RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-169
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-08-28-00004 - Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'eau potable et d'assainissement de la Brenne issu de la
fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat
intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de
Saint-Michel-en-Brenne (10 pages) Page 7
36-2024-09-13-00005 - Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Val de Bouzanne (9 pages) Page 18
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-08-28-00004
Décision subdélégation en matière
d'ordonnancement
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-08-28-00004 - Décision
subdélégation en matière d'ordonnancement 3
c ' Direction départementalePREIÎET ' - de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'INDRE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n°du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses du budget de l'État
Le directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrété du 4 mars 2022 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;VU l'arrêtédu 29 mars 2024 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;Vu l'arrété préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1" avril 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale |de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;VU l'arrêté préfectoral n° 36-2024-08-27-00004 du 27 août 2024 accordant délégation de signature à M.Arnaud BONTEMPS et M. Eric GROGNIER, directeurs départementaux adjoints de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget de l'État;
DECIDE
Article1 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,Subdélégation permanente de signature est attribuée pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des depenses du budget de l'État sur les tltres 3 et 6 du BOP régional 206à :- Mme Nathalle JACOB, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement,Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé-penses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et du BOP na-tional 183 sont attribuées à :Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAU ROUX Cedex- Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle,- Mme Annick LELONG, adjointe à la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelleArticle 3 : - -Les agents dont les noms suivent sont habilités a valider les actes dans les applications Chorus Formu-laires, Escale et GISPRO :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206 | GISPRO : BOP 147Sylvie LANGLET 206, 362 oui nonBRODY |Christelle DURET 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non364Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, - — non - nonDESMARETZ 364Catherine 147 non ouiBERANGER
Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires & la protection desmajeurs protégés (BOP 304), est conférée à :- Mme Nadège DESMARETZ,- Mme Annick LELONGDélégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service etordonnateur secondaire est conférée à :- Mme Catherine BERANGER,Article 4 :Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (BOP 177) estconférée à :- Mme Virginie LHERM,- Mme Nadège DESMARETZArticle 5 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositioris des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et dulivre IV du code des relations entre le public et l''administration : ...- Un recours gracieux, adressé à M. le Directeur adjoint de la DDETSPP par courrier électronique àddetspp-direction@indre.gouv.fr ou papier à I'adresse DDETSPP Cité administrative Boulevard GeorgesSand Bâtiment A — 36000 Châteauroux ;- un recours hiérarchique à M. le Préfet de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 — 36019Châteauroux cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.\ Après un recours gracieux et/ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un et ou l'autre de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud — CS40410- 87000 Limoges cedexLe tribunal administratif peut également être saisi par I' appllcatlon mformathue « Télérecours »accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
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Article 6 :Les directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Indre sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le directeur adjoint dela DDETSPP de l'IndreArnaud BONTEMPS
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00006
Arrêté portant création du syndicat
intercommunal d'eau potable et
d'assainissement de la Brenne issu de la fusion du
syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et
du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement
de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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l . DirectionDe la citoyenneté et de la légalitéPDRÈÉIËIEI;II-DRE Bureau du contrôle de la légalité, du contrôlep Budgétaire et de I'intercommunalité7ÉgalitéFraternité
arrêté pu 13 SEP. 2024portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de laBrenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenneet du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel enBrenne
Le préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5212-17 ;VU l'arrêté préfectoral n°86.E.2294 du 9 décembre 1986 portant création du syndicatintercommunal des eaux de la Brenne ;VU l'arrêté préfectoral n°81-5236 DDA/490 du 31 décembre 1981 portant constitution dusyndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et Saint-Michel-en-Brenne ;VU l'arrêté préfectoral du 17 avril 2024 portant projet de périmètre d'un syndicatintercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et dusyndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel en Brenne ;VU la notification faite aux collectivités locales concernées par courrier du 16 mai 2024 del'arrêté précité et du projet de statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Méobecq, Mézières-en-Brenne, Neuillay-les-Bois, Saint-Michel, Vendoeuvres donnant à un avis favorable au projetde périmètre et au projet de statuts du futur syndicat ;VU l'avis de la Commission départementale de coopération intercommunale sollicitée parcourriel le 26 avril 2024 ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises à l'article L.5212-27 du codegénéral des collectivités territoriales sont réunies ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au représentant de l'État dans le département deprononcer la fusion des établissements publics de coopération intercommunale lorsqueles collectivités territoriales font partie du même département ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre,
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de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00006 - Arrêté portant création du syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement
de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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ARRETEArticle 1°": A compter du 1" janvier 2025, le syndicat intercommunal des eaux de la Brenneet du syndicat intercommunal des eaux de Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel enBrenne sont fusionnés en un syndicat unique, distinct des établissements publics pre-existants dénommé syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement de laBrenne.Il est composé des communes de Méobecq, de Mézières-en-Brenne, de Neuillay-les-Bois,de Sainte-Gemme, de Saint-Michel et de Vendoeuvres.Article 2 : Les statuts du nouveau syndicat sont annexés au présent arréte.Article 3: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place dela Victoire et des Alliés - 36000 Châteauroux) ou d'un recours hiérarchique (adressé à M. leministre de l'Intérieur, direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau àParis 8ème).Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud — 87000 Limoges.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, les présidents des syndicatsconcernés, les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concernede I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de l'Indre et de la Creuse.
