CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-193
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Centre pénitentiaire de Caen / Secrétariat de la direction
14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers
surveillants promus Brigadiers Chefs (2 pages) Page 4
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association
L'ADAPT pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE
NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT DE
NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT
LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT EVREUX -
SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO -
DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT LADAPT
MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 7
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 9 février
2022 portant nomination des membres siégeant au sein de l□union
régionale des professionnels de santé sage-femme. (2 pages) Page 14
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 (2
pages) Page 17
14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 (2 pages) Page 20
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 (1 page) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du DDTM du
Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation
maritime (4 pages) Page 25
14-2024-06-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature et de
compétence au sein de la DDTM du Calvados (2 pages) Page 30
14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-25-00008 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse

à Amayé-sur-Orne (3 pages) Page 46
2
14-2024-06-25-00009 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse

à Pierrefitte-en-Cinglais (3 pages) Page 50
14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la population de
blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES
MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général (3 pages) Page 54
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
Arromanches-les-Bains (6 pages) Page 58
14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER (6
pages) Page 65
14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024
au profit
de la commune de VER-SUR-MER (10 pages) Page 72
14-2024-06-25-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 (6
pages) Page 83
DSDEN du Calvados /
14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 (1
page) Page 90
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M
David BREYNE gérant du restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg (2
pages) Page 92
14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF LE ROY sise à Falaise (2 pages) Page 95
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
Beuvron-en-Auge commune touristique (2 pages) Page 98
14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune
touristique Dives-sur-mer (2 pages) Page 101
3
Centre pénitentiaire de Caen
14-2024-06-21-00004
Délégation de signature donnée aux premiers
surveillants promus Brigadiers Chefs
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers
Chefs 4
| 4R | ; DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand OuestCentre Pénitentiaire de Caen
A CaenLe 21 juin 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 10 mars 2022 nommant Monsieur Jean-Luc GOLOB enqualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Caen.Monsieur Jean-Luc GOLOB, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de CaenARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie LACROIX, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérémus GENEVIEVE,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrété,decision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luc MARCELLE, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric BISSON, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUCHON, BrigadierChef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers
Chefs 5
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Anthony KHAN, BrigadierChef, responsable du service des agents, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ABLANCOURT,Brigadier Chef, gradé de roulement, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent WATERLOT, BrigadierChef, moniteur de sport, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne MALEYSSON, BrigadierChef, adjointe au responsable secteur atelier, au Centre Pénitentiaire de Caen aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département duCalvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
P/Le chef d'établissement,Jean-Luc GOLOBLa Directrjce AdjointeNFAING-DELVIGNE
Centre pénitentiaire de Caen - 14-2024-06-21-00004 - Délégation de signature donnée aux premiers surveillants promus Brigadiers
Chefs 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-19-00004
Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour
2024du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association L'ADAPT pour les établissements et
services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE
CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO
LADAPT DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD
PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE
- ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN
COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE
SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
7
REPUBLIQUEÈÎ_,ÊNÇAISE 00 D Agence Régionale de Santé;Ë@".-'.-e' NormancieFrasernité
1



DECISION TARIFAIRE N°10684 PORTANT FIXATION POUR 2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L ADAPT - 930019484

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS


Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP -
140000431

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL -
140020769

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO LADAPT DE NORMANDIE - 140023169

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - U.E.R.O.S. - 140024860

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PRO - 140028945

Etablissement et Service de Réadaptation Professionnelle - ESRP DE COURCELLES - 270000904

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LADAPT EURE - 270002355

Etablissement et Service de Préorientation - ESPO DE COURCELLES - 270020589

Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS EVREUX ASS LADAPT -
270025141

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN CO-
TENTIN - 500019591

Institut d'éducation motrice - IEM ADAPT - ST LO - 500021803

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - DISPOSITIF DE SOUTIEN A
L'AUTODETERMINATION - 760041483

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT -
760783027


Le Directeur Général de l'ARS Normandie


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
8
2


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 07/12/2023 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au
01/01/2018;



DECIDE



Article 1er


Au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSO-
CIATION L ADAPT (930019484), a été fixée à 14 164 763,25 €, dont -335 723,75 €
à titre non reconductible.

-personnes handicapées: 14 164 763,25 € (dont 14 164 763,25 € imputable à l'Assu-
rance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
9
3

140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 201 172,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 222 192,25 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
10
4

140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 024 699,80 € (dont 1 024 699,80 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 14 500 487,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 14 500 487,00 €
(dont 14 500 487,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 3 914 080,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 1 625 511,89 0,00 0,00 0,00
140023169 1 646 173,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 1 215 343,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 282 170,80 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
11
5

270002355 0,00 1 936 745,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 1 378 187,47 633 602,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 380 901,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 1 487 769,78 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140020769 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140023169 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140024860 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
140028945 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002355 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270020589 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025141 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500019591 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
500021803 334,35 307,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760041483 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760783027 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
12
Pour le Directeur général,'et par délégationu...dupôb —
6

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 1 208 373,92 € (dont 1 208 373,92 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des a ctes administratifs ou sur le site de
l'ARS.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L ADAPT
(930019484) et aux structures concernées.



