LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-064
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-04-28-00003 - Décision 2025-71 Délégation de signature
DAP (8 pages) Page 4
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-05-05-00005 - Arrêté n°25-09 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°
SAP879946192Agrément ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES
AGEES ET HANDICAPEES (2 pages) Page 13
42-2025-05-05-00007 - Arrêté n°25-10 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°
SAP879784593 ADMR VALLEE DU GIER (2 pages) Page 16
42-2025-05-05-00009 - Arrêté n°25-11 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne
n°
SAP879784957 ADMR VALLEE DU GIER SERVICE FAMILLE (2 pages) Page 19
42-2025-05-05-00008 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879784593 ADMR VALLE DU GIER (2
pages) Page 22
42-2025-05-05-00010 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879784957 ADMR VALLE DU GIER
SERVICE FAMILLE (2 pages) Page 25
42-2025-05-05-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879946192 ADMR FOREZIENNE
D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES (2 pages) Page 28
42-2025-04-24-00012 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881661524 CHATELARD Jade (2
pages) Page 31
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de
Saint-Étienne et de Roanne (1 page) Page 34
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2025-04-03-00006 - Arrêté n°118-DDPP-25 portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de l'association
cultuelle des musulmans de Montreynaud Saint-Étienne à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux (2 pages) Page 36
2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation pêches inventaires à
CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale
hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé (5 pages) Page 39
42-2025-05-05-00002 - AP portant autorisation pêches scientifiques à
AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon
sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux, Pommiers-en-Forez,
Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay (8 pages) Page 45
42-2025-04-30-00004 - APC DT-25-202 / ROE83649 / Moulin Granjou / Mme
et M. AYNIE (20 pages) Page 54
42_Préf_Préfecture de la Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
42-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°R24/2025 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE (1 page) Page 75
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation
de signature à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service (2
pages) Page 77
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-04-30-00003 - arrêté portant autorisation de la ronde des
balcons les vendredi 17 et samedi 18 mai 2025 (5 pages) Page 80
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-05-05-00011 - Arrêté SPR 31/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de la Tuilière (1 page) Page 86
3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-04-28-00003
Décision 2025-71 Délégation de signature DAP
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00003 - Décision 2025-71 Délégation de signature DAP 4
C rh saint EMUg stienne
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 1


Décision n° 2025-71





LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT -ETIENNE
ET DU CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ;
• VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Prés ident de l a République nommant Monsieur Olivier
BOSSARD, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de
Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Cent re National de Gestion nommant Monsieur Michaël
BATTESTI, directeur d'hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -
Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Olivier
MOULINET, directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame
Julie DELAITRE, directrice d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Stéphane SCALABRINO, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune
;
• VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur
Julien KISZCZAK, directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
• VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
• VU les articles L.6132-1 à L.6132-6 du code de la santé publique instituant les groupements hospitaliers de
territoire ;
• VU le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;
• VU le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L.6132-3 du code de la santé publique au sein des groupements hospitaliers
de territoire ;
• VU l'arrêté n°2016-4014 du 1er septembre 2016 de l'ARS Auvergne – Rhône-Alpes portant approbation de
la convention constitutive du GHT Loire et désignant le CHU de Saint-Etienne comme établissement support
;
• VU la délégation générale de signature n°2024-91 du 1er avril 2024 ;
• VU le siège que le CHU de Saint Etienne occupe en sa qualité de sociétaire, auprès de la SHAM / RELYENS,
(société d'assurance mutualiste présente dans le secteur de la santé) ;
• Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;
• Considérant l'organisation de la fonction achats mutualisée ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne, concernant la
Direction des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne et de la Direction des Achats,
de la Logistique, des infrastructures, de la sécurité et de l'environnement du CH de Roanne.

Elle annule et remplace les précédentes décisions de délégation de signature de la DAP du CHU et de la
DALISE du CH de Roanne.

DELEGATION DE SIGNATURE SPECIFIQUE
A LA DIRECTION DES ACHATS ET DU
PATRIMOINE (DAP)
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CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 2
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier, relevant
de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO et des autres délégataires désignés ci-dessous,
les services de la Direction des Achats et du Patrimoine du CHU de Saint Etienne peuvent également
toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général
Adjoint.

En cas d'absence de Madame Julie DELAITRE et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la DALISE du CH de Ro anne peuvent également toujours soumettre une décision urgente à
la signature du Directeur délégué du CH de Roanne, sans limitation de seuil.


ARTICLE 2 – DELEGATAIRES

Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine du CHU
de Saint-Etienne ;
Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique du CHU de
Saint-Etienne ;
Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la Logistique,
des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement du CH de Roanne.


ARTICLE 3 – MARCHES D'ASSURANCES

Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine du CHU
de Saint-Etienne, se voit déléguer la signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du
CHU de Saint-Etienne, dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics de renouvellement
d'assurances du CHU de Saint -Etienne. Elle ne recevra aucune instruction de Monsieur Olivier
BOSSARD, Directeur Général.

En cas d'ab sence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique
du CHU de Saint-Etienne.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature en vue de signer les marchés du CHU de Saint -Etienne et des établissements
parties du GHT dans la limite de 200 000 € HT en investissement et de 500 000 € HT en exploitation pour
l'ensemble des matières.

Monsieur Stéphane SCALABRINO reçoit en outre délégation de signature en vue de signer :

- les conventions d'adhésion aux centrales d'achats quel que soit le montant du marché
- les lettres d'engagement et les conventions d'adhésion au groupement de commandes quel que
soit le montant du marché
- les pièces relatives à la passation des marchés à savoir :
o tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
o les notifications de rejet des entreprises non retenues ;
o les courriers de motivations de rejets aux entreprises non retenues
o les mises au point de marché
o les notifications définitives de marchés ;
o les actes d'engagement
o les déclarations de sous-traitance
o les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés ;
o les certificats de cessibilité de créance

- les pièces relatives à l'exécution des marchés à savoir :
o les bons de commandes
o les ordres de services,
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CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 3
o les PV de réception de travaux
o les PV de non réception de travaux
o les PV de levée de réserves
o les Décomptes généraux définitifs pour les travaux
o les certificats administratifs relatifs à l'exécution des marchés ;
o les avenants aux marchés
o les courriers de mise en demeure
o les décomptes des pénalités de retard
o les décisions de résiliation
o les décisions de non reconduction.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique,
en vue de signer les mêmes pièces.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement reçoit délégation de signature
en vue de signer :
- les courriers relatifs à l'exécution des marchés ;
- de manière générale, tous les actes concourant à la préparation des choix des tit ulaires de
marchés subséquents.


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTENTIEUX ET ASSURANCES

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature en vue de signer l'ensemble des actes relevant de la gestion contentieuse et des
indemnisations par les assurances relatives :
- à l'exécution des marchés mentionnés à l'article 3 ;
- aux dommages aux biens (bris de machines, mobiliers, matériel informatique, incendie,
inondation, etc...) ;
- aux dossiers d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.
- à la mise en œuvre de l'Assurance Dommages à l'Ouvrage ;
- à la flotte automobile.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à, par ordre d'exécution :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la logistique , en
vue de signer les mêmes pièces.

- Monsieur Nicolas VERONESE , Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des
Achats et du Patrimoine, en vue de signer les documents relatifs aux dommages aux biens (bris
de machines, mobiliers, matériel informatiq ue, incendie, inondation, etc. ) et aux dossiers
d'indemnisation relatifs aux pertes d'exploitation.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
documents.



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CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 4
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR BIOMEDICAL ET DES ACHATS DE
LABORATOIRE

Alinéa 1 - Mesures relatives aux achats de laboratoires et aux dispositifs mé dicaux
consommables non stériles

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d'hôpital, Directeur
des Achats et du Patrimoine, à l'effet de signer les documents suivants, dans la limite du seuil de 500 000
€ HT :
- les bons de commande concernant les dépenses d'exploitation relatives à ce secteur, dans le
respect des règles de l'achat public ;
- les dépenses de fonctionnement propres à ce secteur ;
- les certifications de service fait ;
- les bons de commande concernant les produits gérés en stock ;
- les bons de commande pour les dépenses d'exploitation relevant du secteur des laboratoires.

En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique,
en vue de signer les mêmes pièces en respect des mêmes seuils, à Monsieur Alexandre
FRANQUET, Ingénieur responsable du secteur biomédical, et à Madame Delphine
VILLARD, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite d'un seuil
fixé à 30 000 € (HT), et à Madame Clémentine TOURNOUX, Adjoint des Cadres Hospitalier,
Responsable des approvisionnements et des consommables , à l'effet de signer les mêmes
pièces dans la limite d'un seuil fixé à 5 000 € (HT).

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats et de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces, dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Julien LAURENSON , Attaché d'administration hospitalière, responsable achats
hôteliers à l'effet de signer les mêmes pièces dans la limite de 30 000€ HT.
- Madame Laetitia COMTE , préparatrice en pharmacie, coordonnatrice secteur dispositifs
médicaux, à l'effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 5 000 € HT pour toutes les lignes
de commandes en marchés.

