SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 19 04 2024
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2024
Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2024-04-18-00003 - 20240418 arrete penetration PPRI Haute Sarthe (3
pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-04-19-00013 - 2024_04_19_Arrêté préfectoral candidatures 1er tour
ST MARS LA BRIERE (3 pages) Page 7
72-2024-04-18-00002 - 2024_ST MARS LA BRIERE_AP institution commission
de propagande (3 pages) Page 11
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DDT
72-2024-04-18-00003
20240418 arrete penetration PPRI Haute Sarthe
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 18 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant l'accès aux propriétés non closes au bureau d'étude Actierra,
pour procéder aux relevés nécessaires à l'étude pour la révision
du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Haute Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 561-1 à L. 567-8 sur la prévention des
risques naturels ;
VU le Code pénal et notamment l'article 433-11 sur l'opposition à l'exécution de travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Emmanuel Aubry ;
CONSIDÉRANT le besoin exprimé dans l'offre de marché par le bureau d'études de procéder à des
relevés de terrain et la nécessité d'autorisation de pénétrer dans les propriétés non closes, ainsi
que la liste des personnes intervenantes présentée par le bureau d'études Actierra par courriel
du 19 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'accès aux propriétés privées est nécessaire à la réalisation de l'étude de révision
du PPRI de la Haute Sarthe ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général de la prévention des inondations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes désignées en annexe I sont autorisées à pénétrer de jour, sur les propriétés non
closes des communes du département de la Sarthe désignées en l'annexe II, pour procéder aux relevés
nécessaires à l'étude pour la révision du PPRI de la Haute Sarthe, dont le périmètre d'étude comprend
ces communes.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, et est valable jusqu'au 31 mars 2025.
Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, le présent arrêté est périmé de plein droit
s'il n'est pas suivi d'un début d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.
DDT - 19, bd Paixhans – CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/3
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A rticle 3 : Pendant toute l'opération, les personnes habilitées devront être en mesure de présenter, à
toute réquisition, une copie du présent arrêté et un justificatif de leur habilitation.
Article 4 : Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin,
l'appui de son autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des
opérations envisagées. E n cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires
municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues suite aux dommages causés aux propriétés seront à
la charge du bénéficiaire du présent arrêté, à charge pour lui d'obtenir le remboursement éventuel de
ses frais auprès de ses prestataires.
À défaut d'accord amiable sur les indemnités, elles seront réglées par le tribunal administratif de
Nantes saisi par la partie la plus diligente.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit est prescrite par un délai de deux ans à
compter du moment où cesse l'occupation.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe
et affiché sans délai dans les mairies concernées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le directeur départemental des territoires
de la Sarthe, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Sarthe ainsi que les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur au
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
pour le Préfet,
le Secrétaire Général
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF

Délais et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
DDT - 19, bd Paixhans – CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2024-04-18-00003 - 20240418 arrete penetration PPRI Haute Sarthe 5
ANNEXE I : Liste des personnes autorisées
Représentants autorisés de Actierra :
• M. HUARD Sébastien
• Mme POUYMAYOU Pauline
• M. CORFA Paul
• M. MAGIER Yoann
• Mme AGHELIAS Salma
• M. BOUCHEMAL Ali
ANNEXE II : Liste des communes sarthoises concernées
• Aillières-Beauvoir
• Arçonnay
• Assé-le-Boisne
• Bérus
• Béthon
• Blèves
• Champfleur
• Chenay
• Contilly
• Gesnes-le-Gandelin
• Les Aulneaux
• Louzes
• Moulins-le-Carbonnel
• Saint-Léonard-des-Bois
• Saint-Paterne - Le Chevain
• Villaines-la-Carelle
• Villeneuve-en-Perseigne
DDT - 19, bd Paixhans – CS 10013 - 72042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-19-00013
2024_04_19_Arrêté préfectoral candidatures 1er
tour ST MARS LA BRIERE
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eNPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 19 avril 2024


Election municipale partielle intégrale de Saint Mars la Brière
des dimanches 5 mai 2024 (1 er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de 2nd tour)

Arrêté fixant les listes des candidats au premier tour de scrutin

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code électoral ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du Mans ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de
l'arrondissement du Mans ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates
d'ouverture et de clôture des candidatures en vue de l'élection municipale partielle intégrale de
Saint-Mars-la-Brière les dimanches 5 mai 2024 (1
er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de 2 nd
tour) ;
VU les déclarations de candidatures déposées à la préfecture de la Sarthe et à la sous-préfecture
de Mamers ;
VU le tirage au sort effectué à l'issue de la clôture du dépôt des candidatures ;
Sur proposition de M. le secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1 : Les listes de candidats enregistrées pour le premier tour de l'élection municipale
partielle intégrale de la commune de Saint Mars la Brière, prévu le dimanche 5 mai 2024, sont
arrêtées dans l'ordre du tirage au sort selon le tableau figurant en annexe.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement de Mamers et Monsieur le Maire de la commune de Saint Mars la Brière sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au lieu habituel de l'affichage
administratif de la commune.


