PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-111
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Ville-hôpital
95-2025-08-21-00009 - Arrêté DDARS N° 2025-170 portant
réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum
d'approvisionnement en médicaments et autres produits sur le
département du Val d'Oise en date du 21 août 2025 (4 pages) Page 3
95-2025-08-14-00008 - Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition
d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum
d'approvisionnement en médicaments et autres produits sur le
département du Val d'Oise en date du 14 août 2025 (6 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-08-22-00001 - Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 modifiant
l'arrêté n° DDETS-95-2024-028 portant nomination des membres du
comité départemental des services aux familles du Val-d'Oise (6 pages) Page 13
95-2025-08-20-00008 - récépissé numéro D.2025-355 du 20 août
2025 délivré à madame Makoya Ines, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro D.2025-355 à Saint-Leu-La-Forêt
(2 pages) Page 19
95-2025-08-20-00009 - récépissé numéro D.2025-357 du 20 août
2025 délivré à monsieur Fall Mouhamadou, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 990219149 à Sarcelles (2 pages) Page 21
2
PDIÏJEÏ/Ë_-D-ŒSE Agence régionale de santéLibt lle-de-Francegait us . , ;Fraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté DDARS n° 2025-170portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnementen médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d'Île-de-France à compter du 30 juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 aulundi 7 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-138 du 10 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14 juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines - CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté DDARS N° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 21 août 2025- 2025-111 3
Vu l'arrêté n°2025-142 du 18 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 aulundi 28 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-153 du 24 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmaciepour assurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produitsde santé sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 28 juillet 2025 à 20h00 aulundi 04 août 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-157 du Ter août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 04 août 2025 à 20h00 aulundi 11 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-162 du 7 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 11 août 2025 à 20h00 aulundi 18 août 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-164 du 14 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 18 août 2025 à 20h00 aulundi 25 août 2025 à 09h00;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces ser-vices est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;
2Arrêté n° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS N° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 21 août 2025- 2025-111 4
Sur proposition du Directeur général de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRETEArticle 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 25 août 2025 à 20h00 aulundi 1°" septembre 2025 à 09h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrê-té selon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l'organisation de la conti-nuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code dejustice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé lle-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le Le préfet,
R@
3Arrêté n° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS N° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 21 août 2025- 2025-111 5