Alinéa 2 - Mesures relatives aux équipements médicaux

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissement :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés publics relatifs aux
équipements médicaux ;
- les actes et documents relatifs à la gestion du parc d'équipements biomédicaux du CHU, son
entretien et la continuité de son fonctionnement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces et selon les mêmes seuils, à Monsieur Alexandre FRANQUET,
Ingénieur Hospitalier, responsable du service biomédical, à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant supérieur à 30 000
€ HT, et à Messieurs Laurent POIRRIER, Philippe DAUCHOT, Paul-Emmanuel PONSENARD
et Madame Alice DIONISIO, Ingénieurs Hospitaliers, à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant supérieur à 5 000
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CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 5
€ HT. Au-delà de ce seuil et en cas d'urgence, les bons de commande d'un montant supérieur à
30 000 € HT peuvent être signés par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement , en vue de signer , dans la
limite d'un seuil de 50 000€ HT :
o les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et
contrats relatifs aux équipements médicaux et biomédicaux;
o les actes et documents relatifs à la gestion du parc d'équipements biomédicaux du CH
de Roanne, son entretien et la continuité de son fonctionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE, à Monsieur Michel PETIT,
Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l'effet de signer les mêmes pièces et
documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant supérieur à
30 000€ HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.

Alinéa 3 - Mesures relatives à la maintenance biomédicale

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature à l'effet de signer, dans la limite de 500 000 € HT en exploitation et
200 000 € HT en investissement, les bons de commande relatifs aux approvisionnements et à la
maintenance.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de signature
est donnée à :

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes documents, à Monsieur Alexandre FRANQUET, Ingénieur Hospitalier,
responsable du service biomédical, à l'effet de signer les mêmes pièces et documents à
l'exclusion des engagements ou bons de com mande d'un montant supérieur à 30 000 € HT, à
Messieurs Laurent POIRRIER , Philippe DAUCHOT, Paul -Emmanuel PONSENARD et
Madame Alice DIONISIO, Ingénieurs Hospitaliers, à l'effet de signer les mêmes pièces dans la
limite de 5 000€ HT pour les approvisionnements et de 5 000€ HT pour la maintenance.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer les mêmes
pièces dans la limite de 50 000 € HT.
- Monsieur Michel PETIT , Ingénieur Hospitalier, Responsable du service Biomédical à l'effet de
signer les mêmes pièces et documents dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements
et de 30 000 € HT pour la maintenance, pour toutes les lignes de commandes en marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE ou de Monsieur Michel
PETIT, à Monsieur Stéphane PIQUET , technicien sup érieur hospitalier, en vue de signer les
mêmes pièces à hauteur de 5 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.


ARTICLE 7 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR INFRASTRUCTURES

Alinéa 1 – Mesures relatives aux travaux et équipements

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation permanente de signature portant sur les domaines suivants , dans la limite de 500 000 € HT
en exploitation et 200 000 € HT en investissement :
- Les contrats de maintenance, conventions, approvisionnements relevant des services
techniques, dans le respect des règles de l'achat public ;
- les procès-verbaux de réception relevant des services techniques ;
- les actes de sous-traitance ;
- la mise en œuvre des prescriptions émanant de la Commission Départementale de Sécurité
Incendie ;
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CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 6
- les bons de commande ;
- les pièces nécessaires à la mise en service et à la cession de véhicules, à l'exclusion des
décisions d'attribution individuelle permanente d'un véhicule de service ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction des
Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs visant à assurer la continuité
du fonctionnement de la DALISE.

• Pour le CHU de Saint-Etienne :

- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO , délégation de
signature est donnée à Monsieur Julien KISZCZAK , Directeur d'hôpital, Directeur de
l'Hôtellerie et de la Logistique, en vue de signer les mêmes pièces en respect des mêmes
seuils, à Madame Marion SAUMET, Ingénieure Hospitalier, à l'effet de signer les mêmes
pièces dans la limite d'un seuil fixé à 3 0 000 € HT , à l'exception d es procès -verbaux de
réception relevant des services techniques pour lesquels aucune limite de seuil n'est fixée,
sauf s'agissant du schéma directeur immobilier qui relèvent de la signature du directeur
général.

• Pour le CH de Roanne :

- Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement, en vue de signer :
- les décisions et pièces relatives à la gestion courante des marchés subséquents et con trats
relatifs aux équipements techniques et travaux,
- les actes et documents relatifs à la gestion du secteur des services techniques et travaux du
CH de Roanne, son entretien et la continuité de son fonctionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DELAITRE , à Monsieur Frédéric
BERNET, Ingénieur Hospitalier, Responsable des Services Techniques à l'effet de signer les
mêmes pièces et documents à l'exclusion des engagements ou bons de commande d'un montant
supérieur à 30 000 € HT, pour toutes les lignes de commandes en marchés.

Alinéa 2 - Mesures relatives aux services techniques, maintenance et espaces verts

Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Direct eur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer les bons de commande relatifs aux approvisionnements et les
bons de commande d'investissement et de maintenance , dans la limite de 500 000 € HT en exploitation
et 200 000 € HT en investissement.

Pour le CHU de Saint -Etienne, e n cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces.
- Madame Marion SAUMET, Ingénieur Hospitalier, Responsable Infrastructures, à l'effet de signer
les mêmes pièces, dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements et de 30 000 € HT
pour la maintenance.
- En cas d'absence ou d'empêchement simul tanés de Monsieur Stéphane SCALABRINO et de
Madame Marion SAUMET, à Monsieur Matthieu FAIVRE -PIERRET, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, Responsable Administratif du secteur investissement travaux et DNA, à Madame
Sylvie VERITE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable Administrative du secteur
maintenance générale et énergies, à l'effet de signer les mêmes pièces, dans la limite de 5 000 €
HT pour les approvisionnements et de 5 000€ HT pour la maintenance.

Pour le CH de R oanne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces,
- Monsieur Frédéric BERNET, Ingénieur hospitalier, Responsable des Services Techniques en vue
de signer les mêmes pièces, dans la limite de 30 000 € HT pour les approvisionnements et de
30 000 € HT pour la maintenance.
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00003 - Décision 2025-71 Délégation de signature DAP 10
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 7
- Monsieur Guillaume SILVIO , technicien supérieur hospitalier, resp onsable maintenance et
ateliers, en vue de signer les mêmes pièces dans la limite de 5 000 € HT pour les
approvisionnements et la maintenance.

Alinéa 3 - Mesures relatives à la dotation non affectée (DNA)
Monsieur Stéphane SCALABRINO , Directeur d'hôpital, Directeur des Achats et du Patrimoine , reçoit
délégation de signature à l'effet de signer :
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la DNA ;
- les documents et notes relatifs à l'organisation des marchés concernant la DNA.

Sont exclues de cette délégation les décisions relatives aux logements par nécessité ou par utilité de
service (acquisition, vente, attribution, entretien). Sont également exclus les actes relatifs à l'acquisition
ou à la vente d'immeubles et terres relevant de la DNA.
Pour le CHU de Saint -Etienne, e n cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :

- Monsieur Julien KISZCZAK, Directeur d'hôpital, Directeur de l'Hôtellerie et de la Logistique, en
vue de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne , en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de la
Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les mêmes
pièces,

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SECURITE

Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SCALABRINO, Directeur d'hôpital, Directeur
des Achats et du Patrimoine, à l'effet de signer les dépôts de plaintes.

Pour le CHU de Saint -Etienne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane
SCALABRINO, délégation de signature est donnée, par ordre exécutoire, à :

- Monsieur Norbert FERNANDEZ , Technicien supérieur hospitalier, Responsable du service
Sécurité, en vue de signer les mêmes pièces,
- Monsieur Jérôme ROLLAND, Technicien supérieur hospitalier, Responsable équipe Sécurité,
en vue de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane SCALABRINO ,
délégation de signature est donnée à :

- Madame Julie DELAITRE, Directrice d'hôpital, Directrice adjointe en charge des Achats, de
la Logistique, des Infrastructures, de la Sécurité et de l'Environnement en vue de signer les
mêmes pièces,
- Monsieur Christian BERLANDE, Technicien supérieur hospitalier, Responsable du service
sécurité, en vue de signer les mêmes pièces.

ARTICLE 9 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et
correspondances engageant le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du
corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs
généraux des CHU et directeurs des établissements de santé partenaires ;
- les présidents des conseils de surveillance ;
- la presse écrite, audiovisuelle, internet.


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00003 - Décision 2025-71 Délégation de signature DAP 11
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-71 8
Sont également réservés au Directeur Général les actes et décisions suivants :
- acquisition et vente de biens immeubles, de terres et d'éléments de patrimoine immob ilier ;
- attribution et entretien des logements de service ;
- attribution des véhicules de service affectés individuellement.

En dehors des actes expressément délégués dans la présente délégation, il est réservé au Directeur
Général la signature des marchés d'investissement et pièces relatives à l'exécution du schéma directeur
immobilier. Les pièces concernées sont les suivantes :
- tous les actes concourant à la préparation des choix des titulaires de marchés.
- les mises au point de marché
- les notifications définitives de marchés ;
- les actes d'engagement ;
- les déclarations de sous-traitance ;
- les ordres de services ;
- les PV de réception de travaux ;
- les PV de non réception de travaux ;
- les PV de levée de réserves ;
- les certificats administratifs relatifs à l'exécution des marchés ;
- les avenants aux marchés
- les Décomptes généraux définitifs

ARTICLE 10 – EFFET ET PUBLICITE

La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendant consultable.

