PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-129
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / SHRU
78-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°78/2/08.1999/78.1307/1/1440 relative à 115 logements
situés 2, 6, 8,10 cours Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31,
33 Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16,
18, 20, 22 Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du Maréchal
Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 19-21 Avenue Albert 1er, 3-5 Rue de la Garenne à
Aubergeville (2 pages) Page 4
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-08-00022 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé avenue Georges Pompidou 78330
Fontenay-le-Fleury (3 pages) Page 7
78-2024-04-09-00001 - Académie - PAE FPSC - PV N°78-2024-001 (2 pages) Page 11
78-2024-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement BASIC FIT II situé avenue
Paul Raoult 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 14
78-2024-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Boulangerie PAN & PASTI
situé Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet (3 pages) Page 18
78-2024-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES
PARKINGS VELOS situé route de la Gare 78890 Garancières (3 pages) Page 22
78-2024-04-08-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Culture Vélo Rambouillet
situé 1 rue de Cutesson 78125 Gazeran (3 pages) Page 26
78-2024-04-08-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Jalo Optique situé 21 place
Cendrillon 78280 Guyancourt (3 pages) Page 30
78-2024-04-08-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement JD SPORTS situé C. C. Saint
Quentin □ 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 34
78-2024-04-08-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue
Paul Doumer 78130 Les Mureaux (3 pages) Page 38
78-2024-04-08-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement LOVISA situé C. C. Vélizy 2 □
2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay (3 pages) Page 42
2
78-2024-04-08-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement PISCINE MONTBAURON
situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles (3 pages) Page 46
78-2024-04-08-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement SFR DISTRIBUTION situé
allée des Marchands □ Galerie commerciale SQY 78180
Montigny-le-Bretonneux (3 pages) Page 50
78-2024-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
L□Etang-la-Ville (78620) (3 pages) Page 54
78-2024-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Marcq
(78770) (3 pages) Page 58
78-2024-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maurepas
(78310) (3 pages) Page 62
78-2024-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Plaisir
(78370) (3 pages) Page 66
78-2024-04-09-00002 - FFSS - PAE FPSC - PV N°78-2024-002 (1 page) Page 70
3
DDT
78-2024-04-09-00005
Arrêté préfectoral portant résiliation de la
convention APL n°78/2/08.1999/78.1307/1/1440
relative à 115 logements situés 2, 6, 8,10 cours
Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude,
29-31, 33 Boulevard du Commerce, 2 et 4
Avenue Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22
Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22
Avenue du Maréchal Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15,
19-21 Avenue Albert 1er, 3-5 Rue de la Garenne à
Aubergeville
DDT - 78-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°78/2/08.1999/78.1307/1/1440 relative à 115
logements situés 2, 6, 8,10 cours Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31, 33 Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue
Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22 Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du Maréchal Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15,
19-21 Avenue Albert 1er, 3-5 Rue de la Garenne à Aubergeville
4
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service Habitat et Rénovation UrbaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant résiliation de la convention APL n° 78/2/08.1999/78.1307/1/1440relative à 115 logements situés 2, 6, 8, 10 cours Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31, 33Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22 Boulevard LouisRenault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du Maréchal Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 19-21 Avenue Albert 1%, 3-5Rue de la Garenne à AUBERGENVILLE (78410)
Le PréfetChevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-12 etD. 353-4 ;Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;Vu la convention n° 78/2/08.1999/78.1307/1/1440 relative à 115 logements situés 2, 6, 8, 10 coursFranco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31, 33 Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue PierreLefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22 Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du MaréchalJoffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15, 19-21 Avenue Albert 1%, 3-5 Rue de la Garenne à AUBERGENVILLE (78410),conclue le 10 août 1999 entre l'Etat et la Société anonyme LES RESIDENCES DE LA REGION PARISIENNE(RRP);Vu l'acte complémentaire constatant le transfert de propriété du 25 mai 2018 au profit de la Sociétéanonyme à directoire IN'LI ;Considérant la demande du 26 décembre 2023 de la Société anonyme à directoire IN'LI qui sollicite lanon reconduction de la convention susvisée au-dela de son terme initial fixé au 30 juin 2024 ;
ARRÊTEArticle 1 : La convention n° 78/2/08.1999/78.1307/1/1440 conclue en application de l'article L.353-1 duCode de la construction et de l'habitation entre l'Etat et la Société anonyme à directoire IN'LI, estrésiliée.