80G6|8080S6€000€L0€LO3SIOLNOd|00€S6sinyiodnptenbGL|JLINIYLFLNIVSV130a0ewieyd|d4riesyouewig|syouewia[szoz/80/L€90G6|9090S666cr6S6€LO3NNOGNY3|00956SUËd9panuaAe99|INNOINVI.AdLNOWNGsveuleyd|4riesydsuewiq|syduewiq(Gz0oz/80/LE90G6]9090S666cv6S6€LO3NNOFNV3|00956SUIEd9panuaAe99|INNOGNVA.0LNOWNG2IDEUVEUdYNN|SYSUEWIG|SCOZ/80/LEL0S6|10LOS6LeSZGEOELO3ONVY4N3AOTT39|0ZCS6JY9NVHOIH3N#LXNOYITa19SEWIEUd|APJHOYOUEWIG]syouewiq(szoz/80/Le80S6|8080G6£O00EZO£10FSIOLNOd|00£S6sinyjodnplenbG|ALINIELFLNIVSV130elbeuveudJINNIPOIES|GTOT/80/0€90S6|9090S666¢6S6€LO3NNOGNY3|00956Slied9panuaAe99|INNOGNV3.0LNOWNAseuleydynNIpaWes|G20¢2/80/0€vOG6|#0vOS6cL|196€L0TINZ3LNIOUHV|00LS6JeUN}N09JUE|[leA[nedanl'|lHVNOH-ILYVNOL8oeuleydNNIpaWes|G202/80/0€80S6|8080S6cSCLO£OELO3SIO1NOd|00ES6Apeuueyanuane|AQ3INN3IXsewieydynNIp@1PU9A|GCOZ/80/6€€0S6|€0€0S60€0Z¥96€LOAONIHOWLNOWN|091S6013|097UOISIAIGB|8p8NUSAEÿ6LXNYINSIHOSAG8oeuwleydynNIP3JPUBA(G20Z/80/6CvOS6|#0ÿ0G6CLlL96EL01INILNIOHV(001561aNN0JJUE|[IEA[nedanl'ilHVNOH-ILVNOLsidewleydNNIPBIPUBA|G20Z/80/6C8066|8080S69€002€0€LO3SIOLNOd|00€S6SIIYND3S3A3NYLLIFTTFANONS!I9EWIEUdynNIPNar|5202/80/8C/0S6|L0L0S6€cLO0vO98103SS3NO9S31SIOUVO|OPLG6alinebapjeseueÉnpenuene6|FTVdIONIUd8veuwleydynNIpnar|SCOZ/80/87vOS6|#0#0G6cSL908G£LOTINFLNFOHV|00LS6enbiigndeye;epen|VLLINOsdeuwleydnNIpnar|ScOZ/80/80/0S6|ZO/0S666Sc986€LOS3711304VS|00256JANITTVYHOAVATYS30V1dNANDOW8euleydNNIP8JOIBIN|G202/80/.CvOS6|#0¥0G6cS/9086¢€L01INILNIOUVY|001S56enbligndaye;epen|v113N9OsdeuleydynNIP@19JOWN|GCOZ/80/2CcoG6|c020S6v8L9CLv£LOFONVY]N3XN3SINd|08ES6Aje|Nepejno1'ç33H3GsveuwleydynNIPJEW|SCOZ/80/9€80G6|8080S6L€9PO¥ELOANOVY3|0L956auJe|Ne|apan1L9INYVNV1308euleydynNIPJEIN|SCOZ/80/97aulewsas
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Arrêté DDARS N° 2025-170 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 21 août 2025- 2025-111 6
ExPREFETDU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLibr lle-de-Francegate , , " , .
Fhisemiet Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrété DDARS n° 2025-164portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12 et 4235-49 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Vu le courrier en date du 23 juin 2025 de l'Union des Pharmaciens de la région parisienneadressé au Directeur général de I'Agence régionale de santé Île-de-France, annonçant sonappel à la grève du service de garde et d'urgences des officines de pharmacie sur lesdépartements d'Île-de-France à compter du 30 juin 2025 ;Vu l'organisation des services de garde et d'urgence sur le département du Val-d'Oise àcompter du 30 juin 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-128 du 30 juin 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 30 juin 2025 à 20h00 au lundi7 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrété n°2025-134 du 4juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 7 juillet 2025 à 20h00 aulundi 14 juillet 2025 à 09h00;Vu l'arrêté n°2025-138 du 10juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 14 juillet 2025 à 20h00 aulundi 21 juillet 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-142 du 18 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 21 juillet 2025 à 20h00 aulundi 28 juillet 2025 à 09h00 ;
Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise16 avenue des Béguines — CS 40202 - 95895 Cergy Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 7
Vu l'arrêté n°2025-153 du 24 juillet 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 28 juillet 2025 à 20h00 aulundi 04 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-157 du 1er août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 04 août 2025 à 20h00 aulundi 11 août 2025 à 09h00 ;Vu l'arrêté n°2025-162 du 7 août 2025 portant réquisition d'une officine de pharmacie pourassurer un service minimum d'approvisionnement en médicaments et autres produits desanté sur le département du Val-d'Oise pour la période du lundi 11 août 2025 à 20h00 aulundi 18 août 2025 à 09h00 ;Considérant que l'organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoinsen médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d'ouverturegénéralement pratiqués ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces servicesest de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département à compter du 30 juin 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise à compter du 30 juin 2025 afin de garantir la santé publique et notamment laréponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies;Sur proposition du Directeur général de I'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
ARRÊTE
Article 1 : Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde et d'urgence les pharmaciesdu département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 18 août 2025 à 20h00 aulundi 25 août 2025 à O9h00.Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l'exécution de cet arrêtéselon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de |'organisation de la continuitédu fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3: A défaut d'exécution du présent arrêté, le pharmacien titulaire de l'officine s'ex-pose aux sanctions pénales et administratives prévues par les textes :- en cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent enapplication de l'arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le
