ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-009
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
03_MA_MONTLUCON_Maison d'arrêt de Montluçon /
03-2025-12-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature (1
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03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-01-13-00001 - Arrêté n° 42/26 du 13 janvier 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les
agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées,
afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet
de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de
Montluçon à Gannat, sur le territoire des communes de Colombier,
Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et
Gannat. (3 pages) Page 5
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03_MA_MONTLUCON_Maison d'arrêt de
Montluçon
03-2025-12-30-00008
Arrêté portant délégation de signature
03_MA_MONTLUCON_Maison d'arrêt de Montluçon - 03-2025-12-30-00008 - Arrêté portant délégation de signature 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires deMaison d' arrét Montluçon À MontluçonLe 30 décembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 novembre 2020 nommant Madame WENZELNadine en qualité de chef d'établissement de la Maison d' arrêt de Montluçon
Le chef de l'établissement de [établissement pénitentiaire]
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Frederic PETITJEAN Adjoint au chef d'établissement àla maison d' arrêt de Montluçon à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2 : M. Frederic PETITJEAN Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Montluçon, assisteen tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d' arrêt de Montluçon dans les attributionspour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement deMontluçon lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à MontluçonLe 30 décembre 2025
Le chef d'établissement,Nadine WENZEL
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-01-13-00001
Arrêté n° 42/26 du 13 janvier 2026 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées pour les agents de SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées, afin de
réaliser les opérations nécessaires à l'étude du
projet de travaux de régénération de voie de la
ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le
territoire des communes de Colombier,
Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves,
Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-13-00001 - Arrêté n° 42/26 du 13 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'étude du projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des
communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
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zsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N° 42/2026
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les
personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du
projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le
territoire des communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-
de-Rochefort et Gannat
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, notamment l'article 1er ;
Vu la demande de SNCF Réseau, en date du 09 décembre 2025 sollicitant une autorisation de
pénétrer sur propriétés privées dans le cadre du projet de régénération de la ligne ferroviaire entre
Montluçon et Gannat, sur le territoire des communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze,
Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat ;
Considérant que cette demande est justifiée par la nécessité de procéder aux investigations de
reconnaissances de terrain, comprenant la pose temporaire de dispositifs photographiques
automatiques pour l'étude de déplacements de la faune, la mise en place de plaques métalliques
pour le recensement de l'identification des reptiles, des sondages pédologiques à la tarière et
diverses opérations préparatoires non destructives ;
Considérant qu'en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, l'autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de
travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales
ou de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, doit être établie en vertu d'un
arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être
faites ;
Su proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;

Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'étude du projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des
communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
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ARRÊTE
Article 1er : Les agents de SNCF Réseau, ainsi que les personnels des entreprises mandatées,
chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
procéder aux études préalables nécessaires dans le cadre du projet de régénération de la voie
ferrée de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des communes de Colombier,
Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur
des maisons d'habitation) afin de réaliser les opérations nécessaires à l'étude du projet de travaux
de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat. Ces opérations ont pour
finalité l'observation et le recensement de la faune et de la flore, et se traduisent notamment par la
pose temporaire de dispositifs photographiques automatiques, la mise en place de plaques
métalliques pour l'identification des reptiles et des sondages pédologiques manuels à la tarière
(diamètre 50 mm, profondeur maximale 0,6 m). Ces opérations n'entraîneront aucune modification
durable des sols ni dégradation des cultures en place et autres travaux ou opérations que les
études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les études se dérouleront du 1 er février 2026 au 31 juillet 2027. Les interventions sont ponctuelles
et peuvent avoir lieu sans restriction de jours ni d'horaires.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devra être muni d'une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Lesdits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement
des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892.
Pour les propriétés non-closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 11ᵉ jour de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Pour les propriétés closes, l'introduction ne pourra intervenir qu'à partir du 6ᵉ jour de la notification
faite au propriétaire ou à son gardien, ou à la mairie de la commune où sont situées les propriétés.
Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits ingénieurs et agents peuvent entrer avec
l'assistance d'un magistrat du Tribunal judiciaire territorialement compétent.
Article 3 : Les maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental de la
sécurité publique, Monsieur le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie
et les propriétaires des terrains dans lesquels les études seront réalisées, sont invités à prêter aide
et assistance au personnel effectuant les études ou travaux, objet du présent arrêté.
Le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la
commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan
parcellaire et garde l'original de cette notification.

Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente
amiable, elles seront réglées par le Tribunal administratif.
La présente autorisation sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à
compter de sa date.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement, aux frais de SNCF Réseau,
dans chacune des communes désignées à l'article 1 ci-dessus, et à la diligence des maires qui
adresseront à la préfecture un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-13-00001 - Arrêté n° 42/26 du 13 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'étude du projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des
communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
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Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de son affichage.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier, le Pilote d'Opérations de SNCF
Réseau, les maires des communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves,
Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique
et Monsieur le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Allier.
Moulins, le 13 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-01-13-00001 - Arrêté n° 42/26 du 13 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer sur des
propriétés privées pour les agents de SNCF Réseau et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les opérations
nécessaires à l'étude du projet de travaux de régénération de voie de la ligne 707000 de Montluçon à Gannat, sur le territoire des
communes de Colombier, Beaune-d'Allier, Coutansouze, Bellenaves, Saint-Bonnet-de-Rochefort et Gannat.
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03_SGCD03
03-2025-03-19-00007
RAA APOS25
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Extrait de l'arrêté n° 520-2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures
Article 1er : Le présent arrêté définit l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de
l'Allier, placés sous l'autorité du préfet de l'Allier à compter du 20 mars 2025.
Article 2 : Le Cabinet, placé sous l'autorité de la directrice de cabinet, est organisé comme suit :
- Le bureau du Cabinet et de la communication interministérielle;
- Le service interministériel de défense et de protection civile
- Le Bureau de la sécurité intérieure, intégrant le pôle départemental des armes
et des explosifs ;
- Le garage ;
- La coordinatrice sécurité routière (rattachement fonctionnel) ;
- Le délégué à l'éducation routière (rattachement fonctionnel).
Article 3 : Les services placés sous l'autorité du secrétaire général sont organisés comme suit :
- La direction de la citoyenneté et de la légalité comprenant :
-- le bureau des collectivités territoriales ;
-- le bureau des élections, de la réglementation générale et de l'appui à la
délivrance des titres ;
-- le bureau des étrangers et des migrations.
