PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-23-12-2024
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-12-20-00003 - DCSE-2024-BC-098 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur Kaplan, préfet délégué
pour l'égalité des chances (2 pages) Page 3
D77-2024-12-20-00004 - DCSE-2024-BC-099 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur LIME, secrétaire général de
la préfcture (2 pages) Page 6
D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur PETIT, secrétaire général
adjoint de la préfecture (4 pages) Page 9
D77-2024-12-20-00006 - DCSE-2024-BC-101 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur MAILLES, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau (4 pages) Page 14
D77-2024-12-20-00007 - DCSE-2024-BC-102 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur ICHÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Provins (4 pages) Page 19
D77-2024-12-20-00009 - DCSE-2024-BC-103 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur PLAISANT, sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy (4 pages) Page 24
D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant
délégation de signature à Mme THÉRY LE GALL, directrice du SGCD
(10 pages) Page 29
D77-2024-12-20-00010 - DCSE-2024-BC-105 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur ALCARAZ, directeur de la DCSE (2
pages) Page 40
D77-2024-12-20-00011 - DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant
délégation de signature à Madame HUET, directrice de la DRCL (4
pages) Page 43
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00003
DCSE-2024-BC-098 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur Kaplan, préfet délégué pour
l'égalité des chances
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00003 - DCSE-2024-BC-098 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Kaplan, préfet délégué pour l'égalité des chances 3
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ F ET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°24/BC/098donnant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLANpréfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à I'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'adMministration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ; 'Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et .départements ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départemehtales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité des chancesauprès du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00003 - DCSE-2024-BC-098 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Kaplan, préfet délégué pour l'égalité des chances 4
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/072 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtKAPLAN, préfet délégué pour I'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Benoit KAPLAN en qualité de préfet délégué pourI'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 28 novembre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article premier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoît KAPLAN en qualité de préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes,arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documentsrelevant des attributions de I'Etat dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet, délégation de signature est donnée a Monsieur Benoit KAPLAN,préfet délégué pour l'égalité des chances, pour signer tous actes en son nom au titre de la suppléancedu préfet. |Article 3 — L'arrêté n°24/BC/072 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 4 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché àla préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Melyo,le 2 O DEC. 2024
Pie
ét 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00003 - DCSE-2024-BC-098 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
Kaplan, préfet délégué pour l'égalité des chances 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00004
DCSE-2024-BC-099 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur LIME, secrétaire général de
la préfcture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00004 - DCSE-2024-BC-099 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
LIME, secrétaire général de la préfcture 6
E . Direction de la Coordinaiiiondes Services de I'EtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/099donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIMEsecrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléanceLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
xpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales deI'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/073 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00004 - DCSE-2024-BC-099 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
LIME, secrétaire général de la préfcture 7
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Sébastien LIME en qualité de secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne en date du 11 septembre 2023 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1°" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtesjuridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans ledépartement de Seine-et—Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2 - En cas d'absence du préfet par intérim, délégation de signature est donnée à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous actes en son nom au titre de lasuppléance du préfet.Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de lapréfecture de Seine-et-Marne, la délégation de signature définie à l'article 1° du présent arrété seraexercée par Monsieur PETIT Etienne, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne .Article 4 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire généralde la préfecture, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) , dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.Article 5 - L'arrété préfectoral n°24/BC/073 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 6 - Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et affiché à la préfecturede Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures. '
Melbi ,\e 2 0 DEC. 2024Pierre ORY 4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00004 - DCSE-2024-BC-099 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
LIME, secrétaire général de la préfcture 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00005
DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur PETIT, secrétaire général
adjoint de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture 9
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/100donnant délégation de signature à Monsieur Étienne PETITsous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marnesecrétaire général adjoint de la préfectureLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre nationale du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture 10
Vu le décret du Président de la République en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Étienne PETIT, administrateur de I''Etat hors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/074 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EtiennePETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Étienne PETIT en qualité de sous-préfet, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2022 ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article premier —- Délégation de signature est donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de lapréfecture, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département deSeine-et-Marne, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des réquisitions des forces armées.Article 2- Délégation de signature est également donnée à Monsieur Étienne PETIT, sous-préfet chargéde mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général adjoint de la préfecture, avec effetde signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision duReprésentant de l'État) dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture 11
Article 3 - L'arrété n°24/BC/074 du 07 novembre 2024 est abrogé.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures.
Mellh, le 2 DEC. 2024
Pierte ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00005 - DCSE-2024-BC-100 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PETIT, secrétaire général adjoint de la préfecture 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00006
DCSE-2024-BC-101 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur MAILLES, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00006 - DCSE-2024-BC-101 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 14
! . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/101donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAILLES,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/076 du 07 novembre 2024 du 21 donnant délégation de signature à MonsieurThierry MAILLES, sous-préfet de I'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00006 - DCSE-2024-BC-101 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 15
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1* - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,I'administration de I'Etat dans l'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisinesdu juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions tellesque définies dans |'arrété préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation desservices de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales- des conventions avec le président du Conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra êtreexercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par MadameVéronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale et, en casd'absence ou d''empéchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution (récépissés),par Madame Muriel JACQUES, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle étrangers.Article 3 - En cas d'absence, d''empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par le sous-préfet de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d''empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de I'arrondissement de Fontainebleau.Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet deI'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques
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MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 16
sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le codede la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 32131 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211121 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 - L'arrêté 24/BC/076 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 7 — Le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfecturesdu département.
Melyfn)la 2 0 DEC. 2024
Pierre|ORY
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MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00006 - DCSE-2024-BC-101 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
MAILLES, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00007
DCSE-2024-BC-102 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur ICHÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Provins
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00007 - DCSE-2024-BC-102 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 19
! . Direction de la Coordinationdes Services de I'EtatPRÊFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEijertéEgalitéFraternité
Arrêté n°24/BC/102donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ ,sous-préfet de l'arrondissement de ProvinsLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ; ' -Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/077 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de I'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00007 - DCSE-2024-BC-102 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 20
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement deProvins en date du 21 août 2023 ;Vu le procès verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet del'arrondissement de Provins, pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de I'Etat dansl'arrondissement de Provins et y exercer les attributions de l'État dans l'arrondissement dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l'exception : ;(- des réquisitions des forces armées '- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile) '- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental--des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet deI'arrondissement de Provins, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, à |'exclusion desarrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame Sandrine BAKAHER,attachée d'administration de I'Etat, secrétaire générale de la sous-préfecture de Provins.
Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet deI'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet deFontainebleau, sera assuré par Monsieur Jean-Bernard ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins.
Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet del'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assurépar Monsieur Thierry MAILLES, sous-préfet de I'arrondissement de Fontainebleau.
Article 5 —- Délégation de signature est donnée à Monsieur David BEAU, attaché d'administration deI'Etat, chef de la section de l'animation territoriale et de l'appui juridique et chargé de missioningénierie territoriale, à l'effet de signer les actes relevant de son service.
Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel BOUCHER, secrétaire administratif declasse supérieure, chef de la section réglementations et affaires funéraires, à l'effet de signer les actesrelevant de son service.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00007 - DCSE-2024-BC-102 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 21
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-préfet del'arrondissement de Provins, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-1211 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 8 - L'arrêté n° 24/BC/077 du 07 novembre 2024 est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général, le sous-préfet de l'arrondissement de Provins sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures dudépartement.
Melyn, le 2 Q DEC. 2024
Pierrg ORY
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ICHÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Provins 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00009
DCSE-2024-BC-103 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur PLAISANT, sous-préfet de
l'arrondissement de Torcy
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00009 - DCSE-2024-BC-103 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 24
! . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNEL'ibertéEgalitéFraternitéArrêté n°24/BC/103donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANTsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ;Vu le décret -n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 septembre 2019 portant nomination deMonsieur Nicolas HONORE, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet hors classe,sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 septembre 2020 portant nomination deMonsieur François-Claude PLAISANT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfethors classe, sous-préfet de I'arrondissement de Torcy ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne.Vu l'arrété n°16/1671/A de Monsieur le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, des collectivitésterritoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2016 portant mutation, nomination etdétachement de Madame Stéphanie PEREZ, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ; '
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PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 25
Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;Vu l'arrété n°24/BC/078 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;VU la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfethors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet,l''administration de l'Etat dans l'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans lalimite de son domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à I'état d'urgence, ainsique tous arrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesuresindividuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans I'arrétépréfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures, à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de I'Etat dans ledépartement '- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00009 - DCSE-2024-BC-103 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 26
Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture deI'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée àMadame Stéphanie PEREZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François-Claude PLAISANT, délégation designature est donnée à Monsieur Olivier TROIAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1 - Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empêchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'Etat, son adjointe, ou par Madame Laurence LEFEBVRE,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle de la réglementation générale.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée principale d'administration d'Etat, cheffe du bureau desétrangers et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Martine DELOZANNE, attachéed'administration d'Etat, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'Etat, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité francaise, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Nicolas HONORE, sous-préfet de l'arrondissementde Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soinspsychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de I'Etat) dans les formesprévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;3/4
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PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 27
Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 24/BC/078 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Melfd, le 2 0 DEC. 2024
Pierre ORY
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PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy 28
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00008
DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de
signature à Mme THÉRY LE GALL, directrice du
SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 29
E . Direction de la Coordination. des Services de l'ÉtatPREFET B de la rdinationDE SEINE-ET-MARNE Jreab cS 8600L}'bertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°24/BC/104donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,Directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions departementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgetalre etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 30
Vu l'arrété du Premier Ministre en date du 23 décembre 2020 portant nomination deMadame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/082 du 14 novembre 2024 donnant délégation de signature à MadameValérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commun départementale deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation desservices de la Préfecture et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application dudécret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne à l'effet designer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d''arrêtés, correspondances et documentscomptables), à I'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dansl'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne et notamment :Pour le périmetre de la Préfecture et des sous-préfectures1-Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectifsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuels |La tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnellesVVVVVYVYVYY1.1- Gestion administrative des carriéres> Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière :recrutements, mutations, avancements et mise en œuvre des réglesstatutaires et de gestion> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 31
> L'établissement des dossuers d'examen des droits à pension et des dossiers decapital décès
1-2 — Gestion du temps de travail et application du règlement intérieur> La gestion des 5 règlements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la basedu logiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variablesde rémunération1-3 Rémunération des agents> L'élaboration du budget globalisé> La gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif de Melun y compris du régimeindemnitaire> Leréférent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI1-4 Formations et recrutementLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d''une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stagesVVVVVYVYLa directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs dedroit pour les agents placés sous sa hiérarchie directe.2 — Département de l'action socialePour le périmêtre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :> La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels duministère de l'Intérieur.> La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère del'Intérieur.> L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'actionsociale du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribution des secoursdes agents du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat du Comité soc:a[ d'administration enformation spécialisée de la Préfecture.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 32
» La médecine de prévention : préparation et suivi du marché d'appel d'offres,I'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'Intérieur
Pour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI» la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont lesagents du Ministère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuventbénéficier et relevant des BOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148» l'instruction des demandes d'action sociale '» _ l'établissement des états liquidatifs> le suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOP> le traitement des demandes de logement des fonctionnaires> la réponse aux enquétes des directions régionales et des administrationscentrales.
3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :
3-1 Pilotage budgétaire> _ Le Département des Finances et des Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181,723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce 907.À ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à I'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales,des fonds de concours rattachés à ces programmes. |l est approvisionneur,correspondant Chorus DT-MI et Chorus-Formulaire. Il assure les achats etcessions du parc automobile.» Le département des finances et des marchés publics assure le rôle deRéférent local mutualisé (RLM) pour les programmes suivants :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et à leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 147 : Politique de la ville ;- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action socialeet restauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales ;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance ;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale ;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile ;- BOP 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans le territoire.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :
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LE GALL, directrice du SGCD 33
» La mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics pour lesentités soutenues par le SGCD 77. |Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.Le suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.L'étude juridique des contrats.VVN
3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :> La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique etadministratif des travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instancesprésidées par le préfet ou son représentant. _> L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au seindes instances paritaires. |
4 — Département des moyens générauxLe département des moyens généraux a en charge la relation à l'usager déclinée par lesaccueils physiques, téléphoniques, dématérialisés ; la maintenance et la logistique, lescommandes et achats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et lesarchives de la Préfecture.4 — 1 Commandes et achatsLe département des moyens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats ;- l'anticipation , la programmation et le pilotage des achats ;- sur sollicitation, l'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisationde devis auprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivantspour I'ensemble des entités soutenues :- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP) ;- imputés sur les BOP 206 et 134 ;- imputés sur le BOP 349 (à l'exception des marchés gérés par la PFRA) ;- réalisés dans le cadre du plan de relance et relevant du périmètre du SGCD.4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de I'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident,
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LE GALL, directrice du SGCD 34
- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et descontraventions.4-3 - Maintenance batimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :>La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, lapréparation des bons de commandes.»>> L'appui aux déménagements simples de mobiliers.La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et descérémonies à la Préfecture.>>L'intervention d'entretien de premier niveau.L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 - Département de l'immobilier et des travaux5-1 Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :
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la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers ;l'expertise des désordres immobiliers constatés ;la maintenance et l'entretien des bâtiments et des jardins (jardins de laPréfecture de Melun) ;appuie à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont lesactions de mise en conformité des sites avec les réglementations ;la participation aux cahiers des charges des marchés ;la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail;au titre de la politique immobilière de I'Etat, la cellule participe àl'élaboration du Schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), aurecensement et à la mise à jour de l'état physique et technique desbâtiments et à l'élaboration des conventions et règlements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et bâtimentairePérimetre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :>
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L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesuresde sécurité au sein des bâtiments.La gestion des dispositifs de sécurité incendie et bâtimentaire.L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre l'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.Périmetres des sous-préfectures>>%) 4
L'assistance et le conseil en matière de sécurité.incendie et batimentaire.La maintenance des équipements de sécurité et de secours.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.
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LE GALL, directrice du SGCD 35
5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun> La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivitechnique et administratifs des travaux et des projets immobiliers.> La maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.> L'entretien de 1°' niveau.> La mise en œuvre des règles en matière d'hygiène et de sécurité.> _ Le suivi et l'exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la cité.>6 - Département numérique - SIDSICLe département numérique — SIDSIC a en charge le support du numérique et dessystèmes d'information et de communication à destination exclusive de la Préfecture etdes sous-préfectures, de la DDPP, de la DDCS, de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logiciell'administration des serveurs et des réseaux l'assistance mformathuele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du systeme d'information localle pilotage du portefeville projetla gestion des compétences internes au SIla gestion de la continuité de servicesla gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.VVVVVVVVVY
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie THERY LE GALL, ladélégation de signature, qui lui est consentie à l'article 1°" du présent arrété, sera exercéeindifféremment par Monsieur Patrice ARDOUIN, conseiller d'administration de I'intérieuret l'outre-mer, directeur adjoint, Monsieur Hassib RAOUF, attaché d'administration,directeur adjoint, ou Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe dedépartement des ressources humaines, ou Madame Sophie ESTEVES ou Monsieur MalickSY, attaché d'administration d'Etat, cheffe du département des finances et des marchéspublics ou Madame CORBEAUX BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, Monsieur FERNANDEZ, ingénieur principal desservices technlques chef du département de I'immobilier et de la sécurité ou MonsieurRAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'État, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies àla section « 1-département des ressources humaines » de l'article 1°" du présent arrêté.Encas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe à lacheffe de département des ressources humaines.
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LE GALL, directrice du SGCD 36
- Madame Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département del'action sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à lasection « 2- département de l'action sociale » de l'article 1* du présent arrété. En casd'absence ou d'empéchement de Madame Sophie ESTEVES, la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Michèle COCET, adjointe à la cheffe dedépartement de l'action sociale.- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'Etat, chef du département des financeset des marchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributionsdéfinies à la section « 3 - Département des finances et des marchés publics » de l'article1" du présent arrêté. Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres deperception émanant de services extérieurs ou les admissions en non valeurs des créancesde l'Etat.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malick SY , la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachéed'administration d'Etat, ou Madame Patricia NOBLESSE, secrétaire administrative declasse supérieure.Sans préjudice des règles relatives à l'accès aux systèmes d'information financière del'État, la mission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment parMalick SY, Delphine BORUCHOWITSCH, Patricia NOBLESSE, Christine DELENIN, AlainMORAT-LEVRIN, Murielle DA COSTA, Marie KOTTELAT, Sabine LESOUEF, CorineCHORAIN.À ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmesd'information financière de l'État, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement,de liquidation ou de recettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Florence BERRADA, Secrétaire administrative declasse normale et Madame Sandrine DALIBOT, Secrétaire administrative de classesupérieure, Monsieur Christophe CHETTAB, Secrétaire administratif de classeexceptionnelle, référents de proximité, pour transmettre par le système d'informationfinancière chorus DT-MIDDI les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et deliquidation des frais de déplacement.Délégation de signature est donnée a Mesdames Stéphanie MARTIAL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financièrechorus formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liésà l'action sociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions définies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1°du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, |ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Céline GOMES,secrétaire administrative de classe exceptionnelle.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifsaux attributions à la section « 5 - département de l'immobilier et des travaux » de l'article1° du présent arrêté.
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LE GALL, directrice du SGCD 37
En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Florent LEMEE, contrôleur des services techniques en ce qui concerneles points 2, 3 et 4- ou par Monsieur Orhan ERSOY, contrôleur des services techniques, en ce quiconcerne les points 2 et 3 de I'article 1°- 5-2 — section des sécurités incendie etbâtimentaire du présent arrêté.
- Madame Pauline BATTAIS, responsable du service gestion-support de la citéadministrative et Madame Nathalie MORISSE, adjointe au responsable du service gestion-support de la cité administrative et en appui à la gouvernance du SGCD, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies à la section « 5-3-Service degestion- support de la cité administrative de Melun » de l'article 1°" du présent arrêté dansla limite du seuil autorisé de 3 O00€ TTC.- Monsieur Stéphane RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique- SIDSIC,en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions à la section « 6 - départementdu numérique SIDSIC » de l'article 1°" du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane RAULY, . la délégation designature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Serge NOËL, ingénieur SIC,adjoint au chef du département numérique - SIDSIC.
