BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-066
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille /
13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de
l'Education nationale (4 pages) Page 3
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-03-11-00007 - DS N°122 - Mme BELLON CRISTOFOL (2 pages) Page 8
DDETS 13 /
13-2024-03-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame CHOURAKI Vanessa en qualité de de
micro entrepreneur domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127 VITROLLES
(2 pages) Page 11
13-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame VERNES Cydélia en qualité de
d□entrepreneur individuel domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015
MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur BEN AHMED Yassine en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 15 boulevard Guigou 13003
MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur ILIZABALIZA Oscar en qualité
d□entrepreneur individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300
Salon-de-Provence (2 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement,
pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée
sur son territoire en 2024 à 2026 (4 pages) Page 23
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature,
ordonnancement et de comptabilité générale de l'Etat, de la directrice
interrégionale des douanes de PACA-Corse (5 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-03-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière (3
pages) Page 34
2
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille
13-2024-03-08-00007
Composition du Conseil départemental de
l'Education nationale
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de l'Education nationale 3
EX
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

1 Direction des services
de l'Education nationale
des Bouches-du-Rhône

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr


Secrétariat Général
Affaire suivie par :
Anne ACLOQUE
ce.sg13@ac-aix-marseille.fr

Marseille, le 08 mars 2024

ARRETE DE COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L'EDUCATION NATIONALE DES BOUCHES DU RHÔNE

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'Education, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-11-1 ;

Vu les propositions du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et du conseil régional Provence-Alpes-
Côte-D'azur,

Vu la transmission à l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale :

 De la proposition du Président de l'Union des Maires du département des Bouches-du-Rhône,
 Des propositions des organisations syndicales représentatives au plan départemental, des personnels
titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'en-
seignement et de formation du 1er et du 2nd degré,
 Des propositions des associations de parents d'élèves représentatives au plan départemental,
 Des propositions du Président des délégués départementaux de l'Education Nationale,

Vu la proposition de l'Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale au
titre de la désignation d'un représentant des associations complémentaires ;

Vu l'avis de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education nationale,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de l'Education nationale 4

2

ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'arrêté du 15 novembre 2023 est modifié comme suit :

Sont désignés comme membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale


Membres de droit :

 Le Préfet, président ou en cas d'empêchement, l'inspecteur d'académie, directeur académique des
services de l'Education nationale,
 La Présidente du conseil départemental, co-président ou en cas d'empêchement le Conseiller Général
délégué à cet effet par lui, Valérie Guarino
 L'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale,
vice-président

I- Au titre de représentants des collectivités locales


a) En qualité de représentants des communes : maires désignés par l'Union départe-
mentale des maires des Bouches-du-Rhône

TITULAIRES SUPPLEANTS
Alexandre DORIOL Maire de La Ciotat Christelle AILLET Maire des Saintes Maries
de la mer
Vincent DESVIGNES Maire de Beaurecueil André MOLINO Maire de Septèmes-les
Vallons
Loïc GACHON Maire de Vitrolles Serge PORTAL Maire d'Orgon


b) En qualité de représentants de la métropole Aix-Marseille-Provence-Métropole

TITULAIRES SUPPLEANTS
Catherine PILA Lionel DE CALA


c) En qualité de représentants du département : Conseillers départementaux

TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean-Marc PERRIN Laure Agnès CARADEC
Sylvain DI GIOVANNI Marine PUSTORINO
Laurence ANGELETTI Alison DEVAUX
Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA Sabine BERNASCONI
Cyrille BLINT Anne RUDISUHLI


c) En qualité de représentants de la région : Conseillers régionaux

TITULAIRE SUPPLEANT
Florence BULTEAU-RAMBAUD Eléonore LEPRETTRE


Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de l'Education nationale 5

3
II- Au titre de représentants des personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les
services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premiers et second
degrés situés dans le département, désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives dans le département


TITULAIRES SUPPLEANTS
FSU
Virginie AKLIOUAT Angélique MUNIGA
Sébastien FOURNIER Cédric VASSENAIX
Julien WEISZ Bénédicte ZANCA
Nicolas BERNARD-AYRAULT Pascal COTTA
FNEC-FP-FO
Saïd TOUFOUTI Franck NEFF
Maxime CHAMPION Axel EMILIANI
UNSA-Education
Franck DELETRAZ Julie VEYRINQUE
Jean- François VERAN Valérie BASTIEN
SDEN-CGT
Laurent IGHEROUSSENE Lorane FRANCOU
SIAES-SIES
Virginie VOIRIN Christophe CORNEILLE



III- Au titre de représentants des usagers


a) En qualité de représentants des parents d'élèves désignés par le préfet sur proposi-
tion des associations de parents d'élèves représentatives dans le département.

