PREFECTURE gp>DE POLICEiberté Azeal CABINET DU PREFETFraternité
Arrété n°2026-00017portant mesures de police applicables a Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2026 al'occasion des commémorations des attentats de janvier 2015
Le préfet de police,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 72 et 73;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet depolice (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Pariset dans le département du Val-de-Marne, de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé unemanifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 eurosd'amende;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou auxabords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelledes troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;









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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif al'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et a la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du codede procédure pénale;Considérant que se dérouleront le 7 janvier 2026 à Paris et dans le Val-de-Marne plusieurscérémonies de commémoration, afin de rendre hommage aux victimes des attentatsterroristes survenus en janvier 2015 dans les locaux du Journal Charlie Hebdo et au sein del'Hyper Cacher; que ces cérémonies se tiendront en présence de membres du gouvernement,de personnalités publiques et religieuses ; que dans le contexte actuel national et internationalil existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion; que detels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles àl'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond àces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves al'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;ARRETETITRE PREMIERMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARÉ DANS CERTAINS SECTEURS DE PARIS ET DUVAL-DE-MARNE (94)Article 1° - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interditesle mercredi 7 janvier 2026 de 08h00 à 16h00, dans les périmètres délimités selon lacartographie figurant en annexe.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS AUSEIN DES PÉRIMÈTRES
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Article 2 - Dans les périmètres visés à l'article 1° et durant la période mentionnée par ce mêmearticle sont interdits aux abords et au sein des cortéges, défilés et rassemblements le port et letransport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecturedu Val-de-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la Républiqueprès les tribunaux judiciaires de Paris et de Créteil.
Fait à Paris, le 6 janvier 2026
SIGNEPatrice FAURE
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Annexe de l'arrêté n° 2026-00017 du 6 janvier 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deuxmois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
= soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement étre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai dedeux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demandedevra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut êtresaisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision derejet.
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