35 rue de Noailles BP 1115 78011 VERSAILLES CedexTél 01 75 27 82 00www yvelines gouv.fr 1
DDT - 78-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°78/2/08.1999/78.1307/1/1440 relative à 115
logements situés 2, 6, 8,10 cours Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31, 33 Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue
Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22 Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du Maréchal Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15,
19-21 Avenue Albert 1er, 3-5 Rue de la Garenne à Aubergeville
5
Article 2 : La Directrice Départementale des Territoires des Yvelines est chargée de l'exécution duprésent arrêté dont il sera fait ampliation à la la Société anonyme à directoire IN'LI.
Versailles,le D 9 AVR. 2024
Pour le Préfet des Yvelines et par délégatione { la Directrice Départementale des Territoires/L-'-a_djoint à la directriceC Laurent DORÉ
DDT - 78-2024-04-09-00005 - Arrêté préfectoral portant résiliation de la convention APL n°78/2/08.1999/78.1307/1/1440 relative à 115
logements situés 2, 6, 8,10 cours Franco-Belge, 1-3, 5, 7, 13 avenue de Dixmude, 29-31, 33 Boulevard du Commerce, 2 et 4 Avenue
Pierre Lefaucheux et 12, 14, 16, 18, 20, 22 Boulevard Louis Renault, 12, 14, 16, 18, 20-22 Avenue du Maréchal Joffre, 5, 7, 9, 11, 13, 15,
19-21 Avenue Albert 1er, 3-5 Rue de la Garenne à Aubergeville
6
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00022
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS
situé avenue Georges Pompidou 78330
Fontenay-le-Fleury
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00022 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS
VELOS situé avenue Georges Pompidou 78330 Fontenay-le-Fleury
7
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOSsitué avenue Georges Pompidou 78330 Fontenay-le-FleuryLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenueGeorges Pompidou 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l'établissementCENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0212. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00022 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS
VELOS situé avenue Georges Pompidou 78330 Fontenay-le-Fleury
8
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion del'établissement à l'adresse suivante :Centre de gestion des parkings vélos SNCF20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00022 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS
VELOS situé avenue Georges Pompidou 78330 Fontenay-le-Fleury
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Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGSVELOS SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00022 -
Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS
VELOS situé avenue Georges Pompidou 78330 Fontenay-le-Fleury
10
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00001
Académie - PAE FPSC - PV N°78-2024-001
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00001 - Académie - PAE FPSC - PV N°78-2024-001 11
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00001 - Académie - PAE FPSC - PV N°78-2024-001 12
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00001 - Académie - PAE FPSC - PV N°78-2024-001 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00023
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
BASIC FIT II situé avenue Paul Raoult 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 14
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement BASIC FIT Il situé avenue Paul Raoult 78130 Les MureauxLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue PaulRaoult 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de I'établissement BASIC FIT |1 ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement BASIC FIT Il est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0197. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention accès frauduleux.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 15
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :40 rue de la Vague59650 Villeneuve d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00023 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement BASIC FIT II situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 16
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement BASIC FIT Il, 40 rue de la Vague 59650Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
s1GNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement BASIC FIT II situé avenue Paul Raoult 78130 Les Mureaux 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00024
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la
Clairière 78120 Rambouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00024 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet 18
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la Clairière 78120 RambouilletLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Z. A. C. de laClairiere 78120 Rambouillet présentée par le représentant de l'établissement Boulangerie PAN &PASTI- SAS One More Toy ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de I'établissement Boulangerie PAN & PASTI - SAS One More Toy estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0237. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l□établissement Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet 19
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :Z. A. C. de la Clairière78120 RambouilletArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet 20
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement Boulangerie PAN & PASTI - SAS OneMore Toy, Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Boulangerie PAN & PASTI situé Z. A. C. de la Clairière 78120 Rambouillet 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS
situé route de la Gare 78890 Garancières
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé route de la Gare 78890 Garancières 22
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOSsitué route de la Gare 78890 GarancièresLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de laGare 78890 Garancieres présentée par le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTIONDES PARKINGS VELOS ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0151. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
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l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé route de la Gare 78890 Garancières 23
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion del'établissement à l'adresse suivante :Centre de gestion des parkings vélos SNCF20 rue Hector Malot75012 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGS VELOS situé route de la Gare 78890 Garancières 24
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de I'établissement CENTRE DE GESTION DES PARKINGSVELOS SNCF, 20 rue Hector Malot 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00026
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson
78125 Gazeran
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson 78125 Gazeran 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson 78125 GazeranLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue deCutesson 78125 Gazeran présentée par le représentant de l'établissement Culture VéloRambouillet ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement Culture Vélo Rambouillet est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2014/0038. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson 78125 Gazeran 27
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l''article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :1 rue de Cutesson78125 GazeranArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson 78125 Gazeran 28
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Culture Vélo Rambouillet, 1 rue deCutesson 78125 Gazeran, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00026 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Culture Vélo Rambouillet situé 1 rue de Cutesson 78125 Gazeran 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00027
