PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-11-2024
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-11-12-00010 - Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77
publication au RAA (3 pages) Page 4
D77-2024-11-12-00011 - Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au
RAA (3 pages) Page 8
D77-2024-11-14-00003 - Microsoft Word - Arrt 2024-368_CISAP_ESSIP
75-77-94_publication raa.docx (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-11-15-00005 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD40 du 15-11-2024 (2 pages) Page 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-202
accordant à titre dérogatoire un report d'échéance pour le
dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande
d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du
Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction
prévention des inondations du barrage de l'étang du Coq situé sur
le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en
application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (6 pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1560 du
15/11/2024
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie
publique (3 pages) Page 25
D77-2024-11-13-00001 - Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1564 du
13/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin
de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
(3 pages) Page 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/046 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne - MAINCY (2 pages) Page 33
D77-2024-11-18-00003 - Arrêté portant transfert de propriété au
profit des Voies navigables de France du bateau abandonné CASCIA (2
pages) Page 36
2
D77-2024-11-18-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au
profit des Voies navigables de France du bateau abandonné MASSILIA (2
pages) Page 39
D77-2024-11-18-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au
profit des Voies navigables de France du bateau abandonné RITA DE
CASCIA (2 pages) Page 42
D77-2024-11-15-00006 - DCSE-2024-BC-085 arrêté donnant
délégation de signature à Monsieur ROBIN, directeur régional IDF
ARS (4 pages) Page 45
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la gestion
d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
(4 pages) Page 50
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation
de la signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration (7 pages) Page 55
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-12-00010
Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77
publication au RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00010 - Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77 publication au RAA 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-346
portant autorisation d'extension de 5 places d'Appartements de Coordination
Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association EMPREINTES en Seine-et-
Marne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU



VU


VU


VU


VU



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VU




le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

l'arrêté n°2015-132 du 12 mai 2015 portant transfert de gestion des appartements de
coordination thérapeutiques (ACT) gérés par le comité départemental pour l'accueil et
l'hébergement (CDAH) d'une capacité de 13 places au profit de l'association
«EMPREINTES» ;

l'arrêté n°2016-392 du 9 novembre 2016 portant autorisation d'extension de 4 places d'ACT
gérées par l'association EMPREINTES portant la capacité totale à 17 places ;

l'arrêté n°2021-147 du 22 novembre 2021 portant autorisation d'extension de 15 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs «ACCUEIL
HEBERGEMENT» gérées par l'association EMPREINTES ;

l'arrêté n° 2023-293 du 27 novembre 2023 portant autorisation d'extension de 10 places
d'Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs gérés par l'association
EMPREINTES ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00010 - Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77 publication au RAA 5
2

VU



VU



VU
l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17 juin 2024) ;


VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;




CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;

CONSIDÉRANT

Les 3 029 places d'hébergement d'urgence dans le département de Seine-et-Marne
et le grand nombre de demandes d'hébergement, y compris en soins résidentiels ;

CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT


CONSIDÉRANT
La situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à la
rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de prise en
charge en ACT HLM ;

Que le département dispose de 25 places d'ACT hors les murs autorisés et que la
totalité de ces places sont pourvues ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de 5 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 5 places d'Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) hors-les-murs
situées au 169, rue de la justice 77000 VAUX LE PENIL est accordée à l'association EMPREINTES, 1 rue Saint
Claude 77340 PONTAULT COMBAULT.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00010 - Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77 publication au RAA 6
3

ARTICLE 2

La capacité totale de l'ACT « ACCUEIL HEBERGEMENT » est fixée à 47 places, réparties comme suit :
 17 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique ;
 30 places d'Appartements de Coordination Thérapeutique hors-les-murs.


ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement :77 000 392 9
− N° FINESS du gestionnaire : 77 081 347 5

ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans à
compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des résultats
des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux ans avant
la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00010 - Arrêté d'extension ACT HLM EMPREINTES 77 publication au RAA 7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-12-00011
Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au
RAA
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00011 - Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au RAA 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
f@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France

1







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-345
portant autorisation de l'extension de l'équipe mobile médico-sociale intervenant
auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe Mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH 77 » gérée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants, R313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants ; D. 312-154 et D. 312-
155 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;

VU


VU



VU



VU



VU




VU


VU



le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

l'arrêté n°193/2021 du 28 décembre 2021 portant autorisation de création de 1 équipe mobile
médico-sociale intervenant auprès des personnes à difficultés spécifiques « Equipe mobile
Santé Précarité (EMSP) RVH77 » gérée par le Réseau Ville Hôpital 77 SUD;

l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et
le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3
du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 juin 2024) ;

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » (publication BO du 17 juin 2024) ;

le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des
crédits d'assurance maladie ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00011 - Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au RAA 9
2

VU la demande formulée par l'association RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD, 8, rue de Vaux
77000 MELUN, d'extension de l'équipe mobile de santé précarité périnatalité sur le territoire
du 77 ;




CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L.313-4 du Code de l'Action Sociale et
des Familles ;


CONSIDÉRANT



CONSIDÉRANT
Que la situation sociale spécifique du département présente un public en grande
difficulté sociale ayant des besoins de prise en charge par une équipe mobile santé
précarité ;

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
de l'équipe mobile santé précarité « EMSP RVH 77 » sur le volet périnatalité.


ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de l'équipe mobile santé précarité (EMSP) « EMSP RVH 77 » » est accordée
à l'association « RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD » situés 8, rue de Vaux 77000 Melun.


ARTICLE 2

L'association « RESEAU VILLE HOPITAL 77 SUD » est donc autorisée pour deux équipes mobiles Santé
précarité dont l'une est dédiée à la périnatalité.
Le financement est assuré par une dotation de l'Assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :

− N° FINESS de l'établissement : 77 002 626 8
− N° FINESS du gestionnaire : 77 001 443 9


ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement
pour quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00011 - Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au RAA 10
3

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions dérogatoires prévues à l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région
d'Île-de-France et du département de la Seine-et-Marne.




Fait à Saint-Denis, le 12 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00011 - Arrêté d'extension EMSP RVH 77 publication au RAA 11
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-14-00003
Microsoft Word - Arrt 2024-368_CISAP_ESSIP
75-77-94_publication raa.docx
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-14-00003 - Microsoft Word - Arrt 2024-368_CISAP_ESSIP 75-77-94_publication raa.docx 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-368
portant composition de la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet
social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1, L. 313-1-1, L. 313-
3 et R. 313-1 et suivants ;

VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté N°2024-342 fixant la composition de la commission régionale d'information et de
sélection d'appel à projet social ou médico-social pour les projets autorisés en application du b
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er :

Pour l'examen de l'appel à projet visant la création d'une structure dénommée « Équipe spécialisée
de Soins Infirmiers Précarité », à implanter dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne et
du Val-de-Marne, sont désignés pour siéger en qualité de membres non permanents avec voix
consultative :


1° Au titre des personnalités qualifiées :
 Monsieur Christian FORTERRE, Commissaire à la lutte contre la pauvreté en Ile-de-France.


2° Au titre de la représentation des usagers spécialement concernés :
 Monsieur Olivier BABOULAT, représentant des personnes accueillies et accompagnées.



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-14-00003 - Microsoft Word - Arrt 2024-368_CISAP_ESSIP 75-77-94_publication raa.docx 13
3° Au titre des personnels techniques de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France :
 Madame Caroline FRIZON, Cheffe du département Personnes en difficultés spécifiques et
Addictions à la Direction de la santé publique ;
 Madame Sara RETERI, Chargée de mission au département Personnes en difficultés
spécifiques et Addictions à la Direction de la santé publique ;
 Monsieur Benjamin GILBERT, Chef de projet Aller-Vers Et Personnes Migrantes au
département Grande Précarité/PRAPS à la Direction de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.


ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission et publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et des départements de Paris, de la Seine-
et-Marne et du Val-de-Marne.


ARTICLE 6 :

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté.




Fait à Saint-Denis, le 14 novembre 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ


Denis ROBIN
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-14-00003 - Microsoft Word - Arrt 2024-368_CISAP_ESSIP 75-77-94_publication raa.docx 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-11-15-00005
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD40
du 15-11-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00005 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD40 du 15-11-2024 15
Direction Départementalee I'Emploi, du TravaiE :- ° ît âes Sîlilarités'PRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 40 du 15 novembre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société GINGER DELEOpour son établissement situé 49 avenue Franklin Roosevelt 77210 AVONVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-058 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative ;VU la demande de dérbgation au principe du repos dominical présentée complète le 10 octobre 2024par la société GINGER DELEO pour son établissement situé 49 avenue Franklin Roosevelt à Avon (77210),qui emploie cent salariés, pour sept salariés appelés à travailler le dimanche 15 décembre 2024 de 09h00à 17h00;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Meaux en date du 16 octobre 2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 16 octobre 2024 ; ,VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 16 octobre 2024;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 14 octobre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 15 octobre 2024; -VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de 'UD CFE-CGC en date du 16 octobre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en datedu 22 octobre 2024 ; _VU l''avis de Monsieur le Président de la CFTC de Seine-et-Marne en date du 31 octobre 2024 ;Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, consulté le 14 oc-tobre 2024 a indiqué par courrier du même jour, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur cettedemande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-11-15-00005 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD40 du 15-11-2024 16
l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce méme article ;En l'espèce, conformément à la convention collective nationale des Bureaux d'études techniques, lescompensations au travail du dimanche sont les suivantes : majoration salariale de 100 % et attributiond'un repos compensateur fixé au 16 décembre 2024 ;Considérant s'agissant du motif de la demande, ce qui suit :Le dimanche 15 décembre 2024, la SEM Pays de Meaux Habitat procédera à la démolition des tours Ca-margue et Chambord situées Quartier de Beauval à MEAUX. Dans le cadre de cette démolition, les salariésde I'entreprise GINGER DELEO seront chargés du foudroyage des tours et devront superviser le tir etcontrôler les explosifs, les protections et les périmètres de sécurité. Cette opération entrainant la mobi-lisation des forces de l'ordre pour l'évacuation et la sécurisation du périmètre de sécurité, elle est fixéepar arrêté préfectoral le dimanche.Considérant en conséquence qu'au moins une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code dutravail est satisfaite.
ARRÊTEArticle Premier : La société GINGER DELEO-est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, ledimanche 15 décembre 2024 pour sept salariés en charge de la supervision du tir.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travailchargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler Ie di-manche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par la convention collective nationaledes Bureaux d'études techniques, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code dutravail; —e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ; -e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.Melun, le- 15 novembre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,le du Pôle Inspection du travail/
HIERARCHIQUE : auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de I'Emploi - Direetion Générale du travail - Sous Direction des relationsindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus/du travail —- RT3, 39-43, quai André Citroën /75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Un 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours itgyen»}a:cessible sur le site internet www.telerecours.fr2/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-11-06-00012
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-202
accordant à titre dérogatoire un report
d'échéance pour le dépôt, selon la procédure
simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du
Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la
fonction prévention des inondations du barrage
de l'étang du Coq situé sur le territoire des
communes de Roissy-en-Brie et de
Pontault-Combault en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-11-06-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-202 accordant à titre
dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
barrage de l'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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; . DirectiondépartementalePRÊFET des territoiresDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-202accordant titre dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt,selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisationde l'aménagement hydraulique de I'étang du Coqdérogeant à I'échéance de perte de la fonction prévention des inondationsdu barrage de I'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brieet de Pontault-Combault en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence GEMAPI ;Vu la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dansle domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-18 à R. 562-20 ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
barrage de l'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret
n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'arrété du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmesd'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et lessubmersions ;Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérificationset visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu la déclaration d'existence de l'étang du Coq adressée au service police de I'eau de Seine-et-Marnepar le Syndicat Mixte pour l'aménagement du Morbras en mars 2020 ;Vu le courrier du Préfet de Seine-et-Marne en date du 16 mai 2022 accordant au Syndicat mixte pourl'aménagement du Morbras une prorogation de 18 mois pour le dépôt du dossier de régularisation deI'aménagement hydraulique du barrage du bassin de l'étang du Cogq, soit jusqu'au 30 juin 2023 ;Vu la demande formulée le 21 juin 2023 par le Syndicat mixte pour I'aménagement du Morbras,représentée par son Président, pour obtenir une prolongation de délai supplémentaire de 9 mois, pourdéposer le dossier d'autorisation de l''aménagement hydraulique, selon la procédure simplifiée, et pourreporter d'autant les autres échéances citées à l'article R. 562-14 du code de l'environnement,notamment celles relatives à la caducité du barrage et à l'exonération de responsabilité ;Vu la demande du 13 mars 2024, modifiant la demande du 21 juin 2023 susvisée, pour obtenir uneprolongation de délai supplémentaire de 9 mois, portant à 18 mois la demande de prolongation dedélai pour déposer le dossier d'autorisation de l'aménagement hydraulique, selon la procéduresimplifiée et pour reporter d'autant les autres échéances citées à l'article R. 562-14 du Code del'environnement ;Vu l'avis du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du6 mai 2024 ;Vu l'absence d''observation du bénéficiaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par courrier le16 juillet 2024 ;Vu le classement du barrage de l'étang du Coq en catégorie C selon l'article R. 214-112 du Code del'environnement ; "