2Arrêté n° 2025-162 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 8
magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer une astreintedans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative ;- le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Cette juridiction peut notamment étresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi parl'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et le Directeur général deI'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le Le préfet,
3Arrêté n° 2025-162 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 9
Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 10
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Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 11
Arrêté DDARS N°2025-164 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement en
médicaments et autres produits sur le département du Val d'Oise en date du 14 août 2025- 2025-111 12
PREFET ' Direction départementale de l'emploi,?:l"VAL-D OISE du travail et des solidaritésLgalitéFraternité Service protection et inclusiondes personnes vulnérables
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2024-028portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
Vu les articles L.214-5 et D.214-3 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 3 juin 2022 relative à la mise en œuvre descomités et des schémas départementaux des services aux familles ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination deMonsieur Philippe Court, en qualité de préfet du Val d'Oise ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités ; ARRETE :Article 1°":Le comité départemental des services aux familles est créé dans le département du Vald'Oise. Il est présidé par le Préfet du Val d'Oise ou son représentant.Les vice-présidents du comité départemental des services aux familles sont :1°) Mme Véronique PELISSIER, vice-présidente du Conseil départemental du Val d'Oise -déléguée à l'Enfance-famille, ou son représentantSuppléante : Mme Malika ARHES, conseillère départementale en charge de |a famille
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99— courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www,val-doise.gouv.fr
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 modifiant l'arrêté n° DDETS-95-2024-028 portant nomination des membres du comité
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2°) Mr Patrice ROBIN, président de I'Union des Maires du Val d'Oise, ou son représentant3°) Mr Jean-Yves DELANNOY, président du Conseil d'Administration de la CAF du Val d'Oise,Ou son représentant- Suppléants :- Mr Pascal TISSERAND, 1% vice-président du Conseil d'Administration de la CAF du Val-d'Oise- Mme Muriel REY, 2ème vice-présidente du Conseil d'Administration de la CAF du Val-d'Oise- Mme Célia JACQUET-LEGER, 3ème vice-présidente du Conseil d'Administration de la CAF duVal-d'OiseArticle 2 :Le comité départemental des services aux familles est une instance de réflexion, de conseil,de proposition et de suivi concernant toute question relative à l'organisation, aufonctionnement, au maintien et au développement des services aux familles ainsi qu'au suivides améliorations de la qualité.Le comité étudie toute question relative aux politiques d'accueil du jeune enfant et desoutien à la parentalité dans le département, et propose, dans le cadre des orientationsnationales et locales relatives aux services aux familles, les mesures permettant de favoriserleur maintien et leur développement.Article 3 :Le comité départemental des services aux familles est chargé d'établir et évaluer |la mise enœuvre du schéma départemental des services aux familles.Article 4 :La composition de chaque comité départemental des services aux familles (CDSF) comprend,en plus du président et des trois vice-présidents, des représentants de l'ensemble des acteursde la petite enfance et du soutien à la parentalité dans le département.Le comité départemental des services aux familles du Val d'Oise est composé comme suit :Sont nommés représentants des services de