2026-10-01_258_recueil_special_n°258_du_01_octobre_2026

Préfecture de l’Hérault – 01 octobre 2026

ID 8c41248d34876d16c5f278988b3c27ea541d2a320fba6882c76167f1d87b924b
Nom 2026-10-01_258_recueil_special_n°258_du_01_octobre_2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 01 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58109/423616/file/2026-10-01_258_recueil_special_n%C2%B0258_du_01_octobre_2026.pdf
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E
PRÉFÈTE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°258 du 01 Octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-09-17254 portant réglementation de la circulation sur
A9/A709
Arrêté n°DDTM34-2026-09-17525 portant sur le réglementation de la circulation
sur A75
Arrêté n° DDTM34-2026-09-17527 portant sur la réglementation de la circulation
sur A9/A709
Arrêté n° DDTM34-2026-09-17528 portant sur l'activation du PGT A9/A709
Arrêté n° DDTM34-2026-10-17529 portant sur l'activation du PGT A9/A709
Direction des Douanes et Droits Indirectes
Décision 2026/8 du directeur régional à MONTPELLIER portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide.
Décision du Directeur interrégional des Douanes et des droits indirects d'Occitanie
portant délégation de signature.
Annexe 1 a la Décision du 1er
octobre 2026

Annexe 2 a la décision du 1er
octobre fixant les conditions de la délégation de
signature
Annexe 3 a la décision du 1er
octobre 2026 fixant les conditions de la délégation de
signature
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités – Occitanie
Décision n° 2026-34-02.1 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Décision n° 2026-34-02.1 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault.
Sous Préfecture de Lodève Bureau relation avec les collectivités locales et ingénieries
territoriale
Arrêté Préfectoral n°26-III-199 portant modification de l'arrêté n°2024-04-DRCL-0147
du fond d'accélération de la transition écologique dans les territoires 2024.
Cabinet Direction des Sécurités Bureau de la sécurité intérieur
Arrêté Préfectoral n°2026.10.DS.0646 portant interdiction de rassemblement aux
abords du lycée Moulin à Béziers
Arrêté Préfectoral n°2026.10.DS.0647 portant interdictions de rassemblement aux
abords du lycée Jean Mermoz à Montpellier.
Arr^été Préfectoral n°2026.10.DS.0648 Autorisant la captation, à l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
Arrêté préfectoral n°2026.10.DS.0645 portant interdiction de rassemblement aux
abords du Lycée Jules Guesde à Montpellier.
Arrêté préfectoral n°2026.10.DS.0649 portant interdiction de rassemblement aux
abords du Lycée Pierre Mendès-France à Montpellier.
Arrêté préfectoral n°2026.09.DS.0644 interdiction du port et du transport
d'équipements de protection individuelle et d'objets détournées de leur fonction
dans le cadre d'une manifestation publique non déclarée.
Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du
secteur de bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier.
Arrêté portant délégation de signature EDR contentieux et gracieux fiscal Hérault
Direction Sécurité BPA
Arrêté préfectoral n°2026.10.DS.0648 réglementant temporairement l'usage et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ainsi que de
carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager et tous produits inflammables ou
chimiques à l'occasion des manifestations étudiantes du 2 octobre 2026
DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 et le
règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II, III et IV, notamment l'article 410 de son annexe II ;
VU le code des impositions sur les biens et les services;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-7 ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ( ministre de
l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics), notamment son article 11 ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
VU le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 modifié portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant
l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction
générale des douanes et droits indirects ;
VU le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
VU la décision du directeur général des douanes et droits indirects du 28 juillet 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents du poste comptable de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie et les autres agents
de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Occitanie dont les nom, prénom et grade sont repris en
annexe 1 de la présente décision, pour les décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la
ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont indiqués.
Article 2– Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des services de direction des directions régionales des douanes et droits indirects de Montpellier, Perpignan et
Toulouse, dont les nom, prénom et grade sont repris en annexe 2 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3– Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs attributions, les
agents des divisions des douanes, les agents des bureaux de douane et les agents des unités de surveillance des
directions régionales des douanes de Montpellier, Perpignan et Toulouse, dont les nom, prénom et grade sont repris en
annexe 3 A (DR de Montpellier), 3 B (DR de Perpignan) et 3 C (DR de Toulouse) de la présente décision, pour les
décisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – La présente décision et les annexes concernées, sont affichées/mises à disposition des usagers, dans la partie
des locaux administratifs accessible au public.
Fait à Montpellier, le 1er octobre 2026
signé
Christophe LAINÉ
Date de l'affichage : 1er octobre 2026
1
ANNEXE 1
À LA DÉCISION DU 1ER
OCTOBRE 2026 DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET
N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET
N°97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
BUREAU FIN3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-111°
1
Articles 89
paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et
3 du code des
douanes de
l'Union et article
84 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-113°
2
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par
un tiers
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-114°
3
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-115°
4
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué et 151
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-116°
5
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie
et de la garantie proposée
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-117° Article 98 du
code des
Libération de la garantie KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
A/B
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
6 douanes de
l'Union et 85 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
5-I-118°
7
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-119°
8
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-120°
9
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment appliqué
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-II-15°
10
Article L.321-7
du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-II-19°
11 Article L.321-5
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article L 321-3 du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A
12
Articles R*208-3
et L.208 du LPF
Remboursement à un
contribuable, en application de
l'article L208 du livre des
procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer
les garanties
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
10-58°
13
Article R.276-3
du livre des
procédures
Décision d'admission en non-
valeur
BULIARD Alexis, administrateur des
douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
A
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
fiscales indirects
BUREAU JCF1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI AG
1-1°
1
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès
direct à des informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice du droit
de rectification de ces informations,
lorsque le service désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou
des services à compétence nationale
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au
directeur interrégional des douanes et droits indirects
1- 2°
2
Articles L.300-2
et L.311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les services
déconcentrés
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au
directeur interrégional des douanes et droits indirects
6-5°
3
Article 1788 A
du code
général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière
d'entrepôts fiscaux
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au
directeur interrégional des douanes et droits indirects
A/B
10-3°
4
Article 40 de la
loi n°2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en matière de
déclaration périodique (octroi de
mer)
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au
directeur interrégional des douanes et droits indirects
A/B
5
Article R* 247-5-
C du LPF
Décision de remise, modération ou
transaction en matière d'amendes
prévues à l'article 1788 A du CGI
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au
directeur interrégional des douanes et droits indirects
A/B
BUREAU JCF2
4
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI AG
5-I-110°
1
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des certificats
de pesage des bananes
BULIARD Alexis, administrateur des douanes, adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-50°
1
Articles 166
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et 145 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-51°
2
Article 182 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant
sans dispense de présentation
des marchandises
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-52°
3
Article 182
paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de
l'Union, de l'article 150
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-53°
4
Article 167 paragraphe
3 du code des
douanes de l'Union
européenne
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-1-54°
5
Article 179 paragraphe
1, alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (2)
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-55°
6
Article 179 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-56°
7
Article 18 du code des
douanes de l'Union et
arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-57°
8
Article 130 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-58°

9
Article 173 du code
des douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon
à enlever
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B/C
5-I-59°
10
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et de l'article
148 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration
en douane et autorisations
liées à cette invalidation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B/C
6
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-61°
11
Article 332
paragraphes 3 et 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-61° bis
12
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-62°
13
Article 271 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-63°
14
Article 271 paragraphe
4 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-64°
15
Article 272 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-65°
16
Article 275 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-66°
17
Article 139 paragraphe
7 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-67°
18
Article 9 du code des
douanes de l'Union
européenne et des
articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
7
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-67° bis
19
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-68°
20
Article 147 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement du délai de
dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations
complémentaires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-69°
21
Article 170 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi sur
le territoire douanier de
l'Union
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-70°
22
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-72°
23
Articles 129 du code
des douanes de
l'Union et 188 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-73°
24
Article 140 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-74°

25
Article 146 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-75°
26
Article 134 paragraphe
2 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
8
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-76°
27
Article 148 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-77°
28
Article 148 paragraphe
5 du code des
douanes de l'Union et
de l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-78°
29
Article 148 paragraphe
6 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-79°
30
Article 244-1 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-80°
31
Article 244
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-81°
32
Application de l'article
244 paragraphes 3 et 4
du code des douanes
de l'Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-82°
33
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-83°
34
Article 305 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
9
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-84°
35
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-85°
36
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles
du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-86°
37
Article 291 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-87°
38
Articles 233
paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes
de l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
10
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-88°
39
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes de
l'Union européenne et
197 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-88° bis
40
Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article
200 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-89°
41
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes de
l'Union européenne,
198 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447

Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-90°
42
Articles 186 et 187 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446 ;
Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-91°
43
Article 275 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de
transit « transport
international routier »
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
11
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-92°
44
Articles 199 à 203 et
207 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-93
45
Article 199 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union
des marchandises
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-94°

46
Article 204 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandise
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-95°
47
Article 128 du,
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-96°
48
Article 123 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-97°
49
Article 205
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-98°
50
Article 213 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises de
l'Union
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
12
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-99°
51
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166
à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-100°
52
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240 à
241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-101°
53
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
des articles 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243, du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 259 à
264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
13
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-102°
54
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-103°
55
Articles, 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, des articles
161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-104°
56
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166,
169, 171 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
14
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-105°
57
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et 201 à
203 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-106°
58
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 , 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 177
à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 264,
266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-107°
59
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174, 177
à 180, 183 et 204 à
238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8 à 15,
258 à 264, 266 à 270,
322 à 32 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
15
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-108°
60
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-109°
61
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des
douanes de l'Union,
des articles 158 à 160
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits au
titre des marchandises en
retour,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A,B,C
10-1 bis
62
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative au
transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR
du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-121°
63
Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de l'article
249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Article 199
du CDU
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
16
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-122°
64
Articles 38 § 2 a et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-123°
65
Articles 38 § 2 b et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
5-I-124°
66
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-125°
67
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article 191
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-126°
68

4° de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées
en douane
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
5-I-127°
69
8° de l'article 127 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d'entrée
se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
17
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-128°
70
2° de l'article 192 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
5-I-129°
71
Article 147 du code
des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
5-I-130°
72
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
5-I-131°
73
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
18
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10 quater 1°
74

Article 6 de la
convention relative à
un régime de transit
commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
[Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent
le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou,
en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son
siège]
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
10 quater
2°
75
Article 6 § 1 de la
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
10 quater
3°
76
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
19
BUREAU COMINT3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-1°
1
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le
remboursement ou la remise de
droits
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-2°
2
Article 177 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le remboursement
ou la remise des droits
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-3°
3
Article 116 du code
des douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-4°
4
Article 116 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 13 et 97 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-5°
5
Article 64
paragraphes 2, 4 et
5 du code des
douanes de l'Union
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
20
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-6°
6
Article 61
paragraphe 3 du
code des douanes
de l'Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine
non préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination
ou selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises
ont été entièrement obtenues
ou ont subi une dernière
transformation substantielle
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-7°
7
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-8°
8
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui
suivent son envoi
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-9°
9
Article 64
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont énoncées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
21
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-10°
10
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute
de réponse à l'expiration d'un
délai de 150 jours à compter de
la date de demande de
vérification ou si la réponse ne
contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-11°
11
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec
certains pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans
des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
ces pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-12°
12
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers
qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être
rempli par un exportateur
conformément à la législation
pertinente de l'Union
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-16°
13
Article 69 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le
bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits
sont placés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
22
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-17°
14
Articles 77
paragraphe 1 et 85
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire
de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-19°
15
Articles 80
paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-membres
du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en vue
du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-20°
16
Articles 85
paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoin
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
23
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-21°
17
Article 89
paragraphes 3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-22°
18

Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-23°

19
Article 89
paragraphe 9 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-24°
20
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-25°
21
Article 96 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de l'origine
en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliers
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-26°

22
Article 97 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-27°
23
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
24
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-28°
24
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-29°
25
Articles 99
paragraphe 3 et 105
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-30°
26
Article 106 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle
recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-31°
27
Articles 107 et 109
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-32°
28
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires, en application de
l'article
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-33°
29
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
25
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-34°
30
Article 117 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-35°
31
Article 118 d u
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-36°
32
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-37°
33
Article 121
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées tardivement
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-38°
34
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois réguliers
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-39°
35
Article 122 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-40°

36
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle
recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
5-I-41°
37
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-42°
38
Article 58 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
5-I-43°
39
Article 70 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-44°
40
Article 22 du code
des douanes de
l'Union européenne
Décision en matière de valeur en
douane,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-45°
41
Article 132 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration
de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
27
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-46°
42
Articles 128
paragraphe 2 et 347
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
5-I-47°
43
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-I-48°
44
Article 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2016/341 de
la Commission du 17
décembre 2015
complétant le
règlement (UE) n°
952/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 9
octobre 2013
établissant le code
des douanes de
l'Union en ce qui
concerne les règles
transitoires pour
certaines
dispositions du code
des douanes de
l'Union européenne
lorsque les systèmes
informatiques
concernés ne sont
pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-I-49°
45
Article 177 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 222 et 228
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans
un même envoi et relevant de
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule position
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
10-2 ter
46

Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et premier
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelle (CPI)
Retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
29
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-2 quater
47
Articles 17, 18, 23.1,
24 et 29 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13 et IV
des articles L. 335-15
, L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
Mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
10-2
quater-0
48
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013
Autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues
destinées à être détruites
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
10-2
quater-1
49
Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-
12 du CPI
Décision de prélèvement
d'échantillons
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
30
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-2
quater-2
50
Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L. 521-17-
2 , L. 614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14
du CPI
Décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
10-2
quater-3
51
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
Prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
BUREAU FID1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-II-2°
1
Articles L.311-9, L.311-
10 et L.311-11 du code
des impositions sur les
biens et services
(CIBS)
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-II-4°
2
(*)
Article L.311-39 du
CIBS et article 4 du
décret n° 93-1094 du
13 septembre 1993
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
31
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-II-6°
3
Articles L. 312-48 et L.
312-52 du code des
impositions sur les
biens et services
Remboursement d'accise sur
les gazoles et les essences
utilisés pour le transport de
personnes par taxi
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-II-8°
4
Articles L. 321-10, L.
331-6, L. 331-8, L. 332-
5 et R. 321-2 du code
des douanes et par
l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes ;
Remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés
comme en matière de douane
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
5-II-11°
5
Article L.311-39 et
L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
5-II-14°
6
Article L.311-39 CIBS
et L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-II-16°
7
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
fixant les modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation
pour les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires et article 3
de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
33
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
5-II-17°
8

Article L.312-35 du
CIBS et l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel d'accise entre le
tarif normal d'accise
applicable à la catégorie
fiscale des gazoles prévu à
l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et
services et le tarif réduit
d'accise applicable à cette
catégorie prévu par le dernier
alinéa de l'article L. 312-35 du
code des impositions sur les
biens et services
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
5-II-18°
9
Article 3 de l'arrêté du
10 novembre 2011
fixant pour le gazole,
les gaz de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau dans
du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
5-II-20°
10
Articles L.311-39 et
L.311-29 du CIBS
Décision portant habilitation
des statuts d'expéditeur
certifié et destinataire certifié
dans le secteur des produits
énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
34
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
6-1°
11
Article 262 du CGI Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
6-2°
12
Articles 262 0 bis et
202 F à 202 G de
l'annexe II au même
code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
6-3°
13
Articles 262 0 bis et
202 M et 202 N de
l'annexe II au même
code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
6-4°
14
Articles 262 0 bis et
article 202 I de
l'annexe II au même
code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
6-4° bis
15
Article 262-0 bis du
CGI et article 202 L
de l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A
10-2 bis
16
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil
du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B/C
10-7 bis
17
Article 2 II e) de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
35
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-15°
18
Articles 1 er et 4 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié fixant la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-15
quater
19
Article 9 de l'arrêté du
19 janvier 2016
modifié relatif à la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-16°
20
Articles 50 septies à
50 decies de l'annexe
IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10-18°
21
Articles 1 et 6 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché intérieur,
des produits énergétiques
destinés à être utilisés
autrement que carburant ou
combustible
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
36
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-19°
22
Articles 1 er et 7 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de l'opérateur,
et à vendre, même sans
stockage préalable, les
produits énergétiques
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-20°
23
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Attestation d'identification
aux fins d'approvisionnement
en exonération d'accise sur les
produits énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
37
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-22°
24
Articles L.321-10,
L.331-6 et L.331-8 du
code des douanes et
de l'article 1 er du
décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014
relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement
de l'accise sur les produits
énergétiques sur les
carburants d'aviation,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10-23°
25
Article 37-6 du décret
n° 2021-1914
Délivrance et retrait de
l'autorisation des
établissements autorisés pour
la fourniture de gazole
agricole prévue à l'article 37-6
du décret n° 2024-599 du 26
juin 2024 relatif à
l'autorisation préalable des
établissements des
distributeurs de gazole non
routier consommé pour les
besoins des travaux agricoles
ou forestiers ainsi que l'octroi
du remboursement d'accise à
l'établissement, pour les
quantités de gazole non
routier stockées au jour de
l'obtention de l'autorisation ;
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
38
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-26°
26
Article D.423-18 du
code des impositions
sur les biens et
services fixant le tarif
et les modalités
d'application de la
taxe sur les passagers
maritimes embarqués
à destination
d'espaces naturels
protégés prévue par
l'article L.423-47 du
même code
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois calendaire
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
A/B
10-27°
27
Article 17 du décret n°
96-1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif au
régime de l'usine
exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
39
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-28°
28
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance privée,

BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-29°
29
Article 6 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-55 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
40
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-30°
30
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-37°
31
Titre IV du décret n°
2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-38°
32
Article 3 du décret n°
2007-446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer
les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article
265 quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-40°
33
Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour
l'application des
dispositions du a du 3
de l'article 265 bis du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui sont destinés à
être utilisés pour la
production
d'électricité, et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exonération d'accise sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
destinés à la production
d'électricité,
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-41°
34
Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin
2008 précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques , en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exonération
d'accise sur les produits
énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-42°
35
Article 2 de l'arrêté du
13 octobre 2008 pris
pour l'application des
dispositions des 2° et
3° du I et du II de
l'article 265 C du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques,
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui font l'objet d'un
double usage ou qui
sont destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exonération d'accise
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques qui
sont destinés à un double
usage ou qui sont destinés à
être utilisés dans un procédé
de fabrication de produits
minéraux non métalliques

BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-43°
36
Article 4 de l'arrêté du
13 octobre 2008
précité
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques , en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
d'accise sur les produits
énergétiques
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-44°
37
Article 3 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-58 du CIBS en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-45°
38
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-46°
39
Article 5 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-47°
40
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-58 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
44
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-48°
41
Article 2 de l'arrêté du
5 janvier 2021 fixant
les modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-54 du CIBS en
matière d'exonération
de taxe intérieure de
consommation pour
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible pour la
navigation sur les eaux
intérieures autre que
la navigation de
plaisance privée
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-49°
42
Article 5 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-50°
43
Article 6 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-51°
44
Article 3 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-52°
45
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
45
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-53°
46
Article 5 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-54°
47
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-55°
48
Articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574
du 11 décembre 2006
fixant les conditions
d'application du III de
l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du
code des douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10-56°
49
Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation prévue
par l'article 265 bis 1 a
du code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs des produits
énergétiques destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
46
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10-57°
50
Article 4 du décret n°
2005-958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour la
détermination de la
fraction régionale de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe, chef
du pôle comptable
10 nonies 1°
51
Article 207 annexe III
au CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d'un
poinçon de garantie
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
2°
52
Article L. 833-2 du
code de commerce,
les articles 275 bis C
et 275 ter B de
l'annexe II au code
général des impôts et
les articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe
IV au même code
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
3°
53
Article L.833-5 du
code du commerce et
article 203 de l'annexe
III au même code
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
4°
54
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis C
de l'annexe II au code
général des impôts
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
5°
55
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis D
de l'annexe II au code
général des impôts
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles a été
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
47
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
10 nonies
6°
56
Article L. 832-4 du
code de commerce et
du deuxième alinéa
de l'article 275 bis K
de l'annexe II au code
général des impôts
Décision de résilier les
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
7°
57
Article L. 833-2 5° du
code de commerce et
de l'article 208 de
l'annexe I au code
général des impôts
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
8°
58
Article L. 834-4 du
code de commerce
ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier
et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de
l'annexe IV au code
général des impôts
Agrément des
commissionnaires en garantie
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
9°
59
Articles 275 bis F et
275 ter G de l'annexe
II au code général des
impôts et aux articles
56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
48
10 nonies
10°
60
Article L. 832-4 du
code de commerce et
aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe
II au code général des
impôts
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
10 nonies
11°
61
Article L. 833-10 du
code de commerce
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément pour
l'apposition du poinçon de
responsabilité dans d'autres
lieux que les locaux des
personnes désignées au
deuxième alinéa de cet article
BULIARD Alexis, administrateur
des douanes, adjoint au directeur
interrégional des douanes et droits
indirects
BUREAU FID3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
1
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I du CGI
Autorisation de communication
autre que par la voie publique entre
les locaux affectés à la dénaturation
et au logement des alcools et des
locaux où se trouvent des alcools
non dénaturés à la vente
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
2 Article 186 de
l'annexe I du CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
3 Article 188
annexe I du CGI
Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par
procédé spécial ailleurs que sur les
lieux de dénaturation
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
4 Article 190
annexe I du CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits
pour les industries
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
5 Article 192
annexe I du CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le régime
des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A
Article 286 K Décision pour accorder la qualité BULIARD Alexis, A
49
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
6 4ème alinéa
Annexe II du CGI
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par
les articles 302 G du code général
des impôts (6)
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
7
Article 302 H ter
du CGI
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à
l'article 302 H ter du code général
des impôts,
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
8
Article 302 H
quater du CGI
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code
général des impôts,
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
9
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé
général
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10 Article 289-1°
annexe II du CGI
Fixation ou révision de taux annuels
de déchets ou de pertes observés
en cours de fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés aux
entrepositaires agréés par entrepôt
suspensif de droits d'accises, en
application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des
impôts,
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
11
Article 289-4°
annexe II du CGI
Dispense de cautionnement en
matière de contributions indirectes
prévue au 2 du III de l'article 302 D
(6), au V de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article 302 H
(6), à l'article 302 J (6) du code
général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0
D de l'annexe III au même code
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
12
Article 289-5°
annexe II du CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A
50
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des
impôts (6), au IX de l'article 286 I et
au XI de l'article 286 J de l'annexe II
et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
13
Article 289-6°
annexe II du CGI
Remboursement et compensation
des droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B
KAZI-AOUAL Nabila, inspectrice
14
Article 289-8°
annexe II du CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux
faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue
par l'article L664-7 du CRPM
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
15
Article 289-9°
annexe II du CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article
L664-10 du CRPM
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
16
Article 289-10°
annexe II du CGI
Délivrance de permis de circulation
pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les
article L664-20 du CRPM
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B/C
17
Article 289-13°
annexe II du CG
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe
IV au code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B/C
18
Article 289-15°
annexe II du CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des intermédiaires
et des utilisateurs d'alcools et de
boissons alcooliques en exonération
de droits d'accises, prévus
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A/B/C
51
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au
code général des impôts
19
Article 289-26°
annexe II du CGI
Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés
en dehors des limites fixées au I de
l'article 50-00 B de l'annexe IV au
code général des impôts, prévue
par le III du même article
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
20 Article 289-27°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément
de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue
au a. de l'article 54-0 C de l'annexe
IV au code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B/C
21
Article 289-28°
annexe II du CGI
Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou
de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
22

Article 289-29°
annexe II du CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54-0 G de l'annexe IV au
code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
23
Article 289-30°
annexe II du CGI
Agrément de compteur équipant les
machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits,
prévu par l'article 54-0 I de l'annexe
IV au code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
24
Article 289-32°
annexe II du CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
52
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
l'article 164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévue par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des
impôts
25 Article 289-33°
annexe II du CGI
Agrément des machines destinées à
apposer la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de
l'article 164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 V de l'annexe IV au
code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
26
Article 289-34°
annexe II du CGI
Autorisation de restitution ou de
remise des droits et taxes afférents
aux bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 Z
de l'annexe IV
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
27
Article 289-35°
annexe II du CGI
Accord de restitution ou de remise
des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou
présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de l'article 54-0
Z de l'annexe IV
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
28
Article 289-36°
annexe II du CGI
Habilitation à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
29
Article 289-37°
annexe II du CGI
Autorisation de percevoir le droit
de circulation par les personnes
habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
A/B
53
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
code général des impôts
30
Article 289-51°
annexe II du CGI
Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code général
des impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164 AP de la
même annexe
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
31
Article 289-53°
annexe II du CGI
Habilitation des usagers à apposer,
à l'aide de leurs matériels ou
logiciels, les marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage pour le
compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au
VI de l'article 164 AU de l'annexe IV
au code général des impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
32
Article 289-54°
annexe II du CGI
Révocation de l'autorisation donnée
aux usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV, prévue à
l'article 164 AW de la même annexe
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
33
Article 289-56°
annexe II du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément
d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 3512-
14-2 du code de la santé publique
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
34
Article 289-57°
annexe II du CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements
d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au
code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV au
même code
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
35 Article 289-67°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément
des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A
54
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
36
Article 289-68°
annexe II du CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à l'article
302 V bis du code général des
impôts et à l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général des
impôts
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A
37
Article 289-69°
annexe II du CGI
Délivrance d'un certificat pour les
petits producteurs indépendants,
prévu aux articles L.313-22 et L.313-
40 du code des impositions sur les
biens et services
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
KALTENBACH Lionel, administrateur des douanes,
receveur interrégional
COUSIN Jean-Noël, CSC2, chef du pôle recouvrement,
MARTY Patrick, inspecteur régional de 1ère classe,
chef du pôle comptable
A
38
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la sécurité
des débits de
tabacs et
modifiant
l'article 281
Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité
aux débitants de tabacs
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
39
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration des
douanes et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10-39°
40
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
Autorisation de présenter un
successeur
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
55
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
vente au détail
des tabacs
manufacturés
10-39°
41
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10-39°
42
Articles 8, 10, 14,
17, 18, 19-3, 22,
31, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 41, 42, 43
et 44 du décret
n° 2010-720 du
28 juin 2010
modifié relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation,
au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et
à la fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24 février
2012
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10-39°
43
Article 24-1 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10-39°
44
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
Interdiction de toute activité de
revente pour une durée maximale
de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à 49
du décret n° 2010-720 du 28 juin
(voir article 50 de ce décret)
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
56
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
10-39°
45
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10-39° bis
46
article 1 er du
décret n° 2024-6
du 6 janvier 2024
relatif à
l'indemnité de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes
d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants
de tabac
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
10 bis
47
Article 1 er du
décret n° 2023-
507 du 27 juin
2023 portant
création d'une
aide à la
transformation
des débits de
tabac
ordinaires
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des
débits de tabac ordinaires
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
48
L. 532-3 alinéa 1
et R.532-1
du code des
douanes
Proposition de fermeture
d'établissement
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
49
Article 289-70°
annexe II du CGI
Octroi et retrait de l'identification
d'expéditeur certifié ou de
destinataire certifié prévus aux
articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-
1914 du 30 décembre 2021 portant
diverses mesures d'application de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
57
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI ADJOINT au DI CC AG
décembre 2021 portant partie
législative du code des impositions
sur les biens et services et
transposant diverses normes du
droit de l'Union européenne
50
Article 289-71°
annexe II du CGI
Remboursement prévu à l'article
L. 311-13 du code des impositions
sur les biens et services
BULIARD Alexis,
administrateur des douanes,
adjoint au directeur interrégional
des douanes et droits indirects
58
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs régionaux, en l'espèce),
regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret
n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI
relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises1
directement dans les annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés)
du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un
service viticulture, chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant
précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
59
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en
douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont
possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps
(déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale,
au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D 48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas
d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
(2) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu aux articles R.221-7 à R.221-10 du code des douanes relatif à
l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
*Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS diffère l'abrogation des
dispositions portant sur les mesures de suivi et gestion telles qu'énumérées à l'article L311-39 CIBS jusqu'à l'adoption des dispositions
réglementaires. Les décrets de mise en œuvre n'ayant pas été pris, l'article demeure en vigueur.
60
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17527
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 03 septembre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des visites périodiques sur les PPHM ainsi que des travaux sur des microfissures sur le PI170, qui
entraîneront des restrictions de la circulation ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
3 septembre 2026 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 4 septembre 2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour la visite périodique des PPHM ainsi que des travaux de réparation d'une
microfissure sur le PI170, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les
restrictions de circulation décrites aux articles 2 et suivants.
Les travaux se dérouleront du 05 au 08 octobre 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Lattes et Montpellier
Les fermetures programmées de l'autoroute A709 impacteront la section située entre l'échangeur
n°30 Montpellier Sud et l'échangeur n°32 Saint Jean de Védas.
ARTICLE 3 : Les travaux sont prévus semaine 41 de nuit entre 21h et 06h :
 Nuit du 05 au 06 octobre 2026 (nuit de repli prévue du 06 au 07 octobre 2026)
 Echangeur de Montpellier Sud n°30 sortie obligatoire et entrée interdite sens
Nîmes/Narbonne
Itinéraires de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à
l'échangeur de Montpellier Sud n°30. Ils suivront l'itinéraire S17 pour rejoindre l'échangeur
de St Jean de Védas n°32
Les usagers désirant emprunter l'A709 en direction de Narbonne, devront suivre l'itinéraire
S17 pour rejoindre l'A709 au diffuseur n°32 Saint Jean de Védas
 Echangeur de Montpellier Ouest n°31 entrée interdite sens Nîmes/Narbonne
Itinéraires de déviation :
En provenance de Montpellier ou pour rejoindre l'A709 en direction de Narbonne depuis le
diffuseur N°31 Montpellier Ouest, les usagers suivent la M65 jusqu'au rond-point puis la
M132 pour rejoindre les abords de l'échangeur St Jean de Védas N°32
 Nuit du 06 au 07 octobre 2026 (nuit de repli prévue du 07 au 08 octobre 2026)
 Echangeur de Saint Jean de Védas n°32 sortie obligatoire et entrée interdite sens
Narbonne/Nîmes
Itinéraires de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à l'échan-
geur de St Jean de Védas n°32. Ils suivront l'itinéraire S16 pour rejoindre l'échangeur de
Montpellier Sud n°30
En provenance de St Jean de Védas, les usagers désirant se rendre en direction d'Orange
suivent l'itinéraire S16 pour rejoindre l'échangeur de Montpellier Sud n°30
 Echangeur de Montpellier Ouest n°31 entrée interdite sens Narbonne/Nîmes
Itinéraires de déviation :
Les usagers désirants emprunter l'A709 en direction de Nîmes à l'échangeur de Montpellier
ouest n°31 devront suivre l'itinéraire de S14 pour rejoindre l'A709 à l'échangeur de Mont-
pellier sud n°30
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours «  hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
 Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départe -
mental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société
Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17525
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A75
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 30 septembre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux de création de massif pour dispositif anti contresens sur l'A75, qui entraîneront des
restrictions de la circulation ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre la création de massifs de signalisation verticale anti-contresens sur
l'autoroute A75 en amont de la barrière de Béziers Cabrials en provenance de Millau, la Société
d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de circulation décrites
dans l'article 3.
Les travaux se dérouleront du jeudi 1er octobre 2026 à 08h00 au vendredi 2 octobre 2026 à 15h00
(en continu).
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur la commune de Cabrials.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du chantier sont les suivantes :
 Localisation : Du PR 329+000 au PR 332+500 en provenance de Millau et en direction de
Béziers neutralisation de la voie de droite
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours «  hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
 Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routiéres
Les automobilistes seront informés de la réduction de vitesse et des largeurs des voies par une
signalisation verticale et horizontale et par panneaux à messages variables en section courante.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départe -
mental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société
Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17524
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9 / A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-05-17051 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signa -
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départe -
mental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 01 septembre 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour
des travaux de mise aux normes de garde-corps existants, qui entraîneront des restrictions de la
circulation ;
1/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date du
17 septembre 2026 ;
Vu l'avis de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 18 septembre 2026;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 17 septembre 2026;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 22 septembre 2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Suite à la création d'une piste cyclable de la voie verte entre Saint Aunes et Mauguio
nécessitant des travaux de mise aux normes de garde-corps existants sur les ouvrages enjambant
le tracé, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les restrictions de
circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront du 2 au 10 novembre 2026.
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Mauguio, Saint Aunés, Baillargues et
Vendargues.
Les fermetures programmées de l'autoroute A709 impacteront la section située entre l'échangeur
n°29 Montpellier Est et l'échangeur n°28 Vendargues.
ARTICLE 3 : Les travaux sont prévus semaine 45 de nuit entre 21h et 06h :
 Nuit du 02 au 03 novembre 2026 (nuit de repli prévue le 03 et 04 novembre 2026)
Echangeur de Montpellier Est n°29 sortie obligatoire et entrée interdite sens Narbonne/
Nîmes 
Itinéraires de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de Nîmes devront quitter l'autoroute à
l'échangeur de Montpellier Est n°29. Ils suivront l'itinéraire S12 pour rejoindre l'échangeur
de Lunel n°27
En provenance de Montpellier ou de Mauguio, les usagers désirant se rendre en direction
de Nîmes suivent l'itinéraire S12 du PGT 34 pour rejoindre l'A9 à l'échangeur de Lunel N°27
 Nuit du 03 au 04 novembre 2026 (nuit de repli prévue le 04 et 05 novembre 2026)
Déviation de l'A9 sur l'A709 sens Narbonne/Nîmes 
Itinéraires de déviation :
En provenance de Narbonne, les automobilistes désirant se rendre en direction d'Orange
seront déviés sur l'A709 de puis la barrière de péage de St Jean de Védas jusqu'à la barrière
de péage de Baillargues pour rejoindre l'A9.
 Nuit du 04 au 05 novembre 2026 (nuit de repli le 05 et 06 novembre 2026)
Déviation de l'A9 sur l'A709 sens Nîmes / Narbonne
Itinéraires de déviation :
En provenance d'Orange, les automobilistes désirant se rendre en direction de Narbonne
seront déviés sur l'A709 depuis la barrière de péage de Baillargues jusqu'à la barrière de
péage de St Jean de Védas pour rejoindre l'A9
 Nuit du 05 au 06 novembre 2026 (nuit de secours le 09 et 10 novembre 2026)
Echangeur de Vendargues n°28 sortie obligatoire et entrées interdites sens Nîmes / Nar-
bonne.
Itinéraires de déviation :
Les usagers circulant sur l'A709 en direction de l'Espagne, devront quitter l'autoroute à
l'échangeur de Vendargues n°28. Ils suivront la RN113, la M65 (giratoire), la RM112,
RD189, M66 en direction de Palavas pour reprendre l'itinéraire S11 afin de rejoindre
l'échangeur de Montpellier Sud N°30.
2/3
Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
Les usagers désirant emprunter l'A709 en direction de Montpellier devront suivre l'itiné-
raire S13 pour reprendre l'autoroute au diffuseur n° 29 de Montpellier Est sur l'A709
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier N°DDTM34-2026-06-
17155 en date du 08 juin 2026. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre
chantier organisé pour des travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être
ramenée à 0 Km. Les voies seront réduites selon l'article 3.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours «  hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
 Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
 Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
 Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départe -
mental des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société
Autoroutes du Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
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es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 30 septembre 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17528
Arrêté temporaire portant sur l'activation du PGT A9-A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411 ;
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 et la loi
n°883,3 du 7 janvier 1983 ;
Vu le décret n 56.1.425 de 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique selon la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et
l'exploitation des autoroutes, et l'ensemble des décrets approuvant les avenants à cette
convention ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 approuvant l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière modifiée, notamment la 8 éme partie portant signalisation temporaires ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
et les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2132 du 3 février 2021 instituant une stratégie d'exploitation sur les
autoroutes méditerranéennes (SESAM) en cas d'événements impactant les autoroutes sur le
périmètre de la zone de défense et de sécurité Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-1705 0 du 12 mai 2026 portant réglementation
d'exploitation sous chantier pour les autoroutes A9, A709 et A75 dans sa partie concédée à la
société A.S.F. dans le département de I'Hérault ;
1/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-05-17051 du 12 mai 2026 portant réglementation de
police sur les autoroutes A9, A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu la décision ministérielle autorisant la mise en exploitation provisoire des autoroutes A9 et A709
dans le département de l'Hérault en date du 24 mai 2017 ;
Vu I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du ministère en charge des transports fixant annuellement le calendrier des jours
hors chantier ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 (Nor ; DEVT1606917N) relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national ;
Vu les recommandations du CEREMA notamment les guides technique et manuels du chef de
chantier, relatif à la signalisation temporaire ;
Vu les manuels de signalisation temporaire de la société concessionnaire ;
Vu le Plan de Gestion du Trafic A9-A709 approuvé en 2019 ;
Vu la demande de Montpellier Métropole Méditerranée de fermer la sortie 30 compte tenu des
inondations constatées sur Lattes et Palavas les Flots en date du 29 septembre 2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Suite aux intempéries survenues sur la commune de Palavas, le PGT A9-A709 est
est activé à compter de ce jour : 17h20.
ARTICLE 2 : La bretelle de sortie Montpellier Sud (N°30) en direction de Lyon est interdite à la
circulation à compter de 17h20 ce jour. Il est fait application des mesures décrites dans le PGT A9-
A709, avec mise en place de l'itinéraire S14.
ARTICLE 3 : A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur les
communes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'a la levée des
mesures d'activation du PGT A9-A709.
Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :
− aux véhicules de secours,
− aux véhicules de gendarmerie,
− aux véhicules de police,
− aux véhicules de l'exploitant ASF.
L'information sera relayée par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7.
ARTICLE 4 : La signalisation sur l'autoroute nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute. En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de
la Société Autoroutes du Sud de la France.
2/3
4
ARTICLE 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud de la
France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin Lassalle
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
3/3
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Affaire suivie par : Pascal GUY
Téléphone : 04 34 46 62 63
Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-10-17529
Arrêté d'abrogation portant sur l'activation du PGT A9-A709
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-
25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
u l'arrêté préfectoral n°2026-07-DRCL-0300 du 21 septembre 2026 portant délégation de signature
de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17521 du 28 septembre 2026 portant subdélégation de
signature à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité
routières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur
Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières
de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09 -17528 du 30 septembre 2026 portant sur l 'activation
du PGT A9-A709 ;
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Jean-Marc MALABAVE
Adjoint a la Cheffe du Service
Infrastructures, Education
et Sécurité Routières
Considérant que l'intervention de mise en sécurité du site a été effectuée ;
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17528 peuvent
être levées.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2026-09-17528 du 30 septembre
2026 portant sur l'activation du PGT A9-A709 sont levées à compter du 01 octobre 2026, à
13h00.
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen -
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du Sud
de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète et,
Pour la préfète et par délégation,
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'ab-
sence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
2/2

|
ERÉPUBLIQUE | +
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Lraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri 1] de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature pour la gestion
de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics
utilisant du gazole non routier
L'adjoint du directeur Ressources de pôle de la Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Hérault.
Vu le décret n° 2004-1085 de 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; |:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du ler août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur
du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Claude SORHOUETGARAY dans
l'emploi de directeur de pôle ressources de la direction départementale des finances
publiques de l'Hérault à compter du 1° mars 2025.
Vu l'arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d'ordonnateurs secondaires pour la
prescription des aides financières de l'État dont la gestion est confiée à la direction générale
des finances publiques, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2026 portant délégation de signature de la préfète de
l'Hérault à M. Claude SORHOUETGARAY, directeur ressources à la direction départementale
des finances publiques, en matière d'ordonnancement secondaire.

Vu l'arrêté du 28 septembre 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué et précisant qu'en cas d'absence ou d'empéchement,
la délégation d'ordonnancement conférée par arrété préfectoral du 03 juin 2026, pourra étre
exercée par M. Philippe de CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, adjoint au
directeur du pôle ressources de la direction départementale des Finances publiques de
l'Hérault ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les
directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue par
le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignant
les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de l'aide prévue
par le décret n° 2026-720 du 1° août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 22 septembre 2026
désignant les directions régionales ou départementales des finances publiques chargées de
l'aide prévue par le décret n° 2026-850 du 9 septembre 2026 instituant une aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 et ses avenants n° 1 à 3 entre
la direction générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la
gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier,
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées
aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 du ler août 2026 et du 9
septembre 2026 susvisés, dans la limite de leurs attributions, a:
M. Jean claude BOUDEGNA, AFIPA, responsable de la division de l'action économique:
M Franck BESSE, Contrôleur des finances publiques;
Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice des finances publiques ;
M Denis DE BLOCK, Contrôleur des finances publiques;
Mme Laurence GARCIA, Inspectrice des finances publiques ;
Mme Odile JEAN BAPTISTE, Contrôleur des finances publiques;
M Stéphane MERLAND, Contrôleur des finances publiques;
M. Cédric BUSSON, Contrôleur des finances publiques.

Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations d'ordonnancement
des dépenses et des recettes liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin
2026, du ler août 2026 et du 9 septembre 2026 susvisés sur le programme 134
« Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, a:
M. Denis ROSLER, AFIPA, responsable de la Division Budget-Immobilier-Logistique ;
M, Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire ;
Mme Florence PAUZIER, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget ;
Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Laurence PLANTIER, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Cécile SERVANT, Contrôleur des finances publiques ;
Mme Elodie KERMAGORET, Agent des finances publiques ;
M. Olivier PY, Contrôleur des finances publiques, équipe départementale de renfort ;
Mme Karoline VORONCOVA, Auxiliaire.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations
d'ordonnancement des dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30
juin 2026, du ter août 2026 et du 9 septembre 2026 susvisés sur le programme 134
« Développement des entreprises et régulations », dans la limite de leurs attributions, à:
NOM Prénom Grade
ADELMANN Virginie Agent
ASTAY Jean-Noël Agent
AYOT Élodie Agente
BALDASSARI Myriam Contréleuse
BEAUZEMONT . Xavier Agent: ee
BESSE Franck Contréleur
BIHI Mimount .|Agente
BOUSQUET Mihaela Agente a
BUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaire
CARIA Dominique Contréleuse principale

MARIE
CAUSSE Agnes Contrôleuse
CHANE WOR THY Thierry Agent
CHATENAY Gisèle Contréleuse
CHAUVETON Sébastien Agent
COUSIN Fanny Contrôleuse
CARDONNET Patricia Agente
FABIE Marine Inspectrice principale
FOULOUS Fatima Inspectrice
GABRIAC Florence Agente
GAMBLIN Albane _ Contrêleuse
GRUJARD 7 7 Sandra Contréleuse
IMBERT - David Contrôleur principal
JARRIÉ Nicolas Agent
LAIRIS Éric oe Agent
LARDEUX Thierry Contrôleur principal
MARCO | Michele Contrôleuse principale
MARECHAUX Aurély Agente
MATEOS Stéphane Contréleur
NAJIB Abdelkader Agent
PAVIA Julia Agente
RADIONOFF Théo Agent
ROUGIER Cécile Contréleuse principale
SEMELET | Mélanie Agente
ZICRY-MULLER Christine Contréleuse
Agents du département dépenses
intervenant en renfort :
DE CHAZERON 7 Richard Contrôleur
IGOUNET a Amandine Agente
LEGER L | Elodie Agente
Margaret-Christine Contrôleuse
[ROUX Benoît Agent
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.

Article 4
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le
tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du
8 mai 2026, du 30 juin 2026, du 1er août 2026 et du 9 septembre 2026 susvisés à :
M. Patrick REBOUL, AFIPA, responsable de la Division des Affaires Juridiques ;
Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Fait. à Montpellier, le 1° octobre 2026.
M. ClaudeSt ARAY
Administrateur de l'Etat

REPUBLIQUE
FRANGAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egatité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrété portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre de procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : Grade : Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses : gracieuses :
M. Thami FATHI Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. Laurent RIVES Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme Aurélie LAJOUE Inspectrice 15 000 € 15 000 €
M. Christophe ARMAGNAC Inspecteur 15 000 € 15 000 €
M. Philippe FORSAN Contréleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Dominique CATHARY Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
M. Denis DE BLOCK Contréleur Principal 10 000 € 10 000 €
4/2

Mme Nadine ROUANET
M. Christian PAULS
Mme Catherine EGIDIO
M. Stéphane MERLAND
Mme Christiane GOUJON
M. Thierry VERGNET
Mme Odile JEAN-BAPTISTE
Mme Anne-Lise LIMOGES
M. Frédéric DEGOT
M. Philippe AVILES
M. Jean-Michel FOPPOLO
M. Stéphane SAUVERON
Mme Marie TORRES
Mme Jennifer RAMASSAMY
M. Eric DELBET-DESPRES
M. Jean-Noél GUYARD
M. Nicolas PONTHIEU
M. Franck VELIA
Mme Yasmina ABDOUN
Article 2 — L'arrêté du 1° septembre 2016 est abrogé.
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur Principal
Contrôleur
Contréleur
Contrêleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent principal
Agent principal
Agent Principal
Agent Principal
Agent Principal
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 17/09/2026
Le Directeur départemen al des Finances publiques,
2/2

ANNEXE 2
À LA DÉCISION DU 1ER
OCTOBRE 2026 DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES
DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET
N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET
N°97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
BUREAU FIN3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-111°
1
Articles 89
paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et
3 du code des
douanes de
l'Union et article
84 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie
globale, et le cas échéant,
réduite en montant
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-113°
2
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par
un tiers
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-114°
3
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation du montant de la
garantie
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-115°
4
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué et 151
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Agrément et révocation des
cautions
A/B
5-I-116°
5
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie
et de la garantie proposée
A/B
5-I-117° Article 98 du Libération de la garantie A/B
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
6
code des
douanes de
l'Union et 85 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
5-I-118°
7
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-119°
8
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-120°
9
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de
l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment appliqué
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-II-15°
10 Article L.321-7
du code des
douanes.
Décisions relatives aux
demandes de dispense de
caution garantissant les droits
et taxes encourus
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-II-19°
11 Article L.321-5
du code des
douanes.
Décision d'octroi des remises
totales ou partielles des
sommes dues au titre de
l'intérêt de retard mentionné à
l'article L 321-3 du code des
douanes ainsi que des
majorations prévues par le
code des douanes
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
A
12
Articles R*208-3
et L.208 du LPF
Remboursement à un
contribuable, en application de
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
A/B
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
l'article L208 du livre des
procédures fiscales, des frais
qu'il a exposés pour constituer
les garanties
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-58°
13
Article R.276-3
du livre des
procédures
fiscales
Décision d'admission en non-
valeur
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
A
BUREAU JCF1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
1-1°
1
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit
d'accès direct à des
informations nominatives
contenues dans un fichier
informatique et à l'exercice du
droit de rectification de ces
informations, lorsque le service
désigné dans l'acte
réglementaire créant ce fichier
fait partie des services
déconcentrés ou des services à
compétence nationale
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
1- 2°
2
Articles L.300-2
et L.311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la
communication de documents
administratifs détenus par les
services déconcentrés
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
6-5°
3
Article 1788 A
du code
général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en
matière d'entrepôts fiscaux
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
A/B
4
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-3°
4
Article 40 de la
loi n°2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en
matière de déclaration
périodique (octroi de mer)
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI ABDELHAFID, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO ALEXANDRE, IP1, CHEF DU PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT JÉRÔME, DSD2, CHEF DU PAE
A/B
5
Article R* 247-5-
C du LPF
Décision de remise, modération
ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article
1788 A du CGI
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
A/B
BUREAU JCF2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-110°
1
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établi r des
certificats de pesage des
bananes
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des douanes
et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des douanes
et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-50°
1
Articles 166
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et 145 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation de déclaration
simplifiée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-51°
2
Article 182 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant
sans dispense de présentation
des marchandises
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-52°
3
Article 182
paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de
l'Union, de l'article 150
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à
l'autorisation d'inscription
dans les écritures du
déclarant, avec dispense de
présentation des
marchandises,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-53°
4
Article 167 paragraphe
3 du code des
douanes de l'Union
européenne
Décisions relatives à
l'autorisation de dispense de
dépôt d'une déclaration
complémentaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-1-54°
5
Article 179 paragraphe
1, alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à
l'agrément de dédouanement
centralisé national (2)
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-55°
6
Article 179 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à
l'autorisation de
dédouanement centralisé
communautaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
6
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-56°
7
Article 18 du code des
douanes de l'Union et
arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à
l'enregistrement d'un
représentant en douane
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-57°
8
Article 130 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la
déclaration en douane ou
d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration
sommaire d'entrée dans un
bureau de douane
d'importation différent du
bureau de douane d'entrée,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-58°

9
Article 173 du code
des douanes de
l'Union
Décision de rectification des
énonciations de la déclaration
en douane avant et après bon
à enlever
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-59°
10
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et de l'article
148 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration
en douane et autorisations
liées à cette invalidation
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-61°
11
Article 332
paragraphes 3 et 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises excédentaires
de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une
déclaration d'exportation ou
de réexportation
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-61° bis
12
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des
marchandises de nature
différente de celles déclarées
pour l'exportation
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
7
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-62°
13
Article 271 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Autorisation de dépôt d'une
déclaration sommaire de
sortie dans un autre bureau
que le bureau de sortie
lorsque la voie électronique
est utilisée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du
PAEMOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-63°
14
Article 271 paragraphe
4 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de dépôt d'une
notification de sortie en lieu
et place de la déclaration
sommaire de sortie
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-64°
15
Article 272 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire de
sortie
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-65°
16
Article 275 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
notification de réexportation
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-66°
17
Article 139 paragraphe
7 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-67°
18
Article 9 du code des
douanes de l'Union
européenne et des
articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
8
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-67° bis
19
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs économiques, par
la voie électronique ou par
d'autres moyens
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-68°
20
Article 147 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Allongement du délai de
dépôt des pièces justificatives
dans le cas de déclarations
complémentaires
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-69°
21
Article 170 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déposer
occasionnellement une
déclaration en douane lorsque
l'opérateur n'est pas établi sur
le territoire douanier de
l'Union
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-70°
22
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Agrément des locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et pour les
opérations de dédouanement
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-72°
23
Articles 129 du code
des douanes de
l'Union et 188 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification
ou d'invalidation de la
déclaration sommaire
d'entrée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-73°
24
Article 140 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de
déchargement ou de
transbordement
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
9
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-74°

25
Article 146 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification
ou d'invalidation d'une
déclaration de dépôt
temporaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-75°
26
Article 134 paragraphe
2 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'examen ou
d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet
de surveillance douanière
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-76°
27
Article 148 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une
autorisation d'exploitation
d'installation de stockage
temporaire située sur le
territoire français
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-77°
28
Article 148 paragraphe
5 du code des
douanes de l'Union et
de l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre
installations de stockage
temporaire situées sur le
territoire français
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-78°
29
Article 148 paragraphe
6 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'entrep osage
des marchandises de l'Union
dans une installation de
stockage temporaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-79°
30
Article 244-1 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de construction
d'immeubles en zone franche
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
10
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-80°
31
Article 244
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de services en
zone franche
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-81°
32
Application de l'article
244 paragraphes 3 et 4
du code des douanes
de l'Union
Décision portant interdictions
ou restrictions d'activités en
zone franche
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-82°
33
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au
traitement de la déclaration
de transit au bureau de départ
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-83°
34
Article 305 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à la
poursuite de l'opération de
transit en cas d'incident en
cours de route
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-84°
35
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passage
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
11
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-85°
36
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux
formalités accomplies à
destination, à la possibilité
d'autoriser la présentation des
marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles
du bureau dans un autre lieu, à
l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du
régime ou au transporteur et
aux preuves alternatives
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-86°
37
Article 291 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à
l'application de la procédure
de secours, à l'utilisation de
listes de chargement
spéciales, de scellés d'un
modèle spécial, de dispense
d'itinéraire contraignant, du
statut expéditeur agréé, de
dispense de signature des
déclarations, du statut de
destinataire agréé
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-87°
38
Articles 233
paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes
de l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux
autorisations d'expéditeur
agréé et de destinataire agréé
en matière de transit de
l'Union
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-88°
39
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes de
l'Union européenne et
197 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'utilisation de
scellés d'un modèle spécial
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
12
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-88° bis
40
Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article
200 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un
document électronique de
transport en tant que
déclaration en douane en vue
du placement des
marchandises sous le régime
du transit de l'Union
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-89°
41
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes de
l'Union européenne,
198 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447

Décisions relatives à
l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie
d'exigences réduites en
matière de données lors du
transport de marchandises
par chemin de fer et transport
de marchandises par voie
aérienne et maritime
lorsqu'un document de
transport électronique n'est
pas utilisé en tant que
déclaration de transit
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-90°
42
Articles 186 et 187 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446 ;
Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-91°
43

Article 275 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer
un itinéraire économiquement
justifié aux marchandises
placées sous le régime de
transit « transport
international routier »
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
13
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-92°
44
Articles 199 à 203 et
207 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés
aux fins de preuve du statut
douanier de l'Union des
marchandises, et
authentification du sigle
T2L/T2LF apposé sur les
carnets TIR, les carnets ATA et
les formulaires 302
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-93
45
Article 199 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union
des marchandises
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-94°

46
Article 204 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le
manifeste visé à l'article 199
paragraphe 2 comme
justificatif du statut douanier
des marchandise
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-95°
47
Article 128 du,
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Décisions relatives à
l'autorisation d'émetteur
agréé
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-96°
48
Article 123 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Allongement de la durée de
validité d'un document T2L ou
T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-97°
49
Article 205
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou
T2LF pour les voyageurs
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
14
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-98°
50
Article 213 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa du journal de pêche
valant preuve du statut
douanier des marchandises de
l'Union
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-99°
51
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166
à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-100°
52
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240 à
241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement actif
lorsque seule la France est
concernée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
15
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-101°
53
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
des articles 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243, du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 259 à
264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-102°
54
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du
perfectionnement passif
lorsque seule la France est
concernée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-103°
55
Articles, 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, des articles
161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
16
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-104°
56
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166,
169, 171 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la
destination particulière
lorsque seule la France est
concernée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-105°
57
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et 201 à
203 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont
concernés
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-106°
58
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 , 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 177
à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 264,
266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'entrepôt douanier lorsque
seule la France est concernée
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
17
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-107°
59
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174, 177
à 180, 183 et 204 à
238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8 à 15,
258 à 264, 266 à 270,
322 à 32 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque plusieurs États-
membres de l'Union
européenne sont concernés
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-108°
60
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de
l'admission temporaire
lorsque seule la France est
concernée,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-109°
61
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des
douanes de l'Union,
des articles 158 à 160
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier
d'une exonération de droits au
titre des marchandises en
retour,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A,B,C
18
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-1 bis
62
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative au
transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR
du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules
routiers et des conteneurs
pouvant être admis au
transport international sous
scellement douanier
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-121°
63
Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de l'article
249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Article 199
du CDU
Autorisation du titulaire du
régime ou du détenteur
d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou
sous destination particulière
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-122°
64
Articles 38 § 2 a et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour les simplifications
douanières
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-123°
65
Articles 38 § 2 b et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut
d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la
sûreté
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-124°
66
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement
d'une ligne maritime régulière
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-125°
67
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article 191
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation
des installations de stockage
temporaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
19
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-126°
68

4° de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un
opérateur économique agréé
de soumettre les
marchandises au contrôle
dans un lieu autre que celui où
elles doivent être présentées
en douane
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-127°
69
8° de l'article 127 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation, en
remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire
d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux
énonciations figurant dans la
déclaration sommaire d'entrée
se trouvant dans le système
informatique de l'opérateur
économique
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-128°
70
2° de l'article 192 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-129°
71
Article 147 du code
des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du
dépôt temporaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
20
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-130°
72
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de
moyens autres que des
procédés informatiques de
traitement des données aux
fins des demandes et
décisions pour lesquelles les
exigences applicables en
matière de données ne
figurent pas à l'annexe A du
règlement délégué (UE) n°
2015/2446, ainsi que pour
toute demande et tout acte
ultérieurs relatifs à la gestion
de ces décisions
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-I-131°
73
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une demande
de décision relative à
l'application de la législation
douanière
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
21
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10 quater 1°
74

Article 6 de la
convention relative à
un régime de transit
commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie
française, de procédures
simplifiées de transit par voie
d'arrangements bilatéraux ou
multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises
déterminées, auprès de
bureaux de douane situés
dans le ressort d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des douanes et
droits indirects.
[Lorsque la décision concerne
plusieurs directions
interrégionales, est compétent
le directeur interrégional des
douanes et droits indirects ou,
en Guyane, en Guadeloupe, à
La Réunion et à Mayotte, le
directeur régional des douanes
et droits indirects du lieu du
domicile du demandeur ou du
lieu où le demandeur a son
siège]
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
10 quater
2°
75
Article 6 § 1 de la
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à
délivrer des carnets TIR et à se
porter caution
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
10 quater
3°
76
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes
physiques et morales à utiliser
des carnets TIR
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
22
BUREAU COMINT3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-1°
1
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des
formalités douanières auxquelles
est subordonné le
remboursement ou la remise de
droits
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-2°
2
Article 177 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour
l'accomplissement des
formalités auxquelles est
subordonné le remboursement
ou la remise des droits
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-3°
3
Article 116 du code
des douanes de
l'Union
Décisions liées au
remboursement ou à la remise
de droits autres que celles
relevant de la compétence du
ministre chargé de la douane
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-4°
4
Article 116 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 13 et 97 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de
décision relative au
remboursement ou à la remise
des droits
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-5°
5
Article 64
paragraphes 2, 4 et
5 du code des
douanes de l'Union
Décisions prises en vertu des
dispositions prévues dans les
accords conclus, d'une part, par
l'Union européenne avec
certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de
territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou
d'autre part, des dispositifs
préférentiels mis en place en
faveur des pays et territoires
d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et
Melilla
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
23
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-6°
6
Article 61
paragraphe 3 du
code des douanes
de l'Union
Délivrance, lorsque les échanges
commerciaux l'exigent, d'un
document prouvant l'origine
non préférentielle en conformité
avec les règles d'origine non
préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination
ou selon toute autre méthode
permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises
ont été entièrement obtenues
ou ont subi une dernière
transformation substantielle
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-7°
7
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier d'importation
non préférentiel lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à la
Commission les informations
visées au paragraphe 1 de
l'article 58 du règlement
d'exécution
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-8°
8
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le
régime particulier non
préférentiel pour les produits
visés par une demande de
contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui
suivent son envoi
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-9°
9
Article 64
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du
fournisseur, du certificat
d'information INF 4 par les
autorités douanières de l'Etat
membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été
établie à l'aide du formulaire
figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications
techniques qui y sont énoncées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
24
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-10°
10
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve
d'origine établie sur la base de la
déclaration du fournisseur faute
de réponse à l'expiration d'un
délai de 150 jours à compter de
la date de demande de
vérification ou si la réponse ne
contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer
l'origine des produits concernés,
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-11°
11
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l'autorisation
d'exportateur agréé aux
personnes qui remplissent les
conditions fixées dans les
dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords
conclus par l'Union avec
certains pays ou territoires
situés hors du territoire
douanier de l'Union, soit dans
des mesures arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
ces pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-12°
12
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro
d'exportateur enregistré lorsque
l'Union a convenu d'un régime
préférentiel avec un pays tiers
qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être
rempli par un exportateur
conformément à la législation
pertinente de l'Union
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-16°
13
Article 69 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de
l'origine de remplacement sous
la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le
bureau de douane sous le
contrôle duquel les produits
sont placés
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
25
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-17°
14
Articles 77
paragraphe 1 et 85
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de
circulation des marchandises
EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du
règlement d'exécution comme
preuve du caractère originaire
de l'Union aux fins du cumul
bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-19°
15
Articles 80
paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités
douanières des États-membres
du numéro d'exportateur
enregistré à l'exportateur, en vue
du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des
marchandises lorsqu'il a
présenté une demande
complète dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-20°
16
Articles 85
paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats
d'origine "formule A" de
remplacement à la demande
des exportateurs ou ré-
expéditeurs de marchandises
qui ne sont pas encore
enregistrés pour l'envoin
Norvège ou en Suisse de
l'ensemble ou d'une partie de
produits originaires qui n'ont
pas encore été mis en libre
pratique et sont placés sous le
contrôle du bureau de douane
d'un Etat membre dans le cadre
du schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
26
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-21°
17
Article 89
paragraphes 3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-22°
18

Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur enregistré dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-23°

19
Article 89
paragraphe 9 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un
exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-24°
20
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats
d'origine "formule A" et des
déclarations d'origine sur
facture présentées tardivement
dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-25°
21
Article 96 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation
d'une seule preuve de l'origine
en cas d'envois échelonnés dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées ou
réguliers
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-26°

22
Article 97 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime
préférentiel sans certificat
"formule A" pour les petits
envois non commerciaux dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
27
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-27°
23

Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du régime préférentiel
sans attestation d'origine pour
les petits envois non
commerciaux dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-28°
24
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des attestations
d'origine présentées
tardivement dans le cadre du
schéma des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-29°
25
Articles 99
paragraphe 3 et 105
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-30°
26
Article 106 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la
préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-31°
27
Articles 107 et 109
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la
préférence tarifaire dans le
cadre du schéma des
préférences généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-32°
28
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union
pour certains pays ou
territoires, en application de
l'article
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
28
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-33°
29
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de
déclaration conjointe aux
certificats d'origine dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-34°
30
Article 117 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de
circulation des marchandises
EUR.1 a posteriori dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-35°
31
Article 118 d u
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du
certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le
cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-36°
32
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut
d'exportateur agréé
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-37°
33
Article 121
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de
l'origine présentées tardivement
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-38°
34
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois
échelonnés ou d'envois réguliers
dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
29
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-39°
35
Article 122 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel
sans preuve de l'origine pour les
échanges non commerciaux
entre particuliers dans le cadre
des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour
certains pays ou territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-40°

36
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence
tarifaire et mise en place d'une
garantie dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-41°
37
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus du bénéfice de l'origine
préférentielle dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-42°
38
Article 58 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation
comptable des stocks de
matières dans le cadre du
système des préférences
généralisées
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
5-I-43°
39
Article 70 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel
pour les marchandises vendues
après expositions, foires ou
manifestations publiques
analogues dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou
territoires
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
30
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-44°
40
Article 22 du code
des douanes de
l'Union européenne
Décision en matière de valeur en
douane,
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-45°
41
Article 132 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Modification après déclaration
de la valeur en douane de
marchandises défectueuses
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-I-46°
42
Articles 128
paragraphe 2 et 347
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en
douane à partir du prix d'une
vente antérieure,
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-47°
43
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur
transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
31
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-I-48°
44
Article 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2016/341 de
la Commission du 17
décembre 2015
complétant le
règlement (UE) n°
952/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 9
octobre 2013
établissant le code
des douanes de
l'Union en ce qui
concerne les règles
transitoires pour
certaines
dispositions du code
des douanes de
l'Union européenne
lorsque les systèmes
informatiques
concernés ne sont
pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Dispense de présentation du
formulaire DV1
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
5-I-49°
45
Article 177 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 222 et 228
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de
marchandises contenues dans
un même envoi et relevant de
différentes sous-positions
tarifaires dans une seule position
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
32
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-2 ter
46

Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et premier
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelle (CPI)
Retenue et la suspension de la
mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
10-2 quater
47
Articles 17, 18, 23.1,
24 et 29 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-
8-4, L. 722-13 et IV
des articles L. 335-15
, L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
Mainlevée des marchandises
présumées contrefaisantes
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
33
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-2
quater-0
48
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013
Autorisation de circulation sous
surveillance douanière des
marchandises retenues
destinées à être détruites
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
10-2
quater-1
49
Article 19 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-
12 du CPI
Décision de prélèvement
d'échantillons
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
10-2
quater-2
50
Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L. 521-17-
2 , L. 614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14
du CPI
Décision de destruction des
marchandises soupçonnées de
contrefaçon
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
10-2
quater-3
51
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
Prorogation du délai de la
retenue des marchandises
présumées contrefaisantes
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
34
BUREAU FID1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-II-2°
1
Articles L.311-9, L.311-
10 et L.311-11 du code
des impositions sur les
biens et services
(CIBS)
Décision d'exonération des
droits d'accise des produits
destinés à certaines
utilisations particulières
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-II-4°
2
(*)
Article L.311-39 du
CIBS et article 4 du
décret n° 93-1094 du
13 septembre 1993
Autorisation de modification
des capacités des entrepôts
fiscaux de stockage
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-II-6°
3
Articles L. 312-48 et L.
312-52 du code des
impositions sur les
biens et services
Remboursement d'accise sur
les gazoles et les essences
utilisés pour le transport de
personnes par taxi
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
5-II-8°
4
Articles L. 321-10, L.
331-6, L. 331-8, L. 332-
5 et R. 321-2 du code
des douanes et par
l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes ;
Remboursement de droits et
taxes perçus ou recouvrés
comme en matière de douane
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
35
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-II-11°
5
Article L.311-39 et
L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation
du statut d'entrepositaire
agréé dans le secteur des
produits énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-II-14°
6
Article L.311-39 CIBS
et L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation
du statut d'expéditeur
enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-II-16°
7
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
fixant les modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation
pour les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires et article 3
de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou d'essence
en essence d'avitaillement

LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
36
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
5-II-17°
8

Article L.312-35 du
CIBS et l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs
permettant de comptabiliser
la consommation annuelle de
certains engins pour le
remboursement annuel du
différentiel d'accise entre le
tarif normal d'accise
applicable à la catégorie
fiscale des gazoles prévu à
l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et
services et le tarif réduit
d'accise applicable à cette
catégorie prévu par le dernier
alinéa de l'article L. 312-35 du
code des impositions sur les
biens et services
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-II-18°
9
Article 3 de l'arrêté du
10 novembre 2011
fixant pour le gazole,
les gaz de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau dans
du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de
dénaturation automatique de
gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5-II-20°
10
Articles L.311-39 et
L.311-29 du CIBS
Décision portant habilitation
des statuts d'expéditeur
certifié et destinataire certifié
dans le secteur des produits
énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
37
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
6-1°
11
Article 262 du CGI Visa et régularisation des
bordereaux de vente à
l'exportation
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
6-2°
12
Articles 262 0 bis et
202 F à 202 G de
l'annexe II au même
code
Recevabilité des demandes
d'agrément et délivrance de
l'agrément des opérateurs de
détaxe
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
6-3°
13
Articles 262 0 bis et
202 M et 202 N de
l'annexe II au même
code
Décision de suspension et de
retrait de l'agrément des
opérateurs de détaxe
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
6-4°
14
Articles 262 0 bis et
article 202 I de
l'annexe II au même
code
Décision de renouvellement
de l'agrément des opérateurs
de détaxe
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
6-4° bis
15
Article 262-0 bis du
CGI et article 202 L
de l'annexe II au
même code
Application de la sanction en
cas de manquement aux
obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
10-2 bis
16
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil
du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
droits de douane
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
38
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-7 bis
17
Article 2 II e) de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure
Autorisation d'utilisation de
gazole non routier dans un
moteur assurant
alternativement la propulsion
du véhicule et le
fonctionnement d'appareils
spéciaux
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-15°
18
Articles 1 er et 4 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié fixant la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux
installations de stockage du
gaz de pétrole liquéfié
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-15
quater
19
Article 9 de l'arrêté du
19 janvier 2016
modifié relatif à la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation de
commercialisation et
d'utilisation d'essence
plombée pour des véhicules
de collection, distribuée par
des groupes d'intérêt
commun
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-16°
20
Articles 50 septies à
50 decies de l'annexe
IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des
marchandises en franchise de
taxe sur la valeur ajoutée
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
39
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-18°
21
Articles 1 et 6 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
de fournisseur pouvant
mettre à la consommation ou
verser sur le marché intérieur,
des produits énergétiques
destinés à être utilisés
autrement que carburant ou
combustible
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
40
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-19°
22
Articles 1 er et 7 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
de distributeur de permettant
de recevoir, manipuler et
stocker dans les
établissements de l'opérateur,
et à vendre, même sans
stockage préalable, les
produits énergétiques
destinés à être utilisés
autrement que comme
carburant ou combustible à
d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-20°
23
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Attestation d'identification
aux fins d'approvisionnement
en exonération d'accise sur les
produits énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
41
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-22°
24
Articles L.321-10,
L.331-6 et L.331-8 du
code des douanes et
de l'article 1 er du
décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014
relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement
de l'accise sur les produits
énergétiques sur les
carburants d'aviation,
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-23°
25
Article 37-6 du décret
n° 2021-1914
Délivrance et retrait de
l'autorisation des
établissements autorisés pour
la fourniture de gazole
agricole prévue à l'article 37-6
du décret n° 2024-599 du 26
juin 2024 relatif à
l'autorisation préalable des
établissements des
distributeurs de gazole non
routier consommé pour les
besoins des travaux agricoles
ou forestiers ainsi que l'octroi
du remboursement d'accise à
l'établissement, pour les
quantités de gazole non
routier stockées au jour de
l'obtention de l'autorisation ;
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
42
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-26°
26
Article D.423-18 du
code des impositions
sur les biens et
services fixant le tarif
et les modalités
d'application de la
taxe sur les passagers
maritimes embarqués
à destination
d'espaces naturels
protégés prévue par
l'article L.423-47 du
même code
Autorisation pour les
entreprises de transport
maritime de souscrire une
déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs
traversées par mois calendaire
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
10-27°
27
Article 17 du décret n°
96-1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif au
régime de l'usine
exercée
Autorisation de réintégration
de produits énergétiques sous
le régime de l'usine exercée
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
43
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-28°
28
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Attestation d'identification
d'utilisateur de carburant
pour la navigation maritime
autre que de plaisance privée,

LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-29°
29
Article 6 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-55 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification et
renouvellement des
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant maritime,

LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
44
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-30°
30
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification,
renouvellement des
autorisations de constitution
de stockages spéciaux de
carburant maritime
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-37°
31
Titre IV du décret n°
2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des
entrepositaires agréés
titulaires d'un entrepôt fiscal
de production d'huiles
végétales pures, et délivrance
d'autorisation constitutive
entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-38°
32
Article 3 du décret n°
2007-446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer
les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article
265 quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des
distributeurs d'huiles
végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de
production d'huiles végétales
pures
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
45
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-40°
33
Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour
l'application des
dispositions du a du 3
de l'article 265 bis du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui sont destinés à
être utilisés pour la
production
d'électricité, et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
des distributeurs permettant
de recevoir, stocker,
manipuler et vendre à
d'autres distributeurs ou
utilisateurs finals, en
exonération d'accise sur les
produits énergétiques, des
produits énergétiques
destinés à la production
d'électricité,
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-41°
34
Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin
2008 précité
Attestation d'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques , en vue de les
utiliser pour la production
d'électricité, en exonération
d'accise sur les produits
énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
46
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-42°
35
Article 2 de l'arrêté du
13 octobre 2008 pris
pour l'application des
dispositions des 2° et
3° du I et du II de
l'article 265 C du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques,
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui font l'objet d'un
double usage ou qui
sont destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
des distributeurs aux fins de
recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres
distributeurs ou utilisateurs
finals, en exonération d'accise
sur les produits énergétiques,
des produits énergétiques qui
sont destinés à un double
usage ou qui sont destinés à
être utilisés dans un procédé
de fabrication de produits
minéraux non métalliques

LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-43°
36
Article 4 de l'arrêté du
13 octobre 2008
précité
Attestation d 'identification
des utilisateurs aux fins de
recevoir des produits
énergétiques , en vue de les
utiliser en tant qu'objets d'un
double usage ou dans un
procédé de fabrication de
produits minéraux non
métalliques, en exonération
d'accise sur les produits
énergétiques
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
47
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-44°
37
Article 3 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-58 du CIBS en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Création, modification des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-45°
38
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié
Création et modification des
dépôts spéciaux de carburant
d'aviation
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-46°
39
Article 5 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié précité
Création et modification des
autorisations relatives à la
constitution sous statut de
stockage spécial de carburant
d'aviation
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
48
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-47°
40
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-58 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Décision de fermeture des
entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts
spéciaux de carburant
d'aviation et stockages
spéciaux de carburant
d'aviation
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-48°
41
Article 2 de l'arrêté du
5 janvier 2021 fixant
les modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-54 du CIBS en
matière d'exonération
de taxe intérieure de
consommation pour
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible pour la
navigation sur les eaux
intérieures autre que
la navigation de
plaisance privée
Attestation d'identification
pour bénéficier du régime
fiscal privilégié du carburant
affecté au transport fluvial de
marchandises
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-49°
42
Article 5 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Décisions relatives aux
autorisations de constitution
de dépôts spéciaux de
carburant fluvial
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
49
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-50°
43
Article 6 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Fermeture des dépôts
spéciaux de carburant fluvial
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-51°
44
Article 3 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de stockage
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-52°
45
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout
changement entraînant une
modification d'un élément
constitutif d'entrepôt fiscal
de stockage
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-53°
46
Article 5 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture
d'un entrepôt fiscal de
stockage
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-54°
47
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution,
de cessation ou de
changement de titulaire,
d'installations ou de
conditions d'exploitation
d'une usine exercée
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-55°
48
Articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574
du 11 décembre 2006
fixant les conditions
d'application du III de
l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du
code des douanes
Décisions relatives aux
entrepositaires agréés et aux
entrepôts fiscaux de produits
énergétiques et entrepôts
fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales
pures
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
50
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10-56°
49
Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation prévue
par l'article 265 bis 1 a
du code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification
d'utilisateur aux fins de
recevoir des fournisseurs et
des distributeurs des produits
énergétiques destinés à être
utilisés autrement que comme
carburant ou combustible
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-57°
50
Article 4 du décret n°
2005-958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour la
détermination de la
fraction régionale de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Décision d'enregistrement
d'un distributeur de
carburants en acquitté avec
ou sans installation de
stockage
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droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies 1°
51
Article 207 annexe III
au CGI
Autorisation de procéder à la
vérification de la légalité du
titre d'un ouvrage en or,
argent ou platine marqué d'un
poinçon de garantie
LUCK Yves, directeur régional des douanes et
droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
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douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
51
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10 nonies
2°
52
Article L. 833-2 du
code de commerce,
les articles 275 bis C
et 275 ter B de
l'annexe II au code
général des impôts et
les articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe
IV au même code
Autorisation d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser
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douanes et droits indirects de Perpignan
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douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
3°
53
Article L.833-5 du
code du commerce et
article 203 de l'annexe
III au même code
Demande de procéder à un
second essai en cas de
contestation sur le titre
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droits indirects de Montpellier
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GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
4°
54
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis C
de l'annexe II au code
général des impôts
Conclusion des conventions
habilitant les professionnels à
attester eux-mêmes la
garantie du titre
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droits indirects de Montpellier
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
5°
55
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis D
de l'annexe II au code
général des impôts
Autorisation de modifier les
conditions auxquelles a été
subordonnée la conclusion de
la convention des
professionnels habilités à
attester eux-mêmes la
garantie du titre
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droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
6°
56
Article L. 832-4 du
code de commerce et
du deuxième alinéa
de l'article 275 bis K
de l'annexe II au code
général des impôts
Décision de résilier les
conventions habilitant les
professionnels à attester eux-
mêmes la garantie du titre
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MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
52
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
10 nonies
7°
57
Article L. 833-2 5° du
code de commerce et
de l'article 208 de
l'annexe I au code
général des impôts
Autorisation de refonte
d'ouvrages aux titres légaux
destinés à une
commercialisation en dehors
du territoire français sans
apposition des poinçons
réglementaires
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
8°
58
Article L. 834-4 du
code de commerce
ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier
et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de
l'annexe IV au code
général des impôts
Agrément des
commissionnaires en garantie
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
9°
59
Articles 275 bis F et
275 ter G de l'annexe
II au code général des
impôts et aux articles
56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes chargés de
l'élaboration, de la vente et
du transfert des fichiers
informatiques supportant la
version dématérialisée des
poinçons de garantie
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
10°
60
Article L. 832-4 du
code de commerce et
aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe
II au code général des
impôts
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément des
organismes de contrôle
chargés d'attester la garantie
du titre des ouvrages en
métaux précieux
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ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 nonies
11°
61
Article L. 833-10 du
code de commerce
Délivrance, suspension et
retrait de l'agrément pour
l'apposition du poinçon de
responsabilité dans d'autres
lieux que les locaux des
personnes désignées au
deuxième alinéa de cet article
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ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
BUREAU FID3
53
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
1
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I du CGI
Autorisation de communication
autre que par la voie publique entre
les locaux affectés à la dénaturation
et au logement des alcools et des
locaux où se trouvent des alcools
non dénaturés à la vente
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
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douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
2
Article 186 de
l'annexe I du CGI
Autorisation de dénaturer des
alcools par procédé spécial
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
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COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
3
Article 188
annexe I du CGI
Dérogation individuelle concernant
l'emploi d'alcool dénaturé par
procédé spécial ailleurs que sur les
lieux de dénaturation
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
4
Article 190
annexe I du CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits
pour les industries
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
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EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
5 Article 192
annexe I du CGI
Choix du dénaturateur auquel
doivent être rétrocédés les alcools
industriels employés sous le régime
des alcools dénaturés en cas de
cessation d'industrie
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
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douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
6
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II du CGI
Décision pour accorder la qualité
d'entrepositaire agréé et agréer la
comptabilité matières prévue par
les articles 302 G du code général
des impôts (6)
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
7
Article 302 H ter
du CGI
Décisions accordant la qualité de
destinataire enregistré, visée à
l'article 302 H ter du code général
des impôts,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
54
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
douanes et droits indirects de Toulouse COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
8
Article 302 H
quater du CGI
Décisions accordant la qualité
d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code
général des impôts,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
9
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances
pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé
général
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 Article 289-1°
annexe II du CGI
Fixation ou révision de taux annuels
de déchets ou de pertes observés
en cours de fabrication ou de
transformation d'alcools et de
boissons alcooliques accordés aux
entrepositaires agréés par entrepôt
suspensif de droits d'accises, en
application de l'article 50-0 O de
l'annexe IV au code général des
impôts,
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
11
Article 289-4°
annexe II du CGI
Dispense de cautionnement en
matière de contributions indirectes
prévue au 2 du III de l'article 302 D
(6), au V de l'article 302 G (6), au
deuxième alinéa de l'article 302 H
(6), à l'article 302 J (6) du code
général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0
D de l'annexe III au même code
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
12
Article 289-5°
annexe II du CGI
Retrait de l'agrément accordé à
l'entrepositaire agréé en cas de
violation de ses obligations, de
défaillance de la caution ou de
dénonciation par cette caution de
son engagement, prévu au V de
l'article 302 G du code général des
impôts (6), au IX de l'article 286 I et
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
55
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
au XI de l'article 286 J de l'annexe II
et aux articles 111-0 C et 111-0 D de
l'annexe III au même code
13
Article 289-6°
annexe II du CGI
Remboursement et compensation
des droits d'accises, prévu au IV de
l'article 302 G du code général des
impôts (6) et à l'article 286 M de
l'annexe II au même code
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
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douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
14
Article 289-8°
annexe II du CGI
Autorisation préalable des
personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux
faire réparer ou transformer un ou
plusieurs appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation,
à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue
par l'article L664-7 du CRPM
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
15
Article 289-9°
annexe II du CGI
Dispense de la formalité de
scellement, prévue par l'article
L664-10 du CRPM
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
16
Article 289-10°
annexe II du CGI
Délivrance de permis de circulation
pour les alambics utilisés par les
loueurs d'alambics, prévue par les
article L664-20 du CRPM
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
17
Article 289-13°
annexe II du CG
Admission en décharge des
quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes
accidentelles, prévue au deuxième
alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe
IV au code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
18
Article 289-15°
annexe II du CGI
Attribution et retrait du numéro
d'identification des intermédiaires
et des utilisateurs d'alcools et de
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
A/B/C
56
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
boissons alcooliques en exonération
de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de
l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au
code général des impôts
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
19
Article 289-26°
annexe II du CGI
Autorisation des entrepositaires
agréés de rattacher un ou plusieurs
chais ou locaux au site
d'exploitation lorsqu'ils sont situés
en dehors des limites fixées au I de
l'article 50-00 B de l'annexe IV au
code général des impôts, prévue
par le III du même article
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
20 Article 289-27°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément
de la personne responsable de
l'embouteillage du produit prévue
au a. de l'article 54-0 C de l'annexe
IV au code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B/C
21
Article 289-28°
annexe II du CGI
Autorisation donnée à un négociant
d'embouteiller des boissons
alcooliques pour le compte d'un ou
de plusieurs autres entrepositaires
agréés, prévue par le dernier alinéa
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
22

Article 289-29°
annexe II du CGI
Agrément d'un type de capsule
représentative de droit, prévu par
l'article 54-0 G de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
23
Article 289-30°
annexe II du CGI
Agrément de compteur équipant les
machines à fabriquer les marques
fiscales représentatives de droits,
prévu par l'article 54-0 I de l'annexe
IV au code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
57
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
24
Article 289-32°
annexe II du CGI
Autorisation donnée aux
entrepositaires agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils
utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de
l'article 164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévue par l'article 54-0 V de
l'annexe IV au code général des
impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
25 Article 289-33°
annexe II du CGI
Agrément des machines destinées à
apposer la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de
l'article 164 AM de l'annexe IV au
CGI, prévu par le deuxième alinéa
de l'article 54-0 V de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
26
Article 289-34°
annexe II du CGI
Autorisation de restitution ou de
remise des droits et taxes afférents
aux bouteilles ou récipients
défectueux ou cassés, prévue par le
deuxième alinéa de l'article 54-0 Z
de l'annexe IV
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
27
Article 289-35°
annexe II du CGI
Accord de restitution ou de remise
des droits et taxes après
constatation par le service des
douanes et droits indirects de la
preuve de la sortie du produit du
territoire de l'Union européenne ou
présentation d'un des documents
mentionnés à l'article 302 M du
code général des impôts (6) , prévu
par le dernier alinéa de l'article 54-0
Z de l'annexe IV
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A/B
28
Article 289-36°
annexe II du CGI
Habilitation à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le premier alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
Article 289-37°
annexe II du CGI
Autorisation de percevoir le droit
de circulation par les personnes
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
A/B
58
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
29 habilitées à répartir les capsules
collectives représentatives des
droits destinées aux récoltants,
prévue par le troisième alinéa de
l'article 54-0 BW de l'annexe IV au
code général des impôts
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE

30
Article 289-51°
annexe II du CGI
Autorisation de mise en place ou
d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164
AM de l'annexe IV au code général
des impôts chez les utilisateurs,
prévue au III de l'article 164 AP de la
même annexe
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
31
Article 289-53°
annexe II du CGI
Habilitation des usagers à apposer,
à l'aide de leurs matériels ou
logiciels, les marques fiscales sur des
capsules dont ils font usage pour le
compte de personnes pour
lesquelles ils sont autorisés à
embouteiller les vins, autres
boissons fermentées, produits
intermédiaires et alcools, prévue au
VI de l'article 164 AU de l'annexe IV
au code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
32
Article 289-54°
annexe II du CGI
Révocation de l'autorisation donnée
aux usagers de matériels ou de
logiciels mentionnée au I de l'article
164 AU de l'annexe IV, prévue à
l'article 164 AW de la même annexe
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
33
Article 289-56°
annexe II du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément
d'acheteur-revendeur de tabacs
manufacturés prévu à l'article 3512-
14-2 du code de la santé publique
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
34
Article 289-57°
annexe II du CGI
Délivrance des certificats
d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements
d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
59
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
code général des impôts et de
l'article 52 quater de l'annexe IV au
même code
douanes et droits indirects de Toulouse PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
35 Article 289-67°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément
des personnes responsables de
l'embouteillage du produit prévue à
l'article 111 I de l'annexe III au code
général des impôts et au a de
l'article 50-0 C de l'annexe IV au
code général des impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
36
Article 289-68°
annexe II du CGI
Délivrance de l'agrément de
représentant fiscal, prévu à l'article
302 V bis du code général des
impôts et à l'article 50-0 A bis de
l'annexe IV au code général des
impôts
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
37
Article 289-69°
annexe II du CGI
Délivrance d'un certificat pour les
petits producteurs indépendants,
prévu aux articles L.313-22 et L.313-
40 du code des impositions sur les
biens et services
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
A
38
Article 1er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la sécurité
des débits de
tabacs et
modifiant
l'article 281
Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité
aux débitants de tabacs
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
39
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
Signature, résiliation ou non-
renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de
tabacs avec l'administration des
douanes et droits indirects, prévus à
l'article 2 du décret n° 2010-720 du
28 juin 2010
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
60
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
manufacturés
10-39°
40
Article 20 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un
successeur
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-39°
41
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un
gérant de débit de tabac
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-39°
42
Articles 8, 10, 14,
17, 18, 19-3, 22,
31, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 41, 42, 43
et 44 du décret
n° 2010-720 du
28 juin 2010
modifié relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation,
au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et
à la fermeture des débits de tabac
ordinaires et spéciaux, à la
discipline des débitants de tabac
prévues par le décret n° 2010-720
du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les
arrêtés du 8 juillet 2010, du 25 août
2010, du 9 décembre 2010, du 13
décembre 2011 et du 24 février
2012
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-39°
43
Article 24-1 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
Acceptation ou refus du plan
d'aménagement du débit de tabac
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
61
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
des tabacs
manufacturés
10-39°
44
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de
revente pour une durée maximale
de 3 ans en cas de manquements
aux dispositions des articles 45 à 49
du décret n° 2010-720 du 28 juin
(voir article 50 de ce décret)
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-39°

45
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10-39° bis
46
article 1 er du
décret n° 2024-6
du 6 janvier 2024
relatif à
l'indemnité de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes
d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants
de tabac
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
10 bis
47
Article 1 er du
décret n° 2023-
507 du 27 juin
2023 portant
création d'une
aide à la
transformation
des débits de
tabac
ordinaires
Décisions d'octroi d'une aide à la
transformation à destination des
débits de tabac ordinaires
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
48
L. 532-3 alinéa 1
et R.532-1
du code des
Proposition de fermeture
d'établissement
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
62
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI DR CP/SG AG
douanes douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
49
Article 289-70°
annexe II du CGI
Octroi et retrait de l'identification
d'expéditeur certifié ou de
destinataire certifié prévus aux
articles 3,5 et 7-1 du décret n° 2021-
1914 du 30 décembre 2021 portant
diverses mesures d'application de
l'ordonnance n° 2021-1843 du 22
décembre 2021 portant partie
législative du code des impositions
sur les biens et services et
transposant diverses normes du
droit de l'Union européenne
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
50
Article 289-71°
annexe II du CGI
Remboursement prévu à l'article
L. 311-13 du code des impositions
sur les biens et services
LUCK Yves, directeur régional des douanes
et droits indirects de Montpellier
CUGNETTI David, directeur régional des
douanes et droits indirects de Perpignan
BALLARIN Max, directeur régional des
douanes et droits indirects de Toulouse
GERARD Ludovic, DSD2, chef du POC
EL FASSI Abdelhafid, DPSD, chef du PAE
MOLLARD Nadine, DSD2, cheffe du POC
ROMERO Alexandre, IP1, chef du PAE
COULONGEON Sandrine, DSD1, cheffe du POC
PHILIBERT Jérôme, DSD2, chef du PAE
63
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs régionaux, en l'espèce),
regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret
n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI
relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises1
directement dans les annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés)
du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un
service viticulture, chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant
précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
64
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en
douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont
possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps
(déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale,
au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D 48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas
d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
(2) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu aux articles R.221-7 à R.221-10 du code des douanes relatif à
l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
*Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS diffère l'abrogation des
dispositions portant sur les mesures de suivi et gestion telles qu'énumérées à l'article L311-39 CIBS jusqu'à l'adoption des dispositions
réglementaires. Les décrets de mise en œuvre n'ayant pas été pris, l'article demeure en vigueur.
65
ANNEXE 3 A
À LA DÉCISION DU 1ER
OCTOBRE 2026 FIXANT LES CONDITIONS DE LA
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET
DROITS INDIRECTS D'OCCITANIE MENTIONNÉE À L'ARTICLE 11 DU DÉCRET
N° 97-1195 DU 24 DÉCEMBRE 1997 MODIFIÉ PAR L'ARTICLE 2 DU DÉCRET
N°97-34 DU 15 JANVIER 1997 RELATIF À LA DÉCONCENTRATION DES
DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
BUREAU FIN3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-111°
1
Articles 89
paragraphe 5, 95
paragraphes 2 et
3 du code des
douanes de
l'Union et article
84 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de garantie globale, et le cas échéant, réduite en
montant
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
5-I-113°
2
Article 89
paragraphe 3 du
code des
douanes de
l'Union
Constitution de la garantie par un tiers MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
TUCHSCHERER Maxime, C1
5-I-114°
3
Articles 90 et 91
du code des
douanes de
l'Union et 148,
149, 155 et 158
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Fixation du montant de la garantie MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
A/B
GAVALDA Elodie,C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine,C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
TUCHSCHERER Maxime, C1
5-I-115°
4
Articles 94 du
code des
douanes de
l'Union, 82 du
règlement
délégué et 151
du règlement
d'exécution (UE)
n° 2015/2447
Agrément et révocation des cautions
5-I-116°
5
Articles 93, 94
et 97 du code
des douanes de
l'Union
Agrément du mode de garantie et de la garantie proposée
5-I-117°
6
Article 98 du
code des
douanes de
l'Union et 85 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Libération de la garantie
5-I-118°
7
Article 112 du
code des
douanes de
l'Union
Octroi de facilités de paiement MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy,CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
A/B
GAVALDA Elodie, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
4
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-119°
8
Articles 110 et
111 du code des
douanes de
l'Union
Report de paiement MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
A/B
GAVALDA Elodie, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
5
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-120°
9
Article 114 du
code des
douanes de
l'Union
Décision de non application de l'intérêt de retard ou remise de
l'intérêt de retard précédemment appliqué
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy,CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-II-15°
10
Article L.321-7
du code des
douanes.
Décisions relatives aux demandes de dispense de caution
garantissant les droits et taxes encourus
5-II-19° Article L.321-5
du code des
Décision d'octroi des remises totales ou partielles des sommes
dues au titre de l'intérêt de retard mentionné à l'article L 321-3
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
A
SIMON PHILIPPE, IR2
6
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
11
douanes.
du code des douanes ainsi que des majorations prévues par le
code des douanes
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
12
Articles R*208-3
et L.208 du LPF
Remboursement à un contribuable, en application de l'article
L208 du livre des procédures fiscales, des frais qu'il a exposés
pour constituer les garanties
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
7
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-58°
13
Article R.276-3
du livre des
procédures
fiscales
Décision d'admission en non-valeur
BUREAU JCF1
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
1-1°
1
Loi n° 78-17 du
6 janvier 1978
modifiée
Décisions relatives au droit d'accès direct à des informations
nominatives contenues dans un fichier informatique et à
l'exercice du droit de rectification de ces informations, lorsque
le service désigné dans l'acte réglementaire créant ce fichier fait
partie des services déconcentrés ou des services à compétence
nationale
1- 2°
2
Articles L.300-2
et L.311-1 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Décisions relatives à la communication de documents
administratifs détenus par les services déconcentrés
8
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
6-5°
3
Article 1788 A
du code
général des
impôts (CGI )
Décisions de sanctions en matière d'entrepôts fiscaux MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
10-3°
4
Article 40 de la
loi n°2004-639
du 2 juillet
2004
Décisions de sanctions en matière de déclaration périodique
(octroi de mer)
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
A/B
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
9
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
10
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5
Article R* 247-5-
C du LPF
Décision de remise, modération ou transaction en matière
d'amendes prévues à l'article 1788 A du CGI
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
I
MACHOVA Christel,IR1
A/B
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
BUREAU JCF2
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-110°
1
Article 155 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'établir des certificats de pesage des bananes MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
11
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
BUREAU COMINT1
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-50°
1
Articles 166
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et 145 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation de
déclaration simplifiée
(1)
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-51°
2
Article 182 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union, de l'article
150 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et de
l'article 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant sans dispense
de présentation des marchandises
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
12
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-52°
3
Article 182
paragraphes 1 et 3 du
code des douanes de
l'Union, de l'article 150
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 231
paragraphe 3 et 234
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
Décisions relatives à l'autorisation d'inscription
dans les écritures du déclarant, avec dispense
de présentation des marchandises,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-53°
4
Article 167 paragraphe
3 du code des
douanes de l'Union
européenne
Décisions relatives à l'autorisation de dispense
de dépôt d'une déclaration complémentaire
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-1-54°
5
Article 179 paragraphe
1, alinéa 2 du code des
douanes de l'Union
Décisions relatives à l'agrément de
dédouanement centralisé national (2)
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
13
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-55°
6
Article 179 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Décisions relatives à l'autorisation de
dédouanement centralisé communautaire
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-56°
7
Article 18 du code des
douanes de l'Union et
arrêté du 13 avril 2016
Décisions relatives à l'enregistrement d'un
représentant en douane
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
14
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-57°
8
Article 130 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de dépôt de la déclaration en
douane ou d'une déclaration de dépôt
temporaire valant déclaration sommaire
d'entrée dans un bureau de douane
d'importation différent du bureau de douane
d'entrée,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
LOZANO Mélanie, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérôme, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-58°

9
Article 173 du code
des douanes de
l'Union
Décision de rectification des énonciations de la
déclaration en douane avant et après bon à
enlever
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
15
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
LOZANO Mélanie, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérôme, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
ARENALES Alexandra, ACP1
16
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
EL RHAZZAR Mohamed, ACP1
CAVAILLES Nicolas, ACP1
CHANVREAU Tony, ACP1
BOUSQUIE Samantha, ACP1
PAPINI Eric, ACP1
GOHIER Christophe, ACP1
DURAN Thomas, ACP1
SPARTA Myriam, ACP1
CLOSSET Jennifer, ACP2
5-I-59°
10
Articles 174, 175 et 198
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union et de l'article
148 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation d'une déclaration en douane et
autorisations liées à cette invalidation
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
LOZANO Mélanie, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
17
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérôme, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
ARENALES Alexandra, ACP1
EL RHAZZAR Mohamed, ACP1
CAVAILLES Nicolas, ACP1
CHANVREAU Tony, ACP1
BOUSQUIE Samantha, ACP1
PAPINI Eric, ACP1
GOHIER Christophe, ACP1
DURAND Thomas, ACP1
SPARTA Myriam, ACP1
CLOSSET Jennifer, ACP2
5-I-61°
11
Article 332
paragraphes 3 et 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises
excédentaires de nature différente à celles
déclarées sans dépôt d'une déclaration
d'exportation ou de réexportation
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
18
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CABELLO Muriel, IR2 GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP
HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
ARENALES Alexandra, ACP1
EL RHAZZAR Mohamed, ACP1
CAVAILLES Nicolas, ACP1
CHANVREAU Tony, ACP1
BOUSQUIE Samantha, ACP1
PAPINI Eric, ACP1
GOHIER Christophe, ACP1
DURAND Thomas, ACP1
SPARTA Myriam, ACP1
CLOSSET Jennifer, ACP2
5-I-61° bis
12
Article 332
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Opposition à la sortie des marchandises de
nature différente de celles déclarées pour
l'exportation
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
19
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
LOZANO Mélanie, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent, CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérôme, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
20
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE Stéphanie, CP
SCHAETZLE Michèle, CP
ALBA Thierry, CP
DARDART Cédric, CP HERNANDEZ François, CP
ARNAUD Stéphane, CP
TONNEL Josselin, CP
ARENALES Patrice, CP
MOLOGNI Manon, C1
VIALE Jérémy, C1
DUCHESNE Maryline, C2
DARMON Jeff, C2
PALOL Christelle, C2
ARENALES Alexandra, ACP1
EL RHAZZAR Mohamed, ACP1
CAVAILLES Nicolas, ACP1
CHANVREAU Tony, ACP1
BOUSQUIE Samantha, ACP1
PAPINI Eric, ACP1
GOHIER Christophe, ACP1
DURAND Thomas, ACP1
SPARTA Myriam, ACP1
CLOSSET Jennifer, ACP2
5-I-62°
13
Article 271 paragraphe
1 du code des douanes
de l'Union
Autorisation de dépôt d'une déclaration
sommaire de sortie dans un autre bureau que le
bureau de sortie lorsque la voie électronique est
utilisée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
LOZANO Mélanie, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
21
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérôme, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRAACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
22
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-63°
14
Article 271 paragraphe
4 du code des
douanes de l'Union ;
Autorisation de dépôt d'une notification de
sortie en lieu et place de la déclaration
sommaire de sortie
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSEAnthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
23
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTETanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1 DURAN THOMAS
ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-64°
15
Article 272 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
de la déclaration sommaire de sortie
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
24
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise,C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
25
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-65°
16
Article 275 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
de la notification de réexportation
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
MélanieLOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
26
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
27
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-66°
17
Article 139 paragraphe
7 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'enlever des marchandises
présentées en douane de l'endroit où elles
étaient initialement placées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
28
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHEACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-67°
18
Article 9 du code des
douanes de l'Union
européenne et des
articles 5 et 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Octroi du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques,
par la voie électronique ou par d'autres moyens
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
29
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
30
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUDSTEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-67° bis
19
Article 9 du code des
douanes de l'Union et
article 7 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Invalidation du numéro d'enregistrement et
d'identification des opérateurs économiques,
par la voie électronique ou par d'autres moyens
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
31
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANAFranck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2ARENALES
ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-68° Article 147 du Allongement du délai de dépôt des pièces TARDIEU Jean-Luc, MAMPRIN Pascal, CSA2 A/B/C
32
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
20
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
justificatives dans le cas de déclarations
complémentaires
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANALaurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
33
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIERCHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-69°
21
Article 170 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déposer occasionnellement une
déclaration en douane lorsque l'opérateur n'est
pas établi sur le territoire douanier de l'Union
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
34
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHONArnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRECamille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
35
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-70°
22
Article 115 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Agrément des locaux pour les opérations avant
le dédouanement et pour les opérations de
dédouanement
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
36
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFFC2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-72°
23
Articles 129 du code
des douanes de
l'Union et 188 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Autorisation de rectification ou d'invalidation
de la déclaration sommaire d'entrée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
37
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
38
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-73°
24
Article 140 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de déchargement ou de
transbordement
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3FLINOIS
Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean,CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
39
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-74°

25
Article 146 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de rectification ou d'invalidation
d'une déclaration de dépôt temporaire
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
40
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
41
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOLCHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-75°
26
Article 134 paragraphe
2 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'examen ou d'échantillonnage des
marchandises faisant l'objet de surveillance
douanière
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
5-I-76°
27
Article 148 du code
des douanes de
l'Union
Décisions relatives à une autorisation
d'exploitation d'installation de stockage
temporaire située sur le territoire français
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
42
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GGAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
43
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-77°
28
Article 148 paragraphe
5 du code des
douanes de l'Union et
de l'article 193 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de transfert entre installations de
stockage temporaire situées sur le territoire
français
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
44
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
45
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-78°
29
Article 148 paragraphe
6 du code des
douanes de l'Union
Autorisation d'entreposage des marchandises
de l'Union dans une installation de stockage
temporaire
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
46
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
47
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-79°
30
Article 244-1 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation de construction d'immeubles en
zone franche
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
48
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-80°
31
Article 244
paragraphe 2 du code
des douanes de
l'Union
Autorisation d'activités de nature industrielle,
commerciale ou de prestations de services en
zone franche
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, ILEJEUNE
Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
49
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
50
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-81°
32
Application de l'article
244 paragraphes 3 et 4
du code des douanes
de l'Union
Décision portant interdictions ou restrictions
d'activités en zone franche
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3GEORGES
Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
51
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
52
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-82°
33
Articles 296 à 303 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives au traitement de la
déclaration de transit au bureau de départ
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
53
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-83°
34
Article 305 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à la poursuite de l'opération
de transit en cas d'incident en cours de route
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
54
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
55
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
ROLLAND Stéphanie, ACP
5-I-84°
35
Article 304 du
règlement
d'exécution (UE) n°
Décisions relatives à l'inspection d es
marchandises au bureau de passage
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
56
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
2015/2447 IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
57
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
58
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-85°
36
Articles 306 et 312 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives aux formalités accomplies à
destination, à la possibilité d'autoriser la
présentation des marchandises en dehors des
heures d'ouverture officielles du bureau dans un
autre lieu, à l'appréciation du retard non
imputable au titulaire du régime ou au
transporteur et aux preuves alternatives
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
59
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-86°
37
Article 291 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'application de la
procédure de secours, à l'utilisation de listes de
chargement spéciales, de scellés d'un modèle
spécial, de dispense d'itinéraire contraignant,
du statut expéditeur agréé, de dispense de
signature des déclarations, du statut de
destinataire agréé
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
60
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-87°
38
Articles 233
paragraphe 4 a) et b)
du code des douanes
de l'Union, 192, 193,
194 et 195 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 15
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions relatives aux autorisations
d'expéditeur agréé et de destinataire agréé en
matière de transit de l'Union
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
61
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-88°
39
Articles 233
paragraphe 4 c) du
code des douanes de
l'Union européenne et
197 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'utilisation
de scellés d'un modèle spécial
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
62
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-88° bis
40
Article 233 § 4 e) du
code des douanes de
l'Union et de l'article
200 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation d'utilisation d'un document
électronique de transport en tant que
déclaration en douane en vue du placement des
marchandises sous le régime du transit de
l'Union
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
63
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
64
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-89°
41
Articles 233
paragraphe 4 d) du
code des douanes de
l'Union européenne,
198 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 15 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions relatives à l'autorisation d'utiliser une
déclaration de transit assortie d'exigences
réduites en matière de données lors du
transport de marchandises par chemin de fer et
transport de marchandises par voie aérienne et
maritime lorsqu'un document de transport
électronique n'est pas utilisé en tant que
déclaration de transit
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
65
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
66
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-90°
42
Articles 186 et 187 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446 ;
Décisions relatives au statut de destinataire
agréé dans le cadre du régime de transit
« transport international routier »
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
COMOY Sandra , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
67
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-91°
43
Article 275 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décision tendant à imposer un itinéraire
économiquement justifié aux marchandises
placées sous le régime de transit « transport
international routier »
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
68
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
69
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-92°
44
Articles 199 à 203 et
207 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Visa des documents utilisés aux fins de preuve
du statut douanier de l'Union des marchandises,
et authentification du sigle T2L/T2LF apposé sur
les carnets TIR, les carnets ATA et les
formulaires 302
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
70
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
71
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-93
45
Article 199 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa a posteriori des documents utilisés aux fins
de preuve du statut de l'Union des
marchandises
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
72
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-94°

46
Article 204 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Autorisation d'utiliser le manifeste visé à
l'article 199 paragraphe 2 comme justificatif du
statut douanier des marchandise
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
73
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
74
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
ROLLAND Stéphanie, ACP
5-I-95°
47
Article 128 du,
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Décisions relatives à l'autorisation d'émetteur
agréé
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
75
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
76
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
5-I-96°
48
Article 123 du
règlement délégué UE)
n° 2015/2446
Allongement de la durée de validité d'un
document T2L ou T2LF ou d'un manifeste
douanier des marchandises
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
77
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
78
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
5-I-97°
49
Article 205
paragraphe 2 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa d'un document T2L ou T2LF pour les
voyageurs
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
79
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Corinne, I Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
80
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
5-I-98°
50
Article 213 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Visa du journal de pêche valant preuve du
statut douanier des marchandises de l'Union
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
81
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
82
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
5-I-99°
51
Articles 211, 214, 215 à
223 et 255 à 258 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166
à 170, 171, 172 à
181,183, 240 et 241 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
83
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-100°
52
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 255 à 258
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166 à 181,183 et 240 à
241 du règlement
délégué (UE) n°
2015/2446 et 259 à
269, 271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
actif lorsque seule la France est concernée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-101°
53
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
des articles 75, 161 à
164, 166, 169, 171, 172 à
174, 176 à 181, 183,
240, 242 à 243, du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
et des articles 259 à
264, 266 à 269, 271 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
84
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-102°
54
Articles 211, 214, 215,
218, à 223, 255, 259 à
262 du code des
douanes de l'Union,
75, 161 à 164, 166, 169,
171 à 174, 176 à 181,
183, 240, 242 à 243 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
259 à 264, 266 à 269,
271 du règlement
d'exécution UE) n°
2015/2447
Décisions liées au régime du perfectionnement
passif lorsque seule la France est concernée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-103°
55
Articles, 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, des articles
161 à 164, 166, 169, 171,
172 à 175, 177 à 180,
183 et 239 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
5-I-104°
56
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 254 du
code des douanes de
l'Union, 161 à 164, 166,
169, 171 à 175, 177 à
180, 183 et 239 du
règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
259 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de la destination
particulière lorsque seule la France est
concernée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
85
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-105°
57
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171, 172 à 174,
177 à 180, 183 et 201 à
203 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 259 à
264, 266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs États-membres de l'Union
européenne sont concernés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
5-I-106°
58
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 , 237 à 242
du code des douanes
de l'Union, 161 à 164,
166, 169, 171 à 174, 177
à 180, 183 et 201 à 203
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et 1,
2, 8 à 15, 259 à 264,
266 à 269 du
règlement d'exécution
UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'entrepôt
douanier lorsque seule la France est concernée
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
5-I-107°
59
Articles 211, 214, 215,
218 à 223 et 250 à 252
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171, 172 à 174, 177
à 180, 183 et 204 à
238 du règlement
délégué UE) n°
2015/2446 et 8 à 15,
258 à 264, 266 à 270,
322 à 32 3 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque plusieurs États-membres de
l'Union européenne sont concernés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
86
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-108°
60
Articles 211, 214, 215,
218 à 223, 250 à 253
du code des douanes
de l'Union, 161 à 166,
169, 171 à 174, 177 à
180, 183 et 204 à 238
du règlement délégué
UE) n° 2015/2446 et
258 à 264, 266 à 270,
322 à 323 du
règlement d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Décisions liées au régime de l'admission
temporaire lorsque seule la France est
concernée,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
5-I-109°
61
Articles 85 à 87, 203 à
205 du code des
douanes de l'Union,
des articles 158 à 160
du règlement délégué
(UE) n° 2015/2446 et
des articles 253 à 256
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de bénéficier d'une exonération de
droits au titre des marchandises en retour,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
87
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
10-1 bis
62
Articles 12 et 13 et
annexes 3 et 7 de la
convention relative au
transport
international de
marchandises sous le
couvert de carnets TIR
du 14 novembre 1975
Agrément des véhicules routiers et des
conteneurs pouvant être admis au transport
international sous scellement douanier
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
88
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
89
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-121°
63
Article 199 du code
des douanes d e
l'Union et de l'article
249 du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447Article 199
du CDU
Autorisation du titulaire du régime ou du
détenteur d'abandonner à l'État des
marchandises non Union ou sous destination
particulière
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
90
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
91
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-122°
64
Articles 38 § 2 a et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour les simplifications douanières
5-I-123°
65
Articles 38 § 2 b et 39
du code des douanes
de l'Union et des
articles 26 à 29 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Décision liée au statut d'opérateur économique
agréé pour la sécurité et la sûreté
5-I-124°
66
Article 120 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'établissement d'une ligne
maritime régulière
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A
5-I-125°
67
Article 148 du code
des douanes de
l'Union et article 191
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'exploitation des installations de
stockage temporaire
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
92
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-126°
68
4° de l'article 24 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation, pour un opérateur économique
agréé de soumettre les marchandises au
contrôle dans un lieu autre que celui où elles
doivent être présentées en douane
5-I-127°
69
8° de l'article 127 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation, en remplacement du dépôt d'une
déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une
notification et de l'accès aux énonciations
figurant dans la déclaration sommaire d'entrée
se trouvant dans le système informatique de
l'opérateur économique
5-I-128°
70
2° de l'article 192 du
code des douanes de
l'Union
Autorisation d'enlever ou détruire les moyens
d'identification
5-I-129°
71
Article 147 du code
des douanes de
l'Union
Agrément de lieux aux fins du dépôt temporaire
5-I-130°
72
Article 7 bis du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Autorisation d'utilisation de moyens autres que
des procédés informatiques de traitement des
données aux fins des demandes et décisions
pour lesquelles les exigences applicables en
matière de données ne figurent pas à l'annexe A
du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi
que pour toute demande et tout acte ultérieurs
relatifs à la gestion de ces décisions
5-I-131°
73
Article 11 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Acceptation d'une demande de décision
relative à l'application de la législation
douanière
93
REF* BASE
LEGALE
INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10 quater 1°
74
Article 6 de la
convention relative à
un régime de transit
commun du 20 mai
1987.
Octroi, pour la partie française, de procédures
simplifiées de transit par voie d'arrangements
bilatéraux ou multilatéraux applicables à
certains trafics ou entreprises déterminées,
auprès de bureaux de douane situés dans le
ressort d'une ou de plusieurs directions
interrégionales des douanes et droits indirects.
[Lorsque la décision concerne plusieurs directions
interrégionales, est compétent le directeur
interrégional des douanes et droits indirects ou,
en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à
Mayotte, le directeur régional des douanes et
droits indirects du lieu du domicile du
demandeur ou du lieu où le demandeur a son
siège]
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
10 quater
2°
75
Article 6 § 1 de la
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des associations à délivrer des
carnets TIR et à se porter caution
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A
10 quater
3°
76
Convention douanière
de Genève relative au
transport
international de
marchandises, sous le
couvert de carnets
TIR, du 14 novembre
1975
Habilitation des personnes physiques et
morales à utiliser des carnets TIR
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, Insp
A
BUREAU COMINT3
94
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-1°
1
Article 176
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'accomplir des formalités
douanières auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise de droits
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème class
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSERRERR Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP A
RNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2 PALOL CHRISTELLE C2
95
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-2°
2
Article 177 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Fixation d'un délai pour l'accomplissement des
formalités auxquelles est subordonné le
remboursement ou la remise des droits
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP A
RNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
96
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-3°
3
Article 116 du code
des douanes de
l'Union
Décisions liées au remboursement ou à la remise
de droits autres que celles relevant de la
compétence du ministre chargé de la douane
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-4°
4
Article 116 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 13 et 97 du
règlement délégué
(UE) n° 2015/2446
Prorogation du délai de prise de décision relative
au remboursement ou à la remise des droits
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-5°
5
Article 64
paragraphes 2, 4 et
5 du code des
douanes de l'Union
Décisions prises en vertu des dispositions prévues
dans les accords conclus, d'une part, par l'Union
européenne avec certains pays ou territoires ou
groupes de pays ou de territoires situés hors du
territoire douanier de l'Union ou d'autre part, des
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des
pays et territoires d'outre-mer associés à l'Union
européenne, ainsi que Ceuta et Melilla
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
97
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
98
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-6°
6
Article 61
paragraphe 3 du
code des douanes
de l'Union
Délivrance, lorsque les échanges commerciaux
l'exigent, d'un document prouvant l'origine non
préférentielle en conformité avec les règles
d'origine non préférentielle en vigueur dans le
pays ou territoire de destination ou selon toute
autre méthode permettant d'identifier le pays
dans lequel les marchandises ont été entièrement
obtenues ou ont subi une dernière transformation
substantielle
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel,IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
99
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
100
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-7°
7
Article 58
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
d'importation non préférentiel lorsqu'un pays tiers
n'envoie pas à la Commission les informations
visées au paragraphe 1 de l'article 58 du
règlement d'exécution
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
LIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise,C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
101
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
ALOL CHRISTELLE C2
5-I-8°
8
Article 59
paragraphe 3 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de refus d'utiliser le régime particulier
non préférentiel pour les produits visés par une
demande de contrôle a posteriori restée sans
réponse dans les six mois qui suivent son envoi
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
102
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-9°
9
Article 64
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance, à la demande du fournisseur, du
certificat d'information INF 4 par les autorités
douanières de l'Etat membre dans lequel la
déclaration du fournisseur a été établie à l'aide du
formulaire figurant à l'annexe 22-02, dans le
respect des spécifications techniques qui y sont
énoncées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
103
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
104
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-10°
10
Article 66
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Invalidation de la preuve d'origine établie sur la
base de la déclaration du fournisseur faute de
réponse à l'expiration d'un délai de 150 jours à
compter de la date de demande de vérification ou
si la réponse ne contient pas de renseignements
suffisants pour déterminer l'origine des produits
concernés,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
105
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-11°
11
Articles 67 et 120
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décisions liées à l'autorisation d'exportateur agréé
aux personnes qui remplissent les conditions
fixées dans les dispositions concernant l'origine
figurant soit dans des accords conclus par l'Union
avec certains pays ou territoires situés hors du
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
106
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
territoire douanier de l'Union, soit dans des
mesures arrêtées unilatéralement par l'Union pour
ces pays ou territoires
IP2
CABELLO Muriel, IR2
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise,C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
107
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
108
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-12°
12
Article 68
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution du numéro d'exportateur enregistré
lorsque l'Union a convenu d'un régime préférentiel
avec un pays tiers qui prévoit qu'un document
relatif à l'origine peut être rempli par un
exportateur conformément à la législation
pertinente de l'Union
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-16°
13
Article 69 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une preuve de l'origine de
remplacement sous la forme d'un certificat de
circulation EUR.1 délivré par le bureau de douane
sous le contrôle duquel les produits sont placés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
109
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
110
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-17°
14
Articles 77
paragraphe 1 et 85
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un certificat de circulation des
marchandises EUR.1, au moyen du formulaire
figurant à l'annexe 22-10 du règlement d'exécution
comme preuve du caractère originaire de l'Union
aux fins du cumul bilatéral dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
111
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
112
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
113
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-19°
15
Articles 80
paragraphe 2 et 86
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Attribution par les autorités douanières des États-
membres du numéro d'exportateur enregistré à
l'exportateur, en vue du cumul bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-expéditeur des marchandises
lorsqu'il a présenté une demande complète dans
le cadre du schéma des préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-20°
16
Articles 85
paragraphe 3 et 95
paragraphe 1 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance des certificats d'origine "formule A" de
remplacement à la demande des exportateurs ou
ré-expéditeurs de marchandises qui ne sont pas
encore enregistrés pour l'envoin Norvège ou en
Suisse de l'ensemble ou d'une partie de produits
originaires qui n'ont pas encore été mis en libre
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
114
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
pratique et sont placés sous le contrôle du bureau
de douane d'un Etat membre dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
115
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
ROLLAND Stéphanie, ACP
116
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-21°
17
Article 89
paragraphes 3 et 4
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation de l'enregistrement de l'exportateur
enregistré
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-22°
18
Article 89
paragraphe 8 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Annulation de la révocation de l'enregistrement
de l'exportateur enregistré dans le cadre du
schéma des préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-23°

19
Article 89
paragraphe 9 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Ré-enregistrement d'un exportateur dont
l'enregistrement a été révoqué
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
117
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
118
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-24°
20
Article 94
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des certificats d'origine "formule A"
et des déclarations d'origine sur facture
présentées tardivement dans le cadre du schéma
des préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
119
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-25°
21
Article 96 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de présentation d'une seule preuve
de l'origine en cas d'envois échelonnés dans le
cadre du schéma des préférences généralisées ou
réguliers
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
120
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-26°
22
Article 97 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Octroi du bénéfice du régime préférentiel sans
certificat "formule A" pour les petits envois non
commerciaux dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
121
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
122
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-27°
23
Article 103 du
règlement
d'exécution
(UE) n° 2015/2447
Octroi du régime préférentiel sans attestation
d'origine pour les petits envois non commerciaux
dans le cadre du schéma des préférences
généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
COMOY Sandra, CP
VINCENT Nadia, C1
CARBONNIE Anne, ACP1
LOZANO Mélanie, ACP1
123
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
124
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-28°
24
Article 104
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation des attestations d'origine présentées
tardivement dans le cadre du schéma des
préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA CHRISTEL, IR1
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP ROGER Adrien, CP
125
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime,C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-29°
25
Articles 99
paragraphe 3 et 105
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine,
contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
126
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
127
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-30°
26
Article 106 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Décision de suspension de la préférence
tarifaire et mise en place d'une garantie dans
le cadre du schéma des préférences
généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime C 1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
128
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-31°
27
Articles 107 et 109
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus d'octroyer la préférence tarifaire dans
le cadre du schéma des préférences
généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Chirstel IR1
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
SANDRA COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
129
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-32°
28
Article 114
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires, en application de l'article
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
130
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-33°
29
Article 116 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Demande de traduction ou de déclaration
conjointe aux certificats d'origine dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
131
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
132
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-34°
30
Article 117 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance du certificat de circulation des
marchandises EUR.1 a posteriori dans le cadre des
mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
133
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-35°
31
Article 118 d u
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'un duplicata du certificat de
circulation des marchandises EUR.1 dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
134
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
135
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-36°
32
Article 120
paragraphe 5 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Révocation du statut d'exportateur agréé TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-37°
33
Article 121
paragraphes 2 et 3
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Acceptation de preuves de l'origine présentées
tardivement dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
136
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-38°
34
Articles 115 et 121
paragraphes 4 et 5
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation d'envois échelonnés ou d'envois
réguliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
137
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
IP2
CABELLO Muriel, IR2
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
138
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-39°
35
Article 122 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Bénéfice du régime préférentiel sans preuve de
l'origine pour les échanges non commerciaux entre
particuliers dans le cadre des mesures tarifaires
préférentielles arrêtées unilatéralement par
l'Union pour certains pays ou territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
139
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
140
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-40°

36
Article 125
paragraphe 2 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Sursis à l'octroi de la préférence tarifaire et mise
en place d'une garantie dans le cadre des mesures
tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement
par l'Union pour certains pays ou territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
141
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERE
R Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-I-41°
37
Article 125
paragraphe 4 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Refus du bénéfice de l'origine préférentielle dans
le cadre des mesures tarifaires préférentielles
arrêtées unilatéralement par l'Union pour certains
pays ou territoires
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
SANDRA COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
142
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-42°
38
Article 58 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Autorisation de séparation comptable des stocks
de matières dans le cadre du système des
préférences généralisées
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
5-I-43°
39
Article 70 du
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Bénéfice du régime préférentiel pour les
marchandises vendues après expositions, foires ou
manifestations publiques analogues dans le cadre
des mesures tarifaires préférentielles arrêtées
unilatéralement par l'Union pour certains pays ou
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
143
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
territoires CABELLO Muriel, IR2 GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
144
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
5-I-44°
40
Article 22 du code
des douanes de
l'Union européenne
Décision en matière de valeur en douane, TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
145
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-45° Article 132 du Modification après déclaration de la valeur en TARDIEU Jean-Luc, MAMPRIN Pascal, CSA2 A/B
146
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
41
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
douane de marchandises défectueuses IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise,C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
147
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-46°
42
Articles 128
paragraphe 2 et 347
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Détermination de la valeur en douane à partir du
prix d'une vente antérieure,
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
148
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
149
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-I-47°
43
Article 140 du
règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Rejet de la valeur transactionnelle déclarée en cas
de doutes fondés
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
5-I-48°
44
Article 6 du
règlement délégué
(UE) n° 2016/341 de
la Commission du 17
décembre 2015
complétant le
règlement (UE) n°
952/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 9
octobre 2013
établissant le code
des douanes de
l'Union en ce qui
concerne les règles
transitoires pour
certaines
dispositions du code
des douanes de
l'Union européenne
lorsque les systèmes
Dispense de présentation du formulaire DV1 TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
150
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
informatiques
concernés ne sont
pas encore
opérationnels et
modifiant le
règlement
délégué (UE) n°
2015/2446
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
151
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
5-I-49°
45
Article 177 du code
des douanes de
l'Union et des
articles 222 et 228
du règlement
d'exécution (UE) n°
2015/2447
Autorisation de déclaration de marchandises
contenues dans un même envoi et relevant de
différentes sous-positions tarifaires dans une seule
position
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne,
Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
152
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
10-2 ter
46

Articles 17 et 18 du
règlement (UE)
n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et premier
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9 et L. 722-10 du
code de la propriété
intellectuelle (CPI)
Retenue et la suspension de la mainlevée des
marchandises présumées contrefaisantes
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse 1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine, contrôleuse 1ère
classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse 2ème classe
ANDRE Annick, C1
153
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
154
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
10-2 quater
47
Articles 17, 18, 23.1,
24 et 29 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013, quatrième
alinéa des articles L.
335-10, L. 335-11, L.
521-14, L. 521-15, L.
614-32, L. 614-33, L.
623-36, L. 623-37, L.
716-8, L. 716-8-1, L.
722-9, L. 722-10, III
des articles L. 335-
14, L. 521-17-1, L. 614-
36, L. 623-40, L. 716-
Mainlevée des marchandises présumées
contrefaisantes
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
155
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
8-4, L. 722-13 et IV
des articles L. 335-15
, L. 521-17-2 , L. 614-
37 , L. 716-8-5 et L.
722-14 du CPI
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
156
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
10-2
quater-0
48
Article 25.2 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013
Autorisation de circulation sous surveillance
douanière des marchandises retenues destinées à
être détruites
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
157
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
158
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
10-2 Article 19 du Décision de prélèvement d'échantillons TARDIEU Jean-Luc, MAMPRIN Pascal, CSA2 A/B/C
159
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
quater-1
49
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-13 , L. 521-17 ,
L. 614-35 , L. 623-39 ,
L. 716-8-3 et L. 722-
12 du CPI
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
160
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
SIMON PHILIPPE, IR2
SUZANNA FRÉDÉRIC, IR2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
161
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
10-2
quater-2
50
Articles 23.1, 26.3 et
26.8 du règlement
(UE) n° 608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et articles
L. 335-14 , L. 335-15 ,
L. 521-17-1 , L. 521-17-
2 , L. 614-36 , L. 614-
37 , L. 623-40 , L.
716-8-4 , L. 716-8-5 ,
L. 722-13 et L. 722-14
du CPI
Décision de destruction des marchandises
soupçonnées de contrefaçon
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
162
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
163
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
10-2
quater-3
51
Article 23.4 du
règlement (UE) n°
608/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du 12
juin 2013 et III des
articles L. 335-14, L.
521-17-1, L. 614-36, L.
623-40, L. 716-8-4, L.
722-13 du CPI
Prorogation du délai de la retenue des
marchandises présumées contrefaisantes
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2
DECROCK Thomas, Insp
FREZIL Valérie, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
GUILLOT Eddy, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
LETONDOR Aurélien, ACP1
FRETEUR Laura, ACP2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
164
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
165
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel, contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
BUREAU FID1
166
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-II-2°
1
Articles L.311-9, L.311-
10 et L.311-11 du code
des impositions sur les
biens et services
(CIBS)
Décision d'exonération des droits d'accise des
produits destinés à certaines utilisations
particulières
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
MACHOVA Christel, IR1
A/B
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
5-II-4°
2
(*)
Article L.311-39 du
CIBS et article 4 du
décret n° 93-1094 du
13 septembre 1993
Autorisation de modification des capacités des
entrepôts fiscaux de stockage
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
167
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
5-II-6°
3
Articles L. 312-48 et L.
312-52 du code des
impositions sur les
biens et services
Remboursement d'accise sur les gazoles et les
essences utilisés pour le transport de personnes
par taxi
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
168
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
169
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-II-8°
4
Articles L. 321-10, L.
331-6, L. 331-8, L. 332-
5 et R. 321-2 du code
des douanes et par
l'article 1er du décret
n° 2014-1395 du 24
novembre 2014 relatif
aux modalités de
remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes ;
Remboursement de droits et taxes perçus ou
recouvrés comme en matière de douane
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
LEZAIS Eliette, CP
MANET Marie-France, CP
CASSAN Delphine, CP
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
5-II-11°
5
Article L.311-39 et
L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation du statut
d'entrepositaire agréé dans le secteur des
produits énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
170
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-II-14°
6
Article L.311-39 CIBS
et L.311-40 du CIBS
Décision portant habilitation du statut
d'expéditeur enregistré dans le secteur des
produits énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
5-II-16°
7
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
fixant les modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation
pour les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires et article 3
de l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en gazole d'avitaillement
ou d'essence en essence d'avitaillement

MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
171
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-II-17°
8

Article L.312-35 du
CIBS et l'article 2 de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des dispositifs permettant de
comptabiliser la consommation annuelle de
certains engins pour le remboursement annuel
du différentiel d'accise entre le tarif normal
d'accise applicable à la catégorie fiscale des
gazoles prévu à l'article L. 312-35 du code des
impositions sur les biens et services et le tarif
réduit d'accise applicable à cette catégorie
prévu par le dernier alinéa de l'article L. 312-35
du code des impositions sur les biens et services
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, Insp
5-II-18°
9
Article 3 de l'arrêté du
10 novembre 2011
fixant pour le gazole,
les gaz de pétrole
liquéfiés et les
émulsions d'eau dans
du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure de
consommation
Agrément des systèmes de dénaturation
automatique de gazole en fioul domestique et
en gazole non routier,

MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
172
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
5-II-20°
10
Articles L.311-39 et
L.311-29 du CIBS
Décision portant habilitation des statuts
d'expéditeur certifié et destinataire certifié dans
le secteur des produits énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, Insp
JACQUET Sandrine, Insp
MEYER Joël, Insp
ANE LAURET Denis, Insp
6-1°
11
Article 262 du CGI Visa et régularisation des bordereaux de vente à
l'exportation
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2,
DECROCK Thomas, I
Valérie FREZIL, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
Eddy GUILLOT, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, I
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan, C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
173
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
174
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel,
contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
ROLLAND Stéphanie, ACP
6-2°
12
Articles 262 0 bis et
202 F à 202 G de
l'annexe II au même
code
Recevabilité des demandes d'agrément et
délivrance de l'agrément des opérateurs de
détaxe
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
6-3°
13
Articles 262 0 bis et
202 M et 202 N de
l'annexe II au même
code
Décision de suspension et de retrait de
l'agrément des opérateurs de détaxe
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
175
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
6-4°
14
Articles 262 0 bis et
article 202 I de
l'annexe II au même
code
Décision de renouvellement de l'agrément des
opérateurs de détaxe
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
6-4° bis
15
Article 262-0 bis du
CGI et article 202 L
de l'annexe II au
même code
Application de la sanction en cas de
manquement aux obligations imposées aux
opérateurs de détaxe
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
10-2 bis
16
Règlement (CE) n°
1186/2009 du Conseil
du 16 novembre 2009
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de droits de douane
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2,
DECROCK Thomas, I
Valérie FREZIL, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
Eddy GUILLOT, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, Insp
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A/B/C
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan, C2
Sandra COMOY , CP
Nadia VINCENT, C1
Anne CARBONNIE, ACP1
176
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Mélanie LOZANO, ACP1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR Franck, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
177
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
LAURAIN Damien, contrôleur principal,
COREIXAS Stéphane, contrôleur principal
PEJOUT Alicia, contrôleur
GIRAL Mathilde, contrôleur
NURIT Maxime, contrôleur
ULPAT Caroline, contrôleur
MINICI Laura, contrôleur
CLARKE DE DROMANTIN Axel,
contrôleur
GRANDGUILLOTTE Sherley, contrôleur
GONZALEZ Miguel, ACP
CHEVALDONNET Benjamin, ACP
CROUZET Florian ACP
DELAMAIDE Vincent ACP
PALLIER Stéphane, ACP
DUMONT Laura, ACP
GARZO Lionel, ACP
ROUVIER Morgan, ACP
MARTINEZ Marie, ACP
PONS Nadège, ACP
COHEN Yalone, ACP
PICAT Kalvin
ROLLAND Stéphanie, ACP
10-7 bis
17
Article 2 II e) de
l'arrêté du 10
novembre 2011 fixant
pour le gazole, les gaz
de pétrole liquéfiés et
les émulsions d'eau
dans du gazole des
conditions d'emploi
ouvrant droit à
l'application du
régime fiscal privilégié
institué par l'article
265 du code des
douanes en matière
de taxe intérieure
Autorisation d'utilisation de gazole non routier
dans un moteur assurant alternativement la
propulsion du véhicule et le fonctionnement
d'appareils spéciaux
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
178
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-15°
18
Articles 1 er et 4 de
l'arrêté du 19 janvier
2016 modifié fixant la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisations relatives aux installations de
stockage du gaz de pétrole liquéfié
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-15
quater
19
Article 9 de l'arrêté du
19 janvier 2016
modifié relatif à la
liste des carburants
autorisés au regard
des dispositions de
l'article 265 ter du
code des douanes
Autorisation de commercialisation et
d'utilisation d'essence plombée pour des
véhicules de collection, distribuée par des
groupes d'intérêt commun
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-16°
20
Articles 50 septies à
50 decies de l'annexe
IV au code général
des impôts
Autorisation d'importer des marchandises en
franchise de taxe sur la valeur ajoutée
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BRUN Marie-Christine, CSSU2,
DECROCK Thomas, I
Valérie FREZIL, CP
KANNENGIESSER Patrice, IR2
Eddy GUILLOT, CP
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
JULIEN Marielle, I
PUEL Nicolas, CP
PETIT Marine, C1
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
179
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-18°
21
Articles 1 et 6 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de fournisseur
pouvant mettre à la consommation ou verser
sur le marché intérieur, des produits
énergétiques destinés à être utilisés autrement
que carburant ou combustible
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
180
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-19°
22
Articles 1 er et 7 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation en
application du a du 1
de l'article 265 bis du
code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification de distributeur de
permettant de recevoir, manipuler et stocker
dans les établissements de l'opérateur, et à
vendre, même sans stockage préalable, les
produits énergétiques destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou
combustible à d'autres distributeurs ou à des
utilisateurs
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-20°
23
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Attestation d'identification aux fins
d'approvisionnement en exonération d'accise
sur les produits énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
181
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-22°
24
Articles L.321-10,
L.331-6 et L.331-8 du
code des douanes et
de l'article 1 er du
décret n° 2014-1395
du 24 novembre 2014
relatif aux modalités
de remboursement de
certains droits et
taxes perçus par
l'administration des
douanes
Octroi d'un remboursement de l'accise sur les
produits énergétiques sur les carburants
d'aviation,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-23°
25
Article 37-6 du décret
n° 2021-1914
Délivrance et retrait de l'autorisation des
établissements autorisés pour la fourniture de
gazole agricole prévue à l'article 37-6 du décret
n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à
l'autorisation préalable des établissements des
distributeurs de gazole non routier consommé
pour les besoins des travaux agricoles ou
forestiers ainsi que l'octroi du remboursement
d'accise à l'établissement, pour les quantités de
gazole non routier stockées au jour de
l'obtention de l'autorisation ;
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-26°
26
Article D.423-18 du
code des impositions
sur les biens et
services fixant le tarif
et les modalités
d'application de la
taxe sur les passagers
maritimes embarqués
à destination
d'espaces naturels
protégés prévue par
l'article L.423-47 du
même code
Autorisation pour les entreprises de transport
maritime de souscrire une déclaration mensuelle
lorsqu'elles assurent plusieurs traversées par
mois calendaire
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
A/B
ELIKESSIKIAN Hélène, IR3
ELIAS Etienne, I
JACQUET Sandrine, I
MEYER Joël, I
ANE LAURET Denis, I
MOREL Djamila, CP
HUMBERT Gilles, CP
SIDI MOUSSA Brahim, CP
BARDIN Loïc, C1
BAROTIN Olivier, C1
DODET Eric, C1
NAPAL Neela, C1
PUCCETTI Fabien, C1
LUCENA Fanny, C2
RODIER Adrien, C1
SUAREZ Nathalie, C2
GUILLOUET Morgan, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
182
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
10-27°
27
Article 17 du décret n°
96-1023 du 22
novembre 1996
modifié relatif au
régime de l'usine
exercée
Autorisation de réintégration de produits
énergétiques sous le régime de l'usine exercée
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
183
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-28°
28
Article 2 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Attestation d'identification d'utilisateur de
carburant pour la navigation maritime autre que
de plaisance privée,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-29°
29
Article 6 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-55 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification et renouvellement des
autorisations de constitution de dépôts
spéciaux de carburant maritime,

MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
184
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-30°
30
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application de
l'article 265 bis du
code des douanes en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des navires
Octroi, modification, renouvellement des
autorisations de constitution de stockages
spéciaux de carburant maritime
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-37°
31
Titre IV du décret n°
2006-1574 du 11
décembre 2006
Habilitation des entrepositaires agréés titulaires
d'un entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures, et délivrance d'autorisation
constitutive entrepôt fiscal de production
d'huiles végétales pures
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-38°
32
Article 3 du décret n°
2007-446 du 25 mars
2007 fixant les
mesures auxquelles
doivent se conformer
les distributeurs et les
utilisateurs d'huiles
végétales pures en
application de l'article
265 quater du code
des douanes
Décision d'enregistrement des distributeurs
d'huiles végétales pures, non titulaires
d'entrepôt fiscal de production d'huiles
végétales pures
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
185
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-40°
33
Articles 4 et 6 de
l'arrêté du 25 juin
2008 pris pour
l'application des
dispositions du a du 3
de l'article 265 bis du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui sont destinés à
être utilisés pour la
production
d'électricité, et fixant
les mesures auxquelles
doivent se conformer
pour les besoins du
contrôle fiscal, les
fournisseurs, les
distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs
permettant de recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exonération d'accise sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques
destinés à la production d'électricité,
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-41°
34
Articles 4 et 8 de
l'arrêté du 25 juin
2008 précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques , en
vue de les utiliser pour la production
d'électricité, en exonération d'accise sur les
produits énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
186
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-42°
35
Article 2 de l'arrêté du
13 octobre 2008 pris
pour l'application des
dispositions des 2° et
3° du I et du II de
l'article 265 C du
code des douanes
relatif aux produits
énergétiques,
mentionnés à l'article
265 du même code,
qui font l'objet d'un
double usage ou qui
sont destinés à être
utilisés dans un
procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification des distributeurs
aux fins de recevoir, stocker, manipuler et
vendre à d'autres distributeurs ou utilisateurs
finals, en exonération d'accise sur les produits
énergétiques, des produits énergétiques qui
sont destinés à un double usage ou qui sont
destinés à être utilisés dans un procédé de
fabrication de produits minéraux non
métalliques

MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-43°
36
Article 4 de l'arrêté du
13 octobre 2008
précité
Attestation d'identification des utilisateurs aux
fins de recevoir des produits énergétiques , en
vue de les utiliser en tant qu'objets d'un double
usage ou dans un procédé de fabrication de
produits minéraux non métalliques, en
exonération d'accise sur les produits
énergétiques
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
187
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-44°
37
Article 3 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-58 du CIBS en
matière d'exonération
de la taxe intérieure
de consommation sur
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Création, modification des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-45°
38
Article 4 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié
Création et modification des dépôts spéciaux
de carburant d'aviation
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-46°
39
Article 5 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié précité
Création et modification des autorisations
relatives à la constitution sous statut de
stockage spécial de carburant d'aviation
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
188
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-47°
40
Article 7 de l'arrêté du
17 décembre 2015
modifié fixant les
modalités
d'application des L
312-48 et L 312-58 du
CIBS en matière
d'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
utilisés comme
carburant ou
combustible à bord
des aéronefs
Décision de fermeture des entrepôts fiscaux de
carburant d'aviation, dépôts spéciaux de
carburant d'aviation et stockages spéciaux de
carburant d'aviation
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-48°
41
Article 2 de l'arrêté du
5 janvier 2021 fixant
les modalités
d'application des
articles L 312-48 et L
312-54 du CIBS en
matière d'exonération
de taxe intérieure de
consommation pour
les produits
énergétiques utilisés
comme carburant ou
combustible pour la
navigation sur les eaux
intérieures autre que
la navigation de
plaisance privée
Attestation d'identification pour bénéficier du
régime fiscal privilégié du carburant affecté au
transport fluvial de marchandises
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
189
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-49°
42
Article 5 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Décisions relatives aux autorisations de
constitution de dépôts spéciaux de carburant
fluvial
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-50°
43
Article 6 de l'arrêté du
5 janvier 2021 précité
Fermeture des dépôts spéciaux de carburant
fluvial
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-51°
44
Article 3 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal de
stockage
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
190
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-52°
45
Article 4 du décret
n° 93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de tout changement entraînant
une modification d'un élément constitutif
d'entrepôt fiscal de stockage
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-53°
46
Article 5 du décret n°
93-1094 du 13
septembre 1993
Autorisation de fermeture d'un entrepôt fiscal
de stockage
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-54°
47
Articles 5, 20 et 21 du
décret 96-1023 du 22
novembre 1996
modifié
Autorisations de constitution, de cessation ou
de changement de titulaire, d'installations ou de
conditions d'exploitation d'une usine exercée
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
191
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-55°
48
Articles 2, 4, 6 et 7 du
décret n° 2006-1574
du 11 décembre 2006
fixant les conditions
d'application du III de
l'article 158 D et du 2
de l'article 265 ter du
code des douanes
Décisions relatives aux entrepositaires agréés et
aux entrepôts fiscaux de produits énergétiques
et entrepôts fiscaux de production ou de
stockage d'huiles végétales pures
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10-56°
49
Articles 1 et 9 de
l'arrêté du 8 juin 1993
modifié pris pour
l'application de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation prévue
par l'article 265 bis 1 a
du code des douanes
pour les produits
pétroliers destinés à
être utilisés autrement
que comme carburant
ou combustible et
fixant les mesures
auxquelles doivent se
conformer, pour les
besoins du contrôle
fiscal, les fournisseurs,
les distributeurs et
utilisateurs de ces
produits
Attestation d'identification d'utilisateur aux fins
de recevoir des fournisseurs et des distributeurs
des produits énergétiques destinés à être utilisés
autrement que comme carburant ou
combustible
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
192
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10-57°
50
Article 4 du décret n°
2005-958 du 9 août
2005 relatif aux
obligations pour la
détermination de la
fraction régionale de
la taxe intérieure de
consommation sur les
produits énergétiques
Décision d'enregistrement d'un distributeur de
carburants en acquitté avec ou sans installation
de stockage
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
10 nonies 1°
51
Article 207 annexe III
au CGI
Autorisation de procéder à la vérification de la
légalité du titre d'un ouvrage en or, argent ou
platine marqué d'un poinçon de garantie
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
MAMPRIN Pascal, CSA2
TUFFERY Frédérique, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
2°
52
Article L. 833-2 du
code de commerce,
les articles 275 bis C
et 275 ter B de
l'annexe II au code
général des impôts et
les articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de l'annexe
IV au même code
Autorisation d'attester la garantie du titre par
marquage au laser
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
193
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10 nonies
3°
53
Article L.833-5 du
code du commerce et
article 203 de l'annexe
III au même code
Demande de procéder à un second essai en cas
de contestation sur le titre
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
MACHOVA Christel, IR1
10 nonies
4°
54
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis C
de l'annexe II au code
général des impôts
Conclusion des conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie
du titre
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
5°
55
Article L. 832-4 du
code de commerce et
de l'article 275 bis D
de l'annexe II au code
général des impôts
Autorisation de modifier les conditions
auxquelles a été subordonnée la conclusion de
la convention des professionnels habilités à
attester eux-mêmes la garantie du titre
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
194
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10 nonies
6°
56
Article L. 832-4 du
code de commerce et
du deuxième alinéa
de l'article 275 bis K
de l'annexe II au code
général des impôts
Décision de résilier les conventions habilitant les
professionnels à attester eux-mêmes la garantie
du titre
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
7°
57
Article L. 833-2 5° du
code de commerce et
de l'article 208 de
l'annexe I au code
général des impôts
Autorisation de refonte d'ouvrages aux titres
légaux destinés à une commercialisation en
dehors du territoire français sans apposition des
poinçons réglementaires
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
8°
58
Article L. 834-4 du
code de commerce
ainsi qu'au premier
alinéa de l'article 56 J
septies et aux premier
et troisième alinéas de
l'article 56 J octies de
l'annexe IV au code
général des impôts
Agrément des commissionnaires en garantie TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
195
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
10 nonies
9°
59
Articles 275 bis F et
275 ter G de l'annexe
II au code général des
impôts et aux articles
56 J terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV à ce code
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément
des organismes chargés de l'élaboration, de la
vente et du transfert des fichiers informatiques
supportant la version dématérialisée des
poinçons de garantie
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
10°
60
Article L. 832-4 du
code de commerce et
aux articles 275 ter à
275 ter P de l'annexe
II au code général des
impôts
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément
des organismes de contrôle chargés d'attester la
garantie du titre des ouvrages en métaux
précieux
TARDIEU Jean-Luc,
IP1
POUVREAU Nathalie,
IR1
HOUAMRIA Ludovic,
IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 nonies
11°
61
Article L. 833-10 du
code de commerce
Délivrance, suspension et retrait de l'agrément
pour l'apposition du poinçon de responsabilité
dans d'autres lieux que les locaux des personnes
désignées au deuxième alinéa de cet article
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
196
BUREAU FID3
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
1
Article 167
alinéas 3 et 4
annexe I du CGI
Autorisation de communication autre que par la voie publique
entre les locaux affectés à la dénaturation et au logement des
alcools et des locaux où se trouvent des alcools non dénaturés
à la vente
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
2
Article 186 de
l'annexe I du CGI
Autorisation de dénaturer des alcools par procédé spécial TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
197
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
Jocrisse PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
BELTRA Paul C1
AMISI Charly C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES
3
Article 188
annexe I du CGI
Dérogation individuelle concernant l'emploi d'alcool dénaturé
par procédé spécial ailleurs que sur les lieux de dénaturation
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
198
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
4
Article 190
annexe I du CGI
Autorisation d'emploi d'alcool non dénaturé en franchise des
droits pour les industries
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
5
Article 192
annexe I du CGI
Choix du dénaturateur auquel doivent être rétrocédés les
alcools industriels employés sous le régime des alcools
dénaturés en cas de cessation d'industrie
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A
6
Article 286 K
4ème alinéa
Annexe II du CGI
Décision pour accorder la qualité d'entrepositaire agréé et
agréer la comptabilité matières prévue par les articles 302 G
du code général des impôts (6)
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
A
199
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
7
Article 302 H ter
du CGI
Décisions accordant la qualité de destinataire enregistré, visée
à l'article 302 H ter du code général des impôts,
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
8
Article 302 H
quater du CGI
Décisions accordant la qualité d'expéditeur enregistré, visée à
l'article 302 H quater du code général des impôts,
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
9
Article 180
annexe I du CGI
Décision listant les substances pouvant être additionnées aux
alcools dénaturés par le procédé général
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
200
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
10 Article 289-1°
annexe II du CGI
Fixation ou révision de taux annuels de déchets ou de pertes
observés en cours de fabrication ou de transformation
d'alcools et de boissons alcooliques accordés aux
entrepositaires agréés par entrepôt suspensif de droits
d'accises, en application de l'article 50-0 O de l'annexe IV au
code général des impôts,
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
MACHOVA Christel, IR1
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse
2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
201
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
11
Article 289-4°
annexe II du CGI
Dispense de cautionnement en matière de contributions
indirectes prévue au 2 du III de l'article 302 D (6), au V de
l'article 302 G (6), au deuxième alinéa de l'article 302 H (6), à
l'article 302 J (6) du code général des impôts et aux articles
286 N de l'annexe II, 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même
code
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
Article 289-5° Retrait de l'agrément accordé à l'entrepositaire agréé en cas TARDIEU Jean-Luc, IP1 BOULIN Othilie, IR3 A
202
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
12
annexe II du CGI de violation de ses obligations, de défaillance de la caution ou
de dénonciation par cette caution de son engagement, prévu
au V de l'article 302 G du code général des impôts (6), au IX de
l'article 286 I et au XI de l'article 286 J de l'annexe II et aux
articles 111-0 C et 111-0 D de l'annexe III au même code
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
13
Article 289-6°
annexe II du CGI
Remboursement et compensation des droits d'accises, prévu
au IV de l'article 302 G du code général des impôts (6) et à
l'article 286 M de l'annexe II au même code
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse
2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
203
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
14
Article 289-8°
annexe II du CGI
Autorisation préalable des personnes qui désirent importer,
acquérir à titre gratuit ou onéreux faire réparer ou transformer
un ou plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la
distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou
d'esprits, prévue par l'article L664-7 du CRPM
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
15
Article 289-9°
annexe II du CGI
Dispense de la formalité de scellement, prévue par l'article
L664-10 du CRPM
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
204
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
1
SPARTA MYRIAM ACP1
16
Article 289-10°
annexe II du CGI
Délivrance de permis de circulation pour les alambics utilisés
par les loueurs d'alambics, prévue par les article L664-20 du
CRPM
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B/C
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR FRANCK, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
205
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
17
Article 289-13°
annexe II du CG
Admission en décharge des quantités d'alcool ou de boissons
alcooliques en cas de pertes accidentelles, prévue au
deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au code
général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
MACHOVA Christel, IR1
A/B/C
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
206
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR FRANCK, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
18
Article 289-15°
annexe II du CGI
Attribution et retrait du numéro d'identification des
intermédiaires et des utilisateurs d'alcools et de boissons
alcooliques en exonération de droits d'accises, prévus
respectivement au 2° du II de l'article 111-0 E et au 1° du I de
l'article 111-0 F de l'annexe III au code général des impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
A/B/C
MIGEREL Maxe, ACP1
PASTANT Jocrisse, C1
BELTRA Paul, C1
AMISI Charly, C2
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
JOCRISSE
207
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN CLAUDINE,
CONTRÔLEUSE 2ÈME
CLASS
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR FRANCK, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
208
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
19
Article 289-26°
annexe II du CGI
Autorisation des entrepositaires agréés de rattacher un ou
plusieurs chais ou locaux au site d'exploitation lorsqu'ils sont
situés en dehors des limites fixées au I de l'article 50-00 B de
l'annexe IV au code général des impôts, prévue par le III du
même article
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
20 Article 289-27°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément de la personne responsable
de l'embouteillage du produit prévue au a. de l'article 54-0 C
de l'annexe IV au code général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
A/B/C
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
MAXE MIGEREL, ACP1
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN CLAUDINE,
209
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
CONTRÔLEUSE 2ÈME CLASSE
GOUJON Philippe C1
BELTRA Paul C1
AMISI CHARLY C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
BAKHROU Mourad, ACP1
BLAISE Emmanuelle, ACP1
BOIREAU Jérome, ACP1
COLIN Arnaud, ACP1
COUVELARD Benjamin, ACP2
FONTANA Franck, ACP2
GARCIA Romain, ACP1
GERVAIS Géraldine, ACP1
HENRY Camille, ACP2
HERAUD Nathalie, ACP1
LAGGIARD Marion, ACP1
MAURIN Nicolas, ACP2
OUANNOU Bachir, ACP1
PARE Alexandre, ACP1
PLANCHETTE Tanguy, ACP1
ROUVRE Camille, ACP2
VASSEUR FRANCK, ACP1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
210
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
ARENALES ALEXANDRA ACP1
EL RHAZZAR MOHAMED ACP1
CAVAILLES NICOLAS ACP1
CHAUVEAU TONY ACP1
BOUSQUIE SAMANTHA ACP1
PAPINI ERIC ACP1
GOHIER CHRISTOPHE ACP1
DURAN THOMAS ACP1
SPARTA MYRIAM ACP1
CLOSSET JENNIFER ACP2
21
Article 289-28°
annexe II du CGI
Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller des
boissons alcooliques pour le compte d'un ou de plusieurs
autres entrepositaires agréés, prévue par le dernier alinéa de
l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse
2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
211
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2

22

Article 289-29°
annexe II du CGI
Agrément d'un type de capsule représentative de droit, prévu
par l'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
Jocrisse PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
212
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
SZCZEPANIAK Delphine,
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse
2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
23
Article 289-30°
annexe II du CGI
Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les
marques fiscales représentatives de droits, prévu par l'article
54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
213
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
24
Article 289-32°
annexe II du CGI
Autorisation donnée aux entrepositaires agréés d'apposer eux-
mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les
autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévue par l'article 54-0 V de l'annexe IV
au code général des impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
25 Article 289-33°
annexe II du CGI
Agrément des machines destinées à apposer la marque fiscale
et les autres mentions visées au 2° du II de l'article 164 AM de
l'annexe IV au CGI, prévu par le deuxième alinéa de l'article
54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BBOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
26
Article 289-34°
annexe II du CGI
Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles ou récipients défectueux ou cassés,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
A/B
Thérèse FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
JOCRISSE PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, contrôleuse
1ère classe
SZCZEPANIAK Delphine,
214
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
contrôleuse 1ère classe
VIDALAIN Claudine, contrôleuse
2ème classe
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
27
Article 289-35°
annexe II du CGI
Accord de restitution ou de remise des droits et taxes après
constatation par le service des douanes et droits indirects de
la preuve de la sortie du produit du territoire de l'Union
européenne ou présentation d'un des documents mentionnés
à l'article 302 M du code général des impôts (6) , prévu par le
dernier alinéa de l'article 54-0 Z de l'annexe IV
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
A/B
THÉRÈSE FERRARA, CP
Gérard MACIA, CP
Sabine TISSEDRE, CP
Serge GRANSART, C1
JOCRISSE PASTANT, C1
GAVALDA Elodie, C1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
215
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2
28
Article 289-36°
annexe II du CGI
Habilitation à répartir les capsules collectives représentatives
des droits destinées aux récoltants, prévue par le premier
alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code général des
impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
29
Article 289-37°
annexe II du CGI
Autorisation de percevoir le droit de circulation par les
personnes habilitées à répartir les capsules collectives
représentatives des droits destinées aux récoltants, prévue par
le troisième alinéa de l'article 54-0 BW de l'annexe IV au code
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
A/B
SIMON Philippe, IR2
SUZANNA Frédéric, IR2
GAVALDA Elodie, C1
216
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
général des impôts LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
MACHOVA Christel, IR1
SZCZEPANIAK Delphine, C1
VIDALAIN Claudine, C2
ANDRE Annick, C1
CARON Christophe, CP
CRUAGNES Cyril, C2
DAL BO Jean Gabriel, C2
DERROUCH Joris, C2
FARNIER-VIGIER Elisa, C2
FONTANA Laurent,CP
FRAYSSE Anthony, C1
GODICHON Arnaud, CP
HERAUD Laurent, CP
LE NUE Jessica, C1
LOORIUS Emmanuel, C1
PALERMINI Frédéric, CP
PAREDE Jean, CP
ROGER Adrien, CP
TRUFFET Lise, C1
TUCHSCHERER Maxime, C1
GRARE STÉPHANIE CP
SCHAETZLE CP
ALBA THIERRY CP
DARDART CEDRIC CP
HERNANDEZ FRANCOIS CP
ARNAUD STEPHANE CP
TONNEL JOSSELIN CP
ARENALES PATRICE CP
MOLOGNI MANON C1
VIALE JEREMY C1
DUCHESNE MARYLINE C2
DARMON JEFF C2
PALOL CHRISTELLE C2

30
Article 289-51°
annexe II du CGI
Autorisation de mise en place ou d'installation de matériels et
logiciels mentionnée à l'article 164 AM de l'annexe IV au code
général des impôts chez les utilisateurs, prévue au III de
l'article 164 AP de la même annexe
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
217
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PEREZ Jean-Philippe, IR2
31
Article 289-53°
annexe II du CGI
Habilitation des usagers à apposer, à l'aide de leurs matériels
ou logiciels, les marques fiscales sur des capsules dont ils font
usage pour le compte de personnes pour lesquelles ils sont
autorisés à embouteiller les vins, autres boissons fermentées,
produits intermédiaires et alcools, prévue au VI de l'article 164
AU de l'annexe IV au code général des impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
32
Article 289-54°
annexe II du CGI
Révocation de l'autorisation donnée aux usagers de matériels
ou de logiciels mentionnée au I de l'article 164 AU de l'annexe
IV, prévue à l'article 164 AW de la même annexe
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
33
Article 289-56°
annexe II du CGI
Délivrance et retrait de l'agrément d'acheteur-revendeur de
tabacs manufacturés prévu à l'article 3512-14-2 du code de la
santé publique
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
218
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
34
Article 289-57°
annexe II du CGI
Délivrance des certificats d'exportation préalable de rhums
traditionnels des départements d'outre-mer, en application de
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts et
de l'article 52 quater de l'annexe IV au même code
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
35 Article 289-67°
annexe II du CGI
Délivrance du numéro d'agrément des personnes responsables
de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de
l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0
C de l'annexe IV au code général des impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A
36
Article 289-68°
annexe II du CGI
Délivrance de l'agrément de représentant fiscal, prévu à
l'article 302 V bis du code général des impôts et à l'article 50-0
A bis de l'annexe IV au code général des impôts
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
A
219
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
37
Article 289-69°
annexe II du CGI
Délivrance d'un certificat pour les petits producteurs
indépendants, prévu aux articles L.313-22 et L.313-40 du code
des impositions sur les biens et services
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
A
38
Article 1 er I du
décret n° 2006-
742 du 27 juin
2006 portant
création d'une
aide à la sécurité
des débits de
tabacs et
modifiant
l'article 281
Annexe II au CGI
Attribution de l'aide à la sécurité aux débitants de tabacs BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
39
Article 2 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat de
gérance qui lie les débitants de tabacs avec l'administration
des douanes et droits indirects, prévus à l'article 2 du décret
n° 2010-720 du 28 juin 2010
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , I
LACROIX Sophie, I
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, I
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39° Article 20 du BOULIN Othilie, IR3
220
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
40
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de présenter un successeur GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39°
41
Article 21 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Autorisation de permutation d'un gérant de débit de tabac BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39°
42
Articles 8, 10, 14,
17, 18, 19-3, 22,
31, 33, 34, 36, 37,
38, 39, 41, 42, 43
et 44 du décret
n° 2010-720 du
28 juin 2010
modifié relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Décisions relatives à l'implantation, au transfert, à l'appel de
candidatures, au fonctionnement et à la fermeture des débits
de tabac ordinaires et spéciaux, à la discipline des débitants
de tabac prévues par le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010
relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés. et par les arrêtés du 8 juillet 2010, du 25
août 2010, du 9 décembre 2010, du 13 décembre 2011 et du 24
février 2012
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39°
43
Article 24-1 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 modifié
relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
Acceptation ou refus du plan d'aménagement du débit de
tabac
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
221
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
des tabacs
manufacturés
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39°
44
Article 50 du
décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010 relatif à
l'exercice du
monopole de la
vente au détail
des tabacs
manufacturés
Interdiction de toute activité de revente pour une durée
maximale de 3 ans en cas de manquements aux dispositions
des articles 45 à 49 du décret n° 2010-720 du 28 juin (voir
article 50 de ce décret)
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39°

45
Article 5 de
l'arrêté du 24
février 2012
relatif à la
revente des
tabac
manufacturés
Autorisation de dépassement du plafond mensuel
d'approvisionnement en tabac
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10-39° bis
46
article 1 er du
décret n° 2024-6
du 6 janvier 2024
relatif à
l'indemnité de
fin d'activité en
faveur des
débitants de
tabac
Décisions relatives aux demandes d'indemnité de fin d'activité
(classique ou rurale) des débitants de tabac
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
10 bis
47
Article 1 er du
décret n° 2023-
507 du 27 juin
2023 portant
création d'une
aide à la
Décisions d'octroi d'une aide à la transformation à destination
des débits de tabac ordinaires
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
222
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
transformation
des débits de
tabac
ordinaires
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
48
L. 532-3 alinéa 1
et R.532-1
du code des
douanes
Proposition de fermeture d'établissement BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
49
Article 289-70°
annexe II du CGI
Octroi et retrait de l'identification d'expéditeur certifié ou de
destinataire certifié prévus aux articles 3,5 et 7-1 du décret n°
2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures
d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre
2021 portant partie législative du code des impositions sur les
biens et services et transposant diverses normes du droit de
l'Union européenne
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
50
Article 289-71°
annexe II du CGI
Remboursement prévu à l'article
L. 311-13 du code des impositions sur les biens et services
TARDIEU Jean-Luc, IP1
POUVREAU Nathalie, IR1
HOUAMRIA Ludovic, IP2
CABELLO Muriel, IR2
BOULIN Othilie, IR3
GAMBI Audrey , Insp
LACROIX Sophie, Insp
DAVRIEUX Régis, IR1
MONY Carine, IR3
LEJEUNE Eric, IR3
GEORGES Sébastien, Insp
SANSAN Jean-Christophe, CP
JACOUD Paul, IR3
FLINOIS Olivier, CP
IRAILLES Marc, CP
223
REF* BASE LEGALE INTITULE DE LA DAI CD CS AG
PILORGE Catherine, IR1
BERNARDEAU-MOREAU
Corinne, I
COURRIEU Pierre, IR1
PEREZ Jean-Philippe, IR2
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs régionaux, en l'espèce),
regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret
n° 97-1195 du 24 décembre 1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la
référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI
relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises dans le décret de n° 97-1195, mais sont reprises
directement dans les annexes I et II du CGI. Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples) et de l'annexe IV (arrêtés)
du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
• CP/SG : chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale
• CC : comptable ou son adjoint
• CD : chef divisionnaire, ou son adjoint
• CS : chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un
service viticulture, chef des services douaniers de surveillance ou son adjoint
• CU : chef d'unité, ou son adjoint
• AG : agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant
précisé dans la colonne la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
• CDU : code des douanes de l'Union
• RE : règlement d'exécution
224
• RD : règlement délégué
• CD : code des douanes
• CGI : code général des impôts
• LPF : livre des procédures fiscales
• CPI : code de la propriété intellectuelle
• CIBS : Code des impositions sur les biens et services
RENVOIS DU TABLEAU
(1) Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en
douane ne comporte pas certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont
possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps
(déclarations simplifiées suivies d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des
critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée, outre aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale,
au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D 48, il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas
d'audit. Son octroi peut être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction
régionale, au chef de service du bureau de douane.
(2) L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu aux articles R.221-7 à R.221-10 du code des douanes relatif à
l'agrément au dédouanement centralisé national en application de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.
*Le 5° de l'article 38 de l'ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du CIBS diffère l'abrogation des
dispositions portant sur les mesures de suivi et gestion telles qu'énumérées à l'article L311-39 CIBS jusqu'à l'adoption des dispositions
réglementaires. Les décrets de mise en œuvre n'ayant pas été pris, l'article demeure en vigueur.
225
en
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : DS / BPA Montpellier, le 01/10/2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.10.DS.0648
réglementant temporairement l'usage et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ainsi que de carburant en jerrican, d'acide, d'alcool ménager
et de tous produits inflammables ou chimiques à l'occasion des manifestation étudiantes du
2 octobre 2026
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code pénal ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026.09.DRCL.0468 en date du 3 septembre 2026, portant délégation de
signature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la posture Vigipirate « été - automne 2026 » du 22juin 2026 sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que le mouvement touchant les. établissements scolaires qui a débuté mardi 29
septembre 2026 entraîne des troubles graves à l'ordre public caractérisés par des violences volontaires
contre les forces de l'ordre et des dégradations de biens publics et privés ; que le 1° octobre 13
interpellations ont été réalisées en une matinée et 2 policiers blessés ;
CONSIDÉRANT les actions perpétrées par les lycéens et des individus composés de groupes de casseurs
aux abords de certains établissements scolaires et dans les rues du centre-ville de Montpellier, ainsi que
les pillages de boutiques à Odysseum ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34
-1/2-

CONSIDÉRANT que dans de nombreux rassemblements en France, l'utilisation d'artifices, de fumigènes
et d'accélérateur de feu sont utiliséset plébiscités sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le 30 mai dernier, la victoire du PSG en Ligue des Champions a viré au chaos à
Montpellier avec le pillage du Polygone par plusieurs centaines d'individus tirant des mortiers d'artifice
sur les forces de l'ordre place de la Comédie ; que deux individus avait également tiré des mortiers
d'artifice au milieu de la foule le 14 juillet dernier ;
CONSIDÉRANT le détournement d'artifices de divertissement utilisés comme des armes contre les
forces de l'ordre dans le quartier de la Devéze à Béziers en février 2026 et juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT l'incendie déclaré au lycée Jules Guesdes à Montpellier le 1* octobre lors de la
manifestation, ainsi que l'incendie de mobilier urbain au lycée Léonard de Vinci et des feux de poubelles
au lycées Jean Mermoz et Jean Moulin ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1
du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures
adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, d'acide, d'alcool ménager, de carburant en jerrican, de
produits explosifs ou inflammables particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux
de rassemblements, sont de natures à entraîner des dangers, des nuisances et des atteintes graves
aux personnes et aux biens ; qu'elles sont susceptibles de provoquer des incendies, de porter
atteinte aux forces de l'ordre ou de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les
détourner ainsi de leurs missions de sécurité ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploi des
consommables susvisés, tant pyrotechniques qu'inflammables ou chimiques, sont particulièrement
'importants à l'occasion de manifestations sur la voie publique ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
de catégorie T1, P1 et F2, F3 prévus par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ainsi que de catégorie
F4 et T2 dont l'usage est strictement réservé aux professionnels agréés et certifiés, d'acide, de
carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables sont interdits sur
l'ensemble du département de l'Hérault le vendredi 2 octobre 2026 de 06h00 à 23h00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire
l'utilisation des consommables susvisés. Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels
mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle
(notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).
Article 2: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par les
dispositions répressives susvisées.
Article 4: La préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires concernés, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault. |
slégation,
r de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
-2/2-

