ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-031
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-162 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de GIVET
(2 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au
calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 (4
pages) Page 6
8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes
chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
(8 pages) Page 11
8-2022-04-08-00003 - Arrêté n° 2022 / 166 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes
(4 pages) Page 20
8-2022-04-08-00004 - Arrêté n° 2022 / 167 portant délégation de signature à
M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel (8 pages) Page 25
8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à
Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers (6 pages) Page 34
8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature
pour les permanences (4 pages) Page 41
8-2022-04-08-00007 - Arrêté n° 2022 / 170
organisant la présidence de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des
commissions d□arrondissement pour la sécurité contre les risques
d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la
commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité. (4
pages) Page 46
Préfecture 08 / Sous-préfecture Rethel
8-2022-04-05-00002 - Arrêté 2022/14 portant modification des status de la
communauté de communes du Pays Rethélois (8 pages) Page 51
2
DDT 08
8-2022-04-08-00001
Arrêté n° 2022-162 autorisant des lieutenants de
louveterie à procéder à la destruction de fouines
sur la commune de GIVET
DDT 08 - 8-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-162 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de GIVET 3
E = DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2022- ABLautorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouinessur la commune de GIVETLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit dela chasse: :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; ,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la directiondépartementale des territoires :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans ledépartement des Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024:Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-12 du 13 janvier 2022 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2022 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT,directeur départemental des territoires :Vu la demande en date du 07 avril 2022 présentée par M. Bernard DEKENS, lieutenant de®louveterie;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes :Considérant les dégâts importants causés par les fouines dans des propriétés de la communede GIVET, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ArrêteARTICLE 1 : MM. Joël STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants de louveterie, sont autorisés,à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 10 juin 2022inclus, à détruire les fouines sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions préciséesdans le présent arrêté.
DDT 08 - 8-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-162 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de GIVET 4
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de GIVET.ARTICLE 3: MM. joél STEVENIN et Bernard DEKENS, lieutenants dé louveterie, sontautorisés, pour prélever les fouines, a utiliser en tant que de besoin des cages-piéges ou toutautre matériel qu'ils jugeront adéquat pour mener à bien les opérations.ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les lieutenants de louveterie pourront se faireassister d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit -être titulaire du permis de chasser validé et êtreconvenablement assuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par laF.D.C.A. et par ailleurs de manière constante rendre compte de son activité aux lieutenantsde louveterie désignés dans le présent arrêté. |En outre, les lieutenants de louveterie devront vérifier avant toute intervention que lesmesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à lafin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par lelouvetier.ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de GIVET. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et àla fédération départementale de chasseurs des Ardennes.ARTICLE 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de GIVET etles louvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 08 avril 2022
Pour le Préfet,Pour le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité Biodiversité-Forét-Chasse,
Francois PAINVIN
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée~ 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :wwuw.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-04-08-00001 - Arrêté n° 2022-162 autorisant des lieutenants de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la
commune de GIVET 5
Préfecture 08
8-2022-04-06-00001
AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au
calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022
Préfecture 08 - 8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022 6
PREFET oe! . neDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
. ARRETE PREFECTORAL n°2022-156modifiant l'arrêté n°2022-24 relatif au calendrier des journées de quêtessur la voie publique pour l'année 2022Le préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités TerritorialesVu la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association :Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. ChristianVEDELAGOVu la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'intérieur relative à l'appel à la générosité publique ;Vu la circulaire n° INT/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique et au rôledes préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif :Vu l'arrêté n°2022-24 relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie publique pour l'année 2022 :Vu l'avenant transmis par le ministère modifiant ces quêtes ,ARRETEArticle Ter : Le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2022 est modifiéconformément à l'annexe jointe.Article 2 : Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou les lieux publicssont interdites sur tout le territoire du département des Ardennes.Article 3: L'interdiction visée à l'article 2 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour les datesfixées dans l'article 1 du présent arrêté.Article 4 : Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvreau profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la duréede la quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers, le commandantdu groupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la sécurité publique et tous lesagents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 6 avril 2022 Pour le préfet,Le secrétat ane
Christian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022 7
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2022~ DATES MANIFESTATIONSORGANISMESLundi 3 janvier au dimanche 6 févrierAvec quéte le 5 févrierCampagne de solidarité« L'école est un droit,les vacances aussi » La jeunesse au plein air
Vendredi 28 janvier au dimanche 30 janvierAvec quéte tous les joursJournée mondiale des" lépreuxFondation Raoul Follereau
Samedi 29 janvier au lundi 31 janvierAvec quête tous les joursJournée mondiale deslépreuxŒuvres hospitalières françaisesde l'ordre de MalteVendredi 11 marsAvec quête Journée nationale auxvictimes d'actes deterrorismeŒuvre Nationale du Bleuet deFrance
Lundi 14 mars au dimanche 20 mars_Semaine nationale deLigue Nationale Contre leA . lutte contre le cancer cancerAvec quéte tous les jours .Lundi 14 mars au dimanche 20 mars Semaine nationale des APF FRANCE HANDICAPAvec quête tous les jours personnes handicapées4 J physiques (SNPH)
Sidaction multimédiasSamedi 19 mars au samedi 2 avril 2022 SIDACTIONetAvec quéte tous les joursAnimations régionalesLundi 2 mai au dimanche 8 maiAvec quéte tous les joursCommémoration de lavictoire du 8 mai 1945(Euvre Nationale du Bleuet deFrance
Lundi 16 mai au dimanche 22 maiAvec quéte tous les joursSemaine nationale duRefuge(journées nationalescontre l'homophobie etla transphobie)