Pour le Préfet de I'Indreet par délégation,La secrétaire générale,
\ AabNadine Chaib
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de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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de la Brenne issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Brenne et du syndicat intercommunal des eaux de
Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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SYNDICAT INTERCOMMUNALD'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTDE LA BRENNEÎ_ ' - STATUTS
A — DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1. CONSTITUTION ET DÉNOMINATION DU SYNDICATEn application de l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est créé un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat des eaux de laBrenne et du Syndicat des eaux de Mézières/Saint-Michel.Ce syndicat régi par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, est composé des communesde :- Méobecq,- Mézières-en-Brenne,- Neuillay-les-Bois,- Sainte-Gemme,- Saint-Michel-en-Brenne- Vendoeuvres.Le Syndicat est dénommé « Syndicat intercommunal d'Eau Potable et d'Assainissementde la Brenne ».
ARTICLE 2. DUREELe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 3. SIEGE DE L'ÉTABLISSEMENTLe siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :8 rue Jean-Claude Poitevin 36 290 MEZIERES-EN-BRENNEIl pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.Le Syndicat se réserve néanmoins la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publicsmis à sa disposition par une des collectivités faisant partie du syndicat.
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Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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B — COMPETENCES ET INTERVENTIONSARTICLE 4. OBJET ET COMPÉTENCESLe syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétencesqui concernent :- la production et la distribution de l'eau potable- l'assainissement collectif des eaux uséesLe syndicat peut, dans le périmètre des collectivités adhérentes, réaliser des prestations deservice dans les domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de lacommande publique.Il peut, à la demande des collectivités membres, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvragedes travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour sespropres ouvrages dans le respect du code de la commande publique.Le syndicat assure la gestion administrative et financière du personnel administratif et techniqueassurant le fonctionnement du syndicat.Il peut embaucher tout personnel nécessaire à l'exécution de ses missions dans le cadre de sescompétences.Une commune membre pourra le cas échéant mettre à disposition du syndicat des personnelssuivant une convention à établir.ARTICLE 5. EN MATIÈRE D'EAU POTABLELe syndicat assure en lieu et place de ses membres, l'étude, la construction et l'exploitation desouvrages et réseaux d'alimentation en eau potable.Il met en œuvre le service public de défense extérieure contre l'incendie.La compétence relative à la production et à la distribution de l'eau potable comprendnotamment:- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production destockage et de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,- La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des collectivités faisant partie dusyndicat,- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de- distributiond'eau appartenant au syndicat,- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et dedistribution d'eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec lesorganismes publics ou d'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise enplace de financements destinés à la réalisation de ces ouvrages,- Le syndicat assure la pose et l'entretien des bornes et matériels de lutte incendiealimentés par le réseau de distribution d'eau potable lorsque cela est techniquementpossible pour le compte des collectivités membres dans le respect du code de lacommande publique,Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement.