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle
du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.

Elle sera portée à la connaissance des Conseil de Surveillance des établissements et transmise à Messieurs
les comptables de l'établissement accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des nouveaux
délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Département de la
Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les
tableaux d'affichage idoines au sein des établissements.




Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2025




Le Directeur Général,




Olivier BOSSARD

42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00003 - Décision 2025-71 Délégation de signature DAP 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00005
Arrêté n°25-09 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
n° SAP879946192Agrément ADMR FOREZIENNE
D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET
HANDICAPEES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00005 - Arrêté n°25-09 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879946192Agrément ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
13
PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°25-09 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP879946192
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 3 avril 2025 par Monsieur ZOLD Bernard en qual ité
de Président,
ARRETE
Article 1
: Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR ASSOCIATION FOREZIENNE
D'AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES ET HANDICAPÉES , dont l'établissement est situé 41 rue Gambetta
42000 SAINT-ETIENNE, est accordé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
: Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00005 - Arrêté n°25-09 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879946192Agrément ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
14
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 5 mai 2025,
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00005 - Arrêté n°25-09 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879946192Agrément ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES
15
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00007
Arrêté n°25-10 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
n° SAP879784593 ADMR VALLEE DU GIER
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00007 - Arrêté n°25-10 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784593 ADMR VALLEE DU GIER
16
PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°25-10 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784593
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 3 avril 2025 par Monsieur SOUVIGNET Marcel en
qualité de Président,
ARRETE
Article 1
: Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR VALLEE DU GIER , dont
l'établissement est situé 27 avenue Louis Pasteur 4 2152 L'HORME, est accordé pour une durée de cinq ans, à
compter du 1er juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
: Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00007 - Arrêté n°25-10 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784593 ADMR VALLEE DU GIER
17
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 5 mai 2025,
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00007 - Arrêté n°25-10 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784593 ADMR VALLEE DU GIER
18
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00009
Arrêté n°25-11 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne
n° SAP879784957 ADMR VALLEE DU GIER
SERVICE FAMILLE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00009 - Arrêté n°25-11 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784957 ADMR VALLEE DU GIER SERVICE FAMILLE
19
PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Arrêté n°25-11 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784957
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 3 avril 2025 par Monsieur SOUVIGNET Marcel en
qualité de Président,
ARRETE
Article 1
: Le renouvellement de l'agrément de l'organisme ADMR VALLEE DU GIER SERVICE
FAMILLE, dont l'établissement est situé 27 avenue Louis Pa steur 42152 L'HORME, est accordé pour une
durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
: Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap – Loire (42)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00009 - Arrêté n°25-11 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784957 ADMR VALLEE DU GIER SERVICE FAMILLE
20
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4
: Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5
: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr
Saint-Etienne, le 5 mai 2025,
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00009 - Arrêté n°25-11 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
n° SAP879784957 ADMR VALLEE DU GIER SERVICE FAMILLE
21
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00008
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879784593
ADMR VALLE DU GIER
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784593 ADMR VALLE DU GIER 22
|PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879784593
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 avril 2025 par Monsieur SOUVIGNET Marcel , pour
l'organisme ADMR VALLEE DU GIER dont le siège social est situé 27 avenue Louis Pasteur 42152
L'HORME et enregistré sous le N° SAP879784593 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784593 ADMR VALLE DU GIER 23
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental
:
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
Saint-Étienne, le 5 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00008 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784593 ADMR VALLE DU GIER 24
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00010
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879784957
ADMR VALLE DU GIER SERVICE FAMILLE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784957 ADMR VALLE DU GIER SERVICE FAMILLE 25
|PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879784957
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 avril 2025 par Monsieur SOUVIGNET Marcel , pour
l'organisme ADMR VALLEE DU GIER SERVICE FAMILLE dont le siège social est situé 27 avenue Louis
Pasteur 42152 L'HORME et enregistré sous le N° SAP879784957 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784957 ADMR VALLE DU GIER SERVICE FAMILLE 26
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental
:
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
Saint-Étienne, le 5 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00010 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879784957 ADMR VALLE DU GIER SERVICE FAMILLE 27
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-05-05-00006
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP879946192
ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES
AGEES ET HANDICAPEES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879946192 ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES 28
|PREFETDE LA LOIRELibertéEi galitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP879946192
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 3 avril 2025 par Monsieur ZOLD Bernard, pour l'organisme
ADMR ASSOCIATION FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES ÂG ÉES ET HANDICAPÉES dont le
siège social est situé 41 rue Gambetta 42000 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP879946192 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Télé-assistance et visio-assistance
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879946192 ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES 29
Activités soumises à agrément de l'État :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental
:
• Assistance aux personnes âgées – Loire (42)
• Assistance aux personnes handicapées – Loire (42)
• Conduite de véhicule des PA/PH – Loire (42)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements – Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
Saint-Étienne, le 5 mai 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-05-05-00006 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP879946192 ADMR FOREZIENNE D'AIDE AUX PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES 30
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-24-00012
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP881661524
CHATELARD Jade
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881661524 CHATELARD Jade 31
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP881661524
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 24 avril 2025 par Madame CHATELARD Jade, pour
l'organisme CHATELARD Jade dont l'établissement principal est situé 46 A rue Montesquieu 42100 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP881661524 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881661524 CHATELARD Jade 32
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 24 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-24-00012 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP881661524 CHATELARD Jade 33
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00004
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des
services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de
Roanne
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-035 SAT du 24 avril 2025 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er
Les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne seront
exceptionnellement fermés le mardi 13 mai 2025.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 5 mai 2025
Par délégation du préfet,
Le directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00004 - Arrêté relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et
d'enregistrement (SPF-E) de Saint-Étienne et de Roanne
35
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2025-04-03-00006
Arrêté n°118-DDPP-25 portant agrément
temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir
de l'association cultuelle des musulmans de
Montreynaud Saint-Étienne à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-03-00006 - Arrêté n°118-DDPP-25
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de l'association cultuelle des musulmans de Montreynaud
Saint-Étienne à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
36
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-03-00006 - Arrêté n°118-DDPP-25
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de l'association cultuelle des musulmans de Montreynaud
Saint-Étienne à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
37
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du18/12/2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitairetemporaire ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28/12/2011 susvisé ontété présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligationd'étourdissement des animaux ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;ARRETEArticle 1°: L'abattoir temporaire exploité par l'Association Cultuelle des Musulmans de MontreynaudSaint-Étienne situé 6, rue du Moulin Perrault 42000 Saint-Étienne est agréé sous le numéro FR 42 218035 ISV.Article 2 : Cet agrément est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête del'Aïd-el-Kebir 2025, soit une durée de 4 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kebir 2025.Article 3 : L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à |'abattoirtemporaire de l'Association Cultuelle des Musulmans de Montreynaud Saint-Étienne conformément àl'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée dufonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kebir 2025, pour une durée de 4 jours acompter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kebir 2025.Article 5: En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en casd'abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence desservices d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatementsuspendus.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sapublication pour les tiers.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets, le directeur de cabinet dupréfet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de lasécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dudépartement de la Loire. Fait à Saint-Étienne, le 3 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementalde la protection des populationsSigné
Pierre CABRIDENC
2/2
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2025-04-03-00006 - Arrêté n°118-DDPP-25
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de l'association cultuelle des musulmans de Montreynaud
Saint-Étienne à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-05-00003
AP portant autorisation pêches inventaires à
CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre
suivi centrale hydroélectrique sur les communes
de St-Just-en-Chevalet et ST-Marcel-d'Urfé
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation pêches inventaires à
CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0249
Portant autorisation à CINCLE à pratiquer des pêches à des fins d'inventaires piscicole
sur Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Marcel-d'Urfé dans le cadre suivi centrale
hydroélectrique de Gour Saillans
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 22 avril 2025 par CINCLE SARL
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du
25 avril 2025.
Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 28 avril 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00003 - AP portant autorisation pêches inventaires à
CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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Considérant l'intérêt scientifique de mener des pêches à l'électricité à des fins d'inventaires des poissons dans
le cours d'eau de l'Aix dans le cadre du suivi de la centrale hydroélectrique de Gour Saillans sur les communes
de Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Marcel-d'Urfé.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : CINCLE SARL
représenté par Monsieur Thierry VALET
7 rue du Jars F 63720 CHAVAROUX
est autorisé pour le compte de la centrale de Gour Saillans de Saint-Just-en-Chevalet à capturer du poisson à
des fins d'inventaires sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique à des fins d'inventaires des espèces piscicole dans le
cadre du suivi de centrale hydroélectrique de Gour Saillans sur le cours d'eau de l'Aix, sur les communes de
Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Marcel-d'Urfé, conformément au plan de situation figurant en annexe.
Commune
concernées
Cours d'eau
concerné
Section concernée
Limite amont* Limite aval*
Saint-Just-en-
Chevalet
Saint-Marcel-d'Urfé
L'Aix
Station S0 située à 600 m environ
en amont des ouvrages de la
centrale hydroélectrique,
immédiatement à l'amont du pont
sur l'Aix, au lieudit Gathion sur la
commune de Saint-Just-en-
Chevalet
Station S1 située à environ 100 m
en amont du pont routier de la
route départementale n°86, au
lieudit Couavoux, sur la commune
de Saint-Marcel-d'Urfé
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
1. Thierry VALET
2. Vincent MICHEL
3. Véronique THOUMY
4. R. CLAUDEL
5. F. CELLIER
6. O. CONSTANT
7. B. DIET
8. D. BELFAK
→ hydrobiologiste, responsable de l'exécution
matérielle.
→ hydrobiologiste
→ hydrobiologiste
→ Autres personnels techniques
indispensables au bon déroulement des
opérations
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère de l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité d u matériel devra être présenté à toute
demande des services compétents.
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CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventions afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un soin particulier à ces opérations de désinfection compte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés sur
place à l'exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l'une des espèces mentionnées aux
articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opérations dans un délai de six mois à compter de l'expiration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu sur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résultant de ce rapportage constituent des données publiques sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
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CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à Mrs les maires des communes de
Saint-Just-en-Chevalet et Saint-Marcel-d'Urfé.
Saint-Étienne, le 5 mai 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
Signé
Claire-Lise OUDIN
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CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0249 : plan de situation
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CINCLE sur le cours d'eau l'AIX dans le cadre suivi centrale hydroélectrique sur les communes de St-Just-en-Chevalet et
ST-Marcel-d'Urfé
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42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-05-00002
AP portant autorisation pêches scientifiques à
AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand,
Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de
Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et
Saint-Symphorien -de-Lay
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-05-00002 - AP portant autorisation pêches scientifiques à
AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-25-0250
Portant autorisation à AQUABIO à pratiquer des captures de poissons à des fins
scientifiques sur l'Onzon, le Bernand, le Rhins, le Drugent et le Rhodon sur les
communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux, Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-
Pendue, Saint-Symphorien-de-Lay.
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment ses article s L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux
autorisations exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 mars 2024 portan t nomination de Monsieur Sébastien VIENOT directeur
départemental des territoires de la Loire à compter du 1er avril 2024.
Vu l'arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le
transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 port ant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Vu l'arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432- 10 et à
