PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-583
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-07-26-00016 - Arrêté n°2022-105 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins, d□Accompagnement et de
Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue
Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation
de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les
virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le
virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC) (3 pages) Page 4
75-2022-07-21-00056 - Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IME Les Petites Victoires - 750021669 (3 pages) Page 8
75-2022-07-21-00054 - Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de Maison Perce-Neige Centre Simone Veil -
750831232 (3 pages) Page 12
75-2022-07-21-00055 - Décision tarifaire n° 14482 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de EAM Petites Victoires - 750028938 (2 pages) Page 16
75-2022-07-21-00059 - Décision tarifaire n° 14483 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de CR CEAPSY - 750059966 (2
pages) Page 19
75-2022-07-21-00053 - Décision tarifaire n° 14484 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de SESSAD Autisme Relais
Parents 750047391 (2 pages) Page 22
75-2022-07-21-00058 - Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IME Cour De Venise - 750038929 (3 pages) Page 25
75-2022-07-25-00002 - Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de FUTUROSCHOOL 75 -
750047060 (3 pages) Page 29
75-2022-07-29-00009 - Décision Tarifaire n° 15994 portant fixation global de
soins pour 2022 de EAM Les Ecluses Saint Martin - 750055386 (2 pages) Page 33
75-2022-07-26-00017 - Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IME Ecole De Chaillot -750690190 (3 pages) Page 36
75-2022-07-29-00011 - Décision Tarifaire n° 16452 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de AVVEJ SESSAD - 750690364
(2 pages) Page 40
75-2022-07-29-00006 - Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du prix
de journée pour 2022 de IME Centre Franchemont - 750690257 (3 pages) Page 43
75-2022-07-29-00012 - Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de Centre National de
Ressources ROBERT LAPLANE - 750044521 (3 pages) Page 47
2
75-2022-07-21-00057 - Décision Tarifaire n°14789 portant fixation du forfait
global de soins pour 2022 de EAM Simone Veil - 750048753 (2 pages) Page 51
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00016
Arrêté n°2022-105 portant autorisation
complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis
rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par
utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus
de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et
l'hépatite C (VHC)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00016 - Arrêté n°2022-105 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)4
E ;
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANT ÉÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2022 / 105
portant autorisation complémentaire du Centre de Soins, d 'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d 'orientation diagnostique
(TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (V IH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l'hépatite B et l'hépatite C (VHC)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les a rticles L.312-1, L.313-1 et L.313- 1-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3411- 8, L.6211-3, L.6211-3-1 et D.3411-1 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créati on des agences régionales de santé ;
VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme Amélie VERDIER en qualité de Directrice
Générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-Fr ance à compter du 9 août 2021 ;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1 er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et
traitements de signaux biologiques qui ne constitue nt pas un examen de biologie médicale, les
catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests,
recueils et traitements de signaux biologiques;
VU l'arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de r éalisation des tests rapides d'orientation diagnost ique
de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les viru s
de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centre s
et établissements autorisés
VU
VU
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-54-4 portant autorisation du Centre de Soins, d'Accompagnement et
de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Centre Cassini"
l'arrêté ARS n° 2014/131 en date portant prorogation du Cen tre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie (CSAPA) "Centre Cassini" ;
la demande d'autorisation complémentaire présentée le 10 juin 2022 par le CSAPA "Centre
Cassini" à l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation complémentaire pr ésenté par le CSAPA "Centre
Cassini" répond au cahier des charges prévues par l'arrêté d u 1er août 2016 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation complémentaire de participer à l'activité de dépistage par utilisation de
tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infe ction par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection p ar le virus de l'hépatite B (VHB)
et C (VHC) est accordée au CSAPA Centre Cassini et géré par le Groupe Hospitalier Cochin-
Saint Vincent de Paul Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00016 - Arrêté n°2022-105 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)5
2Cette autorisation prend effet à la date de signature du prés ent arrêté et court jusqu'à
échéance de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement
ARTICLE 2 e: Le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les te sts faisant l'objet de
la présente autorisation sont listés en annexe du présent ar rêté pour le site suivant :
CSAPA Centre Cassini
Le directeur de l'établissement tient la liste nominative des personnes formées à l'utilisation
des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) à la dispositio n du public accueilli et
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 3 e: Tout changement important dans l'installation, l'organis ation et le fonctionnement de cette
activité devra être porté à la connaissance du Directeur gén éral de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action social e et
des familles.
En particulier, il l'informe de toute modification de la lis te annexée au présent arrêté et
transmet les attestations de formation de toute personne qu'il souhaite dédier à l'activité
faisant l'objet de la présente autorisation, lorsqu'elle est soumise aux conditions de
formation prévues notamment par l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2016 fixant les
conditions de réalisation de TROD susvisé.
ARTICLE 4 e: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentie ux auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 e: Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'A gence régionale de santé
d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arr êté qui sera publié au Recueil
des actes administratifs régional.
Fait à Saint-Denis, le 26 juillet 2022
La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Signé
Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00016 - Arrêté n°2022-105 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)6
3Annexe de l'arrêté n° 2022 / 105
CSAPA « Centre Cassini » - N° FINESS : 75 083 094 5
Sont autorisés à réaliser des tests rapides d'orientation d iagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection pa r le virus de l'hépatite B (VHB) et C (VHC), les
personnels suivants de la structure ayant reçu une formatio n :
- 1 IDE
- 1 Médecin infectiologue
- 1 Psychologue Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00016 - Arrêté n°2022-105 portant autorisation complémentaire du Centre de Soins,
d□Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) « Centre Cassini », sis 8 bis rue Cassini, 75014 PARIS,
de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de
l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
et de l'infection par le virus de l□hépatite B et l'hépatite C (VHC)7
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00056
Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IME Les Petites
Victoires - 750021669
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00056 - Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Petites Victoires - 750021669 8
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1