Fait à Evreux, Le 19 juin 2024



#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-19-00004 - Décision tarifaire n° 10684 portant fixation pour 2024du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association L'ADAPT
pour les établissements et services suivants : ESRP LADAPT DE NORMANDIE CRP - SESSAD de BAYEUX SITE PRINCIPAL - ESPO LADAPT
DE NORMANDIE - U.E.R.O.S. - SESSAD PRO -ESRP DE COURCELLES - ESAT LADAPT EURE - ESPO DE COURCELLES - U.E.R.O.S. LADAPT
EVREUX - SESSAD LADAPT CHERBOURG EN COTENTIN - IEM ADAPT ST LO - DISPOSITIF DE SOUTIEN A AUTODÉTERMINATION - ESAT
LADAPT MESNIL-ESNARD
13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-05-23-00009
Arrêté portant modification de l□arrêté du 9
février 2022 portant nomination des membres
siégeant au sein de l□union régionale des
professionnels de santé sage-femme.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 9 février 2022 portant
nomination des membres siégeant au sein de l□union régionale des professionnels de santé sage-femme. 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



R
etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

site internet

https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions
-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

www.ars.normandie.sante.fr

•






Arrêté portant modification de l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des
membres siégeant au sein de l'union régionale des professionnels de santé sage
-
femme.


VU

le code de la santé publique, notamment ses articles L.4031
-
1 et suivants, R.4031
-
1 et
suivants, et D.4031
-
16 et suivants ;

VU

le code de la sécurité sociale, notamment son article L.162
-
33 ;

VU
le titre IV chapitre 1er de la loi n° 2009
-
879 du 21 juill
et 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi «

HPST

»

;

VU

le décret
du 31 mars 2010
portant création des agences régionales de santé

;

VU

le décret du 17 juin 2020 portant nomination du
directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie
-

M. Thomas DEROCHE ;

VU
le décret n° 2020
-
1581 du 14 décembre 2020 prorogeant le mandat des membres
désignés des assemblées des unions régionales des professionnels de santé

(URPS)

;

VU
l'arrêté du 25 mars 2021 relatif à la répartition des sièges entre les organisations
syndicales aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont
désignés

;

VU

l'arrêté du 9 février 2022 portant nomination des membres siégeant au sein

de l'union
régionale des professionnels de santé sage
-
femme

;

VU

la décision du 7 décembre 2023 portant délégation de signature du directeur général
de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 7 décembre 2023, publiée au
recueil régional des

actes administratifs du 8 décembre 2023

;

VU

le courriel en date du 14/02/2024 par lequel le Syndicat Organisation Nationale
Syndicale des Sages
-
Femmes désigne
2 membres supplémentaires de l'URPS

;

CONSIDERANT
que les syndicats

«

Union Nationale et Syndi
cale des Sages
-
Femmes

»
(UNSSF) et «

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

» (ONSSF
),

sont
reconnus représentatifs au niveau national

;

CONSIDERANT
que le Syndicat
«

Organisation Nationale Syndicale des Sages
-
Femmes

»

(ONSSF) a désigné les membres de l'Union Régionale des Professionnels de Santé sage
-
femme conformément à la répartition des sièges fixée par l'arrêté du 25 mars 2021 susvisé

;



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 9 février 2022 portant
nomination des membres siégeant au sein de l□union régionale des professionnels de santé sage-femme. 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
K
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie



R
etrouvez toutes nos mentions légales sur notre

site internet

https://www.normandie.ars.sante.fr/mentions
-
legales
-
2

-

-

-

ARS Normandie

•

Siège régional
•

Espace Claude Monet
•

2, place Jean Nouzille
•

CS 55035
•

14

050 CAEN Cedex

Tél

: 02.31.70.96.96
•

www.ars.normandie.sante.fr

•





Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie

ARRETE

ART
ICLE 1

:

L'article 1 est remplacé par

:

«

Les personnes suivantes sont nommées membres de l'Union Régionale des
Professionnels de Santé (URPS) Sage
-
Femme :

-

MARETTE Caroline
(ONSSF)

-

NICOLLE Elise (ONSFF)

-

LEROY Marie (ONSFF)

-

DELVAL Caroline (ONSFF)
»


ARTICLE 2

:

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux près le tribunal
administratif de CAEN,
sis
3 rue Arthur LEDUC, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. La sa
isine du tribunal administratif de CAEN peut
également se faire
via
Télérecours citoyen
www.telerecours.fr



ARTICLE 3

:

Le présent arrêté est

publié au recueil des actes administr
atifs de la préfecture de région
de Normandie et des cinq préfectures de département. Il est notifé aux personnes
mentionnées à l'article 1.


