LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-079
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles
(002) (2 pages) Page 3
42-2025-06-02-00004 - Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens
Immobiliers (002) (1 page) Page 6
42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) (3
pages) Page 8
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire des
usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. (4
pages) Page 12
42-2025-06-04-00001 - Territoire dependant du barrage de Renaison (28
communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau
(4 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les
servitudes légales nécessaires à la création et à la régularisation
des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le
territoire de la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne
Métropole (SEM) (3 pages) Page 22
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne
42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de
quitter les lieux, Mably (3 pages) Page 26
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-06-05-00002
Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles
(002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles
(002) 3
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-022 - Tarifs location salles
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Décision n° 2025-022

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieu r le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;

DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025.

Salles lieu Capacité
Tarifs 2025/
jour
Incluant le
ménage
opéré par le
CHU

HT
Tarifs
2025 /
jour
Incluant
le
ménage
opéré par
le CHU
TTC
Prestation
particulière
à la
journée
Optionnel :
sonorisatio
n

TTC
Prestations à
l'heure
Obligatoire :
gardiennage


TTC
Salle Pilat

1er étage
du
bâtiment C
– Hôpital
Nord
22 94.13 € 113 € \ \
Salle Bessat
1er étage
du
bâtiment B
– Hôpital
Nord
81 160.13 € 192.15 € \ \
Salle de
Conférence A
bâtiment A
– niveau 0
– Hôpital
Nord
150 240.20 € 288.24 € \ \
Amphithéâtr
e GHT
Jacques
Lisfranc
Niveau 0 –
pavillon 26
Hôpital
Bellevue
360 405.75 € 486.9 € 726 €
1 agent de
sécurité :
53€/agent/he
ure
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE
LOCATION DE SALLES
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-05-00002 - Décision 2025-022 Tarifs 2025 location de salles
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CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-022 - Tarifs location salles
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Salles lieu Capacité
Tarifs 2025
/ jour
Incluant le
ménage
opéré par le
CHU

HT
Tarifs
2025/
jour
Incluant
le
ménage
opéré par
le CHU
TTC
Prestation
particulière
à la
journée
Optionnel :
sonorisatio
n

TTC
Prestations à
l'heure
Obligatoire :
gardiennage


TTC
Salle
d'activité
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
46 160.13 € 192.15 € \ \
Salle Allard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
20 94.13 € 113 € \ \
Salle Mimard
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
18 94.13 € 113 € \ \
Salle
Thimonnier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
11 94.13 € 113 € \ \
Salle
Montgolfier
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
34 160.13 € 192.15 € \ \

Salle Pinay
GHT
Niveau -1 /
pavillon 26
Hôpital
Bellevue 26
14 94.13 € 113 € \ \
Salle Café
Ciné
Bâtiment
N- RDC
Hôpital de
la Charité
90 160.13 € 192.15 € \ \

La r estauration est une prestation particulière et fait l'objet d'une demande de devis
auprès de la cuisine centrale.

ARTICLE 2
La location est disponible à la demi -journée au tarif réduit correspondant à la moitié du
prix journalier.

ARTICLE 3
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.

Fait à Saint-Etienne, le 05/06/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL
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42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-06-02-00004
Décision 2025-119 Tarifs 2025 Location de Biens
Immobiliers (002)
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Immobiliers (002) 6
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CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-119 - Tarifs location Bien Immobiliers
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Décision n° 2025-119


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et
du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1
D'appliquer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2025.

Désignation Tarifs 2025 HT*
Coût annuel au M²
Utilisation Tertiaire
152.00 €
Coût annuel au M²
Utilisation Soin
209.00 €

*Le montant du loyer au mètre carré inclut les consommations d'eau, d'électricité et chauffage.

*Une TVA de 20 % pourra être appliquée sur le loyer d'un bien à usage commercial.