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Mézières-en-Brenne et de Saint-Michel-en-Brenne
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ARTICLE 6. EN MATIERE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIFLe syndicat assure en lieu et place de ses membres, l'étude, la construction et l'exploitation desréseaux d'assainissement et ouvrages d'assainissement collectif.La compétence relative à l'Assainissement Collectif des Eaux Usées comprend notamment :- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages d'AssainissementCollectif sur l'ensemble du territoire syndical,- La fixation du prix de vente de l'assainissement collectif aux abonnés des collectivitésfaisant partie du syndicat,- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages d'Assainissement Collectifappartenant au syndicat, |- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages d'Assainissement Collectif,ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics oud'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financementsdestinés à la réalisation de ces ouvrages,
C — FONCTIONNEMENT DU SYNDICATLe Syndicat est administré par un Comité et un Bureau.ARTICLE 7. COMITE SYNDICAL71 Composition et vote" Le syndicat est administré par un Comité Syndical, composés de délégués membres, élus dansles conditions fixées par la loi et placés sous la présidence de son Président.Les délégués siégeant au comité syndical sont des conseillers municipaux des six communesadhérentes, qui ont toutes la même représentativité.Ainsi, le Comité Syndical est composé de deux délégués titulaires et deux délégués suppléantspar commune adhérente, soit douze délégués titulaires et douze délégués suppléants dans lepérimètre décrit plus haut.7.2 Fonctionnement et attributionsLe comité syndical assure notamment :- le vote du budget et des participations des adhérents,- I'approbation du compte administratif,- les décisions concernant l'adhésion et le retrait de ses membres,- I'approbation et modifications statutaires,- les délégations qu'il confie au Bureau Syndical, conformément au CGCT.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.
ARTICLE 8. BUREAU SYNDICALLe Comité Syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents et de membres.
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Le nombre de membres du bureau ainsi que la représentativité entre les collectivités au sein dubureau sont fixées par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9. REGLEMENT INTÉRIEURLe réglement intérieur précisera le fonctionnement interne du syndicat et sera voté dans les6 mois à compter de la date d'installation du nouveau comité syndical.
D - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESARTICLE 10. BUDGET ET RECETTES DU SYNDICATLe budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation desinfrastructures d'eau potable et d'assainissement en vue duquel il a été constitué.Conformément aux dispositions de l'article L 5212-19 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, les recettes du budget du syndicat comprennent :- Lerevenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;- Les sommes qu'il reçoit des administrations et collectivités publiques, des associations,des particuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;- Les éventuelles contributions des communes membres- Les produits des dons et legs ;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;- Le produit des emprunts.
ARTICLE 11. RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable duressort du siège du syndicat.
E - DISPOSITIONS DIVERSESARTICLE 12. ADHÉSION QU RETRAIT D'UN MEMBREToute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par leCode Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 13. MODIFICATION DES STATUTSLes modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d'une extension des compétences ou dupérimètre du syndicat, du retrait d'un de ses membres ou de toute autre modification sontsoumises aux dispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales.
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ARTICLE 14. DISSOLUTION DU SYNDICATLe syndicat peut étre dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du I 3 SEP. 2024Portant création du syndicat intercommunal d'eau potableet d'assainissement de la Brenne Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale
\ usNadine Chaïb
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00005
Arrêté portant modification des statuts de la
CDC Val de Bouzanne
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PREFET DirectionDE L'INDRE De la citoyenneté et de la légalitéLiberté - Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleÉgalité Budgétaire et de I'intercommunalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 13 SEP. 2024portant modification des statutsde la Communauté de communes du Val de BouzanneLe Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5211-17 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2008-12-0261 du 26 décembre 2008 portant création de laCommunauté de communes du Val de Bouzanne et constatant la dissolution du SIVOM927 ;VU l'arrété préfectoral n° 2013269-0008 du 26 septembre 2013 portant modification desstatuts de la Communauté de communes du Val de Bouzanne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014226-0007 du 14 août 2014 portant modification des statutsde la Communauté de communes du Val de Bouzanne ;VU la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2023 de la Communauté decommunes du Val de Bouzanne proposant la modification des statuts ;VU les délibérations des conseils municipaux de Buxières d'Aillac, Cluis, Fougerolles,Gournay, Lys-Saint-Georges, Maillet, Malicornay, Mers-sur-Indre, Montipouret et Tranzaultapprouvant la modification des statuts ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont réunies ;SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,ARRETEArticle 1": Les statuts de la Communauté de Communes de Val de Bouzanne sont modifiéscomme suit à compter de la notification du présent arrêté.