Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 226.2024 - édition du 30/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| |
REPUBLIQUE
FRANGAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
DOMS/DPH-PDS/N°2024-098
DOMS-0824-9941-D
DECISION
Portant autorisation de création d'un dispositif d'autorégulation (DAR)
implanté au sein du collège La Chênaie
sis 330 allée du Parc, 06371 Mouans-Sartoux
d'une capacité de 10 places
en établissement secondaire, rattaché au SESSAD « Les Noisetiers »
géré par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour personnes autistes
(AFG AUTISME)
FINESS ET : 06 000 684 8
FINESS ET DAR : à créer
FINESS EJ : 75 002 223 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8,
L312-9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté portant adoption du projet régional de santé 2023-2028 signé le 26 octobre 2023 par le Directeur
Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la stratégie nationale 2023-2027 pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, DYS, TDAH, TDI, publiée
le 14 novembre 2023 ;
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 13 Marseille Cedex 03

Vu la décision n° 2019-065 du 9 janvier 2020 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du
Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », d'une capacité de 40 places
pour enfants et jeunes de 3 à 25 ans, sis Parc d'activité L'argile Il, lotissements 110/111, 460 avenue de la Quiéra,
06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association Française de Gestion de services et établissements pour
personnes autistes (AFG Autisme) ;
Vu la décision n°2020-008 du 16 juin 2020 portant autorisation d'extension de 7 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » sis Parc d'activité L'argile Il, lotissements 110/111,
460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, visant à la création d'une Unité d'Enseignement implantée en
école maternelle pour enfants avec troubles du spectre autistique dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la décision n°2020-035 du 19 novembre 2020 portant extension de deux places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers », sis Parc d'activité L'argile Il, lotissements 110/111,
460 avenue de la Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux, géré par l'Association AFG Autisme, sise 11 rue de la Vistule,
75013 Paris ;
Vu la décision n°2022-080 du 5 janvier 2023 portant extension de faible capacité d'une place au sein du Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » sis Parc d'activité L'argile II, lotissements
110/111, 460 avenue de La Quiéra, 06370 Mouans Sartoux, géré par l'Association AFG Autisme, sise 11 rue de
la Vistule, 75013 Paris ;
Vu la décision n°2024-063 du 16 juillet 2024 portant extension de 16 places de SESSAD TSA/TND avec
dérogation dont 6 places en offre renforcée pour un public jeune de 3 à 25 ans et 10 places en offre
préprofessionnelle pour un public jeune de 16 à 25 ans, au sein du Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) « Les Noisetiers » sis, Parc d'activité L'argile II, lotissements 110 et 111, 460 avenue de la
Quiéra, 06370 Mouans-Sartoux géré par l'Association AFG Autisme, sise, 11 rue de la Vistule, 75013 Paris ;
Vu l'appel à manifestation d'intérét du 16 février 2024 pour la création d'unité d'enseignement autisme (UEFA et
DAR) pour les Académies d'Aix-Marseille et de Nice pour la rentrée scolaire 2024 :
Vu l'avis modificatif de l'appel à manifestation d'intérêt publié le 4 mars 2024 ;
Vu la notification du 29 avril 2024 relative à l'attribution de 10 places supplémentaires au SESSAD « Les Noisetiers
» géré par l'association AFG Autisme, en vue de la création d'un dispositif d'autorégulation implanté au sein du
collège La Chénaie sis 330 allée du Parc, 06371 Mouans-Sartoux ;
Considérant que l'unité d'enseignement répond à des modalités de fonctionnement propres encadrées par la
convention de coopération ;
Considérant qu'il convient de l'identifier en établissement secondaire pour une meilleure visibilité de l'offre
médico-sociale ;
Considérant que le projet satisfait aux règles de fonctionnement et d'organisation prévues par le code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que le projet devra répondre aux exigences du cahier des charges national de l'autorégulation au
collège dès sa parution officielle ;
Considérant que le projet est conforme au cahier des charges de l'avis modificatif de l'appel à manifestation
d'intérêt du 16 février 2024 relatif à la création d'UEEA et de DAR pour l'Académie d'Aix-Marseille et pour
l'Académie de Nice ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : la création en établissement secondaire d'un « Dispositif d'autorégulation » de 10 places implanté au
collège La Chénaie sis 330 allée du Parc, 06371 Mouans-Sartoux, rattaché au SESSAD « Les Noisetiers », géré
par l'association AFG Autisme, est autorisée à compter de la signature de la présente décision.
evard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0