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280
Guyancourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280 GuyancourtLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 21 placeCendrillon 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l'établissement Jalo Optique ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement Jalo Optique est autorisé, pour une durée de cinqans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à |'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0213. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l'incendie — Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt 31
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à |'adressesuivante :21 place Cendrillon78280 GuyancourtArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt 32
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de |'établissement Jalo Optique, 21 place Cendrillon 78280Guyancourt, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
s1GNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00027 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Jalo Optique situé 21 place Cendrillon 78280 Guyancourt 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00028
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement JD
SPORTS situé C. C. Saint Quentin □ 1 place
Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00028 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement JD SPORTS situé C. C. Saint Quentin □ 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement JD SPORTS situé C. C. Saint Quentin — 1 place Robert Schuman78180 Montigny-le-BretonneuxLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. SaintQuentin — 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par le représentantde l'établissement JD SPORTS —- SAS SPODIS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de I'établissement JD SPORTS —- SAS SPODIS est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2024/0238. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement JD SPORTS situé C. C. Saint Quentin □ 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux 35
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement àl'adresse suivante :274 bis avenue de la Marne — Wood Park59700 Marcg-en-BaroeulArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement JD SPORTS situé C. C. Saint Quentin □ 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux 36
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement JD SPORTS — SAS SPODIS, 274 bis avenuede la Marne - Wood Park 59700 Marcg-en-Baroeul, pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement JD SPORTS situé C. C. Saint Quentin □ 1 place Robert Schuman 78180 Montigny-le-Bretonneux 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00025
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement Le
Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les
Mureaux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00025 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 38
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les MureauxLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 73 rue PaulDoumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de I'établissement Le Cheval Blanc ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de l'établissement Le Cheval Blanc est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2014/0333. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Secours à personnes - Défense contre l''incendie — Préventions risquesnaturels ou technologiques. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 39
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à |'adressesuivante :73 rue Paul Doumer78130 Les MureauxArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 40
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement Le Cheval Blanc, 73 rue Paul Doumer78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
s1GNE
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupres du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement Le Cheval Blanc situé 73 rue Paul Doumer 78130 Les Mureaux 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00029
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
LOVISA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de
l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LOVISA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement LOVISA situé C. C. Vélizy 2 - 2 avenue de l'Europe78140 Vélizy-VillacoublayLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé C. C. Vélizy 2 —2 avenue de l'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay présentée par le représentant de l'établissementLOVISA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de |'établissement LOVISA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0239. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement LOVISA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 43
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du systeme devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable prévention des pertes Francede l'établissement à l'adresse suivante :26 rue de Caumartin75001 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00029 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
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Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement LOVISA, C. C. Vélizy 2 —- 2 avenue del'Europe 78140 Vélizy-Villacoublay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement LOVISA situé C. C. Vélizy 2 □ 2 avenue de l□Europe 78140 Vélizy-Villacoublay 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00030
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin
78000 Versailles
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00030 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles 46
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà I'établissement PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin 78000 VersaillesLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue LéonGatin 78000 Versailles présentée par le représentant de l'établissement PISCINE MONTBAURON -SARL NAXOS ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 février 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article ler: Le représentant de l'établissement PISCINE MONTBAURON - SARL NAXOS estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0423. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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l□établissement PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles 47
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adressesuivante :7 rue Léon Gatin78000 VersaillesArticle 5:Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l□établissement PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles 48
Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de I'établissement PISCINE MONTBAURON - SARL NAXOS,7 rue Léon Gatin 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l'objet d''une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
g1GNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l''un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l□établissement PISCINE MONTBAURON situé 7 rue Léon Gatin 78000 Versailles 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00031
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□établissement
SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands □
Galerie commerciale SQY 78180
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00031 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□établissement SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands □ Galerie commerciale SQY 78180 Montigny-le-Bretonneux 50
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands - Galerie commerciale SQY78180 Montigny-le-Bretonneux
