PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-436
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2022-06-10-00005 - Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis (1 page) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service accompagnement
et pilotage
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le
compte du préfet de police (4 pages) Page 5
75-2022-06-09-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour
l'unité départementale de Paris (2 pages) Page 10
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2022-06-10-00005
Arrêté portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente de biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-10-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Art. 1er. Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Thierry DUFANT, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur général des finances publiques ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur des finances publiques ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice des finances publiques;
Madame Pascale VARIN, administratrice des finances publiques;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice des finances publiques
Monsieur Pascal BOUTHIER , administrateur des finances publiques;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2•. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 10 juin 2022Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2022-06-10-00005 - Arrêté portant
délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 4
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-08-00013
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022
portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de
police
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police5
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561
portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du
préfet de police
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 122-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 77 ;
Vu le décret modifié n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur
régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu la décision n° DRIEAT-IDF-2021-0005 du 1er avril 2021 portant organisation des services de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de police n° 2022-00608 du 8 juin 2022 portant délégation de signature à M. Hervé
SCHMITT, chargé par intérim des fonctions de directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, notamment son article 5 ;
Sur proposition de l'adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage ;
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police6
Décide
Article 1er
Subdélégation est do nnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 2 et 3 de
l'arrêté du préfet de police n° 2022-00608 du 8 juin 2022 portant délégation de signature susvisé, dans
la limite de leurs attributions respectives, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même
arrêté, à :
•Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale de l'État, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée des ressources humaines et de la gestion des moyens ;
•Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable ;
•M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et
interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature ;
•M. Paul WEICK, administrateur de l'État hors classe, directeur régional et interdépartemental
adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité, chef du
service sécurité des transports et des véhicule s ;
•M. Sofiène BOUIFFROR, administrateur de l'État, directeur-adjoint de l'unité départementale des
Mme Nadia HERBELOT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directrice adjointe de
l'unité départementale des Hauts-de-Seine ;
•M. Pascal HERITIER, ingénieur hors classe de l'industrie et des mines, adjoint du directeur
régional et interdépartemental par intérim, chargé du pilotage.
Article 2
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles des
véhicules automobiles et relevant des rubriques A 1 à A 4 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police
portant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même
arrêté à :
•Mme Odile SÉGUIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'État, adjointe au chef du service
sécurité des transports et des véhicules ;
•M. Yves SCHOEFFNER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable du
département homologation et surveillance des véhicules du service sécurité des transports et
des véhicules ;
•M. Laurent CONDOMINES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis ;
•M. André COUBLE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Olivier ASTIER, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeurs-adjoints de l'unité départementale de Seine-
Saint-Denis ;
•M. Alaoudine MAYOUFI, ingénieur de l'industrie et des mines , chef du pôle véhicules infra-
régional Nord de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis, et son adjointe Mme
Dominique GEORGE, technicienne supérieure en chef de l'économie et de l'industrie ;
•M. Jérôme WEYD, ingénieur en chef des travaux publics de l'État et M. Jean-Marie CHABANE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission dans les administrations
relevant des ministres chargés de l'économie de l'industrie, de l'emploi du budget et des
comptes publics, directeurs-adjoints de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•Mme Stéphanie HUGON, ingénieure de l'industrie et des mines, cheffe du pôle véhicules infra-
régional Sud de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Alexis BROUZÈS, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar
AMORRI, technicien supérieur du développement durable et M. Paterne YOPA, technicien
supérieur principal du développement durable, techniciens au pôle véhicules infra-régionale sud
de l'unité départementale du Val-de-Marne ;
•M. Frédéric SEIGLE, ingénieur de l'industrie et des mines, responsable du pôle véhicules infra-
2/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police7
régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et son adjoint M. François
RENAULT, technicien supérieur en chef de l'économie et l'industrie.
Article 3
Subdélégation est donnée à l 'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant d e la rubrique B 1 de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police p ortant
délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du département
risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, et M. Arnold
DIAWARA OUMAR, ingénieur des travaux publics de l'État, responsable du pôle équipements
sous pression - réforme anti-endommagement Centre de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine.