Article 2 : la capacité globale du SESSAD « Les Noisetiers » est portée à 76 places dont 10 places de Dispositif
d'autorégulation (DAR) à destination de jeunes présentant des troubles TND et 7 places d'unité d'enseignement
maternelle.
Article 3: les caractéristiques du SESSAD « Les Noisetiers » sont répertoriées dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ): AFG Association Frangaise de Gestion de services et établissements pour
personnes Autistes - AFG AUTISME
Adresse : 11 rue de la Vistule - 75013 Paris
FINESS EJ : 75 002 223 8
N° SIREN : 483 902 920
Statut juridique : 60- Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Entité établissement principal (ET) : Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) « Les
Noisetiers »
FINESS ET : 06 000 684 8
Adresse : Parc d'activité L'argile II — lotissements 110 et 111 — 460 avenue de la quiéra — 06370 Mouans-Sartoux
SIRET : 483 902 920 000 55
Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins A Domicile
Pour 43 places 3/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement thérapeutiques et [844] Tous projets éducatifs,
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire Code type d'activité
[437] Troubles du spectre de l'autisme Code catégorie clientèle
Pour 6 places - SESSAD Renforcé 3/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement [844] Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques
[16] Prestation en milieu ordinaire Code type d'activité
[437] Troubles du spectre de l'autisme Code catégorie clientèle
Pour 10 places - SESSAD Préprofessionnel 16/25 ans
Code catégorie discipline d'équipement [842] Préparation à la vie professionnelle
Code type d'activité [16] Prestation en milieu ordinaire
Code catégorie clientèle [437] Troubles du spectre de l'autisme
Pour 7 places : Unité d'enseignement maternelle autisme pour enfants avec TSA - Ecole Saint- Martin-en-
Forêt Mougins
Code catégorie discipline d'équipement [840]Accompagnement précoce de jeunes enfants
Code type d'activité [21] Accueil de jour
Code catégorie clientéle [437] Troubles du spectre de l'autisme
Tranche d'âge : de 3à6 ans
Entité établissement secondaire(ET) : Dispositif d'autorégulation implanté au Collège La Chénaie- Mouans
Sartoux
N° FINESS ET : à créer
Adresse : Collège La Chénaie, 330 allée du Parc 06371 Mouans-Sartoux
Code catégorie d'établissement : [182] SESSAD
Pour 10 places :
Code discipline d'équipement : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et de la
scolarisation
Code type d'activité : [21] Accueil de jour
Code Clientèle : [010] Tous types de déficiences PH
Tranche d'âge : à partir de 11 ans
Article 4 : la mise en œuvre de la présente autorisation dans le respect du cahier des charges fixant les modalités
d'accueil des dispositifs d'autorégulation est subordonnée au résultat de la visite de conformité visée aux articles
D313-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
oulevard de Paris- CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 3/4

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire opposition
dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le changement
envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les conditions de
l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code, ou présente des risques susceptibles d'affecter la prise en
charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours. fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs du Département et de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur.
Fait a Marseille, le = _ 5 SEP. 2074
Pour le Directeur Général de ARS
Le Directeur adjoint de l'Offre Médico-Sociale
David CATILLON

Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0424-4166-D
DOMS/DPH-PDS/N°2024-107
DECISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement
du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice
géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU)
FINESS ET : 06 002 008 8
FINESS EJ : 06 001 853 8
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Céte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-5-1, L312-8, L312-
9, L313-1 et suivants, R313-10-3, D312-204 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1431-2 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et
médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 et le décret modificatif n° 2022-685 du 26 avril 2022 relatifs au
rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 mars 2009 autorisant la création d'un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (BAPU) à Nice géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (AMBAPU) ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022-2026 signé le 15 décembre 2022 ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) établi selon la
nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'Association Méditerranéenne
pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (AMBAPU) le 24 mai 2023 ,
Agence

Considérant le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS) pour évaluer la qualité dans les
établissements et services médico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Considérant que le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 a introduit un régime dérogatoire applicable aux
établissements sociaux et médico-sociaux autorisés en 2008 et 2009 en instaurant une obligation de
transmission des résultats de l'évaluation de la qualité des établissements selon la nouvelle procédure
d'évaluation élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) entre le 1*' janvier 2023 et le 30 juin 2023 au plus
tard;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer un
accompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que le Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU) s'inscrit dans une démarche
d'amélioration continue de la qualité ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
DECIDE
Article 1°: l'autorisation de fonctionnement du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8)
sis 2 boulevard Dubouchage, 06000 Nice, géré par l'Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide
Psychologique Universitaire (EJ : 06 001 853 8) est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 13
mars 2024
Article 2 : cette décision vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Article 3: les caractéristiques du Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (ET 06 002 008 8) sont
répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association Méditerranéenne pour un Bureau d'Aide Psychologique Universitaire
(AMBAPU)
Adresse : 2 boulevard dubouchage — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 001 853 8
Statut juridique : 60 Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique
Numéro SIREN : 507694289
Entité établissement (ET) : Bureau d'Aide Psychologique Universitaire (BAPU)
Adresse : 2 boulevard dubouchage — 06000 NICE
Numéro d'identification : 06 002 008 8
Numéro SIRET . 50769428900020
Code catégorie établissement : 221 (BAPU)
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dot.Globalisée
Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Discipline : (278] Aide psychologique universitaire
Mode de fonctionnement : [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaire
Clientèle [206] Handicap psychique
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon la
procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécurité
sociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D312-204 et suivants du code de l'action sociale et
des familles.
Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations

Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,
l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueil
soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faire
opposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que le
changement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas les
conditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 ou présente des risques susceptibles d'affecter la
prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet _www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 7 : le Directeur de la délégation départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le 2 4 SEP, 2024
al de l'ARSadjoint de l'Offre Mé, k ÀDavid CATILLON "Sociale

PREFET Direction Départementale
DES ALPES- des Territoires et de la Mer
MARITIMES
rte Service eau agriculture
Fraternité forêts et espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-PE-AP n°2024-311 Nice,le 3 Q SEP. 2024
ARRÊTÉ PORTANT DECLARATION D'INTÉRÊT GENERAL
L'ENTRETIEN DE 11 VALLONS
COMMUNE DE CANNES ET DE LE CANNET
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L211-7,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411-2 et
L411-7,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
Corse approuvé le 21 mars 2022,
Vu la demande de déclaration d'intérêt général concernant le programme pluriannuel de
restauration et d'entretien de 11 vallons sur la commune de Cannes et de Le Cannet, déposée
par la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins le 18 août 2023 au guichet unique
de la police de l'eau,
Vu les compléments apportés par la CACPL en date du 2 février 2024,
Vu la décision du tribunal administratif en date du 25 avril 2024 désignant Mme. Marie-Claude
CHAMBOREDON en qualité de commissaire enquêteur,
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-310 du 4 juin 2024 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
préalable à la déclaration d'intérêt général,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin au 4 juillet 2024,
1/20

Vu l'avis favorable et le rapport d'enquête du commissaire enquêteur, Mme. Marie-Claude
CHAMBOREDON, en date du 31 juillet 2024,
Considérant les observations présentées par le pétitionnaire sur le projet d'arrété préfectoral
en phase de contradictoire en date du 28 aovt 2024,
Considérant la récurrence et la dangerosité des inondations sur le territoire de la
Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins,
Considérant la nécessité d'entretenir les vallons pour limiter le risque inondation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Sont déclarés d'intérêt général les travaux d'entretien des 11 vallons sur le territoire de la
commune de Cannes et de Le Cannet listés ci-dessous :
- Le Mauvarre ;
- Font de Veyre ;
- Pierre Longue ;
- Saint Georges ;
- Provençal ;
- La Baume;
- Châtaignier ;
- Californie ;
- Cros Vieil ;
- Beau désert ;
- Riou.
Les travaux d'entretien sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la Communauté
d'Agglomération Cannes Pays de Lérins.
Article 2 : Consistance de l'intervention
Les travaux d'entretien doivent être conformes aux dispositions prévues dans le dossier de
demande.
Sont autorisés :
+ Entretien de la végétation : Débroussaillage et coupe sélective
* Curage
2/20

> Suppression des atterrissements
> Enlèvement des embâcles naturels et anthropiques
* Travaux de petites maconneries reprises de fissures au niveau des voûtes, piédroits et
radiers dans les sections artificialisées.
Les espèces protégées présentes sur le site devront être préservées lors des travaux.
Ces travaux nécessitent une occupation temporaire des propriétés riveraines des cours d'eau.
La liste des parcelles cadastrales concernées est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Financement des travaux et entretien
La Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins ne sollicite pas de participation
financière particulière des propriétaires riverains des vallons.
Article 4 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités à constater les infractions en matière de police de l'eau, auront en permanence libre
accès aux chantiers et aux ouvrages en exploitation.
Le bénéficiaire devra mettre à leur disposition les moyens nécessaires pour procéder à tous
les contrôles qu'ils jugeraient utiles pour constater l'exécution de la présente autorisation et
le bon fonctionnement des dispositifs mis en place.
Un bilan des interventions sera transmis annuellement aux services police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-maritimes (ddtm-spe@alpes-
maritimes.gouv.fr).
Article 5 : modification des travaux d'entretien
Toute modification de nature a entrainer un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit étre portée, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui pourra
exiger une nouvelle demande, ou prescrire les mesures particulières rendues nécessaires par la
situation.
Article 6 : Durée de validité de l'arrêté
Le présent arrêté est valable 5 ans.
il peut être reconduit 5 ans sur demande formalisée du bénéficiaire. Cette demande doit être
adressée au préfet des Alpes-Maritimes au plus tard 6 mois avant l'échéance du présent
arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu, dès qu'il en a connaissance, d'informer le service
de la police de l'eau, de tout incident ou accident intéressant le programme d'entretien et
portant atteinte à l'environnement, à la qualité, à la quantité et au mode d'écoulement des
3/20

eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou
faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident
portant atteinte à l'environnement, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Clauses de précarité
xLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir,
notamment en matiére de police, de gestion des eaux et de protection des milieux
aquatiques.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un
délai de deux mois a compter de sa notification, conformément à l'article R 421-1 du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.
Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai,
en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité
compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.
Article 11 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes
administratifs et transmis aux maires de la commune de Cannes et de la commune de Le
Cannet pour être affiché en mairie pendant une durée minimale de deux mois ; procès-verbal
de cette formalité sera adressé au préfet.
4/20