DECISION TARIFAIRE N°14788 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME LES PETITES VICTOIRES - 750021669


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/05/2005 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES PETIT ES VICTOIRES (750021669)
sise 21 R FAUBOU RG SAINT ANTOINE 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité
dénommée ASAP (750021628);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
22/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée IME
LES PET ITES VICTOIRES (750021669) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par cou rrier(s) en date du
27/06/2022, par la délégation départementale de Paris.

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 1/07/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00056 - Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Petites Victoires - 750021669 9
2



DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structu re sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 224 694,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 000 027,57
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 246 674,39
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 471 396,21
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 312 092,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 159 303,62
TOTAL Recettes 1 471 396,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES PETITES
VICTOIRES (750021669) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarifica tion Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compt er de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 285,84 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 361,17 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00056 - Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Petites Victoires - 750021669 10
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qu i sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à l'établissement
concerné.



Fait à Saint -Denis, le 21 juillet 2022



Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00056 - Décision tarifaire n ° 14788 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Les Petites Victoires - 750021669 11
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00054
Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de Maison Perce-Neige
Centre Simone Veil - 750831232
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00054 - Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
Maison Perce-Neige Centre Simone Veil - 750831232 12
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1



DECISION TARIFAIRE N°14348 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
MAISON PERCE -NEIGE CENTRE SIMONE VEIL - 750831232


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amé lie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décisi on de délégation de signature de la Directrice général e de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON PERCE -NEIGE CENTRE
SIMONE VEIL (750831232) sise 8 R MARIA HELENA VIEIRA DASILVA 75014 PARIS
75014 Paris 14 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COMITE PERCE NEIGE
(920809829);

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
26/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAISON PERCE -NEIGE CENTRE SIMONE VEIL (750831232) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale du 21 juillet 2022 ;







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00054 - Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
Maison Perce-Neige Centre Simone Veil - 750831232 13
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 431 563,38
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 656 919,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 2 452 511,86
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 540 994,40
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 2 422 111,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 30 400,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 452 511,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON PERCE -
NEIGE CENTRE SIMONE VEIL (750831232) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 541,48 0,00 386,34 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 481,97 0,00 338,04 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00054 - Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
Maison Perce-Neige Centre Simone Veil - 750831232 14
La responsable du Pôle A
3

Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COMITE PERCE
NEIGE (920809829) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 21 juillet 2022



Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00054 - Décision tarifaire n° 14348 portant fixation du prix de journée pour 2022 de
Maison Perce-Neige Centre Simone Veil - 750831232 15
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00055
Décision tarifaire n° 14482 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de EAM Petites
Victoires - 750028938
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00055 - Décision tarifaire n° 14482 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Petites Victoires - 750028938 16
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1



DECISION TARIFAIRE N°14482 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM LES PETITES VICTOIRES - 750028938

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;


VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Améli e en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/07/2006 de la structure EAM
en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES PETITES VICTOIRES
(750028938) sise 21 R DU FAUBOURG ST ANTOINE 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée
par l'e ntité dénommée ASAP (750021628);

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LES
PETITES VICTOIRES (750028938) pour2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégati on départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale du 21 juillet 2022.




Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00055 - Décision tarifaire n° 14482 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Petites Victoires - 750028938 17
2




DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 303 974,80 € au titre de
2022, dont 0,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 25 331,23€.

Soit un forfait journalier de soins de 116,91€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 303 974,80€
(douzième applicable s'élevant à 25 331,23 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 116,91 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Socia le sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administra tifs.

Article 5 La directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAP (750021628) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juillet 2022

Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00055 - Décision tarifaire n° 14482 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Petites Victoires - 750028938 18
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00059
Décision tarifaire n° 14483 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
CR CEAPSY - 750059966
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00059 - Décision tarifaire n° 14483 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de CR CEAPSY - 750059966 19
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14483 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CR CEAPSY - 750059966


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qu alité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décisi on de délégation de signature de la direct rice général e de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/01/2017 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CR CEAPSY (750059966)
sise 102 AV DU GENERAL LECLERC 75014 PARIS 75014 Paris 14 et gérée par l'entité
dénommée GCSMS RESSOURCE TROUBLES PSYCHIQUES (750059958) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CR CEAPSY
(750059966) pour 202 2 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2022, par la dél égation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale du 21 juillet 2022.


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 315 466,99€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00059 - Décision tarifaire n° 14483 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de CR CEAPSY - 750059966 20
La responsable du F \ULarotii
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 306,97
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 296 059,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 73 915,90
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 392 282,00
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 315 466,99
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 56 815,02
TOTAL Recettes 392 282,01

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 288,92 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 372 282,01 €
(douzième applicable s'élevant à 31 023,50 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un déla i d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS RESSOURCE TROUBLES
PSYCHIQUES (750059958) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 21 juillet 2022




Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00059 - Décision tarifaire n° 14483 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de CR CEAPSY - 750059966 21
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00053
Décision tarifaire n° 14484 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
SESSAD Autisme Relais Parents 750047391
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00053 - Décision tarifaire n° 14484 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Autisme Relais Parents 750047391 22
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
SESSAD AUTISME RELAIS PARENTS - 750047391


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décisi on de délégation de signature de la Directrice général e de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2009 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SESSAD AUTISME
RELAIS PARENTS (750047391) sise 105 AV GAMBETTA 75020 PARIS 75020 Paris 20 et
gérée par l'e ntité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD
AUTISME RELAIS PARENTS (750047391) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 21/07/2022.


