CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-044
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2026-03-25-00002 - Décision N° ARS/2026/193 du 25 mars
2026
Portant nomination d'un directeur par intérim du centre
hospitalier de Bonifacio
(2 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de
l'insalubrité d'un logement individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu
dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de
l'article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation (12
pages) Page 7
2A-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral Relatif au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis 31 Clos des
Mimosas - 20128 Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 en
application de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique (4 pages) Page 20
2A-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral traitement de
l'insalubrité d'un local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135
Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation (14 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero (4 pages) Page 40
2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n
2A-2022-06-14-00005 portant agrément de la SAS ABEL
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites
jusqu'à leur lieu d'élimination (4 pages) Page 45
2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n2A-2022-06-14-00001 portant agrément de la société CORSE
HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges
d'installations d'assainissement non collectif et le transport des matières
extraites jusqu'à leur lieu d'élimination (4 pages) Page 50
2A-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2022-06-14-00010 portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT
pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non
collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu
d'élimination (4 pages) Page 55
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-03-24-00004 - AP ouverture enquête publique extension SPR
Ajaccio (8 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-25-00002
25/03/2026
Décision N° ARS/2026/193 du 25 mars 2026
Portant nomination d'un directeur par intérim
du centre hospitalier de Bonifacio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-25-00002 - Décision N° ARS/2026/193 du 25 mars 2026
Portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision N° ARS/2026/193 du 25 mars 2026Portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio
La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-1, L1431-2 ;Vu le décret n° 2010-940 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 2 décembre 2025, portant nomination de Madame Christelle BOUCHER-DUNOS enqualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;Vu l'arrêté du 15 février 2022 de la directrice du centre national de gestion portant nomination deMonsieur Nicolas BALLARIN en qualité de directeur du centre hospitalier de Bonifacio ;Considérant que, dans le contexte actuel de tensions sociales et de difficultés de gouvernance, ledirecteur M. Ballarin Nicolas se trouve empêché d'assurer, à titre temporaire, l'exercice effectif deses fonctions ;Vu la décision N° ARS/2025/764 du 8 décembre 2025 portant prolongation d'un directeur par intérimdu centre hospitalier de Bonifacio jusqu'au 31 mars 2026.Considérant qu'il est nécessaire de poursuivre l'intérim aux fins d'assurer la continuité des fonctionsde directeur du centre hospitalier de Bonifacio et maintenir le bon fonctionnement et la continuitédu service public ;
DECIDEArticle 1°': Un intérim de direction est instauré au centre hospitalier de Bonifacio à compter 1° avril2026 et pour une durée prévisionnelle de 6 mois ;Article 2: Monsieur Fabien LALEU, membre de la mission d'appui à la direction des centreshospitaliers d'Ajaccio et de Bonifacio, sous contrat avec le centre hospitalier d'Ajaccio, est désignéen qualité de directeur intérimaire du centre hospitalier de Bonifacio ;Article 3: Le directeur intérimaire exerce l'ensemble des fonctions et prérogatives dévolues audirecteur d'établissement, conformément aux dispositions du code de la santé publique. Il peutdéléguer sur place un ou des représentants chargés de la mise en œuvre sur site de ses prérogatives ;Article 4 : Une lettre de mission cadre les objectifs et résultats attendus. Le directeur intérimaire, etses représentants, rendent compte régulièrement à la direction générale de l'ARS de Corse dufonctionnement de l'établissement durant la période d'intérim ;
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-25-00002 - Décision N° ARS/2026/193 du 25 mars 2026
Portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 5
Article 5: Le directeur par intérim peut faire appel en tant que de besoin a des ressourcescomplémentaires d'expertise ;Article 6 : Les frais liés aux missions de l'intérim (déplacements, hébergement) sont pris en chargepar l'ARS de Corse, par remboursement au Centre hospitalier d'Ajaccio ;Article 6 : La présente décision, notifiée au directeur, au président du conseil de surveillance, ainsiqu'à l'intérimaire désigné, est susceptible de recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de laSanté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification.Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le même délai, auprès du tribunal administratifde Bastia (courrier : Villa Montepiano 20407 Bastia Cedex, ou via www.telerecours.fr).Article 7 : la directrice générale adjointe et le directeur de l'organisation des soins de l'ARS sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifsde Corse du sud.
« BOUCHER-DUBOS
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Portant nomination d'un directeur par intérim du centre hospitalier de Bonifacio 6
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-27-00002
27/03/2026
Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité
d'un logement individuel sis 46 Route de
Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia,
parcelle cadastrée B1438 en application de
l'article L. 511-11 du Code de la construction et
de l'habitation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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Ex AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPRÉFET CORSEBUR Direction de la Santé Publiquedee Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDe traitement de l'insalubrité d'un logement individuel sis 46 Route deBottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 enapplication de l'article L. 511-11 du Code de la construction et de I'habitation.