Considérant que l'aménagement hydraulique du barrage de l'étang du Coq a vocat:on à protéger leterritoire de la commune de Pontault-Combauit ;Considérant que l'aménagement hydraulique est constitué de l'étang du Coq, établi en 1986, et peutdonc bénéficier de la procédure simplifiée au titre de l'article R. 562-14 du Code de l'environnement ;Considérant les caractéristiques teçhniques de l'ouvrage, propriété du Syndicat mixte pourl'aménagement du Morbras ;Considérant la convention de gestion du barrage de l'étang du Coq entre le Syndicat Mixte pourl''Aménagement du Morbras (SMAM) et la Communauté d'Agglomération Paris Vallée de la Marne(CAPVM) désignant le SMAM gestionnaire unique du barrage de l'étang du Coq en date du4 août 2023 ;Considérant que le Syndicat Mixte pour-l'Aménagement du Morbras a pris en charge la gestion etl'entretien de barrage de I'étang du Coq depuis le 4 août 2023 ;Considérant les études engagées par le Syndicat Mixte pour l''Aménagement du Morbras en 2020 afinde mettre en évidence les enjeux de la régularisation de cet ouvrage ;Considérant que les difficultés rencontrées n'ont pas permis au Syndicat Mixte pour l'Aménagementdu Morbras de déposer le dossier d'autorisation l'aménagement hydraulique du barrage du bassin deI'étang du Coq dans le délai imparti fixé au 30 juin 2023 ;
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
barrage de l'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret
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Considérant que les études réalisées dans le cadre de I'étude de dangers nécessitent des investigationscomplémentaires ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le Syndicat Mixtepour l'Aménagement du Morbras pour assurer l'intégrité et la gestion de l'ouvrage, permettant desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que le barrage de l'étang du Coq n'est pas de classe A ou B, est géré par le Syndicat Mixtepour I'Amenagement du Morbras et peut continuer à être utilisé pour la fonction « prévention desinondations » ;Considérant que le Syndlcat Mixte pour l''Aménagement du Morbras reste gestionnaire et responsabledu barrage existant ;Considérant que le Syndicat Mixte pour I'Amenagement du Morbras déclare être le gestionnaireunique de l'autorisation du'barrage et avoir mis en place une convention avec la Communautéd'Agglomération Paris Vallée de la Seine pour convenir des modalités pour mener à bien lesprocédures réglementaires ;Considérant que le maintien de la procédure simplifiée prévue au Il de l'article R. 562-14 permetd'alléger les démarches administratives, par rapport à la procédure d'autorisation environnementalecomplète prévue à l'article L. 181-1 du Code de l'environnement ;Considérant que la dérogation proposée aux échéances prévues par l'article R. 562-14 (dépôt dedossier par la procédure simplifiée, caducité et exonération de responsabilité) n'est pas incompatibleavec les engagements européens et internationaux de la France ;Considérant que la dérogation proposée ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé, permettant au contraire de préserver les intérêts des personneset des biens ;Considérant que les aménagements hydrauliques relèvent de la matière « Environnement, agriculture,forêt » visée à l'article 1" du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 ; |Considérant que les quatre critères de I'article 2 du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droitde dérogation reconnu au préfet sont respectés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRETEArticle 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésLe Syndicat Mixte pour l''Aménagement du Morbras dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le n° deSiret est le 257 705 376 00016 et dont le siège social se situe au 107 avenue de la république à Pontault-Combault, représenté par son pre5|dent est bénéficiaire de la dérogation mentionnée à l'article 2 quiconcerne l'ouvrage suivant :R ensuon ce a_umenagement Communes Ouvrage constitutif et n° SIOUHhydraulique' Roissy-en-Brie Barrage de l'étang du CoqSl et Pontault-Combault (FRBAO7700051)
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
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Article 2 : Objets de la dérogationLe Syndicat Mixte pour l'Aménagement du Morbras est autorisé, à titre dérogatoire, à bénéficier d'undélai supplémentaire de 18 mois à partir de la date butoir initiale de rendu du 30 juin 2023, pourprocéder au dépôt du dossier de demande de régularisation de l'aménagement hydraulique dubarrage de I'étang du Cogq, suivant une procédure simplifiée, soit jusqu''au 31 décembre 2024.Conformément au III de I'article R. 562-19 du Code de l'environnement, à défaut d'avoir été intégrédans un aménagement hydraulique, l'échéance à laquelle le barrage de l'étang du Coq mentionné àI'article 1% est réputé ne plus contribuer à la prévention des inondations est décalée 'au 31 décembre2024.
Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etpublié sur le site internet des Services de l'État en Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.Il est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception en mairie.Article 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne, le maire des communes de Pontault-Combault et de Roissy-en-Brie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent arrêté, dont une copie sera adresséeà la Communauté d'Agglomération de Paris Vallée de la Marne.
0 6 NOV. 2024
P
Pierie ORY
Voies et délais de recours :En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, et conformément à larticle R. 4211 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux :- — 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a éténotifié,» — 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 dansun délai de quatre mois à compter de :« _ l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;« _ Ja publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'a'ffichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut être déférée à là juridiction administràrive, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Généralde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à I'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente.
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
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Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par I'administration pendant plusdeux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à FarticleR. 421-2 du Code de justice administrative. 'Conformément à l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cettenotification doit être effectuée dans les mémes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'unedécision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu dele notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. 'La notification prévue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est réputée accomplie à la dated'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandéeauprès des services postaux.
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dérogatoire un report d'échéance pour le dépôt, selon la procédure simplifiée, de la demande d'autorisation
de l'aménagement hydraulique de l'étang du Coq, dérogeant à l'échéance de perte de la fonction prévention des inondations du
barrage de l'étang du Coq situé sur le territoire des communes de Roissy-en-Brie et de Pontault-Combault en application du décret
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-15-00004
Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1560 du 15/11/2024
portant interdiction de rassemblement
automobile sur la voie publique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00004 - Arrêté n°2024-CAB-BSIR-1560 du 15/11/2024
portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNEËt'bertêFraternité Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024-CAB-BSIR-1560 du 15/11/2024 |portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publiqueVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-3 et suivants et R610-5 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L2214-4 et L2215-1 dù code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanchesur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via-les réseaux sociaux ne font parailleurs l''objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesurede sécurisation de la part de leurs initiateurs ; E, Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importantsà l'ordre et à la-sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesses sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de tels rassemblements ;que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent de l'ampleur et mobilisentun nombre croissant de participants ; que le rassemblement qui s'est déroulé le 2 novembre 2024au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000 véhicules et s'est soldé par desdégradations et des échauffourées, nécessitant l''intervention de la CRS ; que par ailleurs, dans lanuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-moto - pour runs sauvages,impliquant environ 1 500 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun, prenant les forces del'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddies lancées sur lespoliciers) ; que les forces de l'ordre ont d0 faire usage à cette occasion d'armes de défense et dedissuasion ; que par ailleurs, un effectif de la police nationale a été blessé au pied durant lesaffrontements ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de graves troubles àl'ordre public ;