ARTICLE 4

:

Le directeur de l'offre de soins de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé
de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Caen, le
2
3

mai

2024,


Le Directeur général
,




Thomas DEROCHE

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-05-23-00009 - Arrêté portant modification de l□arrêté du 9 février 2022 portant
nomination des membres siégeant au sein de l□union régionale des professionnels de santé sage-femme. 16
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-24-00004
Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé de
déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD
MULTISERVICES SAP 802080069
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 17
# | | Direction départementalede I'Emploi, du TravailËÏJEËAÏVADOS | - et des SolidaritésÎäî... Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/802080069LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 15 juin 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par M. Franck GUERARD pour le compte de l'entreprise individuelleGUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES et le siège social etI'établissement principal sont situés 682 Route d'Orbois à AURSEULLES (14240), numéro SIREN802080069, ,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Sohdarltes du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des ChancesCONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 21 juin 2024, présentéepar M. Franck GUERARD, pour le compte de l'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom'commercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES, qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemeñtal de l'Emploi, du Travail et deé Solidarités du Calvad'os,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARDMULTISERVICES à AURSEULLES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/802080069ARTICLE 3: L'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nom commercial FRANCK GUERARDMULTISERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :- - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Petits travaux de jardinage— Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 18
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire-l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial. 'ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde I'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GUERARD FRANCK dont le nomcommercial FRANCK GUERARD MULTISERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peutêtre retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. 'Fait a Hérouville Saint Clair, le 24 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation, -Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances¢ O
Katia NIGAUD
'Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.frP P PP y P
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2024 portant récépissé
de déclaration de l'OSP FRANCK GUERARD MULTISERVICES SAP 802080069 19
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-25-00005
Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS
SAP 953614849
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 20
EN ' ' Direction départementale, * : de I'Emploi, du TravailPREFET t des SolidaritéDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalité;o Unité entreprises et compétencesFraternité
ARRETE DU 25 JUIN 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/953614849LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration n°1342380 déposée via la plateforme NOVA en date du 27 mai 2024,concernant les services à la personne, présentée par son président, M. Eric BAUGAS pour le compte dela SAS EMERA RESIDENCE SENIORS, sise 12 Rue Marin Labbé à LUC-SUR-MER (14530), immatriculée sousle numéro SIREN 953 614 849 '2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne soumise à déclaration et àl'agrément, '4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 24 juin 2024, présentéepar M. Eric BAUGAS pour le compte de la SAS EMERA RESIDENCE SENIORS à LUC-SUR-MER, qui répondaux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :' ARTICLE 1 : La SAS EMERA RESIDENCE SENIORS à LUC-SUR-MER est déclarée pour la fourniture deservices à la personne._ ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/953614849ARTICLE3: La SAS EMERA RESIDENCE SENIORS LUC-SUR-MER a déclaré effectuer.les activitéssuivantes:- Surl'ensemble du territoire national en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Livraison de repas à domicile
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 21
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclarätion prend effet à compter du 24 juin 2023 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récëpissé de déclaration de la Résidence Séniors LES BORÉALES VILLERS-SUR-MER enqualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixéesaux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 25 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-25-00005 - Arrêté du 25 juin 2024 portant récépissé
de déclaration à l'OSP EMERA RESIDENCE SENIORS SAP 953614849 22
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-05-30-00021
Avenant prog348 DRAC visé-1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 23
Avenant n° 2à la convention de délégation de gestion du 3 février 2021 relativeau centre de gestion financière (opérations de la DRAC)
Entre la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie, représentée parM. Charles DESSERVY, directeur régional par intérim, désignée sous le terme de "délégant", d'unepart,etLa Direction départementale des finances publiques du Calvados, représentée par M. Jeän-Francois COCHENNEC désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Il est convenu ce qui suit :
Article 1erEn application de son article 6, la convention de délégation du 03/02/2021 relative au centre de gestionfinancière (DDFiP du Calvados) est modifiée comme suit :La liste des programmes mentionnés à l'article 1°" est complétée par le programme suivant :N° de programme Libellé348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et ses opérateursArticle 2Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié aurecueil des actes administratifs du département 14.
Fait à CAENLe -LC/05/2024
Le délégant Le délégataireDirection régionale des affaires culturelles Direction départementale des financesde Normandie | _ publiques du CalvadosLe directeur par intérimLe directeur du pôle gestion publique
Charles DESSERVY Jean-François COCHENNECC/ ;Visa du Préfet de la Région Normandie, Visa du Préfet du CalvadosPréfet de la Seine Maritime
Jean-Benoit ALBERTINI Stéphane BREDId
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-30-00021 - Avenant prog348 DRAC visé-1 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-24-00003
Arrêté portant délégation de signature du DDTM
du Calvados à certains de ses collaborateurs en
matière de réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 25
ExMINISTÈRE Direction départementaleDE LA TRANSITION ol |ÉCOLOGIQUE _ ; des territoires et de la merET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRESLébertéÉguliréFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signaturedu directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosà certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritimeLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSVU le code des transports en son article R.5561-2,VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrativeet financière de l'_Établissement national des invalides de la Marine,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, 'VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunestravailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,VU l'article 2 modifié du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litigesindividuels entre les marins et leurs employeurs,VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, depêche et de plaisance,VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrété du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arrêté du Ter avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées envéhicule nautique à moteur,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du Teravril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00003 - Arrêté portant délégation de signature du
DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 26
