PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-06
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-06-11-00022 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste des
terrains de stage et des praticiens agréés pour la formation des étudiants
de troisième cycle des études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la phase
d□approfondissement, de la phase de consolidation et au titre de l□ancien
régime pour l□année universitaire 2024-2025 dans la subdivision
Île-de-France
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Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-04-26-00019 - Arrêté portant fermeture de l'établissement
hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Parc aux
chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 CESSON (3 pages) Page 7
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-06-11-00022
Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste
des terrains de stage et des praticiens agréés
pour la formation des étudiants de troisième
cycle des études médicales, odontologiques et
pharmaceutiques au titre de la phase socle, de la
phase d□approfondissement, de la phase de
consolidation et au titre de l□ancien régime pour
l□année universitaire 2024-2025 dans la
subdivision Île-de-France
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-11-00022 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste des terrains de stage et des
praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au
titre de la phase socle, de la phase d□approfondissement, de la phase de consolidation et au titre de l□ancien régime pour l□année
universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAl
, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


13 rue du Landy
93200, SAINT -DENIS
Tél : 01 44 02 00 00
www.iledefrance.ars.sante.fr








ARRÊTE N° ARS - DOS - 2024/1954

Fixant la liste des terrains de stage e t des praticiens agréés pour la formation des étudiants de
troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au titre de la phase
socle , de la phase d'appr ofondissement, de la phase de consolidation et au titre de l'ancien régime
pour l'année universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île -de-France
LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGEN CE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment le titre III du livre 1 de la IVème partie ;

VU le code de l'éducation, notamment le titre III du livre VI de la IIIème partie (partie réglementaire) ;

VU le décret n° 2011 -957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle
long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages ;

VU le décret n°2012 -257 du 22 février 2012 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle
des études spécialisées pharmaceutiques et de biologie médicale ;

VU le décret n° 2016 -1597 d u 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des
études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

VU l'arrêté n° NO R : ESRS0826076A du 31 octobre 2008 modifié fixant la liste des diplômes
d'études spécialisées de pharmacie ;

VU l'arrêté n° NOR : ETSH1103816A du 4 février 2011 modifié relatif à l'agrément, à l'organisation,
au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;

VU l'arrêté n° NOR : ESRS1108890A du 31 mars 2011 modifié fixant la liste des formations
qualifiantes et la réglementation des études spécialisées en odontologie ;

VU l'arrêté n° NOR : ETSH122156 1A du 23 avril 2012 modifié portant organisation pour le troisième
cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de biologie médicale de la répartition des postes,
de l'affectation des internes et du déroulement des stages particuliers ;

VU l'arrêté n° ARS-DOS -2017/203 modifiant l'arrêté 2011 -DOSMS/074 du 19 juillet 2013 du
directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France fixant la composition de la
commission chargée d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation prati que
des études de troisième cycle de biologie médicale et de répartir les postes offerts aux choix ;

VU l'arrêté DOS -2016/488 du 22 décembre 2016 du directeur général de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France fixant la composition de la commission ch argée d'agréer les services,
organismes ou laboratoires pour la formation pratique de troisième cycle des études odontologiques
et de répartir les postes offerts au choix ;

VU l'arrêté n° NOR : MENS1708241A du 12 avril 2017 modifié portant organisation du troisième
cycle des études de médecine ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-11-00022 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste des terrains de stage et des
praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au
titre de la phase socle, de la phase d□approfondissement, de la phase de consolidation et au titre de l□ancien régime pour l□année
universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France4
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VU l'arrêté n° NOR : MENS1712264A du 21 avril 2017 modifié relatif aux connaissances, aux
compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de
ces diplômes et des opti ons et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études
de médecine ;

VU l'arrêté n° NOR : ESRS1922344A du 4 octobre 2019 portant organisation du troisième cycle long
des études pharmaceutiques ;

VU l'arrêté n° NOR: SSAH1935170A du 16 janvier 2020 modifié relatif au référentiel de mises en
situation et aux étapes du parcours permettant au docteur junior d'acquérir progressivement une
pratique professionnelle autonome pris en application de l'article R. 6153 -1-2 du code de la santé
publi que ;

VU l'arrêté n°ARS -DOS -2020/131 du 14 février 2020 fixant la composition de la commission chargée
d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la formation en sciences pharmaceutiques
spécialisées et de répartir les postes d'internes dans l es services hospitaliers et organismes agréés
de la circonscription ;

VU l'arrêté n°ARS -DOS -2021/4949 du 02 décembre 2021 fixant la composition de la commission
de subdivision chargée d'agréer les stages pour la formation pratique des étudiants en troisième
cycle des études médicales et la composition de la commission de subdivision char gée de repartir
des stages agréé s à pr oposer au choix des étudiants du troisième cycle des études médicales ;