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 2 : Le B « compétences optionnelles » de l'article 2 « objet de la communauté decommunes» est modifié ainsi :1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.- études préalables à la définition de zones de développement et de toute actionpermettant de favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire,...)2 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public afférentes dans le cadre de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.3 - Action sociale- Aménagement, entretien et gestion des haltes garderies, des relais assistantesmaternelles, des centres petite enfance et de loisirs, existants ou a créer, des Accueils deLoisirs Sans Hébergement des mercredis 8 MERS-SUR-INDRE et NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.4 — Création, aménagement et entretien de la voirie- création, aménagement et entretien de la voirie communautaire du Moulin d'Angibault surla commune de Montipouret, VC n°2 entre la RD 49 et la RD 41.5 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.- Entretien et gestion des gymnases de Neuvy-St-Sépulchre et Cluis, ainsi que le Podium del'ex-sivom |- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs couverts àcréer, à l'exception des vestiaires de stade de football.- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels structurantset à rayonnement communautaire, à créer.Article 3 : L'article 7 « mode de représentation des communes » est modifié comme suit :La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire. Lacomposition du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Val deBouzanne est arrêtée comme suit :, NEUVY-SAINT-SEPULCHRE........rrernsrerrerensserersecssreu00e 7 déléguéss GBSz, ... .. %o eeBeeensaseessanneeainsasasssussassssisannndsnsionssssss 4 délégués. MERS-SUR-INDRE.............................ccsecorcrsesrernenrersrerrersemrececeeee 3 délégués. MONTIPOURET .......................vircorseoursenseneenernsrenenearreseraneee 3 délégués. FOUGEROLLES............................essosoossensensrsensersaserenserrencenenen0es 2 délégués. GOURNAY.................eccocrecrrsersenseneesensenseneenrenenseneenenneasentenes 2 délégués. TRANZAULT ......................cccrrcerersenensenenseneenenenenenesrsenensessenn0s 2 délégués; MAILLET ...............................vccccocreceresserseaceurserrenceneaneneaneerenenseneeennse 1 délégué. MOUHERS...........................crerscsersesercenersenenrerrenereneenenenenenenenee 1 délégué. LYS-SAINT-GEORGES..........ccsserecserrenrensesrenersensenenressenneue 1 délégué. BUXIERES d'AILLAC.....................ireccerseneesererseneenerrenenenensencee 1 délégué. MALICORNAY.....................erreciorerseneeneesensensencrranenenescaessreevee 1 déléguéSoit un total de 28 sièges.Les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'un siège dedélégué suppléant.Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÀTEFÈUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement des délégués titulaires.Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaire encas d'absence ou d'empêchement du délégué suppléant.Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé soit à M. le Préfet de I'indre, placede la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recourshiérarchique (adressé à MTM la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avecles collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007Paris Cedex).Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratif de Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr.Les recours n'ont pas d'effet suspensif.Article 5: Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, Madame la Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun, Monsieur le Président de la Communauté de communesdu Val de Bouzanne, Mesdames et Messieurs les maires des communes membres sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire GénéraleN AubNadine Chaib
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COMMUNAUTE _de COMMUNES du « VAL de BOUZANNE »STATUTSArticle 1¢Il est formé entre les Communes de Neuvy St Sépulcre, Cluis, Fougerolles,Gournay, Lys St Georges, Maillet, Malicornay, Mers s/Indre, Montipouret, Mouhers,Tranzault, et Buxières d'Aillac, une Communauté de Communes qui prend ladénomination de :COMMUNAUTE de COMMUNES du « VAL de BOUZANNE »Article 2 : OBJET de la COMMUNAUTE de COMMUNESLa Communauté de Communes a pour objet de regrouper les communes précitées ausein d'un périmètre de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun dedéveloppement et d'aménagement du territoire concerné.A - COMPETENCES OBLIGATOIRES1- Aménagement de l'espace communautairea) pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :- acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets de la communauté ycompris constitution de réserves foncières.- étude, création et réalisation de zones d'aménagement concerté (ZAC).b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur :c) Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), de documentsd'urbanisme en tenant lieu et carte communale.d) Action permettant le développement des technologies de l'information et de lacommunication (TIC) sur le territoire de la CDC.2 - Actions de développement économiquea) actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du CGCT;b) Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques.