ANNEXE : ETAT PARCELLAIRE
Commune (code eee andro) Valion en limite Type de propriétaire
CANNES 060029 AP0126 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AP0368 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 ARO064 Font de Veyre Usufruitier
CANNES 060029 ARO064 Font de Veyre Nu-propriétaire
CANNES 060029 ARO064 Font de Veyre Nu-propriétaire
CANNES 060029 ARO2S6 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AR0256 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 ARO275 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 ARO276 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0018 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0022 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0023 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0027 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0048 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0048 Font de Veyre Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060029 AS0072 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0073 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0074 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0075 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0088 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0089 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0090 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0092 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0092 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0093 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0094 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0097 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0105 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0105 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0141 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0143 Font de Veyre Propriétaire
CANNES 060029 AS0144 Font de Veyre Propriétaire
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CANNES 060029 BC0095 Riou Propriétaire
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CANNES 060029 BCOLS3 Riou Propriétaire
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LE CANNET 060030 AHD028 Riou Propriétaire
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LE CANNET 060030 AHO111 Riou Propriétaire
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LE CANNET 060030 BHO109 Riou Propriétaire
LE CANNET 060030 BHO2S9 Riou Propriétaire
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CANNES 060029 AX0091 Chataigner Nu-propriétaire
CANNES 060029 Ax0226 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 AX0243 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 Ax0243 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 AX0248 Chataigner Syndic de copropriété
CANNES 060029 AX0250 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 AX0250 Chataigner Syndic de copropriété
CANNES 060029 AX0279 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 B8E0017 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 B8E0018 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 8ED002S Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BED026 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0027 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BEO031i Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0031 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BE0032 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BE0056 Chataigner Nu-propriétaire
CANNES 060029 BE0056 Chataigner Usufruitier
CANNES 060029 BEOOS7 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BEOOSS Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0072 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0072 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0073 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0073 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0076 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BE0077 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BE017S Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 80027 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BNO31 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 80046 Chataigner Propriétaire
12/20

CANNES 060029 BI0047 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BNO77 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BI0083 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BI0084 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 B#0247 Chataigner Propriétaire
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13/20

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CANNES 060023 BM0040 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BM0044 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BMO0S0 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BM0094 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BMO0095 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BMO145 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060023 BM0192 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BMO209 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 BNO00! Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 8N0002 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 BN0046 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 CY0102 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 CY0102 Chataigner Propriétaire
CANNES 060029 CY0102 Chataigner Propriétaire
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CANNES 060029 8x0092 La Baume Propriétaire
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CANNES 060023 sY0020 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHOD44 La Baume Propriétaire
15/20

CANNES 060023 CHO047 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHODS2 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHD0S2 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO0S3 La Baume Propriétaire
CANNES 060023 CHODS4 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHOOSE La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO067 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHODBS La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO0B9 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CH0094 La Baume Propriétaire
CANNES C60029 CH0O096 La Bsume Propriétaire
CANNES 060029 CHO097 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO217 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO217 La Baume Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060029 CHO218 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO222 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO241 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO241 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO243 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO243 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CHO278 La Baume Nu-propriétaire
CANNES 060029 CHO278 La Baume Nu-propriétaire
CANNES 060029 CHO278 La Baume Usufruitier
CANNES 060029 CH0278 La Baume Usufruitier
CANNES 060029 CMO016 La Baume Propriétaire
CANNES 060025 CM0036 La Baume Propriétaire
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CANNES 060023 CM0037 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CMO0096 La Baume Propriétaire
CANNES 060023 CMO0099 La Baume Propriétaire
CANNES 060023 CMO11S La Baume Propriétaire
CANNES 060023 CMO146 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CMO147 La Baume Propriétaire
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CANNES 060023 CM0163 La Baume Propriétaire
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CANNES 060029 CN0106 La Baume Propriétaire
CANNES 060029 CNO106 La Baume Propriétaire
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CANNES 060029 CE0067 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 CED194 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO106 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO111 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 CHO112 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CH0113 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO114 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHOÏ1S Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO116 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO116 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060029 CHO117 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO119 Californie Propriétaire
16/20

CANNES 060029 CHO119 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CHO121 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 CH0288 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C016 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0017 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060023 CI028 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0047 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0049 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0051 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C053 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0053 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C056 Californie Propriétaire
CANNES 060029 COS7 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0095 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0095 Californie Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060029 CI0098 Californie Propriétaire
CANNES 060029 ©)0099 Californie Propriétaire
CANNES 060023 C0100 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060025 C100 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0100 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CW101 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CiD101 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (C0102 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (10103 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CID103 Californie Propriétaire
CANNES 060029 ©0104 Californie Propriétaire
CANNES 060029 ©0109 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060029 CI0103 Californie Propriétaire
CANNES 060023 Ci0111 Californie Propriétaire
CANNES 060029 Ci0112 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0115 Californie Propriétaire
CANNES 060029 Ci0116 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0122 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CW122 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CN125 Californie Usufruitier
CANNES 060029 CI0125 Californie Usufruitier
CANNES 060029 CID125 Californie Nu-propriétaire
CANNES 060029 CN125 Californie Nu-propriétaire
CANNES 060029 C126 Californie Propriétaire
CANNES 060029 Cw127 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CN130 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (131 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0131 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0133 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (10134 Californie Propriétaire
CANNES 060029 Ci0135 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0136 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060029 C0137 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0148 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C160 Californie Propriétaire
CANNES 060029 ©0191 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C1193 Californie Propriétaire
17/20

