CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-018
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-01-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du
ramassage des huîtres échouées sur l'estran des communes de
Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-Mer
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Préfecture du Calvados
14-2026-01-09-00005
Arrêté portant interdiction temporaire du
ramassage des huîtres échouées sur l'estran des
communes de Géfosse-Fontenay,
Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et
Ver-sur-Mer
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du ramassage des huîtres échouées sur l'estran
des communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-Mer 3
| SF Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalité Service maritime et littoralraternité pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant interdiction temporaire du ramassage des huîtres échouées sur l'estran descommunes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer
LE PRÉFET,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portantréglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l'estran du littoral duCalvados;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 octobre 2025 relatif au classement de salubrité et à lasurveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du départementdu Calvados ;
CONSIDÉRANT que la tempête « Goretti » des 8 et 9 janvier 2026 a provoqué le décrochage d'unnombre important de poches ostréicoles dans les zones de production conchylicoles du Calvados;CONSIDÉRANT que les coquillages non-fouisseurs issus des zones de production n° 14-160« Grandcamp-Maisy Est», n°14-161 « Grandcamp-Maisy Ouest et Géfosse-Fontenay » et n° 14-100« Meuvaines - Ver-sur-mer » toutes classées B doivent être purifiés avant commercialisation ;CONSIDÉRANT les risques pour la santé humaine, en cas d'ingestion d'huitres échouées sur l'estrandes communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer ;
SUR LA PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Préfecture du Calvadosrue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/2Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.frwww.calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-01-09-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire du ramassage des huîtres échouées sur l'estran
des communes de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-Mer 4
ARRETEArticle 1° - Interdiction :Le ramassage des poches ostréicoles et des huîtres échouées sur l'estran des communes de Géfosse-xFontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer est interdit à toute personneextérieure à la profession conchylicole.Article 2 - Obligation :Les professionnels ayant perdu des installations ostréicoles (tables, poches, cheptels...) doivent mettretout en œuvre pour les évacuer le plus rapidement possible de l'estran.Article 3 - Publicité :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados. Il sera affiché dans lesmairies concernées.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :* soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doiten être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décisionde rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande derecours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision.Article 5 - Exécution :Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledu Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Copie de cet arrêté sera adressé à :+ __ Préfecture de la région Normandie, Préfecture Maritime+ Mairies de Géfosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Asnelles, Meuvaines et Ver-sur-mer+ Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen+ CRC Normandie Hauts de France+ DIRMer, ARS 14, DDPP 14, DDTM 50+ IFREMER Port en BessinFait à Caen le 31/1) LOL
Pour le préfet et par délégationle directeur de cabinet
an .Yassine BOUZIANE
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