HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-070
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00027 - Decision N°01 (3 pages) Page 3
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00027
Decision N°01
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-03-00027 - Decision N°01 3
Tél: 04.92.45.47.60."EHPAD GUIL-ECRINS — Fax: 04.92.45.47.61_+ Guillestre-L'Argentiére accueil.guillestre@guilecrins. fr
D Résidence A. Guillaume 05600 Guillestre
DECISION N° 01.2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
- Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et ses articlesD 6143-33 à 6143-35 ;- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives 4 la fonctionpublique hospitaliére ;- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeursd'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitaliére ;- Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée par délibérationidentique de leurs Conseils de Surveillance ou d' Administration le 12 avril 2016 ;- Vu Parrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position de MonsieurNicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier Intercommunal desAlpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun et d'Aiguilles en Queyras et del'EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025 ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 16 janvier 2021, nommant Monsieur AntoineOLLAGNIER, Directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal des Alpes du Sud à Gap, auxCentres Hospitaliers de Briançon, Embrun et Aiguilles et de l'E.H.P.A.D. de Guillestre à compter du15 mars 2021 ; LE DIRECTEUR GENERAL DECIDEArticle 1Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur de l'E.H.P.A.D. Guil-Ecrins, dispose de la signature relevantdu représentant légal et ordonnateur de l'établissement.Article 2 - Délégation généraleDélégation générale de signature et de compétence est donnée à Monsieur Antoine OLLAGNIER,Directeur délégué de l'E.H.P.A.D. Guil-Ecrins.
Délégation de signature EGE — Mars 2025
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Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l'établissement, sur'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions del'ordonnateur à l'exclusion des compétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- Emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannuel d'objectifs et demoyens, contrat de retour à l'équilibre financier, etc.)Article 3 — Ressources Humaines et affaires économiques et financièresEn cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur et deMonsieur Antoine OLLAGNIER, Directeur délégué, Monsieur Franck GAZEAU, Attachéd'Administration Hospitalière, responsable des services administratifs et des ressources humaines, estautorisé à signer :- Toutes les décisions relatives à la gestion courante concernant la Direction des Ressources Humainesainsi que les contrats intéressant les personnels non médicaux, à l'exclusion de l'original desdécisions disciplinaires,- Les engagements et les liquidations des dépenses,- Les mandats et titres de recettes d'exploitation et d'investissement,- Les formulaires ou courriers concernant le fonctionnement habituel des admissions.
Cette décision prend effet au 03 mars 2025.Elle sera transmise au comptable de l'établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs desHautes-Alpes.
Fait à Guillestre, le 03 mars 2025.Le Directeur,CHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun,CH Aiguilles-Queyras, EHPAD Guil'EcrinsGHT des Alpes du Sud.
Monsieur Nicolas UX
Délégation de signature EGE — Mars 2025
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SPECIMENS DE SIGNATURE
NOM -— Prénom FONCTION aw an
Monsieur Nicolas RAZOUX Directeur du CHAQ "DL 4
Monsieur Antoine OLLAGNIERDirecteur délégué
Monsieur Franck GAZEAUAttaché d'administration
Destinataires :Toutes personnes citées dans cette délégation.
Délégation de signature EGE — Mars 2025
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