CANNES 060029 C0195 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0197 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0208 Californie Propriétaire
CANNES 060029 ©0209 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0226 Californie Propriétaire
CANNES 060029 C0228 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (0229 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CI0229 Californie Propriétaire
CANNES 060029 (©0230 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 CMO028 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO031 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 CMO0032 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO032 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CMO033 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CM0039 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CM004) Californie Propriétaire
CANNES 060029 CM0073 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO076 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO0077 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO0078 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO083 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO107 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO0108 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CM0109 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO110 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CMO111 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CMO112 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO114 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO116 Cakfornie Propriétaire
CANNES 060029 CMO122 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO131 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO136 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO152 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO156 Californie Propriétaire
CANNES 060023 CMO156 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO177 Californie Propriétaire
CANNES 060029 CMO178 Californie Propriétaire
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CANNES 060029 cogs Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CI009S Cros Vieil Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060029 CI0139 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 C0169 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 ©0179 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CID198 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CI0206 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO0048 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO0049 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO050 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO0S1 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CM0060 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO0061 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMO0064 Cros Vieil Propriétaire
18/20

CANNES 060023 CMD069 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CMOD125 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 CM0126 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060023 CM0144 Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060023 CMOISS Cros Vieil Propriétaire
CANNES 060029 (C0073 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 C074 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 (0075 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CNO79 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CI009S Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 Ci0095 Beau Désert Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060023 CKO001 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKO011 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CK0012 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKOO88 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060023 CK0119 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CK0120 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060023 CKO121 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKO122 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKO141 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKO142 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CK0150 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CLO103 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CLO111 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CLO178 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CLD179 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CLD184 Beau Désert Propriétaire
CANNES 060029 CKO068 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CKO068 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0072 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0072 Mauvarre France Télécom occupant - Non propriétaire
CANNES 060029 CK0079 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0079 Mauvarre Gérant, mandataire, gestionnaire
CANNES 060029 CK0110 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0139 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0140 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CK0140 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CKO165 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CKO166 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO68 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 C10069 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO69 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO70 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO70 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO72 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO72 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLOO76 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO097 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO108 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO194 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO195 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CL0197 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO216 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO216 Mauvarre Propriétaire
19/20

CANNES 060029 CLO217 Mauvarre Proprietaire
CANNES 060029 CLO217 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO221 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO222 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 CLO257 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 DKO308 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 DKO6S7 Mauvarre Propriétaire
CANNES 060029 DKO6S8 Mauvarre Usufruitier
CANNES 060029 DKO6S8 Mauvarre Nu-propriétaire
CANNES 060029 DK0658 Mauvarre Nu-propriétaire
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20/20

PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ai ai
a
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Le Préfet
Hugues MOUTOUH/0 /1 □ /3 /4 □ /5 /6 /7 /8 /9 /10 /11 □ /12 /13 □ /14 /13 /15 /14 /11 /16 /13 /4 /10 /7 /4 /10 □ /12 /13 □ /8 /17 /6 /4 □ /12 /13 /16 □ /18 /14 /19 /7 /4 /9 /16 /20 /13 /16 □ /12 /13 □ /15 /8 /7 /21 /13 /20 /13 /4 /10 □ /16 /15 /11 /21 /9 /7 /8 /9 /16 /11 /16 □ /12 /7 /4 /16
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| Direction régionale de l'environnement,
' de l'aménagement et du logement
PREFET service de contrôle de la sécurité
" SS ad oS des ouvrages hydrauliques
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le 26 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O24 AO LA
portant mise en demeure du Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de
l'Eau Maralpin de respecter :
sur le système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » les disposi-
tions réglementaires prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-076 du 20 avril 2023 et l'article
R.214-122 du code de l'environnement
sur le système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » les dispositions réglementaires prévues
à l'article R.214-122 et R214-123 du code de l'environnement
Le préfet des Alpes Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-8, L.171-11, R171-1, R.214-122,
R214-123, R.214-49 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de justice administrative, en particulier son article R.4214 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-215 délivré le 9 janvier 2023 au Syndicat Mixte pour les Inondations,
l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin autorisant ie système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - Cap 3000 » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-076 délivré le 20 avril 2023 au Syndicat Mixte pour les Inondations,
l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin autorisant le système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » ;
VU la convention SMIAGE - Société Béton Contrôle Cote d'Azur relative à l'autorisation d'accès et
d'entretien du système d'endiguement « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » signée
le 12/05/2022 ;
VU la convention SMIAGE - Société Civile BJ relative à l'autorisation d'accès et d'entretien du sys-
tème d'endiguement « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » signée le 23/02/2022 ;
VU l'étude de dangers du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet,
Gattières » référencée 48067_RPA_EDD_Var_RD_V1-d de juin 2021 réalisée par SETEC Hydratec ;
VU le document d'organisation de la surveillance et de l'entretien v8 du 14 février 2022 en vigueur
le jour du contrôle ;
VU le rapport de surveillance 2021-2023 du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap
3000 » du 22 décembre 2023 ;
VU le rapport de VTA 2023 du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » du 1° fé-
vrier 2023 ;