ARTICLE 2
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion, est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint-Etienne, le 02/06/2025 ;

Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion,
Nicolas MEYNIEL
DECISION RELATIVE AUX TARIFS DE
LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS
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42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-06-03-00004
Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002)
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 8
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CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124
Tarifs des vaccins
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Décision n°2025-124


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ÉTIENNE

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L6143‐4, L6143‐7, L6145‐1, R6145‐1 et suivants ;

Vu le décret du 25 janvier 2021 de Mons ieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD,
Directeur d'Hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint -Etienne
et du Centre Hospitalier de Roanne ;


DÉCIDE


ARTICLE 1
D'appliquer, en plus de la consultation facturée selon le tarif en vigueur , les tarifs
suivants pour les vaccins :

Nom du
Vaccin
Code
GAM
Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Antirabique VH4 RABIQUE Pasteur 50,00 €
DT Polio Coq VH8 REPEVAX 21,69 €
DTPC
Haemoph. VI5 INFANRIX QUINTA 23,58 €
DTPC
Haemoph.
Hepatite B
VHE VAXELIS 34,92 €
Encéphalite
Japonaise VH9 IXIARO 108,80 €
Fièvre jaune VH1 STAMARIL 58,90 €
Haemophilus HA1 ACT-HIB 34,10 €
Hépatite A VH5 VAQTA 21,40 €
Hépatite B VHB ENGERIX B10 9,18 €
Hépatite B VH6 ENGERIX B20 15,79 €
Leptospirose VHS SPIROLEPT 182,40 €
DECISION RELATIVE
AUX TARIFS DES VACCINS
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CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124
Tarifs des vaccins
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Nom du
Vaccin
Code
GAM
Libellé produit
pharmacie Tarif TTC par injection
Méningite C VM1 NEISVAC 20,48 €
ROR ROR M-M-RVAXPRO 12,89 €
Typhoïde VH3 TYPHIM 40,00 €


ARTICLE 2
D'appliquer les tarifs ci -dessous pour les vaccins délivrés dans les centres antiamariles
pour les patients n'ayant pas de prise en charge à 100 % ou bénéficiaire s de la
complémentaire santé solidaire (CSS) :

Nom du Vaccin Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC par
injection
35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
Méningite ACYW VH2 NIMENRIX 39,22 € 13,73 €
DT Polio Coq VH8 Repevax 21,69 € 7,59 €
Rougeole-
Oreillons-Rubéole ROR M-M-RVAXPRO 12,89 € 4,51 €
Méningocoque C VM1 Neisvac 20,48 € 7,17 €
Méningite B VM2 BEXSERO 83,70 € 29,30 €
Hépatite B VH6 Engérix B20 15,79 € 5,53 €
Hépatite B VHB Engérix B10 9,18 € 3,21 €
Papillomavirus HPV GARDASIL 9 115,84 € 40, 54 €
Pneumocoque PN1 PREVENAR 20 58,24 € 20,38 €
Pneumocoque PN2 VAXNEUVANCE 48,82 € 17,09 €
Rotavirus ROT ROTARIX 58,45 € 20,46 €
VRS VRS ABRYSVO 196,10 € 68,64 €
Zona ZON SHINGRIX 188,37 € 65,93 €









42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 10
C h Saint 5LJ<tene







CHU de Saint Etienne - Décision n°2025-124
Tarifs des vaccins
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ARTICLE 3

D'appliquer le tarif ci -dessous pour le vaccin antirabique en ca s de prise en charge
curative, dans les centres antirabiques pour les patients n'ayant pas de prise en charge à
100%.

Nom du Vaccin Code
GAM
Libellé produit
pharmacie
Tarif TTC par
injection
35 % reste à
charge si
vaccination
obligatoire
Antirabique VH4 RABIQUE
Pasteur 50,00 € 17, 50 €


ARTICLE 4
Dans le cadre d'une vaccination pour les membres d'une même famille la consultation
sera facturée seulement pour les adultes.

ARTICLE 5
La présente décision sera applicable à compter du 6 juin 2025.

ARTICLE 6
Monsieur le Directeur des Finances et du Contrôle de Gestion est chargé de l'application
de la présente décision, qui fera en outre l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du Département.