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 586 741,96€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00053 - Décision tarifaire n° 14484 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Autisme Relais Parents 750047391 23
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LaureLE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 104 781,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 384 556,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 236 064,28
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 725 402,85
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 586 741,96
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 138 660,88
TOTAL Recettes 1 725 402,84

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 132 228,50 €.
Le prix de journée est de 259,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
 dotation globale de financement 2023: 1 725 402,84 €
(douzième applicable s'élevant à 143 783,57 €)
 prix de journée de reconduction : 282,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME (750022238) et à
l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 21 juillet 2022

Le Directeur Départementa l
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00053 - Décision tarifaire n° 14484 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de SESSAD Autisme Relais Parents 750047391 24
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00058
Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IME Cour De
Venise - 750038929
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00058 - Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Cour De Venise - 750038929 25
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1



DECISION TARIFAIRE N°14487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME COUR DE VENISE - 750038929


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/ 2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amé lie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2007 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME COUR DE VENISE (750038929) sise
12 R SAINT GILLES 75003 PARIS 75003 Paris 03 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATI ON AUTISME EN ILE DE FRANCE (750063521) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
COUR DE VENISE (750038929) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
27/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2022 ;

Considérant la décision d 'autorisation budgétaire finale en date du 21 /07/2022.







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00058 - Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Cour De Venise - 750038929 26
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 228 447,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 426 375,91
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 487 903,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 142 727,13
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 960 917,79
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 181 809,34
TOTAL Recettes 2 142 727,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME COUR DE
VENISE (750038929) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 120,39 397,70 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 289,84 422,08 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00058 - Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Cour De Venise - 750038929 27
La responsable du Pôle A
3
Article 6 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FRANCE (750063521) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 21 juillet 2022



Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00058 - Décision Tarifaire n° 14487 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Cour De Venise - 750038929 28
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-25-00002
Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-25-00002 - Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 29
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15783 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
FUTUROSCHOOL 75 - 750047060


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Améli e en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée FUTUROSCHOOL 75
(750047060 ) sise 51 R SERVAN 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dénommée
VAINCRE L'AUTISME (750047052) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représente r la structure dénommée
FUTUROSCHOOL 75 (750047060) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
07/07/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 25/07/2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-25-00002 - Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 30
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 623 825,85€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 806,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 563 958,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 105 314,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 692 078,00
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 623 825,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 50 302,00
TOTAL Recettes 674 127,85

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 985,48 €.

Le prix de journée est de 110,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconductio n, à titre transitoire, sont les suivants :

 dotation globale de financement 2023: 674 127,85 €
(douzième applicable s'élevant à 56 177,32 €)
 prix de journée de reconduction : 119,53 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificati on.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-25-00002 - Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 31
La responsable du Pôle A
3
Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VAINCRE L'AUTISME (750047052)
et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 25 juillet 2022



Le directeur départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-25-00002 - Décision Tarifaire n° 15783 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de FUTUROSCHOOL 75 - 750047060 32
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00009
Décision Tarifaire n° 15994 portant fixation
global de soins pour 2022 de EAM Les Ecluses
Saint Martin - 750055386
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00009 - Décision Tarifaire n° 15994 portant fixation global de soins pour 2022 de EAM Les
Ecluses Saint Martin - 750055386 33
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°15994 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM LES ECLUSES SAINT MARTIN - 750055386

Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en q ualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/11/2013 de la structure EAM
en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LES ECLUSES SAINT MARTIN
(750055386) sise 13 R DES ECLUSES SAINT MARTIN 75010 PARIS 75010 Paris
10 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AUR ORE (750719361) ;


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée EA M LES
ECLUSES SAINT MARTIN (750055386) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, Par la délégation départementale de Paris;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .












Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00009 - Décision Tarifaire n° 15994 portant fixation global de soins pour 2022 de EAM Les
Ecluses Saint Martin - 750055386 34
2



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 060 761,34 € au titre de
2022 , dont 0,00€ à titre non reconductible.

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 88 396,78 €.

Soit un forfait journalier de soins de 99,87€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 1 060 761,34€
(douzième applicable s'élevant à 88 396,78 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 99,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarific ation Sanitaire e t Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adm inistratifs.

