NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-063
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
2025-02-24-00004 - Délégation de signature ACE, fonctionnaire cat A, personnel de
commandement (1 page) Page 3
2025-02-24-00005 - Délégation de signature ACE, Officiers, Majors t Brigadiers Chefs
(CF tableau) (2 pages) Page 4
2025-02-24-00003 - Délégation de signature Brigadiers Chefs et Major (1 page) Page 6
2025-02-24-00002 - NDS Délegations de signature en matiere disciplinaire (2 pages) Page 7
2025-02-24-00006 - Tableau délégation de signature (9 pages) Page 9
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2025-02-24-00001 - Arrêté portant délégation de signature - centre pénitentiaire
de Maubeuge (14 pages) Page 18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-02-21-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro SAP933381113 (2 pages) Page 32
2025-02-20-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP939125837 - B&F Services (4 pages) Page 34
2025-02-21-00008 - récépissé de déclaration d'un organisme des services à la
personne enregistré sous le numéro SAP939770129 (2 pages) Page 38
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral du 14/02/25 portant abrogation du règlement
d'eau du moulin Leclercq à Saint-Python (2 pages) Page 40
Préfecture du Nord /
2025-02-19-00014 - Arrêté conjoint fixant la composition de la commission de
coordination des actions de prévention des expulsions (6 pages) Page 42
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-02-24-00007 - arrêté préfectoral habilitation PF du Val de Lys - La chapelle
d'Armentières (4 pages) Page 48
Préfecture du Nord / Secrétariat général commun départemental du Nord
2025-02-18-00007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 17 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la préfecture du Nord et du
Secrétariat Général Commun Départemental du Nord et de sa formation
spécialisée (2 pages) Page 52
Arrété portant délégation de signature (adjoint au chef d'établissement, fonctionnaire decatégorie A, personnel de commandement placé sous son autorité)
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des HAUTS de FRANCEEPM de QUIEVRECHAIN A QUIEVRECHAINLe 24/02/2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R: 234-35, R. 234-36, R. 234-39 a R. 234-41 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualitéde cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM dé QUIEVRECHAINARRETE :Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à la GEL) d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Cheffe de détention- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint à la Cheffe de détention- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaineà l'EPM de QUIEVRECHAIN, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes : .- présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires ;- désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;- décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;- ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline,assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;- révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline- dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;- suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement.a son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.Fait à QUIEVRECHAIN La Cheffe d'établissementLe 24/02/2025 Virginie MELON

z | | DirectionMINISTÈRE de administration pénitentiaireDE LA JUSTICELivre
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLEEPM de QUIEVRECHAIN
À QUIEVRECHAINLe 24/02/2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le cade pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R 234-1.Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 48/02/2025 nommant Madame Virginie MELON en qualitéde cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAINVu l'arrêté de mise à disposition du 18/02/2025 pubiié au RAA 2025-059Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN
ARRETE :
Article 1°': Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée a Madame AlexandraLAMBERT-GIMEY, Adjointe chef d'établissement à l'EPM de QUIEVRECHAIN. aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansje tableau cryointArticle 2 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame Cécile PICAVET,Capitaine et Cheffe de détention à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté decision,acte. document. correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau CI-Joint.Article 3 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée a Monsieur JulienBUSZYDLIK. Capitaine et Adjoint a la Cheffe de détention a l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-jointArticle 4: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur JoanDESORMEAUX, Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau crjoint.Article 5 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame Véronique ALZIN,Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrêté. décision. acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée a Madame MarjorieDESBLEUMORTIER Capitaine à l'EPM de QUIEVRECHAIN, aux fins de signer tout arrèté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur DanyODEBESSE, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 8: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur GuyRYCKEWAERT, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte. document. correspondance sérapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-JOint.Article 9: Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur Fabrice:NICOLLE. Major, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 10: : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur PhilippeSTEFANSKI, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision. acte, document. correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans te tableau ci-jaintArticle 11 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur ChristopheMUZZOLIN, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision. acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau cr-joint.Article 12 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Madame VéroniqueVERDAVAINE, Brigadière Cheffe, aux fins de signer tout arrété, décision acte, document,correspondance se rapportant a l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 13 : Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur David BERTEZ.* Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrété décision, acte, document, correspondance se rapportantà l'exercice des attributions visées dans le tabieau ci-jointArticle 14 Délégation permanente du 24/02/2025 de signature est donnée à Monsieur NicolasCOLLET, Brigadier-Chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte. document, correspondance sérapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequelPétablissement a san siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de Fétablissementpénitentiaire
La cheffe d'établissementVirginie MELON

