, portant modification de l'annexe fixant le nombre de délégués descommunes aux élections sénatoriales ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1°: Les tableaux annexés à l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 susvisé sont modifiés pour lacommune de Bort les OrguesArticle 2 : L'extrait de l'annexe relatif aux communes de 1000 à 8999 habitants, qui suit :Ussel Bort-les-orgues |2483 19 5 4est remplacé par :Ussel Bort-les-orgues |2483 19 5 3
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-06-04-00001 - 20260604 arrêté modif Bort 9
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Ussel, le maire de la commune sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Tulle, le fx JUIN 2026
NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze,1 rue Souham - 19012 TULLE CEDEX;- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet « télérecours-citoyens » ou par courrier, 1 coursVergniaud — 87000 LIMOGES.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de la réglementation et des élections
- 19-2026-06-04-00001 - 20260604 arrêté modif Bort 10