TITULAIRES SUPPLEANTS
FCPE 13
Christophe MERLINO Zoulika KAYA
Cécile BARON Arnaud DUPLEIX
Adrien COTTE Guillaume VEYLON
Nathalie HAAS Jean-Philippe KALAFATIAN
PEEP 13
Véronique IORIO Isabelle FERY
MPE 13
Adele BESNARD Amandine CLAMAGIRAND
Louisa MANSRI Letizia VIGNONE


b) En qualité de représentants des associations complémentaires de l'enseignement pu-
blic désignés par le Préfet sur proposition de l'Inspecteur d'Académie

TITULAIRE SUPPLEANT
Suzanne GUILHEM
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13) Charly PIRANI
Fédération des Amis de l'Instruction Laïque
(FAIL13)


c) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par le Préfet des Bouches-du-Rhône

TITULAIRE SUPPLEANT Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de l'Education nationale 6

4 André GRELE François MASSEY


d) En qualité de personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif
et culturel, désignée par la présidente du conseil départemental

TITULAIRE SUPPLEANT
Vincent BUTEAU Carine CAULE



IV- A titre consultatif

En qualité de délégué départemental désigné par le préfet sur proposition du président des délégués dépar-
tementaux de l'Education nationale


TITULAIRE
Anne Marie VINAIXA



ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Départemental de l'Education Nationale est de
trois ans à compter de la date du présent arrêté. Toutefois, les personnes perdant au cours de ce délai la
qualité au titre de laquelle elles ont été élues ou désignées, voient leur mandat prendre fin à la date où elles
perdent cette qualité.



ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture Bouches-du-Rhône.


Le Préfet Délégué
pour l'Egalité des Chances

Signé

Michaël SIBILLEAU
Rectorat de l□académie d□Aix-Marseille - 13-2024-03-08-00007 - Composition du Conseil départemental de l'Education nationale 7
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-03-11-00007
DS N°122 - Mme BELLON CRISTOFOL
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-03-11-00007 - DS N°122 - Mme BELLON CRISTOFOL 8
Hopitaux | QP -* ( HôpitauxUnlvenlmlm p Q de Provencede Marseille IM Ns 1 e t
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2

DECISION n° 122/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L . 6143 -7 et D . 6143 -33 à D . 6143 -35 ;
VU le code de la commande publi que et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 r elatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination d e Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en applicat ion de l'article 10 du décret n° 2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Madame Caroline PERAGUT, Directrice de la Commun ication, de la
Culture et du M écénat ;


DECIDE


ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Sophie BELLON , responsable des affaires
culturelles à la Direction de la Communication, de la Culture et du Mécénat à l'effet de
signer, au nom du Directeur Général :

Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-03-11-00007 - DS N°122 - Mme BELLON CRISTOFOL 9
Délégation de signature
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2 a. Tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires culturelles ;
b. Les bons de commande relatifs aux affaires culturelles, liés à l'exécution des
marchés publics, pour un montant inférieur au seuil applicable aux marchés
publics de fournitures courantes et services inscrit à l'article L. 2124 -1 du code
de la commande publique ;
- Les conventions avec des organismes extérieur s dans le domaine de la culture
notamment dans le cadre du programme d'actions culturelles.

Sont exclus de ce tte délégation :
- Les marchés publics ainsi que tous les documents y afférents à l'exception des
bons de commande inférieurs au seuil précité ;
- Les protocoles transactionnels ;
- Les autres conventions a vec des organismes extérieurs.


ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône .



Marseille, le 11 Mars 2024

LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-03-11-00007 - DS N°122 - Mme BELLON CRISTOFOL 10
DDETS 13
13-2024-03-13-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CHOURAKI
Vanessa en qualité de de micro entrepreneur
domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127
VITROLLES
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOURAKI
Vanessa en qualité de de micro entrepreneur domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127 VITROLLES 11
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 902610195
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 mars 2024 par Madame CHOURAKI Vanessa en qualité de de micro
entrepreneur domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127 VITROLLES et enregistré
sous le N° SAP902610195 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOURAKI
Vanessa en qualité de de micro entrepreneur domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127 VITROLLES 12
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CHOURAKI
Vanessa en qualité de de micro entrepreneur domicilié au 354 avenue Rhin Danube 13127 VITROLLES 13
DDETS 13
13-2024-03-13-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame VERNES
Cydélia en qualité de d□entrepreneur individuel
domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERNES
Cydélia en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 14
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984817585
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 mars 2024 par Madame VERNES Cydélia en qualité de di'entrepreneur
individuel domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP984817585 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERNES
Cydélia en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 15
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame VERNES
Cydélia en qualité de d□entrepreneur individuel domicilié au 32 boulevard du Bosphore 13015 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2024-03-13-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur BEN
AHMED Yassine en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 15 boulevard Guigou
13003 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN AHMED
Yassine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 15 boulevard Guigou 13003 MARSEILLE 17
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983718172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 01 mars 2024 par Monsieur BEN AHMED Yassine en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 15 boulevard Guigou 13003 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP983718172 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN AHMED
Yassine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 15 boulevard Guigou 13003 MARSEILLE 18
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BEN AHMED
Yassine en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 15 boulevard Guigou 13003 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2024-03-13-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
ILIZABALIZA Oscar en qualité d□entrepreneur
individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300
Salon-de-Provence
DDETS 13 - 13-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
ILIZABALIZA Oscar en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300 Salon-de-Provence 20
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 983491556
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 06 février 2024 par Monsieur ILIZABALIZA Oscar en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300 Salon-de-Provence et enregistré sous
le N° SAP983491556 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
ILIZABALIZA Oscar en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300 Salon-de-Provence 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-03-13-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Monsieur
ILIZABALIZA Oscar en qualité d□entrepreneur individuel domicilié au 47 Rue Lisbonne 13300 Salon-de-Provence 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-13-00006
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener
par la commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus
Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les
nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 2026
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 202623
Ex
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la commune de Port-de-Bouc à
l'encontre du Goéland leucophée ( Larus Michahellis ) en dérogation à l'article L411-1 du
Code de l'Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d'oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 2026.
Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le Code de l'Environnement, articles L.411-1, L.411-2, 4°, c) ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d'instruction des
dérogations définies au 4ème alinéa de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur les espèces
de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées en milieu urbain par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance
et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant
nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, Directeur
Départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature délivré le 29 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisé du 28 février au 13 mars 2023 en application du L.123-19-2 du code de
l'environnement, sur le site internet de la préfecture et n' ayant donnée lieu à aucune participation ;
Considérant la demande de la mairie de Port-de-Bouc, formulée en date du 18 janvier 2024 pour l'octroi
d'une dérogation à l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement pour
intervenir dans le sens d'une régulation de la population de Goéland leucophée, sous la signature de
Monsieur Laurent Belsola Maire de Port-de-Bouc;
Considérant la présence et la reproduction avérées, sur la commune de Port-de-Bouc, d'une population de
Goélands, dont l'effectif et le cortège d'espèces sont à définir.
Considérant l'intérêt de santé publique que constitue la prévention du péril animalier sur la ville de Port-de-
Bouc ;
Considérant que la présente autorisation dérogatoire ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, de la population de Goéland leucophée sur la côte méditerranéenne
Considérant que la commune de Port-de-Bouc fait partie des communes classées en zone à risque
particulier et prioritaire sur le plan de la gestion du risque épizootique en regard de l'Influenza aviaire, en
application de l'arrêté du 16 mars 2016 ;
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 202624
Considérant la note de service n°DGAL/SDSPA/N2016-507 du 22 juin 2016 relative à la surveillance
événementielle des mortalités d'oiseaux sauvages au regard du risque Influenza aviaire ;
Considérant le Règlement Sanitaire Départemental des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er , objectif :
Le présent arrêté fixe les actions à mener par la Ville de Port-de-Bouc ou ses délégataires à l'encontre du
Goéland leucophée :
1) Pour réduire les risques pour la sécurité et sur la santé générés par cette espèce, au titre de la
préservation de la sécurité publique ;
2) Pour participer à l'épidémio surveillance de l'Influenza aviaire dans le cadre des mesures susvisées
prescrites par l'État.
Article 2, bénéficiaire, périmètre et modalités administratives d'intervention :
1) Bénéficiaire :
La présente autorisation dérogatoire est octroyée à la commune de Port-de-Bouc, représentée par son
Maire, Monsieur Laurent Belsola .
2) Périmètre d'intervention :
Les dispositions du présent acte sont applicables à l'ensemble de la commune de Port-de-Bouc.
3) Délégation d'intervention :
Sur le périmètre défini à l'alinéa précédent, le bénéficiaire pourra déléguer l'exécution des opérations prévues
par le présent acte à des organismes tiers, dans le respect des dispositions du présent acte. Cette délégation
d'intervention se fera grâce à une convention signée par les deux parties. Elle prévoira d'intégrer les
modalités de l'article 3 du présent arrêté et devra être transmise à la DDTM13 pour être effective.
Article 3, personnels missionnés pour l'exercice des mesures curatives visées à l'article 4 :
Les interventions à l'encontre du Goéland leucophée sont obligatoirement réalisées par du personnel
qualifié :
1) Les personnels missionnés sur les tâches de régulation du Goéland leucophée devront avoir suivi au
moins une formation dispensée par un organisme qualifié. À défaut ils devront pouvoir justifier d'une
expérience ou d'un savoir faire en la matière.
2) Chaque autorisation personnelle de formation devra être fournie à la DDTM13, au plus tard deux
semaines après la fin de la formation. Le personnel est autorisé à réaliser les opérations d'effarouchement et
de stérilisation sur le Goéland leucophée une fois l'autorisation envoyée à la DDTM13.
3) Dans l'exercice des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 du présent arrêté pour lesquelles
il est missionné, chaque personnel devra être porteur d'un ordre de mission annuel et nominatif, établi par le
bénéficiaire et visant le présent arrêté.
Article 4, interventions à l'encontre du Goéland leucophée :
1) Mesures préventives :
Ce sont des mesures visant à mieux connaître la population effective de Goéland leucophée sur la commune
de Port-de-Bouc, à rendre les lieux inhospitaliers pour l'espèce :
a) Au cours des années 2024 à 2026, la commune de Port-de-Bouc poursuivra son plan d'actions sur la
gestion de la nidification au sein de sa commune. Les bailleurs sociaux seront sensibilisés à la démarche
et incités à y prendre part.
b) Au cours des années 2024 à 2026, la commune de Port-de-Bouc poursuivra son travail de
sensibilisation et centralisera les problématiques causées par le goéland. Un bilan de ce qui est rapporté
lors des réunions de la cellule terrain sera transmis à la DDTM13.
2/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 202625
c) Le bénéficiaire s'efforcera de limiter l'accès des animaux sauvages aux lieux de stockage et de dépôts
de déchets ménagers et industriels.
d) Sur la base du Règlement Sanitaire Départemental, le bénéficiaire mettra en œuvre un programme
d'information de son personnel municipal :
•sur les risques sanitaires dus à la proximité du Goéland leucophée, notamment au sujet de l'Influenza
aviaire.