VU le rapport de manquement administratif relatif au système d'endiguement dit « Var Rive Droite
- Cap 3000 » signé le 26 janvier 2024 ;
VU le rapport de manquement administratif relatif au système d'endiguement dit « Var Rive Droite
- RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » signé le 2 février 2024 ;
VU le courrier signé le 2 février 2024 transmettant, conformément à l'article L171-6 du code de l'en-
vironnement, le rapport de manquement administratif relatif au système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattiéres » au gestionnaire ;
VU le courrier signé le 6 février 2024 transmettant, conformément à l'article L171-6 du code de l'en-
vironnement, le rapport de manquement administratif relatif au système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - Cap 3000 » au gestionnaire et indiquant les délais de mise en conformité ;
VU le projet d'arrêté de mise en demeure relatif au système d'endiguement dit « Var Rive Droite -
RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » transmis par courriel le 25 mars 2024 ;
VU les observations du gestionnaire formulées sur le rapport de manquement administratif relatif
au système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » par courrier en date du 24 mai 2024 ;
VU les observations du gestionnaire formulées sur le rapport de manquement administratif relatif
au système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » par courrier en
date du 24 mai 2024 ;
VU le courrier du 18 juin 2024 transmettant le projet d'arrêté de mise en demeure relatif au système
d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » et au système d'endigue-
ment dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » ;
VU les observations du gestionnaire formulées par courrier en date du 3 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
qu'un transformateur électrique est présent dans le corps de digue du système d'endiguement dit « Var
Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattières » ;
CONSIDÉRANT que l'Étude de Danger du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis,
Saint Jeannet, Gattières » ne contient ni description, ni diagnostic approfondi, ni analyse, ni justifica-
tion de la maîtrise foncière du transformateur électrique ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gat-
tières » n'est donc pas conforme à ce qui est décrit dans son étude de danger ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévues à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-076 du 20 avril 2023 renvoyant à l'étude de danger susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que le document d'organisation spécifique au système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202-
bis, Saint Jeannet, Gattières » ne précise pas :
- les modalités mises en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes circons-
tances du transformateur électrique ;
- les 2 conventions relatives à l'autorisation d'accès et d'entretien du système d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation spécifique au système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattiéres » est incomplet ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires prévues
à l'article R.214-122 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023 du système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - Cap 3000 », l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
- des références réglementaires dans le document d'organisation commun à tous les systèmes d'endi-
guement ne sont pas actualisées ;
- les pratiques portant sur la hiérarchisation des désordres ne sont plus en adéquation avec les modali-
tés définies dans le document d'organisation commun à tous les systèmes d'endiguement ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation commun à tous les systèmes d'endiguement n'est pas
tenu à jour ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires prévues
à l'article R.214-122 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023 du système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - Cap 3000 », l'inspecteur de l'environnement a constaté que le document d'organisation ne
précise pas :
- comment le responsable de l'ouvrage vérifie régulièrement la pertinence et l'adéquation du docu-
ment d'organisation avec ses pratiques ;
- que les ouvrages contributifs et les dispositifs de régulation des écoulements rentrent dans le péri-
mètre de la VTA ;
- les modalités d'accès aux ouvrages du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » en
toutes circonstances ;
- les modalités de réalisation des essais de fermeture des portes étanches du système d'endiguement
dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » ;
CONSIDÉRANT que le document d'organisation commun à tous les systèmes d'endiguement et le do-
cument d'organisation spécifique au système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » est in-
complet ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions réglementaires prévues à
l'article R.214-122 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que le rapport de surveillance 2021-2023 du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 »
ne présente pas les résultats des vérifications de bon fonctionnement des portes étanches ni les tra-
vaux d'entretien dont elles ont fait l'objet ;
CONSIDÉRANT que le rapport de surveillance du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap
3000 » est incomplet ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue Un manquement aux dispositions réglementaires prévues à
l'article R.214-122 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 30 novembre 2023, l'inspecteur de l'environnement a constaté
que le rapport de VTA 2023 du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 » :
- ne permet pas de certifier que la VTA couvre le chenal des eaux de surverses, les portes étanches,
l'ouvrage cadre et tous ouvrages qui interfèrent avec le système d'endiguement ;
-ne trace pas la date de constatation d'apparition d'un défaut, ne permet pas d'assurer le suivi d'un
plan d'action et respecter les procédures mise en place dans le document d'organisation ;
CONSIDÉRANT que le rapport de VTA 2023 du système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap
3000 » est incomplet ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions réglementaires prévues
à l'article R.214-123 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du para-
graphe | de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le Syndicat Mixte pour
les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin de respecter les dispositions réglemen-
taires prévues à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-076 du 20 avril 2023 et aux articles R.214-122,
R214-123 du code de l'environnement susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'ar-
ticle L.211-1 du code de l'environnement ;

Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes Maritimes
ARRETE
Article 1:
Le Syndicat Mixte pour les Inondations, l'Aménagement et la Gestion de l'Eau Maralpin gestionnaire
des systèmes d'endiguement « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattiéres » et « Cap 3000 »,
situé sur les communes de Saint Jeannet, Gattiéres, La Gaude et Saint-Laurent du Var dans le départe-
ment des Alpes Maritimes, est mis en demeure de respecter les dispositions :
Système d'endiguement dit « Var Rive Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattiéres »
Article 1-1
+ de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-076 du 20 avril 2023 renvoyant à l'étude de danger
au plus tard le 30 avril 2025, à savoir :
o Mettre à jour l'étude de danger en intégrant une description, un diagnostic approfondi, une
analyse et une justification de la maîtrise foncière du transformateur électrique, présent
dans le corps de digue ;
Article 1-2
* de l'article R214-122 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, en précisant dans le document d'organisation :
o Les modalités mises en place pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance en toutes
circonstances de tous les ouvrages inclus dans le système d'endiguement dit « Var Rive
Droite - RD6202bis, Saint Jeannet, Gattiéres » dont le transformateur électrique,
° Les 2 conventions relatives à l'autorisation d'accès et d'entretien ;
Système d'endiguement dit « Var Rive Droite - Cap 3000 »
Article 1-3
* de l'article R214-122 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, en actualisant dans le document d'organisation :
o Les références réglementaires en vigueur ;
o Les modalités de surveillance en adéquation avec les pratiques portant sur la hiérarchisation
des désordres ;
Article 1-4
¢ de l'article R214-122 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, en précisant dans le document d'organisation :
o Les modalités mises en place pour évaluer la pertinence et l'adéquation du document d'or-
ganisation avec ses pratiques ;
o Le périmètre complet et le programme de surveillance avec les principaux point d'observa-
tion de la VTA;
o Les modalités d'accès aux ouvrages du système d'endiguement en toutes circonstances.
o Les modalités de réalisation des essais de fermeture des portes étanches du système d'endi-
guement de Cap 3000 (nature, fréquence).
Article 1-5
¢ de l'article R214-122 du code de l'environnement dans un délai de 2 mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, en indiquant de façon synthétique dans le rapport de surveillance :
o les résultats des vérifications de bon fonctionnement des portes étanches ;

° les maintenances et travaux d'entretien réalisés sur les portes étanches ;
Article 1-6
* de l'article R214-123 du code de l'environnement au plus tard le 30 avril 2025, en complétant la
VTA 2023 pour :
° couvrirle périmètre complet d'une VTA ;
° respecter les procédures relatives au plan d'action, mise en place dans le document d'orga-
nisation
Article 2:
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce
même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être
pris à l'encontre de l'exploitant/gestionnaire les mesures de police prévues au II de l'article L171-8 du
code de l'environnement.
Article 3 :
En application de l'article L.171-11 du code l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conten-
tieux de pleine juridiction devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à comp-
ter de la notification ou de la publication de l'arrêté, conformément à l'article R.421-1 du code de jus-
tice administrative.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens ac-
cessible a partir du site http://www.telerecours.fr/
Article 4:
Le présent arrété est notifié au gestionnaire et publié aux recueils des actes administratifs de la préfec-
ture des Alpes Maritimes ainsi que sur le site internet de celle-ci pendant une durée minimale de deux
mois conformément à l'article R171-1 du code de l'environnement.
Copie est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Pro-
vence-Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes Maritimes,
- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Laurent du Var,
- Madame le Maire de la commune de Saint Jeannet,
- Madame le Maire de la commune de Gattières,
- Monsieur le Maire de la commune de La Gaude,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
e Secrétaire Général
SG 4522

Cabinet du préfet
En Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2024 - AoW Nice, le 30 SEP. Lui
ARRÊTÉ
Portant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotés
de la société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX» sur la commune de Cannes
le 2 octobre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne a bord, notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination Monsieur Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, présentée le 29 août 2024 par la société MAGIC
DRONE - ENTRE DEUX (13 rue du Colonel Charbonneaux-51100 REIMS), pour
une mission effectuée le 2 octobre 2024 de 16h00 à 23h59 locale Boulevard
de la Croisette face à la plage de l'hôtel CARLTON 06150 Cannes dans le
cadre d'une manifestation aérienne autre qu'une manifestation aérienne
soumise à autorisation préfectorale ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 29 août 2024 ;

VU l'avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 9 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud-est en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritimes du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX » dont le représentant est
Monsieur MARLOIS Bruno est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-
pilotés en vue directe, de nuit en zone non peuplée, dans le cadre d'une
manifestation aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise a
autorisation préfectorale dans les conditions suivantes, et sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Bd de la Croistte, face à la plage de l'hôtel CARLTON ;
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires : le 2 octobre 2024 de 16h00 à 23h59 (heure locale) ; |
- nombre de représentations : 1 représentation le 2 octobre 2024 ;
- types d'aéronefs : CROSTARS CROSTARS III / UAS-FR-387349
- déclaration d'activité : ED14307
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous :
e hauteur de vol: 120m
e distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapport
à l'essaim : respectivement 200m et 100m ;
e vitesse maximale d'évolution : 5m/s

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne
du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations
préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, le
cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et le Maire de
Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Nicolas HUOT
+ Directeur régional des douanes,
* Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,
+ Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,
* Cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice,
+ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
* Mairie de Cannes,
* à la société « MAGIC DRONE - ENTRE DEUX ».
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

| Cabinet du préfet
EX Direction des Sécurités
PREFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
2024- ASU XY | Nice, le 30 Sep dus
ARRÊTÉ
Portant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotés
de la société « CRYSTAL DRONE » sur la commune de Cannes
le 1°' octobre 2024
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination Monsieur Benoît HUBER,
sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, présentée le 11 juillet 2024 par la société CRYSTAL
DRONE (26 rue Henri Becquerel 93600 AULNAY-SOUS-BOIS), pour une mission
effectuée le 1° octobre 2024 de 21h00 à 23h59 locale en baie de Cannes face
à l'hôtel MARRIOTT 06400 Cannes dans le cadre d'une manifestation
aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation
préfectorale ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 23 juillet 2024 ;

VU l'avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 11 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable du délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud-est en date du 12 septembre 2024 ;
VU l'arrêté de la préfecture maritimes du 27 septembre 2024 ;
SUR proposition du sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ; |
ARRETE
ARTICLE 1°": La société « CRYSTAL DRONE » dont le représentant est Monsieur
MONTET Christophe, est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-
pilotés en vue directe, de nuit en zone non peuplée, dans le cadre d'une
manifestation aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à
autorisation préfectorale dans les conditions suivantes, et sous réserve du respect
des conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation
d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Baie de Cannes, face à l'hôtel MARRIOTT ;
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires :
* le 30 septembre 2024 de 21h00 à 22h30 (heure locale) ;
* le 1" octobre 2024 de 20h08 à 23h59 (heure locale).
- nombre de représentations : 1 répétition le 30 septembre et 1 représentation le 1°
octobre 2024 ;
- types d'aéronefs : DROTEK IO STAR / UAS-FR-230760
- déclaration d'activité : ED13319
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous :
e hauteur de vol: 95m
e distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapport
à l'essaim : 200m;
e vitesse maximale d'évolution : 5m/s

L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires a la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne
du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations
préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, le
cas échéant, a adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2 : Le sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
Délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est, le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud et le Maire de
Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
réfet,
»s sécuritésPour |
Le Directet
~~
\
* Directeur régional des douanes,
*__ Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes,
* Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes,
+ Cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de gendarmerie des
transports aériens de Nice, '
+ Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
¢ Mairie de Cannes,
+ _à la société « CRYSTAL DRONE ».
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18
avenue des Fleurs 06000 Nice ou via le site www.telerecours.fr)par toute personne
ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief, dans la durée du délai du recours
contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en
application de l'article R.421-1 du code de justice administrative.

Recueil special 226.2024 30/09/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Agence regionale de sante..................................................2
Sante.................................................................2
Dec. 2024.098 Mouans Sartoux creat. DAR college Chenaie..........2
Delegation Departementale des AM...........................................6
Sante.................................................................6
Dec. 2024.107 Nice renouv.aut BAPU bd Dubouchage.................6
D.D.I...........................................................................9
D.D.T.M....................................................................9
Environnement.........................................................9
AP 2024.311 DIG Entretien de 11 vallons..........................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................29
Pole Travail..........................................................29
AP 2024.1021 Nomination au sein du CDPE..........................29
Direction regionale.............................................................33
DREAL PACA.................................................................33
Environnement.........................................................33
AP 2024.1041 Mise en demeure SMIAGE..............................33
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................38
Direction des Securites....................................................38
Securite publique.....................................................38
AP 2024.1042 Cannes Magic Drone Entre Deux.......................38
AP 2024.1043 Cannes Crystal Drone................................41
Index Alphabétique
AP 2024.1021 Nomination au sein du CDPE..........................29
AP 2024.1041 Mise en demeure SMIAGE..............................33
AP 2024.1042 Cannes Magic Drone Entre Deux.......................38
AP 2024.1043 Cannes Crystal Drone................................41
AP 2024.311 DIG Entretien de 11 vallons..........................9
Dec. 2024.098 Mouans Sartoux creat. DAR college Chenaie..........2
Dec. 2024.107 Nice renouv.aut BAPU bd Dubouchage.................6
Agence regionale de sante..................................................2
D.D.T.M....................................................................9
DDETS Alpes−Maritimes......................................................29
DREAL PACA.................................................................33
Delegation Departementale des AM...........................................6
Direction des Securites....................................................38
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................9
Direction regionale.............................................................33
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................38