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c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire à savoir :- publications, participations à des salons, congrès, manifestations- participation aux actions d'organismes qui contribuent au développementcommercial.d) promotion du tourisme (mise en place, développement, d'une politique du tourismesur l'ensemble de la communauté) dont la création d'offices de tourisme.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.4 — Collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés.5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)B - COMPETENCES OPTIONNELLES1 - Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre deschémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.- études préalables à la définition de zones de développement et de toute actionpermettant de favoriser les énergies renouvelables (éolien, biomasse, solaire,....)2 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations deservice public afférentes dans le cadre de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.3 —- Action sociale- Aménagement, entretien et gestion des haltes garderies, des relais assistantesmaternelles, des centres petite enfance et de loisirs, existants ou à créer, des Accueilsde Loisirs Sans Hébergement des mercredis à MERS-SUR-INDRE et NEUVY-SAINT-SEPULCHRE.4 - Création, aménagement et entretien de la voirie- création, aménagement et entretien de la voirie communautaire du Moulin d'Angibaultsur la commune de Montipouret, VC n°2 entre la RD 49 et la RD 41.5 - Construction, entretien et fonctionnement des équipements culturels et sportifs etd'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire.- Entretien et gestion des gymnases de Neuvy-St-Sépulchre et Cluis, ainsi que le Podiumde l'ex — sivom- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs couverts àcréer, à 'exception des vestiaires de stade de football.- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturelsstructurants et à rayonnement communautaire, à créer.
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C - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES1 - Transports scolaires- Organisation des transports scolaires à destination du Collège Vincent ROTINAT deNEUVY-SAINT-SEPULCHRE, en relation avec les communes concernées sur les bases dela convention passée avec la Région Centre — Val de Loire.2 - Activités périscolaires- Participation financière à des activités périscolaires à destination des élèves du CollègeVincent Rotinat de NEUVY-SAINT-SÉPULCHRE.3 - Développement agricole- Valorisation des espèces fruitières locales à I'exception de la diversification d'activitéde la Société Pomologique du Berry à créer.- Petits travaux d'hydraulique agricole (eaux superficielles) déclarés d'intérêt général.4 — Insertion Professionnelle - Formation- Adhésion à la Mission Locale et soutien aux actions mises en œuvre par cettestructure.5 - Tourisme:- Création, aménagement, entretien et gestion de structures groupées d'hébergementtouristique créées à compter du 1" janvier 2017 tel que gîtes de groupe, à l'exceptiondes campings qui restent de la compétence communale.- Circulations douces intercommunales.Article 3 - SUBVENTIONSLa Communauté de Communes peut octroyer des subventions à des associationsdans les domaines relevant de ses compétences.Elle est habilitée à passer des conventions à cet effet avec les associationsconcernées.Article 4 - DELEGATIONLa Communauté de Communes peut, dans la limite de ses compétences déléguerl'exercice de celles-ci dans le respect de la légalité administrative.Dans le cadre de l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communespeut passer des conventions de prestation de services avec d'autres personnespubliques, y compris à l'extérieur de son périmètre, dans le respect du Code de lacommande publique.Article 5 - SIEGELe siège de la Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE» est fixé dansles locaux de l'ancienne trésorerie de NEUVY-SAINT-SEPULCHRE, 20 rue Emile Forichon.