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du Code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe III) -Mme CHAVANON Agnès ;l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé du 28 novembre 2025 consécutif à lavisite du 1° octobre 2025 concernant un logement insalubre sis 46 Route de Bottacina LieuditMela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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Vu le courrier recommandé avec accusé de réception n° 1421055053612 du 18 décembre 2025lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur Bousquet Patrick, lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et luiayant demandé ses observations avant le ;Vu l'absence de réponse au courrier recommandé n° 1A21055053612 du 18 décembre 2025, reçule 29 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les désordres suivants, identifiés lors de la visite du 1° octobre 2025, relèventd'une situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santé publique :e détérioration de la maçonnerie extérieure ;e absence de diagnostic de performance énergétique ;e présence d'humidité dans le logement ;e présence de traces d'infiltrations d'eau ;e présence de moisissures ;e présence de moisissures > 3 m°;e risque de production de monoxyde de carbone par le dispositif de chauffage / deproduction d'eau chaude du logement;CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du Code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :« risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes, allergies ;e risque d'intoxication par le monoxyde de carbone (CO) ;CONSIDERANT des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délaifixé ; Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article ler - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement individuel sis 46 Routede Bottacina Lieudit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438, la/les propriétaire(s) :- Monsieur Patrick Bousquet, Les Héliantes n°5, 81, rue Sainte Geneviève - 34080 Montpellier,- OU ses ayants droits,sont tenus de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, lesmesures suivantes :- Interdiction temporaire d'habiter pour protéger les occupants pendant les travaux, en applicationde l'article L. 5171-11 ;- selon les règles de l'art :
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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- faire diagnostiquer le réseau électrique du bâti pour garantir un usage adapté et sansrisque;- faire vérifier l'état de la toiture par un homme de l'art et procéder aux travaux deréparation idoines ;+ remettre en état (étanchéité et stabilité) les revêtements de murs (intérieurs etextérieurs), des sols et des plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;- fournir le diagnostic de performance énergétique;+ _ fournir le diagnostic amiante; |+ rechercher et traiter les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables;+ rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces etdurables;+ traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyageapplicables ; faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures+ remettre en état des installations de chauffage et des systèmes d'évacuation des gaz decombustion (raccordement, conduit de fumées) par un professionnel qualifié, création desventilations réglementaires dans les pièces et de tés de purge, entretien des appareils etramonage mécanique {au moins une fois/an) des conduits de fumées. La sortie des conduitsde fumées en toiture doit être située à 0,40 m au moins au-dessus de toute partie deconstruction distante de moins de 8 m.Il est demandé au propriétaire, par courrier RAR, d'apporter la preuve de la réalisation desprescriptions et de déposer auprès de l'autorité sanitaire, les plans, devis descriptifs et facture destravaux ainsi que les rapports des hommes de l'art permettant de rendre le logements salubre ethabitable. Il est également tenu d'en informer monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et monsieur le maire de Bastelicaccia.En l'absence de réponse du propriétaire, il sera demandé à l'autorité publique de procéder à laréalisation des travaux prescrits, au frais du propriétaire ou de ses ayants droit en application desarticles L. 571-15, L. 511-16, L. 521-1, L. 521-3-2, L.511-22 du code de la construction et de l'habitationet le constat de non-réalisation des travaux prescrits par arrêté préfectoral d'insalubrité seratransmis aux autorités compétentes.
Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants, le logement individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129Bastelicaccia a Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 est interdit temporairement à l'habitationet a toute utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement des occupants enapplication des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation. Elledoivent, dans un délai de 4 mois, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement ou derelogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du Code de la constructionet de l'habitation.Les travaux devront être réalisés en l'absence des occupants. Pendant la réalisation des travaux,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article 1conformément à l'article L. 521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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À défaut, pour la/les personnes concernée(s), d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais du/des propriétaire(s) en.application de l'article L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ily sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions préciséesà l'article L. 511-16 du Code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15du Code de la construction et de l'habitation.Dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté préfectoral, lepropriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l'ARS de Corse, les plans et devis descriptifsdes travaux permettant de rendre le logement salubre et habitable, il sera également tenu d'eninformer monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et monsieur le maire de la ville deBastelicaccia.Article 4 - Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la constructionet de l'habitation, reproduits en annexe.Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation desmesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article1 ci-dessus par lettreremise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à :Monsieur Eric Bouloumois et ses alliés.Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Bastelicaccia ainsi que sur la façade dulogement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 ~ Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitier : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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Article 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de Bastelicaccia compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire de Bastelicaccia, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 2 7 MAPS 2026[ A CZ A Le préfet,
Agnès CHAVANON
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité d'un logement
individuel sis 46 Route de Bottacina Lieu dit Mela - 20129 Bastelicaccia, parcelle cadastrée B1438 en application de l'article L. 511-11 du
Code de la construction et de l'habitation
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ANNEXEArticles L.521-1 à L.521-4 et l'article L. 511-22 du Code de la construction et de l'habitation.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi.des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22du Code dé la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementinddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis a disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 duCode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ARTICLE L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent Code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du Code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les , reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)IIl.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants.IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites a celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, a titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant a renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2:-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même Code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même Code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Ill est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement,dans les conditions prévues àl'article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du Code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131-39 du même Code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ouPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 10
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Pimmeuble destiné à l'hébergement 'des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du Code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent Code.
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27/03/2026
Arrêté préfectoral Relatif au traitement d'un
danger sanitaire ponctuel d'un logement
individuel sis 31 Clos des Mimosas - 20128
Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 en
application de l'article L. 1311-4 du Code de la
santé publique
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d'un logement individuel sis 31 Clos des Mimosas - 20128 Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 en application de l'article L.
1311-4 du Code de la santé publique
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Eu AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSELe Direction de la Santé PubliqueEu Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRÊTÉ n° duRelatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel d'un logement individuel sis31 Clos des Mimosas - 20128 Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 enapplication de l'article L. 1311-4 du Code de la santé publique.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1311-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 nommant Monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe III) -Mme CHAVANON Agnès ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;Vu le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le rapport de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé établi à l'issue de l'enquête menéele 10/02/2026, relatant les faits constatés dans le local sis 31 Clos des Mimosas - 20128Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 ;
CONSIDERANT que le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du02 mars 2026 constate que le logement individuel présente un danger ou un risque imminent pour lasanté et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres ou éléments suivants :e degré d'incurie générale : les abords de la maison présentent un état d'abandon;
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+ l'accumulation excessive d'objets (entassement, encombrement très important) renddifficile l'accès à l'entrée et crée des obstacles ;e présence de déchets à proximité du logement ;e présence de déchets dans le logement attestées par les photographies du Dispositifd'Appui à la Coordination (DAC) ;e présence potentielle de nuisibles (insectes, rongeurs) ;e risques immédiats : surfaces glissantes, obstruction des issues en cas d'urgence ;e Etat des pièces principales : cuisine, salle de bain, sanitaires. Présence aliments avariés,moisissures, déchets non traités (constaté par le DAC lors d'une visite précédente) ;
CONSIDERANT que cette situation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) ;e risque de survenue de pathologies infectieuses ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé demonsieur Roger RAMORA de ce logement individuel ou des tiers et nécessite une interventionurgente afin d'écarter tout risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...) etde survenue de pathologies infectieuses ;CONSIDERANT les témoignages concordants et sincères de monsieur Christian Lambert, 4*% adjointau maire de la commune de Grosseto-Prugna, et du médecin traitant, le docteur Patrice Muraccioli,sur l'état de trouble du comportement impliquant un syndrome de Diogène de longue date demonsieur RamoraCONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risquesSUSVISÉS;CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour assurer la protection générale de la santé d'intervenirdans le cadre des conditions d'urgence fixées par le Code de la santé publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article ter - Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement sis 31 Clos des Mimosas -20128 Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279, le propriétaire occupant,monsieur Roger RAMORA, est tenu(e) de réaliser, dans un délai de 7 jours à compter de lanotification du présent arrêté, les mesures suivantes:e procéder au déblaiement, nettoyage et désinfection de l'ensemble du logement ainsi qu'àl'évacuation des déchets présents à l'extérieur (déchets, sacs poubelles, immondices,litières, etc. ).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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d'un logement individuel sis 31 Clos des Mimosas - 20128 Grosseto-Prugna, parcelle cadastrée A1279 en application de l'article L.
