ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 108 – 2025
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse °:
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication °: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 8 octobre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
principal et unique, situé à Jungholtz (6 rue des Acacias), relevant de l'entreprise individuelle
dénommée « °Isabelle Boehringer °» 4
Cabinet
Arrêté n°BSI-281-02 du 8 octobre 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar
– Collégiale Saint-Martin 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2025-53 du 26 septembre 2025 portant application du régime forestier à
une parcelle appartenant à la commune de Luemschwiller 10
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation de sondage de perméabilité –
Commune de Bruebach 12
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025 portant modification de la composition de la
formation spécialisée dite « °des carrières °» de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites 17
Arrêté préfectoral n°2025-CeA68-078 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Travaux de réfection de
boucles électromagnétiques – Autoroute A35 entre l'échangeur de Niederhergheim (n°28) et
l'échangeur Niederentzen (n°29) 19
Arrêté préfectoral n°2025-CeA-68-079 portant réglementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération – Autoroute A35 – Fermeture de
l'aire du Fronholz 23
Arrêté n°0053-ER du 8 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école VEGA à Dannemarie 26
Arrêté n°0054-ER du 8 octobre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école LARGER à Riedisheim 28
Arrêté n°0055-ER du 8 octobre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral n°2013086-0013 du
27 °mars 2013 portant autorisation d'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d'un responsable de
service des impôts des particuliers – SIP de Saint-Louis 32
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Arrêté du 8 octobre 2025 portant tarification et fixation du prix de journée de
l'établissement AEMO du Haut-Rhin – ARSEA – Année 2025 35
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
Décision DS-ETAB-10/Version 2 portant délégations de signature et désignation
d'ordonnateurs suppléants 39
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD-
ALSACE
Tarifs journaliers ESLD / EHPAD à compter du 1er janvier 2025 49
Tarifs applicables aux patients et personnes extérieures du GHRMSA à compter du 1 er janvier
2025 58
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 8 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal et unique, situé à
Jungholtz (6 rue des Acacias), relevant de l'entreprise individuelle dénommée « Isabelle
Boehringer».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.222 3-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, por tant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, po rtant application du décret n°2012-608 du
30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 2 octobre 2025, par l'ent reprise individuelle dénommée
« Isabelle Boehringer » (siren n° 991 601 550), représentée par sa propriétaire-exploitante,
Mme Isabelle Farrugia, épouse Boehringer, née le 29 juillet 1970 à Mulhouse, et dont le
siège social est situé au 6, rue des Acacias à Jung holtz (68500), en vue d'obtenir
l'habilitation dans le domaine funéraire (prestataire indépendante pour opérateurs
funéraires habilités) pour son établissement principal et unique ( siret n° : 991 601 550
00015), également situé au 6, rue des Acacias à Jungholtz ;
Vu l'extrait Kbis du 24 septembre 2025 relatif à l'immatriculation p rincipale, de l'entreprise
précitée, au registre du commerce et des sociétés t enu par le tribunal judiciaire de
Colmar ;
Vu le diplôme national de conseiller funéraire déliv ré le 19 juin 2025 à Mme Isabelle
Farrugia, épouse Boehringer et l'attestation de for mation complémentaire d'une durée
de 70 heures, relative à la gestion d'entreprises, délivrée le 26 mai 2025 à l'intéressée ;
Considérant que l'entreprise pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation,
notamment en matière de capacité professionnelle de sa dirigeante, édictées par les
dispositions du CGCT précitées, au regard des prest ations qui seront proposées
exclusivement aux autres opérateurs funéraires habi lités et sous le régime de la seule
sous-traitance ;
1
Considérant que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : L'établissement principal et unique, ayant comme nom commercial « Isabelle
accompagne – prestataire indépendante pour entrepri ses funéraires », situé au 6, rue des
Acacias à Jungholtz (68500), relevant de l'entrepri se individuelle dénommée « Isabelle
Boehringer », représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Is abelle Farrugia, épouse
Boehringer et dont le siège social est également si tué au 6, rue des Acacias à Jungholtz, est
habilité, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
(prestataire de services à destination d'autres opérateurs funéraires habilités, sous le régime de la sous-traitance, pour des missions
relevant plus particulièrement des professions de c onseiller funéraire, responsable d'agence, maître d e cérémonie, porteur et
chauffeur).