Fait à Saint-Etienne, le 3 juin 2025 ;




Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur des Finances et du Contrôle de gestion,
Nicolas MEYNIEL


42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-06-03-00004 - Décision 2025-124 Tarifs 2025 VACCINS (002) 11
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-06-04-00002
AP DT-25-0320 portant restriction temporaire
des usages de l'eau pour 28 communes du
territoire du barrage du Rouchain.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire
des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 12
E = = Direction DépartementalePREFET . des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DT-25-0320portant restriction temporaire des usages de l'eau pour faire face à un risque depénurie d'eau dans le barrage du ROUCHAIN (commune de Renaison) afin degarantir la satisfaction des besoins en eau potable des 28 communes alimentées parla station de traitement d'eau potable sise à Renaison
Le préfet de la Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 211-1 à L211-3 ; |Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L 2215-1 et L 2212 2-5;. Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu l'arrêté de la préfète coordannatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur lecours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOËS et RENAISON ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° DT-24-0003 susvisé relatif à la vidange du barrage du Rouchain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur lacommune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;Vu les arrêtés municipaux de restriction d'usage des communes de Ambierle, Changy, La Pacaudiére,Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse,Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Villemontais,Villerest et Vivans ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire
des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 13
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de l'environnement des mesures devigilance, de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages de l'eau peuvent être renduesnécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation-en eau potable,des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau;Considérant qu'à la suite de sa vidange, le taux de remplissage du barrage du ROUCHAIN est de 23,4 %au 30 mai 2025; |Considérant que ce taux ne permet pas de garantir en période de basses eaux la satisfaction desbesoins en eau potable des communes alimentées malgré le remplissage du barrage du Chartrain ;Considérant que les communes desservies en eau potable par la station de traitement sise à Renaisonont toutes tenues de mettre en place des mesures identiques de limitation des usages d'agrément ;Considérant .que les mesures de restriction mentionnées à l'article R.211-66 s'appliquent à l'échelled'un secteur défini comme une unité hydrologique cohérente au sein d'un département, désignée parle préfet au regard de la ressource en eau;Considérant que l'article R.211-66 dispose que «dès lors que les conditions d'écoulement oud'approvisionnement en eau [du réseau hydrographique] redeviennent normales, il est mis fin, s'il y a lieugraduellement, aux mesures prescrites pour faire face [...] à un risque de pénurie prévues par le 1° du If del'article L. 271-3 » ;Considérant qu'en période de pénurie ou de risque de pénurie, il est nécessaire de discriminer lesusages de l'eau notamment en fonction de la contribution aux besoins prioritaires ;Considérant que l'article L211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée de laressource en eau « doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubritépublique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population [et qu'elle] doitégalement permettre de satisfaire ou concilier (...) les exigences : 1° De la vie biologique du milieurécepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; (...) 3° De l'agriculture, des pêches et descultures marines, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pourassurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, desloisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTE
Article 1: Objet de l'arrêtéLe présent arrêté a pour objet de définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau potable pour faire face à un risque de pénurie d'eau liée au remplissage du barrage duROUCHAIN consécutif à sa vidange.Il définit :- le secteur de mise en œuvre des restrictions ;+ les usages de l'eau potable interdit ;+ l'entrée en vigueur, la durée d'application ainsi que l'échéance de fin des restrictions ;Article 2 : Définition du secteur de mise en œuvre des restrictionsLe secteur géographique soumis à restrictions est défini par les communes alimentées par la station detraitement en eau potable basée à Renaison._ Les 28 communes concernées par les mesures de restrictions d'usage de l'eau potable sont:Ambierle, Changy, La Pacaudière, Le Coteau, Le Crozet, Lentigny, Mably, Ouches, Pouilly-les-Nonains,Renaison, Riorges, Roanne, Sail-les-Bains, Saint-Alban-les-Eaux, Saint-André-d'Apchon, Saint-Bonnet-des-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le-Châtel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Martin-d'Estreaux, Saint-Romain-la-Motte, Urbise, Villemontais, Villerest et Vivans.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire
des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 14
