PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-147
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-08-01-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/730 portant
homologation de l'enceinte sportive "Arena Stadium et salles annexes" aux
Sables d'Olonne (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Georges Mazurelle /
85-2025-06-10-00008 - Décision portant délégation de signature à
Madame Christelle BODIN, Cadre de santé (1 page) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-08-08-00002 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-552 portant
dissolution de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de
Chauché (2 pages) Page 9
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-08-07-00001 - Arrêté n° 25-DCPATE-468 fixant la liste des
communes rurales de Vendée (7 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-11-04-00021 - Arrêté N° 2024-DDETS-89 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion
locative sociale (4 pages) Page 20
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne (4 pages) Page 25
85-2025-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 30
85-2025-08-08-00001 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée (3 pages) Page 34
85-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers - Fontenay-le-Comte
(3 pages) Page 38
85-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30/07/2025 portant délégation
générale de signature pour la 1re brigade départementale de
vérification de la Vendée (1 page) Page 42
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le
bassin versant du marais poitevin en Vendée (13 pages) Page 44
2
85-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 497/DDTM/25 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables
d'Olonne le 17 août 2025, à l'occasion du spectacle pyrotechnique tiré
depuis la Petite Jetée (1 page) Page 58
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-08-01-00007
Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/730 portant
homologation de l'enceinte sportive "Arena
Stadium et salles annexes" aux Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/730 portant homologation de l'enceinte sportive
"Arena Stadium et salles annexes" aux Sables d'Olonne 4
PREFET , ;DE LA VENDÉE | C.abmet d(f Pre.fe:ti Direction des sécuritésFraternité
Arrêté N°25/CAB-SIDPC/730portant homologation de l'enceinte sportive« Arena Stadium et salles annexes » aux Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la construction et de l!'habitation ;VU le code du sport en ses articles L.312-5 à L.312-10 et L.312-12 à L.312-17 ;VU le code du sport en ses articles R.312-8 à R.312-21 ;VU le code du sport en ses articles A.312-2 à A.312-9 ;VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté n° 22/CAB-SIDPC/317 du 20 juin 2022 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;CONSIDERANT la demande et le dossier d'homologation, comportant notamment le descriptif del'établissement, présenté par le maire des Sables d'Olonne, président des Sables d'OlonneAgglomération, pour le complexe « Les Sables d'Olonne Arena » - partie Stadium et salles de sport :équipement de type X avec activités de type PA, N, L et T pour la partie Arena théâtre, sise LesBardinières - Olonne, 85100 Les Sables d'Olonne ;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission départementale en date du 24 juillet 2025 pourla sécurité relatif à l'objet ;CONSIDERANT l'avis favorable émis par la sous-commission departementale pour l'homologation desenceintes sportives en date du 11 juillet 2025.ARRETEArticle 1: Le complexe « Les Sables d'Olonne Arena », après réception partielle des travaux, esthomologué enceinte sportive comme suit pour l'accueil de manifestations ouvertes au public :L'effectif maximal de spectateur admis au sein de cette enceinte - partie Stadium et salles de sports -est fixé à 4310 spectateurs.L'effectif maximal de spectateur admis au sein du Stadium en configuration de base est fixé au total à2 644 spectateurs + 24 emplacements réservés pour les personnes à mobilité réduite (PMR) soit,e entribune fixe : 2128 spectateurs assis et 24 PMR ;e entribunes télescopigues : 492 spectateurs assis.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/730 portant homologation de l'enceinte sportive
"Arena Stadium et salles annexes" aux Sables d'Olonne 5
L'effectif maximal de spectateurs admis au sein du stadium est fixé à 3655 spectateurs soit,e en tribune fixe : 2128 spectateurs assis et 24 PMR ;e en tribunes télesconiaues : 492 spectateurs assis ;e En chaises complémentaires : 1 011 spectateurs assis.Aucun spectateur debout n'est autorisé dans les tribunes.L'effectif maximal de places (assises et debout) de la salle Multisports est de 255 spectateurs dont 188places assises et dont 6 PMR.L'effectif total de places (assises et debout) de la salle de Gymnastique est de 326 spectateurs dont 244places assises et dont 6 PMR.L'effectif total de places debout de la salle de Boxe est de 74 spectateurs.Article 2 : Toute modification susceptible de faire varier les effectifs mentionnés ci-dessus conduira audépôt d'une nouvelle demande d'homologation.Article 3 : Un avis d'homologation doit être affiché près des entrées principales de cette enceintesportive par son propriétaire.Article 4 : Les dispositions de l'arrêté d'homologation s'imposent au propriétaire et à I'exploitant deI'enceinte ainsi qu'à tout organisateur d'une manifestation sportive publique dans l'enceinte.Article 5 : Un registre d'homologation doit être tenu à jour, sous la responsabilité du propriétaire ou del'exploitant de cette enceinte sportive conformément aux dispositions de l'article A.312-8 du code dusport.Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux aupres des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois, "- par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des forêts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunaladministratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ ou dématérialisé parI'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.Article 7 : Monsieur le préfet de Vendée, la directrice académique des services de I'éducation nationalede la Vendée, le président de la communauté de communes « les Sables d'Olonne Agglomération »,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le Q% / 08 / 2048 Le préfet,