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e exécution de tous les travaux annexes nécessaires, a titre complémentaire des travaux précités,et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.e le cas échéant, toute autre intervention nécessaire pour rendre le logement salubre.Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l'art.Article 2 - En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, Monsieur le maire deGrosseto-Prugna ou, à défaut, Monsieur le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais dela personne mentionnée à l'article 1, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 - Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnéeà l'article 1 et sera affiché pour une durée d'un mois en mairie de Grosseto-Prugna ainsi que sur lafaçade de l'immeuble.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse duSud, le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire de Grosseto-Prugna, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté. 4
Ajaccio, le
ROad
roon Le préfet
Pour le préfe et par délé ation.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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ANNEXE
Article L1311-4Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentantde l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, desmesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant del'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peutêtre identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-03-25-00001
25/03/2026
Arrêté préfectoral traitement de l'insalubrité
d'un local sis Piana di Santa Lucia Albarellu -
20135 Conca, parcelle cadastrée E57 en
application de l'article L. 511-11 du Code de la
construction et de l'habitation
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral traitement de l'insalubrité d'un local sis Piana di Santa
Lucia Albarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation 25
Ey AGENCE REGIONALE DE SANTE DEPREFET CORSEETS Direction de la Santé PubliqueZe Direction Adjointe Santé EnvironnementService Santé-Environnement de Corse-du-Sud
ARRETE n° duDe traitement de l'insalubrité d'un local sis Piana di Santa Lucia Albarellu - 20135Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du Code de la
Vu
Vu
Vu
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construction et de I'habitation.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L.511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;le Code de la santé publique, notamment ses articles R.1331-14 a R.1331-78 ;les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant monsieur Eric JALON enqualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025, portant nomination de lasecrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfète d'Ajaccio (groupe Ill) -Mme CHAVANON Agnès ;l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental;l'arrêté d'urgence pris au titre de l'article L. 511-19 du Code de la construction et del'habitation en date du 03 février 2026 n° 2A-2023-02-03-00005 visant à demander lerelogement définitif des occupants sous délais par la puissance publique ;le procès-verbal du 25 août 2025 d'installation dans ses fonctions de monsieur Eric JALON,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
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Lucia Albarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation 26
Vu lerapport de la directrice de l'agence régionale de santé du 04 janvier 2026 consécutif a la visitedu 03 décembre 2025, relatant les faits constatés dans le local 1 étage, Piana di Santa LuciaAlbarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57 ;Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2026 5 février 2026 n° 1A 210 5505370 4 lançant la procédure contradictoire adressé a Monsieur Jacques CASAROLI,demeurant à MORMONTAJA - 20135 Conca, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ontconduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandéses observations avant le 02 mars 2026 ;Vu l'absence de réponse au courrier recommandé avec accusé de réception du 5 février 2026 n°1A 210 550 5370 4;
CONSIDERANT le rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en date du 04janvier 2026 constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :+ nonraccordement partiel ou total au réseau d'évacuation des eaux usées ;e refoulement des canalisations - refoulement des eaux usées ;e présence de déchets entreposés a proximité du terrain ;e présence de nuisibles ;e mauvais entretien général extérieur ;e chéneaux, descentes d'eaux pluviales inexistant ;e non-raccordement des descentes d'eaux pluviales au réseau ;e non-raccordement au réseau d'évacuation des eaux usées ;e fuite d'eaux usées ;e dégradations/anomalies réseau électrique ;e logement dépourvu de dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique ;e absence de protection à 30 mA;+ matériels présentant des risques de contact direct ;e fils sous tension directement accessibles ;e divers désordres électriques ;+ état de l'installation intérieure d'électricité non présenté ;e absence d'alimentation en eau potable ;e sols dangereux;+ accès au bâtiment non sécurisé ;e état dégradé des revêtements intérieurs ;e présence de fissures sur le bâti;e toiture dégradée;e développement de végétation (murs, toitures, chéneaux...) ;e souche de cheminée dégradée ;e ouvrants dégradés - Environnement extérieur ;e présence d'humidité, traces d'infiltration d'eau - PC intérieures ;e humidité tellurique ;e présence d'humidité ;e développement de moisissures ;e défaut d'isolation;e ventilation inefficace, inadaptée ou mal dimensionnée ;e cuisine-WC-salle de bain : absence de ventilation ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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e humidité - infiltrations d'eau, fuites ;e surface moisie > 3m? ;e absence de dispositif de chauffage fixe ;e utilisation d'un chauffage d'appoint ;+ défaut d'efficacité des dispositifs de chauffage ;e installation à combustion non sécurisée ;+ absence d'attestation d'entretien de l'appareil à combustion ;e éclairement naturel insuffisant;e surface vitrée insuffisante;e absence d'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ;e signes de stabilité du bâtiment non assurée ;e dégradations importantes (bâti et/ou toiture);e dégradations importantes (revêtement extérieur) ;e présence de matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;e l'absence de vide sanitaire laisse envisager la présence de radon dans un localinsuffisamment aéré ;
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 et suivants du Codede la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e intoxications, maladies infectieuses ou parasitaires ;e prolifération de nuisibles, maladies infectieuses ou parasitaires, nuisances olfactives ;e électrisation, électrocution, incendie ;e risques sanitaires majeurs, risques de contamination par des agents pathogènes, desproduits chimiques ou des substances toxiques (bactéries, virus, parasites, métaux lourds,nitrates/nitrites (issus des engrais), pesticides et produits industriels, polluants émergents,etc...) ;e chocs, chutes de personnes ;e survenue ou aggravation de pathologies : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;e intoxication chronique ou aigue au monoxyde de carbone, séquelles irréversibles / décès,incendie ;e atteinte à la santé mentale, sensation d'oppression, repli sur soi, dépression ;e chute de matériaux, voire effondrement ;e asbestose, cancer du poumon, mésothéliome ;e présence de radon: risque sanitaire significatif, identifié comme la deuxième cause decancer du poumon en France, après le tabac et devant l'amiante. L'ensemble de la Corse-du-Sud est concerné par la présence de radon dans les sols ;CONSIDERANT qu'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité du local ;CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de faire cesser définitivement la mise à disposition du local àdes fins d'habitation dans un délai fixé ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETE
Article 1er - Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local 1 étage, Piana di Santa LuciaAlbarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57, le propriétaire :- Monsieur Jacques CASAROLI, demeurant a MORMONTAJA - 20135 Conca,- ou ses ayants droits,sont tenus, en qualité de personne ayant mis ce local a disposition à des fins d'habitation, deprocéder aux mesures suivantes:o dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, cessation de mise àdisposition du local à des fins d'habitation ;o dès le départ des occupants, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès et l'usage dulocal à des fins d'habitation.o déposer les équipements sanitaires.Le local est occupé par Madame Gonaria Mannu Santoni et ses alliés;Article 2 - Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par les occupants ou les personnes susceptibles d'occuper le local, celui-ci est interdit al'habitation à compter de la notification du présent arrêté.La personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation est tenue d'assurer lerelogement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Elle doit également avoirinformé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite aux occupants, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrêté.À défaut pour la personne ayant mis à disposition le local à des fins d'habitation, d'avoir assuré lerelogement définitif des occupants, celui-ci est effectué par le maire ou le préfet, aux frais despersonnes concernées, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation.Article 3 - Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il ysera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées àl'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délaisfixés expose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financière calculéeen fonction du nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du codede la construction et de l'habitation.Article 4 - La personne mentionnée à l'article1 est tenue de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 5 - La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiterne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation detravaux permettant de rendre le local conforme pour un usage d'habitation.La personne mentionnée à l'article1 tient à la disposition de l'administration tous les justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlentsont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du Code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du Code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et del'habitation.Article 7 - Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1, par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté est affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Conca, ce qui vautnotification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et del'habitation.Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir a:Madame Gonaria Mannu Santoni et ses alliésArticle 8 - Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmisau maire de la commune de Conca compétent en matière de logement ou d'urbanisme, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fondsde solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de laconstruction et de l'habitation.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice générale del'agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, le maire de Conca, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
Le préfet