- La direction de la coordination des politiques publiques comprenant :
-- le bureau de la coordination des politiques publiques
-- le bureau de la politique de la ville et de l'ingénierie territoriale
-- le bureau de l'environnement et de l'utilité publique
- Le référent fraude départemental
Article 4 : La sous-préfecture de Montluçon, placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement assisté
d'un secrétaire général, est organisée comme suit :
-- le pôle sécurité et animation des politiques publiques ;
-- le pôle relations avec le public et les collectivités locales intégrant le greffe
départemental des associations.
Article 5 : La sous-préfecture de Vichy, placée sous l'autorité du sous-préfet d'arrondissement, assisté d'une
secrétaire générale, est organisée comme suit :
-- le pôle population ;
-- le pôle territoires ;
-- la mission représentation de l'Etat
Article 6 : Le délégué pour les quartiers prioritaires est placé sous l'autorité hiérarchique du préfet et par
délégation du secrétaire général, ainsi que, pour ses missions, sous l'autorité fonctionnelle de chaque sous-
préfet d'arrondissement.
Article 7 : Le préfet et les quatre sous-préfets d isposent chacun d'une assistante pour remplir les missions
de secrétariat. Ces assistantes travaillent en polyvalence selon les modalités définies dans leurs fiches de
postes.
Article 8 : La liste détaillée des attributions des services de la préfecture et des sous-préfectures est annexée
au présent arrêté.
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Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Montluçon et le
sous-préfet de Vichy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .
Fait à Moulins, le 19 mars 2025
Le préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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Annexe à l'arrêté d'organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures de l'Allier
PREFET
Secrétariat du préfet
Suivi des dossiers
Gestion de l'agenda
Suivi du courrier particulier
Organisation de rendez-vous
Suivi des tableaux de permanence des services de l'État
Organisation des réceptions, en lien avec le Bureau de du Cabinet et de la communication interministérielle
CABINET
Secrétariat de la directrice de cabinet
Suivi des dossiers
Gestion de l'agenda
Suivi du courrier particulier
Organisation de rendez-vous
Suivi des tableaux de permanence des services de l'État
Organisation des réceptions, en lien avec le Bureau du Cabinet et de la communication interministérielle
Bureau du Cabinet et de la communication interministérielle
Affaires réservées, protocole et représentation de l'État :
- Mise en œuvre et accompagnement des visites officielles
- Constitution des dossiers du préfet, et des sous-préfets lorsqu'ils représentent le préfet
- Rédaction des discours et éléments de langage pour le préfet ou le sous-préfet chargé de le représenter
- Instruction des dossiers de distinctions honorifiques
- Réponses aux interventions et affaires réservées
- Suivi et instruction des démissions d'élus, en lien avec les sous-préfets d'arrondissement
- Réalisation de la veille politique
- Organisation des soirées électorales
- Suivi du protocole et organisation de cérémonies
Communication interministérielle :
- Relations avec les médias (communiqués de presse, conférences de presse...)
- Veille médiatique et élaboration de la revue de presse
- Animation et veille des réseaux sociaux
- Coordination de la communication interministérielle avec l'ensemble des services de l'État dans le
département
- Communication de crise
- Couverture des visites officielles
- Mise en forme du rapport d'activités des services de l'État
- Lien avec le SGCD pour la fonction webmestre : gestion des sites Internet et Intranet de la préfecture.
Bureau de la sécurité intérieure
Sécurité intérieure et ordre public :
- Relations avec les forces de sécurité intérieure
- Suivi des instances en charge des questions de sécurité (EMS, Observatoire départemental du monde
agricole, réunions de sécurité)
- Élaboration de la stratégie départementale du Comité départemental anti-fraude (CODAF)
- Conventions de coordination Police Nationale, Gendarmerie nationale, Police Municipale
- Instances paritaires Police Nationale (CSA/FS)
- Manifestations sur la voie publique : suivi et délivrance des récépissés pour l'arrondissement de Moulins
- Relations aux professions foraines et circassiennes (commission départementale), stationnements des gens
du voyage et grands passages (hors schéma départemental des gens du voyage)
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- Procédure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement
- Escortes centre pénitentiaire
- Enquêtes administratives diverses relatives à la sécurité publique dont enquêtes de moralité
Polices administratives :
- Pôle départemental des armes et des explosifs et instruction des dossiers du SIA : autorisations,
déclaration et enregistrement, cartes européennes, commerces d'armes, agrément de la police municipale,
ball-trap, dessaisissements, saisies administratives, …
- Vidéosurveillance : délivrance des autorisations et commissions
- Débits de boissons : mise à la signature du Préfet des décisions de fermeture administrative des débits de
boissons du département (sur proposition des sous-préfets d'arrondissements pour les débits de boissons
dans les arrondissements de Vichy et Montluçon), de transferts de licences IV , veille juridique et conseil aux
collectivités, liaison avec la DCL pour les licences délivrées dans les communes classées à titre touristique,
- Instruction des demandes de feux d'artifices
- Instruction des certificats de qualification et agréments des artificiers
- Suivi des relations avec la Fédération des débitants de tabacs
- Agréments des garde-particuliers pour l'arrondissement de Moulins
- Chiens de 1ère et 2ème catégories : veille juridique, conseil aux collectivités
- Professions réglementées pour des motifs liés à la sécurité
- Instruction des demandes de palpation de sécurité et de surveillance sur la voie publique
Expulsions locatives :
Concours de la force publique aux expulsions locatives, sur proposition de la DDETSPP
Prévention de la délinquance et de la radicalisation :
- Suivi des instances en charge de la radicalisation (GED, CLIR, CPRAF)
- Animation du réseau de partenaires
- Suivi des instances autour du dialogue avec les cultes
- Programmation et instruction des appels à projets relatifs au Fond Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la radicalisation (FIPDR), MILDECA, DILCRAH
- Suivi du fichier des personnes radicalisés (FSPRT)
- Suivi des dossiers ayant trait à la citoyenneté et à la laïcité
Service Interministériel de défense et de protection civile
Activités opérationnelles :
- Veille départementale permanente des signaux d'alerte
- Alerte des maires et services via la gestion de l'alerte locale automatisée (GALA)
- Activation du système d'alerte et d'information des populations (SAIP )
- Déminage (transfert des demandes et suivi des actions) : VO, colis suspects, munitions de guerre
- Procédures de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles (CAT NAT)
- Participation à la gestion de crise : déploiement et animation du COD et du PCO
Conception et élaboration de l'ORSEC départementale :
- Annuaire ORSEC