l'État :» Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant* Titulaire: Mme Johana BERTHAU, directrice départementale adjointe de directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités* Suppléant: Mr François CHAUMETTE, directeur départemental adjoint de directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités» Direction des services départementaux de l'Éducation nationale ou son représentant* Titulaire : Mme Elisabeth DUFOREZ, responsable du Service Social en faveur des élèves* Suppléante: Mme Marie-Laure GUILLOUZIC, conseillère technique du Service Social encharge des dossiers parentalité et co-éducation» Direction des services départementaux compétents en matière de prévention de ladélinquance ou son représentant+ Titulaire: Mr William D'AGUANNO, adjoint au chef d'état-majeur à la directiondépartementale de |a sécurité publique* Suppléante: Mme Fabienne MOREL, commandant de police à la directiondépartementale de la sécurité publique< Titulaire : Mr François Xavier PITON, capitaine de gendarmerie- Suppléante : Mme Anne GUILLET, adjudant-chef de gendarmerie2Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
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Sont nommés représentants de la formation des services du Conseil régional :- Titulaire : Mme Catherine LADOY, directrice des formations sanitaires et sociales* Suppléante: Mme Valérie VARAULT, cheffe de service relations avec les organismes deformation au sein de là directionSont nommées représentantes de I"Agence régionale de santé :< Titulaire: Mme Stéphanie AUGUSTINIAK, représentante du département Prévention,Promotion de la Santé* Suppléante : Mme Charlotte RIGANEL, représentante du département autonomieSont nommés représentants des magistrats :« Titulaire: Mme Cécile MARCHADIER, 1ère vice-présidente adjointe déléguée au servicedes affaires familiales au Tribunal judiciaire de Pontoise* Suppléante: Mme Assemaa FLAYOU, vice-présidente déléguée au service des affairesfamiliales au Tribunal judiciaire de PontoiseSont nommées représentantes du Conseil départemental du Val d'Oise :* Titulaire : Mr Carlos JIMENEZ, chef du service PM|* Suppléante : Mme Axelle LAZAAR, adjointe à |la cheffe du service de PMI» Titulaire : Mme Odile LUPERA, directrice de la MDPH- Suppléante : Mme Isabelle LAQUENAIRE, directrice adjointe de la MDPHnt_nommés représentants de maires ou présidents d'intercommunalités désign arl'association départementale des maires du Val d'Oise :« Titulaire : Mme Marie-José BEAULANDE, Maire d'Eaubonne, ou son représentant« Titulaire: Mr Jean-Michel LEVESQUE, Maire d'Osny, ou son représentant' Suppléante: Mme Camille CARON, vice-présidente de I'Union des Maires, communed'EaubonneSont nommés représentants rvices de |a Caisse d'a tions familiales du Val d'Oise :« — Titulaires : Mme Christelle KISSANE, directrice généraleMme Joanna GIANESELLI-MARTIN, responsable services politiques sociales et réseauxMr Josué REMOUE, responsable du Département des aides aux partenaires* — Suppléants: Mme Mouskouta LEHOUX, conseillère technique départementale chargéede la parentalitéMme Anne GIRARD, conseillère technique départementale chargée de la Petite EnfanceMr Djamel MIRAT, chargé départemental Cadre de vie en charge de l'animation de la viesocialeMme Nilufer YILDIZ, conseillère technique départementale Jeunesseré ants de la alité sociale agricole :» Titulaire : Mme Lucie ROBIN, responsable territoriale d'Action Sanitaire et Sociale Ouest" Suppléante: Mme Sylvie VAUCHEZ-KOUROUMA, responsable Régionale de l'ActionSanitaire et Sociale« Titulaire : Mr Olivier HUE, président* Suppléante : Mme Vanessa POIRET, déléguée
3Arrété n° DDETS-95-A-2025-026 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
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Sont nom représentants des services aux famill s différents m d'accueil :« — Titulaire : Mme Corine LEBLON, présidente de l'Association des « Bouts de choux »- _ Suppléante : Mme Christelle ROUX, vice-présidente de l'Association « Bouts de choux »* — Titulaire : Mme Sandrine WATIEUX, présidente de l'association Pom d'Happy- Suppléante : Mme Sandrine LEGUAY, association Pom d'Happy« — Titulaire : En attente de désignation* - Suppléante : Mme MAUFFROY Catherine, directrice du service Petite Enfance« — Titulaire : Mme Laurence CARRIE, coordinatrice Petite Enfance Beauchamp* — Suppléant : Mme Sandra