Le Refuge
Samedi 14 mai au dimanche 22 maiAvec quête tous les joursJournées nationales dela Croix RougeFrançaiseLa Croix RougeFrançaise
Lundi 23 mai au dimanche 29 mai 2022Avec quête les 28 et 29 mai
Semaine nationale de lafamille(Campagne en faveurde la mère et I' enfant)
Union nationale desassociations familialesUNAF
Préfecture 08 - 8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022 8
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 23 mai au dimanche 5 juin Aide au départ en Union Française des Centres deAvec quête les 4 et 5 juin vacances des enfants et Vacances et de Loisirs4 J des jeunes (U.F.C.V.)Mercredi ler juin au lundi 6 juinAvec quétes tous les joursJournées nationalescontre la leucémieAssociation Cent pour Sang laVieMercredi ler juin au jeudi 30 juinAvec quéte tous les joursJournée mondiale delutte contre la SLAdu 21 juinAssociation pour la Recherchesur la Sclérose LatéraleAmyotrophiqueSamedi 2juilletAvec quéte Fête de l'amourAIDES
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juilletAvec quête tous les jours Fête nationale"(Pour le chevauchement avec laFondation M. De Lattre : accordpréalable)
Œuvre Nationale du Bleuet deFrance
Mercredi 13 juillet au jeudi 14 juilletAvec quête tous les jours Fête nationaleFondation Maréchal de Lattre
Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembreAvec quête tous les jours
Campagne nationalede sensibilisation dupublic à la maladied'Alzheimer(21 septembre journéemondiale Alzheimer)
France Alzheimer
Samedi 17 septembre au dimanche 25 septembreAvec quête tous les jours
x
Collecte au profit desprojets de recherche surla maladie d' Alzheimeret les maladiesapparentées(21 septembre journéemondiale Alzheimer)
Fondation pour la Recherchesur Alzheimer
Samedi ler octobre au dimanche 2 octobreAvec quéte tous les jours
Journées nationales desassociations depersonnes aveugles etmalvoyantes
Confédération française pour lapromotion sociale des aveugleset amblyopes (CFPSAA)
Samedi 8 octobre au dimanche 9 octobreAvec quéte tous les jours_ Françaises de l'OrdreJournées nationales desŒuvres Hospitalièresde Malte
Œuvres hospitalières françaisesde l'ordre de Malte
Lundi 3 octobre au dimanche 9 octobreAvec quête tous les jours
'
Journées de solidarité -des associations dePU.N.A.P.E.L.« opérations brioches »
Union nationale des.associations de parents, depersonnes handicapéesmentales et leurs amisU.N.A.P.E.I.
Préfecture 08 - 8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022 9
DATES MANIFESTATIONSJeudi 27 octobre au mercredi 2 novembreAvec quête tous les joursJournée nationale dessépultures des « Mortspour la France » Le Souvenir Français
Lundi 7 novembre au dimanche 13 novembreAvec quête tous les joursCampagne de I'(EuvreNationale du Bleuet deFrance(Commémoration del'Armistice de 1918)
(Euvre Nationale du Bleuet deFrance
Samedi 19 et dimanche 20 novembreAvec quéte tous les joursJournées nationales duSecours CatholiqueLe Secours Catholique
Dimanche 13 novembre au dimanche 20 novembreAvec quéte les 13 et 20 novembreCampagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoires ~(Campagne nationaledu Timbre)
FONDATION DU SOUFFLEComité National contre lesmaladies respiratoires(CNMR) -Lundi 21 novembre au dimanche 4 décembreAvec quéte tous les joursJournée mondiale delutte contre le SIDA(1* décembre)etAnimations régionales
SIDACTION
Jeudi 1** décembreAvec quéte Journée mondiale delutte contre le SIDA(1* décembre)AIDES
_ Vendredi 2 décembre au dimanche 11 décembreAvec quête tous les jours — Téléthon 2022AFM-TELETHON(ASSOCIATION FRANCAISEcontre les MYOPATHIES)Samedi 3 décembre au samedi 24 décembreAvec quéte tous les joursCollecte nationale desmarmites de l' ArméeArmée du Salutdu Salut
Préfecture 08 - 8-2022-04-06-00001 - AP 2022-156 modifiant l'arrêté 2022-24relatif au calendrier des journées de quêtes sur la voie
publique pour l'année 2022 10
Préfecture 08
8-2022-04-08-00002
Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de
l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 11
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalitéArrêté n° 2022 / A6Sportant délégation de signatureà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardenneschargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de SedanLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aUx lois de finances;Vu le code de commerce ; |Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement :Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route;Vu le code rural:Vu le code de la santé publique ;Vu le codede la sécurité intérieure;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 12
1)
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décretn° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;.Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprèsdu préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel; | =FVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdesArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes etdes services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;VU la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR:lOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 13
Uo
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxregles applicables en matiére délégation de signature des préfets ;VU l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249) du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 :Sur proposition du.secrétaire général ;ARRETEArticle ter: L'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan sera assuré par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire general de la préfecture des Ardennes, à compter du 8 avril 2022.Article 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de lapréfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, à l'effet designer, pour l'arrondissement de Sedan, tous documents dans les matières suivantes:1 - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à |' article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation;* Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative;* Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;+ Instructions des demandes de réalisations d' opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejets etprise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l'environnement:* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public;* Autorisations de procéder a des palpations de sécurité lors de manifestation sportivé,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatiére d'ordre public ;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des. arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982modifiée;
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 14
+ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférer devantle tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmis enapplication de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;° Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacherà une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;¢ Institution de commission syndicale appelée.àse prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en. application des articles L 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ;* Création de la commission syndicale, prévue à l'article L 5222-1 du code général descollectivités territoriales,. chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du méme département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L 2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales ; |¢ Autorisation des démissionsdes adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.C.T.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet ;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L 2121-35 du code général descollectivités territoriales ;* Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale:Surveillance et gardiennage:+ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;* Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons :* Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;* Police administrative des débits de boissons.Code de Ja route:+ Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce: article Lk 325-1-2 ducode de la route).