Article 3 : Mesures de restrictions ou de suspensions provisoires des usages de l'eau potableLes usages de l'eau, à partir du réseau d'eau potable, interdits sur le secteur défini à l'article 2 duprésent arrêté sont :- l'irrigation des cultures maraichéres et des potagers de 8h à 20h;- Varrosage d'arbres et arbustes plantés en pleine terre par les collectivités depuis plus de 2 ansde10ha 20h;+ les terrains de sport à l'exception des terrains de compétition engazonné qui peuvent êtrearrosés entre 18 het 10h; |+ l'arrosage des fleurs, pelouses, espaces verts, et autres plantations ;* pour les particuliers, la remise à niveau des piscines ou des spa privés ainsi que leur remplissagesauf s'il s'agit d'une première mise en eau d'une piscine préalablement à sa mise en service ;+ pour les collectivités, le remplissage des piscines à l'exception de leur mise à niveau ;+ le lavage des terrasses et des voitures particulières à domicile ;+ le lavage des voiries et des véhicules des collectivités sauf en cas de nécessité lié à la sécuritéou à la santé ;* l'alimentation des fontaines d'ornement ainsi que des jeux d'eau (brumisateurs, bassinsludiques...)Article 4 : Entrée en vigueur et durée d'application des restrictionsLes mesures définies au présent arrêté sont applicables lorsque les arrêtés municipaux de restrictiond' usage pris par les communes visées à l'article 2 du présent arrêté sont caducs.La durée de validité du présent arrêté est de un (1) mois, renouvelable à compter du lendemain de samise en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département de la Loire:www.loire.gouv.frLes mesures définies au présent arrêté prennent fin au terme de la durée de validité précitée oulorsque l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé est caduc.Article 5 : SanctionsPendant toute la durée d'activation des mesures de limitation ou de suspension des usages, descontrôles sont effectués par les agents habilités à constater les infractions.En application de l'article R.216-9 du Code de l'environnement, toute infraction aux dispositions desarrêtés de restriction ou de suspension des usages de l'eau constitue une contravention pénale decinquième classe pouvant être punie d'une amende dont le montant maximum est de 1 500 euros pour :les personnes physiques. En application des articles 131-13-5 et 131-41 du Code pénal, les amendesencourues peuvent être portées à 3 000 euros en cas de récidive pour les personnes physiques et à7 500 euros pour les personnes morales.Article 6 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Lyon(184 rue Duguesclin — 69003 Lyon) dans les deux mois à partir de sa publication.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.frLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-06-04-00002 - AP DT-25-0320 portant restriction temporaire
des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 15
Article 7 : PublicitéCet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et mis en ligne surle site des services de l'État dans le département de la Loire : www.ioire.gouv.fr(| est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatifainsi qu'au syndicat Roannaise de l'eau.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Loire,le sous-préfet de Roanne,les maires du département de la Loire visés à l'article 2 du présent arrêté,le directeur départemental des territoires de la Loire,le directeur départemental de la protection des populations de la Loire,le délégué territorial du département de la Loire de l'agence régionale de santé Auvergne — Rhône-Alpes,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Loire,le commandant du groupement de gendarmerie, |le directeur départemental de la sécurité publique,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arré0 4 JUIN 2025Saint-Étienne!
Alexandre ROCHATTE
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des usages de l'eau pour 28 communes du territoire du barrage du Rouchain. 16
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-06-04-00001
Territoire dependant du barrage de Renaison (28
communes) / AP DT-25-0320 / Restriction
temporaires des usages de l'eau
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(28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 17
E 3 | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0319modifiant l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-25-0184 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAINprésents sur la commune de Renaison,afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.214-18-II ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,secrétaire général de la préfecture de la Loire ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1,3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, etparticulièrement l'article 10 ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 15 mars 2022 portantapprobation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin Loire-Bretagne en date du 18 mars 2022 approuvantle schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Loire-Bretagneet arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 du 30 août 2014 portant approbation du SchémaAménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Loire en Rhône-Alpes ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 juillet 1888, 17 juillet 1962, 11 août 1971, 6 octobre 2005, 31 août 2009portant règlement d'eau des barrages du Rouchain et du Chartrain ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0003 du 27 mars 2024 portant autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement et relative à la vidange du barrage du Rouchain sur le:cours d'eau Le Rouchain, communes de LES NOES et RENAISON ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° DT-24-0609 du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté |préfectoral n° DT-24-0003 relatif à la vidange du barrage du Rouchain susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire modifié n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 portant dérogationtemporaire au règlement d'eau des barrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présents sur lacommune de Renaison, afin de garantir la satisfaction des besoins en eau potable ;Vu le courrier de demande de prolongation de la dérogation temporaire au règlement d'eau desbarrages du ROUCHAIN et du CHARTRAIN présentée par syndicat mixte « Roannaise de l'eau» endate du 3 juin 2025 ;