Gérard GAVORY29 rue Deliite85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-08-01-00007 - Arrêté n° 25/CAB-SIDPC/730 portant homologation de l'enceinte sportive
"Arena Stadium et salles annexes" aux Sables d'Olonne 6
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
85-2025-06-10-00008
Décision portant délégation de signature à
Madame Christelle BODIN, Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00008 - Décision portant délégation de signature à Madame Christelle BODIN,
Cadre de santé 7
..;'.'é'.':..% Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée5:....'0': Centre Hospitalier Georges MazurelleDirection GénéraleSecrétariat : 02 51 09 72 89 - affaires generales@ch-mazurelle.frDécision n° 2025/1116
Décision portant délégation de signature à Madame Christelle BODIN,Cadre de santé
Le Directeur- Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6112-2, L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le décret n°2011-121 du 28 janvier 2011 relatif auxopérations consécutives au décès - article R2213-8-1- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PhilippePARET, Directeur de I'Etablissement Public de Santé Mentale de Vendée Centre Hospitalier Georges Mazurelle etde l'EHPAD Les Roches à Château Guibert à compter du 18 septembre 2023,- Vu le recrutement de Madame Christelle BODIN, en date du 01/08/2025- Vu la procédure Qualité de I'EPSM Georges Mazurelle référencée DAFUN — PROO5 du 01/05/2024 relative à laconduite à tenir en cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident,décide :Article1: En cas de décès d'un patient hospitalisé ou d'un résident de l'établissement, et dans le cadre de lacontinuité des soins (permanence de semaine, weekend et jours fériés) délégation est donnée à MadameChristelle BODIN, Cadre de santé, afin d'autoriser la levée du corps (signature du formulaire de demandede transport de corps avant la mise en bière : feuillet n°4) excepté en cas d'obstacle médico-légalmentionné au certificat de décès.Article2 : Cette délégation exclut la Maison d'Accueil Spécialisée « La Rose des Vents », site de Longeville sur Mer.Article 3 : Lorsqu'elle usera de la présente délégation, Madame Christelle BODIN fera précéder sa signature de lamention : Pour le Directeur et par délégation,Prénom NOM, Cadre de santéArticle 4 : Cette décision prend effet à compter du 1°" août 2025
Le Cadre de SantéChristell? BODIN
Destinataires :- Directeur - Intéressée et dossier de l'intéressée- ARS Délégation Territoriale de la Vendée - Affichage- RAA
Décision n° 2025/1116 du 10 juin 2025 - Délégation de signature Cadre de santé
Centre Hospitalier Georges Mazurelle - 85-2025-06-10-00008 - Décision portant délégation de signature à Madame Christelle BODIN,
Cadre de santé 8
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-08-08-00002
Arrêté N° 2025-DCL-BICB-552 portant
dissolution de l'Association Foncière de
Remembrement (AFR) de Chauché
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-08-00002 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-552 portant dissolution
de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Chauché 9
PREFET ; | Direction de la citoyenneté= LA VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCL-BICB- 552Portant dissolution de l'association foncièrede remembrement (AFR) de Chauché
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet2004 précitée ;Vu les dispositions du code rural en vigueur au 31 décembre 2005 applicables aux associationsfoncières de remembrement créées avant le Ter janvier 2006, conformément à l'article 95 de la loi2005-157 du 23 février 2005, notamment l'article R133-3 du code rural et de la pêche maritime, dans saversion antérieure au Ter janvier 2006 ; 'Vu la délibération de la commune de Chauché en date du 25 septembre 2023 relative à la reprise del'actif, du passif et des équipements de l'AFR ;Vu la délibération de la commune d'Essarts en Bocage en date du 12 novembre 2024 relative à la" reprise des parcelles suite à la dissolution de l'AFR ;Vu les délibérations du Bureau de I'AFR en date du 26 novembre 2024 relative à la dissolution deI'association foncière, au transfert de l'actif et du passif à la commune de Chauché ainsi que la cessionà titre gratuit des parcelles de l'association foncière de Chauché à cette même commune ;Vu la délibération du Bureau de l'AFR en date du 26 novembre 2024 relative à la cession à titre gratuitdes parcelles de l'association foncière de Chauché à la commune d'Essarts en Bocage ;Vu les délibérations du Bureau de l''AFR du 8 avril 2025 adoptant le compte administratif et le comptede gestion 2024 ;CONSIDERANT que les dévolutions des biens de l'A.F.R. sont enregistrées depuis le 6 décembre 2024pour la commune d'Essarts en Bocage et le 13 mars 2025 pour la commune de Chauché, par actesnotariés chez Maître de CASTELLAN Michel, office notarial de la Roche sur Yon et transmis enpréfecture le 25 juillet 2025 ;CONSIDERANT que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution sont réunies ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-08-00002 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-552 portant dissolution
de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Chauché 10
ARRETE
ARTICLE 1°: Est prononcée la dissolution de |'association foncière de remembrement de Chauché.L'actif, le passif et le compte de résultat de I'AFR sont transférés à la commune de Chauché.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'AFR de Chauché, qui sera chargé de lecommuniquer à chacun des propriétaires.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Chauché et d'Essarts en Bocage dans undélai de 15 jours à partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, les maires de Chauché et d'Essarts enBocage ainsi que le président de l'AFR de Chauché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - g AQUT 2025
Pour le Préfet,La secrétaire générale de la Préfecture/deZË Vendée, ; !