- Rédaction et mise à jour des dispositions ORSEC Générales et Spécifiques
- Suivi des sites SEVESO « seuil haut » et rédaction des PPI
- Conception, coordination et réalisation des exercices de sécurité civile inter-services
- Maintien opérationnel des outils de gestion de crise : coordonnées des acteurs inclus dans l'annuaire
d'alerte GALA
- Suivi et incitation à la réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS / PIS) et des plans
intercommunaux de sauvegarde (PICS)
Défense civile (défense non militaire) :
- Vigipirate et sa déclinaison départementale
- Suivi des habilitations à l'accès à la classification des documents
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- Protection de l'information classifiée : gestion d'ISIS et des documents « DR » et ceux classifiés « S » ou
« TS »
- Sécurité des activités d'importance vitale (AIV) : planification en matière de PIV et accompagnement à la
réalisation des plans de protection et d'intervention
- Sécurité de la préfecture : application des circulaires relatives à la sécurité dans les préfectures et sous-
préfectures dans le domaine numérique notamment
- Intelligence et sécurité économiques
Activités réglementaires :
- Instruction des demandes et renouvellement des agréments des AASC et organismes de formation aux
premiers secours
- Organisation des examens de secourisme : BNSSA et premiers secours
Informations préventives des populations :
- Réalisation du document départemental des risques majeurs (DDRM) : document de base pour la
réalisation des PCS et SADCR
- Mise à jour des données relatives à l'information des acquéreurs et loueurs (IAL) : en lien avec la DDT et
transmission à la chambre des notaires
- Relais des campagnes nationales et locales dans le domaine de la prévention
- Participation aux « rencontres de la sécurité » annuelles : présentation des actions dans le domaine de la
prévention et diffusion de supports
Grands rassemblements (manifestations sportives, culturelles et récréatives) :
- Identification des grands rassemblements sensibles (sur la base d'une analyse de risques partagée avec les
services de secours et les forces de l'ordre)
- Autorisation, interdiction et organisation de la sécurité des grands rassemblements du département
- Préparation des dossiers d'organisation
- Réunions préparatoires de sécurité, réunions inter-services sur site
- Visites d'ouverture (type CCDSA ou SCDS)
- Organisation et participation au PC sécurité
- Pré-positionnement de dispositifs ORSEC (PCO, PMA, etc.)
- Articulation avec les maires et les sous-préfets d'arrondissement concernés.
Commissions consultatives départementales :
- Participation à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) : bilan
des activités des sous-commissions réglementées et déléguées
- Participation et présidence des sous-commissions départementales de sécurité (SCDS) : suivi de la police
administrative des établissements recevant du public (ERP)
- Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des
caravanes : visites des « campings à risque » avec constitution de l'arrêté préfectoral
ERP sous avis défavorables :
- Suivi des ERP sous avis défavorable du département, et animation d'un groupe de travail dédié
- Réunions spécifiques
- Lien avec le SDIS pour évaluer les risques, et les mesures de sécurité à prendre
- Mise en demeure des exploitants
- Mise en demeure des maires pour les fermetures et éventuellement substitution
Garage
- Conduite des autorités
- Entretien courant des véhicules du corps préfectoral et des véhicules de service de la préfecture, en lien
avec le SGCD
- Ponctuellement, appui pour des missions logistiques relevant du Secrétariat général commun
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Sécurité routière (autorité fonctionnelle)
- Coordination des différents acteurs de la sécurité routière
- Mise en œuvre des actions de sensibilisation aux risques routiers et des actions du PDASR
- Communication autour de la politique de sécurité routière départementale
- Gestion des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)
- Production de statistiques, notes et analyses concernant la sécurité routière (ODSR)
- Réalisation d'enquêtes de sécurité routière
- Réglementation de la circulation : restrictions de circulation, implantation des radars, sécurisation des
passages à niveaux
Éducation routière (autorité fonctionnelle)
- Organisation du travail des IPCSR (Inspecteur du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière) :
examens du permis de conduire et actions relatives à l'éducation et la sécurité routière
- Production des examens du permis de conduire (groupes B, Moto et Lourd)
- Instruction des demandes de label qualité des formations au sein des écoles de conduite, suivi des labels
(périodicité, audits de suivi,…), délivrance des certifications Qualiopi (sous réserve de la présentation des
numéros de déclaration d'activités délivrés par la DREETS)
- Contrôle des centres qui organisent les épreuves théoriques du permis de conduire (ETG – épreuve
théorique générale et ETM – épreuve théorique motocyclette)
SECRETARIAT GENERAL
Secrétariat du secrétaire général
- Préparation et suivi des dossiers du secrétaire général
- Suivi de l'agenda
- Suivi du CODIR État
Cheffe de projet Village d'Avenir - ruralité
- Pilotage du dispositif village d'avenir dans le département
- Management des chefs de projet
- Appui du sous-préfet référent ruralité pour le déploiement de la feuille de route ruralité et du plan France
ruralité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
- Intercommunalité, urbanisme et contrôle de légalité :
* Contrôle :
- Élaboration, mise en œuvre et évaluation du plan annuel départemental de stratégie de contrôle
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour
l'ensemble du département, dans le cadre des priorités fixées par le plan annuel de stratégie de contrôle (vie
des assemblées et affaires générales, fonction publique territoriale, commande publique, urbanisme...)
- Rédaction des lettres valant recours gracieux, validées par le Secrétaire général qu'il signe lui-même pour
l'arrondissement de Moulins, et qu'il fait transmettre pour signature aux sous-préfets de Montluçon et Vichy
pour leurs arrondissements
- Mise en œuvre des déférés préfectoraux et contentieux en défense
* Conseil :
- Conseil et accompagnement direct des collectivités territoriales, des EPCI et des syndicats mixtes de
l'arrondissement de Moulins et appui à l'expertise auprès des sous-préfectures, dans le domaine de
l'intercommunalité
- Analyse juridique des textes législatifs et réglementaires et de leurs conséquences (rédaction de
circulaires) et saisines du PIACL
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- Conseil auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, élaboration et envoi de
circulaires
- Rédaction des lettres valant conseils pédagogiques aux collectivités territoriales et établissements publics,
validées par le Secrétaire général qu'il signe lui-même pour l'arrondissement de Moulins, et qu'il fait
transmettre pour signature aux sous-préfets de Montluçon et Vichy pour leurs arrondissements
- Analyses juridiques
- Suivi des procédures institutionnelles (création, modification statutaire, changement de périmètre, fusion,
dissolution) des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes pour
l'arrondissement de Moulins.