ALLEMAND, chargée de Coopération Petite Enfancent nommés représentants des professionnels du soutien à la parentalité :+ — Titulaire : Mr Nour Eddine LAQUER, délégué Fédérale» Suppléante: Mme Julie GAUTHIER-ANOTA, animatrice Parentalité Fédération descentres sociaux 95Sont nommés représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissementsrvi 'a il du jeune enfant ou de ien à la parentalité :° Titulaire : Mme Valérie BAUDE, directrice Petite Enfance Famille et Handicap° Suppléant : En attente de désignation. Titulaire : Mr Gilles LESUEUR, responsable des Maisons des familles. Suppléant : En attente de désignation. Titulaire : Mme Ariane WACHE, membre de la FFEC. Suppléante : Mme Claire SQUARA, membre de la FFEC. Titulaire : Mme Zobida MOKHTARI, présidente Association Luz'assmat. Suppléante : Mme Virginie CORDARY, association Luz'assmatSont nommeés représentants des employeurs privés :» — Titulaire : En attente de désignation* — Suppléant : En attente de désignationSont nommés représentants des employeurs publics du département :« — Titulaire : Mme Florence BILLAULT, directrice Ressources Humaines Hôpital d'Argenteuil* - Suppléante : Mme Sylvie MOREAU, directrice de |la Crèche F. DoltoSont _ nommés représentants des particuliers-employeurs d'assistants materneld'enfants à domicile :« — Titulaire : Mme Michèle KERRAD, vice-présidente de la FEPEM- Suppléant: Mr Victor BLANDIN, responsable Régionale de la FEPEMSont nommés représentant l'Union Départemental s A iati iliales:+ Titulaire : Mme Rachel CASSILDE, présidente de l'association UDAF 95« Suppléante : MmeJacqueline DELANNOY, vice-présidente de |'association UDAF 95Sont nomm arents ou représentants légaux d'enfants :« — Titulaire : En attente de désignation* _ Suppléant : En attente de désignation
4Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
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Sont nommés représentants de personnes qualifiées :- Fédération des centres sociaux du Val d'Oise :o Titulaire : Mme Sakina NHARI, membre du Conseil d'Administration de la Fédération descentres sociaux du Val-d'Oiseo Suppléante : Mme Nathalie CHEVALIER-LEGALL, Fédération des centres sociaux du Val-d'Oise- Fédération des foyers ruraux du Val d'Oise :o Titulaire : Mme Elizabeth DUFOUR, présidente de la Fédération des foyers rurauxo Suppléante : Mme Karine AMBROSINO, secrétaire de service FDFR95France Travail :o Titulaire : Mr Antonio ALVES, directeur territorial du Val d'Oise France Travailo Titulaire : Mme Catherine DUCROS, chargée de mission France Travailo Suppléant: Mr Matthieu MARCHAND, chargé des relations partenariales Directionterritoriale du Val-d'Oise France TravailPôle Ressources ville et développement social :o Titulaire : Mr Guillaume DEJARDIN, directeur du Pôle Ressourceso Suppléante : Mme Caroline DUMAND, directrice adjointe du Péle RessourcesFédération des MJC :o Titulaire : Mr Charles HENRY, représentant de la FDMJC 95o Suppléante : Mme Nadège CORBEL, référente familleProtection Judiciaire de la jeunesse :o Titulaire : Mme Catherine BOUISSOU, directrice territoriale de la PJ)95o Suppléant : Mr Grégory MARREC, directeur territoriale adjointCIDFF 95 :o Titulaire : Mme Lihame AGUIDA, directriceo Suppléante : Mme Cécile HELAINE, directrice AdjointeCentre d'information Jeunesse :o Titulaire : Mr Olivier LACOMBE, coordinateur du réseau informationo Suppléante : Mme Elie LEPORT, présidente du centre d'information jeunesseo Titulaire: Mr LAFONT Philippe, chef de Service à la jeunesse, à l'engagement et auxsportso Suppléante : Mme Ophélie BOUDET, directriceo Suppléante: Mme Andreea MOROSANU, cheffe de projet information jeunessecontinuité éducativeo Suppléant: Mr William TORDJAMN, adjoint chef du service à la jeunesse, àl'engagement et aux sports- Conseil Départemental :o Direction Enfance, Santé, Famille« Titulaire : Mme Mailys GOURIER, directrice de l'Enfance, de la Jeunesse, de la santéet de la famille
5Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
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= Suppléante: Mme Fabienne VANDEVILLE, directrice adjointe de l'Enfance, de laJeunesse, de la Santé et de la Familleo Service Social« Titulaire : Mme Nadine POTOCKI, cheffe du service social» Suppléante : Mme Nassima BENBRAHAM, adjointe cheffe du service social- Personnalités qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants :o Titulaire : Mme Claudia KESPY-YAHI, fondatrice-Dirigeante Cap Enfantso Suppléante : Mme Bénédicte D'HUART, collaboratrice Cap Enfants