Nadia SEGHIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée deI'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-08-08-00002 - Arrêté N° 2025-DCL-BICB-552 portant dissolution
de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Chauché 11
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-08-07-00001
Arrêté n° 25-DCPATE-468 fixant la liste des
communes rurales de Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 12
PREFET ; Direction de la coordination,?bî LA VENDEE du pilotage, de l'appui territorialEgaié et de l'environnement
Arrêté N°25 - DCPATE - 468fixant la liste des communes rurales de VendéeAnnée 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article D3334-81 ;
Arrête
Article 1 : La liste des communes rurales de Vendée est fixée selon l'état annexé au présent arrêté.Article 2 : L'arrêté n° 24 - DCPATE - 563 du 24 octobre 2024 est abrogé.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
Fait a La Roche-sur-Yon, le Ü 7 AWÏ 2025 e/? éfet,T/ Pourlep ;la secrétaire généralé de la réfeciurede la VendéeNadia SEGHIERVoies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire I'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Durant ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de la préfecture, interrompant le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réponse de la préfecture.En application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration « le silence gardé pendant deux mois par l'administrationsur une demande vaut décision de rejet »29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 13
Préfecture de la VendéeDirection de la coordination, du pilotage,de l'appui territorial et l'environnementBureau de l'appui territorialListe des communes rurales de la Vendée - 2025Préfecture de la Vendée
85001 85 L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE Oui85002 85 AIGUILLON-SUR-VIE Oui85004 , 85 ANGLES Oui85005 85 ANTIGNY Oui85006 85 APREMONT Oui85008 ' 85 AUBIGNY-LES CLOUZEAUX Oui85009 85 AUCHAY-SUR-VENDEE Oui.85010 85 AVRILLE Oui85011 85 BARBATRE Oui85012 85 BARRE-DE-MONTS Oui85013 85 BAZOGES-EN-PAILLERS Oui85014 85 BAZOGES-EN-PAREDS Oui85015 85 BEAUFOU Oui85016 85 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE _ Oui85017 85 BEAUREPAIRE Oui85018 85 BEAUVOIR-SUR-MER Oui85019 85 BELLEVIGNY Oui85020 85 BENET Oui85022 | 85 BERNARD - Oui85023 85 BESSAY Oui85024 85 BOIS-DE-CENE Oui85025 | 85 BOISSIERE-DE-MONTAIGU Oui85026 85 BOISSIERE-DES-LANDES Oui85028 85 BOUILLE-COURDAULT Oui85029 85 BOUIN Oui85031 85 BOUPERE Oui85033 85 BOURNEAU Oui85034 85 BOURNEZEAU Oui85035 85 BRETIGNOLLES-SUR-MER Oui85036 85 BRETONNIERE-LA CLAYE Oui85038 85 BROUZILS Oui85039 85 BRUFFIERE Oui85040 | 85 CAILLERE-SAINT-HILAIRE Oui85042 85 CHAILLE-LES-MARAIS Oui85045 85 CHAIZE-GIRAUD Oui85046 - 85 CHAIZE-LE-VICOMTE Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 14
85049 Oui85 CHAMPAGNE-LES-MARAIS85050 85 CHAMP-SAINT-PERE Oui85051 85 CHANTONNAY Oui85054 85 CHAPELLE-HERMIER Oui85055 85 CHAPELLE-PALLUAU Oui85056 85 CHAPELLE-THEMER Oui85058 85 CHASNAIS Oui85059 85 CHATAIGNERAIE Oui85061 85 CHATEAU-GUIBERT Oui85062 85 CHATEAUNEUF Oui85064 85 CHAUCHE Oui85065 85 CHAVAGNES-EN-PAILLERS Oui85066 85 CHAVAGNES-LES-REDOUX Oui85067 85 CHEFFOIS Oui85070 85 COEX Oui85071 85 COMMEQUIERS Oui85072 85 COPECHAGNIERE Oui85073 85 CORPE Oui85074 85 COUTURE Oui85077 85 CURZON Oui85078 85 DAMVIX Oui85080 85 DOIX LÈS FONTAINES Oui85081 85 DOMPIERRE-SUR-YON Oui85082 85 EPESSES Oui85083 85 EPINE Oui85084 85 ESSARTS-EN-BOCAGE Oui85086 85 FALLERON Oui85087 85 FAYMOREAU Oui85089 85 FERRIERE Oui85090 85 SÈVREMONT Oui85093 85 FOUGERE Oui85094 85 FOUSSAIS-PAYRE Oui85095 85 FROIDFOND Oui85096 85 GARNACHE Oui85097 85 GAUBRETIERE Oui85098 85 GENETOUZE Oui85099 85 GIROUARD Oui85100 85 GIVRAND Oui85101 85 GIVRE Oui85102 85 GRAND'LANDES Oui85103 85 GROSBREUIL Oui85104 85 GRUES Oui85105 85 GUE-DE-VELLUIRE Oui85106 85 GUERINIERE Oui85108 85 HERBERGEMENT Oui85110 85 HERMENAULT Oui85111 85 ILE-D'ELLE Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 15
85112 85 ILE-D'OLONNE Oui85113 85 ILE-D'YEU Oui85114 85 JARD-SUR-MER Oui85115 85 JAUDONNIERE Oui85116 85 JONCHERE Oui85117 85 LAIROUX Oui85118 85 LANDERONDE Oui85119 85 LANDES-GENUSSON Oui85120 85 LANDEVIEILLE Oui85121 85 LANGON Oui85123 85 LIEZ Oui85125 85 LOGE-FOUGEREUSE Oui85127 85 LONGEVILLE-SUR-MER Oui85129 85 LUCS-SUR-BOULOGNE Oui85130 85 MACHE Oui- 185131 85 MAGNILS-REIGNIERS Oui85132 85 MAILLE Oui85133 85 MAILLEZAIS Oui85134 85 MALLIEVRE Oui85135 85 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Oui85136 85 MARILLET Oui85137 85 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE Oui85138 85 MARTINET Oui85139 85 MAZEAU Oui85140 85 MEILLERAIE-TILLAY Oui85141 85 MENOMBLET Oui85142 85 MERLATIERE Oui85143 85 MERVENT Oui85144 85 MESNARD-LA-BAROTIERE Oui85145 85 MONSIREIGNE Oui85147 85 MONTOURNAIS Oui85148 85 MONTREUIL Oui85149 85 MOREILLES Oui85152 85 LES ACHARDS Oui85153 85 MOUCHAMPS Oui85154 85 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN Oui85155 85 MOUILLERON-LE-CAPTIF Oui85156 85 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS Oui85157 85 MOUTIERS-SUR-LE-LAY Oui85158 85 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Oui85159 85 NALLIERS . Oui85160 85 NESMY Oui85161 85 NIEUL-LE-DOLENT Oui85162 85 RIVES-D'AUTISE Oui85163 85 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE Oui85164 85 NOTRE-DAME-DE-MONTS Oui85165 85 L'OIE Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 16