ARTICLE 1 : Cartede circulation des navires de plaisanceDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué ala mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires deplaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral, :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation -— gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisirDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SMLà effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelleDélégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie :- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE 5 : ConciliationLes personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de larésolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoireset de la mer, délégué àla mer et au littoral,
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DDTM du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime 27
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du service maritime et littoral,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.ARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées enVNM :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral, '- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation — gens de mer" au SML.ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédurepénale (article 77-1-1 du CPP)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de -police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le proces-verbalconsignant l'audition :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.ARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",- Mme Sandrine PROUX, référente navigation professionnelle.ARTICLE 10 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de réglementaton maritimedu 15 mai 2024 est abrogé.
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ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.2 1 JUIN 2024Fait à Caen, le
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mer du Calvados
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Arrêté portant subdélégation de signature et de
compétence au sein de la DDTM du Calvados
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et de compétence au sein de la DDTM du Calvados 30
PREFET Direction départementaleËÊ EÀT:WMÆNCHE des territoires et de la merET DE LA MER DULibertdEgalitéFratermité
DDTM /SML/N°1ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DE COMPETENCE AU SEIN DE LADIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSLe directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R.923-24 ;VU le code du tourisme ;VU le code des transports, notamment les articles L.5147-1 et suivants, les articlles R.5141-3 et R.5142-6 etles articles D.6214-1 et suivants ; :VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.218-72 et R.218-6 ;VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du 24 août 2022 nommant le vice-amiral d'escadre Marc Véran, préfet maritime de la-Manche et de la mer du Nord ;VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 25 avril 2024 portant nomination deM.Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral ;VU l'arrêté préfectoral n°15/2020 du-3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nordréglementant les manifestations nautiques dans les eaux territoriales et intérieures françaises relevantde l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord ;1/2
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VU l'arrêté préfectoral n°16/2020 du 3 mai 2010 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nordréglementant le mouillage d'engins, d'installations et d'équipements légers dans les eaux territoriales etintérieures françaises relevant de l'autorité du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord :VU l'arrêté inter-préfectoral n°45/2010 du 14 juin 2010 portant délégation permanente pour l'exercicede la présidence des commissions nautiques locales dans le département du Calvados:VU l'arrêté inter-préfectoral n°41/2018 du 29 mai 2018 modifié du préfet maritime de la Manche et de lamer du Nord réglementant la pratique des loisirs et sports- nautiques dans les eaux territoriales etintérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord ;VU l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024 portant délégation designature et de compétence du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord au directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados et au directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation est donnée au titre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMARMANCHE/AEM/NP du 7juin 2024 à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,à l'effet de signer, au nom du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, les actes mentionnésà l'article Ter de l'arrêté préfectoral n°41/2024/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 7 juin 2024, exceptionfaite de la signature des mises en demeure relevant du paragraphe 7 dudit article.Article 2 : Subdélégation est également donnée pour l'exercice, au nom du préfet maritime de laManche et de la mer du Nord, de la présidence des commissions nautiques locales constituées au seindu département du Calvados à :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Faità Caen,le 2 4 JUIN 2024
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Dépa rental des Territoires et de la
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 33
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté .EgalitéFraternité
DDTM - AG - 2024-06
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE)n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règleme'nt (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 34
VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024 est subdéléguée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
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dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 :- 3a2 de l'annexe 3 : Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de I'Etat;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction:Hervé BOURHIS _ Annie LANNUZELSophie DELAERE Sophie LARDILLEUXDaisy DE LARTIGUE Catherine PELLEGRINIOlivia DURANDE Jean-Luc POISNELChristophe GERVIS Anne-Claire SALAMANDSophie GIACOMAZZI Estelle ROUQUETÉmilie GORIAU Zéphyre THINUSMélanie LAFORETS
Article 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 15 mai 2024 est abrogé.Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.2 4 JUIN 2024Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur jà}.des Territoires et de la
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1et les sections F et K de I'annexe 2 de I'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du Système d'Information, de la Circulation Routièreet de I'Expertise Territoriale (SSICRET), pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 3A à 3E de I'annexe 3 de l'arrété préfectoral du 5avril 2024. '
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empêché à Mme Hélène GLEMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
s/
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
. __ M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de I'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (3 l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégationde signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,a:
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l''unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu S avril 2024.M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de |'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de I'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de I'annexe 6 de |'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (3 I'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024,
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6e3 et 6g1 à I'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de I'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :< M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7.» Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pdle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à labiodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de I'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .- Mme Michéle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .» M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour lesdécisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.- Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024.< M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de I'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de I'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.« ' M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 42
ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (3 l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels,jours ARTT,récupération) de l'annexe 1, 6C6 de I'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 43
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
» Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,* Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,* Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-24-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 44
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 45
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00008
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Amayé-sur-Orne
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de chasse
à Amayé-sur-Orne
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ExPREFETDU CALVADOSL,iber_té Service eau et biodiversité - unité natureEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉAUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ AMAYE-SUR-ORNELE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1% avril 2022 ;VU larrété ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation designature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de SetterGordon, reçue le 16 juin 2024 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation et un TAN, sans tirde gibier, le 4 août 2024 sur les territoires situés sur la commune de AMAYÉ-SUR-ORNE;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse;CONSIDÉRANT qu'en vertu des dlsposmons de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrét, les spaniels et les retrievers;CONSIDÉRANT que monsieur Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de SetterGordon, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ; 1/3
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SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:
ARTICLE 1°" :Le RASG Club de Setter Gordon, représenté par son délégué régional monsieur Renaud DE SAINTDENIS, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 4 août 2024 un concours de chiensd'arrêt, field d'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes deAMAYE-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3 : _Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE 5 : —La présente autorisation doit étre présentée a toute reqU|S|tron des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 16 juin 2024 de la part de monsieur Renaud DESAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon et sous réserve du respect desconditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à laprotection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux moisà compter de sa publication au recueil des actes admmlstratlfs des
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de chasse
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préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE8 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, le.chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 25 juin 2024 Le préfet, par délégation,e de l'Unité Naturelll \\Philippé LE ROLLANDCopie à :- Préfecture du Calvados- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité .- Mairie D'AMAYÉ-SUR-ORNE- Monsieur Renaud DE SAINT DENIS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00009
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse
à Pierrefitte-en-Cinglais
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de chasse
à Pierrefitte-en-Cinglais
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E =PREFETDU CALVADOSLiber.v Service eau et biodiversité - unité natureÉgalité —Fraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ |AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSEÀ PIERREFITTE-EN-CINGLAISLE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifiéen dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certainesconditions de réalisation des entrainements, concours et épreuves de chiens de chasse;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU la demande de madame Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, reçue le 23 mai 2024 en vue d'être autorisée à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier,le 1" septembre 2024 sur les territoires situés sur la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du code de l'environnement, lesentraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le préfet ne constituent pas des actes dechasse ;CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous lesjours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;CONSIDÉRANT que madame Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur lesterritoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étantétroitement surveillés ; 1/3
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SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRETE :
ARTICLE 1°" :Le groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, représenté par sa trésorière, madame CarolineBERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers,à organiser le 1¢ septembre 2024 un concours dechiens d'arrét, field d'initiation, sans tir de gibier, sur les terres sises sur le territoire des communes dePIERREFITTE-EN-CINGLAIS dont la propriété ou le droit de chasse appartient au groupement de chassede Pierrefitte-en-Cinglais.
ARTICLE 2 :Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à laloi.ARTICLE 3: |Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuventcependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, enrespectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellementest livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.ARTICLE 4 :Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (directiondépartementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale desterritoires et dela mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens quiparticipent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le préfet du Calvados se laissela possibilité d'annuler la manifestation.Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent êtretenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.ARTICLE S :La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle aété accordée au vu du dossier de demande reçu le 16 juin 2024 de la part de monsieur Renaud DESAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon et sous réserve du respect desconditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à laprotection animale.Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. 'Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE8:Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer,le directeurdépartemental de la protection des populations, le commandant de groupement de gendarmerie, lechef du service départemental de I'office français de la biodiversité, le maire de la commune sus-visée,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont copie leur seratransmise.
Fait à Caen, le 25 juin 2024 Le préfet, par délégation,
-
N
nsable d l'Unité Nature
E E
OLLANDPhilippe LCopie à :- Préfecturedu Calvados _- Direction départementale de la protection des populations du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Mairie de PIERREFITTE-EN-CNGLAIS- Madame Caroline BERNIER
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de chasse
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-26-00001
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux par piégeage sur le territoire des
communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de
NORREY-EN-AUGE au titre de la sécurité
publique et dans l'intérêt général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de
la sécurité publique et dans l'intérêt général
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EnPREFETDU CALVADOSLib"_té Service eau et biodiversité — unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXPAR PIÉGEAGE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DELES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGEAU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination demonsieur Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du-Calvados à compter du 1°" avril 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 28 septembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 donnant subdélégation de signature de monsieur ThierryCHATELAIN à ses collaborateurs ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 25 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le maire de Les Moutiers-En-Auge a, le 11 juin 2024, fait part de nuisances et derisques importants présentés pour la sécurité publique et les élevages agricoles par la présenceimportante de blaireaux sur la commune, ayant des impacts directs sur la détérioration de talus et lapossible transmission de maladies sur les bovins ;CONSIDÉRANT l'expertise de monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie, constatant laprésence importante de blaireaux sur la commune de Les Moutiers-En-Auge mais également sur lacommune de Norrey-en-Auge, limitrophe des dégâts constatés ;CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie constate que la vénerie sous terre n'est pas possiblepartout et que le recours au piégeage est nécessaire à certains endroits ;1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de