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ANNEXE A L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 19 AVRIL 2024
FIXANT LES LISTES DES CANDIDATS
A L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE DE SAINT MARS LA BRIÈRE



Panneau d'affichage n° 1

Liste « AGIR AUTREMENT POUR SAINT MARS LA BRIÈRE »



N° d'ordre Civilité Nom Prénom
Candidature à un siège
de conseiller
communautaire
1 M. SURUT Jackie x
2 Mme TOUZEAU Élisabeth x
3 M. CHESNEAU Jean-Claude x
4 Mme GADEMER Catherine x
5 M. PETITPAIN Arnaud
6 Mme PITARD Annick
7 M. GENDRON Christophe
8 Mme PINEAU Nathalie
9 M. MAYER Teddy
10 Mme PÉRÉ Diane
11 M. GUIET-GOMEZ Manuel
12 Mme JALIER Laurie
13 M. LE GOT Jimmy
14 Mme EL RHARABY Zahra
15 M. MARCHAND Thibault
16 Mme DROUET Frédérique
17 M. BRUNEAU Claudy
18 Mme JALIER Roselyne
19 M. GASNIER Antoine
20 Mme SIMON Céline
21 M. JARRIER Éric
22 Mme GONSARD Maude
23 M. CHAUSSIS Olivier
24 Mme CABY Laëtitia
25 M. ZELDIN Stéphane
















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Panneau d'affichage n° 2

Liste « LES BRIÉROIS AU COEUR»



N° d'ordre Civilité Nom Prénom
Candidature à un siège
de conseiller
communautaire
1 M. CHRISTIANY Damien x
2 Mme KRINCKET Manon x
3 M . VERNHETTES Patrice x
4 Mme CHATEAU Françoise x
5 M. CHAUVIN Gérard
6 Mme SANCHEZ Antonia
7 M. SOURGET Sylvain
8 Mme GUION Anne-Sophie
9 M. MESNEAU Jacques
10 Mme MALPIECE Audrey
11 M. BOULAY Yohann
12 Mme DEVANNE Aurore
13 M. BIGOT Gérard
14 Mme GARNIER Ludivine
15 M. GUITTET Antonin
16 Mme ESNAULT Linda
17 M. HAUTEVILLE Eric
18 Mme CARRACEDO Virginie
19 M. JULIEN Joël
20 Mme BOULAY Gisèle
21 M. DROUET Roger
22 Mme PAPIN Laëtitia
23 M. BAUDRY Denis
24 Mme BINAULT Annie
25 M . CHENAIS Dominique




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Préfecture de la Sarthe
72-2024-04-18-00002
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commission de propagande
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Le Mans, le 18 avril 2024


Election municipale partielle intégrale de Saint-Mars-la-Brière
des dimanches 5 mai 2024 (1 er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de 2nd tour)
Arrêté instituant la commission de propagande

Le préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite


VU le code électoral ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe ;
VU le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF secrétaire général de la préfecture de
la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du Mans ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2024-0094 du 9 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Eric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, sous-préfet de l'arrondissement du
Mans ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates d'ouverture et
de clôture des candidatures en vue de l'élection municipale partielle intégrale de Saint-Mars-la-Brière les
dimanches 5 mai 2024 (1
er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de 2 nd tour) ;
VU l'ordonnance du 17 avril 2024 de Monsieur le premier président de la Cour d'Appel d'Angers ;
VU les propositions de Monsieur le directeur de La Poste ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Mars-la-Brière de 2 699 habitants au
recensement INSEE fixant la population légale au 1 er janvier 2024 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

Article 1 : A l'occasion de l'élection municipale partielle intégrale de Saint-Mars-la-Brière les dimanches 5 mai
2024 (1 er tour de scrutin) et 12 mai 2024 (en cas de 2 nd tour), il est institué une commission de propagande
chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand, 72 041 Le MANS Cedex 9.

Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande doivent remettre leurs bulletins
de vote et circulaires au président de la commission au plus tard le mercredi 24 avril 2024 à 12h00 pour le
premier tour de scrutin et le mercredi 8 mai 2024 à 10h00 en cas de second tour. Les informations relatives
aux lieu et horaires de livraison seront communiquées lors du dépôt des candidatures ou par demande
formulée à l'adresse mail suivante :
pref-elections@sarthe.gouv.fr

La commission de propagande est chargée d'envoyer à tous les électeurs de la commune, au plus tard le
mercredi 1
er mai 2024 pour le premier tour et le jeudi 9 mai 2024 pour le second tour, une circulaire et un
bulletin de vote de chaque liste, fournis par celle-ci. La commission n'est pas tenue d'envoyer les documents
déposés au siège de la commission de propagande postérieurement aux délais fixés par le présent arrêté.


Préfecture de la Sarthe - 72-2024-04-18-00002 - 2024_ST MARS LA BRIERE_AP institution commission de propagande 12
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
#Eric ZABOURAEFF
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

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Les candidats des listes ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la
commission.

Article 2 : La composition de la commission de propagande est fixée comme suit :


1er tour de scrutin :

Président titulaire : Monsieur François GENICON, président du tribunal judiciaire du Mans ;
Membre titulaire désigné par le préfet : Madame Linda POHU ;
Membre titulaire désigné par le directeur de La Poste : Madame Nadine CISSÉ ;
Membre suppléant désigné par le directeur de La Poste : Monsieur Christophe LECLERT ;
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Madame Sylvie ZUCCHETTI .

2nd tour de scrutin :

Président titulaire : Monsieur François GENICON, président du tribunal judiciaire du Mans ;
Membre titulaire désigné par le préfet : Madame Linda POHU ;
Membre titulaire désigné par le directeur de La Poste : Madame Nadine CISSÉ ;
Membre suppléant désigné par le directeur de La Poste : Monsieur Christophe LECLERT ;
Secrétaire titulaire désignée par le préfet : Madame Sylvie ZUCCHETTI .


Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et Monsieur le président de la
commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.






















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Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr

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