l'article L. 436-9 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT-23-0333 du 17 mai 2023 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Loire.
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 2024-0675 du 7 novembre 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques.
Vu la demande d'autorisation de capture, transport, de vente au titre de l'article L436-9 du Code de
l'environnement présentée le 25 avril 2025 par AQUABIO.
Vu l'avis du président de la fédération de la Loire p our la pêche et la protection du milieu aquatique e n date du
25 avril 2025.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 28 avril 2025.
Considérant l'intérêt scientifique de mener des pêches de capt ure des poissons à des fins d'inventaires dans
les cours d'eau de l'Onzon, le Bernand, le Rhins, l e Drugent et le Rhodon sur les communes de Mont-Ver dun,
Parigny, Perreux, Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Symphorien-de-Lay.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - titulaire de l'autorisation : AQUABIO représenté par Madame Bélinda VEDIER ZA du Grand Bois
Est Route de Créon 33750 SAINT GERMAIN DU PUCH est autorisé pour le compte de l'Agence de l'eau Loire-
Bretagne à capturer du poisson à des fins scientifi ques sous les réserves précisées aux articles suiva nts du
présent arrêté.
Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêches de captures des espèces piscicole à des f ins d'inventaires sur les
cours d'eau de l'Onzon, le Bernand, le Rhins, le Dr ugent et le Rhodon, sur les communes de Mont-Verdun ,
Parigny, Perreux, Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la- Pendue, Saint-Symphorien-de-Lay, conformément au pl an
de situation figurant en annexe.
Article 3 - responsables de l'exécution matérielle : Seuls les personnels suivants sont autorisés dans la limite
de leur qualification à participer à la pêche électrique de sauvegarde prévue par le présent arrêté :
Chargés de missions Marc SZYMONIAK
Guillaume FAYT
Etienne PONTON
Boris LEOPOLD
Félicien DECAY-LAGRUE
Thomas LEBLOND
Maeva BECHELLI
Victor FORAIT
Antoine CAUDIU
Anaëlle GOUBI
Floriane LEGRAND
Valentin PICARD
Stève PREVEL
Félix MENDES
Alexis APPOLIS
Théo GUDIN
Clara PRIVAS
Samuel MAUBER
Arthur ROUGEYRES
Chefs de projet Romain ZEILLER
Benjamin POUJARDIEU
Renaud IMBERT
Majilis DURAND
Mireia BERTOS-FORTIS
Pauline DUMORTIER
Charlie PERRIER
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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Loïc LE HINGRAT
Coordinateurs Christelle GISSET
Anthony ANTOINE
Bélinda VERDIER
Gary VINCENT
Directeurs d'Agence Damien GAILLARD
Stéphanie RIOM
Céline MORTON
Techniciens préleveur Angélique CHICAUD
Pierre BARAZZUTI
Olivier BARCINA
Sébastien HAMEAU
Jérôme LACORTE
Steve PETETIN
Raoul FICINA
Mallaury NAUZE
Eloïse CHARVET
Benoît ROBARDEY
Charlie HOLLOCOU
Loris MAUBARET
Léo MAUBECQ
Rémi GAMET
Mathieu AIRAULT
Arnaud DESNOS
Julie GOURDON
Gabriel BOURGEOIS
Joan MABILE
Perrine RIONNET
Article 4 - validité de l'autorisation : La présente autorisation est valable à compter de la publication du
présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2025 inclus.
Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l'électricité ainsi que l'utilisation
d'épuisettes, bacs, petit matériel.
L'utilisation des installations de pêche à l'électricité est subordonnée au respect de l'ensemble des mesures
compensatrices édictées par l'arrêté du Ministère d e l'Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la
vérification annuelle du matériel homologué. Le cer tificat de conformité du matériel devra être présen té à toute
demande des services compétents.
Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifiq ue à
l'électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l'Office Français de la Biodiversité.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés.
Il sera procédé à une désinfection complète de l'en semble matériel et des équipements en contact avec l'eau et
les poissons avant et après chacune des interventio ns afin d'écarter tout risque d'introduction ou de transfert
d'agents pathogènes. Le bénéficiaire apportera un s oin particulier à ces opérations de désinfection co mpte tenu
de la forte valeur écologique du site concerné par les travaux.
Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l'opération.
Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation remis à l'eau
sur le site à l'exception des poissons en mauvais é tat sanitaire ou appartenant à l'une des espèces me ntionnées
aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l'environnement qui seront détruites.
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit d e pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont
liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint
à l'original de la déclaration préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté.
Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéfi ciaire de la présente
autorisation est tenu d'adresser une déclaration éc rite précisant le programme, les dates et lieux de capture,
ainsi qu'une copie de la présente autorisation à Mo nsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 - compte-rendu d'exécution : Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le
bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d 'adresser, au service départemental de l'office fra nçais de la
biodiversité, au président de la fédération départe mentale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
et au préfet de la Loire (DDT), le compte rendu de ses opérations.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standa rdisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d'une durée de validité supérie ure à un an, le bénéficiaire de
la présente autorisation est tenu d'adresser, au se rvice départemental de l'office français de la biod iversité, au
président de la fédération départementale pour la p êche et la protection des milieux aquatiques et au préfet de
la Loire (DDT), le compte rendu annuel de ses opéra tions dans un délai de six mois à compter de l'expi ration de
l'autorisation.
Ce compte rendu sera transmis dans un format standardisé en version numérique qui pourra être obtenu s ur
simple demande auprès du service départemental de l'OFB (
sd42@ofb.fr).
Les éléments d'information environnementale résulta nt de ce rapportage constituent des données publiqu es sur
l'environnement, librement communicables.
Article 12 - présentation de l'autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'op ération, doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérat ions de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 - retrait de l'autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être
retirée à tout moment sans indemnité si le bénéfici aire n'en respecte pas les clauses ou les prescript ions qui lui
sont liées.
Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire
Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent à compter de sa publicat ion au recueil des actes administratifs de la préfe cture dans
un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application
www.telerecours.fr .
Article 16 - exécution : Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont l'original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le
responsable du service départemental de l'Office fr ançais de la biodiversité, à Monsieur le président de la
Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protecti on du Milieu Aquatique et à Messieurs les maires de s
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux, Pommiers -en-Forez, Saint-Just-la-Pendue, Saint-Symphorien-
de-Lay
Saint-Étienne, le 5 mai 2025
Le préfet,
P. le préfet par délégation
P. le directeur départemental des territoires
La responsable du service eau environnement
signé
Claire-Lise OUDIN
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
50
Détermination IPR
7 ( ra | ead ak= ELA | /
__ K0799000
Complète 1 anode
> , GATIUUE (Crit)Type d'analyse :Détermination IPR
. | fe. ) ti
Os De L° LS© FERP pour IeS.itinéraires de randSrnées GREAGRP®, PRY
Annexe à l'arrêté préfectoral n° DT-25-0250 : plans de situation
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
51
Type d'analyse :Détermination IPR
NG ond'1:25000 (Tem AZ50s de'randonnées GR® GRE
zPARIGNY42 eyriviere le rhins(Iales srecopnesfi
Type d'analyse : . |Détermination IPR
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
Pommiers-en-Forez, Saint-Just-la-Pendue et Saint-Symphorien -de-Lay
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ZDescription du site de péche 04407010 RAU DRUGENT A MONTVERDUN+]
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Détermination IPR
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Détermination IPR
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AQUABIO sur les cours d'eaux Onzon, Bernand, Rhins, Drugent et Rhodon sur les communes de Mont-Verdun, Parigny, Perreux,
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Territoires de la Loire
42-2025-04-30-00004
APC DT-25-202 / ROE83649 / Moulin Granjou /
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E 3 Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-25-0202portant autorisation complémentaire au titre du 1 de l'article L.214-3 et au L.181-14 duCode de l'environnement et relative à la mise en conformité du ROE83649, dit MoulinGranjou ou dit de la Breurette concernant le débit réservé et la continuité écologique- commune d'USSON-EN-FOREZLe préfet de la Loire
Vu le code l'environnement, et notamment ses articles L.181-1 à 32, L.211-1, L.211-5, L.214-1 à 6, L.214-17,L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, :secrétaire général de la préfecture de la Loire;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214- 3 du Code de l'environnement et relevant de la rubriqué 3.1.5.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 dudit Code;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur laliste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du Codede l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2012 portant sur laliste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du Codede l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2017 portant approbation du Schéma Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) Loire amont ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-23-0333 du 1° septembre 2023 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Loire (DDT) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05 novembre 2024 portant délégation de signature aMonsieur Sébastien VIENOT, directeur départemental des territoires de la Loire, en matiére decompétences générales et techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n°DT-2024-0675 du 07 novembre 2024 portant subdélégation de signature pourles compétences générales et techniques ;Vu la reconnaissance d'antériorité en date du 1*° décembre 2016 au bénéfice de Francois RODRIGUEZrelative à la prise d'eau ROE 83649 ;Vu le changement de bénéficiaire en date du 12 juin 2017 au bénéfice de Franck AYNIE ;Vu l'absence de moules vivantes contactées lors de l'inventaire du 12 juillet 2018 par le Conservatoiredes Espaces Naturels (CEN) Auvergne ;Vu l'ordonnance royale du 4 juillet 1828, autorisant la construction d'un Moulin à farine en rive gauchede l'Ance ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé par Franck AYNIE au titre du il de l'article R.181-46 duCode de l'environnement, reçu le 16 novembre 2024 et enregistré sous les références 25-303 lié au 42-2024-00329 et au 24-2017-00172 et au 42-2016-00369, relatif à la mise aux normes continuitéécologique et débit réservé du ROE 83649 sur la commune de USSON-EN-FOREZ ;Vu l'avis du service régional de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 27 novembre 2024;Vu les éléments reçus le 25 février 2025 portants compléments du dossier 25-303 lié au 42-2024-00329et au 24-2017-00172 et au 42-2016-00369, relatif à la mise aux normes continuité écologique et débitréservé du ROE 83649 sur la commune de USSON-EN-FOREZ ;Vu le courrier en date du 16 avril 2025 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire lors de la phase contradictoire par courriel en datedu 17 avril 2025 ;Considérant la présence d'une prise d'eau sur l'Ance au lieu dit Breurette de la commune d'Usson-en-Forez et que l'ordonnance royale du 4 juillet 1829 prouve le droit fondé sur titre pour un prélèvementde 0,348 m°/s., et que cette prise d'eau est constituée d'un seuil identifié comme infranchissable dansle référentiel des obstacles à l'écoulement de l'Office Français de la Biodiversité (ROE 83649) ;Considérant le classement du cours d'eau de l'Ance au titre de la liste 2 de l'article L.214-17 du code del'environnement, et la présence d'espèces piscicoles et notamment la truite fario dont il convientd'assurer la libre circulation en application des articles L. 211-1 et L. 214-17 du code del'environnement ;Considérant que le débit réservé de l'Ance au droit de la prise d'eau est de 215 I/s, correspondant au1/10ème du module selon la cartographie consensus des débits de l'INRAE ;Considérant qu'en application de l'article L.214-18 du Code de l'environnement, que tout ouvrageconstruit dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débitminimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans leseaux ;Considérant que les travaux de mise en conformité vont avoir lieu dans le lit mineur du cours d'eauAnce et que cela nécessite une mise en assec partiel du lit de l'Ance ;Considérant qu'il convient de fixer des prescriptions particulières de suivi et d'intervention enapplication du dernier alinéa du II de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, afin que les travauxn'entraînent pas de dégradation de la qualité des eaux et des milieux aquatiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE LA DECISIONArticle 1: Objet de l'autorisationLe pétitionnaire représenté par Franck AYNIE; 3805 Route de Viverols, 42550 Usson-En-Forez, estautorisé en application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement , sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants, à poursuivre l'exploitation de la prise d'eau ROE 83649 situé sur le coursd'eau Ance aux coordonnées lambert 93 X 770454.70 et Y 6479382.73, et dont le bief est situé en rivegauche. Les parcelles concernées par les aménagements sont les parcelles n°556, 557 et 558 de lasection E à Usson-en-Forez (42).Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement concernées par cetteopération sont les suivantes :
1.2.1.01° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du plan d'eau (A);2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).
Autorisation11/09/03
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entrainant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par lebon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation11/09/15
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RubriqueIntitulé de la rubriqueRégimeArrétéministériel deprescriptionsgénérales
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, al'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A); |2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eauxcoulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration28/11/07 (D)
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'uncours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones decroissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, descrustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
Déclaration30/09/14
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels dont lesréférences sont susvisées et qui sont joints au présent arrêté.Article 3 : Caractéristiques des ouvrages3.1. Puissance légaleLes actes historiques indiquent une hauteur de chute brute (entre la crête du seuil et la restitution àl'Ance) de l'ordre de 3 m confirmée par la topographie actuelle du site. Le débit exploitable précisédans les états statistiques est de 0,348 m"/s.La puissance maximale brute (PMB) se détermine selon le calcul suivant : PMB = Hauteur (3m) x Q (débitmaximum dérivable 0,348 m/s) x 9,81 (coefficient d'accélération de l'apesanteur) :3 m x 0,348 m°/s x 9,81 = 10,2 kwLa puissance légale de l'ouvrage est donc de 10,2 kW.Le bénéficiaire est autorisé à utiliser la force motrice de l'eau pour produire de l'électricité en autoconsommation via une roue à aube. Le bief commence à être en eau à 2,65 m/s, soit 1,3 fois le module.3.2. Caractéristique de la prise d'eauLe seuil en travers de l'Ance mesure environ 30 mètres de large. La prise d'eau en rive gauche est à lacote 812,38 mNGF A l'issue des travaux, le seuil est rehaussé à la cote 812,41 NGF maximum au droitd'une brèche de 5,3 mètres. La reprise du seuil respecte les cotes de l'annexe 1.Le tronçon court circuité de l'Ance est de 390 mètres.La prise d'eau est dimensionnée de la manière suivante : Largeur : 1,6 m ; Hauteur : 1,12 m; Cote radier :812,38 mNGF. Pour respecter l'autorisation de 0,348 m"/s, la vanne est ouverte à 0,47 mètres au-dessusde la pierre de vanne actuelle, soit à la cote 812,85 mNGF.
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La prise d'eau est équipée d'un système permettant la mise en assec progressive du bief ainsi qu'undispositif de protection contre les corps flottants.3.3. Ichtyocompatibilité de la roue à aubeLa circulation de la roue ne doit pas entraîner de mortalité piscicole, elle est conçue de la manièresuivante :* Elle est entraînée par le dessous, pour une vitesse de rotation inférieure ou égale à 10/20 tourspar minutes ;* Une lame d'eau de 40 cm sous la roue doit être maintenu afin de permettre le passage sansblessure des poissons : un muret en aval de la roue est mis en place pour permettre le maintiende la ligne d'eau.* En deçà de 101/s, la dalle béton en amont de la roue est infranchissable pour le poisson, avecune hauteur d'eau de 2 cm.* Les arrêtes saillantes des pales sont gainées de caoutchouc pour éviter de blesser les poissonslors de leur passage.Une hauteur d'eau de 0,40 m est suffisante pour amortir la chute de 1,6 mètres.La roue est implantée selon les modalités des annexes 2 et 3. Le maintien de la ligne d'eau de 0,4 ms'effectue selon le schéma d'aménagement en annexe 4.