85167 85 ORBRIE Oui85169 85 PALLUAU Oui85171 85 PEAULT Oui85172 85 PERRIER Oui85174 85 PETOSSE Oui85175 85 PINEAUX Oui85176 85 PISSOTTE Oui85177 85 LES VELLUIRE-SUR-VENDÉE Oui85178 85 POIRE-SUR-VIE Oui85179 85 POIROUX Oui85181 85 POUILLE Oui85182 85 POUZAUGES . Oui85184 85 PUY-DE-SERRE Oui85185 85 PUYRAVAULT Oui85186 85 RABATELIERE Oui85187 85 REAUMUR Oui85188 85 REORTHE Oui85189 85 NOTRE-DAME-DE-RIEZ Oui85190 85 ROCHESERVIERE Oui85192 85 ROCHETREJOUX Oui85193 85 ROSNAY Oui85196 85 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE Oui85197 85 MONTRÉVERD . Oui85198 85 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Oui85199 85 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE Oui85200 85 SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES Oui85201 85 SAINT-BENOIST-SUR-MER Oui85202 85 SAINTE-CECILE Oui85204 85 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Oui85205 85 SAINT-CYR-DES-GATS Oui85206 85 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Oui85207 85 SAINT-DENIS-DU-PAYRE Oui85208 85 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE Oui85209 85 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET Oui85210 85 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Oui85211 85 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Oui85212 85 SAINTE-FLORENCE Oui85213 85 RIVES DE L'YON Oui85214 85 SAINTE-FOY Oui85215 85 SAINT-FULGENT Oui85216 85 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE Oui85218 85 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX Oui85220 85 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Oui85221 85 SAINT-GERVAIS Oui85223 85 SAINT-JEAN-D'HERMINE Oui85227 85 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Oui85229 85 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 17
Oui85231 85 SAINT-HILAIRE-LA-FORET85232 85 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Oui85235 85 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON Oui85236 85 SAINT-JULIEN-DES-LANDES Oui85237 85 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Oui85238 85 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Oui85239 85 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE Oui85240 85 SAINT-MALO-DU-BOIS Oui85242 85 SAINT-MARS-LA-REORTHE Oui85243 85 BREM-SUR-MER Oui85244 85 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU Oui85245 85 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES Oui85246 85 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Oui85247 85 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Oui85248 85 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE Oui85250 85 SAINT-MATHURIN Oui85251 85 SAINT-MAURICE-DES-NOUŸS ' Oui85252 85 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Oui85254 85 SAINT-MESMIN Oui85255 85 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Oui85256 85 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Oui85259 85 SAINT-PAUL-EN-PAREDS Oui85260 85 SAINT-PAUL-MONT-PENIT Oui85261 85 SAINTE-PEXINE Oui85262 85 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Oui85264 85 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Oui185265 85 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui85266 85 SAINT-PROUANT | Oui85267 85 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS Oui85268 85 SAINT-REVEREND Oui85269 85 SAINT-SIGISMOND Oui85273 85 SAINT-URBAIN Oui85274 85 SAINT-VALERIEN Oui85276 85 SAINT-VINCENT-STERLANGES Oui85277 85 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Oui85278 85 SAINT-VINCENT-SUR-JARD Oui85280 85 SALLERTAINE Oui85281 85 SERIGNE Oui85282 85 SIGOURNAIS Oui85285 85 TABLIER Oui85286 85 TAILLEE Oui85287 85 TALLUD-SAINTE-GEMME Oui85288 85 TALMONT-SAINT-HILAIRE Oui85289 85 TERVAL Oui85290 85 THIRE Oui85291 85 THORIGNY Oui85292 85 RIVES-DU-FOUGERAIS Oui
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 18
85293 85 TIFFAUGES Oui85294 85 TRANCHE-SUR-MER Oui85295 85 TREIZE-SEPTIERS Oui85296 85 TREIZE-VENTS Oui85297 85 TRIAIZE Oui85298 85 VAIRE Oui85300 85 VENANSAULT Oui85301 ' 85 VENDRENNES Oui85302 85 CHANVERRIE Oui85303 85 VIX Oui85304 85 VOUILLE-LES-MARAIS Oui85305 85 VOUVANT Oui85306 85 XANTON-CHASSENON OuiVu pour être annexé à mon arrêté n° 25 - DCPATE - 468 de ce jourLa Roche sur Yon, le 0 7 AOUT 2825
Madia SEGHIER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-08-07-00001 - Arrêté n°
25-DCPATE-468 fixant la liste des communes rurales de Vendée 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-11-04-00021
Arrêté N° 2024-DDETS-89 portant
renouvellement de l'agrément ILGLS
Intermédiation locative et gestion locative
sociale
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-04-00021 - Arrêté N° 2024-DDETS-89