\RÉPUBLIQUE LD
FRANÇAISE ae
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
lane et t liquide.
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
de l'annexe :
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
gation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
e contentieuse (décharge de 3 suite mn, déci |
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite ir
'ur de en mati 5 indirectes, et
entionnés, dans cette our
ition est donnée aux agents t les nom | figurent en > I] de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 3;
e gracieuse sur les demandes de décharge uité solidaire
u livre iscale, de majoration ou
, ne d 1 ou d'une
iction, remise s ou d'intérêt ard,
demande et c 613-1 du code des
re de { qui sont
ette 1 'Ten 3 OU pour
ition née aux agents s nom et prénom exe III de la
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTF 5
en matiére ons indirectes, C ; de
s, d'amende et de valeur des marchandises qui nnés
IT.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IV de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
1 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 1 OCT. 2026
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Décision 2026/8 du directeur régional à MONTPELLIER
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MONTPELLIER dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les
contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures
fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour
des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou
d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard,
acceptation d'une demande et conclusion d'une transaction de l'article L.613-1 du code des
douanes) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés
en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
mnels définitifs de yrtant sur des contentieux voyageurs en > de
Janiers pour les montants qui sont mentionnés > cette
ition née aux agents s nom et prénom exe V 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER,
els définitifs et s d'actes transactionnels s en matière >
Janiers, pour les montants qui sont mentionn te
; ou sont
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VI de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itiere de 1 et de dé ; pour les montants t
-ette mé en euros nités.
ition née aux agents Ss nom et prénom exe VII de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels s en matière >
les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégatio et prénom exe VIII de
lécision à r interrégional à MONTPELLIER, ;
en matiè ui Sont mentionnés dans cette même
en euros
ition née aux agents Ss nom et prénom exe IX de
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
els définitifs et s d'actes transactionnels ; en matière
our les montan tionnés dans cette même annexe IX en euros ou
ration > aux agents $ nom et prénom exe X 1
à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, 5
itière d' argent liquide montants qui pnnés cette même
; ou sont
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Yves
actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à MONTPELLIER, les
transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LUCK Yves
'ision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur | LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
" réclamation
'écision remboursement
3cision
Ludovic
Christel
Philippe
SSI 1
Muriel
Ludovic
Helene
Pascal
Joel
Frederique
Pierre
Philippe
a-Claude
Nathalie
Jean-Luc
Othilie
Audrey
Corinne
Catherine
Robert
Regis
Carine
Sophie
Annexe I à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
MACHOVA Christel 40000 40000 3000 0 0
SIMON Philippe 40000 40000 3000 0 0
EL FASSI Abdelhafid illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 60000 60000 5000 0 0
HOUAMRIA Ludovic 60000 60000 5000 0 0
ELIKESSIKIAN Helene 40000 40000 3000 0 0
MAMPRIN Pascal 40000 40000 3000 0 0
MEYER Joel 40000 40000 3000 0 0
TUFFERY Frederique 40000 40000 3000 0 0
COURRIEU Pierre 40000 40000 3000 0 0
PEREZ Jean-Philippe 40000 40000 3000 0 0
PUECH Jean-Claude 40000 40000 3000 0 0
POUVREAU Nathalie 60000 60000 5000 0 0
TARDIEU Jean-Luc 60000 60000 5000 0 0
BOULIN Othilie 40000 40000 3000 0 0
GAMBI Audrey 40000 40000 3000 0 0
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 40000 40000 3000 0 0
PILORGE Catherine 40000 40000 3000 0 0
TRICARICO Robert 40000 40000 3000 0 0
DAVRIEUX Regis 40000 40000 3000 0 0
MONY Carine 40000 40000 3000 0 0
LACROIX Sophie 40000 40000 3000 0 0
II à la décision n° > du 1 oct. 2026 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Ludovic
Christel
Philippe
SSI 1
Muriel
Ludovic
Denis
Etienne
Sandrine
Pascal
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
aristine
Thomas
Valerie
Eddy
Patrice
CHAMP Joelle
Nathalie
Annexe II à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
GERARD Ludovic illimité illimité illimité illimité illimité
MACHOVA Christel 8000 0 0 0 3000
SIMON Philippe 8000 0 0 0 3000
EL FASSI Abdelhafid illimité illimité illimité illimité illimité
CABELLO Muriel 10000 0 40000 0 5000
HOUAMRIA Ludovic 10000 0 40000 0 5000
ANE-LAURET Denis 0 0 0 0 1000
ELIAS Etienne 0 0 0 0 1000
JACQUET Sandrine 0 0 0 0 1000
MAMPRIN Pascal 8000 0 0 0 3000
TUFFERY Frederique 8000 0 0 0 3000
BERENGUER Laurence 0 0 0 0 1000
CERVANTES Agnes 0 0 0 0 1000
COURRIEU Pierre 8000 0 0 0 3000
DANGOS Pascale 0 0 0 0 1000
DARLY Laurent 0 0 0 0 1000
FOURNIER Jean-Jacques 0 0 0 0 1000
GEHAN Guillaume 0 0 0 0 1000
GENTIL Isabelle 0 0 0 0 1000
LAURIOL Pascal 0 0 0 0 1000
LOIZEAU Aïcha 0 0 0 0 1000
MAURY Michele 0 0 0 0 1000
OSTENGO Laure 0 0 0 0 1000
PANNETIER Nadine 0 0 0 0 1000
PEREZ Jean-Philippe 8000 0 0 0 3000
PUECH Jean-Claude 8000 0 0 0 3000
SANSARNY Eric 0 0 0 0 1000
BRUN Marie-Christine 0 0 0 0 3000
DECROCK Thomas 0 0 0 0 3000
FREZIL Valerie 0 0 0 0 3000
GUILLOT Eddy 0 0 0 0 3000
KANNENGIESSER Patrice 0 0 0 0 3000
PASCUAL CHAMP Joelle 0 0 0 0 3000
POUVREAU Nathalie 10000 0 40000 0 5000
Jean-Luc
Olivier
Marc
Paul
Sebastien
Eric
'hristophe
Othilie
Therese
Audrey
Gerard
Maxe
Sabine
Franck
Lionel
Eric
Romain
Corinne
Thierry
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Catherine
Christophe
Frederic
Robert
Jean-Luc
Paul
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Marielle
Nicolas
TARDIEU Jean-Luc 10000 0 40000 0 5000
FLINOIS Olivier 0 0 0 0 3000
IRAILLES Marc 0 0 0 0 3000
JACOUD Paul 0 0 0 0 3000
GEORGES Sebastien 0 0 0 0 3000
LEJEUNE Eric 0 0 0 0 3000
SANSAN Jean-Christophe 0 0 0 0 3000
BOULIN Othilie 8000 0 0 0 3000
FERRARA Therese 0 0 0 0 1000
GAMBI Audrey 8000 0 0 0 3000
MACIA Gerard 0 0 0 0 1000
MIGEREL Maxe 0 0 0 0 1000
TISSEDRE Sabine 0 0 0 0 1000
ALBANIAC Franck 0 0 0 0 1000
AVID Lionel 0 0 0 0 1000
AZALBERT Eric 0 0 0 0 1000
BANON Romain 0 0 0 0 1000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 8000 0 0 0 3000
DOMINGUEZ Thierry 0 0 0 0 1000
FAYE MOUJAHID Houssna 0 0 0 0 1000
GIRARD Patricia 0 0 0 0 1000
PETTINOTTI Mathieu 0 0 0 0 1000
PILORGE Catherine 8000 0 0 0 3000
REROLLE Christophe 0 0 0 0 1000
TIMEE Frederic 0 0 0 0 1000
TRICARICO Robert 8000 0 0 0 3000
AMISI Charly 0 0 0 0 1000
BECHIR Jean-Luc 0 0 0 0 1000
BELTRA Paul 0 0 0 0 1000
COMTE Chantal 0 0 0 0 1000
DAVRIEUX Regis 8000 0 0 0 3000
FERRER Yannick 0 0 0 0 1000
MONY Carine 8000 0 0 0 3000
SCHMIT Fabrice 0 0 0 0 1000
GAVALDA Elodie 0 0 0 0 1000
LACROIX Sophie 8000 0 0 0 3000
SZCZEPANIAK Delphine 0 0 0 0 1000
VIDALAIN Claudine 0 0 0 0 1000
JULIEN Marielle 0 0 0 0 3000
PETIT Marine 0 0 0 0 3000
PUEL Nicolas 0 0 0 0 3000
III a la décision n° 3 du 26 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
wi
=ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'e.
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des
'raudés
Ludovic
Christel
Philippe
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Denis
Etienne
Morgan
Sandrine
Pascal
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Cedric
Annexe III à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic 15000 7500 1500 15000
MACHOVA Christel 15000 7500 1500 15000
SIMON Philippe 15000 7500 1500 15000
BOUSQUET Adeline 10000 4000 1000 10000
LAMADJI Rodrigue 10000 4000 1000 10000
ELIAS Julie 15000 7500 1500 15000
EL FASSI Abdelhafid 15000 7500 1500 15000
CABELLO Muriel 15000 7500 1500 15000
HOUAMRIA Ludovic 15000 7500 1500 15000
ANE-LAURET Denis 10000 4000 1000 10000
ELIAS Etienne 10000 4000 1000 10000
GUILLOUET Morgan 10000 4000 1000 10000
JACQUET Sandrine 10000 4000 1000 10000
MAMPRIN Pascal 15000 7500 1500 15000
TUFFERY Frederique 15000 7500 1500 15000
BERENGUER Laurence 10000 4000 1000 10000
CERVANTES Agnes 10000 4000 1000 10000
COURRIEU Pierre 15000 7500 1500 15000
DANGOS Pascale 10000 4000 1000 10000
DARLY Laurent 10000 4000 1000 10000
FOURNIER Jean-Jacques 10000 4000 1000 10000
GEHAN Guillaume 10000 4000 1000 10000
GENTIL Isabelle 10000 4000 1000 10000
LAURIOL Pascal 10000 4000 1000 10000
LOIZEAU Aïcha 10000 4000 1000 10000
MAURY Michele 10000 4000 1000 10000
OSTENGO Laure 10000 4000 1000 10000
PANNETIER Nadine 10000 4000 1000 10000
PEREZ Jean-Philippe 15000 7500 1500 15000
PUECH Jean-Claude 15000 7500 1500 15000
SANSARNY Eric 10000 4000 1000 10000
ALOIR Cedric 10000 4000 1000 10000
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
ARNAL Stephane 10000 4000 1000 10000
ARQUIE Alexandre 10000 4000 1000 10000
ATTARD Laurent 10000 4000 1000 10000
BENGHERADA Ajib 10000 4000 1000 10000
BERNABE Elian 10000 4000 1000 10000
BESSE Cedric 10000 4000 1000 10000
BOUSQUET Olivier 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Christine 15000 7500 1500 15000
CAMBRES Mickael 10000 4000 1000 10000
CASSAN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
CASTELLO David 10000 4000 1000 10000
CLAUDON Eric 10000 4000 1000 10000
CLIMENT Michel 10000 4000 1000 10000
COASSIN Godefroy 10000 4000 1000 10000
COLMANT Vincent 10000 4000 1000 10000
CORNEILLE Sebastien 10000 4000 1000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 10000 4000 1000 10000
DECROCK Thomas 15000 7500 1500 15000
DOLCE DANJARD Isabelle 10000 4000 1000 10000
DUBOIS Joelle 10000 4000 1000 10000
FARGIER Aurelie 10000 4000 1000 10000
FREZIL Valerie 15000 7500 1500 15000
GADILLE Alexandre 10000 4000 1000 10000
GALBIS Jean-Pierre 10000 4000 1000 10000
GAVARD Valerie 10000 4000 1000 10000
GINESTE Claude 10000 4000 1000 10000
GRIMAUD Pascale 10000 4000 1000 10000
KIM Melissa 10000 4000 1000 10000
LE SAUX Sebastien 10000 4000 1000 10000
LECLEIRE Anthonin 10000 4000 1000 10000
LEMSIAD Ahmed 10000 4000 1000 10000
LUTGEN Stephane 10000 4000 1000 10000
MENNESSON William 10000 4000 1000 10000
MUGUET Cedric 10000 4000 1000 10000
PAULY Laetitia 10000 4000 1000 10000
POMMART David 10000 4000 1000 10000
RIDAO Yohann 10000 4000 1000 10000
ROBIN Vincent 10000 4000 1000 10000
ROUSSEL Romain 10000 4000 1000 10000
RUIZ Noelle 10000 4000 1000 10000
SAINT JORE Cedric 10000 4000 1000 10000
SAUREL Davina 10000 4000 1000 10000
SERRANO Stephanie 10000 4000 1000 10000
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
ierif
Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Stephane
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
Emmanuel
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Mathieu
Eddy
Lisa
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
SIMONNEAU Philippe 10000 4000 1000 10000
URSULE Estelle 10000 4000 1000 10000
VERNIERES Julien 10000 4000 1000 10000
VILAREM Remy 10000 4000 1000 10000
AMBLARD Cedric 10000 4000 1000 10000
AUBERT Jerome 10000 4000 1000 10000
BA Cherif 10000 4000 1000 10000
BALESTER Philippe 10000 4000 1000 10000
BANI Mohamed 10000 4000 1000 10000
BENOIT Patricia 10000 4000 1000 10000
BIND Christophe 10000 4000 1000 10000
BOGGIO Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Nathalie 10000 4000 1000 10000
BOUCHER Stephane 10000 4000 1000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 10000 4000 1000 10000
BRUN Marie-Helene 10000 4000 1000 10000
CARRASCO Sebastien 10000 4000 1000 10000
CHAMP Didier 10000 4000 1000 10000
DE CROZET Matthias 10000 4000 1000 10000
DELAUNAY Noemie 10000 4000 1000 10000
DEMBREVILLE Jerome 10000 4000 1000 10000
DEVROUTE Alain 10000 4000 1000 10000
DHALLUIN Emmanuel 10000 4000 1000 10000
DIGINI Mohamed 10000 4000 1000 10000
GASCHET Mathieu 10000 4000 1000 10000
GUILLOT Eddy 15000 7500 1500 15000
HALOUI-NOWAK Lisa 10000 4000 1000 10000
JOUSSEAUME Vanessa 10000 4000 1000 10000
KANNENGIESSER Patrice 15000 7500 1500 15000
LAOUNI Laila 10000 4000 1000 10000
LEFEBVRE Christelle 10000 4000 1000 10000
LOKBANI Sandra 10000 4000 1000 10000
MAJOREL Frederic 10000 4000 1000 10000
MANCER Amar 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 10000 4000 1000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 10000 4000 1000 10000
MIRA Gilles 10000 4000 1000 10000
MOURCELY Camille 10000 4000 1000 10000
OUNEJMA Yassine 10000 4000 1000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 15000 7500 1500 15000
PAVE Florian 10000 4000 1000 10000
PRIOULT Julien 10000 4000 1000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 10000 4000 1000 10000
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
'AR Mohamed
Olivier
~hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
'hristelle
Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
hristophe
Arnaud
Benjamin
Cyril
J) Jean Gabriel
Joris
RUIZ Lucy 10000 4000 1000 10000
SANTULARIA Jose 10000 4000 1000 10000
SOUTOUL Julien 10000 4000 1000 10000
TANCHE Olivier 10000 4000 1000 10000
TREUIL Damien 10000 4000 1000 10000
POUVREAU Nathalie 15000 7500 1500 15000
TARDIEU Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
ALBA Thierry 10000 4000 1000 10000
ARENALES Alexandra 10000 4000 1000 10000
ARENALES Patrice 10000 4000 1000 10000
ARNAUD Stephane 10000 4000 1000 10000
BOUSQUIE Samantha 10000 4000 1000 10000
CAVAILLES Nicolas 10000 4000 1000 10000
CHAUVEAU Tony 10000 4000 1000 10000
CLOSSET Jennifer 10000 4000 1000 10000
DARDART Cedric 10000 4000 1000 10000
DARMON Jeff 10000 4000 1000 10000
DUCHESNE Maryline 10000 4000 1000 10000
DURAND Thomas 10000 4000 1000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 10000 4000 1000 10000
FLINOIS Olivier 15000 7500 1500 15000
GOHIER Christophe 10000 4000 1000 10000
GRARE Stephanie 10000 4000 1000 10000
HERNANDEZ Francois 10000 4000 1000 10000
IRAILLES Marc 15000 7500 1500 15000
JACOUD Paul 15000 7500 1500 15000
MOLOGNI Manon 10000 4000 1000 10000
PALOL Christelle 10000 4000 1000 10000
PAPINI Eric 10000 4000 1000 10000
SCHAETZLE Michele 10000 4000 1000 10000
SPARTA Myriam 10000 4000 1000 10000
TONNEL Josselin 10000 4000 1000 10000
VIALE Jeremy 10000 4000 1000 10000
ANDRE Annick 10000 4000 1000 10000
BAKHROU Mourad 10000 4000 1000 10000
BLAISE Emmanuelle 10000 4000 1000 10000
BOIREAU Jerome 10000 4000 1000 10000
CARON Christophe 10000 4000 1000 10000
COLIN Arnaud 10000 4000 1000 10000
COUVELARD Benjamin 10000 4000 1000 10000
CRUAGNES Cyril 10000 4000 1000 10000
DAL BO Jean Gabriel 10000 4000 1000 10000
DERROUCH Joris 10000 4000 1000 10000
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Arnaud
Camille
Laurent
Nathalie
Marion
C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
Othilie
Anne
Sandra
Therese
Audrey
Serge
Melanie
Gerard
Maxe
Jocrisse
Sabine
Nadia
Franck
Lionel
FARNIER-VIGIER Elisa 10000 4000 1000 10000
FONTANA Laurent 10000 4000 1000 10000
FONTANA Franck 10000 4000 1000 10000
FRAYSSE Anthony 10000 4000 1000 10000
GARCIA Romain 10000 4000 1000 10000
GEORGES Sebastien 15000 7500 1500 15000
GERVAIS Geraldine 10000 4000 1000 10000
GODICHON Arnaud 10000 4000 1000 10000
HENRY Camille 10000 4000 1000 10000
HERAUD Laurent 10000 4000 1000 10000
HERAUD Nathalie 10000 4000 1000 10000
LAGGIARD Marion 10000 4000 1000 10000
LE BAYEC Argentina 10000 4000 1000 10000
LE NUE Jessica 10000 4000 1000 10000
LEJEUNE Eric 15000 7500 1500 15000
LOORIUS Emmanuel 10000 4000 1000 10000
MAURIN Nicolas 10000 4000 1000 10000
OUANNOU Bachir 10000 4000 1000 10000
PALERMINI Frederic 10000 4000 1000 10000
PARE Alexandre 10000 4000 1000 10000
PAREDE Jean 10000 4000 1000 10000
PLANCHETTE Tanguy 10000 4000 1000 10000
ROGER Adrien 10000 4000 1000 10000
ROUVRE Camille 10000 4000 1000 10000
SANSAN Jean-Christophe 15000 7500 1500 15000
SNAPP Michel 10000 4000 1000 10000
TRUFFET Lise 10000 4000 1000 10000
TUCHSCHERER Maxime 10000 4000 1000 10000
VASSEUR Franck 10000 4000 1000 10000
BOULIN Othilie 15000 7500 1500 15000
CARBONNIER Anne 10000 4000 1000 10000
COMOY Sandra 10000 4000 1000 10000
FERRARA Therese 10000 4000 1000 10000
GAMBI Audrey 15000 7500 1500 15000
GRANSART Serge 10000 4000 1000 10000
LOZANO Melanie 10000 4000 1000 10000
MACIA Gerard 10000 4000 1000 10000
MIGEREL Maxe 10000 4000 1000 10000
PASTANT Jocrisse 10000 4000 1000 10000
TISSEDRE Sabine 10000 4000 1000 10000
VINCENT Nadia 10000 4000 1000 10000
ALBANIAC Franck 10000 4000 1000 10000
AVID Lionel 10000 4000 1000 10000
Eric
Romain
Corinne
Thierry
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Catherine
Christophe
Frederic
Robert
Jean-Luc
Paul
Chantal
Regis
Yannick
Carine
Fabrice
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
AZALBERT Eric 10000 4000 1000 10000
BANON Romain 10000 4000 1000 10000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 15000 7500 1500 15000
DOMINGUEZ Thierry 10000 4000 1000 10000
FAYE MOUJAHID Houssna 10000 4000 1000 10000
GIRARD Patricia 10000 4000 1000 10000
PETTINOTTI Mathieu 10000 4000 1000 10000
PILORGE Catherine 15000 7500 1500 15000
REROLLE Christophe 10000 4000 1000 10000
TIMEE Frederic 10000 4000 1000 10000
TRICARICO Robert 15000 7500 1500 15000
AMISI Charly 10000 4000 1000 10000
BECHIR Jean-Luc 10000 4000 1000 10000
BELTRA Paul 10000 4000 1000 10000
COMTE Chantal 10000 4000 1000 10000
DAVRIEUX Regis 15000 7500 1500 15000
FERRER Yannick 10000 4000 1000 10000
MONY Carine 15000 7500 1500 15000
SCHMIT Fabrice 10000 4000 1000 10000
GAVALDA Elodie 10000 4000 1000 10000
LACROIX Sophie 15000 7500 1500 15000
SZCZEPANIAK Delphine 10000 4000 1000 10000
VIDALAIN Claudine 10000 4000 1000 10000
CHEVALDONNET Benjamin 10000 4000 1000 10000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 10000 4000 1000 10000
COHEN Yalone 10000 4000 1000 10000
COREIXAS Stephane 10000 4000 1000 10000
CROUZET Florian 10000 4000 1000 10000
DELAMAIDE Vincent 10000 4000 1000 10000
DUMONT Laura 10000 4000 1000 10000
GARZO Lionel 10000 4000 1000 10000
GIRAL Mathilde 10000 4000 1000 10000
GONZALEZ Miguel 10000 4000 1000 10000
GRANDGUILLOTTE Sherley 10000 4000 1000 10000
JULIEN Marielle 15000 7500 1500 15000
LAURAIN Damien 10000 4000 1000 10000
MARTINEZ Marie 10000 4000 1000 10000
MINICI Laura 10000 4000 1000 10000
NURIT Maxime 10000 4000 1000 10000
PALLIER Stephane 10000 4000 1000 10000
PEJOUT Alicia 10000 4000 1000 10000
PETIT Marine 15000 7500 1500 15000
PICAT Kalvin 10000 4000 1000 10000
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
PONS Nadege 10000 4000 1000 10000
PUEL Nicolas 15000 7500 1500 15000
ROLLAND Stephanie 10000 4000 1000 10000
ROUVIER Morgan 10000 4000 1000 10000
THIETART Cyril 10000 4000 1000 10000
ULPAT Caroline 10000 4000 1000 10000
IV ala décision n° 2026/8 du 26 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits
es
des
Ludovic
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
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Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Annexe IV à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic 1500 7500 15000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 10000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 10000
ELIAS Julie 1000 5000 10000
EL FASSI Abdelhafid 1500 7500 15000
CABELLO Muriel 1500 7500 15000
HOUAMRIA Ludovic 1500 7500 15000
ALOIR Cedric 1000 5000 10000
ARNAL Stephane 1000 5000 10000
ARQUIE Alexandre 1000 5000 10000
ATTARD Laurent 1000 5000 10000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 10000
BERNABE Elian 1000 5000 10000
BESSE Cedric 1000 5000 10000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 10000
BRUN Marie-Christine 1000 5000 10000
CAMBRES Mickael 1000 5000 10000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 10000
CASTELLO David 1000 5000 10000
CLAUDON Eric 1000 5000 10000
CLIMENT Michel 1000 5000 10000
COASSIN Godefroy 1000 5000 10000
COLMANT Vincent 1000 5000 10000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 10000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 10000
DECROCK Thomas 1000 5000 10000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 10000
DUBOIS Joelle 1000 5000 10000
FARGIER Aurelie 1000 5000 10000
FREZIL Valerie 1000 5000 10000
GADILLE Alexandre 1000 5000 10000
GALBIS Jean-Pierre 1000 5000 10000
GAVARD Valerie 1000 5000 10000
GINESTE Claude 1000 5000 10000
Pascale
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
ierif
Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Stephane
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
GRIMAUD Pascale 1000 5000 10000
KIM Melissa 1000 5000 10000
LE SAUX Sebastien 1000 5000 10000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 10000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 10000
LUTGEN Stephane 1000 5000 10000
MENNESSON William 1000 5000 10000
MUGUET Cedric 1000 5000 10000
PAULY Laetitia 1000 5000 10000
POMMART David 1000 5000 10000
RIDAO Yohann 1000 5000 10000
ROBIN Vincent 1000 5000 10000
ROUSSEL Romain 1000 5000 10000
RUIZ Noelle 1000 5000 10000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 10000
SAUREL Davina 1000 5000 10000
SERRANO Stephanie 1000 5000 10000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 10000
URSULE Estelle 1000 5000 10000
VERNIERES Julien 1000 5000 10000
VILAREM Remy 1000 5000 10000
AMBLARD Cedric 1000 5000 10000
AUBERT Jerome 1000 5000 10000
BA Cherif 1000 5000 10000
BALESTER Philippe 1000 5000 10000
BANI Mohamed 1000 5000 10000
BENOIT Patricia 1000 5000 10000
BIND Christophe 1000 5000 10000
BOGGIO Stephane 1000 5000 10000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 10000
BOUCHER Stephane 1000 5000 10000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 10000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 10000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 10000
CHAMP Didier 1000 5000 10000
DE CROZET Matthias 1000 5000 10000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 10000
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 10000
DEVROUTE Alain 1000 5000 10000
DHALLUIN Emmanuel 1000 5000 10000
DIGINI Mohamed 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
GUILLOT Eddy 1000 5000 10000
Lisa
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
HALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 10000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 10000
KANNENGIESSER Patrice 1000 5000 10000
LAOUNI Laila 1000 5000 10000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 10000
LOKBANI Sandra 1000 5000 10000
MAJOREL Frederic 1000 5000 10000
MANCER Amar 1000 5000 10000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 10000
MIRA Gilles 1000 5000 10000
MOURCELY Camille 1000 5000 10000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 10000
PASCUAL CHAMP Joelle 1000 5000 10000
PAVE Florian 1000 5000 10000
PRIOULT Julien 1000 5000 10000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 10000
RUIZ Lucy 1000 5000 10000
SANTULARIA Jose 1000 5000 10000
SOUTOUL Julien 1000 5000 10000
TANCHE Olivier 1000 5000 10000
TREUIL Damien 1000 5000 10000
POUVREAU Nathalie 1500 7500 15000
TARDIEU Jean-Luc 1500 7500 15000
ALBA Thierry 1000 5000 10000
ARENALES Alexandra 1000 5000 10000
ARENALES Patrice 1000 5000 10000
ARNAUD Stephane 1000 5000 10000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 10000
CAVAILLES Nicolas 1000 5000 10000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 10000
CLOSSET Jennifer 1000 5000 10000
DARDART Cedric 1000 5000 10000
DARMON Jeff 1000 5000 10000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 10000
DURAND Thomas 1000 5000 10000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 10000
FLINOIS Olivier 1000 5000 10000
GOHIER Christophe 1000 5000 10000
GRARE Stephanie 1000 5000 10000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 10000
IRAILLES Marc 1000 5000 10000
JACOUD Paul 1000 5000 10000
Manon
'hristelle
Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
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Arnaud
Benjamin
Cyril
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Joris
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Sebastien
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Marion
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(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
MOLOGNI Manon 1000 5000 10000
PALOL Christelle 1000 5000 10000
PAPINI Eric 1000 5000 10000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 10000
SPARTA Myriam 1000 5000 10000
TONNEL Josselin 1000 5000 10000
VIALE Jeremy 1000 5000 10000
ANDRE Annick 1000 5000 10000
BAKHROU Mourad 1000 5000 10000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 10000
BOIREAU Jerome 1000 5000 10000
CARON Christophe 1000 5000 10000
COLIN Arnaud 1000 5000 10000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 10000
CRUAGNES Cyril 1000 5000 10000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 10000
DERROUCH Joris 1000 5000 10000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 10000
FONTANA Franck 1000 5000 10000
FONTANA Laurent 1000 5000 10000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 10000
GARCIA Romain 1000 5000 10000
GEORGES Sebastien 1000 5000 10000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 10000
GODICHON Arnaud 1000 5000 10000
HENRY Camille 1000 5000 10000
HERAUD Laurent 1000 5000 10000
HERAUD Nathalie 1000 5000 10000
LAGGIARD Marion 1000 5000 10000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 10000
LE NUE Jessica 1000 5000 10000
LEJEUNE Eric 1000 5000 10000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 10000
MAURIN Nicolas 1000 5000 10000
OUANNOU Bachir 1000 5000 10000
PALERMINI Frederic 1000 5000 10000
PARE Alexandre 1000 5000 10000
PAREDE Jean 1000 5000 10000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 10000
ROGER Adrien 1000 5000 10000
ROUVRE Camille 1000 5000 10000
SANSAN Jean-Christophe 1000 5000 10000
SNAPP Michel 1000 5000 10000
Lise
Maxime
Franck
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
TRUFFET Lise 1000 5000 10000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 10000
VASSEUR Franck 1000 5000 10000
CHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 10000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 10000
COHEN Yalone 1000 5000 10000
COREIXAS Stephane 1000 5000 10000
CROUZET Florian 1000 5000 10000
DELAMAIDE Vincent 1000 5000 10000
DUMONT Laura 1000 5000 10000
GARZO Lionel 1000 5000 10000
GIRAL Mathilde 1000 5000 10000
GONZALEZ Miguel 1000 5000 10000
GRANDGUILLOTTE Sherley 1000 5000 10000
JULIEN Marielle 1000 5000 10000
LAURAIN Damien 1000 5000 10000
MARTINEZ Marie 1000 5000 10000
MINICI Laura 1000 5000 10000
NURIT Maxime 1000 5000 10000
PALLIER Stephane 1000 5000 10000
PEJOUT Alicia 1000 5000 10000
PETIT Marine 1000 5000 10000
PICAT Kalvin 1000 5000 10000
PONS Nadege 1000 5000 10000
PUEL Nicolas 1000 5000 10000
ROLLAND Stephanie 1000 5000 10000
ROUVIER Morgan 1000 5000 10000
THIETART Cyril 1000 5000 10000
ULPAT Caroline 1000 5000 10000
V ala décision n° 3 du 26 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
ID . > (contravention uaniers)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et )romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
Ludovic
€S
des
LBUGUET Valerie
licolas
Christel
ippe
Philippe
Frederic
Christie
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI
Muriel
Ludovic
Denis
Loic
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Morgan
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
Pascal
ie-France
Joel
Djamila
Neela
Annexe V à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
EL FASSI Abdelhafid illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BARDIN Loic 1000 5000 100000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
GUILLOUET Morgan 1000 5000 100000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MAMPRIN Pascal 3000 25000 150000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MOREL Djamila 1000 5000 100000
NAPAL Neela 1000 5000 100000
Fabien
Veronique
Adrien
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RIGAUT Veronique 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BERENGUER Laurence 1000 5000 100000
CERVANTES Agnes 1000 5000 100000
COURRIEU Pierre 3000 25000 150000
DANGOS Pascale 1000 5000 100000
DARLY Laurent 1000 5000 100000
FOURNIER Jean-Jacques 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GENTIL Isabelle 1000 5000 100000
LAURIOL Pascal 1000 5000 100000
LOIZEAU Aïcha 1000 5000 100000
MAURY Michele 1000 5000 100000
OSTENGO Laure 1000 5000 100000
PANNETIER Nadine 1000 5000 100000
PEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000
PUECH Jean-Claude 3000 25000 150000
SANSARNY Eric 1000 5000 100000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ARQUIE Alexandre 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
ierif
Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Stephane
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GALBIS Jean-Pierre 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LE SAUX Sebastien 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
PAULY Laetitia 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BA Cherif 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BANI Mohamed 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOGGIO Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
DE CROZET Matthias 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Patrice
Alexandra
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DEVROUTE Alain 1000 5000 100000
DHALLUIN Emmanuel 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GASCHET Mathieu 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
HALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 100000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 100000
MIRA Gilles 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
POUVREAU Nathalie 5000 50000 250000
TARDIEU Jean-Luc 5000 50000 250000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CAVAILLES Nicolas 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
CLOSSET Jennifer 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
Olivier
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
'hristelle
Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
hristophe
Arnaud
Benjamin
Cyril
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Arnaud
Camille
Nathalie
Laurent
Marion
C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PALOL Christelle 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
CARON Christophe 1000 5000 100000
COLIN Arnaud 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
CRUAGNES Cyril 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GODICHON Arnaud 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LAGGIARD Marion 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LEJEUNE Eric 3000 25000 150000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
Othilie
Anne
Sandra
Therese
Audrey
Richard
Serge
Melanie
Gerard
Christine
Maxe
Jocrisse
Sabine
Nadia
Franck
Lionel
Eric
Romain
Corinne
Thierry
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Catherine
Christophe
Frederic
Robert
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
CARBONNIER Anne 1000 5000 100000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
VINCENT Nadia 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 25000 150000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PILORGE Catherine 3000 25000 150000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
GAVALDA Elodie 1000 5000 100000
LACROIX Sophie 3000 25000 150000
SZCZEPANIAK Delphine 1000 5000 100000
VIDALAIN Claudine 1000 5000 100000
CHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 100000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 100000
COHEN Yalone 1000 5000 100000
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
COREIXAS Stephane 1000 5000 100000
CROUZET Florian 1000 5000 100000
DELAMAIDE Vincent 1000 5000 100000
DUMONT Laura 1000 5000 100000
GARZO Lionel 1000 5000 100000
GIRAL Mathilde 1000 5000 100000
GONZALEZ Miguel 1000 5000 100000
GRANDGUILLOTTE Sherley 1000 5000 100000
JULIEN Marielle 3000 25000 150000
LAURAIN Damien 1000 5000 100000
MARTINEZ Marie 1000 5000 100000
MINICI Laura 1000 5000 100000
NURIT Maxime 1000 5000 100000
PALLIER Stephane 1000 5000 100000
PEJOUT Alicia 1000 5000 100000
PETIT Marine 3000 25000 150000
PICAT Kalvin 1000 5000 100000
PONS Nadege 1000 5000 100000
PUEL Nicolas 3000 25000 150000
ROLLAND Stephanie 1000 5000 100000
ROUVIER Morgan 1000 5000 100000
THIETART Cyril 1000 5000 100000
ULPAT Caroline 1000 5000 100000
VI à la décision n° 2026/8 du 26 du directeur régional
s : Montant
douaniers)
)romis 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
igents des douanes recevant délégation de signature
« 421 » (contravention et délit
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
{ Yves
Ludovic
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Denis
Loic
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Morgan
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
Pascal
ie-France
Joel
Djamila
Neela
Annexe VI à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic illimité 100000 300000
BELTRAN DELBUGUET Valerie 3000 25000 150000
GOU Nicolas 3000 25000 150000
MACHOVA Christel 3000 25000 150000
SIE Philippe 3000 25000 150000
SIMON Philippe 3000 25000 150000
SUZANNA Frederic 3000 25000 150000
VIALATTE Christie 3000 25000 150000
BOUSQUET Adeline 1000 5000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 5000 100000
ELIAS Julie 3000 25000 150000
EL FASSI Abdelhafid illimité 100000 300000
CABELLO Muriel 5000 50000 250000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000 250000
ANE-LAURET Denis 3000 25000 150000
BARDIN Loic 1000 5000 100000
BAROTIN Olivier 1000 5000 100000
BOURREL Sylvain 1000 5000 100000
CASSAN Delphine 1000 5000 100000
DODET Eric 1000 5000 100000
ELIAS Etienne 3000 25000 150000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 25000 150000
FRETEUR Laura 1000 5000 100000
GUILLOUET Morgan 1000 5000 100000
HUMBERT Gilles 1000 5000 100000
JACQUET Sandrine 3000 25000 150000
LETONDOR Aurelien 1000 5000 100000
LEZAIS Eliette 1000 5000 100000
LUCENA Fanny 1000 5000 100000
MAMPRIN Pascal 3000 25000 150000
MANET Marie-France 1000 5000 100000
MEYER Joel 3000 25000 150000
MOREL Djamila 1000 5000 100000
NAPAL Neela 1000 5000 100000
Fabien
Veronique
Adrien
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
PUCCETTI Fabien 1000 5000 100000
RIGAUT Veronique 1000 5000 100000
RODIER Adrien 1000 5000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 5000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 5000 100000
TUFFERY Frederique 3000 25000 150000
BERENGUER Laurence 1000 5000 100000
CERVANTES Agnes 1000 5000 100000
COURRIEU Pierre 3000 25000 150000
DANGOS Pascale 1000 5000 100000
DARLY Laurent 1000 5000 100000
FOURNIER Jean-Jacques 1000 5000 100000
GEHAN Guillaume 1000 5000 100000
GENTIL Isabelle 1000 5000 100000
LAURIOL Pascal 1000 5000 100000
LOIZEAU Aïcha 1000 5000 100000
MAURY Michele 1000 5000 100000
OSTENGO Laure 1000 5000 100000
PANNETIER Nadine 1000 5000 100000
PEREZ Jean-Philippe 3000 25000 150000
PUECH Jean-Claude 3000 25000 150000
SANSARNY Eric 1000 5000 100000
ALOIR Cedric 1000 5000 100000
ARNAL Stephane 1000 5000 100000
ARQUIE Alexandre 1000 5000 100000
ATTARD Laurent 1000 5000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 5000 100000
BERNABE Elian 1000 5000 100000
BESSE Cedric 1000 5000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 5000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 25000 150000
CAMBRES Mickael 1000 5000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 5000 100000
CASTELLO David 1000 5000 100000
CLAUDON Eric 1000 5000 100000
CLIMENT Michel 1000 5000 100000
COASSIN Godefroy 1000 5000 100000
COLMANT Vincent 1000 5000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 5000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 5000 100000
DECROCK Thomas 3000 25000 150000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 5000 100000
DUBOIS Joelle 1000 5000 100000
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
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JORE Cedric
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Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
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Philippe
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Patricia
stophe
Stephane
Stephane
Nathalie
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
FARGIER Aurelie 1000 5000 100000
FREZIL Valerie 3000 25000 150000
GADILLE Alexandre 1000 5000 100000
GALBIS Jean-Pierre 1000 5000 100000
GAVARD Valerie 1000 5000 100000
GINESTE Claude 1000 5000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 5000 100000
KIM Melissa 1000 5000 100000
LE SAUX Sebastien 1000 5000 100000
LECLEIRE Anthonin 1000 5000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 5000 100000
LUTGEN Stephane 1000 5000 100000
MENNESSON William 1000 5000 100000
MUGUET Cedric 1000 5000 100000
PAULY Laetitia 1000 5000 100000
POMMART David 1000 5000 100000
RIDAO Yohann 1000 5000 100000
ROBIN Vincent 1000 5000 100000
ROUSSEL Romain 1000 5000 100000
RUIZ Noelle 1000 5000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 5000 100000
SAUREL Davina 1000 5000 100000
SERRANO Stephanie 1000 5000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 5000 100000
URSULE Estelle 1000 5000 100000
VERNIERES Julien 1000 5000 100000
VILAREM Remy 1000 5000 100000
AMBLARD Cedric 1000 5000 100000
AUBERT Jerome 1000 5000 100000
BA Cherif 1000 5000 100000
BALESTER Philippe 1000 5000 100000
BANI Mohamed 1000 5000 100000
BENOIT Patricia 1000 5000 100000
BIND Christophe 1000 5000 100000
BOGGIO Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Stephane 1000 5000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 5000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 5000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 5000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 5000 100000
CHAMP Didier 1000 5000 100000
DE CROZET Matthias 1000 5000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 5000 100000
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
DEMBREVILLE Jerome 1000 5000 100000
DEVROUTE Alain 1000 5000 100000
DHALLUIN Emmanuel 1000 5000 100000
DIGINI Mohamed 1000 5000 100000
GASCHET Mathieu 1000 5000 100000
GUILLOT Eddy 3000 25000 150000
HALOUI-NOWAK Lisa 1000 5000 100000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 5000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 25000 150000
LAOUNI Laila 1000 5000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 5000 100000
LOKBANI Sandra 1000 5000 100000
MAJOREL Frederic 1000 5000 100000
MANCER Amar 1000 5000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 5000 100000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 100000
MIRA Gilles 1000 5000 100000
MOURCELY Camille 1000 5000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 5000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 25000 150000
PAVE Florian 1000 5000 100000
PRIOULT Julien 1000 5000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 5000 100000
RUIZ Lucy 1000 5000 100000
SANTULARIA Jose 1000 5000 100000
SOUTOUL Julien 1000 5000 100000
TANCHE Olivier 1000 5000 100000
TREUIL Damien 1000 5000 100000
POUVREAU Nathalie 5000 50000 250000
TARDIEU Jean-Luc 5000 50000 250000
ALBA Thierry 1000 5000 100000
ARENALES Alexandra 1000 5000 100000
ARENALES Patrice 1000 5000 100000
ARNAUD Stephane 1000 5000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 5000 100000
CAVAILLES Nicolas 1000 5000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 5000 100000
CLOSSET Jennifer 1000 5000 100000
DARDART Cedric 1000 5000 100000
DARMON Jeff 1000 5000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 5000 100000
DURAND Thomas 1000 5000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 5000 100000
Olivier
-hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
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Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
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Arnaud
Camille
Nathalie
Laurent
Marion
C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
FLINOIS Olivier 3000 25000 150000
GOHIER Christophe 1000 5000 100000
GRARE Stephanie 1000 5000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 5000 100000
IRAILLES Marc 3000 25000 150000
JACOUD Paul 3000 25000 150000
MOLOGNI Manon 1000 5000 100000
PALOL Christelle 1000 5000 100000
PAPINI Eric 1000 5000 100000
SCHAETZLE Michele 1000 5000 100000
SPARTA Myriam 1000 5000 100000
TONNEL Josselin 1000 5000 100000
VIALE Jeremy 1000 5000 100000
ANDRE Annick 1000 5000 100000
BAKHROU Mourad 1000 5000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 5000 100000
BOIREAU Jerome 1000 5000 100000
CARON Christophe 1000 5000 100000
COLIN Arnaud 1000 5000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 5000 100000
CRUAGNES Cyril 1000 5000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 5000 100000
DERROUCH Joris 1000 5000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 5000 100000
FONTANA Franck 1000 5000 100000
FONTANA Laurent 1000 5000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 5000 100000
GARCIA Romain 1000 5000 100000
GEORGES Sebastien 3000 25000 150000
GERVAIS Geraldine 1000 5000 100000
GODICHON Arnaud 1000 5000 100000
HENRY Camille 1000 5000 100000
HERAUD Nathalie 1000 5000 100000
HERAUD Laurent 1000 5000 100000
LAGGIARD Marion 1000 5000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 5000 100000
LE NUE Jessica 1000 5000 100000
LEJEUNE Eric 3000 25000 150000
LOORIUS Emmanuel 1000 5000 100000
MAURIN Nicolas 1000 5000 100000
OUANNOU Bachir 1000 5000 100000
PALERMINI Frederic 1000 5000 100000
PARE Alexandre 1000 5000 100000
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
Othilie
Anne
Sandra
Therese
Audrey
Richard
Serge
Melanie
Gerard
Christine
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Franck
Lionel
Eric
Romain
Corinne
Thierry
JAHID Houssna
Patricia
Mathieu
Catherine
Christophe
Frederic
Robert
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
PAREDE Jean 1000 5000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 5000 100000
ROGER Adrien 1000 5000 100000
ROUVRE Camille 1000 5000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 25000 150000
SNAPP Michel 1000 5000 100000
TRUFFET Lise 1000 5000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 5000 100000
VASSEUR Franck 1000 5000 100000
BOULIN Othilie 3000 25000 150000
CARBONNIER Anne 1000 5000 100000
COMOY Sandra 1000 5000 100000
FERRARA Therese 1000 5000 100000
GAMBI Audrey 3000 25000 150000
GARCIA Richard 1000 5000 100000
GRANSART Serge 1000 5000 100000
LOZANO Melanie 1000 5000 100000
MACIA Gerard 1000 5000 100000
MARTINEZ Christine 1000 5000 100000
MIGEREL Maxe 1000 5000 100000
PASTANT Jocrisse 1000 5000 100000
TISSEDRE Sabine 1000 5000 100000
VINCENT Nadia 1000 5000 100000
ALBANIAC Franck 1000 5000 100000
AVID Lionel 1000 5000 100000
AZALBERT Eric 1000 5000 100000
BANON Romain 1000 5000 100000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 25000 150000
DOMINGUEZ Thierry 1000 5000 100000
FAYE MOUJAHID Houssna 1000 5000 100000
GIRARD Patricia 1000 5000 100000
PETTINOTTI Mathieu 1000 5000 100000
PILORGE Catherine 3000 25000 150000
REROLLE Christophe 1000 5000 100000
TIMEE Frederic 1000 5000 100000
TRICARICO Robert 3000 25000 150000
GAVALDA Elodie 1000 5000 100000
LACROIX Sophie 3000 25000 150000
SZCZEPANIAK Delphine 1000 5000 100000
VIDALAIN Claudine 1000 5000 100000
CHEVALDONNET Benjamin 1000 5000 100000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 5000 100000
COHEN Yalone 1000 5000 100000
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
COREIXAS Stephane 1000 5000 100000
CROUZET Florian 1000 5000 100000
DELAMAIDE Vincent 1000 5000 100000
DUMONT Laura 1000 5000 100000
GARZO Lionel 1000 5000 100000
GIRAL Mathilde 1000 5000 100000
GONZALEZ Miguel 1000 5000 100000
GRANDGUILLOTTE Sherley 1000 5000 100000
JULIEN Marielle 3000 25000 150000
LAURAIN Damien 1000 5000 100000
MARTINEZ Marie 1000 5000 100000
MINICI Laura 1000 5000 100000
NURIT Maxime 1000 5000 100000
PALLIER Stephane 1000 5000 100000
PEJOUT Alicia 1000 5000 100000
PETIT Marine 3000 25000 150000
PICAT Kalvin 1000 5000 100000
PONS Nadege 1000 5000 100000
PUEL Nicolas 3000 25000 150000
ROLLAND Stephanie 1000 5000 100000
ROUVIER Morgan 1000 5000 100000
THIETART Cyril 1000 5000 100000
ULPAT Caroline 1000 5000 100000
1° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur 1 LUCK Yves
s des douanes recevant délégation de signature
OD | » (contrefaçon)
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Ludovic
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Denis
Loic
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Morgan
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
Pascal
ie-France
Joel
Djamila
Neela
Fabien
Veronique
Adrien
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Annexe VII à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
EL FASSI Abdelhafid illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BARDIN Loic 1000 100000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
GUILLOUET Morgan 1000 100000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MAMPRIN Pascal 3000 200000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MOREL Djamila 1000 100000
NAPAL Neela 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RIGAUT Veronique 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BERENGUER Laurence 1000 100000
CERVANTES Agnes 1000 100000
COURRIEU Pierre 3000 200000
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
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Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
elissa
\ Sebastien
DANGOS Pascale 1000 100000
DARLY Laurent 1000 100000
FOURNIER Jean-Jacques 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
GENTIL Isabelle 1000 100000
LAURIOL Pascal 1000 100000
LOIZEAU Aïcha 1000 100000
MAURY Michele 1000 100000
OSTENGO Laure 1000 100000
PANNETIER Nadine 1000 100000
PEREZ Jean-Philippe 3000 200000
PUECH Jean-Claude 3000 200000
SANSARNY Eric 1000 100000
ALOIR Cedric 1000 100000
ARNAL Stephane 1000 100000
ARQUIE Alexandre 1000 100000
ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
DUBOIS Joelle 1000 100000
FARGIER Aurelie 1000 100000
FREZIL Valerie 3000 200000
GADILLE Alexandre 1000 100000
GALBIS Jean-Pierre 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LE SAUX Sebastien 1000 100000
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
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Philippe
hamed
Patricia
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Stephane
Nathalie
Stephane
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
Vanessa
Patrice
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
MUGUET Cedric 1000 100000
PAULY Laetitia 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
ROUSSEL Romain 1000 100000
RUIZ Noelle 1000 100000
SAINT JORE Cedric 1000 100000
SAUREL Davina 1000 100000
SERRANO Stephanie 1000 100000
SIMONNEAU Philippe 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BA Cherif 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BANI Mohamed 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOGGIO Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
DE CROZET Matthias 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DEVROUTE Alain 1000 100000
DHALLUIN Emmanuel 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GASCHET Mathieu 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
HALOUI-NOWAK Lisa 1000 100000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
~hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
'hristelle
Eric
LAOUNI Laila 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 100000
MIRA Gilles 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAVE Florian 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
POUVREAU Nathalie 5000 400000
TARDIEU Jean-Luc 5000 400000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CAVAILLES Nicolas 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
CLOSSET Jennifer 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PALOL Christelle 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
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Arnaud
Benjamin
Cyril
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Eric
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Nicolas
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Frederic
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Adrien
Camille
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Michel
Lise
Maxime
Franck
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
CARON Christophe 1000 100000
COLIN Arnaud 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
CRUAGNES Cyril 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GODICHON Arnaud 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LAGGIARD Marion 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LEJEUNE Eric 3000 200000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
Othilie
Anne
Sandra
Audrey
Serge
Melanie
Nadia
Franck
Romain
Corinne
Thierry
Catherine
Christophe
Robert
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Benjamin
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Stephane
Florian
Laura
Lionel
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Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
BOULIN Othilie 3000 200000
CARBONNIER Anne 1000 100000
COMOY Sandra 1000 100000
GAMBI Audrey 3000 200000
GRANSART Serge 1000 100000
LOZANO Melanie 1000 100000
VINCENT Nadia 1000 100000
ALBANIAC Franck 1000 100000
BANON Romain 1000 100000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 200000
DOMINGUEZ Thierry 1000 100000
PILORGE Catherine 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
GAVALDA Elodie 1000 100000
LACROIX Sophie 3000 200000
SZCZEPANIAK Delphine 1000 100000
VIDALAIN Claudine 1000 100000
CHEVALDONNET Benjamin 1000 100000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 100000
COHEN Yalone 1000 100000
COREIXAS Stephane 1000 100000
CROUZET Florian 1000 100000
DELAMAIDE Vincent 1000 100000
DUMONT Laura 1000 100000
GARZO Lionel 1000 100000
GIRAL Mathilde 1000 100000
GONZALEZ Miguel 1000 100000
GRANDGUILLOTTE Sherley 1000 100000
JULIEN Marielle 3000 200000
LAURAIN Damien 1000 100000
MARTINEZ Marie 1000 100000
MINICI Laura 1000 100000
NURIT Maxime 1000 100000
PALLIER Stephane 1000 100000
PEJOUT Alicia 1000 100000
PETIT Marine 3000 200000
PICAT Kalvin 1000 100000
PONS Nadege 1000 100000
PUEL Nicolas 3000 200000
ROLLAND Stephanie 1000 100000
ROUVIER Morgan 1000 100000
THIETART Cyril 1000 100000
Caroline
ULPAT Caroline 1000 100000
sion n° > du 1 oct. 2026 du r régional LUCK Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
Ÿ« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende des
Ludovic
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Denis
Loic
Olivier
Sylvain
Delphine
Eric
Etienne
Helene
Laura
Morgan
Gilles
Sandrine
Aurelien
Eliette
Fanny
Pascal
ie-France
Joel
Djamila
Neela
Fabien
Veronique
Adrien
JSSA Brahim
Nathalie
Frederique
Laurence
Agnes
Pierre
Annexe VIII à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
GERARD Ludovic illimité 600000
BOUSQUET Adeline 1000 100000
LAMADJI Rodrigue 1000 100000
ELIAS Julie 3000 200000
EL FASSI Abdelhafid illimité 600000
CABELLO Muriel 5000 400000
HOUAMRIA Ludovic 5000 400000
ANE-LAURET Denis 3000 200000
BARDIN Loic 1000 100000
BAROTIN Olivier 1000 100000
BOURREL Sylvain 1000 100000
CASSAN Delphine 1000 100000
DODET Eric 1000 100000
ELIAS Etienne 3000 200000
ELIKESSIKIAN Helene 3000 200000
FRETEUR Laura 1000 100000
GUILLOUET Morgan 1000 100000
HUMBERT Gilles 1000 100000
JACQUET Sandrine 3000 200000
LETONDOR Aurelien 1000 100000
LEZAIS Eliette 1000 100000
LUCENA Fanny 1000 100000
MAMPRIN Pascal 3000 200000
MANET Marie-France 1000 100000
MEYER Joel 3000 200000
MOREL Djamila 1000 100000
NAPAL Neela 1000 100000
PUCCETTI Fabien 1000 100000
RIGAUT Veronique 1000 100000
RODIER Adrien 1000 100000
SIDI MOUSSA Brahim 1000 100000
SUAREZ Nathalie 1000 100000
TUFFERY Frederique 3000 200000
BERENGUER Laurence 1000 100000
CERVANTES Agnes 1000 100000
COURRIEU Pierre 3000 200000
Pascale
Laurent
Jean-Jacques
ruillaume
Isabelle
Pascal
Aicha
Michele
Laure
Nadine
Philippe
a-Claude
Eric
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
elissa
\ Sebastien
DANGOS Pascale 1000 100000
DARLY Laurent 1000 100000
FOURNIER Jean-Jacques 1000 100000
GEHAN Guillaume 1000 100000
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LAURIOL Pascal 1000 100000
LOIZEAU Aïcha 1000 100000
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OSTENGO Laure 1000 100000
PANNETIER Nadine 1000 100000
PEREZ Jean-Philippe 3000 200000
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SANSARNY Eric 1000 100000
ALOIR Cedric 1000 100000
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ATTARD Laurent 1000 100000
BENGHERADA Ajib 1000 100000
BERNABE Elian 1000 100000
BESSE Cedric 1000 100000
BOUSQUET Olivier 1000 100000
BRUN Marie-Christine 3000 200000
CAMBRES Mickael 1000 100000
CASSAN Emmanuel 1000 100000
CASTELLO David 1000 100000
CLAUDON Eric 1000 100000
CLIMENT Michel 1000 100000
COASSIN Godefroy 1000 100000
COLMANT Vincent 1000 100000
CORNEILLE Sebastien 1000 100000
DA ROCHA LOPES Remi 1000 100000
DECROCK Thomas 3000 200000
DOLCE DANJARD Isabelle 1000 100000
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FARGIER Aurelie 1000 100000
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GADILLE Alexandre 1000 100000
GALBIS Jean-Pierre 1000 100000
GAVARD Valerie 1000 100000
GINESTE Claude 1000 100000
GRIMAUD Pascale 1000 100000
KIM Melissa 1000 100000
LE SAUX Sebastien 1000 100000
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
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Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
ierif
Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Stephane
Nathalie
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
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[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
Vanessa
Patrice
LECLEIRE Anthonin 1000 100000
LEMSIAD Ahmed 1000 100000
LUTGEN Stephane 1000 100000
MENNESSON William 1000 100000
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PAULY Laetitia 1000 100000
POMMART David 1000 100000
RIDAO Yohann 1000 100000
ROBIN Vincent 1000 100000
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SIMONNEAU Philippe 1000 100000
URSULE Estelle 1000 100000
VERNIERES Julien 1000 100000
VILAREM Remy 1000 100000
AMBLARD Cedric 1000 100000
AUBERT Jerome 1000 100000
BA Cherif 1000 100000
BALESTER Philippe 1000 100000
BANI Mohamed 1000 100000
BENOIT Patricia 1000 100000
BIND Christophe 1000 100000
BOGGIO Stephane 1000 100000
BOUCHER Stephane 1000 100000
BOUCHER Nathalie 1000 100000
BRITIS BETBEDER Thibaut 1000 100000
BRUN Marie-Helene 1000 100000
CARRASCO Sebastien 1000 100000
CHAMP Didier 1000 100000
DE CROZET Matthias 1000 100000
DELAUNAY Noemie 1000 100000
DEMBREVILLE Jerome 1000 100000
DEVROUTE Alain 1000 100000
DHALLUIN Emmanuel 1000 100000
DIGINI Mohamed 1000 100000
GASCHET Mathieu 1000 100000
GUILLOT Eddy 3000 200000
HALOUI-NOWAK Lisa 1000 100000
JOUSSEAUME Vanessa 1000 100000
KANNENGIESSER Patrice 3000 200000
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
~hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
'hristelle
Eric
LAOUNI Laila 1000 100000
LEFEBVRE Christelle 1000 100000
LOKBANI Sandra 1000 100000
MAJOREL Frederic 1000 100000
MANCER Amar 1000 100000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 1000 100000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 100000
MIRA Gilles 1000 100000
MOURCELY Camille 1000 100000
OUNEJMA Yassine 1000 100000
PASCUAL CHAMP Joelle 3000 200000
PAVE Florian 1000 100000
PRIOULT Julien 1000 100000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 1000 100000
RUIZ Lucy 1000 100000
SANTULARIA Jose 1000 100000
SOUTOUL Julien 1000 100000
TANCHE Olivier 1000 100000
TREUIL Damien 1000 100000
POUVREAU Nathalie 5000 400000
TARDIEU Jean-Luc 5000 400000
ALBA Thierry 1000 100000
ARENALES Alexandra 1000 100000
ARENALES Patrice 1000 100000
ARNAUD Stephane 1000 100000
BOUSQUIE Samantha 1000 100000
CAVAILLES Nicolas 1000 100000
CHAUVEAU Tony 1000 100000
CLOSSET Jennifer 1000 100000
DARDART Cedric 1000 100000
DARMON Jeff 1000 100000
DUCHESNE Maryline 1000 100000
DURAND Thomas 1000 100000
EL RHAZZAR Mohamed 1000 100000
FLINOIS Olivier 3000 200000
GOHIER Christophe 1000 100000
GRARE Stephanie 1000 100000
HERNANDEZ Francois 1000 100000
IRAILLES Marc 3000 200000
JACOUD Paul 3000 200000
MOLOGNI Manon 1000 100000
PALOL Christelle 1000 100000
PAPINI Eric 1000 100000
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
hristophe
Arnaud
Benjamin
Cyril
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Arnaud
Camille
Laurent
Nathalie
Marion
C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
Maxime
Franck
SCHAETZLE Michele 1000 100000
SPARTA Myriam 1000 100000
TONNEL Josselin 1000 100000
VIALE Jeremy 1000 100000
ANDRE Annick 1000 100000
BAKHROU Mourad 1000 100000
BLAISE Emmanuelle 1000 100000
BOIREAU Jerome 1000 100000
CARON Christophe 1000 100000
COLIN Arnaud 1000 100000
COUVELARD Benjamin 1000 100000
CRUAGNES Cyril 1000 100000
DAL BO Jean Gabriel 1000 100000
DERROUCH Joris 1000 100000
FARNIER-VIGIER Elisa 1000 100000
FONTANA Laurent 1000 100000
FONTANA Franck 1000 100000
FRAYSSE Anthony 1000 100000
GARCIA Romain 1000 100000
GEORGES Sebastien 3000 200000
GERVAIS Geraldine 1000 100000
GODICHON Arnaud 1000 100000
HENRY Camille 1000 100000
HERAUD Laurent 1000 100000
HERAUD Nathalie 1000 100000
LAGGIARD Marion 1000 100000
LE BAYEC Argentina 1000 100000
LE NUE Jessica 1000 100000
LEJEUNE Eric 3000 200000
LOORIUS Emmanuel 1000 100000
MAURIN Nicolas 1000 100000
OUANNOU Bachir 1000 100000
PALERMINI Frederic 1000 100000
PARE Alexandre 1000 100000
PAREDE Jean 1000 100000
PLANCHETTE Tanguy 1000 100000
ROGER Adrien 1000 100000
ROUVRE Camille 1000 100000
SANSAN Jean-Christophe 3000 200000
SNAPP Michel 1000 100000
TRUFFET Lise 1000 100000
TUCHSCHERER Maxime 1000 100000
VASSEUR Franck 1000 100000
Othilie
Anne
Sandra
Audrey
Serge
Melanie
Nadia
Corinne
Catherine
Christophe
Robert
Elodie
Sophie
Delphine
Claudine
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
BOULIN Othilie 3000 200000
CARBONNIER Anne 1000 100000
COMOY Sandra 1000 100000
GAMBI Audrey 3000 200000
GRANSART Serge 1000 100000
LOZANO Melanie 1000 100000
VINCENT Nadia 1000 100000
BERNARDEAU-MOREAU Corinne 3000 200000
PILORGE Catherine 3000 200000
REROLLE Christophe 1000 100000
TRICARICO Robert 3000 200000
GAVALDA Elodie 1000 100000
LACROIX Sophie 3000 200000
SZCZEPANIAK Delphine 1000 100000
VIDALAIN Claudine 1000 100000
CHEVALDONNET Benjamin 1000 100000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 1000 100000
COHEN Yalone 1000 100000
COREIXAS Stephane 1000 100000
CROUZET Florian 1000 100000
DELAMAIDE Vincent 1000 100000
DUMONT Laura 1000 100000
GARZO Lionel 1000 100000
GIRAL Mathilde 1000 100000
GONZALEZ Miguel 1000 100000
GRANDGUILLOTTE Sherley 1000 100000
JULIEN Marielle 3000 200000
LAURAIN Damien 1000 100000
MARTINEZ Marie 1000 100000
MINICI Laura 1000 100000
NURIT Maxime 1000 100000
PALLIER Stephane 1000 100000
PEJOUT Alicia 1000 100000
PETIT Marine 3000 200000
PICAT Kalvin 1000 100000
PONS Nadege 1000 100000
PUEL Nicolas 3000 200000
ROLLAND Stephanie 1000 100000
ROUVIER Morgan 1000 100000
THIETART Cyril 1000 100000
ULPAT Caroline 1000 100000