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00002 - Arrêté n° 2022 / 165 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes chargé de l□intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan 15
Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) :* Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1du code général des collectivités territoriales) ;* Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général des collectivitésterritoriales) ; | | |* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales) :* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales) ;* Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce : :* Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique : | .* Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique;* Quêtes sur la voie publique.Épreuves sportives : |+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration, àl'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien :* Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur.Divers :+ Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient.IV - Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;* Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation): | |* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs):* Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice départementale des territoires desArdennes ;
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° Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.VI - Affaires électorales :+ Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administratives chargéesde la révision des listes électorales (article L17 du code électoral) puis à compter du 1° janvier2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du code électoral) ;+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).¢ Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales. |VIE - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégationde signature est donnée à M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 3 : En matière de politique de la ville, délégation de signature est donnée à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Sedan, à l'effet de signer, pour le département :* les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention ;eles décisions et conventions de subvention d'un montant inférieur a 90 000 € par acte, et leursavenants ; |* tout document d'exécution financière du budget du département (engagement, liquidation,mandatement des crédits du programme 147 et du programme 119- domaine fonctionnel 0119-01-05).Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement momentané deM. Christian VEDELAGO, délégation sera donnée a Mme Florence ANTOINE, attachée principale,secrétaire générale de la sous-préfecture de Sedan pour tous les documents visés à l'article 2.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO et Mme FlorenceANTOINE, délégation sera donnée à Mme Maryse MOLINARI, secrétaire administratif de classenormale, à l'effet de signer :1°) toute correspondance ne relevant pas de la politique de la ville et l'égalité des chances et necomportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du.corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositionsnécessaires (article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales) ;
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5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de 300€ ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire;8°) les arrêtés de gardiennage;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales.10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, délégation seradonnée à M. Thomas GRIETTE, attaché, chef de la cellule chargée de la politique de la ville etl'égalité des chances, à l'effet de signer en matière de la politique de la ville et de l'égalité deschances:1°) toute correspondance ne comportant pas de décision;2°) les accusés de réception des dossiers de demande de subvention:3°) la notification des lettres d'attribution accordant une subvention :4°) les pièces afférentes au mandat de subvention.Article 7: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, la délégationprévue aux articles 2 et 3 sera exercée par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relanceauprès du préfet des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète deVouziers.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/651 du 22 novembre 2021 portant délégation de signaturea M. Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, est abrogé à compter du 8 avril 2022.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfetde Sedan et M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relancé auprès du préfet desArdennes, sont.'charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leursera notifié ainsi qu'à Mmes Guylaine BAGHIONI, Florence ANTOINE, Maryse MOLINARI, et à M.Thomas GRIETTE, et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 08 AVR. 2022
Le préfet,
or
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2022-04-08-00003
Arrêté n° 2022 / 166 portant délégation de
signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00003 - Arrêté n° 2022 / 166 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 20
|PREFETDES ARDENNESLiberté| ÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ A 66portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des ArdennesLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services dé l'Etat:' www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00003 - Arrêté n° 2022 / 166 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 21
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprèsdu préfet des Ardennes; -Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes ;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature dés préfets;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 :
ARRETEArticle 1°: A compter du 8 avril 2022, délégation de signature est donnée à M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet de signer tous arrêtés,décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des services déconcentrés del'État.