* Missions complémentaires :
- Accompagnement de la réforme territoriale de rationalisation de la carte intercommunale : élaboration,
révision et suivi de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) et organisation des
élections relatives à sa composition
- Gestion des élections de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP), à l'échelon du département
- Mise à jour de la base nationale de l'intercommunalité (ASPIC) pour l'arrondissement de Moulins
- Suivi et développement de l'application @CTES réglementaire
- Référent Télé recours « veille et alerte des services »
- Affaires scolaires : frais de fonctionnement des écoles (dérogations hors communes de résidence), caisse
des écoles
- Création des communes nouvelles
- Secrétariat de la commission de conciliation en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
- Organisation et suivi des élections professionnelles FPT
Conseil et contrôle budgétaire, dotations de l'État
* Contrôle :
- Contrôle budgétaire sur la base d'un plan annuel de stratégie élaboré en concertation avec la DDFiP
(collectivités inscrites au réseau d'alerte sur les finances locales, collectivités de plus 10 000 habitants, EPCI à
fiscalité propre et collectivités présentant des enjeux ou des indices de fragilité financière)
- Contrôle budgétaire renforcé des SEM et SPL du département
- Contrôle des budgets des collectivités (hors plan de stratégie) en anomalie dans l'application @ctes.
- Contrôle de légalité des actes budgétaires
- Contrôle systématique des délibérations fixant les taux d'imposition locaux et des états 1259 des collectivités.
- Rédaction des lettres d'observations au titre du contrôle des budgets des collectivités territoriales soumis à la
signature du Secrétaire Général, ou des Sous-Préfets d'arrondissement. Ces derniers gardent la maîtrise de
l'opportunité de l'envoi des lettres, avec ou sans amendements
- Traitement des dossiers de mandatement d'office concernant les collectivités
- Mise en œuvre des déférés préfectoraux devant la chambre régionale des comptes pour l'ensemble des motifs prévus
par le CGCT
- Participation à l'organisation des élections des représentants au comité des finances locales (CFL) qui a
lieu tous les 3 ans dont l'organisation est assurée en lien avec la DGCL
* Conseil :
- Conseil dans le domaine budgétaire auprès des collectivités locales ou de leurs établissements publics
- Élaboration et envoi de circulaires dans le domaine budgétaire sur des problématiques locales ou relayant
les directives de la DGCL
* Gestion des dotations de l'État :
- Traitement du FCTV A (arrondissement de Moulins, les sous-préfectures assurant le traitement sur leur
arrondissement)
- Élaboration et suivi du plan de contrôle départemental du FCTV A
- Traitement et notification des dotations de l'état aux collectivités (hors DETR et DSIL) - -
- Recensement, traitement et vérification des données prise en compte dans le cadre du calcul de la DGF
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* Missions complémentaires :
- suivi application @ctes budgétaire
- Suivi application ALICE (automatisation FCTV A)
- Suivi application Colbert Départemental
Bureau des élections, de la réglementation générale et de l'appui à la délivrance des titres
Élections
- Pilotage et suivi de l'organisation juridique, matérielle et budgétaire des élections politiques et
professionnelles
- Gestion du contentieux électoral
Réglementation générale
- Funéraire, pour l'arrondissement de Moulins uniquement : inhumations et crémations au-delà du délai
légal, transports de corps à l'étranger et inhumations en terrain privé ; pour l'ensemble du département :
habilitation des opérateurs funéraires et des employés municipaux, autorisation de création ou d'extension
de chambres funéraire et de crématoriums
- Instruction des dossiers de demandes de cartes professionnelles pour les taxis et les VTC
- Délivrance des aptitudes médicales à la conduite pour les chauffeurs de taxis, VTC, ambulances, véhicules
de ramassage scolaire, de transport public de personnes et autorisations d'exploitation d'emplacements de
taxis pour les gares
- Préparation et secrétariat des commissions des professionnels de la route (CDSR, CLT3P)
- Jury d'assises
- Annonces judiciaires et légales
- Agréments des fourrières et gestion des adhésions au SI Fourrière
- Conseil aux communes dans le cadre des procédures liées aux biens vacants sans maître, mises en sécurité
et abandons manifestes
- Délivrance d'attestations de permis de chasser et de cartes de guide conférencier et interprète
- Instruction des déclarations relatives au service national des binationaux
- Classement des communes touristiques, stations de tourisme et offices de tourisme
- Délivrance des agréments de domiciliation d'entreprises
- Revendeurs d'objets mobiliers
- Gestion du contentieux de la réglementation
Identité
- Délivrance des passeports temporaires (dits d'urgence), des passeports de mission et des passeports de
service
- Recueil des demandes de CNI des détenus au sein des trois établissements pénitentiaires du département
- Instruction des demandes de dispositifs de recueil des titres (DR) des communes, habilitation de celles-ci à
l'utilisation des DR et accompagnement dans leur gestion
- Gestion des formulaires CERFA, des archives et destruction de certains titres (en cas d'impossibilité des
mairies)
- Gestion des réquisitions judiciaires relatives aux titres
- Gestion des dossiers d'opposition à la sortie du territoire
Permis de conduire
- Sanctions administratives (suspensions, annulations)
- Traitement des décisions judiciaires de suspension et d'annulation
- Organisation et gestion des commissions médicales de la préfecture et des deux sous-préfectures
- Gestion des avis médicaux rendus nécessaire par une sanction (en commissions médicales ou en cabinet de
ville)
- Répartition des places d'examen en auto-écoles (examen pratique et examen théorique pour les non
francophones et les personnes en situation de handicap)
- Conventions permis à 1 €
- Délivrance, contrôle et suspension des autorisations d'enseigner la conduite et des habilitations à former à
cet enseignement
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- Délivrance et suspension des agréments de centres de récupération de points et des psychologues agréés
pouvant réaliser les tests psychotechniques
- Délivrance et suspension des agréments des centres de formation à la conduite
