El —
PREFECTURE (GP
DE POLICE GF)
\ ee,Liberté
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
l'occasion du sommet de la Francophonie
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministériel
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
| | | | s de terrorisme à l'occasion du
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
on des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements son
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public la prévention d'actes de terrorisme
qu'à cette
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01467
installées sur des aéronefs à Paris à

le 3 octobre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque dépa rtement et collectivité
d'outre -mer ;

le NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée
er et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -pilotés afin
rassemblements et

Sommet de la
Francophonie à Paris le 03 octobre 2024 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
préventi
atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur
t susceptibles
et
;

Considérant que se tiendra le XIXe Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand P alais à Paris le 5 octobre 2024 ;

centaine de délégation d'États et de Gouvernements qu'il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'o et d'assurer la sécurité des rassemblements à l'occasion de cet
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de
Zonsidérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le
la prévention d'actes de terrorisme
autorisation s'applique
pour l'ensemble des finalités précitées.
— L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
—- et le directeur de l'ordre
ic et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du2024 -01467 2 occasion , plusieurs rencontre auront lieu le jeudi 3 octobre 2024 à Paris et notamment au
Centre de conférence ministériel, à la « Station F »
politiques de Paris ; que le Village d e la Francophonie sera par ailleurs installé au CentQuatre
dans le 19ème arrondissement de Paris ; que le Sommet de la Francophonie accueillera une
;
rdre public
évènement ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur


Considérant que le recours à

dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capte r, d'enregistrer et de transmettre des images
;

,



ARRETE :

Article 1er

jeudi 3 octobre 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3
La présente
à la ville de Paris.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 3 octobre 2024 de 07 h00 à
22h00


Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Articl e 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police ,
publ

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU2024 -01467 3 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 octobre 2024






Annexe de l'arrêté n°2024 -01467 4
2024 -01467 du 02 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.