IX a la décision n° 2026/8 du 26 du directeur régional
igents des douanes recevant délégation de signature
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide
ge, chèques, billets à
28 n'excède pas
liquide
Ludovic
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
Annexe IX à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GERARD Ludovic illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
EL FASSI Abdelhafid illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ARQUIE Alexandre 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GALBIS Jean-Pierre 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
ierif
Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Nathalie
Stephane
BBEDER Thibaut
'Helene
Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
KIM Melissa 2000 20000
LE SAUX Sebastien 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
PAULY Laetitia 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BA Cherif 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BANI Mohamed 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOGGIO Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
DE CROZET Matthias 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DEVROUTE Alain 2000 20000
DHALLUIN Emmanuel 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GASCHET Mathieu 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
HALOUI-NOWAK Lisa 2000 20000
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 20000
MIRA Gilles 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAVE Florian 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
POUVREAU Nathalie 5000 50000
TARDIEU Jean-Luc 5000 50000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CAVAILLES Nicolas 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
CLOSSET Jennifer 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
'hristelle
Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
hristophe
Arnaud
Benjamin
Cyril
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Franck
Laurent
Anthony
Romain
Sebastien
Geraldine
Arnaud
Camille
Laurent
Nathalie
Marion
C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
PALOL Christelle 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
CARON Christophe 2000 20000
COLIN Arnaud 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
CRUAGNES Cyril 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GODICHON Arnaud 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
LAGGIARD Marion 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LEJEUNE Eric 4000 40000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
Maxime
Franck
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
CHEVALDONNET Benjamin 2000 20000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 2000 20000
COHEN Yalone 2000 20000
COREIXAS Stephane 2000 20000
CROUZET Florian 2000 20000
DELAMAIDE Vincent 2000 20000
DUMONT Laura 2000 20000
GARZO Lionel 2000 20000
GIRAL Mathilde 2000 20000
GONZALEZ Miguel 2000 20000
GRANDGUILLOTTE Sherley 2000 20000
JULIEN Marielle 4000 40000
LAURAIN Damien 2000 20000
MARTINEZ Marie 2000 20000
MINICI Laura 2000 20000
NURIT Maxime 2000 20000
PALLIER Stephane 2000 20000
PEJOUT Alicia 2000 20000
PETIT Marine 4000 40000
PICAT Kalvin 2000 20000
PONS Nadege 2000 20000
PUEL Nicolas 4000 40000
ROLLAND Stephanie 2000 20000
ROUVIER Morgan 2000 20000
THIETART Cyril 2000 20000
ULPAT Caroline 2000 20000
X à la décision n° > du 26 du directeur régional { Yves
igents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
Ludovic
Adeline
Rodrigue
Julie
SSI 1
Muriel
Ludovic
Cedric
Stephane
Alexandre
Laurent
Ajib
Elian
Cedric
Olivier
aristine
Mickael
immanuel
David
Eric
Michel
Godefroy
Vincent
Sebastien
'HA LOPES Remi
Thomas
\NJARD Isabelle
Joelle
Aurelie
Valerie
Alexandre
an-Pierre
Valerie
Claude
Pascale
Annexe X à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional LUCK Yves
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
GERARD Ludovic illimité 300000
BOUSQUET Adeline 2000 20000
LAMADJI Rodrigue 2000 20000
ELIAS Julie 4000 40000
EL FASSI Abdelhafid illimité 300000
CABELLO Muriel 5000 50000
HOUAMRIA Ludovic 5000 50000
ALOIR Cedric 2000 20000
ARNAL Stephane 2000 20000
ARQUIE Alexandre 2000 20000
ATTARD Laurent 2000 20000
BENGHERADA Ajib 2000 20000
BERNABE Elian 2000 20000
BESSE Cedric 2000 20000
BOUSQUET Olivier 2000 20000
BRUN Marie-Christine 4000 40000
CAMBRES Mickael 2000 20000
CASSAN Emmanuel 2000 20000
CASTELLO David 2000 20000
CLAUDON Eric 2000 20000
CLIMENT Michel 2000 20000
COASSIN Godefroy 2000 20000
COLMANT Vincent 2000 20000
CORNEILLE Sebastien 2000 20000
DA ROCHA LOPES Remi 2000 20000
DECROCK Thomas 4000 40000
DOLCE DANJARD Isabelle 2000 20000
DUBOIS Joelle 2000 20000
FARGIER Aurelie 2000 20000
FREZIL Valerie 4000 40000
GADILLE Alexandre 2000 20000
GALBIS Jean-Pierre 2000 20000
GAVARD Valerie 2000 20000
GINESTE Claude 2000 20000
GRIMAUD Pascale 2000 20000
elissa
\ Sebastien
Anthonin
Ahmed
Stephane
William
Cedric
Laetitia
David
Yohann
Vincent
Romain
Noelle
JORE Cedric
Davina
Stephanie
Estelle
Julien
Remy
Cedric
Jerome
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Philippe
hamed
Patricia
stophe
Stephane
Stephane
Nathalie
BBEDER Thibaut
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Sebastien
Didier
LET Matthias
Noemie
Jerome
Alain
Emmanuel
[ohamed
Mathieu
Eddy
Lisa
KIM Melissa 2000 20000
LE SAUX Sebastien 2000 20000
LECLEIRE Anthonin 2000 20000
LEMSIAD Ahmed 2000 20000
LUTGEN Stephane 2000 20000
MENNESSON William 2000 20000
MUGUET Cedric 2000 20000
PAULY Laetitia 2000 20000
POMMART David 2000 20000
RIDAO Yohann 2000 20000
ROBIN Vincent 2000 20000
ROUSSEL Romain 2000 20000
RUIZ Noelle 2000 20000
SAINT JORE Cedric 2000 20000
SAUREL Davina 2000 20000
SERRANO Stephanie 2000 20000
SIMONNEAU Philippe 2000 20000
URSULE Estelle 2000 20000
VERNIERES Julien 2000 20000
VILAREM Remy 2000 20000
AMBLARD Cedric 2000 20000
AUBERT Jerome 2000 20000
BA Cherif 2000 20000
BALESTER Philippe 2000 20000
BANI Mohamed 2000 20000
BENOIT Patricia 2000 20000
BIND Christophe 2000 20000
BOGGIO Stephane 2000 20000
BOUCHER Stephane 2000 20000
BOUCHER Nathalie 2000 20000
BRITIS BETBEDER Thibaut 2000 20000
BRUN Marie-Helene 2000 20000
CARRASCO Sebastien 2000 20000
CHAMP Didier 2000 20000
DE CROZET Matthias 2000 20000
DELAUNAY Noemie 2000 20000
DEMBREVILLE Jerome 2000 20000
DEVROUTE Alain 2000 20000
DHALLUIN Emmanuel 2000 20000
DIGINI Mohamed 2000 20000
GASCHET Mathieu 2000 20000
GUILLOT Eddy 4000 40000
HALOUI-NOWAK Lisa 2000 20000
Vanessa
Patrice
Laila
Christelle
Sandra
Frederic
Amar
ALBORNOZ Michael
Christiane
Gilles
Camille
Yassine
CHAMP Joelle
Florian
Julien
Juan-Antonio
Lucy
Jose
Julien
Olivier
Damien
Nathalie
Jean-Luc
Thierry
Alexandra
Patrice
Stephane
Samantha
Nicolas
Tony
Jennifer
Cedric
Jeff
Maryline
Thomas
AR Mohamed
Olivier
"hristophe
itephanie
Marc
Paul
Manon
JOUSSEAUME Vanessa 2000 20000
KANNENGIESSER Patrice 4000 40000
LAOUNI Laila 2000 20000
LEFEBVRE Christelle 2000 20000
LOKBANI Sandra 2000 20000
MAJOREL Frederic 2000 20000
MANCER Amar 2000 20000
MARTINEZ ALBORNOZ Michael 2000 20000
MEYER-SCHEIDT Christiane 2000 20000
MIRA Gilles 2000 20000
MOURCELY Camille 2000 20000
OUNEJMA Yassine 2000 20000
PASCUAL CHAMP Joelle 4000 40000
PAVE Florian 2000 20000
PRIOULT Julien 2000 20000
RODRIGUEZ Juan-Antonio 2000 20000
RUIZ Lucy 2000 20000
SANTULARIA Jose 2000 20000
SOUTOUL Julien 2000 20000
TANCHE Olivier 2000 20000
TREUIL Damien 2000 20000
POUVREAU Nathalie 5000 50000
TARDIEU Jean-Luc 5000 50000
ALBA Thierry 2000 20000
ARENALES Alexandra 2000 20000
ARENALES Patrice 2000 20000
ARNAUD Stephane 2000 20000
BOUSQUIE Samantha 2000 20000
CAVAILLES Nicolas 2000 20000
CHAUVEAU Tony 2000 20000
CLOSSET Jennifer 2000 20000
DARDART Cedric 2000 20000
DARMON Jeff 2000 20000
DUCHESNE Maryline 2000 20000
DURAND Thomas 2000 20000
EL RHAZZAR Mohamed 2000 20000
FLINOIS Olivier 4000 40000
GOHIER Christophe 2000 20000
GRARE Stephanie 2000 20000
HERNANDEZ Francois 2000 20000
IRAILLES Marc 4000 40000
JACOUD Paul 4000 40000
MOLOGNI Manon 2000 20000
'hristelle
Eric
Michele
Myriam
Josselin
Jeremy
Annick
Mourad
manuelle
Jerome
hristophe
Arnaud
Benjamin
Cyril
) Jean Gabriel
Joris
Elisa
Laurent
Franck
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Romain
Sebastien
Geraldine
Arnaud
Camille
Nathalie
Laurent
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C Argentina
(UE 1
Eric
Emmanuel
Nicolas
Bachir
Frederic
xandre
Jean
Tanguy
Adrien
Camille
'hristophe
Michel
Lise
PALOL Christelle 2000 20000
PAPINI Eric 2000 20000
SCHAETZLE Michele 2000 20000
SPARTA Myriam 2000 20000
TONNEL Josselin 2000 20000
VIALE Jeremy 2000 20000
ANDRE Annick 2000 20000
BAKHROU Mourad 2000 20000
BLAISE Emmanuelle 2000 20000
BOIREAU Jerome 2000 20000
CARON Christophe 2000 20000
COLIN Arnaud 2000 20000
COUVELARD Benjamin 2000 20000
CRUAGNES Cyril 2000 20000
DAL BO Jean Gabriel 2000 20000
DERROUCH Joris 2000 20000
FARNIER-VIGIER Elisa 2000 20000
FONTANA Laurent 2000 20000
FONTANA Franck 2000 20000
FRAYSSE Anthony 2000 20000
GARCIA Romain 2000 20000
GEORGES Sebastien 4000 40000
GERVAIS Geraldine 2000 20000
GODICHON Arnaud 2000 20000
HENRY Camille 2000 20000
HERAUD Nathalie 2000 20000
HERAUD Laurent 2000 20000
LAGGIARD Marion 2000 20000
LE BAYEC Argentina 2000 20000
LE NUE Jessica 2000 20000
LEJEUNE Eric 4000 40000
LOORIUS Emmanuel 2000 20000
MAURIN Nicolas 2000 20000
OUANNOU Bachir 2000 20000
PALERMINI Frederic 2000 20000
PARE Alexandre 2000 20000
PAREDE Jean 2000 20000
PLANCHETTE Tanguy 2000 20000
ROGER Adrien 2000 20000
ROUVRE Camille 2000 20000
SANSAN Jean-Christophe 4000 40000
SNAPP Michel 2000 20000
TRUFFET Lise 2000 20000
Maxime
Franck
Benjamin
DE \ Axel
Yalone
Stephane
Florian
Laura
Lionel
"athilde
Miguel
Sherley
Marielle
Damien
Marie
Laura
Maxime
Stephane
Alicia
Kalvin
Nadege
Nicolas
Stephanie
Morgan
Cyril
Caroline
TUCHSCHERER Maxime 2000 20000
VASSEUR Franck 2000 20000
CHEVALDONNET Benjamin 2000 20000
CLARKE DE DROMANTIN Axel 2000 20000
COHEN Yalone 2000 20000
COREIXAS Stephane 2000 20000
CROUZET Florian 2000 20000
DELAMAIDE Vincent 2000 20000
DUMONT Laura 2000 20000
GARZO Lionel 2000 20000
GIRAL Mathilde 2000 20000
GONZALEZ Miguel 2000 20000
GRANDGUILLOTTE Sherley 2000 20000
JULIEN Marielle 4000 40000
LAURAIN Damien 2000 20000
MARTINEZ Marie 2000 20000
MINICI Laura 2000 20000
NURIT Maxime 2000 20000
PALLIER Stephane 2000 20000
PEJOUT Alicia 2000 20000
PETIT Marine 4000 40000
PICAT Kalvin 2000 20000
PONS Nadege 2000 20000
PUEL Nicolas 4000 40000
ROLLAND Stephanie 2000 20000
ROUVIER Morgan 2000 20000
THIETART Cyril 2000 20000
ULPAT Caroline 2000 20000
\RÉPUBLIQUE LU
FRANÇAISE DOUANES
Liberté & DROITS
Égalité INDIRECTS
Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
de général des 1otamment son article 408 de l'annexe [et icles 212 et
de l'annexe :
de des douanes et t ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
on est donnée lont les numéro: sion 1
n annexe I ésente décision a |' effet du directeur
, les décisions de 'ntieuse > de droits > à
sur les contesta tdes articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n nnés, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux agents Sros de 1 d'emploi
igurent en annexe II ése l'effet ul eur
À , les décisior 'acieus: U s de
2sponsabilité L247 du livre des procédures fiscales, modération
'ale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >
10dération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
impôts ou d'intérêt de 2ptation d' une ion d'une
l'article L.613-1 du code ines) indirectes, et
qui sont mentionnés dans cette 'uros OU pour
slégation née aux agents néros de
igurent en annexe III és 1a leffe directeur
a , les procédures de règlement simplifié en
indirectes, et pour les montants , de droi l'amende et
marchandises qui sont mention os dans cette méme annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Montpellier
18 RUE PAUL BROUSSE
1 MONTPELLIER
Site Internet : www.douane.gouv.fr
MONTPELLIER, LE 1 OCT. 2026
Affaire suivie par : LUCK Yves
Téléphone : 09 70 27 69 00
Télécopie : 04 67 58 79 15
Mél : dr-
montpellier@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2026/8 du directeur régional à
MONTPELLIER portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MONTPELLIER dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles L.613-1 et R.613-1 à R.613-3 ;
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de
décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction de l'article L.613-1 du code des douanes) en matière de contributions indirectes, et
pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour
des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les procédures de règlement simplifié en matière de
contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et
de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
'élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l'effet de u nom du directeur
à les actes transactionnels définitifs d 6 portant sur des
VC travention de s pour les 1
n > IV en euros.
on née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision a |' effet de teur
, les actes transactionnels définitifs et les 5
visoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
5 dans me annexe V en euros ou sont illimités.
'élégation née aux agents numéros de i
figurent en annexe VI ésente décision à l'e u nom du directeur
à , les transactions ière de et de délit
ul sont mentionnés dans cette méme annexe VI en euros ou sont
ition née aux agents numéros de
nt en annexe VII 1
onal à MONTPELLIER, s définitifs et les ratifications
nels n mati les sont
-ette > Vile
ition née aux agents numéros de 1
nt en annexe VIII de la] , au nom du
onal à MONTPELLIER, contrefaçon pour les
mentionnés dans cette mr ont illimités.
égation née aux agents numéros de i
rurent en annexe IX ésente décision a |' effet de u nom du directeur
, les actes transactionnels définitifs et les 5
provisoires en matière d' argent liquide pour les 5 5
le annexe Iros ou sont illimités.
tion ents numéros de 1
ten ésente décision à l'effet de , au nom teur
es transactions re d'argent liquide pour les montants
me annexe X en euros ou sont illimités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décision
même objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des
contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contravention et de délit
douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont
illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications
d'actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière de contrefaçon pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à MONTPELLIER, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
ision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une
it des douanes et son équivalent sous ble.
les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
nm réclamation
'écision remboursement
3cision
commission )
37665
40260
41607
43111
43259
43673
43821
43963
44323
44985
44991
45662
51064
52181
52517
52627
53063
54758
56331
57596
59771
61213
61862
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 37665 40000 40000 3000 0 0
Matricule 40260 40000 40000 3000 0 0
Matricule 41607 60000 60000 5000 0 0
Matricule 43111 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43259 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43673 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43821 40000 40000 3000 0 0
Matricule 43963 40000 40000 3000 0 0
Matricule 44323 40000 40000 3000 0 0
Matricule 44985 60000 60000 5000 0 0
Matricule 44991 40000 40000 3000 0 0
Matricule 45662 40000 40000 3000 0 0
Matricule 51064 40000 40000 3000 0 0
Matricule 52181 40000 40000 3000 0 0
Matricule 52517 40000 40000 3000 0 0
Matricule 52627 60000 60000 5000 0 0
Matricule 53063 40000 40000 3000 0 0
Matricule 54758 40000 40000 3000 0 0
Matricule 56331 40000 40000 3000 0 0
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 59771 40000 40000 3000 0 0
Matricule 61213 40000 40000 3000 0 0
Matricule 61862 60000 60000 5000 0 0
mymisée de l'Annexe IT à la décision n° 2026/8 1 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
10 1des le responsabilité solidaire
is 'ion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d'une modération ou de demande d'une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
commission )
26893
35845
36799
37665
37711
38924
40260
40882
41607
42656
43111
43639
43673
43821
43963
44140
44323
44356
44401
44807
44985
44991
45404
45662
45793
46193
46971
50205
50259
50546
51057
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction de l'article L.613-1 du code des douanes
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 26893 0 0 0 0 1000
Matricule 35845 0 0 0 0 1000
Matricule 36799 0 0 0 0 1000
Matricule 37665 8000 0 0 0 3000
Matricule 37711 0 0 0 0 1000
Matricule 38924 0 0 0 0 1000
Matricule 40260 8000 0 0 0 3000
Matricule 40882 0 0 0 0 3000
Matricule 41607 10000 0 40000 0 5000
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Matricule 43639 0 0 0 0 3000
Matricule 43673 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43821 8000 0 0 0 3000
Matricule 43963 8000 0 0 0 3000
Matricule 44140 0 0 0 0 1000
Matricule 44323 8000 0 0 0 3000
Matricule 44356 0 0 0 0 1000
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Matricule 44807 0 0 0 0 1000
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Matricule 44991 8000 0 0 0 3000
Matricule 45404 0 0 0 0 1000
Matricule 45662 8000 0 0 0 3000
Matricule 45793 0 0 0 0 1000
Matricule 46193 0 0 0 0 3000
Matricule 46971 0 0 0 0 1000
Matricule 50205 0 0 0 0 1000
Matricule 50259 0 0 0 0 1000
Matricule 50546 0 0 0 0 3000
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Matricule 51064 8000 0 0 0 3000
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Matricule 57070 0 0 0 0 1000
Matricule 57596 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58015 0 0 0 0 1000
Matricule 58335 0 0 0 0 1000
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Matricule 61204 0 0 0 0 3000
Matricule 61213 8000 0 0 0 3000
Matricule 61862 10000 0 40000 0 5000
Matricule 62448 0 0 0 0 1000
Matricule 63781 0 0 0 0 1000
Matricule 67033 0 0 0 0 1000
Matricule 67073 0 0 0 0 1000