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 20
Direction départementalePREFET , _DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailLiberté | et des solidaritésigalité.Frateraité
Arrêté n°2024-DDETS-89Portant renouvellement de l'agrément ILGLSIntermédiation locative et gestion locative socialeA l'association UDAF 85 - Union départementaledes associations familiales de la VendéeLE PREFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;VU — le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées codifié aux articles R.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU e décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU — le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officieldu 14 décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;VU _ l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;VU — l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer nommant MonsieurPhilippe RAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à compter du Ter juin 2024 ;VU — l'arrêté n°2024-DCL-BCI-566 du 03 juin 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;VU la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU _ l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirspublics et les associations ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP.78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-04-00021 - Arrêté N° 2024-DDETS-89
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 21
VU l'arrété n°2019-DDCS-053 du 14 août 2019 délivrant l'agrément Intermédiationlocative et gestion locative sociale à l'association UDAF 85 ;VU l'arrêté modificatif n°2020-DDCS-07 du 28 février 2020,supprimant l'article 3 etdélivrant I'agrément Intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association UDAF85 ;VU la demande de renouvellement de l'agrément ILGLS présentée par l'association UDAFle 21 mai 2024 et complété le 27 mai 2024 ;VU _ l'avis favorable émis par le Directeur départemental de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément,compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Vendée :SUR proposition du Directeur départemental;
ARRETE
Article 1L''association UDAF dont le siège social est situé au 119 boulevard des Etats-Unis, 85000 LaRoche-sur-Yon, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu àl'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes sur le département de la Vendée- location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH- location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéréen vue de leur sous location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20- Iocatioh de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditionsde l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT) .
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex ;Tél. : 02 51 36 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-04-00021 - Arrêté N° 2024-DDETS-89
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 22
Article 2L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.Article 3L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à la date de signature du présent arrêté.Il peut être résilié : '- Alademande du bénéficiaire- Sur décision motivée du préfet, en particulier en application de l'article R365-8 duCode de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4- Un compte-rendu' de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités de la Vendée en apphcatlon de l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation.- La Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités du 85 peut àtout moment contrôler les conditions d'exercice de I'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le tribunaladministratif de Nantes dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée. Le même recours peut être exercé parl'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 6- 'La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
- 4 Nov, 2024Fait à La Roche sur Yon
Le préfet,
pn Cs M AN185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 5136 75 00 - Mél. : ddets@vendee.gouv.fr-www.vendee.gouv.fr. B _
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-11-04-00021 - Arrêté N° 2024-DDETS-89
portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 23
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portant renouvellement de l'agrément ILGLS Intermédiation locative et gestion locative sociale 24
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-06-00007
Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des
Sables-d'Olonne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne 25
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de gestion comptable des Sables d'Olonne ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame CÉRÈS Maryline, inspectrice des
Finances publiques, Monsieur DÉNÈS Ronan, inspecteur des Finances publiques et Madame
LESERT Elodie, inspectrice des Finances publiques, adjoints de la comptable chargée du
service de gestion comptable Les Sables d'Olonne, à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration .
aux agents désignés ci-après :
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne 26
Nom et prénom Grade
BILOT Marie Contrôleuse
DENIAUD Henri Contrôleur principal
GAUBERT Eric Contrôleur principal
HAUSSEGUY Caroline Contractuelle
MARTINEAU Marie-Paule Contrôleuse principale
JENDELI Catherine Agente administrative prinicpale
SAÏDI Saïd Contrôleur
SOLÈRE Cyrille Contrôleur principal
TRICHET Laurent Contrôleur principal
VRIGNAUD Patricia Contrôleuse
Article 3 -
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
la représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les avis d'excédents de versement ;
c) la représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
d) signer les documents comptables en l'absence de la comptable et des adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
GAUBERT Eric Contrôleur principal
MARTINEAU Marie-Paule Contrôleuse principale
VRIGNAUD Patricia Contrôleuse principale
TRICHET Laurent Contrôleur principal
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne 27
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des recettes des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;
b) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs ;
c) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées ;
d) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAIVRE Nicolas Contrôleur
principal
6 mois 2000 €
SOLÈRE Sylvie Agente
administrative
principale
6 mois 2000 €
Article 5 – Délégation de signature, dans le domaine des amendes, est donnée à l'effet de :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement des amendes et notamment les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les mainlevées ;
b) d'accorder les délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM Prénom Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
DÉNÈS Carine Contrôleuse 12 mois 3000 €
DAVID Séverine Contractuelle 12 mois 3000 €
MUYLDERMANS Contractuelle 12 mois 3000 €

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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne 28
Article 6 - Pour leurs activités de caissiers, délégation spéciale est donnée à M. MALOBERTIDavid, Mme JENDELI Catherine, Mme HAUSSEGUY Caroline et M. DENIAUD Henri, à l'effetde signer les récépissés remis aux usagers en contrepartie des versements effectués par ces'derniers.Il est précisé que cette délégation ne vaut que pour autant que l'agent concerné intervient entant que caissier.
Article 5 - Le présent arrété est applicable a compter du 1er'septembre 2025. Il abroge leprécédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée n°2024-153, pages 78 à 82) et sera publié au recueil des.actes administratifs du département dela Vendée. ( 1-
À Les Sables d'Olonne, le 6 août 2025
La comptable,CTSophie ALIX
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-06-00007 - Arrêté du 06/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC des Sables-d'Olonne 29
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-08-00004
Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de
Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe au
comptable chargé du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 31
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Yolène ROBIN AAP
Jimmy CREVEL AA
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Elodie CHAUVET Contrôleuse
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 32
x
SGC de FONTENAY LE COMTEB.P.89Place Marcet Henri85202 FONTENAY LE COMTE CÉDEXTél : 02 28 13 04 80Mal: s9c fontenay-le-comte@égfp.finances. gouv.free
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
CREVEL Jimmy AA 12 mois 1800 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025 et abroge le
précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°85-2025-032 pages 12 à 15 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 08/08/2025
Le comptable,
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Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00004 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 33
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-08-00001
Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00001 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Yon-Vendée ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
adjoints au comptable chargé du service de gestion comptable de Yon-Vendée, à l'effet :
a) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux
nécessaires pour ester en justice ;
b) de signer tous actes d'administration et de gestion du service ;
c) de le représenter en toutes circonstances.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
d) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
que le représenter auprès de la Banque de France ;
1/3
Nom et prénom des agents Grade
VALAIS Arnaud Inspecteur des finances publiques
VASSEUR Jérôme Inspecteur des finances publiques
LE STUNFF Nathan Inspecteur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
RABAUD Nadine Contrôleuse principale des finances publiques
THIBAUDEAU Valérie Contrôleuse principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00001 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée 35
e) de le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
g) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
h) de signer les délais de paiements d'un montant inférieur à 1 500€ et / ou d'une durée
inférieure à 8 mois ;
i) de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous débiteurs des divers services dont la gestion lui est confiée ;
j) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à :
à l'effet :
k) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
l) de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelques titre
que ce soit, par tous créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
m) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes payées ; signer récépissé,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
n) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi
2/3
Nom et prénom des agents Grade
DEGUIL Laurent Contrôleur principal des finances publiques
BADREAU Willy Contrôleur des finances publiques
FERLAZZO Alexis Contrôleur des finances publiques
Nom et prénom des agents Grade
BERTHOME Regis Contrôleur principal des finances publiques
HUBRECHT Alain Contrôleur principal des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00001 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée 36
que le représenter auprès de la Banque de France
Article 5 –
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes administratifs du
département de la Vendée n°2024-162, pages 11 à 13. Il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée.