Article 5 Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AURORE (750719361) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00009 - Décision Tarifaire n° 15994 portant fixation global de soins pour 2022 de EAM Les
Ecluses Saint Martin - 750055386 35
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-26-00017
Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IME Ecole De
Chaillot -750690190
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00017 - Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Ecole De Chaillot -750690190 36
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
palité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1

DECISION TARIFAIRE N°16134 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME ECOLE DE CHAILLOT - 750690190


Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la déci sion du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME ECOLE DE CHAILLOT ( 750690190) sise
28 AV GEORGES V 75008 PARIS 75008 Paris 08 et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ECOLE DE CHAILLOT (750056350);

Considérant la transmission des propositions budgétaire s et de ses annexes en date du
25/10/2021 par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée IME
ECO LE DE CHAILLOT (750690190) pour 2022;

Considérant les propositions de modifications budgét aires transmises par courrier en date du
28/06/2022, par La Délégation Départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 6/07/2022


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses p révisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :



Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00017 - Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Ecole De Chaillot -750690190 37
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 203 892,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 695 451,70
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 885,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 032 228,70
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 020 428,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 11 800,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 032 228,57
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ECOLE DE
CHAILLOT (750690190) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du
CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 176,63 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 173,45 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00017 - Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Ecole De Chaillot -750690190 38
La responsable du Pôle A
3
Article 6 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ECOLE DE CHAILLOT
(750056350) et à l'établissement concerné.


Fait à SAINT -DENIS , Le 26 juillet 2022

Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-26-00017 - Décision Tarifaire n° 16134 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Ecole De Chaillot -750690190 39
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00011
Décision Tarifaire n° 16452 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
AVVEJ SESSAD - 750690364
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00011 - Décision Tarifaire n° 16452 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de AVVEJ SESSAD - 750690364 40
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
AVVEJ SESSAD - 750690364


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie e n qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée AVVEJ SESSAD (750690364)
sise 6 R EUGENE VARLIN 75010 PARIS 75010 Paris 10 et gérée par l'entité dénommé e
Association "VERS LA VIE EDUCATION DES JEUNES" (780803961) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée AVVEJ SESSAD
(750690364) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
28/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2022 .


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 1 274 921,25€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00011 - Décision Tarifaire n° 16452 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de AVVEJ SESSAD - 750690364 41
La responsable du F SR
LaureTtE COAT
7
2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 56 229,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 143 471,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 257 313,70
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 457 014,63
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 274 921,25
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 13 792,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 9 926,00
Reprise d'excédents 158 375,39
TOTAL Recettes 1 457 014,64

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 243,44 €.
Le prix de journée est de 194,59 €.

Article 2 A compter du 1 er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 1 433 296,64 €
(douzième applicable s'élevant à 119 441,39 €)
 prix de journée de reconduction : 218,76 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés deva nt
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Association "VERS LA VIE
EDUCATION DES JEUNES" (780803961) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00011 - Décision Tarifaire n° 16452 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de AVVEJ SESSAD - 750690364 42
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00006
Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du
prix de journée pour 2022 de IME Centre
Franchemont - 750690257
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00006 - Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Centre Franchemont - 750690257 43
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
ité
Frateraité@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-France
1


DECISION TARIFAIRE N°16650 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2022 DE
IME CENTRE FRANCHEMONT - 750690257


La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e;

VU la décision du 03/06/ 2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amé lie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature du directeur général de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 de la structure
Institut Médico -Educatif (I.M.E.) dénommée IME CENTRE FRANCHEMONT (750690257)
sise 6 IMP FRANCHEMONT 75011 PARIS 75011 Paris 11 et gérée par l'entité dénommée
ASS CE NTRE FRANCHEMONT (750720690) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
21/10/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME
CENTRE FRANCHEMONT (750690257) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/07/2022 ;

Considérant la décision d 'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00006 - Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Centre Franchemont - 750690257 44
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, pour 2022, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 311 717,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 075 142,96
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 188 342,79
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 575 203,33
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 573 582,22
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 1 621,10
TOTAL Recettes 1 575 203,32
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Article 2 Pour 2022, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE
FRANCHEMONT (750690257) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2022 :