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Le Conseil Communautaire se réunit au siège de la Communauté ou dans un lieuchoisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.Article 6 - DUREELa Communauté de Communes du « VAL de BOUZANNE » est constituée pourune durée illimitée.Article 7 - MODE de REPRESENTATION des COMMUNESLa Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire.La composition du conseil communautaire de la Communauté de Commune du Val deBouzanne est arrêtée comme suit :. NEUVY-SAINT-SEPULCHRE......crsraserccrerenserercenseccrnsecee 7 délégués. CLUIS. ..o, aonsnserssanaecevanserensacecsnececrensaeecececesnas0000000 4 délégués. MERS-SUR-INDRE............. vecreeeerensensenensenssassenseneaeenenennenees 3 délégués. MONTIPOURET .........................creaserasrseneenererneresreneneareneneneeneee 3 délégués. FOUGEROLLES.....................errerecorsessesssessanaassrcersocssanreneeeve0e 2 délégués. GOURNAY .............cvrrerrersccenaresennessenessensesesaseceasecccennncenennanse 2 délégués. TRANZAULT ........cerererererrerseesescenmssssensaceressasereccensanse0es 2 délégués. MAILLET ........................c...crerveccersencersensensennennenneneneenensenreneeneenenes 1 délégué. MOUHERS..............rrrerrersenserenserenceceserennsrnsasarrenseceennecceenmee 1 délégué. LYS-SAINT-GEORGES................u...scrseoseassenrensensensenensenseneenenners 1 délégué. BUXIERES d'AILLAC...........ccecserecrenrensenenneneenenenrenenesesencuee 1 délégué. MALICORNAŸ......................ccccresseceesersensensenereeneneanenennenenenencee 1 déléguéSoit un total de 28 sièges.Les communes représentées par un seul délégué titulaire disposent d'un siège dedélégué suppléant.Les délégués suppléants siègent avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement des délégués titulaires.Un délégué titulaire empêché pourra donner pouvoir à un autre délégué titulaireen cas d'absence ou d'empêchement du délégué suppléant.Article 8 - FONCTIONNEMENT du CONSEIL COMMUNAUTAIRELes délégués communautaires élisent un bureau comprenant un Président et 11membres de manière à ce que chaque commune adhérente y soit représentée. Lenombre de vice-président(s) est fixé par délibération du Conseil Communautaire.Le Conseil Communautaire peut déléguer au bureau et au Président certaines deses attributions conformément à l'article L.5211.10 du Code Général des CollectivitésTerritoriales.Le Président exerce ses attributions telles que définies par l'article L.5211.9 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut êtreconvoqué chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande d'au moins un4
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tiers de ses membres.Article 9 - RESSOURCES de la COMMUNAUTELes recettes de la Communauté de Communes comprennent:1 - Le produit de la fiscalité directe locale : fiscalité additionnelle et TP de Zone2 - Le produit de la Dotation Globale de Fonctionnement3 - Le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.4 - Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu.5- Les subventions de l'Etat, de l'Union Européenne, de la Région, du Départementet des Communes ainsi que toutes autres aides publiques.6- Les fonds de concours versés par les communes dans les conditions définies parl'article L 5214-16 —- V du Code Général des Collectivités Territoriales7 - Le produit des dons et legs.8 - Le produit des cessions immobilières ou mobilières.9 - Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés par la communauté de communes.10 - Le produit des emprunts.Article 10 - CONDITIONS de MISE à DISPOSITION des PERSONNELSUne Commune membre pourra mettre à disposition de la Communauté deCommunes des personnels suivant les dispositions de la loi 84.53 du 26 janvier1984 et du décret 85-1081 du 8 octobre 1985. La CDC pourra mettre du personnelà la disposition des communes sur les mêmes bases.Article 11 - RECRUTEMENT de PERSONNELSLa Communauté de Communes pourra créer les emplois nécessaires àl'exécution de ses missions exercées dans le cadre de ses compétences.Article 12 - REGLEMENT INTERIEURUn règlement intérieur sera préparé par le bureau et proposé au ConseilCommunautaire.
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Article 13 - TRESORIERLes fonctions de comptable public de la communauté de communes sontassurées par le service de gestion comptable du siège de la communauté.Article 14 - ADHESION, RETRAIT, MODIFICATION des STATUTSL'extension du périmètre de la Communauté de Communes est déterminéepar l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La procédure de retrait d'une Commune membre est prévue par l'articleL.521119 du Code Général des Collectivités Territoriales.La dissolution de la Communauté de Communes est prévue par les articlesL.5214.28 et L.5214.29 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les modifications statutaires sont fixées par les articles L.521116, L.521117,L.521118 et L.5211.20 du Code Général des Collectivités Territoriales.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du $ 3 SEP. 2024constatant la modification des statuts de laCommunauté de communes Val de Bouzanne
Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,
Nadine Chaib
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