PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-611
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département de la Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2025-10-13-00023 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale de coopération
intercommunale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 6
31-2025-10-17-00001 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES (12 pages) Page 11
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PREFECTURE 31
31-2025-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant avis d'appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 3
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité demandataire judiciaire a la protection des majeurs exergant a titre individuel pour ledépartement de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1,L.472-1-1 et D.472-5-1 ;Vu le code civil, notamment son article 450 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-André Durand enqualité de préfet la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. PatrickLECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel :Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 août 2025 portant sur le calendrier prévisionnel del'appel à candidature en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Haute-Garonne ;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs etdes délégués aux prestations familiales de la région Occitanie en date du 9 novembre2023;Considérant l'augmentation du nombre de mesures de protection juridique confiées auxopérateurs de la protection juridique des majeurs, leur impossibilité d'absorber de nouvellesmesures sans risque pour la qualité de la prise en charge des majeurs protégésConsidérant la cessation d'activités annoncée ou à prévoir de mandataires judiciairesexerçant à titre individuel
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mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de la Haute-Garonne 4
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne ; ARRETEArticle 1: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de laHaute-Garonne est défini en annexe au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de la Haute-Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de lasanté, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier mais également par l'applicationinformatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), également dans un délai de deux moisa compter de la notification ou dans un délai de deux mois a partir de la reponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme dece délai valant rejet impliciteArticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Haute-Garonne.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Toulouse.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
~ HFT 93998 'Fait a Toulouse, le 16 vii. eves Pour le préfet et par délégation,le directeur départementalde l'Émploi, du travailrecteur cévatementalLe direc We Garonneet des soncarije? cea Mat
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31-2025-10-13-00023
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission départementale
de coopération intercommunale de la
Haute-Garonne
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EMPREFET | PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la cit téGARONNE irection de la citoyennetéLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de la composition de la commission départementalede coopération intercommunale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-42 àL. 5211-45 et R. 5211-19 aR. 5211-40 ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de coopération intercommunale ;Vu la circulaire de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitéslocales du 30 juillet 2020, relative aux modalités de composition et de fonctionnement de lacommission départementale de coopération intercommunale;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2014, modifié, portant composition de la commissiondépartementale de coopération intercommunale ;Vu la décision du préfet de la Haute-Garonne,en date du 22 novembre 2024, acceptant la démissionde Monsieur Dominique FOUCHIER de ses fonctions de maire tout en demeurant conseiller municipalde la commune de Tournefeuille ;Vu l'élection de Madame Dominique FAURE, conseillère métropolitaine, au poste de troisième vice-présidente de Toulouse Métropole, le 13 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant transformation de la communauté de communes LeGrand Ouest Toulousain en communauté d'agglomération:Vu les nominations des 6 décembre 2024 et 2 juillet 2025, par la présidente de l'Assemblée nationale,de deux députés au sein de la commission départementale de coopération intercommunale de laHaute-Garonne ;
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 38 53Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Article 1°": Sont désignés en tant que parlementaires associés aux travaux de la commission sansvoix délibérative :- Madame Christine ARRIGHI, députée,- Monsieur Joël AVIRAGNET, député.Article 2 :Le reste sans changement.Article 3 : La liste des membres de la commission départementale de coopération intercommunaleest annexée au présent arrêté.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 13 OCT 2025
Pierre-André DURAND
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification ou publication, soit par courrier,soit par l'application informatique télé recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
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Annexe a l'arrété préfectoral en date du 13 octobre 2015.