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 26
Considérant que de tels événements sont susceptibles d'être organisés dans le département de laSeine-et-Marne ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle Ter : tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser desdémonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants : -- du vendredi 15 novembre 2024 17h00 au lundi 18 novembre 2024 06h00- du vendredi 22 novembre 2024 17h00 au lundi 25 novembre 2024 06h00- du vendredi 29 novembre 2024 17h00 au lundi 2 décembre 2024 06h00- du vendredi 6 décembre 2024 17h00 au lundi 9 décembre 2024 06h00- du vendredi 13 décembre 2024 17h00 au lundi 16 décembre 2024 06h00- du vendredi 20 décembre 2024 17h00 au jeudi 26 décembre 2024 06h00- du vendredi 2% décembre 2024 au jeudi 2 janvier 2025 06h00sur les secteurs suivants :- Carré Sénart à Lieusaint- Magasin Carrefour à Villiers-en-Bière- Centre commercial Bois Sénart à Cesson- Centre commercial Eden à Servon- Parking du Leroy Merlin à Collégien- Chamlys à Dammarie-les-Lys- Carrefour les Sentiers à Claye-Souilly- ZAC de l''Ambresis à Villeparisis- Avenue Joseph Paxton à Ferrières-en-Brie- Station service Total Ferrière sur l'A4 dans le sens Paris-Province- Parking du Super U et zone commerciale de Couilly-Pont-Aux-Dames — sortie autoroute A4 dans lesens Paris-Province- Parking Intermarché de Fontenay-Trésigny, sortie RN4- Parking Intermarché de Sept-SortsArticle 2 : tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R610-5 du code pénal.Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de laSécurité Intérieure.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemeéntal de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargés chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et applicable dès sa publication.
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portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique 27
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via I'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-13-00001
Arrêté n°2024/BSIR/CAB/1564 du 13/11/2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/BSIR/CAB/1564 du 13/11/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenirles atteintes. à la sécurité des personnes et des biensVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 3 L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en: date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 8 novembre 2024, reçue en préfecture le 12 novembre 2024, formée par -ladirection interdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre, le 19 novembre 2024 de 16h00 à 17h30, des images au moyen dedeux caméras installées sur un drone non captif aux fins de sécuriser une opération de police tendant àlutter contre le trafic de stupéfiants et la sécurité routière à la cité des Aulnes et de la pierrerie — axesMalibran et Denis Papin sur la commune de Roissy-en-Brie ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, à
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur.des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéja déroulés, des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants ;Considérant en I'espéce que cette opération s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le trafic destupéfiants et la sécurité routière, dans un secteur pa}ticulièrement fréquenté par des individusdéfavorablement connus des services de police ; que par ailleurs, ce secteur présenté une topographiedéfavorable aux fonctionnaires intervenant avec de nombreuses possibilités d'échappatoires ou de guet-apens présentant un risque pour leur Intégrité ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans le secteursensible de Roissy-en-Brie et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle afin d'apprécierl'étendue du site et les possibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sansconfrontation directe avec la population impliquée, le recours aux dispositifs de captation installés surdes aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées sur un aéroneftélépiloté à distance pendant la seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au secteur susvisé de Roissy-en-Brie et ses 'abords, où sont s'usceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir : que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés :
ArrêteArticle 1" - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation deI'opération de police qui se déroulera sur la commune de Roissy-en-Brie, et de I'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présénte autorisation est strictement limitée à la cité des Aulnes et de la piérrerie - axesMalibran et Denis Papin sur la commune de Roissy-en-Brie.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 19 novembre 2024 de 16h00 à 17h30.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'artièle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à I'issue de l'opération.
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Article 7 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartement_al de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :# Un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;» un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;¢ Un recours Contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun dé ces recours ne suspend I'application de la présente décision. 'Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par I'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir
les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00002
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/046 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne - MAINCY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00002 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/046 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - MAINCY 33
PRÉ FET Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/046 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la.préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/DCSE/BC/DETR/002 portant attribution de la dotationd'équipement des territoires ruraux -(DETR) dans le département de la Seine-et-Marne au titre de I'année 2024 [projets subventionnés +100K€] du 10 avril 2024;VU — l'arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/004 modifiant l'arrêtén°2024/DCSE/BC/DETR/002 du 25 avril 2024 portant attribution de la dotationd'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la ville
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - MAINCY 34
relative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 14 mars 2024 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier : L'arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/002 portant attribution de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de laSeine-et-Marne au titre de l'année 2024 [projets subventionnés +100K€] du 10 avril2024 modifié par l'arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/004 'du 25 avril 2024 est modifiécomme suit :L'annexe relative à l'arrondissement de Melun est modifiée comme suit:Commune de Maincy:Nature de l'opération: "Aménagement du cœur du village phase 1: les terrasses de lasource" en lieu et place de l"'aménagement du cœur du village phase 2: lestationnement de la source"Montant des travaux HT: 740 856.88€ en lieu et place de 565 524.58€Taux de subvention: 15.27% en lieu et place de 20%La subvention accordée, d'un montant de 113 105€, demeure inchangée pourl'opération désignée ci-dessus.Le reste de l'arrêté demeure inchangé.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMadame la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 18 MOy, 2824Le préfet
Pierre ORY