À La Roche sur Yon, le 08/08/2025
Le comptable public du SGC Yon-Vendée
Yann JAURY
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00001 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC Yon-Vendée 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-08-08-00003
Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers -
Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers - Fontenay-le-Comte 38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de :
LES HERBIERS - FONTENAY LE COMTE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Christèle BOURRET et à
Mme Anne-Marie GOSSET inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des entreprises de LES HERBIERS – FONTENAY LE COMTE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande, à l'exception de celles déposées par les collectivités locales et les
organismes qui en dépendent restant limitées à 50 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers - Fontenay-le-Comte 39
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOUVARD Isabelle CHABOT Régine GINCHELEAU Bénédicte
LAUNAY Bernard LE LESLE Anne-Marie MARGUERITE Régis
PATRON Odile ROCHEREAU Sandrine TEYSSIER Anne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CONRAUX Corinne GRIMPRET Sandrine MORISSEAU Isabelle
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agente contractuelle désignée ci-après :
MADANI Rachida
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers - Fontenay-le-Comte 40
Nom et prénom
des agents Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOURRET Marie-Christèle Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
GOSSET Anne-Marie Inspectrice 15 000 € 18 mois 60 000 €
BOUVARD Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
CHABOT Régine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GINCHELEAU Bénédicte Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
LAUNAY Bernard Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
LE LESLE Anne-Marie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
MARGUERITE Régis Contrôleur 10 000 € 6 mois 7 000 €
PATRON Odile Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
ROCHEREAU Sandrine Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
TEYSSIER Anne Contrôleuse 10 000 € 6 mois 7 000 €
GRIMPRET Sandrine Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MORISSEAU Isabelle Agente 2 000 € 3 mois 2 000 €
MADANI Rachida Agente
contractuelle
2 000 € 3 mois 2 000 €
Article 4 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge le précédent
arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2024-215, pages 6 à 9) et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Vendée.
A Les Herbiers, le 08/08/2025
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises
de Les Herbiers - Fontenay Le Comte,
Mme NGUIFFO-BOYOM Claude
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-08-08-00003 - Arrêté du 08/08/2025 portant délégation
générale de signature pour le SIE des Herbiers - Fontenay-le-Comte 41
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-07-30-00003
Arrêté du 30/07/2025 portant délégation
générale de signature pour la 1re brigade
départementale de vérification de la Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30/07/2025 portant délégation
générale de signature pour la 1re brigade départementale de vérification de la Vendée 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le responsable de la 1re brigade départementale de vérification de la Vendée ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux
fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
BEIGNON Nathalie BUSIN Nathalie ECHAMPARD Florent
LECA Marion MAGNIN Samuel MARTIN Geneviève
MAUBERT Franck RICOU Nathalie VAILLANT Anne
Article 2 - Le présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2025. Il abroge le
précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée
n°2024-153, pages 112 et 113) et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
À La Roche Sur Yon, le 30/07/2025
Le responsable de la 1re brigade de la Vendée,
Antoine MERILLOT
1/1
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-07-30-00003 - Arrêté du 30/07/2025 portant délégation
générale de signature pour la 1re brigade départementale de vérification de la Vendée 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-07-00002
Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant limitation ou
interdiction provisoire des prélèvements et des
usages de l'eau dans le bassin versant du marais
poitevin en Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 44
EZ | Direction départementale20 = territoires et la merDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-496portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des prefets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-140 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àMadame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-486 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 45
Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - Vendée lundi 4 août 2025MP 10 - Lay superficiel nonréalimenté 3 - Alerte renforcée Lundi 11 août 2025
MP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 51 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée Aucun
MP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise 1-Vigilance Lundi 4 août 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à I'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 46
Article 2 : Mesures de limitation des prélevements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrété interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) | Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025
MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun | Lundi 28 juillet 2025
MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttos://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'ÉEtat à l'adresse suivante :httns://Wwww.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4.: Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d''eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la périoded'étiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 47
n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'vtilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sévre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des régles de gestiondéfinies au présent arrété et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée 48
Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrété abroge |'arrété DDTM85-486 du 1° août 2025 et entre en application le lundi 11 août2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, les mairesdes communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur généralde l'Agence régionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, le directeur départemental de la police nationale, la colonelle commandant le groupementde gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargeschacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ( 7 AÛ...' 2[]25 A lüî lgrâ:éeftet
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.
UsagesVigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts etdes pelouses
Piscines et spasprivés (de plusd'1m°)
Piscines ouvertesau public
Sensibiliserle grandpublic etlescollectivités aux règlesde bonusaged'économie d'eau.