•sur l'interdiction de nourrir des animaux sauvages susceptibles de porter atteinte à la sécurité
et la salubrité publique ;
•sur la conduite à tenir en cas de nuisance avérée due à la présence du Goéland leucophée.
2) Mesures curatives :
Ce sont les mesures visant à réduire la présence et la reproduction du Goéland leucophée sur la commune.
Elles seront mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire si les mesures préventives n'ont pas permis de faire
diminuer fortement le nombre de couple de goéland nichant sur la commune.
a) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée sans nidification ou avec prémices
de nidification :
•Perturbation intentionnelle à l'aide d'émissions sonores et de moyens non-vulnérants.
•Démantèlement des ébauches de nids associé, dans la mesure du possible et compte tenu des
contraintes techniques, à la pose d'entraves à la nidification non-vulnérantes.
b) Cas d'occupation avérée de site par le Goéland leucophée avec nidification :
•Maintien en l'état des nids présentant une ponte. Ce maintien sera associé à une action de
stérilisation de tous les œufs prés ents dans le nid par immersion dans une solution d'huile végétal
sans aucun additif ou aspersion par le même type de solution. Le premier passage pour la
stérilisation des œufs de goéland se fera jusqu'au 30 avril maximum. Au-delà de cette date, les œufs
seront considérés comme trop proche de l'éclosion pour être stérilisés.
Les œufs stérilisés seront laissés dans les nids, sans entraves à leur accès, jusqu'à ce que les
couples nicheurs les abandonnent. Une fois le nid abandonné, celui-ci sera détruit ainsi que les œufs
qu'il contient et l'emplacement sera, dans la mesure du possible et compte tenu des contraintes
techniques, pourvu d'entraves à la nidification non-vulnérantes. Si un ou plusieurs oisillons sont
présents à côté de ces œufs dans le même nid, aucune stérilisation ne sera possible pour ceci. De
plus en cas d'oisillon présent dans le nid, celui-ci ne pourra pas être déplacé.
Article 5, cas de mortalité anormale d'oiseaux sauvages sur la commune:
Dans le cadre de la surveillance et de la prévention de l'infection de l'avifaune par le virus de l'influenza
aviaire hautement pathogène (IAHP), le protocole du réseau SAGIR (Surveiller pour agir) sera
obligatoirement mis en œuvre par le pétitionnaire dans le périmètre délimité à l'article 2.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, le protocole comprend les deux niveaux de surveillance
suivants :
1) Surveillance dite "événementielle classique" :
a) Elle s'exerce en l'absence de circulation virale d'IAHP ;
b) Le bénéficiaire de la présente autorisation alerte l'Office Français de la Biodiversité (ci-après dénommé
« OFB ») ou la Fédération des Chasseurs des Bouches-du-Rhône (ci-après dénommée « FDC13 ») en
cas de découverte :
•d'un cadavre de Cygne ;
•d'au moins trois cadavres d'une ou plusieurs espèces d'oiseaux, autres que le Cygne, dans un rayon
d'environ 500 mètres et sur un laps de temps maximal d'une semaine.
2) Surveillance dite "événementielle renforcée" :
a) Elle s'exerce en présence de circulation virale d'IAHP ;
b) En complément des critères de surveillance dite "événementielle classique", l e bénéficiaire de la
présente autorisation alerte l'OFB ou la FDC13 en cas de découverte :
•d'un cadavre d'oiseau appartenant aux familles suivantes : Anatidés, Laridés et Rallidés.
Dans le cadre des deux niveaux de surveillance ci-dessus, les signalements de mortalités d'oiseaux
sauvages devront être faits à l'Interlocuteur Technique Départemental du réseau SAGIR (ITD-SAGIR) , agent
de l'OFB (Tél. : 04.42.17.02.50 / Mél : sd13@ofb.gouv.fr) ou agent de la FDC13 (Tél : 04.42.92.16.75 / Mél :
contact@fdc-13.com) qui décidera de la recherche éventuelle d'IAHP.
Dans le cas d'une recherche d'IAHP décidée par l'ITD-SAGIR, la collecte et le transport des cadavres vers le
laboratoire d'analyses seront assurés par le service départemental de l'OFB et la FDC13. Le présent arrêté
vaut autorisation de transport pour les cadavres d'oiseaux sauvages découverts dans le périmètre délimité à
l'article 2.
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 202626
Article 6, quota de destructions et prélèvements autorisés :
L'effarouchement et la destruction d'ébauches de nids sans œufs se fera sans quota. Par contre pour la
destruction des œufs par stérilisation, ce quota sera de 200 stérilisations maximum pour la période de validité
du présent acte.
Ce quota pourra être augmenté dans un avenant à cet arrêté si la ville de Port de Bouc conventionne avec
de nouveaux partenaires comme les bailleurs sociaux pour réaliser des stérilisations d'œufs de Goéland.
Article 7, bilan des opérations :
1) En complément du diagnostic détaillé évoqué à l'alinéa 1) a) de l'article 4, la commune de Port-de-Bouc
devra présenter un bilan détaillé des interventions mentionnées à l'alinéa 2) de l'article 4 menées en 2024-
2025 et 2026. Pour cela le nombre de nids total devra être répertorié à chaque passage qu'il y ait ou non
présence d'œufs.
2) La transmission de ce bilan au Service Mer, Eau et Environnement de la DDTM 13 avant le 31 décembre
de chaque année, conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