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(28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 18
Vu le courriel en date du 3 juin 2025 adressé au syndicat mixte « Roannaise de l'eau » pour observationsur le projet d'arrêté ;Vu l'absence d'observation formulée par courriel en date du 4 juin 2025 par le syndicat mixte« Roannaise de l'eau » sur le projet d'arrêté.
Considérant que la situation météorologique et hydrologique du mois de mai 2025 a permis de remplirà hauteur de 23 % le barrage du Rouchain et qu'actuellement le remplissage cumulé des deux barragesest de 49%;Considérant que ce taux de remplissage ne permet pas de garantir en période de basses eaux lasatisfaction des besoins en eau potable des communes alimentées par les barrages du Rouchain et duChartrain ;Considérant que l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025" susvisé prévoit que la durée de validité de la dérogation peut être prorogée en fonction de l'évolutionde la situation météorologique et hydrologique ;Considérant que la demande de prorogation du déclarant est notable mais non substantielle ;Considérant qu'il convient d'actualiser l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté préfectoral n° DT-25-0184 du 4 avril 2025 susvisé en conséquence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;ARRÊTE
Article 1 : Objet de la modificationToutes les dispositions de l'article 4 « Période de validité » de l'arrêté n°DT-25-0184 du 4 avril 2025susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : © |La dérogation temporaire au régime réservé définie à l'article 1 du présent arrêté estapplicable pour une durée de un (1) mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° DT-25-0319 et sous réserve du respect des prescriptions définies auxarticles 2 et 3.Cette période de validité peut notamment être prorogée ou écourtée en fonction del'évolution de la situation météorologique et hydrologique.Article 2 : Conformité au porter à connaissance et modificationsLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installéset gérés conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance et ses compléments,'sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.Article 3 : Abrogation ou suspension de l'autorisationEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service,l'exploitant est tenu, jusqu'à la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessairespour assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du codede l'environnement.Article 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Lyon (184 rue Dugesclin - 69 003Lyon), conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :1°. par le titulaire de la présente autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour denotification du présent arrêté ;2°. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code del'environnement ;b) la publication de l'arrété sur le site internet de la préfecture de la Loire prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'arrêté.Le recours peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'applicationwww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article.En application de l'article R.181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la présente décision, à peine, selon le cas,de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 6 : Publicité |Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue del'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison,Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne et peut yêtre consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies de les Noës, Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges et Roanne, en un lieuaccessible à tout moment pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis en copie auservice en charge de la police de l'eau;3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans la Loire pendant une duréeminimale de quatre mois.
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(28 communes) / AP DT-25-0320 / Restriction temporaires des usages de l'eau 20
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Loire, le sous-préfet de Roanne, les maires de les Noës,Saint-Rirand, Renaison, Saint-André d'Apchon, Pouilly-les-Nonains, Saint-Léger-sur-Roanne, Riorges,Roanne, le Directeur départemental des Territoires de la Loire, le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations,le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de la santé, le responsable du servicedépartemental Loire de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. A] 0 4 JUIN 2025Saint-Etienne, |
Alexandre ROCHATTE
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-28-00002
Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les
servitudes légales nécessaires à la création et à la