la sécurité publique et dans l'intérêt général
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CONSIDERANT la nécessité de procéder rapidement par piégeage au prélèvement des blaireauxconcernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les élevages bovins ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et dela mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espéces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du code de I'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participationdu public ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE:ARTICLE 1°" :Monsieur Alexis MAHEUX, lieutenant de louveterie du secteur est chargé d'organiser et de piloter, uneou plusieurs opérations de piégeage de blaireaux sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE ET DE NORREY-EN-AUGE jusqu'au 31 juillet 2024.Monsieur Alexis MAHEUX peut exercer à titre personnel les opérations de piégeage ou les déléguer à unou plusieurs piégeurs agréés.Monsieur Alexis MAHEUX informe la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dunom du ou des piégeurs avant chaque opération.Ces opérations se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux piégés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.< L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d''eau potable ;< La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm ;« L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-26-00001 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de
la sécurité publique et dans l'intérêt général
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.ARTICLE 3: 'Monsieur Alexis MAHEUX adresse à la direction départementale des territoires et de la mer un compterendu des opérations effectuées au plus tard le 15 août 2024.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par I'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 6 :Le secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires de LESMOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chefdu service départemental de I'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée.Fait à Caen, le 26 juin 2024 Le préfet, par délégation,La Ww et BiodiversitéCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie ' Emilie GORIAU- Office français de la biodiversité- Mairies de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN AUGE- Monsieur Alexis MAHEUX- Fédération des chasseurs du Calvados
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population de blaireaux par piégeage sur le territoire des communes de LES MOUTIERS-EN-AUGE et de NORREY-EN-AUGE au titre de
la sécurité publique et dans l'intérêt général
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Arromanches-les-Bains pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
Arromanches-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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E | Direction départementaleÈÎ}EËÎ\Î_VADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime a Arromanches-les-Bainspour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
Pétitionnaire :Mairie de Arromanches-les-Bainsreprésentée par son Maire, Monsieur Marcel BASTIDERue du Colonnel René Michel14117 ARROMANCHES-LES-BAINSDossier n° : 739-24-07
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry" CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 2 mai 2024 parMonsieur Marcel BASTIDE, Maire d'Arromanches-les-Bains, reçue à la DDTM du Calvados le 19 juin2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions- financières par courriel du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Arromanches-les-Bains organise ce feu d'artifice dans le cadre dela fête nationale du 14juillet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune d'Arromanches-les-Bains, représentée par Monsieur Marcel BASTIDE son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune d'Arromanches-les-Bains, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 13 juillet 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : |- 'Tous les déchets liés aux feux d''artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matiéres plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l''Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à I'issue del''occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 -Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.73 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature. :A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûôment averti.il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie d'Arromanche-les-Bains ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
°il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou acompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire I'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire" l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via I'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains pour l□installation d□une zone de tir de feu
d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire d'Arromanche-les-Bains pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 5]..." 2024Pour le préfet et par délégation,
Anne-Laur& DE ROSA
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d'artifice le 13 juillet 2024 au profit de la commune de Arromanches-les-Bains
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Annexe 1
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Hermanville-sur-Mer pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de
HERMANVILLE-SUR-MER
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
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E Direction départementaleEÏJEËËI-.VAD B8 des territpires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Hermanville-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Hermanville-sur-Merreprésentée par son Maire, Monsieur Pierre SCHMIT144 Grande Rue14880 HERMANVILLE-SUR-MERDossier n° : 166-24-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 24 mai 2024,reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;CONSIDÉRANT que la commune d'Hermanville-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de lafête nationale du 14 juillet;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ; 176
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
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CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune d'Hermanville-sur-Mer, représentée par Monsieur Pierre SCHMIT son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune d'Hermanville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 13 juillet 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.« Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
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se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parI'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque. 'L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.- ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.73 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
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(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
*Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporàire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie d'Hermanville-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSil y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire I'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même,le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet. 4/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
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soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adresséeà :- M. le maire d'Hermanville-surMer pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 2 5 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
La Respon Pôle Gestiondu Littoral)/Anne-Laure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Hermanville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice
le 13 juillet 2024 au profit de la commune de HERMANVILLE-SUR-MER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-25-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024
au profit de la commune de VER-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2024
au profit de la commune de VER-SUR-MER