3) A la fin des 3 ans d'autorisation, un recensement général des goélands nicheurs à l'échelle spatiale devra
être effectué pour connaître les impacts des opérations de régulation sur la population de goéland.
L'évolution des effectifs sur les secteurs traités ainsi que les zones de report des nicheurs vers des zones
périphérique devront être indiquées. Ce rapport sera envoyé au plus tard le 15 septemb re 2026 et il
conditionne le renouvellement de la présente autorisation.
Article 8 , validité, publication et recours :
Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône , au 31 décembre 2026 inclus.
Le présent acte pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un
délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9, exécution :
La Préfète de Police du département des Bouches-du-Rhône,
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Pour le DDTM et par délégation,
Le chef de l'unité chasse Espace et espèce Protégés,
Signé
Philippe Aujas
4/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-13-00006 - Arrêté préfectoral notifiant les actions à mener par la
commune de Port-de-Bouc à
l□encontre du Goéland leucophée (Larus Michahellis) en dérogation à l□article L411-1 du
Code de l□Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d□oiseau
protégée sur son territoire en 2024 à 202627
Direction Régionale des Douanes
13-2024-03-04-00025
Décision de subdélégation de signature,
ordonnancement et de comptabilité générale de
l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes
de PACA-Corse
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 28
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
Direction Interrégionale des
Douanes et Droits Indirects de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Ordonnancement et de comptabilité générale de l'État
N°2024-01
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects de Provence-Alpes-Côte d'Azur-
Corse,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances  ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions  ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République  ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration  ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Christophe
MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône  ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère
de l'économie et des finances  ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juilet 2021 désignant Mme Annick BARTALA, en tant que
directrice interrégionale des douanes et droits indirects de PACA CORSE à compter du 1er
octobre 2021 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme
BARTALA en tant que responsable des budgets opérationnels de programmes interrégionaux
(BOP) des douanes de la région PACA-Corse  ;Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 29
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation est donnée à  :
- M. Mickaël LE PIMPEC, administrateur des douanes, adjoint à la directrice interrégionale
– Mme Anne-Sophie PERON, inspectrice principale des douanes de 2e classe ;
– Mme Christelle TONDEUR, directrice des services douaniers de 2e classe ;
– Mme Marianne DALAS, cheffe de service comptable des douanes 2e catégorie
- Mme Pascale DIAZ, inspectrice régionale des douanes de 1ère classe
à l'effet de :
signer tout acte se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes
imputables sur les budgets opérationnels de la direction interrégionale des douanes de
PACA-Corse relevant des programmes suivants  :
N°218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières  »
N°302 « Facilitation et sécurisation des échanges  »
N°362 « Écologie »
N°723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales  »
signer tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du programme
200 « remboursement et dégrèvement d'impôts d'État  ».
signer toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une
façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et
obligations et l'inventaire des biens se rapportant au domaine de compétence de la
direction interrégionale des douanes et droits indirects de PACA-Corse.
Article 2 : Délégation est donnée à  :
– Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes de 3e Classe au pôle
Équipements ;
– M. Julien FREVILLE, contrôleur des douanes de 1ère classe ;
– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2 classe ᵉ ;
– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe ;
– Mme Audrey DEPLANCHE, agente de constatation principale des douanes de 2 classe ᵉ
à l'effet de :
- 2 -Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 30
signer ou valider tout acte relatif aux dépenses sans ordonnancement relevant du
programme 200 «  remboursement et dégrèvement d'impôts d'État  ».
Article 3 : Délégation est donnée à  :
- Mme Anne TOURNU-DUBOIS, inspectrice régionale de 1e classe  ;
- Mme Claire VEYE DIT CHARETON, Inspectrice régionale des douanes de 2ème classe  ;
– M Laurent PASSEMARD, inspecteur des douanes  ;
– M. Laurent COSTES, inspecteur régional des douanes de 3 classe ᵉ ;
- Mme Sophie BONNAFFOUS, Inspectrice régionale des douanes de 2ème classe  ;
- Mme Marjorie BULIARD, inspectrice régionale des douanes  de 2e classe ;
