SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 05 09 2025
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SUAAJ/MAJ
72-2025-09-01-00034 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions
forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et
de la Sarthe (3 pages) Page 3
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DDT
72-2025-09-01-00034
Arrêté du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Marc
SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les
départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne
et de la Sarthe
DDT - 72-2025-09-01-00034 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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EaPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et des politiques publiques
Arrêté du 01 septembre 2025
portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire,
de la Mayenne et de la Sarthe
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code forestier,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code général des impôts,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne,
46, Rue Mazagran - CS 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Standard 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
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départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 21 août 2023
portant nomination dans les directions départementales interministérielles et nommant M. Marc
SEVERAC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 4 septembre 2023,
Vu la convention de gestion du 18 décembre 2019 relative à la mutualisation des missions
forestières en région Pays de la Loire,
Considérant que la convention de mutualisation des missions forestières du 18 décembre 2019
prévoit en son article 3 que la signature de certains actes par le service mutualisé se traduit par la
mise en place de délégation de signature de la part des préfets de département au directeur ayant
autorité sur le service mutualisé,
Considérant qu'il y a lieu de mettre en place cette délégation en rapport avec les missions
mutualisées en direction départementale des territoires de la Sarthe,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRETE
Article 1 er : délégation de signature est donnée à M. Marc SEVERAC, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Mayenne, les actes relatifs aux
missions forestières mutualisées dont la liste est annexée au présent arrêté. Ces subdélégations
seront adressées à la préfète de la Ma yenne pour publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 : M. Marc SEVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité sa signature aux agents placés sous son autorité.
Article 3 : la signature, les prénom et nom ainsi que la qualité du chef de service délégataire et des
fonctionnaires délégataires devront être précédées, à peine de nullité, de la mention suivante :
« Pour la préfète de la Mayenne et par délégation ».
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque département concerné.
Nadège BAPTISTA
SIGNÉ
DDT - 72-2025-09-01-00034 - Arrêté du 1er septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc SEVERAC, directeur
départemental des territoires de la Sarthe
Mutualisation des missions forestières pour les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
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Annexe à l'arrêté du 01 septembre 2025
portant délégation de signature à M. Marc SEVERAC,
directeur départemental des territoires de la Sarthe,
pour les missions forestières mutualisées
Gestion durable :
- courriers, rapports et avis relatifs à l'instruction de second niveau et au contrôle de mise en œuvre
des documents de gestion durable,
- documents relatifs aux contrôles des propriétés placées sous régime d'autorisation administrative
(RAA).
Fiscalité fo restière :
- instruction des demandes de certificats de gestion durable dans le cadre des mutations à titre
gratuit et de l'impôt sur la fortune immobilière,
- demande de bilans décennaux de gestion durable,
- suites de contrôle, rapport administratif et relation avec la direction départementale des finances
publiques (DDFIP).
Défrichement :
- accusé de réception, reconnaissance de bois et décision relative aux demandes d'autorisation de
défrichement à l'exception de celles présentées dans le cadre de l'autorisation environnementale
unique,
- suivi et contrôle des mesures compensatoires ordonnées dans les autorisations de défrichement.
Coupe de bois :
- toute décision relative aux demandes d'autorisation administrative de coupe de bois,
- suivi et contrôle de la reconstitution des peuplements forestiers après coupe rase.
Régime forestier :
- décisions relatives à l'application ou à la distraction du régime forestier,
- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et des personnes morales listées à
l'article L. 211-1 du code forestier.
Aides :
- toute décision relative à la prime au boisement des terres agricoles (attribution, modification,
suppression…),
- suivi et gestion des contrats de prêt en travaux du fonds forestier national (FFN).
Défense et lutte contre les incendies de forêt :
- saisie et validation de la base de données sur les incendies de forêts en France (BDIFF).
Divers :
- actes relatifs au droit de préemption au profit de l'État de parcelle boisée à vendre jouxtant une
forêt domaniale,
- actes approuvant les statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision,
- toute décision relative aux demandes d'autorisation d'inclure les biens accessoires dans un
groupement forestier.
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