régularisation des conduites d'assainissement et
d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de
la commune de Saint-Héand, au profit de
Saint-Étienne Métropole (SEM)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la
création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de
Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne Métropole (SEM)
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zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Arrêté n° 2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la création et à la
régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de
la commune de Saint-Héand, au profit de Saint-Etienne Métropole (SEM)
Le préfet de la Loire
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 152-1 et L. 152-2, L. 153-1 et R.
152-1 à R.152-16 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-35 et R. 134-10 et suivants ;
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.131-6 et 7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Etienne ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de
la Loire ;
VU la délibération de SEM du 13 juin 2024 autorisant le président à requérir auprès du préfet de la
Loire l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'établissement d'une servitude d'utilité
publique pour l'implantation de réseaux d'assainissement secteur Riffoy à Saint-Héand ;
VU la demande de SEM du 13 août 2024 adressée au préfet de la Loire, en vue de l'instauration de
la servitude de passage nécessaire à la création et à la régularisation de la canalisation publique sur
fonds privé, sur le territoire de la commune de Saint-Héand ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-010 du 27 mars 2025 prescrivant une enquête publique préalable à
l'établissement des servitudes de passage sur terrain privé ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Loire au cours de la consultation inter-
services du 23 octobre 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-209 du 1er octobre 2024, portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Etienne ;
VU le dossier annexé à cette demande et notamment le plan parcellaire et l'état parcellaire des
propriétés sur lesquelles doivent s'appliquer les servitudes ;
VU les résultats de l'enquête qui s'est déroulée du 14 avril 2025 au 30 avril 2025, et notamment le
rapport du commissaire enquêteur en date du 19 mai 2025 et son avis favorable sans réserve ;
Considérant que l'établissement des servitudes administratives sur les propriétés pour lesquelles un
accord amiable n'a pu être signé entre SEM et les propriétaires concernés est nécessaire pour
permettre la création et la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur
Riffoy, avérée d'utilité publique ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la
création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de
Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne Métropole (SEM)
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er : sont instituées, au bénéfice de SEM, les servitudes sur fonds privés pour la création et
la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire
de la commune de Saint-Héand, selon les dispositions de l'article L. 152-1 du Code rural et de la
pêche maritime, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés (annexes 1 et 2).
Commune : Saint-Héand (42)
Section n° Surface de la parcelle (m2)
BH 73 50 952
BH 88 14 302
BH 90 9 899
ARTICLE 2 : Cette servitude concerne les parcelles BH 73, BH 88, BH 90 et donne au maître
d'ouvrage SEM les droits suivants :
• enfouir, dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, une ou plusieurs
canalisations, à une profondeur minimum de 0,60 m à partir de la génératrice supérieure de
la conduite et le niveau du sol après travaux ;
• procéder à l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de
la canalisation dans une bande de terrain d'une largeur de six mètres qui se superpose
symétriquement à la bande d'enfouissement de la conduite, d'une largeur de trois mètres ;
• accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, aux fins de contrôle ;
• effectuer tous travaux d'entretien et réparation pouvant résulter desdits travaux ;
ARTICLE 3 : Cette servitude oblige les propriétaires ou leurs ayants-droits à s'abstenir de tout fait
de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage ;
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié à SEM et affiché dès réception pendant un mois par le
maire de Saint-Héand. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par le maire
de la commune susvisée et adressé en retour au préfet de la Loire ;
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'Etat et au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire ;
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié par SEM, par lettre recommandée avec accusé de
réception, à chaque propriétaire intéressé apparaissant sur le plan en annexe 1 ainsi qu'à chaque
occupant pourvu d'un titre régulier d'occupation.
Dans les cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à son
mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la commune de Saint-Héand.
La servitude sera annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-43
du code de l'urbanisme. Les conventions établies à l'amiable avec les autres propriétaires seront
enregistrées au service de la publicité foncière ;
ARTICLE 6 : La date de commencement des travaux sur les parcelles de terrain cadastrées BH 73,