TITRE tl: PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESArticle 4 : Objectifs des travauxA l'issue de la réalisation des travaux, la prise d'eau est conforme via la présence :e D'un dispositif de passe-à-poisson permettant à la fois d'assurer en tout temps le débit réservéet la continuité écologique jusqu'au débit d'étiage de l'Ance ;+ D'une prise d'eau dimensionnée afin de respecter la consistance légale de l'ouvrage ;e D'un seuil de 30 mètres repris au droit d'une brèche de 5,3 mètre de long.e D'une roue à aube ichtyocompatible.Article 5 : Prescriptions spécifiques5. 1: Dispositions relatives au débit réservéLe débit à maintenir dans le cours d'eau, immédiatement en aval de la prise d'eau est de 215 I/s ou égalau débit du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieur.Le dispositif de débit réservé est aménagé selon les dispositions suivantes :e {lest entièrement entonné dans la passe à poisson.e Un dispositif fixe de contrôle (échelle limnimétrique, repère...) est installé de manière à assurerune lecture facile du débit transitant dans le dispositif de restitution.e La cote de référence garantissant l'alimentation de la passe via le débit réservé (812,38 NGF)figure sur le dispositif de contrôle. En dessous de cette côte, aucun prélèvement n'est effectif.
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e Si pour des questions de puissance dissipée l'intégralité du débit réservé ne peut transiter dansla passe, alors une échancrure complémentaire est créée de maniére a renvoyer les eaux versl'entrée piscicole.e Les brèches et pertes d'eau dans le seuil ne sont pas comprises dans la restitution du débitréservé ;Le tableau ci-dessous récapitule les conditions hydrauliques pour lesquelles les aménagementsgarantissent le respect du débit réservé.
Débit Ance (m°/s) 0,21 0,35 2,1 4,1Niveau amont (NGF) 812,34 812,39 812,62 812,72Niveau aval (NGF) 811,61 811,65 811,85 811,96Chute à équiper (m) 0,73 0,74 0,77 0,76Charge sur la crête (m) 0,26 0,31 0,54 0,64Fosse d'appel (m) 0,27 0,31 0,51 0,62Débit bief (m*/s) 0 o] 0 = 0,02% dérivé dans le bief 0 0 0 = 0,5L'échelle limnimétrique est disposée à l'intérieur du bassin de tranquillisation, contre la paroi du bassin1 : la cote de la ligne d'eau de ce bassin indique la charge sur la première échancrure et par conséquentle débit associé (à la cote indiquée de 812,38 m NGF, le débit est de 220 |/s).5.2 Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation des espècespiscicolesLe fonctionnement par éclusées est interdit.Les espèces piscicoles cibles identifiées sur le tronçon de cours d'eau de l'Ance sont l'ombre communet la truite fario. La libre circulation des espèces piscicoles à la dévalaison doit être assurée en touttemps toute l'année.5.2.1 : montaison piscicoleLe fond de la passe à poisson est rugueux, composé de pierres saillantes de diamètre 200/300 mmenchassée dans une matrice béton. La hauteur utile hors béton est de 10 à 15 cm. La cote « haute » dela rugosité de fond doit correspondre à la cote projet en fond du bassin.La passe à poisson est composée de 3 chutes et d'un bassin de tranquillisation en amont.Les aménagements prévus respectent le plan de masse proposé en annexe 5, les coupes proposées enannexe 6 ainsi que les caractéristiques de fonctionnement hydraulique et cotes présentés en annexe 7et 8.Compte tenu de l'ichtycompatibilité de la roue à aube, aucun dispositif de dévalaison n'est nécessaire,tant que les aménagements de la roue à aube respectent les éléments prescrits dans le dossier deporter à connaissance.5.2.2 : continuité sédimentaireLe pétitionnaire s'assure que ses installations ne constituent pas un obstacle au transportsédimentaire. La passe à poisson dispose d'une vanne de décharge de 30 x 30 cm et est régulièremententretenue.
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Article 6 : Moyens en phase chantier6.1: mise en assec.Toute mortalité piscicole est proscrite au droit des travaux.La mise en assec est réalisée par demi-cours d'eau (assèchement du tronçon depuis la rive gauchejusqu'au milieu du seuil) via un batardeau composé de matériaux exogénes, qui ne créent pas un risquede colmatage de l'Ance en cas de rupture du batardeau. La mise en assec du tronçon est progressive,afin de permettre aux poissons de regagner l'Ance. Le plan des travaux correspond à l'annexe 9.Le travail des engins se fait depuis la berge ou sur des plate-formes isolées des lignes d'eau. Aucunengin ne circule dans le lit en eau.6.2 : Gestion des matières en suspensions (MES) et des laitances de bétonLes eaux de fouilles ainsi que les laitances de béton sont pompées et rejetées dans le bief en assecpour infiltration. Avant la remise en eau du bief, ce dernier est curé afin de retirer les fines et morceauxde béton, qui sont évacués vers une filière de traitement adaptée. Aucun départ de laitances de bétonet de MES ne sont autorisées dans le cours d'eau. Si la capacité d'infiltration du bief s'avèreinsuffisante, les laitances sont collectées dans des cubitainers de 1 000 litres puis rejetées dans unefosse creusée à minima à 30 mètres du lit mineur de l'Ance pour infiltration.
bYEn cas de fuites importantes de MES un dispositif de filtration à MES de type filtre à paille (cagemétallique remplie de paille décompactée) est implanté sur l'exutoire du bief. La paille estrégulièrement changée afin de garantir l'obligation de résultat de filtration des eaux. Les MES quis'accumulent devant le filtre sont évacués avant le retrait de ce dernier. A défaut, le chantier estinterrompu le temps d'implanter une seconde fosse et de rendre le dispositif de décantation/filtrationà nouveau opérationnel. Le filtre à MES ne traite pas les laitances de béton.La remise en eau est progressive, et ce afin d'éviter un départ de MES. Le batardeau amont est enlevéprogressivement.Le plan des travaux est représenté en annexe 9.6.3 : Piste d'accèsUne piste d'accès existante d'environ 150 mètres est réaménagée pour permettre l'acheminement desengins et matériaux. Aucun départ de fines de la piste vers le cours d'eau n'est autorisé, des coupes-eaux sont créés afin de rediriger les eaux pluviales hors de la piste d'accès. Les matériaux de la piste nesont pas composés de matériau susceptible de colmater le fond le l'Ance. La piste reste perméable auxinfiltrations. La réfection de la piste ne doit pas constituer un remblai en zone inondable.6.4 : Zone inondableLa base vie du chantier se tient éloignée des berges, hors zone inondable. Aucun stockage n'est permisen bord de cours d'eau, les matériaux et engins sont amenés sur site au fur et à mesure. Touteintervention avec les produits polluants est réalisée hors du lit majeur. A la fin de chaque journée dechantier et pendant les périodes d'interruption des travaux, tous les engins et matériels sont repliéshors du lit majeur du cours d'eau et placés hors d'atteinte des écoulements.Un suivi quotidien des prévisions météorologiques et hydrologiques au droit des stationshydrométriques proches est réalisé. Si un risque de crue se présente, les engins et matériaux sontévacués du chantier.6.5 : Période d'autorisation des travauxLes travaux dans le lit mineur des cours d'eau sont proscrits pendant les périodes de reproduction desespèces présentes dans le milieu. Le cours d'eau de l'Ance étant classé en première catégorie piscicole,la période pour laquelle les travaux sont autorisés court du 15 avril au 15 octobre.6.6 : Remise en état du siteLes arbres de la ripisylve retirés au droit des travaux, notamment de la piste d'accès, sont replantésavec des essences locales décrites dans le dossier. Les berges ainsi que la piste d'accès sont reseméesle plus tôt possible après la fin des aménagements.Article 7 : Entretien et surveillance des ouvrages en phase exploitationLe pétitionnaire transmet au service de police de l'eau les plans de récolement de la passe à poisson etde la reprise du seuil au plus tard 1 mois après la fin des travaux.
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Les ouvrages sont régulièrement entretenus par le pétitionnaire de manière à garantir le bonécoulement des eaux, la stabilité du seuil et le bon fonctionnement des dispositifs de franchissementpiscicole et de restitution du débit réservé.L'entretien du bief est réalisé en assec de ce dernier, après mise en assec progressive pour permettre leretour des poissons vers l'Ance. Tous les moyens sont mis en œuvre afin d'éviter un départ de matièresen suspensions dans |'Ance.Afin de laisser un temps d'ajustement pour que la morphologie du cours d'eau se rééquilibre à la suitedes travaux une réunion est réalisée, au maximum un an après la fin des travaux, dans l'objectifd'apprécier, si une intervention nouvelle est nécessaire, notamment pour les points suivants :+ Nécessité de revenir disposer des blocs pour guider l'eau en aval du seuil s'il est constaté que lapasse est moins attractive que les brèches du seuil.+ _ Nécessité d'aménager une fosse d'appel avec quelques blocs pour rehausser légèrement laligne d'eau en aval de la passe à poisson.Si nécessaire, une réunion de suivi peut être demandée par le service de police de l'eau jusqu' a 5 ansaprès la réalisation des travaux.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le titulaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du titulaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le titulaire changeraitensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'ilne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 9 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installéset gérés conformément aux plans et contenu du dossier d'autorisation initiale, du dossier de porter àconnaissance et de leurs compléments éventuels, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments des dossiers déposés et de leurs compléments éventuels, doit êtreportée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du Code de l'environnement.Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessairespour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du codede l'environnement.
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Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage oude l'installation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.Article 12 : Accès aux installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L.181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.Article 13 : Exercice de mission de policeEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de policeprévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de la présente autorisation de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 16 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003Lyon), conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de l'arrêté sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,
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de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 17 : PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de USSON-EN-FOREZ et peut y êtreconsultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de USSON-EN-FOREZ pendant une duréeminimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par lessoins du maire et transmis en copie au service en charge de la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire pendant une durée minimalede quatre mois.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des Territoires de la Loire,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire, le responsable du servicedépartemental Loire de l'office français de la biodiversité, le maire de USSON-EN-FOREZ sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 30 | AVR. 2025
P. fe préfet et par délégationla directrice départementale des territoires de la Loirele responsable de la mission police de l'eaudu service eau el enuicannement
Benjamin COULAND
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POSITIONNEMENT DE LA ROUE A AUBE ET INSTALLATIONS CONNEXES200 om de chuteANNEXE 2:ofD nn
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ANNEXE 4DIMENSIONNEMENT ECHANCRURE ET MURET EN AVAL DE LA ROUEGC existant81242Mustration 17: Dispositif gorantissant une houteur d'eau suffisante en aval de la roveSource : CESAM E
15 1
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ANNEXE 6:COUPES POUR CHAQUE BASSIN DE LA PASSECoupe 1 Coupe 2ï ot Stabilisation Bassin 3 Bassin 1 Bassin 2Aménagement ume tugositeéfond calibrée avec les services Vanne de désengravementdie l'Etat sur planche d'essai (30 x 30 cm) obturée en{routeur utile hors béton de 15 em) fonctionnement normalRadier en béton arméPrincipe de fondation {| SSS :Echelle : 1/40" Echelle : 1 /40°Coupe 4
Coupe 3Bassin 1 Stabilisation aassin ta t enrochement bétonné: Bassin 2 Bassin 3ont
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ANNEXE 8:CARACTERISTIQUE DU DISPOSITIF DE DEVERSEMENT DE LA PASSE.A POISSONBassin CloisonN° cloison1 811.5 Echancrure (Villemonte)2.2 2 811.4 ZDV 811.880 L 0.45CdWR 0.42 811.3 Echancrure (Villemonte)2.2 2 811.2 ZDV 811.68) L 0.45CdWR 0.43 811.1 Echancrure (Villemonte)2.2 2 811 ZDV 811.48) L 0.45CdWR 0.44 810.9 Echancrure (Villemonte)ZDV 811.43L 0.6Cd WR 0.4
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-07-00002
ARRÊTÉ N°R24/2025 PORTANT CRÉATION
D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°R24/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 75
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ N°R24/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la Loire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19,
L 2223-23 et suivants, R 2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93.23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la demande de création d'habilitation relative à l'établissement secondaire de la S.A.S.
FUNECAP SUD EST (siège social situé Rue du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390
Cuers) dénommé « ROC ECLERC » sis 39 rue Charles de Gaulle à Saint-Étienne formulée par
Monsieur GUILLOUET Yann, responsable d'établissement, et reçue en préfecture le 25 avril
2025 puis complétée le 30 avril 2025 ;
VU l'extrait kbis du 28 avril 2025 ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement secondaire de la S.A.S. FUNECAP SUD EST (siège social situé Rue
du Souvenir Français Quartier Saint Roch 83390 Cuers) dénommé « ROC ECLERC » sis 39 rue
Charles de Gaulle à Saint-Étienne exploité par Monsieur GUILLOUET Yann, responsable
d'établissement, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
 Transport de corps avant et après mise en bière ;
 Organisation des obsèques ;
 Soins de conservation ;
 Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
 Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
 Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 25-42-0237
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 7 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
SIGNÉ : Hugo LE FLOC'H
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-07-00002 - ARRÊTÉ N°R24/2025 PORTANT CRÉATION D'HABILITATION DANS LE
DOMAINE FUNÉRAIRE 76
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-07-00001
Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation de
signature à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du
centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports et à certains agents de ce service
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 77
=mPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation de signature
à Madame Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise
et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service
Le préfet de la Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la
préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté n° 2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire à
compter du 1er janvier 2021 ;
VU la décision préfectorale du 02 janvier 2025 nommant Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nathalie HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de
Ressources titres CNI-passeports (CERT) à l'effet de signer tous les documents administratifs établis
par son service à l'exception de ceux visés à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation accordée à Mme Nathalie HENRIET :
• les correspondances adressées aux ministres, aux préfets de région, aux parlementaires et aux
conseillers régionaux et départementaux,
• les circulaires aux maires.
1/2
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 78
Article 3 : Délégation est donnée à :
• M. Christophe LIAUTARD, chef du pôle production, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports,
• Mme Nelly CHAMBON, référente fraude, adjointe à la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports,
à l'effet de signer :
• d'une manière permanente, tous les documents relevant des attributions de la cellule fraude dans
les conditions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté,
• en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres
CNI-passeports, tous les documents établis par le centre d'expertise et de ressources titres CNI-
passeports.
Article 4 : Délégation est donnée en cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du CERT et de ses
adjoints et dans la limite des attributions de leur section, aux agents suivants relevant du centre
d'expertise et de ressources titres CNI-passeports :
➢ Mme Béatrice BONNET,
➢ Mme Yasemin GALLO,
➢ Mme Myriam CHABANOLLES,
➢ Mme Corine VITTON
Article 5 : L'arrêté n° 2023-007 du 06 février 2023, portant délégation de signature à Mme Marie-
Odile ARNAUD, cheffe du service du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à
certains agents de ce service, est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et la cheffe du centre d'expertise et de
ressources titres CNI-passeports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 7 mai 2025
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-07-00001 - Arrêté n° 2025-042 SAT portant délégation de signature à Mme Nathalie
HENRIET, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres CNI-passeports et à certains agents de ce service 79
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-30-00003
arrêté portant autorisation de la ronde des
balcons les vendredi 17 et samedi 18 mai 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-30-00003 - arrêté portant autorisation de la ronde des balcons les vendredi 17 et samedi
18 mai 2025 80
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques

ARRÊTÉ N°25/2025 PORTANT AUTORISATION DE LA RONDE DES BALCONS
LES VENDREDI 17 ET SAMEDI 18 MAI 2025
Le préfet de la Loire
VU le code du sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R. 331-18 à R.331-
34, R.331-45, A 331-18 à A. 331-32 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1, L.2215-1,
L.3221-4, L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-5, R. 411-10, R. 411-30, R. 411-31,
R.411-32,
VU le code de l'environnement, notamment, l' article L.110-1 relatif à la protection des milieux
naturels ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-208 SAT du 1 er octobre 2024 donnant délégation de signature
à M. Géraud D'HUMIÈRES sous-préfet de Montbrison ;
VU l'arrêté interministériel en date du 20 décembre 2024 portant interdiction des
concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines
périodes de l'année 2025 ;
VU l'arrêté n°SPI-2025-020 en date du 22 avril 2025 de la Sous-Préfecture d'Issoire, portant
dérogation à l'interdiction de certaines routes départementales aux concentrations,
manifestations et compétitions sportives pour l'année 2025 lors du passage de la «Ronde des
Balcons 2025» dans le département du Puy-de-Dôme les 17 et 18 mai 2025 ;
VU l'arrêté temporaire n° AT25DG073 en date du 22 avril 2025 du président du conseil
départemental du Puy-de-Dôme, portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur les routes départementales à l'occasion de la «Ronde des Balcons 2025» ;
VU la demande présentée le 7 janvier 2025 par Monsieur Jean CARRET, président de
l'association «les routes d'exbrayat», en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 17
mai et dimanche 18 mai 2025, une randonnée touristique historique dénommée «Ronde des
Balcons 2025» ;
VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un
règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON
Cedex 1/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-30-00003 - arrêté portant autorisation de la ronde des balcons les vendredi 17 et samedi
18 mai 2025 81
VU l'attestation d'assurance établie le 27 décembre 2024 par les assurances AXA France de
Strasbourg ;
VU l'engagement de l'organisateur de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve ;
VU l'avis favorable de la Sous-Préfecture d'Issoire, en date du 17 avril 2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée pour
l'autorisation d'épreuves ou de compétitions sportives réunie le jeudi 17 avril 2025 ;
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et
qu'il convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur conservation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean CARRET, président de l'association les routes d'exbrayat est
autorisé à organiser, les samedi 17 mai et dimanche 18 mai 2025 une randonnée touristique
historique dénommée «Ronde des Balcons 2025 ». Le départ de la randonnée aura lieu le
samedi 17 mai 2025 à 10h salle de l'Embarcadère à Saint-Just-Saint-Rambert et l'arrivée le
dimanche 18 mai 2025 à 13h au même endroit.
Cette manifestation est réservée aux véhicules d'époque immatriculés avant le 31 décembre
1993. Des voitures d'exception seront éventuellement admises, sur décision de l'organisation,
au nombre limité de 6. Cette épreuve devrait regrouper 65 véhicules.
La carte F.I.VA est vivement recommandée, elle permet d'attester de l'authenticité de la
voiture.