Composition commission départementalede la coopération intercommunale de la Haute-Garonne
I. Représentants des communesCollége des communes dont la population est inférieure a la moyenne communale dudépartement :1-M. Patrick LEFEBVRE, maire de Saint-Julien-sur-Garonne,2-M. Didier LAFFONT, maire de Cadours,3-M. Jean-Michel LOSEGO, maire d'Aurignac,4-M. Hubert MESPLIE, maire de Gaillac-Toulza,,5-M. Olivier GUERRA, maire de Gardouch,6-M. Pierre LATTARD, maire de Pouze,7-M. Raoul RASPEAU, maire de Saint-Martory,8- Mme Brigitte SEGARD, maire de Soueich,9- M. Mathieu PEREMIQUEL, maire de Eup,10-Mme Catherine LATCHE, maire de Mauremont.Collége des cing communes les plus peuplées :1-M. Jean-Michel LATTES, adjoint au maire de Toulouse2-M. Sacha BRIAND, adjoint au maire de Toulouse,3-M. Jean-Jacques BOLZAN, adjoint au maire de Toulouse,4-Mme Brigitte MICOULEAU, conseillère municipale de Toulouse,5-M. Jean-Paul BOUCHE, conseiller municipal de Toulouse,6-Mme Karine TRAVAL-MICHELET, maire de Colomiers,7-M. Dominique FOUCHIER, adjoint au maire de Tournefeuille,8-M. Frédéric GIOT, conseiller municipal de Muret,9- M. Joseph CARLES, maire de Blagnac,10- M. Arnaud SIMION, conseiller municipal de Colomiers.Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne communale dudépartement, hors les cinq communes les plus peuplées :1-M. Thierry SUAUD, maire de Portet-sur-Garonne,2-Mme Jennifer COURTOIS-PERISSE, maire de Rieumes,3-M. Sébastien VINCINI, conseiller municipal de Cintegabelle,4- M. Frédéric BIENVENU, maire de Montesquieu-Volvestre.5- Mme Lison GLEYSES, maire de Nailloux.
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ll. Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre1- Mme Dominique FAURE, vice-présidente de Toulouse Métropole,2- M. André MANDEMENT, président de la communauté d'agglomération Le Muretain Agglo,3- M. Jacques OBERTI, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération du SICOVAL4- M. Philippe GUYOT, président de la communauté d'agglomération le Grand Ouest ToulousainAgglomération,5- M. Christian PORTET, président de la communauté de communes Terres du Lauragais,6- M. Paul-Marie BLANC, président de la communauté de communes Cœur de Garonne,7- M. Jean-Paul DELMAS, président de la communauté de communes des Hauts-Tolosans,8- M. Serge BAURENS, président de la communauté de communes du Bassin AuterivainHaut-Garonnais,9- M. Hugo CAVAGNAC, président de la communauté de communes du Frontonnais,10- M. Lauret HOURQUET, président de la communauté de communes Aux Sources du Canaldu Midi,11-M. Daniel CALAS, président de la communautéde communes Coteaux du Girou,12- Mme Magali GASTO-OUSTRIC, présidente de la communauté de communes Cœur et Coteauxdu Comminges,13- M. Denis TURREL, président de la communauté de communes du Volvestre,14- M. Bernard DUMAIL, conseiller communautaire de la communauté de communes PyrénéesHaut-Garonnaises,15- M. François ARCANGELI, président de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.lll. Représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes1- M. Jean-Louis REMY, président du syndicat Service Public de l'Eau Hers Ariège (SPEHA),2- Mme Annie VIEU, déléguée du syndicat Haute-Garonne Numérique .IV. Représentants du conseil départemental de la Haute-Garonne1- Mme Maryse VEZAT-BARONIA, conseillère départementale du canton d'Auterive,2- Mme Sophie TOUZET, conseillère départementale du canton de Muret,3- Mme Sandrine BAYLAC, conseillère départementale du canton de Cazères,4- Mme Martine CROQUETTE, conseillère départementale du canton de Tournefeuille,5- M. Marc PERE, conseiller départemental du canton de Toulouse-9. |V. Représentants du conseil régional d'Occitanie1- Mme Marie-Caroline TEMPESTA,2- M. Laurent CHERUBIN.VI. Parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix délibérative1- M. Alain CHATILLON, sénateur, |2- Mme Emilienne POUMIROL, sénatrice,3- M. Joél AVIRAGNET, députe,4- Mme Christine ARRIGHI, députée.