Cette délégation exclut :- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrétés de conflit,
1)
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00003 - Arrêté n° 2022 / 166 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire
général de la préfecture des Ardennes 22
- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieureduterritoire;- les réquisitions de la force armée.Article 2: A compter du 8 avril 2022, délégation spéciale de signature est également donnéeaM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, concernant lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matiére de droit' au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançäis, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers Un pays tiers, les -procédures devant les juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à.M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprèsdu préfet des Ardennes,ou à défaut de ce dernier, à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de cedernier, à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/649 du 22 novembre 2021, portant délégation designature à Monsieur Christian VEDELAGO est abrogéà compter du 8 avril 2022.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet à la relance auprès du préfetdes Ardennes, le sous-préfet de Rethel et la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont Une copie sera adressée à la directrice départementale des finarices publiques desArdennes. Charleville-Mézières, le 08 AVR. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
LU)
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Préfecture 08
8-2022-04-08-00004
Arrêté n° 2022 / 167 portant délégation de
signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de
Rethel
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00004 - Arrêté n° 2022 / 167 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 25
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité , . . ,Fraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ À L+portant délégation de signatureà M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la route;Vu le code rural:Vu le code de la santé publique ;Vu le codéde la sécurité intérieure ;Vu le code du sport ;Vu la lot n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
'1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX. Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.qouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;.Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;:Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprèsdu préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel : :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre. 1993 modifié. portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; —Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées dela commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi.d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière: |Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249] du23 mars 2021 relative à la suppléanceet à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 :
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Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°":A compter du 8 avril 2022, délégation de signature est donnée à M. David BERTHOU,sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer, pour l'arrondissement de Rethel, tous documents dansles matières suivantes :| - Police générale et sécurité publique :+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'articleL 2215-1 du code généraldes collectivitésterritoriales et à l'article R 123-28 du code de la construction et de l'habitation ;*-Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des. décisions dejustice en matière d'expulsion locative;+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;+ Instructions des demandes. dé réalisations d'opérations soumises à autorisation. et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R.214-6 à R:214-31 du code de l'environnement;¢ Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public ;¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation: sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public;* Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dansle cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs. des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;¢ Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales ;* Nomination des agents comptables des régies (article R. 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale.ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet; |* Institution d'une commission 'syndicale chargée de donner son avis sur le 'projet dedétachement d'une section de commune.ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
oe)
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° Institutionde commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L.2411-1 et L.2412-1 du code général descollectivités territoriales;¢ Création de la commission syndicale, prévue à l'article L.5222-1 du code général descollectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurscommunes lorsqu'elles font partie du même département ;* Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes et le transfertde leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;¢ Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;° Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logéments d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.[Il - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage:* Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons: | |+ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons ;* Police administrative des débits de boissons.Code de la route :+ Suspension du permis de conduire ;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infraction du code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route).Législation funéraire :* Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;* Création, agrandissement et translation d'un cimetièreà moins de 35 mètres des habitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales) ;° Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32' du code général -descollectivités territoriales) ;¢ Transport de corps en dehors du territoire métropolitain: (article R 2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);¢ Transport de cendres en dehors. du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code généraldes collectivités territoriales); .° Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation.ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d 'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).
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Voie publique :Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;+ Quêtes sur la voie publique.
Épreuves sportives ::° Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien;° Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhiculesa moteur.Divers:* Passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement :* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires :+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation);* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux finsde constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs) ;¢ Réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation etmain-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers).V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l' exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée à la directrice espartementate des territoires desArdennes;* Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, caractère exécutoire des rôles, approbationdes marchés.
VI - Affaires électorales :* Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions administrativeschargées de la révision des listes électorales (article L17 du code électoral). puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);* Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral).* Enregistrement des déclarations de candidature: délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d'enregistrement des candidaturespour les élections municipales.
Qn
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00004 - Arrêté n° 2022 / 167 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 30
Vil - Budget de la sous-préfecture :
Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée a M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leurexécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement momentané de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, délégation sera donnée à Mme Véronique BALTEAUX, attachée hors classe,secrétaire générale de la sous-préfecture de Rethel, ou en son absenceà Mme Marine RENARD,secrétaire administratif de classe normale, à |''effet de signer:1°) toute correspondance ne comportant pas de décision ;2°) les pièces relatives à la délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objetsmobiliers;3°) les transports de corps et de cendres hors du territoire métropolitain ;4°) les dérogations aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsique pour la crémation du corps d'une personne, en prescrivänt toutes les dispositionsnécessaires (article R.2213-33 du code général des collectivités territorialés) ;5°) la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;6°) les engagements de dépenses de fonctionnement de la sous-préfecture, dans la limite de300 € ;7°) la constatation de la dépense, les titres de perception, les bordereaux de mandatement, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire ;8°) les arrêtés de gardiennage ;9°) l'enregistrement des déclarations de candidature et la délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés pour les élections municipales ;10°) les récépissés de déclaration de manifestation sportive.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement prolongé de M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, la délégation prévue a l'article 1" sera exercée par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, ou à défaut de cette dernière, par M. Thomas BUFFARD; sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan.
Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2021/653 du 22 novembre 2021 .portant délégation designature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, est abrogé à compter de l'entrée envigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00004 - Arrêté n° 2022 / 167 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel 31
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Sedan et le sous-préfet de Rethel sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mme Guylaine BAGHIONI, M.Thomas BUFFARD, Mme BALTEAUX et Mme RENARD, sera affiché et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copiesera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le08 AVR, 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
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Préfecture 08
8-2022-04-08-00005
Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de
signature à Mme Guylaine BAGHIONI,
sous-préfète de Vouziers
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
de Vouziers 34
| =PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité i i i :raternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022 | 4 69portant délégation de signaturea Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte de VouziersLe préfet des Ardennes, LChevalierde la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°.2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ,Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale; |Vu le code de la route ;Vu le code rural;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du sport;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr |
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
de Vouziers 35
u le décret n°. 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux .pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246. du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet esArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI enn qualité de sous- prefetede Vouziers;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmeset des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de li commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juin 1995 NOR: INTE9500199C relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration) NOR :IOCD1108865C du 28 mars 2011 d'application de la loi d'orientation et de programmation pourla performance de la sécurité intérieure en ce qui concerne l'amélioration de la sécuritéroutière;VU la circulaire du ministrede l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation dé signature des préfets ;
IW
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249) du23 mars 2021 relativeà la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la. vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETEArticle ter: À compter du 8 avril 2022, délégation de signature est donnée à Mme GuylaineBAGHIONI sous-préfète de l'arrondissement. de Vouziers, à l'effet de signer, pour sonarrondissement, tous documents dans les matières suivantes:1 - Police générale et sécurité publique:+ Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivitésterritoriales et à l'articleR 123-28 du code de la construction et de l'habitation;. Octroi ou refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisions dejustice en matière d'expulsion locative:+ Ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels :+ Instructions des demandes de réalisations d'opérations soumises à autorisation et signaturedes arrêtés correspondants en matière de délivrance des droits d'eau et autorisation de rejetset prise d'eau, conformément aux articles R 214-6 à R 214-31 du code de l' environnement;* Présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public;¢ Autorisations de procéder à des palpations de sécurité lors de manifestation sportive,récréative ou culturelle organisée dans l'arrondissement présentant des risques particuliers enmatière d'ordre public ;_ © Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.Il - Affaires locales :* Observations et recours gracieux dans le cadre du contrôle de la légalité et du contrôlebudgétaire des arrêtés, délibérations et actes administratifs des communes, de leursétablissements publics et de leurs groupements en application de la loi n° 82-213 du 2 mars1982 modifiée;L Information à la demande de l'autorité locale de l'intention du préfet de ne pas déférerdevant le tribunal administratif une délibération, un arrêté, un: acte ou une convention transmisen application de l'article L 2131-6 du code général des collectivités territoriales;* Nomination des agents comptables des régies (article R 2221-30 du code général descollectivités territoriales) ;* Création, modification et suppression des établissements publics de coopérationintercommunale ayant leur siège dans l'arrondissement (quelle que soit leur limite territoriale ausein du département) hors groupement à fiscalité propre, sous réserve de l'informationpréalable du préfet;
LU)
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
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¢ Institution d'une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher a une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;+ Institution de commission syndicale appelée à se prononcer sur la gestion des biens et droitsd'une section de commune en application des articles L. 2411-1 et L 2412-1 du code général descollectivités territoriales ; |¢ Création de la 'commission syndicale, | prévue à l'articleL.5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droitsindivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département ;+ Ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territorialesdes communes. et le transfert de leurs chefs-lieux en application de l'article L.2112-2 du codegénéral des collectivités territoriales;« Autorisation des démissions des adjoints au maire (article L.2122-15 du C.G.CT.) et des vice-présidents des EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement (article L.5211-2 du C.G.C.T.), sousréserve de l'information préalable du préfet;* Nomination des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-35 du code général descollectivités territoriales;¢ Avis de désaffectation des terrains et locaux des écoles élémentaires et maternelles ainsi quedes logements d'instituteurs situés dans l'enceinte scolaire ou comportant un accès direct àcelle-ci.Ill - Réglementation et administration générale :Surveillance et gardiennage :¢ Autorisation d'exercer des fonctions de gardes particuliers et la délivrance de cartesprofessionnelles;¢ Autorisation d'exercer des activités de surveillance sur la voie publique par des entreprisesprivées de surveillance et de gardiennage.Débits de boissons:¢ Dérogations permanentes ou temporaires aux horaires de fermeture des débits de boissons;¢ Police administrative des débits de boissons.Code de /a route:+ Suspension du permis de conduire;+ Arrêtés d'immobilisation ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptiblesde confiscation consécutivement à une infractiondu code de la route (rfce : article L 325-1-2 ducode de la route). |Législation funéraire :¢ Erection de monuments commémoratifs (décret n° 68-1052 du 29 novembre 1968) ;+ Création, agrandissement et translation d'un cimetière à moins de 35 mètres deshabitations(article L 2223-1 du code général des collectivités territoriales);¢ Inhumation dans les propriétés particulières (article R 2213-32 du code général descollectivités territoriales);* Transport de corps en dehors du territoire métropolitain (article R-2213-22 du code généraldes collectivités territoriales);* Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213- 24 du code généraldes collectivités territoriales);¢ Dérogation aux délais prévus pour l'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire, ainsi quepour la crémation du corps d'une personne, en prescrivant toutes les dispositions nécessaires(article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales).Commerce:+ Délivrance des récépissés relatifs à l'exercice des revendeurs d'objets mobiliers (article R.321-1du code pénal).Voie publique :+ Usage sur le territoire d'au moins deux communes des hauts parleurs sur la voie publique ;
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
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* Quêtes sur la voie publique.Epreuves sportives : |+ Épreuves sportives, compétitions et manifestations soumises à autorisation ou à déclaration,à l'exception des manifestations motorisées dans le domaine de l'aérien ;+ Homologation des terrains sur lesquels se déroulent des manifestations comportant laparticipation de véhicules à moteur. |Divers: —+ Passation des actes de vente ou d' acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient.IV- Logement:* Attribution de logements du parc social aux fonctionnaires, rapatriés et familles prioritaires ;+ Réception des notifications des huissiers de justice des commandements d'avoir à libérer leslocaux dans le cadre de la procédure d'expulsion immobilière (article L 613-2-1 du code de laconstructionet de l'habitation) ;* Réception des notifications par les huissiers des assignations aux fins de constat de résiliationdes baux locatifs (article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 tendantà améliorer les rapportslocatifs);° Requisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et .main-levée des ordres de réquisitions, actes de procédure divers). .V - Affaires économiques et sociales :* Approbation des délibérations, budgets, marchés et travaux des associations syndicalesautorisées de propriétaires, des associations foncières urbaines, et des associations foncières deremembrement, et d'une façon générale, l'exercice de la tutelle de ces organismes à l'exceptiondes actes dont la tutelle a été déléguée a la directrice départementale des territoires desArdennes;+ Constitution et dissolution des associations foncières de remembrement, contrôle de leursdélibérations, budgets et comptes administratifs, cäractère exécutoire des rôles, approbation |des marchés.VI- Affaires électorales :+ Désignation des déléguésde l'administration au sein des commissions administrativeschargéesde la révision des listes électorales (article L17 du codé électoral) puis à compter du 1°janvier 2019 désignation des membres des commissions de contrôle (article L19 du codeélectoral);+ Convocation, hors cas du renouvellement général des conseillers municipaux, de l'assembléedes électeurs (article L 247 du code électoral)..¢ Enregistrement des déclarations de: candidature : délivrance des reçus de dépôt et desrécépissés ainsi que des refus de délivrance des récépissés d' enregistrement des candidaturespour les élections municipales.VII - Budget de la sous-préfecture :Dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée, délégation de signature est donnée à MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers,à l'effet de signer les engagements juridiques eta viser leur exécution sur le programme 354, UO 08, hors titre 2 du ministère de l'intérieur.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement prolongé de Mme Guylaine BAGHIONI, ladélégation prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, par M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relanceauprès du préfet des Ardennes, ou à défaut de ce dernier, par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan.