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. Direction départementaleEIËJEËÈL\{VADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Ver-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024au profit de la commune de VER-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Ver-sur-Merreprésentée par son Maire, Madame Lysiane LE DUC DRÉAN4 place Amiral Byrd14114 VER-SUR-MERDossier n° : 739-24-02
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions reglementalres applicables aux prefets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 11 juin 2024 parMadame Lysiane LE DUC DRÉAN, Maire de Ver-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ; 'CONSIDÉRANT que la commune de Ver-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fêtenationale du 14juillet ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-25-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ver-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2024
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CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ver-sur-Mer, représentée par Madame Lysiane LE DUC DRÉAN son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ver-sur-Mer,pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le13 juillet 2024.La surface occupée figure sur les plans joints.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà I'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques. -- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l''emploi'de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourentà la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire I'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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« Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONM remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresseà la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsabledesconséquences de l'occupation du domaine public. '
'ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l''Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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7.3 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l''État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE ARRETE D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché : '- en mairie de Ver-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprés de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme. le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 25 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Respç«'E ,fiûfiôle GestionAn"/e-Lay;g DE ROSA
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Annexe 1
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mer du Calvados
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ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet
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E Direction départementalePREFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Vierville-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024
Pétitionnaire:Association « les Am:s de la Plage »Représentée par son président, Monsieur Jean ROCHERMairie, Place de la Mairie14710 VIERVILLE-SUR-MERN° SIRET : 923 647 549 00016N° RNA : W141 000 067Dossier n° : 745-24-04
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;" VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdlsposmons réglementaires applicables aux prefets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d''ordonnateursecondaire;VU l'arrêté municipal 30/2024 du 18 juin 2024 de la commune de Vierville-sur-Mer autorisant leprésident de l'association « les amis de la plage » à faire tirer un feu d'artifice le 13 juillet 2024 ;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 12 juin 2024 ,reçue à la DDTM du Calvados le 13 juin 2024 ; 1/6
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VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024;CONSIDERANT que l'association « Les Amis de la Plage» de la commune de Vierville-sur-Merorganise ce feu d''artifice dans le cadre de la fête nationale du 14juillet;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « les amis de la plage », représentée par son président Monsieur Jean ROCHER, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Vierville-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 13 juillet 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.« Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l''emploi de matières recyclables oufet biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage est en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. IIsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.- Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont2/6
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situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.- Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parI'organisateur. Le GONm établie remet une attestation consultation avec ses préconisationsau pétitionnaire. 'Le pétitionnaire adresse& la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel addtm-gl@calvados.gouv.fr l'attestation émise par le GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13 juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et 'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 -Impôts et taxes
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.3 - Traitement des données a caractére personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des-finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :e les données lides à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Vierville-sur-Mer- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSil y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet : 4/6
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« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal adm|n|strat|f via l'application TélérecoursCItoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Vierville-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaitàCaen,le — 25 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
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La Res,p â? Pôle GestionLittorAnne-Laure DE ROSA
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
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Annexe
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Vierville-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
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DSDEN du Calvados
14-2024-06-25-00007
Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 90
LISTE DES ADMIS AU BNSSAJURY DU 15 juin 2024
Date de naissanceCivilité NOM Prénom Lieu de naissanceM. COURTEILLE \Louann 24/07/2006 CaenM. FERET Frédéric _ |20/9/1974 CaenMme VEVE Victoire 9/5/2000 Paris - 14ème
L'Inspectrice de la Jeunesse
DSDEN du Calvados - 14-2024-06-25-00007 - Candidats admis au B?SSA - jury du 15 juin 2024 91
Préfecture du Calvados
14-2024-06-21-00002
Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur
à M David BREYNE gérant du restaurant LE
BOUCHE A OREILLE à Cabourg
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M David BREYNE gérant du
restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 92
' ... PréfectureDirection de la citoyennetéPREFET et des collectivités localesDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-041octroyant le titre de maître-restaurateurà Monsieur David BREYNE,Gérant de l'établissement«LE BOUCHE A OREILLE»sis à CABOURG-14390Le préfet du Calvados,
VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'auditexterne relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;VU le dossier de candidature déposé le 17 juin 2024 par Monsieur David BREYNE, gérant durestaurant LE BOUCHE A OREILLE 10 avenue des Dunettes 14390 CABOURG, en vue d'obtenir letitre de maître-restaurateur ;VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur BUREAU VERITAS CERTIFICATION,le 04 juin 2024 ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur David BREYNE, est conforme à laréglementation en vigueur, et qu'il y a lieu de répondre favorablement à sa requête ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1%: Le titre de maître-restaurateur est octroyé à Monsieur David BREYNE, gérant durestaurant LE BOUCHE A OREILLE 10 avenue des Dunettes 14390 CABOURG, inscrit au Registredu Commerce et des Sociétés de Caen sous le n° 844 785 691 ;
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00002 - Arrêté octroyant le Titre de Maître Restaurateur à M David BREYNE gérant du
restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 93