VU les avis émis par la commission de subdivision, réunie en formation en vue de l'agrément pour
les spécialités médicales le 21 mai 2024 , pour la psychiatrie, la médecine du travail et la santé
publique le 22 mai 2024, pour la médecine générale et les spécialités chirurgicales le 23 mai 2024 ;

VU l'avis émis par la commission d'interrégion de biologie médicale, réunie en formation en vue de
l'agrément, le 28 mai 2024 ;

VU l'avis émis par la commission d'interrégion de pharmacie, réunie en form ation en vue de
l'agrément, le 24 mai 202 4 ;

VU l'avis émis par la commission chargée d'agréer les services, organismes ou laboratoires pour la
formation pratique de troisième cycle des étu des odontologiques réunie le 24 mai 2024 .


ARRÊT E

Article 1er : La liste des terrains de stage (stages hospitaliers, extrahospitaliers et auprès du
praticien agréé maître de stage des universités pour les spécialités autre s que la médecine
générale) d'Ile-de-France agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des étude s
médicales, odontologiques et pharmaceutiques au ti tre de la phase socle , de la phase
d'appr ofondissement, de la phase de consolidation et au titre de l'ancien régime pour l'année
universitaire 2024-2025 est f ixée par diplôme d'études spécialisées , formation spécialisée
transversale et filière et peut être consultée sur la plateforme DCI de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France à l'adresse suivante : https://internes.sante -idf.fr/agrements

Article 2 : La liste des praticiens de médecine générale d'Ile-de-France agréés pour la formation
des étudiants de troisième cycle des études médicales au tit re de l'année universitaire 2024 -2025
est fixée par diplôme d 'études spécialisées en annexe I du présent arrêté, publiée sur le portail
d'accompagnement des professionnels de santé d'Ile-de-France à l'adresse suivante :
https://www.iledefrance.paps.sante.fr/campagne -dagrement

Article 3 : Il est précisé dans les listes des terrains de stage agréés du présent arrêté si les
agréments sont délivrés pour l'accueil des étudiants du troisième cycle des études médicales,
odontologiques et pharmaceutiques , au titre de la phase socle ou au titre de l'ancien régime et
de la phase d'approfondissement ou au titre de la phase de consolidation . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-11-00022 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste des terrains de stage et des
praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au
titre de la phase socle, de la phase d□approfondissement, de la phase de consolidation et au titre de l□ancien régime pour l□année
universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France5
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Les agréments délivrés au titre de la phase socle, de la phase d'approfondissement et de la phase
de consolidation par spécialité sont délivrés à titre principal.

Les terrains de stage agréés à titre principal au titre d'une spécialité appartenant à une discipline
constituée de plusieurs spécialités sont agréés à titre complémentaire pour l'ensemble des autres
spécialités composant la discipline.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'une saisine du Direc teur général de l'Agence régionale de san té d'Ile -de-France d'un
recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent arrêté ;

- d'une saisine du Ministre de la Santé et de la Prévention d'un recours hiérarchique dans
un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

- d'une saisine du tribunal administratif de Paris d'un recours contentieux, dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.





Fait à Saint -Denis , le 11 juin 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
Le Directeur de l'Offre de soins