Arrété portant délégation de signature (Brigadiers-Chefs pénitentiaires et MajorsPénitentiaires)
En DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires des Hauts de FranceEPM de QUIEVRECHAIN
A QUIEVRECHAIN
Le 24/02/2025Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 18/02/2025 nommant Madame Virginie MELON enqualité de cheffe d'établissement de l'EPM de QUIEVRECHAIN.Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement de ! EPM de QUIEVRECHAIN.
ARRETE :Article 1°' : Délégation permanente de signature est donnée a :- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major- Monsieur Dany ODEBESSE, Major- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadiére-cheffe- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-ChefMonsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chefà l'EPM de QUIEVRECHAIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions suivantes :- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelleordinaire ou en cellule disciplinaire ;Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement à son siège (Préfecture du département du Nord) et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.
Fait à QUIEVRECHAIN
Le 24/02/2025

EPM QUIEVRECHAIN NOTE DE SERVICE '2025 NS 1724/02/2025.OBJET : DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE EN MATIÈRE DISCIPLINAIREOnt reçu délégation de signature, conformément aux dispositions de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire, aux finsd'exercer les compétences décrites dans le tableau ci-après, les fonctionnaires suivants :
Compétence concernée Agent ayant reçu délégation
Placer les personnes détenues, à titre préventif, enconfinement en cellule individuelle ordinaire ou encellule disciplinaire À- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint a laCheffe de détention- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Monsieur Guy RYCKEWAERT, Major- Monsieur Fabrice NICOLLE, Major- Monsieur Dany ODEBESSE, Major
- Monsieur Philippe STEFANSKI, Major- Monsieur Christophe MUZZOLIN, Major- Madame Véronique VERDAVAINE, Brigadiére-cheffe- Monsieur David BERTEZ, Brigadier-Chef- Monsieur Nicolas COLLET, Brigadier-Chef
Suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activitéprofessionnelle d'une personne détenue - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
Engager des poursuites disciplinaires à l'encontre despersonnes détenues - Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]de détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine

- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chef]de détention
- Madame Véronique ALZIN, CapitainePrésider la commission de discipline- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Dispenser les personnes détenues d'exécuter lessanctions prononcées en commission de Discipline- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Âlexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe à laCheffe d'établissement
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine, Adjoint au Chefde détention
= Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, Capitaine
Suspendre ou fractionner l'exécution dessanctions prononcées en commission de Discipline- Madame Virginie MELON, Cheffe d'établissement- Madame Alexandra LAMBERT-GIMEY, Adjointe a laCheffe d'établissement .
- Madame Cécile PICAVET, Capitaine, Cheffe dedétention
- Monsieur Julien BUSZYDLIK, Capitaine; Adjoint au Chefde détention
- Madame Véronique ALZIN, Capitaine- Monsieur Joan DESORMEAUX, Capitaine- Madame Marjorie DESBLEUMORTIERS, CapitaineLa présente note d'information sera affichée en :-Salle de commission de discipline
Affichage réalisé le : 24/02/2025

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| 3 DirectionMINISTERE pee eeDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleCentre Pénitentiaire de Maubeuge
A Maubeuge,
Le 24 février 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;Vu (autre texte fondant permettant de fonder une délégation de signature du chefd''établissement) ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 05 août 2020 nommant Monsieur PhilippeLAMOTTE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
Monsieur Philippe LAMOTTE, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Maubeuge.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée a:- Monsieur Jacques BOELS, adjoint au chef d'établissement
- Madame Anne-Sophie FONTAINE, attachée d'administration
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée a:. + Monsieur Philippe DUFOUR, commandant des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Gratien LAMOTTE, lieutenant et capitaine, adjoint au chef de détention
- Monsieur Richard MAGNIER, lieutenant et capitaine
- Monsieur Etienne WANTY, lieutenant et capitaine
- Monsieur David CROIX, lieutenant et capitaine