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AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
Aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaireà la protection des majeurs exerçant à titre individuelDépartement de la Haute-Garonne
Autorité responsable de l'avis d'appel à candidaturesPréfet de la Haute Garonne1, rue sainte Anne31 000 TOULOUSE
Direction chargée du suivi de l'appel à candidaturesDirection Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités1, place Emile-Blouin31 952 TOULOUSE Cedex 9
Date de début de réception des candidatures27 octobre 2025
Dates de fin de réception des candidatures31 décembre 2025
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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
PREFECTURE 31 - 31-2025-10-17-00001 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURES 12
1) Contexte reglementaireLa loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissementa institué, dans son article 34, un appel a candidatures pour l'agrément des mandatairesjudiciaires exerçant à titre individuel. Les décrets n°2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre2016 précisent les modalités d'application de ces dispositions.En application du premier alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale et des familles(CASF), l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protectiondes majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentantde l'État dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appelà candidatures est signé par le représentant de l'État dans le département et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de fin de réceptiondes candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appelà candidatures a pour finalité de satisfaire.Le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestationsfamiliales de la région Occitanie mentionné au b) du 2° de l'article L.312-5 du code précitéétabli par l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2023, préconise une diversification de l'offre enfonction des besoins recensés sur chaque territoire, garantissant la qualité et la sécurité del'accompagnement envers les personnes vulnérables. Il est préconisé une dynamiqued'ouverture et un développement de partenariats. Il indique qu'il appartient au représentantde l'État dans chaque département de mettre en place un appel à candidatures. II estdisponible à l'adresse suivante: Schéma régional des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des délégués aux prestations familiales Occitanie 2023-20272) Caractéristiques du territoireLa Haute-Garonne est le département le plus peuplé de la région Occitanie. Malgré l'arrivée dejeunes actifs et d'étudiants du fait du caractère attractif du département, le vieillissement dela population se poursuit avec des problématiques liées au grand âge qui auront un impactsignificatif dans les prochaines années.Entre 2017 et 2021, le nombre des personnes protégées a augmenté de 8% en Occitanie et 9%en Haute-Garonne. Si cette tendance se poursuit, le nombre de mesures pourrait atteindre 13700 d'ici 2027. Cette hausse, conjuguée à la cessation d'activité effective ou prochaine deplusieurs mandataires individuels avec notamment des départs à la retraite, devientdifficilement absorbable par l'ensemble des opérateurs de la protection juridique des majeursdu département et ce, malgré l'agrément de 29 nouveaux mandataires exerçant à titreindividuel issus des appels à candidatures de 2020 et 2023 et de l'augmentation de capacitésdes services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Cette situation, fait l'objet d'alertes récurrentes, du service des tutelles du tribunal judiciairede Toulouse, qui exprime des difficultés à conduire sa mission de protection des plusvulnérables dans un contexte de surcharge des mandataires pouvant induire des risques pourla continuité et la qualité de la prise en charge des majeurs protégés.EU égard à ces éléments de contexte, la Direction Départementale de l'Economie, du Travailet de la Solidarité (DDETS) de Haute Garonne représentée par le Préfet lance ce présent appel
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a candidatures pour l'ouverture de 25 nouveaux agréments de mandataires judiciairesindividuels (conformément à l'article L472-1 du CASF).3) Object de l'appel à candidatures :Le présent appel à candidatures vise à :- répondre aux besoins identifiés sur le territoire ;- compenser les cessations ou les réductions d'activités recensées pour les 3 prochainesannées;- assurer la continuité de service en cas d'arrêt d'activité non prévisible ;- répartir de façon équilibrée les mesures de protection entre les mandataires exerçant à titreindividuel ;- maintenir une offre de service garantissant une prise en charge de qualité des majeursprotégés.L'appel à candidatures a pour objet de procéder à l'agrément de 25 nouveaux mandataires envue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire de la Haute-Garonne, de mandats spéciauxauxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice, de mesures de curatelleou tutelle.Une fois nommés, les MJPM individuels auront vocation à gérer des mesures sur l'ensemble dudépartement de la Haute-Garonne.4) Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'agrémentEn application du quatrième alinéa de l'article L.472-1-1 du CASF, l'agrément est délivré par lepréfet de département après avis conforme du procureur de la République.5) Conditions d'accès et critères d'éligibilitéPeuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472-2 du CASF.Les conditions préalables requises :Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales etréglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schémarégional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la priseen charge des majeurs. Conformément aux dispositions de l'article L.471-4 du CASF, il convientde satisfaire, notamment, aux conditions suivantes :- être âgé(e) au minimum de 25 ans,- être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire,- ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions énumérées à l'article L.133-6 duCASF,- ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur décision dupréfet, d'une suspension ou d'un retrait d'agrément,