- M David BERNARD  , inspecteur régional de 3e classe ;
– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes  ;
– M. Julien FREVILLE, contrôleur des douanes de 1ère classe ;
– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe ;
– Mme Véronique DESCAMPS, contrôleuse des douanes de 2e classe ;
- Mme Elodie BERGER, contrôleur des douanes de 1e classe ;
– M. Sébastien MAUREL, agent de constatation principal des douanes de 1ère classe  ;
– Mme Audrey DEPLANCHE, contrôleur des douanes de 2e classe ;
- M. Marc CLEMENT, inspecteur des douanes,
- Mme Géraldine BERNARD, contrôleur des douanes de 1e classe
- Mme Ibtessam GUEDIRI, contrôleur des douanes de 2e classe ;
- Mme Armelle SALAUN-SCIACCA  , contrôleur des douanes de 1ère classe  ;
- Mme Stéphanie BOUTELLIER  , Inspectrice régionale des douanes de 2ème classe
- Mme Maryse MARSOT, inspectrice des douanes
à l'effet de :
signer ou valider, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des
seuils d'habilitation indiqués dans l'annexe à la présente décision, tout acte se
traduisant par l'ordonnancement des dépenses, relatif aux opérations budgétaires
relevant des programmes visés à l'article 1.
signer ou valider, sans limite de montant, tout acte, se traduisant par la certification du
service fait ou l'ordonnancement de recettes non fiscales, relatif aux opérations
budgétaires relevant des programmes visés à l'article 1.
- 3 -Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 31
Article 4 : Délégation est donnée à  :
– Mme Karine JAUNET-LE FLOCH, contrôleuse principale des douanes  ;
– Mme Sandrine RAZON, contrôleuse des douanes de 1ère classe  
à l'effet de :
mettre à disposition les crédits du budget opérationnel de programme 0302-DI13
auprès de l'UO 0302-DI13-DI13  ;
procéder à la programmation budgétaire conformément aux dispositions de l'article 11
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012  ;
procéder à des ré-allocations d'autorisations d'engagement (AE) entre les actions du
programme, dès lors que l'économie générale du BOP n'est pas remise en cause.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au trésorier général des douanes, comptable
assignataire.
Fait à Marseille, le 4 mars 2024
L'administratrice générale,
Directrice Interrégionale, des douanes de
PROVENCE ALPES CÔTE d'AZUR CORSE,
Signé
Annick Bartala
- 4 -Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 32
Annexe
Nom du bénéficiaire Fonction Plafond d'habilitation
TOURNU-DUBOIS Anne Secrétaire général interrégional Compétence
directeur
VEYE DIT CHARETON Claire Conseillère de prévention Compétence
directeur
JAUNET-LE FLOCH Karine Adjointe chef de la cellule contrôle
budgétaireCompétence
directeur
RAZON Sandrine Gestionnaire cellule contrôle
budgétaireCompétence
directeur
BULIARD Marjorie Référent Pôle Équipement 15 000,00 €
BERNARD David Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
PASSEMARD Laurent Gestionnaire parc auto 3 000,00 €
COSTES Laurent Responsable informatique 3 000,00 €
BONNAFFOUS Sophie Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
CLEMENT Marc Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
BOUTELLIER Stéphanie Référent Pôle Immobilier 3 000,00 €
MARSOT Maryse Responsable RH 3 000,00 €
BERGER Elodie Gestionnaire Pôle Immobilier 300,00 €
FREVILLE Julien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DESCAMPS Véronique Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
MAUREL Sébastien Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
DEPLANCHE Audrey Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
BERNARD Géraldine Gestionnaire Pôle Équipement 300,00 €
GUEDIRI Ibtessam Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
SALAUN SCIACCA Armelle Gestionnaire Frais de Déplacement 300,00 €
- 5 -Direction Régionale des Douanes - 13-2024-03-04-00025 - Décision de subdélégation de signature, ordonnancement et de
comptabilité générale de l'Etat, de la directrice interrégionale des douanes de PACA-Corse 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-03-13-00005
Arrêté portant modification de la composition
nominative de la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI) des
Bouches-du-Rhône en formation plénière
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 34
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l'Environnement
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION NOMINATIVE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(CDCI) DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN FORMATION PLÉNIÈRE
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-43,
R. 5211-22 et R. 5211-24,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de la coopération intercommunale,
VU la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale,
VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 constatant la composition générale de la commission
départementale de la coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différents
collèges,
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation
plénière,
CONSIDÉRANT que le décès de M. Jean-Louis CANAL entraîne la vacance définitive du siège qu'il
occupait au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ; que, par