- Monsieur Jean-Noél BERRIER, lieutenant et capitaine
- Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, lieutenant et capitaine
- Monsieur Sébastien MICHEL, lieutenant et capitaine
- Monsieur Nordine BOUSOUAR, lieutenant et capitaine
- Madame Céline MAYER, lieutenant et capitaine
- Madame Nathalie CASADO-GRANDA, lieutenant et capitaine
- Madame Myriam POUILLET, lieutenant et capitaine
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 24 février 2025 de signature est donnée a:
- Monsieur Rémy SCLAVON, brigadier-chef- Madame Marylise DUPRIEZ, brigadier-chef- Monsieur Christophe HECQUET, brigadier-chef- Madame Béatrice GILLES, brigadier-chef- Monsieur Jonathane MASSE, brigadier-chef- Monsieur Laurent HOLBECQ, brigadier-chef- Monsieur Cyrille BOURGHELLE, brigadier-chef- Monsieur Jean-Marie HOEL, brigadier-chef- Madame Thérèse MARTINEAU, brigadier-chef- Madame Edwige FRANCOIS, major |- Monsieur Éric CICCHETTI, major
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article X : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Lille et affiché au sein de l'établissementpénitentiaire.

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Direction Départementale de l'Emploi,E 3 du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2024 - 324ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933381113Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle GOUMIRI MessadEnseigne commerciale « supercleangoum.fr », sise 41 Jacquemars Giélée 59800 Lille, le 05/11/2024 ;
Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Lille, le 05/11/2024 par Mme. GOUMIRI Messad en qualité de dirigeante, pourl'organisme supercleangoum.fr dont l'établissement principal est situé 41 Jacquemars Giélée59800 Lille et enregistré sous le N° SAP933381113 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) v
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 21/02/2025Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du pêle inclusion et emploi/|
Hugues VERSAEVEL

Direction Départementale de l'Emploi,E = du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »SAP-2025-034ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services 4 la personneenregistré sous le N° SAP939125837Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementauxadjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de _l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025 ;Vu la demande de déclaration déposée par la SAS B&F SERVICES, sise 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE59510 HEM, le 16/01/2025 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Valenciennes, le 16/01/2025 par M. GUILLEMAN Fabrice en qualité de dirigeant,pour l'organisme B&F SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 PLACE DE LA REPUBLIQUE59510 HEM et enregistré sous le N° SAP939125837 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancqa, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74. 00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 20/02/2025Pour le PréfetLe responsabl
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
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Direction Départementale de l'Emploi,E we — du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »SAP-2025 - 037ddets-sap-lille@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939770129
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deM. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de :Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux .adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 9 février 2024;Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 13 février 2025;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DESPRETZ-TONNOIR Célinesise 122, rue Jean Bart à 59260 LILLE, le 24 janvier 2025;Le préfet
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord - site de Lille, le 24 janvier 2025 par Mme DESPRETZ-TONNOIR Céline, en qualité dedirigeante, pour l'entreprise DESPRETZ-TONNOIR Céline dont l'établissement principal est situé122, rue Jean Bart à 59260 LILLE et enregistré sous le N° SAP939770129 pour les activités suivantes :* entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire).
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Lille ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet. implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Lille, le 21/02/2025Pour le préfet et par délégationLe responsable du pôle inclusion et emploi
LKHugues VERSAEVEL

ŒE 3 | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du NordService eau nature et territoires
Arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eaudu moulin Leclercq à Saint-Python
Le préfet de la région Hauts-de-France,Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-17 à L. 214-19 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'ordonnance royale du 4 juillet 1847 portant règlement d'eau du moulin Leclercq a Saint-Python surle cours d'eau la Selle ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2021 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion deseaux (SAGE) de l'Escaut ;Vu l'arrêté préfectoral de bassin du21mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Artois-Picardie pour la période 2022-2027et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le porter à connaissance du projet d'arrêté préfectoral portant abrogation du règlement d'eaudu 4 juillet 1847, en date du 13 janvier 2025 ;Vu l'absence de réponse du propriétaire dans le délai imparti ;Considérant que l'ouvrage hydraulique du moulin Leclercq a été démantelé en 2001;Considérant que l'office français de la biodiversité a constaté une absence de chute au droit del'ouvrage lors de la visite du 19 octobre 2016 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;