Article 5 :La Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise assure le secrétariat général du comitédépartemental des services aux familles et organise à ce titre ses travauxAprès consultation du responsable départemental de l'action sanitaire de la caisse de laMutualité sociale agricole, la caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire ducomité, ne prenant pas part aux votes :- Titulaire : Mme Carole BILLON, directrice adjointe en charge de l'Action Sociale CAF duVal d'Oise- Suppléant: Mr Josué REMOUE, responsable et adjoint à la Directrice de l'Action SocialeCAF du Val d'OiseArticle 6 :Les membres du comité départemental des services aux familles sont nommés par leprésident du comité, après avis des vice-présidents, pour une durée de 6 ans.Le mandat des membres du comité est renouvelable.Il prend fin s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou encas de démission ou de décès d'un membre avant l'expiration de son mandat, il est pourvu àson remplacement dans un délai d''un mois. Le mandat de son remplaçant prend fin à la dateà laquelle aurait cessé celui du membre qui a remplacé.Les membres du comité exercent leur mandat à titre gratuit.Article 7 :Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans le délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application télé recours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.; —Cergy.le 22 AT 2075Le Préfet du Val d'Oise
Arrêté n° DDETS-95-A-2025-026 portant nomination des membres du comité départementaldes services aux familles du Val-d'Oise
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PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-355de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP917433385Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du Ter juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/08/2025 par madame Makoya Ines en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 14rue de l'ermitage chez madame Mbala Monica 95320 Saint-Leu-Laforét et enregistrée sous le numéroN°917433385 pour l'activité suivante en mode prestataire :e ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-355 du 20 août 2025 délivré à madame Makoya Ines, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro D.2025-355 à Saint-Leu-La-Forêt- 2025-111 19
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 2 0 AOÛT 2025
Le direc:eur départementa! adjoint
—
A —François CHAUMETTE,
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-355 du 20 août 2025 délivré à madame Makoya Ines, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro D.2025-355 à Saint-Leu-La-Forêt- 2025-111 20
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D.2025-357de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP990219149Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté ministériel en date du 15 mai 2025 portant nomination de M. Riad BOUHAFS en qualité de directeurde l'unité départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, du travail etdes solidarités d'Ile-de-France ;Vu l'arrété préfectoral n° 25-052 du 24 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Johana BERTHAU,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-027 du 28 juillet 2025 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2025-023du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de Mme JohanaBERTHAU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Val-d'Oise par interim ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/08/2025 par monsieur Fall Mouhamadou en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 1 allée Gabriel Faure 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N°990219149 pour les activités suivantes en modeprestataire :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicilee ... Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-357 du 20 août 2025 délivré à monsieur Fall Mouhamadou, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 990219149 à Sarcelles- 2025-111 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 O AOUT 2025Fait à Cergy, le
Le dinîc:eur départemental adjoint_ _François CHAUMETTE
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La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
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