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d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne - MAINCY 35
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00003
Arrêté portant transfert de propriété au profit
des Voies navigables de France du bateau
abandonné CASCIA
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France du bateau abandonné CASCIA 36
Direction de la coordinationPREFET : des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE Bureau de laLiberté coordinationÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/087 portant transfert de propriétéau profit des Voies Navigables de Francedu bateau abandonné « CASCIA »Le préfet de la Seine et MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « CASCIA » établi le 2 janvier2023 par Sandrine Michot, agente dûment commissionnée et assermentée ;VU l'affichage public du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « CASCIA» endate du 3 janvier 2023 ;ATTENDU que le bateau « CASCIA » immatriculé BR30725B, appartenant à Mme MARCELLEEYLETTERS, stationne en infraction, sur le domaine-public fluvial, rive gauche de Seine (voied'eau), commune de SAINT-MAMMES, au niveau du P.K. 78.600 ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voiesnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 2 janvier 2023, date deconstatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéderau transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables deFrance ;Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voiesnavigables de France ;
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France du bateau abandonné CASCIA 37
ARRETEARTICLE 1"" :Le bateau « CASCIA » immatriculé BR30725B, stationnant en infraction, sur le domaine publicfluvial, rive gauche de Seine (voie d'eau), Commune de Saint-Mammes, au niveau du P.K. 78.600,est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Propriété des Per-sonnes Publiques.ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.ARTICLE 3:Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté au recueil _des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 4 :La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France estchargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code destransports.ARTICLE S :A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, la directionterritoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourra procéder à lavente ou à la destruction dudit bateau.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine et Loireaval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne. '
Melun le, 1 8 NOV, 2024
Piekte O
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France du bateau abandonné CASCIA 38
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00004
Arrêté portant transfert de propriété au profit
des Voies navigables de France du bateau
abandonné MASSILIA
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France du bateau abandonné MASSILIA 39
Direction de la coordinationPREFET des services de I'EtatDE SEINE-ET-MARNE | Bureau de laLiberté coordinationÉgalité .Fraternité
Arrété n° 24/BC/088 portant transfert de propriétéau profit des Voies Navigables de Francedu bateau abandonné « MASSILIA »Le préfet de la Seine et MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 431411 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MASSILIA » établi le 2 janvier2023 par Sandrine Michot, agente dûment commissionnée et assermentée ;VU l'affichage public du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « MASSILIA »en date du 3 janvier 2023 ;ATTENDU que le bateau « MASSILIA » immatriculé BR33303B, appartenant à MmeMARCELLE EYLETTERS, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche deSeine (voie d'eau), commune de SAINT-MAMMES, au niveau du P.K. 78.600 ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voiesnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 2 janvier 2023, date deconstatation d'abandon ;ATTENDU que; dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéderau transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables deFrance ;Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voiesnavigables de France ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00004 - Arrêté portant transfert de propriété au profit des Voies navigables de
France du bateau abandonné MASSILIA 40
ARRETEARTICLE 1°" :Le bateau « MASSILIA » immatriculé BR33303B, stationnant en infraction, sur le domainepublic fluvial, rive gauche de Seine (voie d'eau), Commune de Saint-Mammes, au niveau duP.K. 78.600, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général de la Pro-priété des Personnes Publiques.ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.ARTICLE 3 :Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 4:La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France estchargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code destransports.ARTICLE S:A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ladirection territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourraprocéder à la vente ou à la destruction dudit bateau.ARTICLE 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine etLoire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-et-Marne.
Melun le, 1 8 NOV, 2024
Pierre ORY
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France du bateau abandonné MASSILIA 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-18-00005
Arrêté portant transfert de propriété au profit
des Voies navigables de France du bateau
abandonné RITA DE CASCIA
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-18-00005 - Arrêté portant transfert de propriété au profit des Voies navigables de
France du bateau abandonné RITA DE CASCIA 42
E. Direction de la coordinationPREFET des services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNE -Bureau de laLiberté coordinationÉgalitéFraternité
Arrêté n° 24/BC/089 portant transfert de propriétéau profit des Voies Navigables de Francedu bateau abandonné « RITA DE CASCIA »Le préfet de la Seine et Marne .Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports notamment les articles L 4311-1 et D 4314-1 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment l'article L 1127-3 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « RITA DE CASCIA » établi le 2janvier 2023 par Sandrine Michot, agente dûment commissionnée et assermentée ;VU l'affichage public du procès-verbal de présomption d'abandon du bateau « RITA DECASCIA » en date du 3 janvier 2023 ;ATTENDU que le bateau « RITA DE CASCIA » immatriculé BR33301B, appartenant à MmeMARCELLE EYLETTERS, stationne en infraction, sur le domaine public fluvial, rive gauche deSeine (voie d'eau), commune de SAINT-MAMMES, au niveau du P.K. 78.600 ;ATTENDU que la gestion du domaine public fluvial considéré a été confiée à Voiesnavigables de France en application de l'article D 4314-1 du code des transports ;ATTENDU que ce bateau est à l'état d'abandon, sans aucune surveillance, qu'aucunemesure de manœuvre ou d'entretien n'ait été effectuée depuis le 2 janvier 2023, date deconstatation d'abandon ;ATTENDU que, dans le délai de six (6) mois imparti, aucun propriétaire, gardien ouconducteur ne s'est manifesté ;Qu'il y a donc lieu, dans un souci de bonne gestion du domaine public fluvial, de procéderau transfert de propriété dudit bateau au profit de l'établissement Voies navigables deFrance ;Sur proposition du Directeur territorial adjoint du bassin de la Seine et Loire aval pour Voiesnavigables de France ; '
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France du bateau abandonné RITA DE CASCIA 43
ARRETEARTICLE 1*:Le bateau « RITA DE CASCIA » immatriculé BR33301B, stationnant en infraction, sur le do-maine public fluvial, rive gauche de Seine (voie d'eau), Commune de Saint-Mammes, au ni-veau du P.K. 78.600, est déclaré abandonné au sens de l'article L1127-3 du Code Général dela Propriété des Personnes Publiques.ARTICLE 2 :La pleine propriété dudit bateau est transférée à titre gratuit à Voies navigables de France.ARTICLE 3:Le transfert de propriété sera effectif à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 4 :La direction territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France estchargée d'accomplir les formalités prévues aux articles L. 4111-1 et suivants du code destransports.ARTICLE 5:A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, ladirection territoriale du bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France pourraprocéder à la vente ou à la destruction dudit bateau.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. :ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur territorial adjoint Bassin de la Seine etLoire aval pour Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-et-Marne.