ARRETEARTICLE 1- ABROGATION DU REGLEMENT D'EAUU'ordonnance royale du 4 juillet 1847 portant règlement d'eau du moulin Leclercq présent dans leréférentiel des obstacles à l'écoulement des eaux sous le n° ROE20377, établi sur la parcelle ACO307 aSaint-Python, sur le cours d'eau la Selle, est abrogé a compter de la notification du présent arrétépréfectoral.ARTICLE 2 - DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex), dans les délais prévus à l'article R. 181-50du même code:* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du même code ;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Nord prévue au4° du même article.Pour les tiers, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen» sur le sitewww.telerecours.fr.ARTICLE 4 - PUBLICATION ET NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié à SARL MARCO EMBALLAGES, domicilié au 3 rue Foch a SAINT-PYTHONet une copie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord :* au sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai;* au maire de la commune de Saint-Python ;* au président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Escaut ;Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.Un exemplaire est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Saint-Python. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire a la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord.ARTICLE 5 - EXECUTIONLe secrétaire général et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 2 FEV, 2025
4
le seqrétair général,UsPierre MOLAGER
Pour le préfet et par délégation,

PREFET NMDU NORD O rLiberté le Département est la —EgalitéFraternité
Arrêté conjointfixant la composition de la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions
Le préfet des Hauts-de-France, Le Présidentpréfet du Nord du Conseil Départemental du Nord
Vu la loi modifiée n°90-449 du 31 mai 1990, visant la mise en œuvre du droit au logement, notammentson article 7-2 qui prévoit la création d'une commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives dans chaque département ;
Vu le décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions deprévention des expulsions locatives ;
Vu l'arrêté conjoint du 7 septembre 2010 fixant la composition de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions locatives du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du 20 janvier 2020 portant approbation du plan départemental d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées du département du Nord ;
Vu l'arrêté conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions ;
Vu l'arrêté conjoint du 18 novembre 2024 portant prorogation du Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées du département du Nord 2019 — 2024 ;
Vu les désignations et propositions faites par les institutions, organismes et associations concernées parla modification de la composition de la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nordet de Madame la Directrice Générale des Services du Département.
ARRETENT :
ARTICLE 1° - Le département du Nord dispose d'une commission départementale de coordination desactions de prévention des expulsions et de six sous-commissions compétentes à l'échelle del'arrondissement.

Les six sous-commissions sont :- LaCCAPEX d'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe- LaCCAPEX d'arrondissement de Cambrai- LaCCAPEX d'arrondissement de Douai- LaCCAPEX d'arrondissement de Dunkerque- LaCCAPEX d'arrondissement de Lille- La CCAPEX d'arrondissement de ValenciennesARTICLE 2 — La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsionsest garante de l'équité de traitement des usagers dans le département, du respect des règles deconfidentialité, de traitement et d'usage de la donnée dans le respect du Réglement Général pour laProtection des Données.
Elle coordonne, évalue et oriente la politique publique de prévention des expulsions locatives définiepar le Plan Départemental d' Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées dudépartement du Nord, dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Elle réalise et transmet aucomité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées du département du Nord :
- un bilan chiffré des procédures d'expulsions locatives dans le département ;- une évaluation de son activité et, de celle de ses sous-commissions ;- un recensement des propositions d'amélioration du dispositif de prévention des expulsions locativesdans le département.
Sa composition est fixée comme suit.Sont membres avec voix délibérative de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives :
1° Le préfet ou son représentant ;2° Le Président du Conseil départemental ou son représentant ;3° Le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant ;4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5° Un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;6° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant concluune convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et del'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale dotéd'un programme local de l'habitat exécutoire.Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission départementale decoordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux désignés par l'Union régionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs privés désignés par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), la Fédérationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désignés parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, désignés par l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)

- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement désignées par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abbé Pierre (FAP), l'Union régionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation désignés par l'agence interdépartementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvisée.ARTICLE 5 — La présidence des commissions d'arrondissement de coordination des actions deprévention des expulsions locatives est assurée conjointement par le sous-préfet, ou son représentant, etpar le Président du Conseil départemental ou son représentant.La commission d'arrondissement de Lille est également présidée par le Président de la MétropoleEuropéenne de Lille ou son représentant.ARTICLE 6 - Pour l'application des articles 2 et 4 du présent arrêté, est ici précisé que les établissementspublics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application del'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou étant doté d'un programme local del'habitat exécutoire, à la date du présent arrêté sont :_ Pour la CCAPEX d'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe : la Communauté d'Agglomération deMaubeuge Val de Sambre- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Cambrai : la Communauté d'Agglomération de Cambrai et laCommunauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis,_ Pour la CCAPEX d'arrondissement de Douai : Douaisis Agglo et Cœur d'Ostrevent Agglo,- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Dunkerque : la Communauté Urbaine de Dunkerque et laCommunauté de Communes de Flandre Intérieure- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Lille : la Métropole Européenne de Lille- Pour la CCAPEX d'arrondissement de Valenciennes : la Communauté d'Agglomération deValenciennes Métropole et la Communauté d'Agglomération de la Porte du Hainaut.ARTICLE 7 — Toute personne physique ou morale concernée par l'ordre du jour de la réunion,notamment le ménage et le bailleur, peut être invitée à une réunion de la commission de coordinationdes actions de prévention des expulsions locatives et, le cas échéant, à une réunion d'unesous-commission.ARTICLE 8 — L'arrêté conjoint du ler juillet 2022 fixant la composition de la commission decoordination des actions de prévention des expulsions est abrogé et remplacé par le présent arrêté. Leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « télé-recours citoyens » accessible par le site www.telerecours. fr.ARTICLE 9 — Monsieur le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le secrétairegénéral de la préfecture du Nord et Madame la Directrice Générale des Services du Département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internetdépartemental lenord.fr, au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du Code des

- des associations de locataires désignées par la Conférence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionrégionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;- des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense despersonnes en situation d'exclusion par le logement désignées par la Fédération des acteurs de la solidarité(FAS), l'Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux(URIOPSS), la Fondation Abbé Pierre (FAP), l'Union régionale pour l'habitat des jeunes (URHAJ)- de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'actionsociale et des familles (UDAF) ;- des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de laconstruction et de l'habitation désignés par l'agence interdépartementale d'information sur le logementdu Nord et du Pas-de-Calais (ADIL) ;- de la chambre départementale des commissaires de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du2 novembre 1945 susvisée.
ARTICLE 3 - La présidence de la commission départementale de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives est assurée conjointement par le préfet et le Président du Conseil départementalou leurs représentants.
ARTICLE 4 — Les commissions d'arrondissement de coordination des actions de prévention desexpulsions remplissent une mission d'examen et de traitement des situations individuelles des ménagesmenacés d'expulsion. Une fois par an elles proposent à leurs membres un bilan de leur activité, uneanalyse des problématiques identifiées et des actions à développer au regard des spécificités de leurterritoire. Elles exercent leurs missions dans les conditions définies par leur règlement intérieur. Leurcomposition est fixée comme suit :
Sont membres avec voix délibérative des sous-commissions de coordination des actions de préventiondes expulsions locatives :
1° Le sous-préfet ou son représentant ;2° Le Président du Conseil départemental, ou son représentant ;3° Le Président de la Métropole Européenne de Lille ou son représentant dans son arrondissement ;4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;5° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale del'arrondissement ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du codede la construction et de l'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public decoopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, des sous-commissions de coordination desactions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :- de la commission de surendettement des particuliers ;- des bailleurs sociaux désignés par l'Union régionale de l'habitat des Hauts-de-France (URH) ;- des bailleurs privés désignés par l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPT), la Fédérationnationale de l'immobilier (FNAIM) et l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;- des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction désignés parAction logement services (ALS) ;- des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale etdes familles, désignés par l'Union départementale des centres communaux d'action sociale (UDCCAS)- des associations de locataires désignées par la Conférence Nationale du Logement (CNL) et de l'Unionrégionale de la Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) des Hauts-de-France ;

relations entre le public et l'administration et au recueil des actes administratifs. Il sera notifié à chacunedes personnes désignées.
waFait à LILLE, le 4 9 FEY 2025fe LUEPour le préfet Pour le Présidentet par délégation, du Département du NordLe préfet délégué pour l'égalité des chances et par délégation,Le Vice-président-én charge del'Aménagemént du Territoire, du
=| =aPaul-Marie CLAUDON Nicolas SIEGLER