aPour le préfet elas égatioinéraleés CHAVANONPréfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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LE ANNEXE REGLEMENTAIRECode de la construction et de l'habitation.ARTICLE L511-11 Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 45L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées parles circonstances :1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant,pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation a des fins d'habitation ;4° l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif.L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesureset travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreintepar jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travauxpourront être exécutés d'office à ses frais.L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser que s'iln'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les mesureset travaux nécessaires à une remise en état du bien aux normes de salubrité, de sécurité et dedécence seraient plus coûteux que sa reconstruction.Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêtépris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites resteobligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté. L'autorité compétente peut prescrire ou faireexécuter d'office, aux frais de cette personne, les mesures prescrites et toutes mesures nécessairespour empêcher l'accès et l'usage du lieu, faute pour cette dernière d'y avoir procédé. Les mesuresprescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.ARTICLE L511-22|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motiflégitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I|.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférerà une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement del'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux finsd'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.Ill.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 O00 €1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation dequelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont viséspar un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieuxprise en application du présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personneset ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à lapersonne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue auneuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif OU de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier a usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public a usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres. Cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation a des fins d'occupation a titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoireà l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues àl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et9° de l'article 131239 du méme code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public a usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds de commerce oul'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdictiond'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.ARTICLE L521-1Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et delocaux d'hébergement constituant son habitation principale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupantsou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant àl'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partieimputable.
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ARTICLE L521-2|.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'êtredus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Lesloyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat dela réalisation des mesures prescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris enapplication de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéade l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre dela personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour dumois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage del'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logementindûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locauxsont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.Il.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivantl'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de laréalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jourdu mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de lamise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 ducode civil.IIl.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux etcontrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faitede l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation,jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée parla déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à fairecesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contratsd'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogementconforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui nepeuvent être expulsés de ce fait.ARTICLE L521-3-1|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lestravaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenud'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût estmis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° del'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant esttenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier àl'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le départementdans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou del'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.Il.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite lacessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaireou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite parla présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à sespossibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assurédans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire enapplication des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre ladate de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet decette interdiction.ARTICLE L521-3-2|.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'uneinterdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour leshéberger OU les reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné a l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que lestravaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétenteprend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)Ill.-Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opérationprogrammée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opérationd'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire oul'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publiquequi a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou aurelogement des occupants. |IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une sociétéd'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire oul'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale àun an du loyer prévisionnel.V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunaleassure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, lesobligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance dupropriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ouexploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leursont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directespar la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunaleou le préfet d'un titre exécutoire auprofit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou Ill, lejuge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et àl'autorisation d'expulser l'occupant.
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ARTICLE L521-3-3Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il del'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'iltient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenantcompte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivementaux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, lecas échéant, des Ill ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organismebailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement.Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de lacommune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, lecas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public decoopération intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéaprécédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoirede l'établissement public de coopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligationde relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement,occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, unaccueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, unlogement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attented'un relogement définitif.ARTICLE L521-3-4Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par lespropriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autoritéspubliques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toutestipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la conventionnécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, a titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au termedu mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifiél'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent seprévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la conventiond'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoirengagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maireou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selonle cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.ARTICLE L521-4|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articlesL. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendreimpropres à l'habitation les lieux qu'il occupe;-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, ycompris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A 11
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-de refuser de procéder a l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesurede le faire.Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont faitl'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ousociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pourpréparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exerciced'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.3° l'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usaged'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total oupartiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cetteinterdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titrepersonnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nomcollectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobiliéres ; cetteinterdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usaged'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire àl'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, lajuridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines,en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues parl'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amendesuivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°,8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux misà bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénalest égal à celui de l'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans auplus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et dela peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présentIll est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présentarticle. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pasprononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux finsd'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
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Code de la santé publiqueARTICLE L1331-22Version en vigueur depuis le 01 janvier 2021Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles,vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes estinsalubre.La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures auxseuils et aux conditions mentionnés à l'article L. 1334-2 rend un local insalubre.Les décrets pris en application de l'article L. 1311-1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en applicationde l'article L. 1311-2 précisent la définition des situations d'insalubrité.ARTICLE L1331-23Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locauxinsalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22,que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante,pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur ou dépourvues d'éclairement naturel suffisantou de configuration exigué, et autres locaux par nature impropres à l'habitation, ni des locauxutilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.ARTICLE L1331-24Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 3Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesuresde police définies au titre ler du livre V du code de la construction et de l'habitation.