conséquent, il convient d'attribuer ce siège au premier candidat non élu figurant sur la liste du collège
des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département, pour la
durée du mandat restant à courir,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'arrêter la nouvelle composition nominative de la CDCI dans sa
formation plénière,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 35
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
La commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône est
composée, dans sa formation plénière, des 51 membres suivants :
I – Collège des représentants des communes :
a) Collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du
département (10 membres) :
- M. Georges CRISTIANI, maire de Mimet
- M. Lucien LIMOUSIN, maire de Tarascon
- Mme Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA, maire de Fuveau
- M. Bernard DESTROST, maire de Cuges-les-Pins
- M. Claude PICCIRILLO, maire de Saint-Victoret
- Mme Sylvie MICELI-HOUDAIS, maire de Rognac
- M. Jean-Pascal GOURNÈS, maire de Meyreuil
- M. Patrick PIN, maire de Belcodène
- M. Arnaud MERCIER, maire de Venelles
- M. Pascal MONTÉCOT, maire de Pélissanne
b) Collège des cinq communes les plus peuplées du département (10 membres) :
- Mme Michèle RUBIROLA, adjointe au maire de Marseille
- Mme Sophie CAMARD, conseillère municipale de Marseille
- M. Joël CANICAVE, adjoint au maire de Marseille
- M. Francis TAULAN, adjoint au maire d'Aix-en-Provence
- M. Pierre RAVIOL, adjoint au maire d'Arles
- Mme Claire DE CAUSANS, adjointe au maire d'Arles
- M. Henri CAMBESSEDES, adjoint au maire de Martigues
- Mme Sophie DEGIOANNI, adjointe au maire de Martigues
- M. Gérard GAZAY, maire d'Aubagne
- Mme Danielle MENET, adjointe au maire d'Aubagne
c) Collège des communes ayant une population supérieure à la moyenne communale du
département, autres que les cinq communes les plus peuplées (5 membres) :
- M. Nicolas ISNARD, maire de Salon-de-Provence
- M. Frédéric VIGOUROUX, maire de Miramas
- M. Eric LE DISSÈS, maire de Marignane
- M. François BERNARDINI, maire d'Istres
- Mme Arlette SALVO, 1ère adjointe au maire de La Ciotat
II – Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre (EPCI à FP – 15 membres) :- M. Gérard GARNIER, vice-président de la
communauté de communes Vallée-des-Baux – Alpilles (CCVBA)
- M. Roland MOUREN, vice-président d'AMP
- M. Jean-Christophe DAUDET, vice-président de la communauté d'agglomération Terre de Provence
- Mme Corinne CHABAUD, présidente de la communauté d'agglomération Terre de Provence
- M. Roland GIBERTI, vice-président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence (AMP)
- M. Serge PEROTTINO, vice-président d'AMP
- M. Michel ROUX, vice-président d'AMP
- Mme Sophie JOISSAINS, conseillère métropolitaine d'AMP
- M. Michel AMIEL, conseiller métropolitain d'AMP
- M. Georges ROSSO, vice-président d'AMP
- M. Didier KHELFA, vice-président d'AMP
- M. Didier RÉAULT, vice-président d'AMP
- M. Stéphane LE RUDULIER, conseiller métropolitain d'AMP
- Mme Laurie PONS, vice-présidente de la CA ACCM
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 36
- Mme Catherine PILA, conseillère métropolitaine d'AMP
III – Collège des représentants des syndicats intercommunaux et mixtes (3 membres) :
- Mme Céline TRAMONTIN, présidente du syndicat mixte d'étude et de gestion de la nappe phréatique
de la Crau (SYMCRAU)
- M. Laurent GESLIN, président du syndicat intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux
(SIVVB)
- M. Michel ILLAC, conseiller syndical du syndicat mixte du Parc Marin de la Côte Bleue (SM PMCB)
IV – Collège du conseil départemental des Bouches-du-Rhône (CD 13 - 5 membres) :
- Mme Mandy GRAILLON, conseillère départementale
- M. Frédéric COLLART, conseiller départemental
- Mme Alison DEVAUX, conseillère départementale
- M. Jean-Marc PERRIN, conseiller départemental
- Mme Audrey GARINO, conseillère départementale
V – Collège du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur (3 membres) :
- Mme Isabelle CAMPAGNOLA-SAVON, conseillère régionale
- M. Ludovic PERNEY, vice-président du conseil régional
- M. Franck ALLISIO, conseiller régional
VI – Présence de parlementaires associés aux travaux de la commission :
Sont également associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative, deux députés et deux
sénateurs élus dans le département des Bouches-du-Rhône, désignés par les présidents de leurs
assemblées respectives.
ARTICLE 2 :
Les membres de la formation restreinte de la CDCI sont les membres élus lors de la séance
d'installation de la commission plénière du 3 mai 2022 et lors de la séance du 21 février 2024.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024, portant composition de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale des Bouches-du-Rhône en formation
plénière, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Marseille, le 13 mars 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06Téléphone : 04.84.35.40.00 Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-03-13-00005 - Arrêté portant modification de la composition nominative de la
commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) des Bouches-du-Rhône en formation plénière 37