Article 4
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement et relevant d es rubriques C 1 à C 3 de l'article 2 de
l'arrêté du préfet de police p ortant délégation de signature susvisé et sous réserve des exceptions
prévues à l'article 4 de l'arrêté précité à :
•M. Félix BOILEVE, ingénieur des mines, chef du service prévention des risques, et son adjoint,
M. Olivier LEVILLAIN, ingénieur des mines, chef du département risques chroniques ;
•Mme Irène ALFONSI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du
département risques chroniques ;
•Mme Anne PILLON, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du
département risques accidentels du service prévention des risques, et son adjoint M. Vincent
PIERRON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;
•Mme Marion RAFALOVITCH, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable
du département risques naturels du service prévention des risques ;
•Mme Claire ROSEVEGUE, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef du service
risques et installations classées de l'unité départementale des Hauts-de-Seine, responsable
du pôle équipements sous pression - réforme anti-endommagement Centre .
Article 5
Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la chasse et
relevant de l'article 3 de l'arrêté du préfet de police portant délégation de signature susvisé et sous
réserve des exceptions prévues à l'article 4 du même arrêté à :
•Mme Lucile RAMBAUD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service
nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts ;
•M. Bastien MOREIRA-PELLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département
faune et flore sauvages, service nature et pa ysage et son adjoint, M. Jean-François VOISIN,
ouvrier des parcs et ateliers, ingénieur haute maîtrise niveau 1.
3/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police8
Article 6
La décision n° DRIEAT-IDF-2021-0957 du 10 janvier 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est abrogée.
Article 7
L'adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France par intérim, chargé du pilotage , est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture
de police.
Paris, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France par intérim,
signé
Hervé Schmitt
4/4Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-08-00013 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0561 du 8 juin 2022 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de police9
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-06-09-00005
Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022
portant délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-09-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris10
MINISTERE ,
DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
ET DES RELATIONS ;
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Décision DRIEAT-IDF-2022-0577
portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme pour l'unité
départementale de Paris
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l'annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-20 à L. 331-23, L. 520-10, L. 520-14, R. 331-9 à
R. 331-14 et R. 620-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2022 portant attribution de fonctions par intérim du directeur
régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 mars 2021 portant nomination M. Raphaël HACQUIN, en qualité de
directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur de l'unité départementale de Paris ;
décide
Article 1er
Délégation est donnée à M. Raphaël HACQUIN, administrateur général de l'État, directeur régional et
interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur de
l'unité départementale de Paris, et à Mme Laurence CACHEUX, attachée hors classe d'administration
de l'État, responsable du service patrimoine, paysage et droits des sols, à effet de signer, au nom du
directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France par intérim, les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination
de l'assiette et de liquidation des contributions exigibles, ainsi que les réponses aux recours gracieux,
hiérarchiques et contentieux formulés à l'encontre de ces mêmes actes, concernant :
•la redevance d'archéologie préventive ;
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-09-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris11
•la taxe locale d'équipement et les taxes assimilées ;
•la taxe d'aménagement ;
•le versement pour sous densité mentionnée à l'article L. 331-42 du code de l'urbanisme, dans
sa version antérieure au 1er janvier 2021 ;
•la taxe pour construction, reconstruction ou agrandissement de locaux à usage de bureaux,
de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;
•la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de
locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L. 520-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur version antérieure au 1er janvier 2016 ;
•le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément aux
articles R*. 333-1 à R. 333-33 du code l'urbanisme dans leur version antérieure au 7 janvier
2016.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël HACQUIN et de Mme Laurence CACHEUX, la
délégation de signature accordée à l'article 1er est accordée à M. Eric CHEMOUNY, ingénieur des
travaux publics de l'État, chef du pôle droit des sols.
Article 3
La décision n° 2021-0002 du 1 avril 2021 portant délégation de signature à M. Raphaël HACQUIN,
directeur de l'unité départementale de Paris, en matière de fiscalité de l'urbanisme est abrogée.
Article 4
Le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, est chargé de l'application de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 9 juin 2022
Le directeur régional et interdépartemental
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France par intérim
signé
Hervé Schmitt
21/23, Rue Miollis 75732 Paris Cedex 15
Standard : 01 40 61 80 80
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-06-09-00005 - Décision n° DRIEAT-IDF-2022-0577 du 9 juin 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme pour l'unité départementale de Paris12