PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-074
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère
/ Unité du réseau de la Direction départementale
38-2026-01-29-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er février 2026. (3 pages) Page 3
38-2026-01-30-00015 - Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par
Véronique BELOUD, Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Grenoble et Métropole par intérim, à compter du 1er
février 2026.. (2 pages) Page 7
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-29-00017
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par
Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service
des Impôts des Entreprises (SIE) de Grenoble
Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er
février 2026.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-29-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er février 2026.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES ENTREPRISES GRENOBLE CHARTREUSE GRESIVAUDAN.
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan, Nathalie PASSEMARD.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté n° 38-2024-08-27-00015 du 27 août 2024 fixant le plafond de délégation de signature des
responsables de service des impôts des entreprises pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédits d'impôt ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00004 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt autres que de TVA ;
Vu l'arrêté n° 38-2026-01-21-00005 du 21 janvier 2026 fixant le plafond de délégation de signature
des responsables de service des impôts des entreprises et des services en charge de l'expertise pour
se prononcer sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame GUERRE Stéphanie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur DU-ROSIER Jean-François, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
- Monsieur Stéphane PONDRUEL , Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-Grésivaudan
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-29-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er février 2026.
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à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonne m e n t e n f o n c t i o n d e l a v a l e u r a j o u t é e d e
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 200 000€ par demande ;
5 °) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant,
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MARQUIS Mélanie CAPUTO Sylvie TALL Madani
MAZA Loreine PALIES Aline ROUX Corinne
ROBART Quentin VALENTI N Nathalie HADJI Houda
DE ANTIQUIS Eliane BONNET Christelle
MECHERI Catherine MOSER Sébastien
FOUREL Thibault MAHALLEM Corinne
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AGIUS Rachel BONIN J ean-Yves SAINTEROMANE
Emmanuelle
LAMI Erika WEYL Patricia
NOBILE Nicolas OUAZENE Bryan
EL-AFI Awatif DURAND Marie
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-29-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er février 2026.
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Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
GUERRE Stéphanie Inspectrice 30 000 € 12 mois 60 000 € 60 000 €
BONNET Christelle Contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MAHALLEM Corinne Contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
MOSER Sébastien Contrôleur 30 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
VALENTIN Nathalie Contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
ROUX Corinne Contrôleuse 30 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
LAMI Erika Agente 5 000 € 12 mois 30 000 € 30 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1
er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-12-05-00011 du 5 décembre 2025 et prendra effet au 1
er
février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 29 janvier 2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises Grenoble Chartreuse-
Grésivaudan
Nathalie PASSEMARD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-29-00017 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal accordée par Nathalie PASSEMARD, Responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Grenoble Chartreuse Grésivaudan, à compter du 1er février 2026.
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38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Isère
38-2026-01-30-00015
Délégation de signature en matière d'actes
relatifs au recouvrement, d'administration et de
gestion du service par Véronique BELOUD,
Responsable du Service de Gestion Comptable
(SGC) de Grenoble et Métropole par intérim, à
compter du 1er février 2026..
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Véronique BELOUD, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Grenoble et Métropole par intérim, à compter du 1er février 2026..
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature du responsable du SGC de Grenoble et Métropole
Le comptable, responsable du Service de Gestion comptable de Grenoble et Métropole par intérim,
Véronique BELOUD
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Florence DIANA, Madame Myriam MASCHIO et
Monsieur Tidiane AW, Inspectrices / inspecteur des Finances Publiques, adjoints au comptable du
SGC de Grenoble et Métropole à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Véronique BELOUD, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Grenoble et Métropole par intérim, à compter du 1er février 2026..
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Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
BAKHTAOUI Bouchera Contrôleur 12 mois et 2000 €
GAGET Christel Contrôleur 12 mois et 2000 €
GUITTARD-VIAL Valérie Contrôleur 12 mois et 2000 €
PATTI Mélissa Agent administratif 12 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 38-2025-07-22-00003 et prend effet au 1er février 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
A Grenoble, le 30 janvier 2026
Le comptable public, responsable du SGC
de Grenoble et Métropole par intérim,
Véronique BELOUD
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Isère - 38-2026-01-30-00015 - Délégation de signature en matière
d'actes relatifs au recouvrement, d'administration et de gestion du service par Véronique BELOUD, Responsable du Service de
Gestion Comptable (SGC) de Grenoble et Métropole par intérim, à compter du 1er février 2026..
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