ARTICLE 2: Ce titre est délivré pour une durée de QUATRE ANS à compter de la date duprésent arrété. Le bénéficiaire devra en demander le renouvellement DEUX MOIS avantl'expiration de ce délai ;ARTICLE 3: Monsieur David BREYNE devra informer le préfet du Calvados de toutemodification dans les conditions exigées pour l'attribution de ce titre, notamment le départdu chef de cuisine ;ARTICLE 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Fait à Caen, le 9 3 JUIN 2024
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 09 — stephane.metais@calvados.gouv.fr
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restaurant LE BOUCHE A OREILLE à Cabourg 94
Préfecture du Calvados
14-2024-06-21-00003
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire des PF LE ROY sise à Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 95
PREFET - PréfectureDU CALVADOS Direction de la citoyennetéLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRAE-24-042portant renouvellement de l'habilitation d'un établissementdans le domaine funéraireLe préfet du Calvados,VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire :VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU la demande d'habilitation formulée par Madame Caroline LE ROY, responsable de l'établissementPOMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY situé à FALAISE (14700), immatriculé au RCS de Caen sous le n°820 135 816 ; en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation de son établissement principale ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Caroline LE ROY est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'établissement principal POMPES FUNÈBRES MARBRERIE LE ROY situé 16 rue AristideBriand à FALAISE (14) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes :* Transport des corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* Soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 (en sous-traitance avec l'établissementLENJALLEY VINCENT HYGIENE FUNERAIRE habilitation n° 24-14-0017),» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 96
* Fourniture de corbillards et de voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 24-14-0027 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 22 juin 2029;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de I'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,* — non-respect du règlement national des pompes funèbres,* Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger ;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le Z 7 JÜiN 2024
Pour le Préfet, et par délégation,le Secrétaire général,
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Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Intérnet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-06-21-00003 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire des PF LE ROY sise à Falaise 97
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-18-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
Beuvron-en-Auge commune touristique
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 98
ExP RÉ FET _ Sovu's'-P'réfec'tUr_e dePËIËÎÊËÎËDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde dénomination de la commune de BEUVRON-EN-AUGEen commune touristiqueLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L:133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants;VU l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2019 prononçant la dénomination de BEUVRON-EN-AUGE encommune touristique ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes NormandieCabourg Pays d'Auge du 18 avril 2024 sollicitant le renouvellement de dénomination deBEUVRON-EN-AUGE en commune touristique ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de BEUVRON-EN-AUGE met en œuvre une politique localetouristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques etfestives;CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d' hébergement d'une population nonrésidente;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée « communetouristique »;
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet de Lisieux;
24 boulevard Carnot- B.P 77221 - 14107 LISIEUX CedexTél. : 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.frinternet : http://www.calvados.gouv.fr/
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 99
ARRÊTE :ARTICLE 1 : La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune deBEUVRON-EN-AUGE pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après :Recours gracieux |Ce recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux - 'Pôle Réglementation et Collectivités territoriales — 24 Boulevard Carnot — BP77421 — 14107 LisieuxCedexRecours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de l'Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieux ' ;Ce recours est à formuler auprèsdu Président du Tribunal Administratif de CAEN dans uh délaide deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est précisé que pour conserverles délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieuxou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autantl'application dela décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'ARTICLE 3 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Lisieux est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lisieux, le 18 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Guy FITZER
'Copie adressée à :-Monsieur le Maire de la commune de BEUVRON-EN-AUGE-Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement Beuvron-en-Auge commune touristique 100
Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-06-18-00003
Arrêté préfectoral renouvellement commune
touristique Dives-sur-mer
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 101
PRE' FET Sous-Préfecture depgiiig)-:DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant renouvellementde dénomination de la commune de DIVES-SUR-MERen commune touristiqueLE PREFET DU CALVADOS,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU le Code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et L.133-12, R.133-32, R 133-3 etsuivants;VU l'arrêté du 16juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe |l de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER,Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU l'arrété préfectoral du 13 mai 2019 prononçant la dénomination de DIVES-SUR-MER encommune touristique ;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes NormandieCabourg Pdys d'Auge en date du 18 avril 2024 sollicitant le renouvellement de dénomination deDIVES-SUR-MER en commune touristique ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;CONSIDERANT que la commune de DIVES-SUR-MER met en œuvre une politique localetouristique, notamment au travers d'animations et manifestations culturelles, artistiques etfestives;CONSIDERANT qu'elle dispose d'une capacité suffisante d'hébergement d'une population nonrésidente;CONSIDERANT qu'elle remplit donc les conditions pour être dénommée «communetouristique » ;
SUR PROPOSITION de monsieurle sous-préfetde Lisieux;
24 boulevard Carnot — B.P 77221 — 14107 LISIEUX CedexTé!. ; 02.31.30.64.01courriel : sp-lisieux@calvados.gouv.frinternet: http://www.calvados.gouv.fr
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 102
ARRÊTE :ARTICLE 1* : La dénomination de « commune touristique » est renouvelée à la commune deDIVES-SUR-MER. pour une durée de cing ans à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : La présente décision est contestable selon les voies et délais de recours mentionnésci-après : )Recours gracieuxCe recours est introduit auprès de M.le Sous-Préfet de Lisieux -Pôle Réglementation et Collectivités territoriales - 24 Boulevard Carnot— BP77421— 14107 LisieuxCedex 'Recours hiérarchiqueCe recours est introduit auprès du M.le Ministre de l''Economie et des Finances, DGE,Sous-Direction du Tourisme, Bureau des Destinations Touristiques, Bâtiment Condorcet, Télédoc314, 6 rue Louise WEISS, 76703 PARIS Cedex 13.Recours contentieuxCe recours est à formuler auprès du Président du Tribunal Administratif de CAEN dans un délaide deux mois après la notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ouhlerarchlque ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme des deux mois).Il est précisé que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieuxou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de lanotification de la présente décision. L'introduction d'un recours ne suspend pas pour autantl'application de la décision.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lisieux, ie 18 juin 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet
Copie adressée à :-Monsieur le Maire de la commune de DIVES-SUR-MER |-Monsieur le Président de la Communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-06-18-00003 - Arrêté préfectoral renouvellement commune touristique Dives-sur-mer 103