Article 3 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de journée
(en €) 0,00 140,31 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI -INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €) 0,00 131,93 0,00 0,00 0,00 0,00 Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00006 - Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Centre Franchemont - 750690257 45
La responsable du Pôle A
3

Article 6 Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS CENTRE FRANCHEMONT (750720690)
et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00006 - Décision Tarifaire n° 16650 portant fixation du prix de journée pour 2022 de IME
Centre Franchemont - 750690257 46
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-29-00012
Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2022 de
Centre National de Ressources ROBERT LAPLANE
- 750044521
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00012 - Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de Centre National de Ressources ROBERT LAPLANE - 750044521 47
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
ité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°16655 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2022 DE
CTRE NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE - 750044521


LaDirectrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en applic ation
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidar ité pour l'autonomie ;

VU la décision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/06/1998 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indica tion) dénommée CTRE NATIONAL DE
RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) sise 33 R DAVIEL 75013 PARIS 75013 Paris 13
et gérée par l'entité dénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE
(590001681) ;

VU La décision de délégation de signature du directeur géné ral de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2021
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE
NATIONAL DE RESSOURCES R. LAPLANE (750044521) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2022 .








Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00012 - Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de Centre National de Ressources ROBERT LAPLANE - 750044521 48
2

DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2022, au titre de 2022, la dotation globale de financement est fixée
à 725 589,88 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 19 862,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 607 817,52
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 909,67
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 725 589,89
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 725 589,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 725 589,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 60 465,82 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

 dotation globale de financement 2023: 725 589,88 €
(douzième applicable s'élevant à 60 465,82 €)
 prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place d u Palais
Royal PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.







Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00012 - Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de Centre National de Ressources ROBERT LAPLANE - 750044521 49
La responsable du Pôle A
3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION
SOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, le 29 juillet 2022



Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-29-00012 - Décision tarifaire n° 16655 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2022 de Centre National de Ressources ROBERT LAPLANE - 750044521 50
Agence Régionale de Santé
75-2022-07-21-00057
Décision Tarifaire n°14789 portant fixation du
forfait global de soins pour 2022 de EAM Simone
Veil - 750048753
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00057 - Décision Tarifaire n°14789 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Simone Veil - 750048753 51
Ex
RÉPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°14789 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2022 DE
EAM SIMONE VEIL - 750048753

La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2022 publié au Journal Officiel du 05/06/2022 pris en application
de l'article L314 -3 du Cod e de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la déc ision du 03/06/2022 publiée au Journal Officiel du 12/06/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme VERDIER Améli e en q ualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice général e de l' ARS vers le délégué
départemental de PARIS en date du 22/06/2022 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/10/2010 de la structure EAM
en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SIMONE VEIL ( 750048753) sise 5
ALL EUGENIE 75015 PARIS 75015 Paris 15 et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION
AUTISME EN ILE DE FRANCE (7500635 21);


Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2021
par la personne ayan t qualité pour représenter la structure dénommée E AM SIMONE
VEIL (750048753) pour 2022 ;

Considérant les propositions de modificati ons budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2022, par la délégation départementale de Paris ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 06/07/2022 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 2 1/07/2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2022, le forfait global de soins est fixé à 1 427 575,37 € au titre de
2022 , dont 0,00€ à titre non reconductible.

Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00057 - Décision Tarifaire n°14789 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Simone Veil - 750048753 52
La responsable du Pôle A
2
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 118 964,61 €.

Soit un forfait jou rnalier de soins de 101,39€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en appli cation de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

 forfait annuel global de soins 2023: 1 427 575,37€
(douzième applicable s'élevant à 118 964,61 €)
 forfait journalier de soins de reconduction de 101,39 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarific ation Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal PARIS 75100 dans un délai d'un mois à comp ter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AUTISME EN ILE
DE FRANCE (750063521) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis , le 21 juillet 2022

Le Directeur Départemental
Agence Régionale de Santé - 75-2022-07-21-00057 - Décision Tarifaire n°14789 portant fixation du forfait global de soins pour 2022 de
EAM Simone Veil - 750048753 53