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
de Vouziers 39
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022/88 du 25 février 2022 portant délégation de signature àMme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, est abrogé, à compter du 8 avril 2022.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Sedan et la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne,de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'àM. BERTHOU et M.Thomas BUFFARD et sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet des services déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le0 8 AVR. 2022Le préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00005 - Arrêté n° 2022 / 168 portant délégation de signature à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète
de Vouziers 40
Préfecture 08
8-2022-04-08-00006
Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de
signature pour les permanences
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature pour les permanences 41
|PREFETDES ARDENNESLiberté ~Egalité . | . .Fraternité . Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ "69portant délégation de signature pour les permanencesLe préfet des Ardennes,_ Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la route, notamment ses articles L 224-2 et L 224-7 à L224-9, R 224-4 et R 224-12 àR 224-16:Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3211-11 et L3213-1 a L 3213-9concernant l'hospitalisation d'office ;Vu le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L511-1 à L 511-4; |Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-22 et R2213-23 ;Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et àl'amélioration des relations entre l'administration et le public ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droitset libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2000-321 du. 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vule décret n° 2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes :Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet.des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature pour les permanences 42
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes:Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 ;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 8 avril 2022, délégation est donnée à :° M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan;° Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers ;e M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel ;e M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Mme Julie DAVID, directrice des sérvices du cabinet;à l'effet de signer, au cours des permanences (week-ends du vendredi 19h au lundi 8h et joursfériés de la veille 19h au lendemain 8h) qu'ils seront appelés à tenir, les décisions suivantes:e hospitalisations sans consentement;e mesures relevant de la réglementation des étrangers en matièrede droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations de quitter le territoirefrançais, la désignation du paysde renvoi, le maintien dans. les locaux non pénitentiaires, lesdemandes de prolongation de la rétention administrative devantle juge des libertés et de ladétention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant les. juridictionsadministratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espace Schengen.«signature des mémoires en défense dans le cadre de la procédure d'urgence du référéadministratif,A cet effet, mandat permanent de représentation de l'État devant les juridictions est donnéaux délégataires ; |o suspension du permis de conduire en cas d'alcoolémie, d'usage de stupéfiants ou dedépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, pour une période maximalede 6 mois, à la suite d'une procédure de rétention;e interdiction temporaire immédiate de conduire-en France en cas d'alcoolémie, d'usage destupéfiants ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
NO
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature pour les permanences 43
° immobilisations ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules susceptibles deconfiscation consécutivement à une infraction du code de la route (article L.325-1-2 du code dela route) ;: |* autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou délivrance d'unlaissez-passer mortuaire ;¢ signature des conventions relatives aux modalités d'exécution des prestations de servicesd'ordre et de relations publiques ;e mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application ;+ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2022/89 du 25 février 2022 portant délégation de signature'pour les permanences est abrogé à compter du 8 avril 2022.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfetde Sedan est chargé de l'exécution du présent arrêté qui lui sera notifié ainsi qu'à MmeGuylaine BAGHIONI, M. David BERTHOU, M. Thomas BUFFARD et Mme Julie DAVID, seraaffiché, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'Etat, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiquesdes Ardennes.
Charleville-Mézières, leD 8 AVR. 272Le préfet,
Alain BUCQUET
LU
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature pour les permanences 44
Préfecture 08 - 8-2022-04-08-00006 - Arrêté n° 2022 / 169 portant délégation de signature pour les permanences 45
Préfecture 08
8-2022-04-08-00007
Arrêté n° 2022 / 170
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
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organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2022/ AZ 0organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif. à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes:Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en| qualité de sous-préfètede Vouziers;VU l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre--mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
1, Place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:www.ardennes.gouv.fr
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consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n° 2010-97 du23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionales de santé etles directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur le champ de lapolitique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative :auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennalde lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de paniquedans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissément de Charleville-Mézièrespour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté. préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Réthel pour la sécurité contre les risques d'incendie et.depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande,maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellement triennal de lasous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnementde caravanes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes.et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;
D
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Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR: INTA2100249} du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets;Vu la vacance du poste de sous-préfet de Sedan à compter du 8 avril 2022 :Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1°: A compter du 8 avril 2022, en cas d'absence ou d'empéchement du préfet, laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité seraassurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes:chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par MmeJulie DAVID, directrice des'services du cabinet.