mymisée de Il' Annexe ision 3 du 26 du directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 2
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS »
mis des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
umende : Montant de l'amende n'excède
ee . . 7 2 descommission d'emploi (matricule) raudés
26893
35845
36799
37665
37711
38924
40260
40882
41607
42272
42556
42558
42656
43111
43639
43673
43821
43963
44140
44323
44356
44401
44658
44770
44807
44985
44991
45094
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 26893 10000 4000 1000 10000
Matricule 35845 10000 4000 1000 10000
Matricule 36799 10000 4000 1000 10000
Matricule 37665 15000 7500 1500 15000
Matricule 37711 10000 4000 1000 10000
Matricule 38924 10000 4000 1000 10000
Matricule 40260 15000 7500 1500 15000
Matricule 40882 15000 7500 1500 15000
Matricule 41607 15000 7500 1500 15000
Matricule 42272 10000 4000 1000 10000
Matricule 42556 10000 4000 1000 10000
Matricule 42558 10000 4000 1000 10000
Matricule 42656 10000 4000 1000 10000
Matricule 43111 15000 7500 1500 15000
Matricule 43639 15000 7500 1500 15000
Matricule 43673 15000 7500 1500 15000
Matricule 43821 15000 7500 1500 15000
Matricule 43963 15000 7500 1500 15000
Matricule 44140 10000 4000 1000 10000
Matricule 44323 15000 7500 1500 15000
Matricule 44356 10000 4000 1000 10000
Matricule 44401 10000 4000 1000 10000
Matricule 44658 10000 4000 1000 10000
Matricule 44770 10000 4000 1000 10000
Matricule 44807 10000 4000 1000 10000
Matricule 44985 15000 7500 1500 15000
Matricule 44991 15000 7500 1500 15000
Matricule 45094 10000 4000 1000 10000
45110
45404
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46756
46760
46788
46818
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Matricule 45793 10000 4000 1000 10000
Matricule 45917 10000 4000 1000 10000
Matricule 46193 15000 7500 1500 15000
Matricule 46276 10000 4000 1000 10000
Matricule 46498 10000 4000 1000 10000
Matricule 46524 10000 4000 1000 10000
Matricule 46678 10000 4000 1000 10000
Matricule 46756 10000 4000 1000 10000
Matricule 46760 10000 4000 1000 10000
Matricule 46788 10000 4000 1000 10000
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Matricule 46971 10000 4000 1000 10000
Matricule 47457 10000 4000 1000 10000
Matricule 50205 10000 4000 1000 10000
Matricule 50259 10000 4000 1000 10000
Matricule 50546 15000 7500 1500 15000
Matricule 50570 10000 4000 1000 10000
Matricule 51052 10000 4000 1000 10000
Matricule 51057 10000 4000 1000 10000
Matricule 51061 10000 4000 1000 10000
Matricule 51064 15000 7500 1500 15000
Matricule 51166 10000 4000 1000 10000
Matricule 51202 10000 4000 1000 10000
Matricule 51364 10000 4000 1000 10000
Matricule 51456 15000 7500 1500 15000
Matricule 51596 10000 4000 1000 10000
Matricule 51680 15000 7500 1500 15000
Matricule 51910 10000 4000 1000 10000
Matricule 51917 10000 4000 1000 10000
Matricule 51981 10000 4000 1000 10000
Matricule 51983 10000 4000 1000 10000
Matricule 51985 10000 4000 1000 10000
Matricule 51994 10000 4000 1000 10000
Matricule 52050 15000 7500 1500 15000
Matricule 52166 10000 4000 1000 10000
Matricule 52181 15000 7500 1500 15000
Matricule 52271 15000 7500 1500 15000
Matricule 52300 10000 4000 1000 10000
Matricule 52304 15000 7500 1500 15000
Matricule 52314 10000 4000 1000 10000
Matricule 52342 10000 4000 1000 10000
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52766
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52910
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54504
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55518
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Matricule 54142 10000 4000 1000 10000
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Matricule 55520 10000 4000 1000 10000
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Matricule 56021 10000 4000 1000 10000
Matricule 56098 10000 4000 1000 10000
Matricule 56326 10000 4000 1000 10000
Matricule 56331 15000 7500 1500 15000
Matricule 56349 10000 4000 1000 10000
Matricule 56368 10000 4000 1000 10000
Matricule 56437 10000 4000 1000 10000
Matricule 56448 10000 4000 1000 10000
Matricule 56688 10000 4000 1000 10000
Matricule 56769 10000 4000 1000 10000
Matricule 56860 10000 4000 1000 10000
Matricule 56908 10000 4000 1000 10000
Matricule 57070 10000 4000 1000 10000
Matricule 57185 10000 4000 1000 10000
Matricule 57228 10000 4000 1000 10000
Matricule 57374 10000 4000 1000 10000
Matricule 57424 10000 4000 1000 10000
Matricule 57484 10000 4000 1000 10000
Matricule 57552 10000 4000 1000 10000
Matricule 57572 15000 7500 1500 15000
Matricule 57596 15000 7500 1500 15000
Matricule 57874 10000 4000 1000 10000
Matricule 58015 10000 4000 1000 10000
Matricule 58112 10000 4000 1000 10000
Matricule 58178 10000 4000 1000 10000
Matricule 58272 10000 4000 1000 10000
Matricule 58335 10000 4000 1000 10000
Matricule 58358 10000 4000 1000 10000
Matricule 58433 10000 4000 1000 10000
Matricule 58594 10000 4000 1000 10000
Matricule 58634 15000 7500 1500 15000
Matricule 58678 10000 4000 1000 10000
Matricule 58794 10000 4000 1000 10000
Matricule 58808 10000 4000 1000 10000
Matricule 58813 10000 4000 1000 10000
Matricule 58815 10000 4000 1000 10000
Matricule 58952 10000 4000 1000 10000
Matricule 58984 10000 4000 1000 10000
Matricule 59228 10000 4000 1000 10000
Matricule 59234 10000 4000 1000 10000
Matricule 59358 10000 4000 1000 10000
Matricule 59498 10000 4000 1000 10000
Matricule 59571 10000 4000 1000 10000
Matricule 59771 15000 7500 1500 15000
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60393
60443
60646
60758
60896
61051
61096
61104
61204
61213
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
61808
61816
61862
62082
62280
62306
62336
62448
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
Matricule 59826 10000 4000 1000 10000
Matricule 60006 10000 4000 1000 10000
Matricule 60067 10000 4000 1000 10000
Matricule 60128 10000 4000 1000 10000
Matricule 60136 10000 4000 1000 10000
Matricule 60162 10000 4000 1000 10000
Matricule 60220 10000 4000 1000 10000
Matricule 60258 10000 4000 1000 10000
Matricule 60299 10000 4000 1000 10000
Matricule 60393 10000 4000 1000 10000
Matricule 60443 10000 4000 1000 10000
Matricule 60646 10000 4000 1000 10000
Matricule 60758 10000 4000 1000 10000
Matricule 60896 10000 4000 1000 10000
Matricule 61051 15000 7500 1500 15000
Matricule 61096 10000 4000 1000 10000
Matricule 61104 10000 4000 1000 10000
Matricule 61204 15000 7500 1500 15000
Matricule 61213 15000 7500 1500 15000
Matricule 61338 10000 4000 1000 10000
Matricule 61564 10000 4000 1000 10000
Matricule 61612 10000 4000 1000 10000
Matricule 61622 10000 4000 1000 10000
Matricule 61628 10000 4000 1000 10000
Matricule 61740 10000 4000 1000 10000
Matricule 61744 10000 4000 1000 10000
Matricule 61808 10000 4000 1000 10000
Matricule 61816 10000 4000 1000 10000
Matricule 61862 15000 7500 1500 15000
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Matricule 62280 10000 4000 1000 10000
Matricule 62306 10000 4000 1000 10000
Matricule 62336 10000 4000 1000 10000
Matricule 62448 10000 4000 1000 10000
Matricule 62450 10000 4000 1000 10000
Matricule 62526 10000 4000 1000 10000
Matricule 62540 10000 4000 1000 10000
Matricule 62606 10000 4000 1000 10000
Matricule 62616 10000 4000 1000 10000
Matricule 62788 10000 4000 1000 10000
Matricule 62806 10000 4000 1000 10000
Matricule 62892 10000 4000 1000 10000
Matricule 62958 10000 4000 1000 10000
Matricule 63094 10000 4000 1000 10000
63186
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63820
63846
63898
63916
63920
64018
64058
64118
64593
64658
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66047
66068
66262
66290
66448
67022
67033
Matricule 63186 10000 4000 1000 10000
Matricule 63418 10000 4000 1000 10000
Matricule 63472 10000 4000 1000 10000
Matricule 63530 10000 4000 1000 10000
Matricule 63592 10000 4000 1000 10000
Matricule 63778 10000 4000 1000 10000
Matricule 63780 10000 4000 1000 10000
Matricule 63781 10000 4000 1000 10000
Matricule 63808 10000 4000 1000 10000
Matricule 63820 10000 4000 1000 10000
Matricule 63846 10000 4000 1000 10000
Matricule 63898 10000 4000 1000 10000
Matricule 63916 10000 4000 1000 10000
Matricule 63920 10000 4000 1000 10000
Matricule 64018 10000 4000 1000 10000
Matricule 64058 10000 4000 1000 10000
Matricule 64118 10000 4000 1000 10000
Matricule 64593 10000 4000 1000 10000
Matricule 64658 10000 4000 1000 10000
Matricule 64676 10000 4000 1000 10000
Matricule 64744 10000 4000 1000 10000
Matricule 64788 10000 4000 1000 10000
Matricule 64824 10000 4000 1000 10000
Matricule 64936 10000 4000 1000 10000
Matricule 64976 10000 4000 1000 10000
Matricule 64982 10000 4000 1000 10000
Matricule 65063 10000 4000 1000 10000
Matricule 65158 10000 4000 1000 10000
Matricule 65178 10000 4000 1000 10000
Matricule 65238 10000 4000 1000 10000
Matricule 65252 10000 4000 1000 10000
Matricule 65269 10000 4000 1000 10000
Matricule 65486 10000 4000 1000 10000
Matricule 65544 10000 4000 1000 10000
Matricule 65562 10000 4000 1000 10000
Matricule 65653 10000 4000 1000 10000
Matricule 65793 10000 4000 1000 10000
Matricule 66047 10000 4000 1000 10000
Matricule 66068 10000 4000 1000 10000
Matricule 66262 10000 4000 1000 10000
Matricule 66290 10000 4000 1000 10000
Matricule 66448 10000 4000 1000 10000
Matricule 67022 10000 4000 1000 10000
Matricule 67033 10000 4000 1000 10000
67073
67138
67310
68644
68854
Matricule 67073 10000 4000 1000 10000
Matricule 67138 10000 4000 1000 10000
Matricule 67310 10000 4000 1000 10000
Matricule 68644 10000 4000 1000 10000
Matricule 68854 10000 4000 1000 10000
> de PAnnexe IV à la décision n° 2026/8 26 du directeur
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et yromis 2 pas
3: Montant de el s de 5
. . . droits descommission d'emploi (matricule) :
40882
41607
42272
42556
42558
43639
43673
44658
44770
44985
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46678
46756
46760
46788
46818
50546
50570
51166
51202
51364
51456
51596
51680
51910
51994
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 40882 1000 5000 10000
Matricule 41607 1500 7500 15000
Matricule 42272 1000 5000 10000
Matricule 42556 1000 5000 10000
Matricule 42558 1000 5000 10000
Matricule 43639 1000 5000 10000
Matricule 43673 1500 7500 15000
Matricule 44658 1000 5000 10000
Matricule 44770 1000 5000 10000
Matricule 44985 1500 7500 15000
Matricule 45094 1000 5000 10000
Matricule 45110 1000 5000 10000
Matricule 46193 1000 5000 10000
Matricule 46276 1000 5000 10000
Matricule 46498 1000 5000 10000
Matricule 46524 1000 5000 10000
Matricule 46678 1000 5000 10000
Matricule 46756 1000 5000 10000
Matricule 46760 1000 5000 10000
Matricule 46788 1000 5000 10000
Matricule 46818 1000 5000 10000
Matricule 50546 1000 5000 10000
Matricule 50570 1000 5000 10000
Matricule 51166 1000 5000 10000
Matricule 51202 1000 5000 10000
Matricule 51364 1000 5000 10000
Matricule 51456 1000 5000 10000
Matricule 51596 1000 5000 10000
Matricule 51680 1000 5000 10000
Matricule 51910 1000 5000 10000
Matricule 51994 1000 5000 10000
52050
52166
52271
52300
52304
52314
52394
52464
52566
52627
52758
52766
52910
52920
52992
53080
53562
53748
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54502
54504
54686
54751
54778
54794
54804
54870
55360
55418
55518
55520
55772
55868
55902
55906
56020
56021
56098
Matricule 52050 1000 5000 10000
Matricule 52166 1000 5000 10000
Matricule 52271 1000 5000 10000
Matricule 52300 1000 5000 10000
Matricule 52304 1000 5000 10000
Matricule 52314 1000 5000 10000
Matricule 52394 1000 5000 10000
Matricule 52464 1000 5000 10000
Matricule 52566 1000 5000 10000
Matricule 52627 1500 7500 15000
Matricule 52758 1000 5000 10000
Matricule 52766 1000 5000 10000
Matricule 52910 1000 5000 10000
Matricule 52920 1000 5000 10000
Matricule 52992 1000 5000 10000
Matricule 53080 1000 5000 10000
Matricule 53562 1000 5000 10000
Matricule 53748 1000 5000 10000
Matricule 53968 1000 5000 10000
Matricule 54086 1000 5000 10000
Matricule 54126 1000 5000 10000
Matricule 54142 1000 5000 10000
Matricule 54286 1000 5000 10000
Matricule 54329 1000 5000 10000
Matricule 54454 1000 5000 10000
Matricule 54502 1000 5000 10000
Matricule 54504 1000 5000 10000
Matricule 54686 1000 5000 10000
Matricule 54751 1000 5000 10000
Matricule 54778 1000 5000 10000
Matricule 54794 1000 5000 10000
Matricule 54804 1000 5000 10000
Matricule 54870 1000 5000 10000
Matricule 55360 1000 5000 10000
Matricule 55418 1000 5000 10000
Matricule 55518 1000 5000 10000
Matricule 55520 1000 5000 10000
Matricule 55772 1000 5000 10000
Matricule 55868 1000 5000 10000
Matricule 55902 1000 5000 10000
Matricule 55906 1000 5000 10000
Matricule 56020 1000 5000 10000
Matricule 56021 1000 5000 10000
Matricule 56098 1000 5000 10000
56326
56368
56437
56448
56769
56860
56908
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57874
58112
58178
58272
58358
58594
58634
58678
58794
58808
58952
58984
59228
59234
59358
59498
59571
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60646
60758
60896
Matricule 56326 1000 5000 10000
Matricule 56368 1000 5000 10000
Matricule 56437 1000 5000 10000
Matricule 56448 1000 5000 10000
Matricule 56769 1000 5000 10000
Matricule 56860 1000 5000 10000
Matricule 56908 1000 5000 10000
Matricule 57185 1000 5000 10000
Matricule 57228 1000 5000 10000
Matricule 57374 1000 5000 10000
Matricule 57424 1000 5000 10000
Matricule 57484 1000 5000 10000
Matricule 57552 1000 5000 10000
Matricule 57572 1000 5000 10000
Matricule 57596 1500 7500 15000
Matricule 57874 1000 5000 10000
Matricule 58112 1000 5000 10000
Matricule 58178 1000 5000 10000
Matricule 58272 1000 5000 10000
Matricule 58358 1000 5000 10000
Matricule 58594 1000 5000 10000
Matricule 58634 1000 5000 10000
Matricule 58678 1000 5000 10000
Matricule 58794 1000 5000 10000
Matricule 58808 1000 5000 10000
Matricule 58952 1000 5000 10000
Matricule 58984 1000 5000 10000
Matricule 59228 1000 5000 10000
Matricule 59234 1000 5000 10000
Matricule 59358 1000 5000 10000
Matricule 59498 1000 5000 10000
Matricule 59571 1000 5000 10000
Matricule 59826 1000 5000 10000
Matricule 60006 1000 5000 10000
Matricule 60067 1000 5000 10000
Matricule 60128 1000 5000 10000
Matricule 60136 1000 5000 10000
Matricule 60162 1000 5000 10000
Matricule 60220 1000 5000 10000
Matricule 60258 1000 5000 10000
Matricule 60299 1000 5000 10000
Matricule 60646 1000 5000 10000
Matricule 60758 1000 5000 10000
Matricule 60896 1000 5000 10000
61051
61096
61104
61204
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
61808
61816
61862
62082
62280
62306
62336
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63472
63530
63592
63778
63780
63808
63820
63846
63898
63916
63920
64018
64058
64118
Matricule 61051 1000 5000 10000
Matricule 61096 1000 5000 10000
Matricule 61104 1000 5000 10000
Matricule 61204 1000 5000 10000
Matricule 61338 1000 5000 10000
Matricule 61564 1000 5000 10000
Matricule 61612 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61628 1000 5000 10000
Matricule 61740 1000 5000 10000
Matricule 61744 1000 5000 10000
Matricule 61808 1000 5000 10000
Matricule 61816 1000 5000 10000
Matricule 61862 1500 7500 15000
Matricule 62082 1000 5000 10000
Matricule 62280 1000 5000 10000
Matricule 62306 1000 5000 10000
Matricule 62336 1000 5000 10000
Matricule 62450 1000 5000 10000
Matricule 62526 1000 5000 10000
Matricule 62540 1000 5000 10000
Matricule 62606 1000 5000 10000
Matricule 62616 1000 5000 10000
Matricule 62788 1000 5000 10000
Matricule 62806 1000 5000 10000
Matricule 62892 1000 5000 10000
Matricule 62958 1000 5000 10000
Matricule 63094 1000 5000 10000
Matricule 63186 1000 5000 10000
Matricule 63418 1000 5000 10000
Matricule 63472 1000 5000 10000
Matricule 63530 1000 5000 10000
Matricule 63592 1000 5000 10000
Matricule 63778 1000 5000 10000
Matricule 63780 1000 5000 10000
Matricule 63808 1000 5000 10000
Matricule 63820 1000 5000 10000
Matricule 63846 1000 5000 10000
Matricule 63898 1000 5000 10000
Matricule 63916 1000 5000 10000
Matricule 63920 1000 5000 10000
Matricule 64018 1000 5000 10000
Matricule 64058 1000 5000 10000
Matricule 64118 1000 5000 10000
64593
64658
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66068
66262
66290
66448
67022
67138
67310
68644
68854
Matricule 64593 1000 5000 10000
Matricule 64658 1000 5000 10000
Matricule 64676 1000 5000 10000
Matricule 64744 1000 5000 10000
Matricule 64788 1000 5000 10000
Matricule 64824 1000 5000 10000
Matricule 64936 1000 5000 10000
Matricule 64976 1000 5000 10000
Matricule 64982 1000 5000 10000
Matricule 65063 1000 5000 10000
Matricule 65158 1000 5000 10000
Matricule 65178 1000 5000 10000
Matricule 65238 1000 5000 10000
Matricule 65252 1000 5000 10000
Matricule 65269 1000 5000 10000
Matricule 65486 1000 5000 10000
Matricule 65544 1000 5000 10000
Matricule 65562 1000 5000 10000
Matricule 65653 1000 5000 10000
Matricule 65793 1000 5000 10000
Matricule 66068 1000 5000 10000
Matricule 66262 1000 5000 10000
Matricule 66290 1000 5000 10000
Matricule 66448 1000 5000 10000
Matricule 67022 1000 5000 10000
Matricule 67138 1000 5000 10000
Matricule 67310 1000 5000 10000
Matricule 68644 1000 5000 10000
Matricule 68854 1000 5000 10000
iexe V a la décision 3 du 1 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
JD . 421 » (délit douanier)
de l'amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
>S 3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) i Gus ues
26893
35845
36799
37665
37711
38924
40260
40882
41607
42272
42556
42558
42656
43111
43259
43639
43673
43821
43963
44140
44356
44401
44658
44770
44807
44985
44991
45094
45110
45404
45477
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 35845 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 37665 3000 25000 150000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38924 1000 5000 100000
Matricule 40260 3000 25000 150000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41607 5000 50000 250000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42558 1000 5000 100000
Matricule 42656 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43673 illimité 100000 300000
Matricule 43821 3000 25000 150000
Matricule 43963 3000 25000 150000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44356 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44807 1000 5000 100000
Matricule 44985 5000 50000 250000
Matricule 44991 3000 25000 150000
Matricule 45094 1000 5000 100000
Matricule 45110 1000 5000 100000
Matricule 45404 3000 25000 150000
Matricule 45477 3000 25000 150000
45662
45751
45793
45917
45943
46193
46276
46494
46498
46524
46678
46756
46760
46788
46818
47457
50143
50205
50546
50570
50772
51052
51057
51061
51064
51094
51150
51166
51202
51364
51456
51596
51626
51680
51910
51917
51981
51983
51985
51994
52050
52166
52271
52300
Matricule 45662 3000 25000 150000
Matricule 45751 1000 5000 100000
Matricule 45793 1000 5000 100000
Matricule 45917 1000 5000 100000
Matricule 45943 1000 5000 100000
Matricule 46193 3000 25000 150000
Matricule 46276 1000 5000 100000
Matricule 46494 1000 5000 100000
Matricule 46498 1000 5000 100000
Matricule 46524 1000 5000 100000
Matricule 46678 1000 5000 100000
Matricule 46756 1000 5000 100000
Matricule 46760 1000 5000 100000
Matricule 46788 1000 5000 100000
Matricule 46818 1000 5000 100000
Matricule 47457 1000 5000 100000
Matricule 50143 1000 5000 100000
Matricule 50205 1000 5000 100000
Matricule 50546 3000 25000 150000
Matricule 50570 1000 5000 100000
Matricule 50772 1000 5000 100000
Matricule 51052 1000 5000 100000
Matricule 51057 1000 5000 100000
Matricule 51061 1000 5000 100000
Matricule 51064 3000 25000 150000
Matricule 51094 3000 25000 150000
Matricule 51150 1000 5000 100000
Matricule 51166 1000 5000 100000
Matricule 51202 1000 5000 100000
Matricule 51364 1000 5000 100000
Matricule 51456 3000 25000 150000
Matricule 51596 1000 5000 100000
Matricule 51626 1000 5000 100000
Matricule 51680 3000 25000 150000
Matricule 51910 1000 5000 100000
Matricule 51917 1000 5000 100000
Matricule 51981 1000 5000 100000
Matricule 51983 1000 5000 100000
Matricule 51985 1000 5000 100000
Matricule 51994 1000 5000 100000
Matricule 52050 3000 25000 150000
Matricule 52166 1000 5000 100000
Matricule 52271 3000 25000 150000
Matricule 52300 1000 5000 100000
52304
52314
52342
52394
52464
52517
52566
52627
52699
52758
52766
52809
52910
52920
52992
53063
53080
53149
53562
53637
53748
53807
53833
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54463
54470
54502
54504
54686
54751
54758
54778
54794
54804
54870
54996
54999
55360
Matricule 52304 3000 25000 150000
Matricule 52314 1000 5000 100000
Matricule 52342 1000 5000 100000
Matricule 52394 1000 5000 100000
Matricule 52464 1000 5000 100000
Matricule 52517 3000 25000 150000
Matricule 52566 1000 5000 100000
Matricule 52627 5000 50000 250000
Matricule 52699 1000 5000 100000
Matricule 52758 1000 5000 100000
Matricule 52766 1000 5000 100000
Matricule 52809 1000 5000 100000
Matricule 52910 1000 5000 100000
Matricule 52920 1000 5000 100000
Matricule 52992 1000 5000 100000
Matricule 53063 3000 25000 150000
Matricule 53080 1000 5000 100000
Matricule 53149 1000 5000 100000
Matricule 53562 1000 5000 100000
Matricule 53637 1000 5000 100000
Matricule 53748 1000 5000 100000
Matricule 53807 3000 25000 150000
Matricule 53833 3000 25000 150000
Matricule 53968 1000 5000 100000
Matricule 54086 1000 5000 100000
Matricule 54126 1000 5000 100000
Matricule 54142 1000 5000 100000
Matricule 54286 3000 25000 150000
Matricule 54329 1000 5000 100000
Matricule 54454 1000 5000 100000
Matricule 54463 1000 5000 100000
Matricule 54470 3000 25000 150000
Matricule 54502 1000 5000 100000
Matricule 54504 1000 5000 100000
Matricule 54686 1000 5000 100000
Matricule 54751 3000 25000 150000
Matricule 54758 3000 25000 150000
Matricule 54778 1000 5000 100000
Matricule 54794 1000 5000 100000
Matricule 54804 1000 5000 100000
Matricule 54870 3000 25000 150000
Matricule 54996 1000 5000 100000
Matricule 54999 1000 5000 100000
Matricule 55360 1000 5000 100000
55418
55518
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57572
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58634
58678
58794
Matricule 55418 1000 5000 100000
Matricule 55518 1000 5000 100000
Matricule 55520 1000 5000 100000
Matricule 55682 1000 5000 100000
Matricule 55772 1000 5000 100000
Matricule 55779 1000 5000 100000
Matricule 55868 1000 5000 100000
Matricule 55902 1000 5000 100000
Matricule 55906 1000 5000 100000
Matricule 56020 1000 5000 100000
Matricule 56021 1000 5000 100000
Matricule 56098 1000 5000 100000
Matricule 56326 1000 5000 100000
Matricule 56331 3000 25000 150000
Matricule 56349 1000 5000 100000
Matricule 56368 1000 5000 100000
Matricule 56405 3000 25000 150000
Matricule 56436 1000 5000 100000
Matricule 56437 1000 5000 100000
Matricule 56448 1000 5000 100000
Matricule 56688 1000 5000 100000
Matricule 56769 1000 5000 100000
Matricule 56860 1000 5000 100000
Matricule 56908 1000 5000 100000
Matricule 57185 1000 5000 100000
Matricule 57228 1000 5000 100000
Matricule 57374 1000 5000 100000
Matricule 57424 1000 5000 100000
Matricule 57484 1000 5000 100000
Matricule 57552 1000 5000 100000
Matricule 57572 3000 25000 150000
Matricule 57596 illimité 100000 300000
Matricule 57874 1000 5000 100000
Matricule 57976 1000 5000 100000
Matricule 58112 1000 5000 100000
Matricule 58178 1000 5000 100000
Matricule 58272 1000 5000 100000
Matricule 58335 1000 5000 100000
Matricule 58358 1000 5000 100000
Matricule 58433 1000 5000 100000
Matricule 58594 1000 5000 100000
Matricule 58634 3000 25000 150000
Matricule 58678 1000 5000 100000
Matricule 58794 1000 5000 100000
58808
58813
58815
58952
58984
59228
59234
59281
59358
59498
59571
59771
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60393
60443
60646
60758
60896
61051
61096
61104
61204
61213
61273
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
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61816
61862
62082
62280
Matricule 58808 1000 5000 100000
Matricule 58813 1000 5000 100000
Matricule 58815 1000 5000 100000
Matricule 58952 1000 5000 100000
Matricule 58984 1000 5000 100000
Matricule 59228 1000 5000 100000
Matricule 59234 1000 5000 100000
Matricule 59281 1000 5000 100000
Matricule 59358 1000 5000 100000
Matricule 59498 1000 5000 100000
Matricule 59571 1000 5000 100000
Matricule 59771 3000 25000 150000
Matricule 59826 1000 5000 100000
Matricule 60006 1000 5000 100000
Matricule 60067 1000 5000 100000
Matricule 60128 1000 5000 100000
Matricule 60136 1000 5000 100000
Matricule 60162 1000 5000 100000
Matricule 60220 1000 5000 100000
Matricule 60258 1000 5000 100000
Matricule 60299 1000 5000 100000
Matricule 60393 1000 5000 100000
Matricule 60443 1000 5000 100000
Matricule 60646 1000 5000 100000
Matricule 60758 1000 5000 100000
Matricule 60896 1000 5000 100000
Matricule 61051 3000 25000 150000
Matricule 61096 1000 5000 100000
Matricule 61104 1000 5000 100000
Matricule 61204 3000 25000 150000
Matricule 61213 3000 25000 150000
Matricule 61273 1000 5000 100000
Matricule 61338 1000 5000 100000
Matricule 61564 1000 5000 100000
Matricule 61612 1000 5000 100000
Matricule 61622 1000 5000 100000
Matricule 61628 1000 5000 100000
Matricule 61740 1000 5000 100000
Matricule 61744 1000 5000 100000
Matricule 61808 1000 5000 100000
Matricule 61816 1000 5000 100000
Matricule 61862 5000 50000 250000
Matricule 62082 1000 5000 100000
Matricule 62280 1000 5000 100000
62306
62336
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63472
63530
63592
63778
63780
63808
63820
63846
63898
63916
63920
64018
64058
64118
64201
64590
64593
64658
64669
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
Matricule 62306 1000 5000 100000
Matricule 62336 1000 5000 100000
Matricule 62450 1000 5000 100000
Matricule 62526 1000 5000 100000
Matricule 62540 1000 5000 100000
Matricule 62606 1000 5000 100000
Matricule 62616 1000 5000 100000
Matricule 62788 1000 5000 100000
Matricule 62806 1000 5000 100000
Matricule 62892 1000 5000 100000
Matricule 62936 1000 5000 100000
Matricule 62958 1000 5000 100000
Matricule 63094 1000 5000 100000
Matricule 63186 1000 5000 100000
Matricule 63418 1000 5000 100000
Matricule 63472 1000 5000 100000
Matricule 63530 1000 5000 100000
Matricule 63592 1000 5000 100000
Matricule 63778 1000 5000 100000
Matricule 63780 1000 5000 100000
Matricule 63808 1000 5000 100000
Matricule 63820 1000 5000 100000
Matricule 63846 1000 5000 100000
Matricule 63898 1000 5000 100000
Matricule 63916 1000 5000 100000
Matricule 63920 1000 5000 100000
Matricule 64018 1000 5000 100000
Matricule 64058 1000 5000 100000
Matricule 64118 1000 5000 100000
Matricule 64201 1000 5000 100000
Matricule 64590 1000 5000 100000
Matricule 64593 1000 5000 100000
Matricule 64658 1000 5000 100000
Matricule 64669 1000 5000 100000
Matricule 64676 1000 5000 100000
Matricule 64744 1000 5000 100000
Matricule 64788 1000 5000 100000
Matricule 64824 1000 5000 100000
Matricule 64936 1000 5000 100000
Matricule 64976 1000 5000 100000
Matricule 64982 1000 5000 100000
Matricule 65063 1000 5000 100000
Matricule 65158 1000 5000 100000
Matricule 65178 1000 5000 100000
65238
65252
65269
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65544
65562
65653
65793
66047
66068
66262
66290
66448
66694
67022
67033
67073
67138
67310
68644
68854
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65252 1000 5000 100000
Matricule 65269 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 65544 1000 5000 100000
Matricule 65562 1000 5000 100000
Matricule 65653 1000 5000 100000
Matricule 65793 1000 5000 100000
Matricule 66047 1000 5000 100000
Matricule 66068 1000 5000 100000
Matricule 66262 1000 5000 100000
Matricule 66290 1000 5000 100000
Matricule 66448 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67033 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000
Matricule 67310 1000 5000 100000
Matricule 68644 1000 5000 100000
Matricule 68854 1000 5000 100000
> de l' Annexe VI à la décision n° 2026/8 26 du directeur l
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
1 taxes : Montant des droits et 2romis 2 pas
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits dession d'emploi (matricule) |
>
26893
35845
36799
37665
37711
38924
40260
40882
41607
42272
42556
42558
42656
43111
43259
43639
43673
43821
43963
44140
44356
44401
44658
44770
44807
44985
44991
45094
45110
45404
45477
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 26893 1000 5000 100000
Matricule 35845 1000 5000 100000
Matricule 36799 1000 5000 100000
Matricule 37665 3000 25000 150000
Matricule 37711 1000 5000 100000
Matricule 38924 1000 5000 100000
Matricule 40260 3000 25000 150000
Matricule 40882 3000 25000 150000
Matricule 41607 5000 50000 250000
Matricule 42272 1000 5000 100000
Matricule 42556 1000 5000 100000
Matricule 42558 1000 5000 100000
Matricule 42656 1000 5000 100000
Matricule 43111 3000 25000 150000
Matricule 43259 3000 25000 150000
Matricule 43639 3000 25000 150000
Matricule 43673 illimité 100000 300000
Matricule 43821 3000 25000 150000
Matricule 43963 3000 25000 150000
Matricule 44140 1000 5000 100000
Matricule 44356 1000 5000 100000
Matricule 44401 1000 5000 100000
Matricule 44658 1000 5000 100000
Matricule 44770 1000 5000 100000
Matricule 44807 1000 5000 100000
Matricule 44985 5000 50000 250000
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66448
66694
67022
67033
67073
67138
67310
68644
68854
Matricule 65238 1000 5000 100000
Matricule 65252 1000 5000 100000
Matricule 65269 1000 5000 100000
Matricule 65486 1000 5000 100000
Matricule 65544 1000 5000 100000
Matricule 65562 1000 5000 100000
Matricule 65653 1000 5000 100000
Matricule 65793 1000 5000 100000
Matricule 66047 1000 5000 100000
Matricule 66068 1000 5000 100000
Matricule 66262 1000 5000 100000
Matricule 66290 1000 5000 100000
Matricule 66448 1000 5000 100000
Matricule 66694 1000 5000 100000
Matricule 67022 1000 5000 100000
Matricule 67033 1000 5000 100000
Matricule 67073 3000 25000 150000
Matricule 67138 1000 5000 100000
Matricule 67310 1000 5000 100000
Matricule 68644 1000 5000 100000
Matricule 68854 1000 5000 100000
0D
de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5
2S
mymisée de ision n° 2026/8 oct. 2026 du r régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VII reproduit la liste rents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
| » (contrefacon)
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d'emploi (matricule) de l'amende archandises
35845
37665
38924
40260
40882
41607
42272
42556
42558
42656
43111
43259
43639
43673
43821
43963
44356
44658
44770
44807
44985
45094
45110
45404
45662
45751
45917
45943
46193
46276
46494
46498
46524
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 35845 1000 100000
Matricule 37665 3000 200000
Matricule 38924 1000 100000
Matricule 40260 3000 200000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41607 5000 400000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42558 1000 100000
Matricule 42656 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43673 illimité 600000
Matricule 43821 3000 200000
Matricule 43963 3000 200000
Matricule 44356 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44807 1000 100000
Matricule 44985 5000 400000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45662 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45917 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46494 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
Matricule 46524 1000 100000
46678
46756
46760
46788
46818
50205
50546
50570
50772
51052
51057
51061
51064
51150
51166
51202
51364
51456
51596
51626
51680
51910
51917
51981
51983
51985
51994
52050
52166
52271
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52517
52566
52627
52758
52766
52910
52920
52992
Matricule 46678 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50205 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50570 1000 100000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51057 1000 100000
Matricule 51061 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51917 1000 100000
Matricule 51981 1000 100000
Matricule 51983 1000 100000
Matricule 51985 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52271 3000 200000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52517 3000 200000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52758 1000 100000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52920 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
53080
53149
53562
53637
53748
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54463
54470
54502
54504
54686
54751
54758
54778
54794
54804
54870
54996
55360
55418
55518
55520
55682
55772
55779
55868
55902
55906
56020
56021
56098
56326
56331
56349
56368
56436
56437
56448
Matricule 53080 1000 100000
Matricule 53149 1000 100000
Matricule 53562 1000 100000
Matricule 53637 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54126 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54286 3000 200000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54502 1000 100000
Matricule 54504 1000 100000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54794 1000 100000
Matricule 54804 1000 100000
Matricule 54870 3000 200000
Matricule 54996 1000 100000
Matricule 55360 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55518 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55779 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56021 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
56688
56769
56860
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57185
57228
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57424
57484
57552
57572
57596
57874
57976
58112
58178
58272
58358
58594
58634
58678
58794
58808
58813
58815
58952
58984
59228
59234
59281
59358
59498
59571
59771
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60393
Matricule 56688 1000 100000
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57874 1000 100000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58634 3000 200000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58813 1000 100000
Matricule 58815 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59498 1000 100000
Matricule 59571 1000 100000
Matricule 59771 3000 200000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60006 1000 100000
Matricule 60067 1000 100000
Matricule 60128 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60299 1000 100000
Matricule 60393 1000 100000
60443
60646
60758
60896
61051
61096
61104
61204
61213
61273
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
61808
61816
61862
62082
62280
62306
62336
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63472
63530
63592
63778
63780
63808
63820
Matricule 60443 1000 100000
Matricule 60646 1000 100000
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 60896 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61213 3000 200000
Matricule 61273 1000 100000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61564 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61622 1000 100000
Matricule 61628 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61744 1000 100000
Matricule 61808 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62306 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62540 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63472 1000 100000
Matricule 63530 1000 100000
Matricule 63592 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63808 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
63846
63898
63916
63920
64018
64058
64118
64201
64590
64593
64658
64669
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66047
66068
66262
66290
66448
66694
67022
67033
67073
67138
67310
68644
68854
Matricule 63846 1000 100000
Matricule 63898 1000 100000
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64018 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64593 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64669 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64744 1000 100000
Matricule 64788 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64976 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65252 1000 100000
Matricule 65269 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 65544 1000 100000
Matricule 65562 1000 100000
Matricule 65653 1000 100000
Matricule 65793 1000 100000
Matricule 66047 1000 100000
Matricule 66068 1000 100000
Matricule 66262 1000 100000
Matricule 66290 1000 100000
Matricule 66448 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67033 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000
Matricule 67310 1000 100000
Matricule 68644 1000 100000
Matricule 68854 1000 100000
mymisée de Annexe VIII à la décision n° 2026/8 du 1 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
»nde : Montant de l'amende n'excède 5
3 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende ues
35845
37665
38924
40260
40882
41607
42272
42556
42558
42656
43111
43259
43639
43673
43821
43963
44356
44658
44770
44807
44985
45094
45110
45404
45662
45751
45917
45943
46193
46276
46494
46498
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 35845 1000 100000
Matricule 37665 3000 200000
Matricule 38924 1000 100000
Matricule 40260 3000 200000
Matricule 40882 3000 200000
Matricule 41607 5000 400000
Matricule 42272 1000 100000
Matricule 42556 1000 100000
Matricule 42558 1000 100000
Matricule 42656 1000 100000
Matricule 43111 3000 200000
Matricule 43259 3000 200000
Matricule 43639 3000 200000
Matricule 43673 illimité 600000
Matricule 43821 3000 200000
Matricule 43963 3000 200000
Matricule 44356 1000 100000
Matricule 44658 1000 100000
Matricule 44770 1000 100000
Matricule 44807 1000 100000
Matricule 44985 5000 400000
Matricule 45094 1000 100000
Matricule 45110 1000 100000
Matricule 45404 3000 200000
Matricule 45662 3000 200000
Matricule 45751 1000 100000
Matricule 45917 1000 100000
Matricule 45943 1000 100000
Matricule 46193 3000 200000
Matricule 46276 1000 100000
Matricule 46494 1000 100000
Matricule 46498 1000 100000
46524
46678
46756
46760
46788
46818
50205
50546
50570
50772
51052
51057
51061
51064
51150
51166
51202
51364
51456
51596
51626
51680
51910
51981
51983
51985
51994
52050
52166
52271
52300
52304
52314
52342
52394
52464
52517
52566
52627
52758
52766
52910
52920
52992
Matricule 46524 1000 100000
Matricule 46678 1000 100000
Matricule 46756 1000 100000
Matricule 46760 1000 100000
Matricule 46788 1000 100000
Matricule 46818 1000 100000
Matricule 50205 1000 100000
Matricule 50546 3000 200000
Matricule 50570 1000 100000
Matricule 50772 1000 100000
Matricule 51052 1000 100000
Matricule 51057 1000 100000
Matricule 51061 1000 100000
Matricule 51064 3000 200000
Matricule 51150 1000 100000
Matricule 51166 1000 100000
Matricule 51202 1000 100000
Matricule 51364 1000 100000
Matricule 51456 3000 200000
Matricule 51596 1000 100000
Matricule 51626 1000 100000
Matricule 51680 3000 200000
Matricule 51910 1000 100000
Matricule 51981 1000 100000
Matricule 51983 1000 100000
Matricule 51985 1000 100000
Matricule 51994 1000 100000
Matricule 52050 3000 200000
Matricule 52166 1000 100000
Matricule 52271 3000 200000
Matricule 52300 1000 100000
Matricule 52304 3000 200000
Matricule 52314 1000 100000
Matricule 52342 1000 100000
Matricule 52394 1000 100000
Matricule 52464 1000 100000
Matricule 52517 3000 200000
Matricule 52566 1000 100000
Matricule 52627 5000 400000
Matricule 52758 1000 100000
Matricule 52766 1000 100000
Matricule 52910 1000 100000
Matricule 52920 1000 100000
Matricule 52992 1000 100000
53080
53149
53562
53637
53748
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54463
54470
54502
54504
54686
54751
54758
54778
54794
54804
54870
55360
55418
55518
55520
55682
55772
55779
55868
55902
55906
56020
56021
56098
56326
56331
56349
56368
56436
56437
56448
56688
Matricule 53080 1000 100000
Matricule 53149 1000 100000
Matricule 53562 1000 100000
Matricule 53637 1000 100000
Matricule 53748 1000 100000
Matricule 53968 1000 100000
Matricule 54086 1000 100000
Matricule 54126 1000 100000
Matricule 54142 1000 100000
Matricule 54286 3000 200000
Matricule 54329 1000 100000
Matricule 54454 1000 100000
Matricule 54463 1000 100000
Matricule 54470 3000 200000
Matricule 54502 1000 100000
Matricule 54504 1000 100000
Matricule 54686 1000 100000
Matricule 54751 3000 200000
Matricule 54758 3000 200000
Matricule 54778 1000 100000
Matricule 54794 1000 100000
Matricule 54804 1000 100000
Matricule 54870 3000 200000
Matricule 55360 1000 100000
Matricule 55418 1000 100000
Matricule 55518 1000 100000
Matricule 55520 1000 100000
Matricule 55682 1000 100000
Matricule 55772 1000 100000
Matricule 55779 1000 100000
Matricule 55868 1000 100000
Matricule 55902 1000 100000
Matricule 55906 1000 100000
Matricule 56020 1000 100000
Matricule 56021 1000 100000
Matricule 56098 1000 100000
Matricule 56326 1000 100000
Matricule 56331 3000 200000
Matricule 56349 1000 100000
Matricule 56368 1000 100000
Matricule 56436 1000 100000
Matricule 56437 1000 100000
Matricule 56448 1000 100000
Matricule 56688 1000 100000
56769
56860
56908
57185
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57572
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57874
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58272
58358
58594
58634
58678
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58815
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58984
59228
59234
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59358
59498
59571
59771
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60393
60443
60646
Matricule 56769 1000 100000
Matricule 56860 1000 100000
Matricule 56908 1000 100000
Matricule 57185 1000 100000
Matricule 57228 1000 100000
Matricule 57374 1000 100000
Matricule 57424 1000 100000
Matricule 57484 1000 100000
Matricule 57552 1000 100000
Matricule 57572 3000 200000
Matricule 57596 illimité 600000
Matricule 57874 1000 100000
Matricule 57976 1000 100000
Matricule 58112 1000 100000
Matricule 58178 1000 100000
Matricule 58272 1000 100000
Matricule 58358 1000 100000
Matricule 58594 1000 100000
Matricule 58634 3000 200000
Matricule 58678 1000 100000
Matricule 58794 1000 100000
Matricule 58808 1000 100000
Matricule 58815 1000 100000
Matricule 58952 1000 100000
Matricule 58984 1000 100000
Matricule 59228 1000 100000
Matricule 59234 1000 100000
Matricule 59281 1000 100000
Matricule 59358 1000 100000
Matricule 59498 1000 100000
Matricule 59571 1000 100000
Matricule 59771 3000 200000
Matricule 59826 1000 100000
Matricule 60006 1000 100000
Matricule 60067 1000 100000
Matricule 60128 1000 100000
Matricule 60136 1000 100000
Matricule 60162 1000 100000
Matricule 60220 1000 100000
Matricule 60258 1000 100000
Matricule 60299 1000 100000
Matricule 60393 1000 100000
Matricule 60443 1000 100000
Matricule 60646 1000 100000
60758
60896
61051
61096
61104
61204
61213
61273
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
61808
61816
61862
62082
62280
62306
62336
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62936
62958
63094
63186
63418
63472
63530
63592
63778
63780
63808
63820
63846
63898
Matricule 60758 1000 100000
Matricule 60896 1000 100000
Matricule 61051 3000 200000
Matricule 61096 1000 100000
Matricule 61104 1000 100000
Matricule 61204 3000 200000
Matricule 61213 3000 200000
Matricule 61273 1000 100000
Matricule 61338 1000 100000
Matricule 61564 1000 100000
Matricule 61612 1000 100000
Matricule 61622 1000 100000
Matricule 61628 1000 100000
Matricule 61740 1000 100000
Matricule 61744 1000 100000
Matricule 61808 1000 100000
Matricule 61816 1000 100000
Matricule 61862 5000 400000
Matricule 62082 1000 100000
Matricule 62280 1000 100000
Matricule 62306 1000 100000
Matricule 62336 1000 100000
Matricule 62450 1000 100000
Matricule 62526 1000 100000
Matricule 62540 1000 100000
Matricule 62606 1000 100000
Matricule 62616 1000 100000
Matricule 62788 1000 100000
Matricule 62806 1000 100000
Matricule 62892 1000 100000
Matricule 62936 1000 100000
Matricule 62958 1000 100000
Matricule 63094 1000 100000
Matricule 63186 1000 100000
Matricule 63418 1000 100000
Matricule 63472 1000 100000
Matricule 63530 1000 100000
Matricule 63592 1000 100000
Matricule 63778 1000 100000
Matricule 63780 1000 100000
Matricule 63808 1000 100000
Matricule 63820 1000 100000
Matricule 63846 1000 100000
Matricule 63898 1000 100000
63916
63920
64018
64058
64118
64201
64590
64593
64658
64669
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66047
66068
66262
66290
66448
66694
67022
67033
67073
67138
67310
68644
68854
Matricule 63916 1000 100000
Matricule 63920 1000 100000
Matricule 64018 1000 100000
Matricule 64058 1000 100000
Matricule 64118 1000 100000
Matricule 64201 1000 100000
Matricule 64590 1000 100000
Matricule 64593 1000 100000
Matricule 64658 1000 100000
Matricule 64669 1000 100000
Matricule 64676 1000 100000
Matricule 64744 1000 100000
Matricule 64788 1000 100000
Matricule 64824 1000 100000
Matricule 64936 1000 100000
Matricule 64976 1000 100000
Matricule 64982 1000 100000
Matricule 65063 1000 100000
Matricule 65158 1000 100000
Matricule 65178 1000 100000
Matricule 65238 1000 100000
Matricule 65252 1000 100000
Matricule 65269 1000 100000
Matricule 65486 1000 100000
Matricule 65544 1000 100000
Matricule 65562 1000 100000
Matricule 65653 1000 100000
Matricule 65793 1000 100000
Matricule 66047 1000 100000
Matricule 66068 1000 100000
Matricule 66262 1000 100000
Matricule 66290 1000 100000
Matricule 66448 1000 100000
Matricule 66694 1000 100000
Matricule 67022 1000 100000
Matricule 67033 1000 100000
Matricule 67073 3000 200000
Matricule 67138 1000 100000
Matricule 67310 1000 100000
Matricule 68644 1000 100000
Matricule 68854 1000 100000
: de Annexe IX à la décision n° 2026/8 26 du directeur l
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe IX reproduit __ iste qui bénéficient d'une délégation de
a ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
+, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
40882
41607
42272
42556
42558
43639
43673
44658
44770
44985
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46678
46756
46760
46788
46818
50546
50570
51166
51202
51364
51456
51596
51680
51910
51994
52050
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 41607 5000 50000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42558 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43673 illimité 300000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44985 5000 50000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46678 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 50570 2000 20000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
52166
52271
52300
52304
52314
52394
52464
52566
52627
52758
52766
52910
52920
52992
53080
53562
53748
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54502
54504
54686
54751
54778
54794
54804
54870
55360
55418
55518
55520
55772
55868
55902
55906
56020
56021
56098
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Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52271 4000 40000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52758 2000 20000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52920 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53080 2000 20000
Matricule 53562 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54286 4000 40000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54502 2000 20000
Matricule 54504 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54794 2000 20000
Matricule 54804 2000 20000
Matricule 54870 4000 40000
Matricule 55360 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55518 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
56368
56437
56448
56769
56860
56908
57185
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57374
57424
57484
57552
57572
57596
57874
58112
58178
58272
58358
58594
58634
58678
58794
58808
58952
58984
59228
59234
59358
59498
59571
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
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60646
60758
60896
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Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 57874 2000 20000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58634 4000 40000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 2000 20000
Matricule 59571 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60006 2000 20000
Matricule 60067 2000 20000
Matricule 60128 2000 20000
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Matricule 60162 2000 20000
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Matricule 61051 4000 40000
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61816
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62336
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63530
63592
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63780
63808
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63916
63920
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64058
64118
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Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61564 2000 20000
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Matricule 63778 2000 20000
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Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64018 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
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Matricule 64593 2000 20000
64658
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66068
66262
66290
66448
67022
67138
67310
68644
68854
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64744 2000 20000
Matricule 64788 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64976 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65252 2000 20000
Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65544 2000 20000
Matricule 65562 2000 20000
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Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66068 2000 20000
Matricule 66262 2000 20000
Matricule 66290 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000
Matricule 67310 2000 20000
Matricule 68644 2000 20000
Matricule 68854 2000 20000
iexe X a la décision 3 du 1 oct. directeur régional
Yves
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ans
nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
rende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à
, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 28 n'excède pas
sion matricule) liquide
40882
41607
42272
42556
42558
43639
43673
44658
44770
44985
45094
45110
46193
46276
46498
46524
46678
46756
46760
46788
46818
50546
50570
51166
51202
51364
51456
51596
51680
51910
51994
52050
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2026/8 du 1 oct. 2026 du directeur régional
LUCK Yves
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 40882 4000 40000
Matricule 41607 5000 50000
Matricule 42272 2000 20000
Matricule 42556 2000 20000
Matricule 42558 2000 20000
Matricule 43639 4000 40000
Matricule 43673 illimité 300000
Matricule 44658 2000 20000
Matricule 44770 2000 20000
Matricule 44985 5000 50000
Matricule 45094 2000 20000
Matricule 45110 2000 20000
Matricule 46193 4000 40000
Matricule 46276 2000 20000
Matricule 46498 2000 20000
Matricule 46524 2000 20000
Matricule 46678 2000 20000
Matricule 46756 2000 20000
Matricule 46760 2000 20000
Matricule 46788 2000 20000
Matricule 46818 2000 20000
Matricule 50546 4000 40000
Matricule 50570 2000 20000
Matricule 51166 2000 20000
Matricule 51202 2000 20000
Matricule 51364 2000 20000
Matricule 51456 4000 40000
Matricule 51596 2000 20000
Matricule 51680 4000 40000
Matricule 51910 2000 20000
Matricule 51994 2000 20000
Matricule 52050 4000 40000
52166
52271
52300
52304
52314
52394
52464
52566
52627
52758
52766
52910
52920
52992
53080
53562
53748
53968
54086
54126
54142
54286
54329
54454
54502
54504
54686
54751
54778
54794
54804
54870
55360
55418
55518
55520
55772
55868
55902
55906
56020
56021
56098
56326
Matricule 52166 2000 20000
Matricule 52271 4000 40000
Matricule 52300 2000 20000
Matricule 52304 4000 40000
Matricule 52314 2000 20000
Matricule 52394 2000 20000
Matricule 52464 2000 20000
Matricule 52566 2000 20000
Matricule 52627 5000 50000
Matricule 52758 2000 20000
Matricule 52766 2000 20000
Matricule 52910 2000 20000
Matricule 52920 2000 20000
Matricule 52992 2000 20000
Matricule 53080 2000 20000
Matricule 53562 2000 20000
Matricule 53748 2000 20000
Matricule 53968 2000 20000
Matricule 54086 2000 20000
Matricule 54126 2000 20000
Matricule 54142 2000 20000
Matricule 54286 4000 40000
Matricule 54329 2000 20000
Matricule 54454 2000 20000
Matricule 54502 2000 20000
Matricule 54504 2000 20000
Matricule 54686 2000 20000
Matricule 54751 4000 40000
Matricule 54778 2000 20000
Matricule 54794 2000 20000
Matricule 54804 2000 20000
Matricule 54870 4000 40000
Matricule 55360 2000 20000
Matricule 55418 2000 20000
Matricule 55518 2000 20000
Matricule 55520 2000 20000
Matricule 55772 2000 20000
Matricule 55868 2000 20000
Matricule 55902 2000 20000
Matricule 55906 2000 20000
Matricule 56020 2000 20000
Matricule 56021 2000 20000
Matricule 56098 2000 20000
Matricule 56326 2000 20000
56368
56437
56448
56769
56860
56908
57185
57228
57374
57424
57484
57552
57572
57596
57874
58112
58178
58272
58358
58594
58634
58678
58794
58808
58952
58984
59228
59234
59358
59498
59571
59826
60006
60067
60128
60136
60162
60220
60258
60299
60646
60758
60896
61051
Matricule 56368 2000 20000
Matricule 56437 2000 20000
Matricule 56448 2000 20000
Matricule 56769 2000 20000
Matricule 56860 2000 20000
Matricule 56908 2000 20000
Matricule 57185 2000 20000
Matricule 57228 2000 20000
Matricule 57374 2000 20000
Matricule 57424 2000 20000
Matricule 57484 2000 20000
Matricule 57552 2000 20000
Matricule 57572 4000 40000
Matricule 57596 illimité 300000
Matricule 57874 2000 20000
Matricule 58112 2000 20000
Matricule 58178 2000 20000
Matricule 58272 2000 20000
Matricule 58358 2000 20000
Matricule 58594 2000 20000
Matricule 58634 4000 40000
Matricule 58678 2000 20000
Matricule 58794 2000 20000
Matricule 58808 2000 20000
Matricule 58952 2000 20000
Matricule 58984 2000 20000
Matricule 59228 2000 20000
Matricule 59234 2000 20000
Matricule 59358 2000 20000
Matricule 59498 2000 20000
Matricule 59571 2000 20000
Matricule 59826 2000 20000
Matricule 60006 2000 20000
Matricule 60067 2000 20000
Matricule 60128 2000 20000
Matricule 60136 2000 20000
Matricule 60162 2000 20000
Matricule 60220 2000 20000
Matricule 60258 2000 20000
Matricule 60299 2000 20000
Matricule 60646 2000 20000
Matricule 60758 2000 20000
Matricule 60896 2000 20000
Matricule 61051 4000 40000
61096
61104
61204
61338
61564
61612
61622
61628
61740
61744
61808
61816
61862
62082
62280
62306
62336
62450
62526
62540
62606
62616
62788
62806
62892
62958
63094
63186
63418
63472
63530
63592
63778
63780
63808
63820
63846
63898
63916
63920
64018
64058
64118
64593
Matricule 61096 2000 20000
Matricule 61104 2000 20000
Matricule 61204 4000 40000
Matricule 61338 2000 20000
Matricule 61564 2000 20000
Matricule 61612 2000 20000
Matricule 61622 2000 20000
Matricule 61628 2000 20000
Matricule 61740 2000 20000
Matricule 61744 2000 20000
Matricule 61808 2000 20000
Matricule 61816 2000 20000
Matricule 61862 5000 50000
Matricule 62082 2000 20000
Matricule 62280 2000 20000
Matricule 62306 2000 20000
Matricule 62336 2000 20000
Matricule 62450 2000 20000
Matricule 62526 2000 20000
Matricule 62540 2000 20000
Matricule 62606 2000 20000
Matricule 62616 2000 20000
Matricule 62788 2000 20000
Matricule 62806 2000 20000
Matricule 62892 2000 20000
Matricule 62958 2000 20000
Matricule 63094 2000 20000
Matricule 63186 2000 20000
Matricule 63418 2000 20000
Matricule 63472 2000 20000
Matricule 63530 2000 20000
Matricule 63592 2000 20000
Matricule 63778 2000 20000
Matricule 63780 2000 20000
Matricule 63808 2000 20000
Matricule 63820 2000 20000
Matricule 63846 2000 20000
Matricule 63898 2000 20000
Matricule 63916 2000 20000
Matricule 63920 2000 20000
Matricule 64018 2000 20000
Matricule 64058 2000 20000
Matricule 64118 2000 20000
Matricule 64593 2000 20000
64658
64676
64744
64788
64824
64936
64976
64982
65063
65158
65178
65238
65252
65269
65486
65544
65562
65653
65793
66068
66262
66290
66448
67022
67138
67310
68644
68854
Matricule 64658 2000 20000
Matricule 64676 2000 20000
Matricule 64744 2000 20000
Matricule 64788 2000 20000
Matricule 64824 2000 20000
Matricule 64936 2000 20000
Matricule 64976 2000 20000
Matricule 64982 2000 20000
Matricule 65063 2000 20000
Matricule 65158 2000 20000
Matricule 65178 2000 20000
Matricule 65238 2000 20000
Matricule 65252 2000 20000
Matricule 65269 2000 20000
Matricule 65486 2000 20000
Matricule 65544 2000 20000
Matricule 65562 2000 20000
Matricule 65653 2000 20000
Matricule 65793 2000 20000
Matricule 66068 2000 20000
Matricule 66262 2000 20000
Matricule 66290 2000 20000
Matricule 66448 2000 20000
Matricule 67022 2000 20000
Matricule 67138 2000 20000
Matricule 67310 2000 20000
Matricule 68644 2000 20000
Matricule 68854 2000 20000
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
1
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie
Décision n°2026-34-01.5 du 23 septembre 2026 portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 09 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie;
Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02.1 du 23 septembre 2026 relative à la localisation et
à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
Vu la décision du DREETS 2026-34-01.4 du 27 juillet 2026 2026 portant affectation des agents
de contrôle et gestion des intérims dans les unités de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,