ARTICLE 2 : La randonnée aura lieu sur un parcours qui sera gardé secret jusqu'au moment du
départ. Elle se déroulera sur des routes ouvertes à la circulation publique dans le respect du
code de la route, sans chronométrage, avec le souci de ne pas perturber la circulation des
autres usagers de la route ni la tranquillité des riverains.
Le parcours sera de +/-352 kilomètres, découpé en 4 étapes. Les équipages seront composés
de 2 personnes (un conducteur et un navigateur). Le départ des participants sera échelonné
de façon à ne pas gêner le trafic routier. Cette randonnée ne comportera aucune épreuve
spéciale chronométrée, mais des contrôles horaires seront installés au départ et à l'arrivée de
chaque étape ou secteur.
La vitesse des véhicules sera limitée à 50 km/h. Le classement se fera par addition des points
de pénalisation obtenus sur l'ensemble du parcours. L'équipage ayant obtenu le plus petit
total de points sera déclaré vainqueur. Il sera proposé aux participants 2 types de navigation
en fonction des aptitudes, sensibilité ou préférences de chacun.
La ronde des balcons 2025 comptera pour le Trophée Historique des Régions de France 2025.
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ARTICLE 3 : La randonnée se déroulera en 4 étapes (3 le samedi et 1 le dimanche).
Samedi 17 mai 2025 :
- 1ère étape : 62 km - départ de minute en minute de la salle de l'Embarcadère à
Saint-Just-Saint-Rambert à destination de Saint-Romain dans le Puy-de-Dôme. Départ de la
1ère voiture à 10h, l'arrivée aura lieu à partir de 11h40 à Saint-Romain.
- 2ème étape : 114 km - Saint-Romain à Saint-Romain (Puy-de-Dôme). Le départ de
la 1ère voiture aura lieu à 13h50 et l'arrivée aura lieu à partir de 16h40. Il y aura 30 minutes de
pause.
- 3 ème étape : 91 km – Saint-Romain à Saint-Just-Saint-Rambert. Le départ de la
1ère voiture aura lieu à 17h10, avec une arrivée à 19h20 à Saint-Just-Saint- Rambert.
Dimanche 18 mai 2025 :
- 4ème étape : 85 km - Saint-Just-Saint-Rambert à Saint-Maurice-en-Gourgois. Le
départ de la 1ère voiture aura lieu à 8h30 à Saint-Just-Saint-Rambert, avec une arrivée à 10h30
à Saint-Maurice-en-Gourgois.
- Pour le retour à Saint-Just-Saint-Rambert, un parcours ludique de plus ou moins 18
km est proposé. Il fera l'objet d'un classement séparé dénommé «Challenge Christian
Audras» ne comptant pas pour la ronde des balcons. La fin de la manifestation aura lieu à
16h30
Les vérifications techniques et administratives auront lieu le samedi 17 mai 2025 de 8h à 9h30
à la salle de l'Embarcadère à Saint-Just-Saint-Rambert.
ARTICLE 4 : Les participants devront être sensibilisés sur le strict respect des dispositions du
code de la route et des règles élémentaires de prudence en s'intégrant au trafic routier. Ils
devront minimiser la gêne aux usagers. La liberté de circulation et la sécurité générale seront
sauvegardées sur les routes empruntées.
Les conditions d'écoulement du trafic seront balisées, de manière apparente, par une
signalisation appropriée à la charge et à la responsabilité des organisateurs.
La population devra être avisée de la manifestation et des gènes occasionnées par courriers
personnels, et des affiches devront être apposées dans les communes concernées.
L'organisateur prendra toute mesure utile pour assurer la sécurité des concurrents, des
spectateurs et des usagers de la route.
Aucune inscription (peintures ou autres) ne sera apposée sur le domaine public
départemental ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation…).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de
l'organisateur.
L'organisateur veillera, dès la fin de la manifestation, à remettre en état les lieux ayant servi
de cadre à l'évènement, notamment avec le retrait de la signalétique et la gestion des
déchets.
ARTICLE 5 : La manifestation aura lieu sur voies ouvertes à la circulation. Il ne devra y avoir
aucun aménagement connexe, aucune zone public ni aucun ravitaillement de prévus.
ARTICLE 6 : Les dispositifs de jalonnement de la randonnée ne devront ni masquer la
signalisation réglementaire existante, ni entraîner de dégradations des voies publiques et de
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leurs dépendances et ils seront retirés dans les 24 heures, faute de quoi, leur enlèvement sera
opéré aux frais des organisateurs.
ARTICLE 7 :
APPEL ET MISE EN OEUVRE DES SECOURS PUBLICS
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les
organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
 1. L'organisateur devra solliciter auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné,
par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
 2. Le CTA déclenchera le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informera
éventuellement le centre 15.
 3. Les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par la CTA en liaison avec
l'organisateur.
ARTICLE 8 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Jean CARRET, désigné comme
organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que
toutes les mesures techniques et de sécurité, prescrites après avis de la commission
départementale de sécurité routière, ont été prises. M. Jean CARRET, devra produire, avant le
départ une attestation précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation
ont été respectées. Cette attestation sera transmise à l'adresse électronique suivante : pref-
epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr.
ARTICLE 9 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au directeur de course de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de
l'épreuve et d'en informer les forces de sécurité intérieure. Il en avise également le ou les
maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils son
investis aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : En cas d'évènement particulier, une information devra être communiquée au
Sous-Préfet de Montbrison via l'adresse suivante pref-epreuves-sportives-
montbrison@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 11 : Des précautions devront être prises par l'organisateur afin de minimiser les
risques de rejets accidentels d'huile et d'hydrocarbures (bâches, récupérateurs, dispositif
absorbant…).
ARTICLE 12 : L'organisateur à l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la
circulation publique et leurs dépendances dont il à obtenu l'usage à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 13: Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le
biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la
couleur de la carte de vigilance et mettre en place les mesures adaptées à la situation.