- Gestion du contentieux administratif lié aux suspensions de permis, d'agréments et d'autorisation
d'enseigner
Certificats d'immatriculation des véhicules
- Gestion des habilitations des professionnels au SIV
- Contrôle des dossiers d'immatriculation réalisés par les professionnels (en lien avec le référent fraude
départemental)
- Contrôle des dossiers d'immatriculation réalisés par les professionnels (en lien avec la référente fraude
départementale)
- Gestion des archives et des réquisitions
- Inscription et levées de gages demandées par les directions départementales des finances publiques
- Gestion du contentieux lié au retrait des habilitations
- Conseil aux usagers et aux professionnels
Point d'accueil numérique
- Accompagnement des usagers dans leurs démarches relatives aux titres (permis de conduire, cartes grises,
pré-demande CNI et passeports, titres étrangers)
- Accompagnement des usagers dans le cadre de leur enregistrement au sein du système d'information sur
les armes (SIA)
- Accompagnement des électeurs dans le cadre de leurs démarches d'inscription sur les listes électorales et
d'établissement de procurations
- Lien avec l'accueil général de la préfecture
Bureau des étrangers et des migrations
Accueil des ressortissants étrangers :
- Réception des ressortissants étrangers au guichet, en lien avec l'accueil général de la préfecture
- Appui au point d'accueil numérique concernant les démarches ANEF
Séjour
- Instruction des demandes de titres de séjour dématérialisées déposées sur l'application numérique des
étrangers en France : délivrance et refus
- Instruction des demandes d'admission exceptionnelles au séjour : délivrance et refus
- Instruction des demandes de documents de circulation pour étrangers mineurs
- Notification des décisions relatives aux demandes de regroupement familial en liaison avec l'OFII,
organisme instructeur
- Secrétariat de la Commission du Titre de Séjour
Asile
- Renouvellement des attestations pour demandeur d'asile
- Instruction de la première demande de délivrance d'une carte de résident ou d'une carte de séjour
pluriannuelle pour les bénéficiaires de la protection internationale
- délivrance des titres de voyages
- instruction des demandes de protection temporaire
- Rédaction des refus de séjour et obligation à quitter le territoire français pour les demandeurs d'asile
déboutés
Missions en lien avec le Conseil départemental
- Appui à l'évaluation de la minorité sur le suivi des mineurs non accompagnés
- Participation aux commissions départementales d'orientation et d'insertion au Conseil départemental en
alternance avec la référente fraude départementale
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Naturalisation
- Notification des avis défavorables sur les demandes de naturalisation (en lien avec la plateforme
naturalisation)
- Organisation des cérémonies de naturalisation
Éloignement
- Élaboration, notification et suivi des mesures d'éloignement
- Mise en place et suivi des commissions d'expulsion et du titre de séjour
- Exécution et coordination des mesures d'éloignement avec les forces de l'ordre, police aux frontières,
autorités consulaires, centres de rétention, autorités judiciaires
- Suivi des étrangers incarcérés et de ceux troublant l'ordre public
Missions transversales :
- Détection de la fraude documentaire par le correspondant fraude en lien avec le référent fraude
départemental et la direction départementale de la police aux frontières
Contentieux
- Rédaction et suivi des mémoires en défense devant les juridictions administratives
- Suivi du contentieux judiciaire
- Représentation de l'État devant les juridictions administratives
- Exécution des jugements et arrêts
- Suivi des demandes statistiques régionales, nationales et pilotage de l'activité
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques :
- Feuille de route interministérielle : suivi des indicateurs relatifs aux politiques ministérielles prioritaires et
projets structurants mis en œuvre dans l'Allier
- Préparation des dossiers CAR et pré-CAR
- Préparation des arrêtés de délégation de signature de la préfète
- Préparation du rapport annuel d'activités des services de l'État
- Gestion des entrées et sorties des mises en signature des parapheurs des services de l'État
- Suivi de dossiers transversaux interministériels
- Animation du partenariat local et coordination de l'action de l'ensemble des acteurs engagés dans les
programmes d'intervention et autres contractualisations
- En lien avec la DDT (qui gère les aspects techniques), et le BPVIT de la DCIIT (qui gère les aspects
financiers), suivi administratif des programmes de l'ANCT dans le département : programmes « France
services », dispositif « petites villes de demain », actions « cœur de ville », programme de téléphonie mobile
« New Deal » etc...
- Suivi des dossiers à dimension économique : France 2030, aménagement commercial, préparation des
visites d'entreprises (dossiers, réunions…), suivi des dispositifs financiers accordés par l'État au monde
économique, etc.
- Organisation et fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif dans le domaine
commercial : commission départementale de l'aménagement commercial (CDAC) et correspondant de la
commission nationale de l'aménagement commerciale (CNAC) pour les recours
Bure au de la politique de la ville et de l'ingé nierie territoriale :
- Préparation, suivi et exécution du contrat de plan État – Région
- Suivi financier des dossiers ANCT
- Programmation et gestion budgétaire et comptable des subventions aux collectivités territoriales : DETR,
DSID, DSIL et FNADT
- Dotation de solidarité au profit des collectivités victimes de catastrophes
- Gestion budgétaire et comptable des subventions spécifiques : transformation numérique des collectivités,
structures France services, micro-folies, chargés de mission CRTE, chefs de projet « petites villes de
demain », volontaires en administration territoriale, etc.
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- Programmation de la Politique de la ville dans les quartiers prioritaires : contribution au dialogue de
gestion, instruction et paiement des subventions, programmation du contrat de ville de Moulins suivi des
contrats de ville de Montluçon et Vichy
- Gestion administrative et financière des conventions « adultes-relais » ainsi que des actions et programmes
mis en œuvre dans les quartiers prioritaires : réussite éducative, vacances apprenantes, parcours
d'excellence, etc.