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- justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge,- justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un desdomaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestionadministrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique,notamment droit civil, droit de la famille).Les critères d'éligibilité :Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximitéet la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement conformément à l'article R 472-1du CASF :1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulierinformatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection desdonnées personnelles des personnes protégées,b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notamment le temps disponible pour cetteactivité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volumed'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres quecelles obligatoires pour l'exercice de la fonction,c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre lemandataire et la personne protégée,d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de documentindividuel de protection des majeurs,e) La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appréciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, enprojet ou déjà constitué, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires a laprotection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantirla qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou del'accompagnement.2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoinsque l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire,b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion,c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.3° Au titre des besoins spécifiques du département :En raison des besoins recensés, seront priorisés les candidats consacrant leur activitéexclusivement au département de la Haute-Garonne.
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Concernant les candidats exerçant ou ayant exercé dans d'autres départements,conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, laDDETS se réserve le droit de demander la communication des rapports d'inspection et decontrôle réalisés par ces départements et les concernant.Ces éléments pourront entrer dans l'évaluation de la formalisation et la pertinence du projetprofessionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu etl'organisation de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement, critèresréglementaires précités.6) Modalités de dépôt des dossiers de candidature :a) Date limite de dépôts des dossiers de candidature :Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 31 décembre 2025 à 23:59.b) Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles :La réponse à l'appel à candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913*02,défini par l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux finsd'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,accompagné des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante :https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1898Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificativessuivantes :- Un acte de naissance ;- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;- Un justificatif de domicile ;- le certificat national de compétence mentionné à l'article D 471-4 et toutes autres piècesjustificatives relatives aux autres formations suivies ;- Un curriculum vitae et toute pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle,- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;- les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;- le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l'emploi d'un secrétaire spécialisé et toutdocument attestant de l'intention de recruter du personnel à ce poste ;- le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possessionde locaux professionnels ;- les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires àl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou delocation de ses moyens de locomotion ;- le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseaupluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notammentd'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour
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protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser lacontinuité de la prise en charge ou de l'accompagnement;- la fiche synthétique de candidature figurant en annexe.Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pourexercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissementà la date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :- les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément ;- la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination;- le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander unagrément ;- les moyens permettant, au regard de l'activité de son travail salarié ou d'agent public,d'assurer une continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont lejuge lui a confié la protection juridique.c) Modalités et adresse de transmission de la candidature :Le dossier de candidature doit être déposé entre le 27 octobre 2025 et le 31 décembre 2025inclus sur:- le site « Démarches Simplifiées.fr » via le lien suivant : cliquez-ici- par voie postale par lettre recommandée avec avis de réception au procureur de laRépublique, Tribunal Judiciaire de Toulouse, 2 avenue Jules Guesde, 31 068 TOULOUSECEDEX 77) Modalités d'instruction des demandes de candidature:L'instruction des dossiers de demandes d'agrément sera réalisée par la DDETS, selon lesdispositions prévues par le CASF. Elle se déroule en quatre phases :1° phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures :La DDETS, dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si lademande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production estindispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.Le dossier de candidatures est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné etl'ensemble des pièces mentionnées au Il de l'article D.472-5-2 du CASF.En l'absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut êtreinstruite.2eme phase : vérification de la recevabilité des candidatures :La DDETS procède à l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.3°" phase : audition des candidats :Les candidats dont le dossier de candidature est recevable, au regard des conditions prévuesaux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commissiondépartementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs qui est
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chargée de donner au Préfet du département et au Procureur de la République son avisconsultatif sur chacune des candidatures.4°" phase : classement des candidatures et décisions :Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les agrémentsseront délivrés par le Préfet de la Haute-Garonne, après avis conforme du Procureur de laRépublique aux candidats les mieux classés en fonction, des objectifs et des besoins définis parle schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l'article L.472-1-1 et à l'articleR.472-1 du CASF et des éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier decandidature et lors de leur audition devant la commission départementale d'agrément.Le candidat devra, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnéesaux articles L. 471-2-1 et R.471-2-1 du CASF.Les 25 agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si lescandidatures ne satisfont pas aux critères précités ou en nombre insuffisant.L'agrément sera délivré par le Préfet du département après avis conforme du Procureur de laRépublique. Cet agrément sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) et inscrit surl'arrêté fixant la liste des MJPM et des délégués aux prestations familiales également publié auRAA.Conformément à l'article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cing mois acompter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l'appel à candidatures émispar le représentant de l'État dans le département sur la candidature d'agrément vaut décision derejet de celles-ci ».8) Voies de recoursLa décision d'agrément ou de refus d'agrément peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu Préfet de la Haute-Garonne ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois auprèsdu tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction administrative peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr9) Personnes à contacterDes précisions complémentaires peuvent être demandées à :- Inès SPAHT-PIOT ines.spaht-piot@haute-garonne.gouv.fr 05 34 45 3505- Carine DAVID carine.david@haute-garonne.gouv.fr 05 34 45 38 81
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ANNEXE 1FICHE SYNTHETIQUE DE RENSEIGNEMENTIDENTITE:Nom de famille :Nom de naissance :Prénoms :Date de naissance :Lieu de naissance:Nationalité :Adresse personnelle :Numéro de téléphone :Mail :Lieu d'exercice envisagé :Disposez- vous d'unagrément dans un autredépartement (si oui,lequel ?) :
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CURSUSPrésentez dans le tableau ci-dessous votre parcours de formationDiplôme/titre/attestationsAnnée d'obtentionCommentaire réservé à'administration
EXPERIENCES PROFESSIONNELLESPrésentez dans le tableau ci-dessous vos expériences professionnelles (stages, emploi,)PériodeEmployeursFonctions exercées
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COMPETENCES ET CONNAISSANCES : Réservé àl' e e eadministrationEn comptabilité etanalyse financière
En gestion depatrimoine
Connaissances desdispositifs d'accès etde maintien dans lelogement
Expérience dans lesecteur du handicap
Disposez- vous d'unréseau sur ledépartement(partenairesInstitutionnels,prestataires...)
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PROJET: Réservé à'administrationPrécisez les modalitéset moyens prévuspour assurer lesdéplacementsnécessaires al'exercice de lafonction
Précisez les modalitéset moyens prévuspour échangeravecles majeurs protégés
Que prévoyez-vous demettre en place pourassurer le suivi et laprotection du majeuren cas d'absence devotre part (congés,arrêt maladie...)Si vous bénéficiezd'un agrément délivrépar un autredépartement,indiquez le nombre demesures en gestionactuellement :Envisagez-vousd'obtenir un agrémentdans un autredépartementQuel est le nombre demesures deprotection envisagez-vous d'exercer
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MOTIVATIONS/ PROJET PROFESSIONNEL
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