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Lucia Albarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation 38
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral traitement de l'insalubrité d'un local sis Piana di Santa
Lucia Albarellu - 20135 Conca, parcelle cadastrée E57 en application de l'article L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation 39
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-26-00001
26/03/2026
Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de
reprise sur le territoire de la commune de Vero
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 40
| Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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en date duautorisant la mise en place d'une cage de reprisesur le territoire de la commune de VEROArrété n°
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 etL123-19-3;l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but derepeuplement ;l'arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier etnotamment son article 2;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deM. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud:l'arrêté n°2A-2026-01-06-00003 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signatureaux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espècesd'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leurdestruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant lenombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de laCorse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portantnomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud:l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en datedu 23 mars 2026:
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert dulundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A1
2A-2026-03-26-00001
26 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 41
Considérant le signalement reçu le 22 mars 2026 de la part de M. Pierre MOISSON,directeur vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172VERO, mentionnant la présence d'un renard mutilant et tuant plusieurstortues, et mettant en péril les animaux présents;Considérant la demande formulée le 23 mars 2026 par M. Jean-François GUERRINI,lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN,CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de cesignalement;Considérant les dégâts occasionnés par la présence de renard dans le parc, la menaceque cela représente pour les animaux et l'impérative nécessité d'intervenir,constatés par M. Jean-François GUERRINI ;Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage;sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1: M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscriptionPERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la posede deux cages de reprise dans l'enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T2020172 VERO, et ce pour une durée de 30 jours à compter de la date de parution du présentarrêté.M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choixnécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la mission.Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable,préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental del'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Lesanimaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agrééqu'ils auront préalablement désigné.Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se déroulerpendant toute la durée de validité du présent arrêté.Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures desécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.Article 3: En cas d'empéchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger lesopérations.Article 4: Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT unrapport à la fin des opérations.Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège:- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,- la date de mise en place,- la date d'enlèvement des dispositifs,
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00001 - Arrêté autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de Vero 42
- l'utilisation d'appats; si oui, préciser l(es)'appât(s),- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leurdestination,- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6: Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 àR. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de Vero, les responsablesdes unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterieresponsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 26 MARS 2026
Pile directeur «/naltèrmmémfal des territoires2
Camille FERALŸ
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213 Accueil général ouvert dulundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A3
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territoire de la commune de Vero 44
Direction Départementale des Territoires
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26/03/2026
Arrêté portant modification de l'arrêté n
2A-2022-06-14-00005 portant agrément de la
SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières
extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n 2A-2022-06-14-00005
portant agrément de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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ExPREFET Direction départementale des territoiresService environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2026- duportant modification de l'arrêté n°2A-2022-06-14-00005 portant agrément dela SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations
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VuVuConsidérant
d'assainissement non collectif et le transport des matiéres extraitesjusqu'à leur lieu d'éliminationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnes CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif :l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00005 du 14 juin 2022 portant agrément dela SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leurlieu d'élimination ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégationde signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud ;Le bilan annuel de l'année 2024 de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT ;la demande de modification d'agrément transmise par la SAS ABELASSAINISSEMENT par courriel en date du 29 septembre 2025 ;que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières de vidanges pour laquelle l'extension d'agrément estdemandée et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
03-26-00003
26 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n 2A-2022-06-14-00005
portant agrément de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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plusieurs filières d'élimination de vidanges ;Considérant l'accord par courriel en date du 15 octobre 2025 de la Communauté decommunes Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT) concernant la quantité maximaleannuelle de matiéres de vidanges autorisée en dépotage a la SAS ABELASSAINISSEMENT;Considérant la convention de dépotage signée par la Communauté de communes Sartenais-Valinco-Taravo et la SAS ABEL ASSAINISSEMENT en date du 9 septembre 2024 ;Considérant que la SAS ABEL ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation (son mail endate 20 février 2026) sur le projet d'arrêté, modifiant l'arrêté préfectoraln° 2A-2022-06-14-00005 du 14 juin 2022 portant son agrément pour la réalisationdes vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport desmatières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination, qui lui a été soumis par courrielen date du 19 février 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Objet des modificationsL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00005 du 14 juin 2022 portant agrément dela SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieud'élimination, est modifié comme suit :«Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites surl'ensemble du territoire de la région Corse.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de3400 m?.Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à élimination des matièresextraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :- à hauteur de 1500 m? de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Campo Dell'Oro à AJACCIO ;- à hauteur de 1500 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de la Cruciata à PIETROSELLA;- à hauteur de 400 m° de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Capu Lauroso à PROPRIANOEn cas de fermeture d'une unité de dépotage autorisée, un arrêté préfectoral spécifiqueprécisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00005 du 14 juin 2022 restentinchangés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n 2A-2022-06-14-00005
portant agrément de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Article 2 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Exécution - PublicationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n 2A-2022-06-14-00005
portant agrément de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n 2A-2022-06-14-00005
portant agrément de la SAS ABEL ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et
le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-26-00004
26/03/2026
Arrêté portant modification de l'arrêté
n2A-2022-06-14-00001 portant agrément de la
société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour
la réalisation des vidanges d'installations
d'assainissement non collectif et le transport des
matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n2A-2022-06-14-00001
portant agrément de la société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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ExPREFET Direction départementale des territoiresService environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2026- ———it*"TM duportant modification de l'arrêté n°2A-2022-06-14-00011 portant agrément dela société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidangesd'installations d'assainissement non collectif et le transport des matières extraites
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jusqu'a leur lieu d'éliminationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00011 du 14 juin 2022 portant agrément dela société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le transport des matiéres extraitesjusqu'à leur lieu d'élimination ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégationde signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud :Le bilan annuel de l'année 2024 de la société CORSE HYGIÈNEASSAINISSEMENT;la demande de modification d'agrément transmise par la société CORSEHYGIÈNE ASSAINISSEMENT par courriel en date du 2 novembre 2025 ;que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières de vidanges pour laquelle l'extension d'agrément est
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A1
03-26-00004
26 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n2A-2022-06-14-00001
portant agrément de la société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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demandée et justifie, pour cette méme quantité, d'un accés spécifique a une ouplusieurs filières d'élimination de vidanges ;Considérant la convention de dépotage signée par la Communauté d'Agglomération du PaysAjaccien (CAPA), la CEO Corse et la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT,transmise en date du 23 octobre 2023 ;Considérant que la société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT n'a pas formuléd'observation (son mail en date du 1% mars 2026) sur le projet d'arrété,modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00011 du 14 juin 2022 portantson agrément pour la réalisation des vidanges d' installations d'assainissementnon collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination,qui lui a été soumis par courriel en date du 19 février 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Objet des modificationsL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00011 du 14 juin 2022 portant agrément dela société CORSE HYGIENE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieud'élimination, est modifié comme suit :«Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé à réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites surl'ensemble du territoire de la région Corse.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de800 m? en Corse-du-Sud.Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à élimination des matièresextraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :- à hauteur de 800 m? de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Campo Dell'Oro à AJACCIO.En cas de fermeture d'une unité de dépotage autorisée, un arrêté préfectoral spécifiqueprécisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00011 du 14 juin 2022 restentinchangés.Article 2 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n2A-2022-06-14-00001
portant agrément de la société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Article 3 : Exécution - PublicationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 2 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Agnès CHAVANON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n2A-2022-06-14-00001
portant agrément de la société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n2A-2022-06-14-00001
portant agrément de la société CORSE HYGIÈNE ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement
non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Direction Départementale des Territoires
2A-2026-03-26-00002
26/03/2026
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
2A-2022-06-14-00010 portant agrément de la SAS
SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des
vidanges d'installations d'assainissement non
collectif et le transport des matières extraites
jusqu'à leur lieu d'élimination
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-06-14-00010
portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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E =PREFET Direction départementale des territoiresService environnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2A-2026- = du ~~ ----portant modification de l'arrêté n°2A-2022-06-14-00010 portant agrément dela SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations
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VuVuConsidérant
d'assainissement non collectif et le transport des matiéres extraitesjusqu'a leur lieu d'éliminationLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nominationde M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif;l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00010 du 14 juin 2022 portant agrément dela SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d' installationsd'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leurlieu d'élimination ;l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégationde signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture dela Corse-du-Sud ;Le bilan annuel de l'année 2024 de la SAS SUD ASSAINISSEMENT;la demande de modification d'agrément transmise par la SAS SUDASSAINISSEMENT par courriel en date du 2 septembre 2025 ;que la demande de modification d'agrément indique la quantité maximaleannuelle de matières de vidanges pour laquelle l'extension d'agrément estdemandée et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination de vidanges ;Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr —Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
03-26-00002
26 mars 2026
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-06-14-00010
portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Considérant l'accord par courriel en date du 15 octobre 2025 de la Communauté decommunes Sartenais-Valinco-Taravo (CCSVT) concernant la quantité maximaleannuelle de matiéres de vidanges autorisée en dépotage a la SAS SUDASSAINISSEMENT;Considérant la convention de dépotage signée par la Communauté de communes Sartenais-Valinco-Taravo et la SAS SUD ASSAINISSEMENT en date du 22 avril 2024 ;Considérant que la SAS SUD ASSAINISSEMENT n'a pas formulé d'observation sur le projetd'arrêté, modifiant l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00010 du 14 juin 2022portant son agrément pour la réalisation des vidanges d'installationsd'assainissement non collectif et le transport des matières extraites jusqu'à leurlieu d'élimination, qui lui a été soumis par courriel en date du 18 février 2026 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Objet des modificationsL'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00010 du 14 juin 2022 portant agrément dela SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissementnon collectif et le transport des matiéres extraites jusqu'a leur lieu d'élimination, est modifiécomme suit :«Le bénéficiaire de l'agrément est autorisé a réaliser les vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prendre en charge le transport des matières extraites surl'ensemble du territoire de la région Corse.La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de1900 m? en Corse-du-Sud et 900 m° en Haute-Corse.Le bénéficiaire du présent agrément est autorisé à procéder à élimination des matièresextraites par dépotage dans les stations de traitement des eaux usées suivantes :¢ en Corse-du-Sud- à hauteur de 800 m° de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Campo Dell'Oro à AJACCIO ;- à hauteur de 700 m? de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de la Cruciata à PIETROSELLA;- à hauteur de 400 m* de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de Capu Lauroso à PROPRIANO.. en Haute-Corse- à hauteur de 900 m? de matières de vidange par an pour la station de traitement des eauxusées de BASTIA SUD.En cas de fermeture d'une unité de dépotage autorisée, un arrêté préfectoral spécifiqueprécisera dans quelle autre unité le bénéficiaire de l'agrément peut reporter son dépotage.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies par l'arrêté du7 septembre 2009 modifié susvisé. »Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-06-14-00010 du 14 juin 2022 restentinchangés.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-06-14-00010
portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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Article 2 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 : Exécution - PublicationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.Ajaccio, le 2 6 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
AgnèsCHAVANON
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-03-26-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2022-06-14-00010
portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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portant agrément de la SAS SUD ASSAINISSEMENT pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif et le