Annexe 1
Interdit entre 8het 20h
Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8h et 20 h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine; ! Interditterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise a niveau et premier ;. , P . Interdit deremplissage, si le chantier avait .; A , ; . remplissage,débuté avant l'entrée en vigueur L u- ; remise àdes restrictions de niveau 2, et ;; ' niveau ouuniquement pour un volume .SRR vidangedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.Report duremplissage |Interdiction deSensibiliser legrand public etles collectivitésaux règles deou de lavidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage ;12 ; d'apportd'économie ); d'eau neuved'eau. ;pour raisonsanitaire
remplissage,ou de vidangesauf avis deI'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
professionnelscollectivités aux reglesde bonusaged'économie d'eau.Lavage devéhicules etengins nautiqueschez les Interdit à titre privé à domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la santéparticuliers publique)Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les |s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufacades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par, surfaces | Sensibiliser eimperméabilisées le grand collectivité. ou unepublic et entrepriselesAlimentation des colleçt'lwtefontaines s aux règlespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.Fonctionnementdes dovenss de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
compétition à enjeu nationalmotorisés Ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde 8h à 20 h decollectivité façon às aux règles diminuer laArrosage des golfs | de bon coc?'sommatllon; . é : volume(Conformément à | d'économi . ;l'accord cadre golf | € d'eau. hjb'jg'?g'c'fo'/'e \rresroiéet environnement €l>a °2019-2024 ;) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtrep réservéSensibiliser P esauf en casle grand de pénuri; e pénuriepublic et dles sauArrosage des collectivité potable, pargreens et départs ; Interdit de 8h à 20h Un arrosaged s aux règles pse golfs « réduit aude bon .strictusage . ;d'économi nécessaire »e d'eau entre 20h et' 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès leExploitation des |passage en|Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance ... |exceptionnelles consommatrices d'eau etclassésICPE — |sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilancesauf démonstration d'une
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont!fotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus — de ! . T_ complémentaires individuels, _ comme las'informer ; ; — .des réduction des volumes prélevés, de fagon a lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur — sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |verts des ICPE est soumis aux mêmes règles queet ... dClcelles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser ; 'relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux reglesde bon cà .usage En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desd'économi ICPE soumises à autorisation ou enregistremente d'eau en relèvent le volume journellement si le débit; prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur Un — registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, les; prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de A. eaux de process ou aux opérations deproduction ; 3 2 ;À - maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité . , - . PRN dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine ;P préfectoralnucléaire,{ge?;iqfiz':t Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans le éode de industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie. aui aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantissgen'tqdans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut8 le res ect'de usage imposer des dispositions spécifiques pour lal'intérê"ca énéral d'économi |protection de la biodiversité, dés lors quelles8 ' ed'eau. |n'interfèrent pas avec l|'équilibre du systèmel'approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire nationalélectrique et la garantie de l'approvisionnementen électricité. Ne sont dans tous les cas pasconcernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l''article R 214-111-3 du Code del'environnement.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance C
Abreuvement d T o, N Bbétail v Pas de limitation sauf arrété spécifique
Printemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollective )de l'ouGc | Ete :réduction(1) de 50 % duvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2) ;cadre de la ou Interdit saufgestion collective AUtomne : J 'cultutre_s Interdit(OUGC) réduction de 50 érogatoiresauto- % du volumelimitation tésesritdes ,prélèveme Cas particuliernts des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Sensibiliserle grand. ublic et . ,Remplissage / p les Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivité autorisation du service de police de l'eaud'eau s aux règles concernéde bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser Llrîtlîîtaule grand - . P Àpublic et Privilégier le regroupement des | minimum lesles bateaux pour le passage des manœuvres1L écluses avec unNavigation fluviale collect'lvute plannings aux regles Mi I d , *de bon ise en place de restrictions adapté à lausace adaptées et spécifiques selon situation desd'éco r%omi les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 10
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Usages Vigilance
Arrét de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours débit plus élevé, sauf accord x| x| x| xd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration et Sensibiliser élevé. Xcollecteurs pluviaux ;îälrî:n:t Rappel: obligation de signaler immédiatement1=s toute pollution à la DDT, service en charge de lacollectivité |Police de I'eau.s aux règlesde bonusage _d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de 'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.frfougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1 avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1% juin)
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Eté s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L''OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiaues :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s'appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent étre soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cvnégétiaue :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrété spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages. 'Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauligues :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l''eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de I'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise. :L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant réglement d'eau des ouvrages structurants du maraismouillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de l'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrêté.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation. '
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00002 - Arrêté n° 25-DDTM85-496 portant
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-08-07-00003
Arrêté n° 497/DDTM/25 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne le 17 août 2025, à
l'occasion du spectacle pyrotechnique tiré
depuis la Petite Jetée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 497/DDTM/25 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 17 août 2025, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
tiré depuis la Petite Jetée
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Ex | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et Littoral "
Arrêté n° 497/DDTM/25réglementant les mouÿements d'entrée et de sortie des naviresau port des Sables d'Olonne le 17 août 2025,à l'occasion du spectacle pyrotechnique tiré depuis la Petite Jetée
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrété ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de I'Etat ;VU larrété conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ; ARRETEARTICLE 1°° : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sontréglementés le dimanche 17 août 2025 de 21h45 à 23h45. Le chenal sera réservé uniquement à la parade desnavires participant à la Grande Bordée de 21h45 à 22h15. Il sera interdit à tous les navires de 22h15 à 23h45. Hlpourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de la capitainerie des Sables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambrede commerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant duport des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 août 2025Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation; Di : L'Adjoint au chef du service1 quai Dingler - ; .85 10ÿ LES SABLES D'OLONNE Mer et LÏÎÊI/—'//Téléphone : 02 51 20 42 10 —Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr _——""Yves GAUTIER—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-08-07-00003 - Arrêté n° 497/DDTM/25 réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne le 17 août 2025, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
tiré depuis la Petite Jetée
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