Arnaud CORVAISIER


SIGNE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-06-11-00022 - Arrêté n° ARS - DOS - 2024/1954 Fixant la liste des terrains de stage et des
praticiens agréés pour la formation des étudiants de troisième cycle des études médicales, odontologiques et pharmaceutiques au
titre de la phase socle, de la phase d□approfondissement, de la phase de consolidation et au titre de l□ancien régime pour l□année
universitaire 2024-2025 dans la subdivision Île-de-France6
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-04-26-00019
Arrêté portant fermeture de l'établissement
hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD « Parc aux chênes » sis 2
Rue des Airelles, 77240 CESSON
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00019 - Arrêté portant fermeture de
l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 CESSON 7
Liberté
Egalité
FraternitéREPUBLIQUE g rFRANCAISE sei ne77
@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France & m Q r n G
LE DÉPARTEMENT
ARRETE N° 2024—
Et
ARRETE 2024/08/DGAS/DA/SECQ
Portant fermeture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS
« Médica France »
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
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VULE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
le code général des collectivités territoriales ;
l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribution de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Île-de-France,
à compter du 04 mars 2024 ;
l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l''Agence régionale de santé lle-de-France en
date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du
Projet Régional de Santé lle-de-France ;
l'arrêté n°DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
I'arrété n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;
l'arrêté n°2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de sante lle-de-France
en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-
France ;
69Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00019 - Arrêté portant fermeture de
l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 CESSON 8
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VUla délibération n°CD-2019/06/14-4/01 du 14 juin 2019 adoptant le schéma départemental
des solidarités 2019-2024 ;
la délibération n°CD-2021/07/01-0/01 du 1* juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil Départemental de Seine-et-
Marne ;
le Réglement Départemental d'Aide Sociale en vigueur ;
l'arrêté / DDASS / DGA-SOLIDARITE / ETABLISSEMENTS PA/AH n°48 / TRGEST / N°09
portant autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite publique « Résidence
Parc aux Chénes » à CESSON au profit de la SA « MEDICA FRANCE » ;
I'arrété conjoint ARS n°2015 et DGA-Solidarité/établissements N°2014/40 Capamod n°5
portant modification de capacité par extension de places d'accueil de jour de I'établissement
d'hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Le Parc aux Chênes » sis 2, rue des
Airelles à 77240 CESSON ;
l'arrêté conjoint n° 2023-118 et DGA SOLIDARITE/2023/DA/SECQ/2/EHPAD portant
approbation de cession d'autorisation de 15 places d'hébergement permanent et 5 places
d'hébergement temporaire de l''EHPAD « Parc aux chénes » situé à Cesson vers l'EHPAD
« Villa Louise » situé à Vert-Saint-Denis ; l'autorisation relative aux 6 places d'accueil
de jour n'ayant pas fait l'objet d'une cession ;
CONSIDÉRANT que la fermeture de l'EHPAD « Parc aux chênes » à Cesson, objet du
présent arrêté, intervient simultanément à l'ouverture de 20 nouvelles
places au sein de l'EHPAD « Villa Louise » sis 90 Rue Aimé Césaire,
77240 Vert-Saint-Denis, EHPAD autorisé à compter du 30 novembre
2022 et constitué par regroupement et cession d'autorisation de places des
établissements « Parc aux chênes » sis Cesson et « Le Château de Seine-
Port » sis Seine-Port ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des résidents hébergés au sein de l'EHPAD « Parc aux
chênes » à Cesson ont été accueillis à l'EHPAD « Villa Louise » ou ont
été orientés vers d'autres solutions d'hébergement permanent et que le
personnel a été reclassé ;
CONSIDÉRANT que les locaux de l'EHPAD « Parc aux chênes » à Cesson sont désormais
vides de tout résident ;
CONSIDÉRANT que la SAS « MEDICA FRANCE» s'engage à ne plus accueillir de
personnes âgées dépendantes au sein de l'EHPAD « Parc aux chênes »
à Cesson ;
CONSIDÉRANT que le versement des forfaits soin et dépendance au bénéfice de l'EHPAD
« Parc aux chénes » sis Cesson est arrêté et redéployé à compter du 1¢
novembre 2023 à proportion des capacités cédées et regroupées au
bénéfice de l'EHPAD « Villa Louise » sis Vert-Saint-Denis ;
CONSIDÉRANT la visite réalisée le 16 novembre 2023 par les autorités de contrôle et de
tarification pour constater la fermeture de l'EHPAD ;
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00019 - Arrêté portant fermeture de
l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 CESSON 9
ARRETENT
ARTICLE 1¢r :
La fermeture de 'TEHPAD « Parc aux chénes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS
« MEDICA FRANCE)», est prononcée à compter du 16 novembre 2023. L'accueil de jour sur le site du
Parc aux Chênes est également fermé à cette même date et les places de cet accueil, dont Korian
conserve l'autorisation, seront redéployées sur un EHPAD du groupe Korian après autorisation du
projet.
ARTICLE 2:
L'EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 Cesson, géré par la SAS « MEDICA
FRANCE», n'est plus autorisé à exercer ses activités et à accueillir des personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 :
L'EHPAD « Parc aux chènes » n'est plus répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 4 :
L'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles dispose que sont punies d'un
emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros la création, la transformation et
l'extension des établissements et services énumérés à l'article L. 312-1 sans avoir obtenu
l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
ARTICLE 5 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
La Directrice de la Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé
lle-de-France et le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au demandeur et publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 2 6 AVR 2024
La Directrice générale par intérim Le Pr é_äîdent du Gpnseil départemental
de 'Agence régionale de santé De Seir eqot-Mar
Î FN SS \lle-de-Fr y \
= \
V-N i
Sophie MARTINON /\(,_Q e._.z;};l{ran pois PAÂ{I Ç
— —
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-04-26-00019 - Arrêté portant fermeture de
l'établissement hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD « Parc aux chênes » sis 2 Rue des Airelles, 77240 CESSON 10