transport des matières extraites jusqu'à leur lieu d'élimination
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-03-24-00004
24/03/2026
AP ouverture enquête publique extension SPR
Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-03-24-00004 - AP ouverture enquête publique extension SPR Ajaccio 60
| 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPREFET : enDE LA CORSE- et du Développement TerritorialDU-SUD ; ÀLiberté Bureau de l'Environnement et de l'AménagementÉgalitéFraternité
Arrêté n° | | duportant ouverture d'une enquête publique relative au projet d'extension du Site PatrimonialRemarquable (SPR) de la commune d'Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment les articles L.631-1 à L.633-1, R.631-1 à R.631-4;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-1 et suivants, R123-1 etsuivants;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.311-1et suivants et R.311-10 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Eric JALON, préfet de la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination deMadame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2025 portant délégation de signature a Madame AgnèsCHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2005 portant création du site patrimonial remarquable(SPR) de la commune d'AjaccioVu les délibérations du conseil municipal d'Ajaccio sur le projet, notamment celle du 22mai 2025 approuvant le nouveau périmètre;Vu l'avis favorable de la Commission Nationale du Patrimoine et de l'Architecture(CNPA) du 13 novembre 2025 ; 1/7
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
24 mars 2026
2A-2026-03-24-00004
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Vu la décision n° E26000003 de la présidente du tribunal administratif de Bastia du 12février 2026 portant désignation d'une commissaire enquêtrice titulaire et de sasuppléante;Vu le dossier d'enquête déclaré conforme et complet comprenant l'ensemble des piècesrequises en application des articles L. 631-2 du code du patrimoine et R. 123-8 du codede l'environnement, notamment:e l'étude du projete l'avis de la CNPAe la note de présentation non techniqueSur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTEArticle 1°: Objet, dates, durée et siège de l'enquêteIl sera procédé, du lundi 20 avril (à 9 heures) au vendredi 22 mai 2026 (à 17 heures), soitdurant 33 jours consécutifs, à une enquête publique sur le projet d'extension du SitePatrimonial Remarquable (SPR) de la commune d'Ajaccio, dans les formes prescrites par lecode de l'environnement.Le classement en SPR a pour objet de protéger, conserver, améliorer et mettre en valeur lepatrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique et paysager.Il offre une protection règlementaire forte aux monuments et aux sites, dont la conservationet la préservation présentent un intérêt général. En effet, le SPR est défini par un périmètreprécisément identifié et cartographié. Il vise, à l'intérieur de ce périmètre, à conserver lescaractéristiques du site et à préserver l'esprit des lieux de toute atteinte grave sur le longterme. Les sites classés ne peuvent notamment, ni être détruits ni modifiés dans leur état ouleur aspect, sauf autorisation spéciale. Un tel espace protégé génère une servitude d'utilitépublique.La présente enquête porte sur l'extension du SPR existant de la commune d'Ajaccio, créé pararrêté préfectoral le 12 avril 2005. Le nouveau périmètre intègre ainsi le quartier desétrangers, du Casone, le long du cours Napoléon et du cours Jean Nicoli. Il s'agit d'une part,de pallier l'obsolescence du périmètre existant généré par des incohérences règlementaireset la volonté d'intégrer le patrimoine du XXe, et d'entre-deux guerres. D'autre part, il s'agitde protéger et mettre en valeur le patrimoine de façon durable en intégrant les enjeuxd'aménagement actuels et de redynamisation du centre-ville.La direction générale des services techniques (DGST) d'Ajaccio est désignée siège de laprésente enquête.Le responsable de projet est la commune d'Ajaccio et le maitre d'ouvrage est la DirectionRégionale des Affaires Culturelles (DRAC) de Corse. 2/7
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Les contacts sont les suivants :e Pour la DRAC: Alizée BLONDELOT - cheffe de l'unité départementale de l'architectureet du patrimoine de la Corse-du-SudVilla San Lazaro -1, chemin de la Pietrina - 20704 Ajaccio Cedex 9Tél. : 04 95 51 52 09udap.corse-du-sud@culture.gouv.fre Pour la mairie d'Ajaccio/DGST siège de l'enquête: Catherine FERRARI - cheffe deservice prospective et renouvellement urbainDGST / DHRU 6 boulevard Lantivy 20000 AjaccioTél. : 04 95 51 52 74c.ferrari@ville-ajaccio.frPendant toute la durée de l'enquête, des informations concernant le projet peuvent êtredemandées auprès du responsable de projet ou du maître d'ouvrage.En vertu de l'article R123-3 (I) du code de l'environnement, le préfet est l'autoritécompétente pour organiser la présente enquête publique. Celle-ci a pour objet d'assurerl'information du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers dans le processusd'élaboration de la décision d'extension du SPR de la commune d'Ajaccio.Article 2 : Désignation et rôle de la commissaire enquêtricePar décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Bastia a désigné Mme ValérieETTORI en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, chargée de diligenter l'enquête.Dans les même condition, Mme Marie-Christine CIANELLI a été désignée commissaireenquêtrice suppléante, appelée à remplacer la commissaire enquêtrice titulaire en casd'empêchement de celle-ci, et à exercer dès lors ses fonctions jusqu'au terme de laprocédure.La commissaire enquêtrice conduit l'enquête de façon à permettre au public de disposerd'une information complète sur le projet d'extension du SPR de la commune d'Ajaccio, et departiciper effectivement au processus de décision.Pendant l'enquête, elle reçoit le responsable de projet à la demande de ce dernier. Elle peuten outre recevoir toute information et, si elle l'estime nécessaire, demander au responsabledu projet de communiquer tout document utile à la bonne information du public. Elle peutvisiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé aupréalable les propriétaires et occupants, entendre toute personne concernée par le projetd'extension qui en fait la demande ou dont elle juge l'audition utile. Lorsque la nature duprojet, son importance ou le déroulement de l'enquête le nécessitent, elle peut organiserSOUS sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public, en informant aupréalable le responsable du projet et le préfet. Il pourra être procédé à des enregistrementsaudio et vidéo des échanges. Les personnes présentes devront alors être informées du débutet de fin des enregistrements et ces derniers, devront être remis exclusivement et sous laresponsabilité du préfet avec le rapport d'enquête. Elle exerce ces missions conformémentaux dispositions des articles R. 123-14 à R. 123-17 du code de l'environnement.La commissaire enquétrice se tient à la disposition du public pour recevoir ses observationsorales ou écrites au siège identifié, aux jours et heures de ses permanences indiquées dans leprésent arrété (article 5). DUT
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A l'issue de l'enquête, la commissaire enquétrice établit un rapport qui relate le déroulementde l'enquête et examine les observations recueillies. Elle fait par ailleurs connaître sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves oudéfavorables au projet.Article 3: Formalités de publicitéPar voie de presse :Conformément aux disposition de l'article R. 123-11 du code de l'environnement, un avisd'ouverture d'enquéte destiné au public sera inséré en caractéres apparents sur demande dupréfet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiersJours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse Matin et le Journal deCorse).Par voie dématérialisée :Cet avis sera publié sur les sites internet de la préfecture et de la commune d'Ajaccio quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et pendant toute la durée de celle-ci par voiesdématérialisées aux liens suivants :e https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiquese https://ajaccio.corsica/actualites/Le dossier d'enquête sera également consultable sur le registre dématérialisé de préambulesau lien suivant :e https://www.registre-dematerialise.fr/7236/Par voie d'affichages :Il sera procédé à l'affichage de l'avis d'ouverture d'enquête en la mairie d'Ajaccio, quinzeJours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, sur leslieux habituellement réservés à cet effet et accessibles au public ou, éventuellement par tousautres procédés en usage.Dans les mêmes conditions de délais et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, lacommune d'Ajaccio procédera à l'affichage du même avis sur les lieux concernés par laprésente enquête publique, ou en différents lieux à proximité afin de garantir la bonneinformation du public et des personnes directement concernées par le projet.L'accomplissement de ces formalités sera attesté à l'issue de l'enquête par l'établissement decertificats d'affichage, par le maire concerné s'agissant des affiches à la mairie de lacommune d'Ajaccio et par la DRAC, s'agissant des affichages sur site ou en des lieuxstratégiques proches.