Melun le, 1 8 NOV, 2024
Pierre ORY
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France du bateau abandonné RITA DE CASCIA 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-15-00006
DCSE-2024-BC-085 arrêté donnant délégation de
signature à Monsieur ROBIN, directeur régional
IDF ARS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00006 - DCSE-2024-BC-085 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional IDF ARS 45
E . ' Direction de la coordination- | des services de I'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 24/BC/085donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ; 'Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 précitée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou decontrôle des mesures de soins psychiatriques ;Vu le décret n°2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la proteétion des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00006 - DCSE-2024-BC-085 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional IDF ARS 46
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ; Y
Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 nommant Monsieur DenisROBIN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compterdu 29 avril 2024 ;Vu l'arrété n° DS 2016/061 de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence de santéd'Île-de-France, en date du 25 août 2016 nommant Madame Hélène MARIE, Déléguéedépartementale de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°043/2024 du 29 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,directeur régional de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;Vu l'arrété n°24/BC/028 du 03 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur DenisROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de santé Île-de-France ;VU le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopérationentre le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France,Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer, les actes, correspondances etrapports mentionnés dans le protocole du 'I2 décembre 2011 et son annexe susvisée à compterdu 3 septembre 2018.Article 2 - Monsieur Denis ROBIN est habilité a presenter devant les juridictions administrativeset judiciaires les observations orales de I'Etat à l'appui de conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN, subdélégation estdonnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, la délégation visée àl'article 1°" est donnée, à Madame Delphine CAAMANO, Directrice adjointe de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne.
Article 5- En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, et de MadameDelphine CAAMANO, la délégation visée à |'article 1°" est donnée, dans la limite de leur champ decompétences respectif, à :* Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion de Crise,* Madame Céline FAYE, responsable du département Prévention et Promotion de la santé,* Madame Florence LABBE, responsable du département Santé Environnement,* Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et de l'Offre de Soins,* Madame Aurore SANSON, responsable du département Autonomie.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-11-15-00006 - DCSE-2024-BC-085 arrêté donnant délégation de signature à Monsieur
ROBIN, directeur régional IDF ARS 47
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation départementale deSeine-et-Marne et des responsables de départements et services précités, délégation de signatureest donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département ou serviced'affectation :* Madame Alice ARLOT-HENRY, responsable de la Cellule Eau protection de |a ressource,* Monsieur Florian ELIES, responsable de la cellule Etablissement recevant du public,* Madame Prudence DOGUIET, responsable de la cellule Environnement intérieur,* Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule Eau contrôle sanitaire,* Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours et offre de soins,* Madame Lisa SERVAIN, responsable de la cellule Environnement extérieur,* Madame Inès VANSTEENE, responsable adjointe du département Autonomie.Article 7 —- Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice dela Délégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domainedes eaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.En cas d'absence ou d'empêChement de la Directrice de la Délégation départementale, ladélégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur PierreMARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la Délégation départementale et duDirecteur adjoint de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans ledomaine précité, à :- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement,- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.Article 8 — L'arrêté n° 24/BC/028 du 09 juin 2024 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence régionale desanté d'lle-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 NOV. 2024Mejvnh,
Pierte ORY
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ROBIN, directeur régional IDF ARS 48
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ROBIN, directeur régional IDF ARS 49
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-16-00002
Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation
exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de
plus de 7,5 tonnes PTAC dans le cadre de la
gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire
hautement pathogène (IAHP)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-16-00002 - Arrêté n°2024/01673 Portant dérogation exceptionnelle temporaire en
Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
50
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
4UG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n°2024/01673
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes PTAC
dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R. * 122-4 ; R. * 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de dé-
fense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ; 
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-I ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité ;
Considérant que, en application de l'article 5-I de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvi-
sé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdic -
tions prévues par l'article 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées
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Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
51
pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et ur-
gents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité
ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement et, d'au
tre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité,
lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles
de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant la dynamique de l'infection en Europe et dans les couloirs de migration ainsi que la
possibilité de diffusion du virus par ces oiseaux migrateurs, de passage sur le territoire français
métropolitain ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à « élevé » par l'arrê-
té du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du 31 oc -
tobre 2024 ;
Considérant la détection ces dernières semaines de plusieurs foyers de contamination d'IAHP
dans plusieurs élevages en zone ouest et notamment en Bretagne ;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans le cadre de
la lutte contre les épizooties de ce type ;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou véhi -
cules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des consé-
quences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épi-
zooties de ce type ;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la cir-
culation des véhicules transportant les matériels , matériaux produits ou véhicules nécessaires
au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordon-
nées par l'Etat ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,