ARTICLE 14 : L'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre devront être effectives et
conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération française de sport automobile.
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ARTICLE 15 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils
soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la
manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste
titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'État, le Département et les communes,
dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la
remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 17 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le préfet du Puy-de-Dôme,
- M. le président du conseil départemental (pôle aménagement et développement durable),
- M. le président de Saint-Étienne Métropole,
- MM. les représentants des élus départementaux à la CDSR,
- MM. les représentants des maires à la CDSR,
- MMES les maires de Chazelles-sur-Lavieu, Saint-Hilaire-Cusson-La-Valmitte et Saint-Jean-
Soleymieux,
-MM. les maires de Aboën, Boisset-Saint-Priest, Bonson, Chazelles-sur-Lavieu, Estivareilles,
Gumières, La Tourette, Luriecq, Margerie-Chantagret, Marols, Montarcher, Périgneux, La
Chapelle-en-Lafaye, La Tourette, Luriecq, Margerie-Chantagret, Marols, Montarcher,
Périgneux, Saint-Bonnet-le-Château, Saint-Georges-Haute-Ville, Saint-Just-Saint-Rambert,
Saint-Marcellin-en-Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Nizier-de-Fornas, Saint-Romain-le-
Puy, Soleymieux, Sury-le-Comtal et Usson-en-Forez,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR),
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- M. Daniel BERTHON, délégué de la fédération française du sport automobile,
- M. André LIOGIER, délégué de la fédération française de motocyclisme,
- M. Yves GOUJON, automobile club du Forez,
- M. Jean CARRET, président de l'association les routes d'exbrayat
Pour exécution chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 30 avril 2025
Pour le préfet
et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Géraud D'HUMIÈRES
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-05-00011
Arrêté SPR 31/2025 portant modification de
l'arrêté SPR 104/2023 pour la commune de la
Tuilière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-05-00011 - Arrêté SPR 31/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de la Tuilière 86
=xPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales
Arrêté n° SPR 31 /2025
portant modification de l'arrêté n° SPR 104/2023
pour la commune de La TUILIERE
Le sous-préfet de Roanne,
Vu le Code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-016 SAT du 10 février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPR 104/2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Roanne ;
Vu le courrier du 26 février 2025 de Monsieur René CHEVALERIAS souhaitant se retirer de la
commission pour raison de santé ;
Vu le courriel du 19 avril 2025 indiquant deux personnes volontaires pour le remplacer ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis -
sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et
après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la Tuilière, les personnes dont les noms figurent dans le tableau :
Commune La TUILIERE
Conseiller Municipal Madame Joëlle LASSAKEUR
Délégué du Préfet Monsieur Alain FORET (titulaire)
Madame Michelle FEUGERE (suppléante)
Délégué du Tribunal Judiciaire Madame Françoise GUTEJ (titulaire)
Monsieur Philippe GUILLOT (suppléant)
Article 2 :
Le sous-préfet de Roanne et Monsieur le maire de La Tuilière sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire.
A Roanne, le 5 mai 2025
Le sous-préfet de Roanne,
signé
Hervé GERIN
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE CEDEX 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-05-00011 - Arrêté SPR 31/2025 portant modification de l'arrêté SPR 104/2023 pour la
commune de la Tuilière 87