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête au format papier et dématérialiséL'entier dossier d'enquête publique sera consultable pendant toute la durée de l'enquête ensupport « papier » et en support numérique au siège de l'enquête (sauf jours fériés etfermeture exceptionnelle le 15 mai 2026), aux jours et heures d'ouverture au public :
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Mairie d'Ajaccio/DGST Jours et heures d'ouverture au publicSiège de l'enquéteDESTEÉBHARE Du lundi au vendredi6 boulevard Lantivy 20000 Ajaccio de 09h00 à 17h00Tél. : 04 95 51 52 09
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique sera mis àdisposition du public et de toute personne intéressée pendant la durée de l'enquête.Le dossier d'enquête sera également consultable sur les sites de la préfecture, de la mairied'Ajaccio et sur le registre dématérialisé de préambules, via les liens précités (article 3).Article 5 : Recueil des observations et des propositions du publicPendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourrontêtre consignées sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé parla commissaire enquêtrice et tenu à disposition au siège de l'enquête.Elles pourront également être :adressées par courrier à l'attention de la commissaire enquêtrice à l'adresse suivante :Mairie d'Ajaccio, DGST / DHRU 6 boulevard Lantivy 20000 Ajaccio , avec la mention«enquête publique: extension du SPR de la commune d' Ajaccio », pour y êtreannexées au registre susvisé ;consignées sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé via le lien:https://www.registre-dematerialise.fr/7236/ ;transmises par courriel à la commissaire enquétrice à l'adresse Internet suivante:enquete-publique-7236@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises parcourriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et doncvisibles par tous.Par ailleurs, la commissaire enquétrice se tiendra à la disposition du public au siège del'enquête afin recevoir les observations écrites et orales aux jours et heures mentionnés ci-après : Lundi 20 avril 2026 De 14h00 à 17h00Mercredi 29 avril 2026 De 9h00 à 12h00Mardi 12 mai 2026 De 14h00 à 1700Vendredi 22 mai 2026 De 14h00 à 17h00
Article 6 : Clôture de l'enquêteA l'expiration du délai d'enquête, la commissaire enquêtrice clôture et signe le registred'enquête qui lui est aussitôt remis par le maire de la commune d'Ajaccio, accompagné ducertificat d'affichage de l'avis au public établi par ce dernier.
of?
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Article 7 : Rapport et conclusions motivées de la commissaire enquétriceConformément aux dispositions de l'article L. 123-18 du code de l'environnement, après laclôture de l'enquête, la commissaire enquétrice rencontre dans les huit jours le maitred'ouvrage afin de lui communiquer les observations écrites et orales consignées dans leprocès-verbal de synthèse. Celui-ci dispose alors d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations et ses réponses aux éventuelles demandes complémentaires d'informationsformulées par le public pendant la durée de l'enquête.Dans les conditions prescrites par les articles L. 123-15 et R. 123-19, la commissaire enquétriceétablit enfin un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observationset propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces du dossier d'enquête, les observations éventuelles du pétitionnaire enréponse au public.Dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de l'enquête, la commissaire enquétriceremet ses conclusions motivées, accompagnées du dossier, du registre d'enquête deséventuelles annexes, au préfet de la Corse-du-Sud. Elle transmet simultanément une copiedu rapport complet à la présidente du tribunal administratif de Bastia. Les conclusionsseront présentées dans un document séparé précisant si celles-ci sont favorables, favorablesavec réserves ou défavorables au projet d'extension du SPR de la commune d'Ajaccio. Undélai supplémentaire peut être accordé par le préfet de la Corse-du-Sud sur demandemotivée, justifiée par une impossibilité de respecter le délai réglementaire initial.Dès réception, le préfet de la Corse-du-Sud adresse une copie du rapport et de sesconclusions motivées au directeur régional des affaires culturelles de la Corse ainsi qu'aumaire de la commune d'Ajaccio. A la réception des conclusions de la commissaireenquêtrice, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate uneinsuffisance où un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer uneirrégularité dans la procédure, peut en informer la présidente du tribunal administratif ou leconseiller délégué par elle dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.Le rapport sera sans délai, accessible et consultable au format dématérialisé sur les sites desservices de l'État, de la ville d'Ajaccio ainsi que sur le registre dématérialisé :e https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiquese https://ajaccio.corsica/actualites/e https://www.registre-dematerialise.fr/7236/Le rapport sera accessible pendant un an a compter de la fin de l'enquête.
Article 7 : Frais de l'enquéte publiqueLes frais de l'enquête publique, notamment ceux relatifs a la publicité, de même quel'indemnisation de la commissaire enquétrice, sont à la charge du maître d'ouvrage duprojet.Sur demande motivée, la présidente du tribunal administratif de Bastia peut demander aumaitre d'ouvrage de verser une provision dont elle fixe le montant et le délai de versement.
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Article 8 : Autorité compétence pour la prise de décisionLa ministre de la culture est l'autorité compétente pour prendre par arrêté, la décisionafférente au projet d'extension du SPR de la commune d'Ajaccio. En cas de décisionfavorable, la servitude d'utilité publique sera annexée au PLU de la commune.
Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des affairesculturelles de Corse, le maire de la commune d'Ajaccio et la commissaire enquétrice sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
A AVANON
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