- Coordination des porteurs de projets et acteurs de la politique de la Ville dans les quartiers
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique :
- Gestion du guichet unique « installations classées pour l'environnement » (ICPE) : déclarations,
enregistrements et autorisations
- Organisation et fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif dans le domaine
environnemental : conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CoDERST) et formations spécialisées de la commission départementale de la nature des sites et des
paysages (CDNPS)
- Mise en œuvre des procédures de consultations et d'enquêtes publiques dans les domaines recevant des
ICPE et notamment la production d'énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, méthanisation)
- Instruction des agréments relatifs aux associations pour la protection de l'environnement
- Organisation et fonctionnement des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Moulins
- Appui de la DREAL dans la gestion de la réserve naturelle nationale du val d'Allier (RNNV A)
correspondances administratives et arrêtés relatifs aux travaux, participation aux comités de suivi et
consultatif, rédaction des comptes rendus de réunion du comité consultatif
- Mise en œuvre des procédures relatives aux enquêtes d'utilité publique, relevant du code de
l'expropriation et du code de l'environnement
Délégué(e) de la Préfète pour les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville :
- Dans le cadre des contrats de ville : interface entre la Préfète et les acteurs locaux (MOUS, élus
locaux chargés de politique de la Ville, associations, porteurs de projets, etc.), en lien avec la Bureau de
l'ingénierie territoriale en préfecture et les sous-préfets d'arrondissements ;
- Présence dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville du département pour relayer les
politiques publiques et rapporter des évaluations de situations locales ;
- Suivi administratif et financier des dossiers.
Chargé de mission pour le projet EMILI
Référent fraude départemental
- Prévention de la fraude interne
- Traitement de la fraude externe
- Réalisation de contrôles et conseil aux partenaires locaux
- Partage de l'information et participation au CODAF
- Contrôle des centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR), en lien avec les services chargés de
l'Éducation routière (IPCSR), le Cabinet et la DCL
SOUS-PREFECTURE DE MONTLUCON
La sous-préfecture assure une fonction de veille prospective du territoire , de dialogue de proximité et de
conseil aux élus, d'aide à l'ingénierie, de médiation et d'appui aux projets locaux. Pour cela, elle peut
s'appuyer sur l'expertise juridique de la préfecture, et le soutien des DDI.
En liaison avec les services de la préfecture, la sous-préfecture assiste le sous-préfet dans sa mission de
maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Elle assiste le sous-préfet dans
sa mission de coordination de l'action des services de l'État dans l'arrondissement.
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Secrétariat du sous-préfet
- Gestion de l'agenda et des cérémonies commémoratives de l'arrondissement
- Suivi des budgets de la résidence et des services de la sous-préfecture et gestion des fournitures
- Gestion des congés des personnels affectés à la conduite et à la résidence
- Gestion des déplacements du sous-préfet en lien avec son chauffeur particulier, et suivi de l'entretien des
véhicules (véhicule de fonction + véhicule de service)
- Suivi des petits travaux de maintenance des bâtiments et des jardins, en lien avec le SGCD
- Organisation des réceptions
Secrétaire général
- Animation, gestion et coordination de l'activité générale des services et encadrement des chefs de pôles
- Gestion des ressources humaines et des moyens
- Traitement et suivi des dossiers prioritaires de l'arrondissement et des affaires réservées , à la demande du
corps préfectoral, en lien avec les pôles de la sous-préfecture.
Pôle sécurité et animation des politiques publiques
Polices administratives
- Secrétariat du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Montluçon
- Enquêtes de moralité pour visites à détenus
- Manifestations sur la voie publique : suivi et délivrance des récépissés pour l'arrondissement de
Montluçon
- Débits de boissons, discothèques : autorisation d'ouverture des débits de boissons en dehors des heures
légales, instruction des propositions de fermeture administrative en lien avec les forces de l'ordre et envoi
au Cabinet de la Préfète de propositions de fermetures administratives
- Instruction des demandes de gardes particuliers pour l'arrondissement de Montluçon
- Tenue du registre des revendeurs d'objets mobiliers et délivrance des récépissés d'inscription sur le
registre pour l'arrondissement de Montluçon
Prévention des risques
- Secrétariat des commissions de sécurité et d'accessibilité d'arrondissement
- Suivi des ERP sous avis défavorable de l'arrondissement et mises en demeure des maires
- Suivi de la sécurité des manifestations publiques sportives, culturelles et récréatives pour l'arrondissement,
hors grands rassemblements
- Participation aux exercices de sécurité civile et aux réunions préparatoires
Logement et expulsions locatives :
- Expulsion locatives : instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes
d'enquêtes pour les recours à la force publique, rédaction du rapport de synthèse et mise à la signature du
sous-préfet des concours de la force publique.
- Logement : suivi et coordination des procédures en matière de logements insalubres ou d'immeubles
menaçant ruine en lien avec les communes concernées et les services de l'État (DDETSPP, DDT, ARS) et le
conseil départemental.
Dossiers environnementaux
- Suivi des ICPE et de problématiques environnementales
- Réponse aux interventions des usagers et des associations subissant des nuisances diverses liées à
l'environnement ;
- Secrétariat des commissions de suivi de site (Allchem, Adisséo, Erasteel, COVED Maillet) et des comités
de riverains (Landis et Gyr, Environnement Recycling).
- Économie et emploi :
- Suivi du développement économique, des mesures gouvernementales de soutien à l'emploi, coordination
des actions de sensibilisation des entreprises de l'arrondissement ;
- Instruction des dossiers des médailles du travail.
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Pôle relations avec le public et les collectivités locales
Accueil général
- Pré-accueil physique, prises de rendez-vous et renseignements
- Accueil téléphonique, standard de la Sous-Préfecture
- Organisation des cérémonies de naturalisation par décret ou déclaration.
Point numérique
- Médiation numérique au point numérique pour les démarches en ligne du ministère de l'Intérieur (ANTS,
ANEF, SIA...)