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé allée desMarchands - Galerie commerciale SQY 78180 Montigny-le-Bretonneux présentée par lereprésentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2019/0087. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l□établissement SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands □ Galerie commerciale SQY 78180 Montigny-le-Bretonneux 51
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service travaux & maintenance del'établissement à l'adresse suivante :SFR DISTRIBUTION124 boulevard de Verdun92400 CourbevoieArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l□établissement SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands □ Galerie commerciale SQY 78180 Montigny-le-Bretonneux 52
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-06-03-018 du 03 juin 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement SFR DISTRIBUTION est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de l'établissement SFR DISTRIBUTION, 124 boulevard deVerdun 92400 Courbevoie, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l□établissement SFR DISTRIBUTION situé allée des Marchands □ Galerie commerciale SQY 78180 Montigny-le-Bretonneux 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de L□Etang-la-Ville (78620)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de L□Etang-la-Ville (78620) 54
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de L'Etang-la-Ville (78620)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de L'Etang-la-Ville (78620) présentée par le maire de L'Etang-la-Ville ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 1°" mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
4
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de L'Etang-la-Ville est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2019/0844. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au publicn'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure etne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de L□Etang-la-Ville (78620) 55
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la police municipale à l'adresse suivante :8 rue Fonton78620 L'Etang-la-VilleArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de L□Etang-la-Ville (78620) 56
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-05-045 du O5 février 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de L'Etang-la-Ville(78620) est abrogé.Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de L'Etang-la-Ville, 8 rue Fonton 78620 L'Etang-la-Ville,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
slôNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de L□Etang-la-Ville (78620) 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Marcq (78770)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Marcq (78770) 58
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Marcq (78770)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Marcq (78770) présentée par le maire de Marcq ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 janvier 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 06 février2024 ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Marcq est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0553. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Constatation des infractions aux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Marcq (78770) 59
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :Hôtel de villePlace de la Mairie78770 MarcqArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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territoire de la commune de Marcq (78770) 60
Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Marcq, Place de la Mairie 78770 Marcq, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
giGNÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Marcq (78770) 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00020
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Maurepas (78310)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00020 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Maurepas (78310) 62
É CabinetPREFET o CabineDES YVELINES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Maurepas (78310)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Maurepas (78310) présentée par le maire de Maurepas ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Maurepas est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2011/0348. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Prévention d'actes terroristes. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractionsaux règles de la circulation. Dépôts sauvages.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Maurepas (78310) 63
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la police municipale à l'adresse suivante :1 allée du Bourbonnais78310 MaurepasArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-10-00007 du 10 mars 2023 portant autorisationd'installation d''un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Maurepas(78310) est abrogé.


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territoire de la commune de Maurepas (78310) 64
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Maurepas, 1 place Charles de Gaulle 78310 Maurepas,pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
le?'NÉ
Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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territoire de la commune de Maurepas (78310) 65
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-08-00021
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Plaisir (78370)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 66
. Cabinet[P)IEEFYE;I-IELI NES Direction des sécuritésBureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionsur le territoire de la commune de Plaisir (78370)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoirede la commune de Plaisir (78370) présentée par le maire de Plaisir ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 mars 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 04 avril 2024
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Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le maire de Plaisir est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0289. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont doncpas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics.Régulation du trafic routier. Prévention du trafic de stupéfiants. Constatation des infractions auxrègles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leurvision devra être floutée ou masquée.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX













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territoire de la commune de Plaisir (78370) 67
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres de la police municipale à l'adresse suivante :249 rue Romain Rolland78370 PlaisirArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL. 253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-15-00037 du 15 janvier 2024 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Plaisir (78370)est abrogé.


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territoire de la commune de Plaisir (78370) 68
Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de Plaisir, 2 rue de la République 78370 Plaisir, pétitionnaire, et feraI'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général adjoint
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Ronan LE PAGE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été I'un |'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-08-00021 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Plaisir (78370) 69
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-09-00002
FFSS - PAE FPSC - PV N°78-2024-002
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00002 - FFSS - PAE FPSC - PV N°78-2024-002 70
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-09-00002 - FFSS - PAE FPSC - PV N°78-2024-002 71