BH 88 et BH 90 est portée à la connaissance des propriétaires et des exploitants huit jours au moins
avant la date prévue pour le début des travaux ;
ARTICLE 7 : Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de
la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-28-00002 - Arrêté n°2025-052 SAT-PAT instituant les servitudes légales nécessaires à la
création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de
Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne Métropole (SEM)
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ARTICLE 8 : L'indemnisation des dommages résultants des travaux est fixée, à défaut d'accord
amiable, par le tribunal administratif de Lyon ;
ARTICLE 9 : le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin, 69433
Lyon Cedex 3. Le tribunal administratif peut être saisi par l'intermédiaire de l'application
"télérecours citoyens" accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le maire de la commune de Saint-
Héand, le directeur général de SEM, et le directeur départemental du territoire de la Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 mai 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Copies adressées à :
- M. le Maire de Saint-Héand
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le commissaire enquêteur
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création et à la régularisation des conduites d'assainissement et d'eaux pluviales secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de
Saint-Héand, au profit de Saint-Étienne Métropole (SEM)
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-06-05-00001
Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de
quitter les lieux, Mably
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de quitter les lieux, Mably 26
| |PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Arrêté N° 2025 – 35 Portant mise en demeure de quitter les lieux
Mably – Parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438, C 3432
Le sous-préfet de Roanne
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment
ses articles 27 et 28 ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-16 SAT du 10 février2025 portant délégation de signature à
M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Loire approuvé le
10 juin 2022 par arrêté conjoint de la préfète et du président du conseil départemental de la
Loire, et publié au recueil des actes administratifs le 24 juin 2022 ;
VU l'arrêté municipal 2018-DG 2 du 18 juin 2018 portant réglementation du stationnement des
gens du voyage sur la commune de Mably ;
VU la demande de mise en demeure présentée le 2 juin 2025 par le propriétaire du terrain, au
sous préfet ;
VU le procès verbal n°00211/2025/002249 établi par le commissariat de police de Roanne le
2 juin 2025, comprenant une partie des immatriculations des véhicules constatés en
stationnement illicite sur les parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438,
C 3432, situées à Mably ;
CONSIDERANT qu'un groupe composé de 100 à 120 caravanes accompagnées d'une vingtaine de
véhicules utilitaires ainsi qu'une centaine au moins de véhicules légers et campings cars s'est
installé sur les parcelles cadastrées AS 0083, AS 0085, AS 0087, C 3438, C 3432 ;
CONSIDERANT que l'ensemble des véhicules mentionnés et notamment ceux dont les
immatriculations annexées sont stationnés illégalement sur les terrains précités sis sur la
commune de Mably ;
CONSIDERANT que les gens du voyage ont refusé de se rendre sur les aires de passage dédiées,
malgré les négociations intervenues avec la société Saint Nabor Services, en charge de la gestion
des aires pour Roannais Agglomération ;
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-06-05-00001 - Arrêté 2025 SPR 35 portant mise en demeure de quitter les lieux, Mably27
Sous-préfecture de Roanne
CONSIDERANT que ce stationnement, est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou
la tranquillité publiques, du fait du manque d'équipement permettant de garantir l'hygiène et la
salubrité des occupants,
CONSIDERANT le danger émanant d'un branchement électrique sauvage et illégal sur le
compteur du magasin "Autour de bébé", situé à proximité ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne ;
ARRETE
Article 1er :
Les propriétaires, occupants ou utilisateurs des véhicules et des caravanes stationnant sans
autorisation sur les parcelles précitées, sont mis en demeure de quitter le terrain occupé sur
lequel ils se sont installés illégalement,
Article 2 :
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article 1 er est fixé à 48 heures à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON
durant le délai d'exécution prévu à l'article 2.
Article 4 :
M. le sous-préfet de Roanne, M. le maire de Mably, et M. le commissaire de police de Roanne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
occupants du terrain et affiché en mairie et sur les lieux.
Roanne, le 5 juin 2025
Pour le sous-préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Valère BALDACCHINO
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex
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| |PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Roanne
Annexe à l'arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux
• DC-048-TX
• DB-825-WE
• EN-238-DB
• ER-851-HS
• HA-843-HV
• BX-017-AZ
• CA-999-BJ
• BR-416-ND
• AM-322-MX
• CF-443-KR
• CY-166-ZL
Standard : 04 77 23 64 64
Télécopie : 04 77 71 42 78
Site internet : www.loire.gouv.fr
Rue Joseph Déchelette 42328 Roanne Cédex
3/3
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