France Services
Médiation numérique pour les démarches en ligne en lien avec les partenaires France Services
Greffe départemental des associations :
- Enregistrement des créations, modifications et dissolutions des associations loi 1901
- Mise à jour du Répertoire National des Associations (RNA) pour les associations loi 1901 et publications
au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE)
- Enregistrement des créations, modifications et dissolutions des fonds de dotations
- Autorisations de création et modification des fondations d'entreprise
- Déclaration de la qualité cultuelle des associations (loi 1905)
- Dons et legs aux établissements et associations visés au deuxième alinéa de l'article 910 du code civil
- Hors RNA : Enregistrement ou autorisation de création des associations syndicales de propriétaires (ASP)
dont le siège social se trouve dans le département de l'Allier :
• Association syndicale libre (ASL), personnes morales de droit privé
• Association syndicale autorisée (ASA), établissement public à caractère administratif
• Association syndicale constituée d'office (ASCO), établissement public administratif créé par le
préfet
(régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 relatifs aux
associations syndicales de propriétaires)
Conseil et accompagnement des collectivités et des EPCI :
- Conseil en matière de domanialité, de fonctionnement des institutions locales, de budgets
- Procédures liées aux biens vacants et sans maître, mise en sécurité et abandon manifeste
- Création de la délégation spéciale en cas de dissolution d'un conseil municipal
- Suivi des sections de communes : vente ou changement d'usage de biens de section, transfert à la
commune de tout ou partie des biens de section
- Suivi de l'intercommunalité : la sous-préfecture effectue un conseil de proximité au profit des collectivités
locales. La stratégie et l'appui à l'analyse juridique sont centralisées en préfecture. Ce suivi se compose de
la gestion des procédures de création, de modification statutaire, de fusion et de dissolution des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics (syndicats
mixtes ouverts, PETR, EPIC, établissement de gestion des droits indivis) ayant leur siège social dans
l'arrondissement de Montluçon
- Conseil et accompagnement des collectivités, des EPCI et autres établissement publics
- Mise à jour de la base BANATIC pour l'arrondissement de Montluçon
- Visites périodiques (éventuellement conjointes avec la DDT (délégué territorial), la DDFIP (CDL) et
l'ABF, des collectivités de l'arrondissement ;
- Mise à jour des notes relatives aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale établies pour les visites et rendez-vous du corps préfectoral
- Réception et tri stratégique des actes des collectivités
- Suivi local des collectivités inscrites dans le réseau d'alerte des finances locales
- Avis sur la désaffectation des locaux scolaires
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Politique de la ville
- Participation aux réunions stratégiques
- Programmation des crédits politique de la ville pour les 3 quartiers de la politique de la Ville de
Montluçon
- Évaluation des actions menées
- Échanges avec le bureau chargé de la politique de la ville à la préfecture
- Échanges avec le (la) Délégué(e) de la Préfète aux quartiers prioritaires
Soutien aux collectivités
- Suivi de la mise en œuvre des politiques de contractualisation et de financement des collectivités (CRTE,
ACV, PVD…)
- Soutien à l'investissement des collectivités : réception des dossiers de demandes de dotations, délivrance
des accusés de réception, instruction, proposition de programmation à la DCCIT, suivi des crédits DETR,
DSIL ou autres subventions
- Instruction des états déclaratifs du FCTVA
- Instruction des dossiers des médailles d'honneur régionale, départementales et communales
Élections
- Relais du BERGAT : distribution du matériel électoral aux communes, dépôts de listes élections
municipales, délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales, suivi des
démissions (maires, adjoints et présidents d'EPCI) en lien avec le Cabinet (chargé de l'instruction),
observation du bureau test lors d'élections
- Représentation de l'État au sein des commissions créées à l'occasion des élections au tribunal de
commerce et au conseil des prud'hommes
- Secrétariat de la commission de contrôle des opérations de vote instituée dans la commune de Montluçon
- Organisation des élections municipales complémentaires sur l'arrondissement
Affaires funéraires
- Délivrance des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation
- Délivrance des autorisations de transport de corps et des laissez-passer mortuaires
- Délivrance des autorisations pour inhumation en terrain privé
SOUS-PREFECTURE DE VICHY
La sous-préfecture assure une fonction de veille prospective du territoire, de dialogue de proximité et de
conseil aux élus, d'aide à l'ingénierie, de médiation et d'appui aux projets locaux. Pour cela, elle peut
s'appuyer sur l'expertise juridique de la préfecture, et le soutien des DDI.
En liaison avec les services de la préfecture, la sous-préfecture assiste le sous-préfet dans sa mission de
maintien de l'ordre public, de la sécurité et de la protection des populations. Elle assiste le sous-préfet dans
sa mission de coordination de l'action des services de l'État dans l'arrondissement.
Mission représentation de l'Etat
- Gestion de l'agenda, organisation des cérémonies commémoratives de l'arrondissement, secrétariat du
sous-préfet
- Suivi des budgets de la résidence et des services de la sous-préfecture et gestion des fournitures
- Gestion des déplacements du sous-préfet en lien avec son chauffeur particulier et suivi de l'entretien des
véhicules de fonction et de service
- Préparation de la communication du sous-préfet : rédaction des articles et photographies pour leur
publication sur les réseaux sociaux et sur le site de la préfecture, préparation des éléments à transmettre à la
presse en lien avec le cabinet
- Suivi des questions logistiques de la sous-préfecture et de la résidence en lien avec le SGC (expression des
besoins, devis, suivi des travaux)
- Suivi du courrier
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Secrétaire générale
- Animation et coordination des services de la sous-préfecture
- Gestion des ressources humaines et des moyens matériels
- Traitement et suivi des dossiers prioritaires de l'arrondissement en lien avec les Pôles de la sous-
préfecture, suivi des tableaux de reporting des pôles
- Expertise juridique pour le sous-préfet, en lien avec les services de la préfecture,
- Suivi et coordination de la politique du handicap et de l'inclusion sous l'autorité du sous-préfet, référent
handicap et inclusion du département
Pôle Population
Accueil des usagers
- Accueil physique et téléphonique des partenaires et du public
- Point numérique : accompagnement des usagers dans leurs démarches en ligne (ANTS et ANEF)
- France Services : m édiation numérique pour les démarches en ligne en lien avec les partenaires France
Services
- Accueil des rendez-vous pour la commission médicale des permis de conduire
- Organisation des cérémonies de naturalisation par décret ou déclaration.
Sécurité et polices administratives
- Secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité des ERP pour l'arrondissement
- Suivi des ERP sous avis défavorable de l'arrondissement et mises en demeure des maires
- Suivi de la sécurité des manifestations publiques sportives, culturelles et récréatives pour l'arrondissement,
hors grands rassemblements
- Participation aux exercices de sécurité civile et aux réunions préparatoires
- Instruction des demandes relatives aux débits de boissons : a utorisation d'ouverture des débits de boissons
en dehors des heures légales, instruction des propositions de fermeture administrative en lien avec les forces
de l'ordre et envoi au Cabinet de la Préfète de propositions de fermetures administratives
- Manifestations sur la voie publique : délivrance des récépissés pour l'arrondissement
- Instruction des demandes de gardes particuliers, police municipale
- Suivi des indicateurs relatifs à la délinquance et participation aux réunions de sécurité hebdomadaires au
niveau de l'arrondissement
Logement et expulsions locatives :
- Expulsion locatives : instruction des assignations et des commandements de quitter les lieux, demandes
d'enquêtes pour les recours à la force publique, rédaction du rapport de synthèse et mise à la signature du
sous-préfet des concours de la force publique.