ExPREFETDU NORDLiberté. Égalité :Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirection de la réglementationet de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routièreArrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46,R.2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachéeprincipale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de laréglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de lacitoyenneté de la préfecture du Nord;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame Marjorie BLOMME,présidente de la SAS « Pompes funèbres du Val de Lys » sise 134, route Nationale à LA CHAPELLED'ARMENTIERES réceptionnée le 18 décembre 2024 et complétée le 20 février 2025 ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 8 novembre 2024 établi avec la SARL « DAILLY-MERCIER », sise zone artisanale rue Georges Lamiot à AUBIGNY EN ARTOIS, immatriculée sous leSIRET : 404 110 637 000 34 et dirigée par Messieurs Samuel VILELA et Guillaume PIERRE-LOUIS ;
Vu le contrat de sous-traitance en date du 11 février 2025 établi avec la SARL « Transport FunéraireBUDNIEWSKI-TOMCZYK », sise 10, rue Henri Darras à LOISON-SOUS-LENS, immatriculée sous leSIRET : 538 922 337 00018 et dirigée par madame Laetitia BUDNIEWSKI; :
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Considérant !a conformité du dossier présenté ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;ARRÊTE
Article 1% - La SAS « Pompes funèbres du Val de Lys » sise 134, route Nationale à LA CHAPELLEd'ARMENTIERES, immatriculée sous le SIRET : 931 333 579 00015, et présidée par madame MarjorieBLOMME, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :e l'organisation des obsèques ;+ la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires.L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, lesactivités funéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :
Activité Entreprise Adresse N° Date de find'habilitation | de validitéle transport de corps avant et après « Transport | 10 rue Henri |2020-62-0320 | 20/01/2026mise en bière funéraire Darras :Budniewski- | 62218 LOISON-Tomezyk » SOUS-LENSles soins de conservation « Dailly- Zone — 2021-62-0160 | 08/07/2026Mercier » artisanale-rue| GeorgesLamiot-62690AUBIGNY EN| ARTOISla fourniture des corbillards et des « Transport | 10 rue Henri | 2020-62-0320 | 20/01/2026voitures de deuil funéraire DarrasBudniewski- | 62218 LOISON-Tomezyk » SOUS-LENSla fourniture des personnels, des objets | « Transport | 10 rue Henri | 2020-62-0320 | 20/01/2026et prestations nécessaires aux funéraire Darrasobsèques, inhumations, exhumations Budniewski- | 62218 LOISON-et crémations, à l'exception des. Tomezyk » SOUS-LENSplaques funéraires, emblémes religieux,fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funéraire
Article 2 - Le numéro de l'habilitation est le 25-59-0751.Article 3 - La présente habilitation est valable cinq ans à compter de ce jour.Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.Article 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
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- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales ;- hon-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 5 — En vertu de l'article R. 2223-63 du code précité, tout changement intervenant dans lesindications données lors de la demande d'habilitation doit être signalé dans un délai de deux moisau préfet qui a délivré l'habilitation.Article 6 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039LILLE cedex ; | oo- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS |Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également êtresaisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie seraadressée au pétitionnaire. Fait à Lille,le 9 4 FEV. 2025pour le préfet et par délégation,la directrice adjointede la réglementation et de la citoyenneté


PREFETDU NORD © Secrétariat Général Commun Départemental du NordLiberté . .Égalité Service des Ressources HumainesFraternité
18 FEV. 2025Arrété dumodifiant l'arrêté du 17 janvier 2023 portant désignation des membres du comitésocial de la préfecture du Nord et du Secrétariat Général Commun Départementaldu Nord et de sa formation spécialisée
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internetpour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministèrede l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de laformation spécialisée ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord :Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, administrateur de l'État dudeuxième grade, secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté du 2 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Fabien LORENZO, directeur du SecrétariatGénéral Départemental Commun du Nord à compter du 8 janvier 2024;Vu l'arrêté du' 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille.
ARRÊTE
Article 1*L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2023 est modifié comme suit :Sont désignés en qualité de représentants des agents au sein de la formation spécialisée en matièrede santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration susmentionné :

Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du syndicat FO
Mme CATEL Isabelle M. CAUBIEN Benoit
Mme LECOINTRE Véronique Mme LAMOITTE Cathy
M. TAQUET Valéry Mme STANEK Cindy
M. WALLAEYS Didier M. CHENUT Marc
M. ANSART Yannick Mme ATMANI Noura
Au titre du syndicat CFDT
M. BROUILLARD Régis : M. MORTREUX David
M. TIBECHE Franck Mme VANEHUIN Cyntia
Au titre du syndicat CFE-CGC (UATS-UNSA/SAPACMI/SNIPAT/ALLIANCE PN)
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2023 sont inchangées.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
18 FEV. 2025Fait a Lille, le
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER