PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2026-164
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2026-04-29-00008 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et
grx fiscal IP IDIV et IFIP - DRFIP Martinique (2 pages) Page 3
R02-2026-05-21-00007 - Délégation de fonctions du commissaire
gouvernement - CROEC - DRFIP Martinique (1 page) Page 6
R02-2026-05-18-00002 - Délégation spéciale de signature pour la
mission Maîtrise d'Activité - DRFIP 972 (2 pages) Page 8
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-04-29-00008
13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP - DRFIP Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00008 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP - DRFIP Martinique 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté |Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 29 avril 2026
Arrêté portant délégation spéciale de signature en matière de contentieuxet de gracieux fiscalL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la Martinique;
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des FinancesPubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateursdes Finances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 1° avril portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des FinancesPubliques de Martinique à compter du 7 avril 2026 ;Arrête :
Article 1°: Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limitedu montant précisé dans le tableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur lavaleur ajoutée, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de contribution économique territoriale dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant modération, transaction ou rejetdans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00008 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
fiscal IP IDIV et IFIP - DRFIP Martinique 4
4° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à I'article1594-OG du Code général des impôts ;5° Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues auxarticles L 281 et L 283 du Livre des Procédures Fiscales :6° les requêtes, mémoires, conclusions, observations ou tout autre documentnécessaire à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimite de montant adressées auxjuridictions administratives ou judiciaires.
La présente délégation est donnée aux délégataires suivants :
Montant dans la limite, deNom Prénom Grade Au 1°, 2° et5 Au 3°5NANCY Naima Inspectrice principale 300 000 € 100 000 €ANDRE Jean-Marc inspecteur divisionnaire 200 000 €RUFIN Myriam InspectriceCAUSSADE Gladys InspectriceDIMBOUR Marc Inspecteur 50 000 €SAUSSAY Ingrid InspectriceZEBO Délie Inspectrice
Article 2 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publicationau recueil des actes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objetd'un affichage dans les locaux de la direction.
Le Directeur régional des Finances publiques de Martinique
L'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-04-29-00008 - 13- PFCR - Arrêté portant délégation - Ctx et grx
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-21-00007
Délégation de fonctions du commissaire
gouvernement - CROEC - DRFIP Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-21-00007 - Délégation de fonctions du commissaire
gouvernement - CROEC - DRFIP Martinique 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité DIRECTION RÉGIONALE DESFINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Décision du 21/05/2026 portant délégation de fonctions du commissaire duGouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique
Monsieur Guillaume VAILLE, Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Financespubliques de la Martinique,Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre desexperts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable,notamment son article 56;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement près leconseil régional de l'ordre des experts-comptables de Martinique ;Décide:Article1Délégation de fonctions est donnée à Mme VERDOUX Valérie, Administratrice desFinances Publiques Adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions decommissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables:- convocation le lundi 1° juin 2026 à 14h, audience de la chambre interrégionale dediscipline près le Conseil régional de l'Ordre des Experts-Comptables deMartinique/Guadeloupe/GuyaneArticle2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Martinique.
Fait le 21 Mai 2026.
Le commissaire du Gouvernement
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-21-00007 - Délégation de fonctions du commissaire
gouvernement - CROEC - DRFIP Martinique 7
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2026-05-18-00002
Délégation spéciale de signature pour la mission
Maîtrise d'Activité - DRFIP 972
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-18-00002 - Délégation spéciale de signature pour la mission
Maîtrise d'Activité - DRFIP 972 8
REPUBLIQUE iFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort de France, le 18 mai 2026Décision portant délégation spéciale de signature pour la mission Maîtrise d'Activité
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances Publiques de Martinique;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Généraledes Finances Publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances Publiquesde Martinique;
Vu le décret du Président de la République du 1% avril 2026 portant nomination de M. GuillaumeVAILLE, Administrateur de l'État, et l'affectant à la Direction régionale des Finances publiques deMartinique à compter du 7 avril 2026;
Décide :Article 1°:Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions complémentaires de la mission Maitrise d'Activité ci-après mentionnées :1. le suivi et contrôle des régies d'État2. l'animation et contrôle des EPLE3. les agences comptables en adjonction de servicesL'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée a:— Mme Mélissa CAILLAUD RANSAU, Inspectrice principale des Finances Publiques, responsable dela mission maîtrise d'activité- Mme Anne-Emmanuelle GUIGUI, Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, auditrice
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-18-00002 - Délégation spéciale de signature pour la mission
Maîtrise d'Activité - DRFIP 972 9
Article 2: La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la Martinique. Elle pourra également faire l'objet d'un affichage dans les locauxde la direction.
Le Directeur régional des Finances Publiques de Martinique,
Le Directeur régionaldes Finances publips LGuillaume VAILLEL'Administrateur de l'ÉtatGuillaume VAILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-05-18-00002 - Délégation spéciale de signature pour la mission
Maîtrise d'Activité - DRFIP 972 10