- Logement : suivi et coordination des procédures en matière de logements insalubres ou d'immeubles
menaçant ruine en lien avec les communes concernées et les services de l'État (DDETSPP, DDT, ARS) et le
conseil départemental.
Affaires funéraires
- Délivrance des dérogations aux délais d'inhumation et de crémation
- Délivrance des autorisations de transport de corps et des laissez-passer mortuaires
- Délivrance des autorisations pour inhumation en terrain privé
Pôle départemental des manifestations sportives
- Instruction des demandes de manifestations sportives terrestres soumises à autorisation ou à déclaration
pour l'ensemble du département de l'Allier qui utilisent les voies ouvertes à la circulation publique. Dans ce
cadre il s'agit :
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• des autorisations de manifestations sportives de type compétition motorisées ou non (cyclisme,
courses à pied, moto-cross, enduro, course automobile de côte….).
• des déclarations de manifestations à caractère de loisirs (sans chronométrage ni classement)
motorisées ou non de type randonnée pédestres, randonnées cyclo-touristique, balade en motos ou
en automobile.
- Déclarations de manifestations de type sports de combats (galas de boxe, de Muay Thaï….)
- Récépissés de ball-trap
- Instruction des dossiers d'autorisation ou de déclaration de manifestations sportives aériennes motorisées
ou non pour tout le département de l'Allier. Il s'agit :
• Des manifestations de type voltige, meeting aérien, parachutisme, vol à voile, vol de montgolfière,
drones, lâchers de ballons
• des autorisations de dérogation de survol à basse altitude, de la délivrance des cartes de
photographie aérienne, du travail aérien
• des autorisations de création, modification ou suppression des hélisurfaces, des hélistations, des
pistes d'envol privée, plateformes pour ballons captifs, montgolfières et ULM.
- participation et animation des postes de commandement opérationnel
- Assure le secrétariat de la commission départementale de sécurité routière spécialisée dans les
manifestations sportives (homologation de circuit, épreuves sportives motorisées ou non, manifestations
d'envergure ou d'importance signalées comme telles..).
- Assure aussi la mission de conseil, d'accompagnement des organisateurs, des municipalités (services des
sports) sur la réglementation des polices administratives des manifestations sportives.
- Est l'interlocuteur des représentants des fédérations délégataires du Département ou de la Région AURA.
Pôle Territoires
Conseil aux collectivités locales :
- Conseil en matière de domanialité, de fonctionnement des institutions locales, de budgets
- Procédures liées aux biens vacants e t sans maître, mise en sécurité et abandon manifeste
- Création de la délégation spéciale en cas de dissolution d'un conseil municipal
- Suivi des sections de communes : vente ou changement d'usage de biens de section, transfert à la
commune de tout ou partie des biens de section
- Suivi de l'intercommunalité : la sous-préfecture effectue un conseil de proximité au profit des collectivités
locales. La stratégie et l'appui à l'analyse juridique sont centralisées en préfecture.
Ce suivi concerne les missions suivantes : gestion des procédures de création, de modification statutaire, de
fusion et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres
établissements publics ayant leur siège social dans l'arrondissement de Vichy
- Conseil et accompagnement des collectivités, des EPCI et autres établissement publics
- Mise à jour de la base ASPIC pour l'arrondissement de Vichy
- Mise à jour des notes relatives aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale établies pour les visites et rendez-vous du corps préfectoral
- Organisation des élections municipales complémentaires, en lien avec la DCL.
- Suivi local des collectivités inscrites dans le réseau d'alerte des finances locales
- Réception et tri stratégique des actes des collectivités
- Médiation
- Avis sur la désaffectation des locaux scolaires
Ingénierie territoriale
- Suivi et coordination des dossiers structurants de l'arrondissement
- Suivi et pilotage des contrats territoriaux (Action cœur de ville, CRTE, MFS, Petites villes de demain,
Territoire d'industrie…) et autres appels à projets (ANCT, Montagne, Industrie, etc.)
03_SGCD03 - 03-2025-03-19-00007 - RAA APOS25 25
- Soutien à l'investissement des collectivités : réception des dossiers de demandes de dotations, délivrance
des accusés de réception, instruction, proposition de programmation à la DCPP, suivi des crédits DETR,
DSIL ou autres subventions
- instruction des états déclaratifs du FCTVA
Dossiers environnementaux et sanitaires
- Suivi des dossiers Eau-Air-Sol dans le cadre de la mission départementale dévolue au sous-préfet de
l'arrondissement de Vichy
- Suivi des ICPE et de problématiques environnementales : Natura 2000, réserve naturelle, pollution, arrêtés
biotopes…
- Secrétariat des commissions de suivi de site (Entreprise Vicat et Le Guege)
- Réponse aux interventions des usagers et des associations subissant des nuisances diverses
Accompagnement des mutations économiques et environnementales :
- Suivi des comités locaux pour l'emploi et suivi des mesures gouvernementales de soutien à l'emploi en
lien avec la DDETSPP,la MLE et Pôle emploi
- Suivi du développement économique du territoire
- Suivi de la politique de la Ville en lien avec le Bureau de la politique de la ville et de l'ingénierie
territoriale en préfecture, et le (la) délégué(e) du Préfet aux quartiers de la politique de la Ville :
- participation aux instances de prévention de la délinquance et autres réunions stratégiques dans ce cadre
- programmation des crédits de la politique de la Ville pour les QPV de l'agglomération de Vichy
- Evaluation des actions menées
Elections
- Relais du BERGAT : distribution du matériel électoral aux communes, dépôts de listes élections
municipales, délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales, suivi des
démissions (maires, adjoints et présidents d'EPCI) en lien avec le Cabinet (chargé de l'instruction),
observation du bureau test lors d'élections
- Représentation de l'État au sein des commissions créées à l'occasion des élections au tribunal de
commerce et au conseil des prud'hommes
- Secrétariat de la commission de contrôle des opérations de vote instituée dans la commune de Vichy
- Organisation des élections municipales complémentaires, en lien avec la DCL.
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