PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-021
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-26-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26
juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h00 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-07-26-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00
et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet
2024 à 8h003
DirectionE f. des services
PREFET du cabinet
DU JURA
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité
Fraternité . intérieure et des
polices administratives
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DSC-BSIPA-20240726-001
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé
du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h00
Le préfet du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL,
préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame SEVENIER-MULLER
Elisabeth, Sous-Préfète, Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical
de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 26 juillet et le lundi 29 juillet 2024 en région Bourgogne-Franche-Comté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la
salubrité, I'hygiéne et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à 'augmentation du risque de conduite sous I'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : nrefecture@ivra.couv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet
2024 à 8h004
diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques
pour la sécurité des personnes en raison de I'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers notamment en ce week-end de
forte circulation due aux départs en vacances ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre
l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être
réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de
troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, 'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 17 : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 26 juillet 2024 à
17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h0O.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00
et jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h00. |
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et
jusqu'au lundi 29 juillet 2024 à 8h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire. |
Article 4: Le directeur des services du cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 2 Ë JUiL. 202"
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Elisabeth SEVENIER-MULLER
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : nrefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-26-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet
2024 à 8h005
Délais et voies de recours :
le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois 3 compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,
- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur,
L'absence de réponse de I'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
Internet wwwwi.telercours.fr '
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non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 26 juillet 2024 à 17h00 et jusqu'au lundi 29 juillet
2024 à 8h006