Article 4 - L'arrêté n°24/BC/082 du 14 novembre 2024 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et les directeurs départementauxinterministériels sont chargés de I'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Melbn, le 2 Q DEC. 2024
Pierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00008 - DCSE-2024-BC-104 arrêté donnant délégation de signature à Mme THÉRY
LE GALL, directrice du SGCD 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00010
DCSE-2024-BC-105 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur ALCARAZ, directeur de la
DCSE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00010 - DCSE-2024-BC-105 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ALCARAZ, directeur de la DCSE 40
E . Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatP RE' FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrété n°24/BC/105donnant délégation de signature a Monsieur Alain ALCARAZ,directeur de la coordination des services de l'ÉtatLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à I'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales n°16/1349/A en datedu 31 mars 2016 portant nomination de Monsieur Alain ALCARAZ dans l'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la coordinationdes services de l'État ;Vu l'arrété n°24/BC/080 du 07 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur AlainALCARAZ, directeur de la direction de la coordination des services de l'État ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00010 - DCSE-2024-BC-105 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ALCARAZ, directeur de la DCSE 41
Sur proposition du secrétaire général
Arrête :Article 1*" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain ALCARAZ, directeur de lacoordination des services de l'État, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effetde signer les actes et les documents relevant des attributions de la direction telles que définies dansl'arrêté n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures (signature de mémoires en défense devant les juridictionsadministratives, ampliations d'arrêtés, correspondances, documents comptables et décisionsd'attribution de congés annuels) à I'exception des circulaires aux maires et des correspondances avecles ministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs des servicesrégionaux.Article 2 - L'arrété n°24/BC/080 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 3 - Le secrétaire général est chargé de |'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Mefin, le 2 Q DEC. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00010 - DCSE-2024-BC-105 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ALCARAZ, directeur de la DCSE 42
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-12-20-00011
DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant délégation de
signature à Madame HUET, directrice de la DRCL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00011 - DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 43
E . Direction de la Coordinatjon; des Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°24/BC/106donnant délégation de signature à Madame Sylvie HUETdirectrice des relations avec les collectivités localesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;
xVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n°2020-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 16 décembre 2020 portant détachement et nominationde Madame Sylvie HUET, dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de I'Intérieur etde l'Outre-mer, en qualité de directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°24/BC/081 du 07 novembre 2024 donnant délégation à Madame Sylvie HUET, directricedes relations avec les collectivités locales ;Vu l'arrété préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00011 - DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 44
Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023,
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie HUET, détachée dans un emploifonctionnel de conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice desrelations avec les collectivités locales, pour signer tous arrétés, actes, décisions, pièces etcorrespondances se rapportant aux matiéres relevant de ses attributions telles que définies dansI'arrété n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures.A l'exception :- des arrêtés à caractère réglementaire,- des actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions, sauf les décisionsde nominations de délégués de I'administration au sein des commissions communales de révision deslistes électorales de l'arrondissement de Melun,- des recours gracieux et contentieux,- des mémoires en défense sauf lorsque ces derniers se bornent à confirmer les conclusions deprécédents mémoires relatifs aux mêmes affaires,- des circulaires aux maires et correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président duconseil départemental, les conseillers départementaux, la présidente du conseil régional, les conseillersrégionaux, les chefs de service régionaux.Article 2 - En l'absence de Madame Sylvie HUET, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de l'État, en qualité d'adjointe de la directrice desrelations avec les collectivités locales et à Monsieur Joseph DUREUIL, attaché principal d'administrationde I'Etat, pour les actes précités à l'article 1°".Article 3 - Dans la limite des attributions du bureau des finances locales telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame SylvieGOARRIN, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Julie GAILLARD, attachée d'administration de l'État.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00011 - DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 45
Article 4- Dans la limite des attributions du bureau des élections telles que définies dans l'arrêtépréfectoral n°SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures, délégation de signature est donnée à Madame JosianeEICHSTADT, attachée principale d'administration de I'Etat, cheffe de bureau et en son absence, àMadame Virginie VANHOOTEGEM, attachée d'administration de I'EtatArticle 5 - L'arrêté n°24/BC/081 du 07 novembre 2024 est abrogé.Article 6 - Le secrétaire général est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne.
Melyn, le 2 0 DEC. 2024
Pierte ORY
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HUET, directrice de la DRCL 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-12-20-00011 - DCSE-2024-BC-106 arrêté donnant délégation de signature à Madame
HUET, directrice de la DRCL 47