Arrête :
Article 1 er
I - La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
 Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
 A compter du samedi 16/11/2024 jusqu'au dimanche 05/01/2025 à 22 heures.
II- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au I
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
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Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
- l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
- l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
- l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
- l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
- l'autoroute A12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au I du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
 
a) Dans le sens Paris-Province :
- les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
- les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
- les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
b) Dans le sens province-Paris :
- les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
- les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur. 
Article 4
Le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des dépar-
tements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des territoires, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le commandement de la
région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes
de la préfecture de Police.
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Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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Fait à Paris, le 16/11/2024
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Laurent NUÑEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal ad-
ministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le
site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Ile-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-11-18-00001
arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-11-18-00001 - arrêté n° 2024-01677 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration 55
E.PREFECTURE ap \ Cabinet du préfetDE POLICEFoatie —Fraternitéarrêté n° 2024-01677accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigrationLe préfet de police,VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R* 1221 etR*122-4;VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1°" ;VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à I'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°" ;VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à I'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontieres dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARREDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, e st
nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète
déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, c hef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'a dministration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sy stèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administr ation de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'E tat, cheffe de la section des affaires
générales ;
- Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section
des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séj our - Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à
l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
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exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER, par
Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous son
autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire français
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Johnathan SE, par Mme Monique VERIN, adjointe ad ministrative principale de 1 ère classe et
par M. Régis FAUCONNIER, adjoint administratif prin cipal de 1ère classe, directement placés sous
son autorité, pour signer les classements sans suit e et les lettres d'incomplétude relatifs aux de-
mandes de renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien
de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, adjointe au chef de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
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d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice M OURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Et at, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section chargée des doss iers signalés et de la correspondance, Mme
Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1
ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
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les services d'enquête, pour signer les courriers d e retour des dossiers de demandes
d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de
la correspondance, au titre de l'utilisation du tél éservice de prise en charge des demandes
d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans
suite au stade de la vérification formelle et au stade de l'instruction ainsi que les décisions dans
le cadre des recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière , pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RAC HEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.
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Article 21
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 novembre 2024.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 18 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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