2
DÉCIDE
Article 1
Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Guillaume BOLLIER, directeur adjoint du travail,
- Unité de contrôle n° 2 : Alexandre GHERARDI, directeur du travail,
- Unité de contrôle n° 3 : Hélène TOUCANE, directrice adjointe du travail.
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément
aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1
Section 1.1 : vacant
Section 1.2 : Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail
Section 1.3 : Thibault RACHEL, inspecteur du travail
Section 1.4 : Pablo SANCHEZ, inspecteur du travail
Section 1.5 : Christelle DUBOURG, inspectrice du travail
Section 1.6 : Aurore JOUGNOT, inspectrice du travail
Section 1.7 : Lolita DUMONTET, inspectrice du travail
Section 1.8 : Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail
Section 1.9 : Gaétane LUS, inspectrice du travail
Section 1.10 : Amandine VISMARA, inspectrice du travail
2- Unité de contrôle n° 2
Section 2.1 : Alex RAPATEL, inspecteur du travail
3
Section 2.2 : Mame DRAME, inspecteur du travail
Section 2.3 : Audrey ARINERO-MAZELLA, inspectrice du travail
Section 2.4 : Corinne CABROLIER, à compter du 1er octobre 2026
Section 2.5 : Fanny SAINT ANDRE, inspectrice du travail
Section 2.6 : Yannick ILLY, directeur adjoint du travail
Section 2.7 : Mallory COUCI, inspectrice du travail
Section 2.8 : Christelle SCANDELLA, inspectrice du travail
Section 2.9 : Stéphanie MERCIER, inspectrice du travail
Section 2.10 : Laura AUZUECH, inspectrice du travail
3- Unité de contrôle n° 3
Section 3.1 : Hélène FRAY, inspectrice du travail
Section 3.2 : Nathalie MAGNIEN, inspectrice du travail
Section 3.3 : Carole TITRAN, inspectrice du travail,
Section 3.4 : Cyril CHAPUIS, inspecteur du travail
Section 3.5 : Thomas RAMPIN, inspecteur du travail
Section 3.6 : Fleur ALLARD, inspectrice du travail
Section 3.7 : Sandra CASANO, inspectrice du travail
Section 3.8 : Maïlyse BISSON, inspectrice du travail
Section 3.9 : Morgane MAUDET, inspectrice du travail
Section 3.10 : Sarah FERDJOUKH, inspectrice du travail
Section 3.11 : Gaëlle RINGLER, inspectrice du travail
4
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article
2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1- Unité de contrôle n° 1
Section
1.1
Section
1.2
Section
1.3
Section
1.4
Section
1.5
Section
1.6
Section
1.7
Section
1.8
Section
1.9
Section
1.10
Intérimaire rang 1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.4
Intérimaire rang 2 Section 1.3 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.5
Intérimaire rang 3 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.4 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.6
Intérimaire rang 4 Section 1.5 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.8 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.7
Intérimaire rang 5 Section 1.6 Section 1.6 Section 1.5 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.8
Intérimaire rang 6 Section 1.7 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.10 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.9
Intérimaire rang 7 Section 1.8 Section 1.8 Section 1.7 Section 1.1 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.1
Intérimaire rang 8 Section 1.9 Section 1.9 Section 1.10 Section 1.2 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.2
Intérimaire rang 9 Section 1.10 Section 1.10 Section 1.9 Section 1.3 Section 1.4 Section 1.5 Section 1.6 Section 1.7 Section 1.8 Section 1.3
2- Unité de contrôle n° 2
Section
2.1
Section
2.2
Section
2.3
Section
2.4
Section
2.5
Section
2.6
Section
2.7
Section
2.8
Section
2.9
Section
2.10
Intérimaire rang 1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1
Intérimaire rang 2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2
Intérimaire rang 3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3
Intérimaire rang 4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4
Intérimaire rang 5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5
Intérimaire rang 6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9 Section
2.10
Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6
Intérimaire rang 7 Section 2.8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7
Intérimaire rang 8 Section 2.9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8
Intérimaire rang 9 Section 2.10 Section 2.1 Section 2.2 Section 2.3 Section 2.4 Section 2.5 Section 2.6 Section 2.7 Section 2.8 Section 2.9
3- Unité de contrôle n° 3
Section
3.1
Section
3.2
Section
3.3
Section
3.4
Section
3.5
Section
3.6
Section
3.7
Section
3.8
Section
3.9
Section
3.10
Section
3.11
Intérimaire rang 1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1
Intérimaire rang 2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2
Intérimaire rang 3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3
5
Intérimaire rang 4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4
Intérimaire rang 5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3 .3 Section 3.4 Section 3.5
Intérimaire rang 6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6
Intérimaire rang 7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7
Intérimaire rang 8 Section 3.9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8
Intérimaire rang 9 Section 3.10 Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section3.9
Intérimaire rang 10Section 3.11 Section 3.1 Section 3.2 Section 3.3 Section 3.4 Section 3.5 Section 3.6 Section 3.7 Section 3.8 Section 3.9 Section 3.10
Article 4
Par dérogation aux règles relatives à l'organisation des intérims au sein des sections des unités
de contrôle telle que définie à l'article 3 de la présente décision :
L'intérim de la section 1.1 est confié:
- du 1er octobre au 31 décembre 2026 à Thibault RACHEL, inspecteur du travail
- du 1er janvier au 31 mars 2027 à Evy CRAVOISIER, inspectrice du travail - excepté
pour les entreprises du régime maritime
- du 1 er janvier au 31 mars 2027 à Thibault RACHEL, inspecteur du travail pour le
contrôle des entreprises maritimes et des salariés embarqués à bord des navires
navigants ou amarrés dans les eaux des communes littorales à partir du port de pêche
et de plaisance de Sète (inclus) pour partir à l'Est vers le Grau du Roi (Gard), ainsi que
sur les armements dont le siège social se trouvent sur les territoires des unités de
contrôle 2 et 3.
L'intérim de la section 1.5 est confié :
- du 1er au 31 octobre 2026 à Lolita DUMONTET, inspectrice du travail ;
- du 1er au 30 novembre 2026 à Gaétane LUS, inspectrice du travail ;
- du 1er au 31 décembre 2026 à Lucie BONANDRIAN, inspectrice du travail.
Article 5
La présente décision remplace la décision du DREETS n°2026-34-01.4 du 27 juillet 2026 et
toute autre décision précédant la présente portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Hérault.
6
Article 6
La présente décision entrera en application à compter du 1er octobre 2026.
Article 7
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2026,
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie,
Signé
Julien TOGNOLA
| |
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités - Occitanie
1
Décision n° 2026-34-02.1 relative à la localisation et à la délimitation
des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de l'Hérault
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Monsieur Julien TOGNOLA en qualité de Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2026-34-02 du 08 janvier 2026 relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault,
DÉCIDE
Article 1
Les sections à vocation agricole exercent, sur le secteur géographique qui leur est attribué,
leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements (privés ou publics) em-
ployant des salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés à l'article L.
722-20 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entre-
prises ou établissements énumérés à l'article L. 722-1 du même code.
2
Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention d'une entreprise exté-
rieure réalisée dans leur emprise.
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises
exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public
et sur leur emprise, peuvent être confiés, sur le périmètre du département, à une ou plu-
sieurs sections d'une unité de contrôle.
Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (trans-
ports terrestres relevant des codes NAF 49, 50, 51,52 et 53) transport de fonds 8010 Z,
peut être confié sur le périmètre du département, à une section ou plusieurs sections
identifiées d'une unité de contrôle, exerçant éventuellement des compétences de con-
trôle sur d'autres entreprises.
Le contrôle du secteur d'activité du bâtiment et des travaux publics peut être confié sur
le périmètre du département à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité
de contrôle, exerçant éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entre-
prises.
Le contrôle des mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines acces-
sibles aux travailleurs ainsi que dans les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés et des sites de géothermie, peut être confié sur le périmètre
du département, à une section ou plusieurs sections identifiées d'une unité de contrôle,
exerçant éventuellement des compétences de contrôle sur d'autres entreprises.
Les sections compétentes pour les mines et carrières comprennent les activités situées à
l'intérieur du périmètre de l'autorisation d'exploiter, sauf lorsque que la mine ou la car-
rière jouxte une autre entité juridique de l'entreprise exploitante (co-activité avec une
usine de production par exemple) et forme avec elle un site ou une unité cohérente ; dans
ce cas, la compétence en matière d'inspection du travail est laissée à l'agent de contrôle
territorialement compétent afin d'éviter d'avoir deux interlocuteurs pour l'entreprise et
ses salariés sur un même site.
Les sections compétentes pour le régime maritime situées dans l'unité de contrôle n°1 de
l'Hérault et dans l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales ont une compétence inter-
départementale.
Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim leurs pouvoirs de
contrôle relatifs au régime maritime sur l'ensemble du territoire régional sous l'autorité
du responsable d'unité de contrôle compétent.
3
Article 2
Il est constitué 3 unités de contrôle et 31 sections d'inspection dans le département de
l'Hérault.
L'unité de contrôle n° 1 est domiciliée : Impasse Joseph Barrière - 34 500 Béziers Cedex et
au 4 rue Hoche – 34200 SETE
Les unités de contrôle n° 2 et 3 sont domiciliées : 615 boulevard d'Antigone – 34064 Mont-
pellier.
Six de ces sections exercent des compétences dans le secteur agricole.
Sept de ces sections exercent des compétences dans le secteur transport (entreprises de
transport routier de marchandises et interurbain de voyageurs, codes NAF 4939A, 4939B,
4941A, 4941B, 4941C, 5229A, 5229B).
Six de ces sections exercent des compétences sur les mines et carrières ne comportant
pas d'installations souterraines accessibles aux travailleurs.
La compétence pour les établissements et ouvrages des aménagements hydroélec-
triques concédés et des sites de géothermie, relève des sections territoriales dans les-
quelles ils se situent.
La section 1.1 de l'unité de contrôle n°1 a une compétence pour les départements du
Gard et de l'Hérault pour les activités maritimes et le contrôle des navires amarrés et en
mer. La section 1.3 a également compétence maritime, à l'intérieur des limites de l'unité
de contrôle tel que défini à l'article 3 de la présente décision.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées aux articles 3 à 5 de la
présente décision.
Article 3
L'unité de contrôle n° 1 comprend les sections 1.1 à 1.10 ci-dessous
Section 1.1
Section à compétence générale et à compétence maritime
Compétence générale sur les communes suivantes : Frontignan et Vic-la-Gardiole
4
Commune de Sète, quartiers EST recouvrant le code commune et les codes IRIS
(2026) suivants :
343010101 - Le Conservatoire
343010102- Le Commissariat
343010103 - La Médiathèque
343010104 - La Mairie
343010201 – Ile Sud
343010701 - Caraussane-Jean Vilar
343010901 - Les Métairies
343011001 -La Gare
343011201 - La Marine
Compétence maritime sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des navires navigants ou amarrés dans les eaux des communes lit-
torales à partir du port de pêche et de plaisance de Sète (inclus) pour partir à l'Est
vers le Grau du Roi (Gard), ainsi que sur les armements dont le siège social se trou-
vent sur les territoires des unités de contrôle 2 et 3.
Section 1.2
Section à compétence générale et à compétence transports
Compétence générale sur les communes suivantes :
Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Gigean, Montbazin, Poussan, Villeveyrac
Commune de Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS
(2026) suivants :
343010401 -La Gendarmerie
343010402 - Château Vert
343010601 - Le Barrou
343010602 - Île de Thau 1
343010603 - Île de Thau 2
343010702 - Saint-Clair
343010801 - La Corniche
343010902- Pont-Levis-Centre Commercial
343011101 - Le Lido
Compétence transport sur le périmètre des sections 1.1, 1.2, 1.3
5
Section 1.3
Section à compétence générale et à compétence agricole, conchylicole et maritime
Compétence générale sur les communes suivantes :
Bouzigues Loupian Marseillan Mèze Florensac Pinet Pomerol
Commune d'Agde, code IRIS 340030109 - Route de Sète
Commune de Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS :
- 343010501 - Zones Industrielles
- 343010301 - Zone Portuaire
Compétence agricole et conchylicole sur les territoires des sections 1.1 à 1.3
Compétence maritime sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des navires navigants ou amarrés dans les eaux des communes du
littoral à partir du port de commerce de Sète (inclus) puis sur le littoral héraultais à
l'ouest de Sète jusqu'à Vendres, ainsi que sur les armements dont le siège social se
trouvent sur le territoire de l'unité de contrôle 1.
Section 1.4
Section à compétence générale sur les communes suivantes :
Agde Bessan
Commune de Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le
tableau suivant) et pour les entreprises suivantes :
- Association au service de l'enfance - ITEP Mont Lozere (SIRET 77596079200122)
- Entreprises ferroviaires (code NAF 4910Z et 4920Z) sur le département de l'Hérault.
Section 1.5
Section à compétence générale et agricole
Compétence générale et agricole sur les communes suivantes :
Abeilhan Adissan
Alignan-du-Vent Aumes Cabrières
6
Castelnau-de-Guers Caux
Cazouls d'Hérault
Cers Coulobres Fontès
Lézignan-la-Cèbe Lieuran-Cabrières Montagnac Montblanc Néffies
Nézignan-L'Evêque Nizas
Perret Pézenas Servian
Saint-Thibery
Saint-Pons-de-Mauchiens Tourbes
Usclas-d'Hérault Valros
Vias
Compétence agricole sur les communes relevant des sections 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7
Section 1.6
Section à compétence générale sur les communes suivantes :
Bassan Bédarieux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau sui-
vant)
Boujan-sur-Libron
Carlencas-et-Levas Espondeilhan Faugères
Fos Fouzilhon Gabian Laurens
Lieuran-les-Béziers Magalas Montesquieu Pézènes-les-Mines
Margon Portiragnes Pouzolles Puimisson Puissalicon Roquessels Roujan
Tour-sur-Orb (La) Vailhan Villeneuve-les-Béziers
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines acces-
sibles aux travailleurs implantées sur les sections 1.5, 1.6, 1.8, 1.9, 1.10.
7
Section 1.7
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Aires (Les) Autignac
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau sui-
vant)
Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong Castanet-le-Haut Causses-et-Veyran Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb Combes Corneilhan Graissessac Hérépian
Lamalou-les-Bains Lignan-sur-Orb Mons Murviel-les-Béziers Pailhès
Poujols-sur-Orb (Le) Pradal (Le) Roquebrun Rosis
Saint-Géniès-de-Fontedit Saint-Géniès-de-Varensal Saint-Martin-de-l'Arçon Saint-Na-
zaire-de-Ladarez Saint-Etienne-Estréchoux Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian Sérignan
Taussac-la-Billière Thézan-les-Béziers Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines acces-
sibles aux travailleurs, implantées sur les sections 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.7.
Les établissements de l'entreprise SNCF(code NAF 5221Z - services auxiliaires des
transports terrestres) sur le département de l'Hérault ainsi que les entreprises presta-
taires intervenant sur emprise SNCF (gare et réseau ferroviaire), à l'exception des en-
treprises commerciales non ferroviaires implantées dans les gares.
Section 1.8
Section à compétence générale et à compétence transport
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Berlou
8
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau sui-
vant)
Cazedarnes
Cazouls-les-Béziers Cessenon-sur-Orb Ferrières-Poussarou Fraisse-sur-Agout Maraus-
san Olargues
Prades-sur-Vernazobre Prémian
Saint Etienne d'Albagnan Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues Salvetat-sur-Agout (La)
Section à compétence transport sur le périmètre des sections 1.4 – 1.5– 1.6 – 1.7 – 1.8
– 1.9 et 1.10.
Section 1.9
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Babeau-Bouldoux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau sui-
vant)
Cébazan
Colombiers Courniou Maureilhan Montady Pardailhan Pierrerue Puisserguier Riols
Saint-Chinian
Saint-Pons-de-Thomières Soulié (Le)
Valras-Plage
Section 1.10
Section à compétence générale et agricole
Compétence générale sur les communes suivantes :
Agel Aigne Aigues-Vives Assignan Azillanet Beaufort
9
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau sui-
vant) Capestang
Boisset
Cassagnoles Caunette (La) Cesseras Creissan Cruzy
Félines-Minervois Ferrals-les-Montagnes Lespignan
Livinière (La) Minerve Montels Montouliers
Nissan-lez-Ensérune Olonzac
Oupia Poilhes Quarante Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois Siran
Vélieux Vendres
Verreries-de-Moussan Villespassans
Compétence agricole pour les sections 1.8, 1.9, 1.10
Ville de Béziers, répartition des codes IRIS (2024) régime général et délimitation des
quartiers par sections :
Section Code IRIS Quartier
1.4 101
103
104
301
JEAN JAURES
Saint JACQUES
Saint NAZAIRE
GARE
1.6 703 MONTIMAS
1.7 105 FOUR à CHAUX
401 PECH des MOULINS
402 La RENARDIERE
403 Route de BEDARIEUX
404 CROIX de POUMEYRAC
501 POMPIERS
1.8 201 VICTOR HUGO
202 EMILE ZOLA
203 MEDITERRANEE – PECH de la
POMME
704 MONTIMARAN
705 SAINT JEAN D'AUREILHAN
10
801 PECH de VALRAS
802 GARGAILHAN
803 Les OLIVIERS
804 MARCEL CERDAN
805 CHATEAU DEVEZE
1.9 102
502
Allées PAUL RIQUET
Le ROUAT
503 Du GUESCLIN
601 IRANGET
602 MERMOZ
603 ANCIEN HOPITAL
604 ARENES
701 La CROUZETTE BADONNES
1.10 302 CAPISCOL
303 RIVE DROITE
Article 4
L'unité de contrôle n° 2 comprend les sections 2.1 à 2.10 ci-dessous
Section 2.1
Section à compétence générale, agricole et mines et carrières.
Aniane
Arboras
Argelliers
La Boissiere
Montarnaud
Montpeyroux
Murviel les montpellier
Puechabon
Saint Jean de fos
Saint Georges d'orques
Saint Guilhem le desert
Saint Paul et valmalle
Montpellier (voir repartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles des périmètres de compétence des sections 2.1, 2.5, 2.6, 2.7
et 2.8.
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines ac-
cessibles aux travailleurs implantées sur les sections 2.1, 2.5, 2.6, 2.7, 2.8, ainsi que
sur la commune de Moureze.
Section 2.2
11
Section à compétence générale, agricole et mines et carrières.
Aumelas
Canet
Gignac
Jonquieres
Lagamas
Le Pouget
Popian
Pouzols
Puilacher
Saint Andre de Sangonis
Saint Bauzille de la Sylve
Saint Guiraud
Saint Saturnin
Tressan
Vendemian
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles du périmètre des sections 2.2, 2.3, 2.4, 2.9 et 2.10
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines ac-
cessibles aux travailleurs implantées sur les sections 2.2, 2.3, 2.4, 2.9 et 2.10 à l'ex-
ception des mines et carrières implantées sur la commune de Moureze dont le con-
trôle est confié à la section 2.1 et de la carrière Lafarge de Villeneuve les Maguelone
dont le contrôle est confié à la section 2.9.
Section 2.3
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Cournonsec
Fabrègues
Mireval
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Section 2.4
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Celles
Clermont l'herault
Lacoste
Liausson
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
12
Section 2.5
Section à compétence générale et transport :
Fozieres
La Vacquerie
Lauroux
Le Bosc
Le Caylar
Le Cros
Le Puech
Les Plans
Les Rives
Lodève
Olmet et villecun
Pegairolles de l'Escalette
Poujols
Saint Etienne de Gourgas
Saint Felix de l'Heras
Saint Jean de la Blaquière
Saint Maurice Navacelle
Saint Michel
Saint Pierre de la fage
Saint Privat
Sorbs
Soubes
Soumont
Usclas du Bosc
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Etablissements transports des périmètres des sections 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 2.6.
Section 2.6
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Saint Jean de Vedas
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Section 2.7
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Avene
Brenas
Ceilhes et Rocozels
Dio et valquieres
13
Joncels
Lavalette
Le Bousquet d'orb
Lunas
Merifons
Octon
Perols
Romiguieres
Roqueredonde
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Section 2.8
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Lattes
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Section 2.9
Section à compétence générale, transport et mines et carrières.
Palavas-les-flots
Villeneuve les Maguelonne
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Etablissements transports des périmètres des sections 2.1, 2.7, 2.8, 2.9 et 2.10.
Contrôle de la carrière Lafarge de Villeneuve les Maguelone.
Section 2.10
Section à compétence générale pour les communes suivantes :
Aspiran
Belarga
Brignac
Campagnan
Cournonteral
Ceyras
Laverune
Moureze
Nebian
Paulhan
Pignan
Plaissan
Puilacher
14
Saint Felix de Lodez
Saint Pargoire
Salasc
Saussan
Villeneuvette
Valmascle
Montpellier (voir répartition des codes iris par section dans le tableau ci-après)
Codes IRIS (2026) par quartier de Montpellier et sections correspondantes pour l'UC 2
Quartier de montpellier / IRIS UC / Section
Pas du loup / 1402 2 / 1
Ovalie / 1403 2 / 1
Rieucoulon / 1404 2 / 1
Yves du Manoir / 1405 2 / 1
Comedie / 3001 2 / 1
Nombre d'or / 2701 2 / 2
Moulin de l'évèque / 2703 2 / 2
Place de l'Europe / 2704 2 / 2
Les grèzes / 901 2 / 2
Bouisses / 902 2 / 2
Estanove / 1101 2 / 10
Lepic / 1102 2 / 10
Parc Montcalm / 1103 2 / 10
Garosud / 1303 2 / 3
Sabathé / 1201 2 / 10
Tastavin / 1202 2 / 10
Mas Drevon / 1203 2 / 10
Ursulines / 2502 2 / 9
Préfecture / 2503 2 / 9
Bassin Jacques Coeur / 1805 2 / 4
Charpak / 1806 2 / 4
Odysseum / 1807 2 / 4
République / 1808 2 / 4
Pont de sète / 2001 2 / 5
Méditerranée / 2002 2 / 5
Saint François / 2003 2 / 5
Mion / 1501 2 / 10
Saint martin / 1502 2 / 5
Gambetta / 2601 2 / 5
Saint Denis / 2602 2 / 10
15
La colline / 1001 2 / 6
ND de la paix / 1002 2 / 6
Assas / 2901 2 / 6
Avenue de Lodève / 2902 2 / 6
Peyrou / 2501 2 / 7
Saint Roch / 2504 2 / 7
La croix d'argent / 1301 2 / 7
Marquerose / 1302 2 / 7
Rives du Lez / 1802 2 / 8
La Lironde / 1803 2 / 8
Pont Trinquat / 1601 2 / 8
Les aiguerelles / 1602 2 / 8
La Rauze / 1603 2 / 9
La Guirlande / 2801 2 / 5
Chaptal / 2802 2 / 5
Tournezy / 1701 2 / 9
Le millénaire / 1903 2 / 2
Article 5
L'unité de contrôle n° 3 comprend les sections 3.1 à 3.11 ci-dessous
Pour les quartiers de Montpellier, voir tableau suivant en fonction de la répartition IRIS et
sections
Section 3.1
Section à compétence générale et agricole
Compétence générale sur les communes de :
MAUGUIO
CANDILLARGUES
LANSARGUES
MUDAISON
Etablissements agricoles sur le périmètre des sections 3.1, 3.7, 3.9 et 3.11
Section 3.2
Section à compétence générale sur les communes de :
CASTELNAU LE LEZ
ASSAS
TEYRAN
Section 3.3
16
Section à compétence générale sur les communes de :
LA GRANDE MOTTE
SAINT BRES
SAINT JUST
SAINT NAZAIRE DE PEZAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.4
Section à compétence générale sur les communes de :
LUNEL
LUNEL VIEIL
MARSILLARGUES
VALERGUES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.5
Section à compétence générale, compétence transports et compétence mines et carrières
Compétence générale sur les communes de :
VENDARGUES
BEAULIEU
BOISSERON
BUZIGNARGUES
CAMPAGNE
CASTRIES
ENTREVIGNES
MONTAUD
RESTINCLIERES
SAINT BAUZILLE DE MONTMELS
SAINT DREZERY
SAINT GENIES DE MOURGUES
SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR
SAINT JEAN DE CORNIES
SAINT SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VILLETELLE
17
Compétence Entreprises de transports routiers de marchandises et interurbains de
voyageurs des sections 3.3, 3.4, 3.5 et 3.6
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines acces-
sibles aux travailleurs implantées sur les sections 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.9.
Section 3.6
Section à compétence générale sur les communes de :
LE CRES
JACOU
CLAPIERS
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.7
Compétence générale sur les communes de :
SAINT GELY DU FESC
CLARET
FONTANES
GALARGUES
GARRIGUES
GUZARGUES
LAURET
LE TRIADOU
LES MATELLES
PRADES LE LEZ
SAINT CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
SAUTEYRARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.8
Section à compétence générale sur les communes de :
18
COMBAILLAUX
GRABELS
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.9
Section à compétence générale sur les communes de :
BAILLARGUES
SAINT AUNES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Section 3.10
Section à compétence générale, agricole et mines et carrières ;
Compétence générale sur les communes de :
GANGES
AGONES
BRISSAC
CAUSSE DE LA SELLE
CAZEVIEILLE
CAZILHAC
FERRIERES LES VERRERIES
GORNIES
LAROQUE
LE MAS DE LONDRES
LE ROUET
MONTOULIEU
MOULES ET BAUCELS
MURLES
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES DE BUEGES
SAINT ANDRE DE BUEGES
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT MARTIN DE LONDRES
VAILHAUQUES
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
19
Compétence Etablissements agricoles des périmètres des sections 3.2, 3.3, 3.4, 3.5,
3.6, 3.8 et 3.10
Compétence mines et carrières ne comportant pas d'installations souterraines acces-
sibles aux travailleurs implantées sur les sections 3.1, 3.2, 3.7, 3.8, 3.10, 3.11
Section 3.11
Section à compétence générale, compétence transports
Compétence générale sur les communes de :
JUVIGNAC
MONTFERRIER SUR LEZ
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-
après)
Compétence Entreprises de transports routiers de marchandises et interurbains de
voyageurs des sections 3.1, 3.2, 3.7, 3.8, 3.9, 3.10 et 3.11.
Codes IRIS (2024) par quartier de Montpellier avec les UC et les sections cor-
respondantes pour l'unité de contrôle n°3
Quartier de Montpellier / IRIS UC / Section
GRAMMONT / 1904 3 / 3
EUREKA / 1901 3 / 4
AIGUELONGUE / 202 3 / 6
MERIC / 203 3 / 6
JUSTICE / 204 3 / 6
LES AUBES / 2201 3 / 6
RIMBAUD / 2202 3 / 6
NAZARETH / 2401 3 / 6
BEAUX ARTS / 2402 3 / 6
VERDANSON / 2403 3 / 6
FAC DE PHARMACIE / 2301 3 / 6
ECOLE NORMALE / 2302 3 / 6
BOUTONNET / 2303 3 / 6
SAINT ODILE / 2304 3 / 6
ARCHIVES DEPARTEMENTALES / 2305 3 / 6
ECOLE D'ARCHITECTURE / 101 3 / 7
VERT BOIS / 102 3 / 7
20
SAINT ELOI / 103 3 / 7
LAPEYRONIE / 105 3 / 7
MALBOSC / 108 3 / 8
BLAYAC / 401 3 / 8
BOLOGNE / 402 3 / 8
OXFORD / 403 3 / 8
LE MAIL SUD / 404 3 / 8
LE MAIL NORD / 405 3 / 8
LES GEMEAUX / 502 3 / 8
EUROMEDECINE/109 3 / 9
SOULAS / 704 3 / 9
CASSEYROLS / 705 3 / 9
LES TONNELLES / 701 3 / 10
PILORY / 702 3 / 10
ALCO / 703 3 / 10
BEL AIR / 706 3 / 10
LE PETIT BARD / 707 3 / 10
LA PISCINE / 801 3 / 10
AGRICULTURE / 802 3 / 10
ASTRUC /803 3 / 10
SALAISON / 2101 3 / 10
POMPIGNANE / 2102 3 / 10
OCCITANIE / 106 3 / 11
LUNARET / 201 3 / 11
AGROPOLIS / 301 3 / 11
LES GARRIGUES / 501 3 / 11
LES TOURS / 503 3 / 11
CELLENEUVE / 602 3 / 11
LA FONTAINE / 603 3 / 11
Article 6
La présente décision est applicable à compter de sa publication au recueil des actes admi-
nistratifs,
Article 7
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° n° 2026-34-02 du 08 janvier
2026 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'ins-
pection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Hérault,
21
Article 8
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Occitanie et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de département de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 23 septembre 2026
Le Directeur régional de l'économie , de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Occitanie
Signé
Julien TOGNOLA
EE
PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité Cabinet
Fraternité . . .
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JMB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr . 4 ee
Montpellier, 0 1 OCT 2026
ARRETE PREFECTORAL N°2026.10.DS.0648
Autorisant la captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Wu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-09-DRCL-0468 du 03 septembre 2026, portant délégation de signature
à monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu la demande en date du 01 octobre 2026, formulée par le chef de la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault a Montpellier, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras
installées sur deux aéronefs, dans le cadre d'une opération de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection des personnes et des biens lors des rassemblements spontanés et non
déclarés devant les établissements scolaires, du 02 octobre 2026, à 07 heures au 06 octobre 2026,
à 19 heures, sur l'agglomération de Montpellier;
Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public
et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public dans le
cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, sécuriser des rassemblements, ainsi que
gérer et réguler des flux sur les axes de communication et de transport, ; que le 1° de l'article L.
242-5-| du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 2° de l'article L. 242-5-|
du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que
le 4° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la régulation de flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que les rassemblements de personnes devant les établissements scolaires, depuis le 29
septembre 2026, ont conduit à de nombreux troubles à l'ordre public menant ainsi à plusieurs
interpellations par les forces de l'ordre ; que certaines interpellations ont eu lieu devant plusieurs lycées
sur l'agglomération de Montpellier ;
Considérant que dans le cadre des mobilisations lycéennes concernant plusieurs établissements situés
sur les communes de Montpellier et de Lattes, des rassemblements à caractère mobile et susceptibles
de se constituer simultanément en différents points peuvent entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que les violences et incidents constatés font craindre leur renouvellement ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours
de ces manifestations, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le secteur
délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone ou
sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée nécessaire au survol de ce
périmètre; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de l'Hérault
via les réseaux sociaux de la préfecture de l'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault ;
2/4

ARRETE:
Article 1er: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont autorisés au titre de la prévention
des atteintes aux personnes et aux biens, dans un secteur de 1000 m autour des lycées de
l'agglomération de Montpellier, dans le cadre du maintien de l'ordre autour de la mobilisation
lycéenne du 02 octobre 2026, à 07 heures au 06 octobre 2026, à 19 heures, et avec l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras embarquées sur deux aéronefs.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint
en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article
1.
Article 5 : L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par
la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de la
préfecture de l'Hérault (https://www.herault.gouv.fr/). |
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.
Article 7 : Le directeur de Cabinet de la préfecture de l'Hérault et le directeur interdépartemental
de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
/
j
/
ouy/la préfète/et
Le Sous préfet, direc
M LAarin Le
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'Hérault —
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ANNEXE
Secteur 1000m autour des lycées de Montpellier et agglomération
a
Volume de vol
4/4

PREFETE ;
DE L'HÉRAULT : . Cabinet
tend Direction des Sécurités
Fraternité . Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0645
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jules GUESDE à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jules GUESDE, de basculer
le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison de l'incendie commis sur son portail
d'accès ce jour par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1° octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, plus de 500 personnes se sont rassemblées devant le Lycée
Jules GUESDE à Montpellier ; que des containers ont été incendiés et projetés sur le portail d'entrée du
Lycée par les manifestants ; que l'entrée du Lycée à été fortement dégradée par l'incendie ;
Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement,
72

qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Jules GUESDE à Montpellier est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1° : Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Jules GUESDE a Montpellier à compter
du 1" octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préféte, _.
#
Chan ET
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contenteux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montoellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribune: administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE i
DE L'HÉRAULT Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Égalité s dir à Pa
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0646
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jean MOULIN à Béziers
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jean MOULIN à Béziers, de
basculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison de tirs de mortiers en direction
de l'établissement ayant provoqué un incendie à l'intérieur du Lycée par des manifestants non-déclarés
le vendredi 25 septembre 2026 ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L..211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1° octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'un appel a été lancé sur les réseaux sociaux pour un blocage du Lycée Jean MOULIN à
Béziers pour la journée du 2 octobre 2026 ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, le 25 septembre
dernier de tirs de mortiers ont été effectués par des manifestants en direction de l'établissement; que ces
1/2

tirs de mortiers ont provoqué un incendie à l'intérieur du Lycée ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe Un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Jean MOULIN à Béziers est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1" : Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Jean MOULIN à Béziers à compter du 2
octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, a savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le directeur de cabinet de la préféte, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement compétent.
r délégation,
r de cabinet
Pour lag}éfète
Le soug préfet,
arin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif oeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFETE .
DE L'HÉRAULT — Cabinet
Lite Direction des Sécurités
ralité ° sie
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0647
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Jean MERMOZ a Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jean MERMOZ, de basculer
le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison de la destruction des grilles du Lycée ce
jour par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, des manifestantes se sont rassemblées devant le Lycée Jean
MERMOZ à Montpellier; que les grilles du Lycée ont été détruites et des containers ont été incendiés
devant le Lycée par les manifestants ;
Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement,
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de basculer l'enseignement en distanciel à compter de ce jour, jeudi 1* octobre 2026;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Jean MERMOZ à Montpellier est seule de nature à
prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault,
ARRETE
Article 1° : Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Jean MERMOZ à Montpellier à compter
du 1" octobre 2026 etjusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préféte, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préfète
tion,et parPour la pr P inetrf
Le sous préfet, direghegr
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification MarindiASSALLS be d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mais vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut égalernent être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFETE
DE L'HÉRAULT a Cabinet
Liber Direction des Sécurités
alité CP soeFrtemité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0649
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Pierre Mendés-France a
Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
" Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault; |
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Pierre Mendès-France de
basculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison du blocage du Lycée et de la
dégradation des grilles du Lycée ce jour par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, Une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, des manifestants se sont rassemblés devant le Lycée Pierre
Mendès-France à Montpellier et en ont bloqué l'accès; que les grilles du Lycée ont été dégradées et des
containers ont été incendiés devant le Lycée par les manifestants ;
Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement,
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de basculer l'enseignement en distanciel à compter du vendredi 2 octobre 2026;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus 'prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public ; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Pierre Mendès-France à Montpellier est seule de
nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre; elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
'ARRÊTE
Article 1": || est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Pierre Mendès-France à Montpellier à
compter du 2 octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préfète
fr délégation,
ir de cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire |" ALLE, recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant 'e Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
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PREFETE |
DE L'HERAULT Sous-préfecture de Lodève
pr Bureau relation avec les collectivités locales
aa et ingénierie territoriale
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT et Pierre JOYEUX
Téléphone : 04 67 88 34 26 ou 04 67 88 3416 Lodève, ley 6 SEP 2026
Mél : sp-dotations-lodeve@herault.gouv.fr : °
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°26-III-199
portant modification de l'arrêté n° 2024-04-DRCL-0147
du fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires 2024
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifié par la loi
organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des
finances publiques ;
VU la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n° 2025-308 du 2 avril 2025
relatif a la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Hérault ¢ .
~ VU la circulaire ATDB2607672C du 1" avril 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la
Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et de la ministre de
l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation relative aux règles d'emploi en 2026 des .
dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04-DRCL-0147 du 8 avril 2024 attribuant à la commune de Saint-
André-de-Sangonis une subvention de 40 575,00 € pour le projet de rénovation énergétique
de l'école Gaubil ;
VU le courrier de M. le maire de Saint-André-de-Sangonis en date du 1° septembre 2026
| sollicitant une prorogation du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 30juin 2027 ;
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n° 2026.06.DRCL-0216 du 9 juin 2026, portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Madame Célia POUGET, sous-préfète de Lodève ;
Considérant que le non-achèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire et que
l'opération n'a pas été dénaturée par rapport au projet initial ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de Lodève
ARRÊTE
ARTICLE 1": Le délai d'achèvement projet intitulé « rénovation énergétique de l'école Gaubil » est
prorogé jusqu'au 30juin 2027 ;
ARTICLE 2: La sous-préfète de Lodève et le directeur régional des finances publiques de la région
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
x
la sous-préféte de Lodève,
Sous-préfecture de Lodéve
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
2/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
: @Prefet34