Article2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, directrice des services ducabinet, la présidence de la commission de l'arrondissement de Charleville-Mézières pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicsera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardenneschargé de l'intérim des fonctions de sous- préfet de Sedan, soit par M. David. BERTHOU, sous-Préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par Mme.Sara JANSSEN, attachée, cheffe du service des sécurités, et cheffe du bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale, soit par Mme Fanny MAUZAT, cheffe du bureau de la sécuritéintérieure radicalisation et sécurité routiére, soit par Mme Adéle DUMAS, attachée, adjointe auchef du bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION,secrétaire administrative de classe normale, du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, secrétäire généralde la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet. de Sedan, laprésidence.de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par MmeGuylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers, soit par. Mme Florence ANTOINE, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaireadministratif de classe normale. |Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous--préfet :de Rethel, laprésidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M.Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim desfonctions de sous-préfet de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétaire générale dela sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d 'empéchement de Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte deVouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques: d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera
eS)
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consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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assurée par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé del'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan.
Article 6 : À compter du 8 avril 2022, en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, laprésidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général dela préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctions de sous-préfet de Sedan, soit parM. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préféte deVouziers, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21 dudécret du 8 mars 1995 susvisé.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2022/106 du 4 mars 2022 organisant la présidence de lacommission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, des commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogéà compter du 8 avril 2022.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes chargé de l'intérim des fonctionsde sous-préfet de Sedan, le sous-préfet de Rethel, la sous-préfète de Vouziers, et la directricedes services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié ainsi qu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MAUZAT,MOLINARI, FLAMION, DUMAS, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État, et dont: une copie seraadressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le : 0 8 AVR. 2022
Le préfet,
Alain BUCQUET
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consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
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Préfecture 08
8-2022-04-05-00002
Arrêté 2022/14 portant modification des status
de la communauté de communes du Pays
Rethélois
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EuPREFETDES ARDENNESLiberté1:Fraternité '
Sous-préfecture de RethelARRETE n° 2022/14Portant modification des statutsde la communauté de communes du Pays Rethélois
_ Le préfet des Ardennes,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code général des collectivités territoriales notamment l'article L 5211-17,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation designature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes,Vu. l'arrêté préfectoral n° 2021/10 du 30 juin 2021 portant modification desstatuts de la communauté de communes du Pays Rethélois,Vu les délibérations du 30 septembre2021 du conseil communautaire de lacommunauté de communesdu Pays Rethélois décidant de créer une centraled'achats communautaire et de modifier les statuts'en conséquence,Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté de communes du Pays Rethelois,Considérant que les règles de majorité prévue à l'article L 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales ont été respectées,Sur proposition du sous-préfet de Rethel,ARRETEArticle 1°— les statuts de la communauté de communes du Pays Rethélois sontmodifiésà compter de ce jour.Article2 - A la suite de cette modification, les statuts de la communauté decommunes du Pays Rethélois sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 2021/09 du 28 avril 2021 portant modificationdes statuts de la communauté de communes du Pays Rethélois est abrogé.place de la Préfecture — BP n°60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CedexTéléphone : 33.03.24.59.66.00SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
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Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le sous-préfet deRethel, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, leprésident de la communauté de communes du Pays Rethelois sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéet publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdes services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 5 avril 2022
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit,:- soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture— BP 60002- 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un récours hiérarchique, "adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau.75008 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Annexe à l'arrêté préfectoraln° 2022-14 du 5 avril 2022COMMUNAUTÉDE COMMUNES Pour le préfet,Le secrétai Siné
Christian VEDELAGO
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS RETHELOISArticle ler - La Communauté de communes du Pays rethélois est composée descommunes suivantes :ACY-ROMANCEAIREALINCOURTAMAGNEAMBLY-FLEURYANNELLESARNICOURTASFELDAUSSONCEAVANCONAVAUXBALHAMBANNOGNE-RECOUVRANCEBARBYBERGNICOURTBERTONCOURTBIERMESBIGNICOURTBLANZY-LA-SALONNAISEBRIENNE-SUR-AISNECHATEAU-PORCIEN —LE CHATELET-SUR-RETOURNECONDE-LES-HERPYCORNY-MACHEROMENILCOUCYDOUXL'ECAILLEECLYGOMONTHANNOGNE-SAINT-REMYHAUTEVILLEHERPY L'ARLESIENNEHOULDICOURTINAUMONTJUNIVILLEMENIL-ANNELLES
r
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MENIL-LEPINOISMONTLAURENTNANTEUIL-SUR-AISNENEUFLIZE |LA NEUVILLE EN TOURNE A FUYNOVY-CHEVRIERESPERTHESPOILCOURT-SIDNEYRETHELROIZYSAINT-FERGEUXSAINT-GERMAINMONTSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSERAINCOURTSEUILSEVIGNY-WALEPPESONSORBONTAGNONTAIZYLE THOURTHUGNY-TRUGNYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLE-SUR-RETOURNEArticle 2 - Son siège est fixé 30 avenue de Bourgoin 08300 SAULT LES RETHELArticle 3 - La Communauté de communes du Pays Rethélois exerce les compétencesuivantes : |' COMPETENCES OBLIGATOIRES+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire,schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, documentd'urbanisme en tenant lieu et carte communale, zone d'aménagements concertéed'intérêt communautaire* Actions de développement économique intéressant l'ensemble de lacommunauté ans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT, création,aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, Politique locale du commerce etsoutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, Promotion du tourisme,Création et gestion d'un office de tourisme intercommunal* Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et desterrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
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+ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés+ Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des inondations+ Eau potableCOMPETENCES |SUPPLEMENTAIRES OU FACULTATIVES|* Protection et mise en valeur del'environnement le cas échéant dans le cadre deschémas départementauxet soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie+ Politique du logement et du cadre de vie+ Politiquede la ville: Elaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsique des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définisdans le contrat de ville. —Lutte contre la délinquance: Stratégies coordonnées de lutte contre ladélinquance dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention dela Délinquance (CISPD).
+ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaireConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels etsportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignementpréélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire- Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire : construction,aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels d'intérêtcommunautaire+ Actions sociales d'intérêt communautaire- Politiques en faveur de la petite enfance- Politiques en faveur des jeunes- Politiques en faveur des personnes âgées- Politiques en faveur des personnes handicapées- Politiques en faveur des demandeurs d'emploi_¥ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligationsde service public afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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+ Service des écoles :- Gestion des affaires scolaires.- Acquisition, entretien et renouvellement du matériel scolaire et du matériel collectifd'enseignement.- Organisation et prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires.- Organisation de la surveillance lors des transports scolaires pré-élémentaires etélémentaires ; |- Organisation et accompagnement du transport scolaire dés enfants des écolesmaternelles et primaires par délégation du Conseil Général. |- Participation au réseau d'aide spécialisée à l'enseignement préélémentaire etélémentaire. |+ Activités périscolaires :Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes,fonctionnement et animation d'équipements relatifs aux activités périscolaires :- Garderies.- Etudes surveillées.- Restauration scolaire.+ Accueil d'animaux errants :Accueil en fourriére, dans les limites de la capacité d'accueil des équipementsexistants, des animaux errants trouvés dans la communauté de communes.
a es | e LA L 2+ Communications électroniques« Communications électroniques » dans le champ d'intervention défini par l'article L. 1425-1 du CGCT et portant sur l'établissement et l'exploitation «des réseaux de communicationsélectroniques » au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes etcommunications électroniques.+ AssainissementAssainissement non collectif:- Prescription, élaboration, approbation et révision des zonages d'assainissement- Contrôle de la conception, de l'exécution, du diagnostic de bon fonctionnement etd'entretien et le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien dessystèmes d'assainissement non collectif+ centrale d'achats communautaireConformément à la réglementation en vigueur, la communauté de communes du PaysRethélois peut se constituer en centrale d'achats pour toutes les catégories d'achats pourson compte ou pour le compte de tout ou partie de ses communes membres.[AUTRES COMPÉTENCES] FACULTATIVES|Organisation de la mobilité, a compter du 1° juillet 2021, au sens du titre III du livreIl de lapremière partie du code des transports, sous réserve de l'article L 3421-2 du même code.
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Organe délibérant
Article 5 - Composition du conseilLa communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé"conseil de communauté" composé de délégués des communes membres.Article 6 - Fonctionnement du conseilLes conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant,de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives auxconvocations, à l'ordre .et à la tenue des séances sont celles que le code général descollectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sontégalement applicables à la communauté de communes.Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dansun lieu choisi par |' organe délibérant dans l'une des communes membres.Les règles relativesà l'élection et à la durée du mandat du président et des membres dubureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et lesadjoints.Article 7 - Règlement IntérieurUn règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que debesoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
| Modifications statutaires |
Article 8 - Modifications relatives aux compétencesLes communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurscompétences, dans les conditions prévues par le Code Général des CollectivitésTerritoriales. Les conditions de la mise à disposition des biens, équipements ou services.publics nécessaires à leur exercice sont décidés par délibérations concordantes de l'organedélibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requisepour la création de la communauté.La définition de l'intérêt communautaire s'effectue désormais à la majorité des deux tiersdes membres du conseil communautaire.Article 9 - Admission de nouvelles communesLe périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, pardélibérations concordantes de |' organe délibérant de la communauté et des conseilsmunicipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté:. soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord duconseil de communauté étant nécessaire,. soit sur l'initiative de l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou desconseils municipaux concernés étant nécessaire,
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. Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de communauté etdu ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.Article 10 - Retrait de communes membresUne commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organedélibérant de celle-ci. Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipauxexprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. -Article 11 - Modifications relatives à l'organisationLes modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admissionou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à ladissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, àla majorité simple. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseilsmunicipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requisespour la création de la communauté.Article 12 - Adhésionde la communauté à un syndicat mixteL'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil decommunauté, statuant à la majorité simple. :Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.Durée |
Article 15 - Durée de la communautéLa communauté est formée pour une durée illimitée.
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