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel nat ional des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0177.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des
cas de retraits ou changements qui pourraient inter venir et entraîner une modification de
cette durée de validité. A l'issue de ce délai (date du 8 octobre 2030) elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 8 août 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capa cité professionnelle de l'ensemble du
personnel de l'entreprise, au strict respect du règ lement national des pompes funèbres, de
l'ordre et de la salubrité publics.
Conformément à l'article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à
l'article R.2223-57 dudit code doit faire l'objet d 'une déclaration auprès du préfet dans un
délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.
Article 4
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfectu re du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le déla i de deux mois à compter de la plus tardive des mes ures de publication ou de notification la
concernant :
- d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bu reau des élections et de la réglementation, cité adm inistrative, 3 rue
Fleischhauer, 68026 C
OLMAR CEDEX,
- d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
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2
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
- soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le d élai de deux mois à compter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
- soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'applicat ion internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion p ermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présent ée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3

Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité dans ce secteur lors de cettemanifestation,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du Laser à Bischheim (67800), représentéepar Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée a assurer une mission de gardiennage et desurveillance sur la voie publique, le dimanche 19 octobre 2025 de 9h00 à 17h30, au niveau duparvis de la Collégiale Saint-Martin a Colmar, a l'occasion de la journée nationale del'architecture.Sont à inclure dans l'autorisation de surveillance, le parvis de la Collégiale Saint-Martin ainsique sa proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de ces missions.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 8 octobre 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe directeur de cabinet,SIGNEThomas DIMICHELE
Délais et voies de recours1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante: M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 — 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent a l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesà Sa révision doivent être joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 - Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe1 :Liste des agents de sécurité autorisés à intervenir sur la voie publiquele dimanche 19 octobre 2025sur le parvis de la Collégiale Saint-Martin à Colmar.Civilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Saïd ACHIR CAR 068 2026 12 17 20210259879Madame Anne- Marie CLAIR CAR 068 2028 10 06 20230047112Monsieur Jacques NDOM CAR 068 2026 11 02 20210771227Monsieur Martial RITZENTHALER CAR 068 2030 01 13 20250706654Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR 068 2021 09 29 20210780005
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-53 du 26 septembre 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de LUEMSCHWILLER
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Luemschwiller en date du 23 juin 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 14 n°25, sur le ban communal
de Luemschwiller, pour une surface totale de 0,1847 ha, au lieu-dit «Holzallmend».
Article 2 :
Le maire de la commune de Luemschwiller, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Luemschwiller et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 26 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 02 OCTOBRE 2025
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la réalisation de sondage de perméabilité
Commune de Bruebach
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.210-1, L.211-1, L. 214-3, R. 214-1,
R. 214-32 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse,
approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill de la
nappe phréatique du Rhin , approuvé par arrêté inter-préfectoral du 1er juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011 350 29 du 14 décembre 2011 :
1) portant déclaration d'utilité publique de la dérivation d'eaux
souterraines de la source de Bruebach ou source Im Niederstuck
n°0445-2X-0007 et des périmètres de protection de ce captage
2) autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation au bénéfice de
la commune de Bruebach
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier « SONDAGE DE PERMEABILITE EN VUE DE LA RENATURATION D'UN COURS
D'EAU sur la commune de BRUEBACH (68440) », dossier de déclaration déposé en
téléprocédure le 6 août 2025 sur la plateforme du guichet unique numérique de
l'environnement (GUNenv) au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
par Saint-Louis Agglomération, et enregistré sous le numéro AIOT-0100297519 ;
1/5
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions que l'agence régionale de santé Grand-Est a
émis sur le dossier ci-dessus (transmis par mail du 12 septembre 2025) ;
Vu la transmission par courriel du projet d'arrêté en date du 02 octobre 2025 adressée
au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Vu l'absence d'observations du pétitionnaire (courriel en date du 02 octobre 2025) sur
l'arrêté préfectoral et les prescriptions spécifiques ;
Considérant que les parcelles de terrain concernées [000-15-0109 ; 000-15-0104 ; 000-34-
0054] sont grevées par une servitude d'utilité publique liée aux zones A et B
du périmètre de protection rapprochée (PPR : 068_R_274) des captages
publics d'alimentation en eau potable de la source exploitée par la
Commune de Bruebach règlementée par l'arrêté préfectoral N° 2011 350 29
du 14 décembre 2011 susvisé, portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation d'eaux souterraines de la source de Bruebach ou source « Im
Niederstuck » n°0445-2X-0007 , des périmètres de protection de ce captage
autorisant le prélèvement de l'eau et son utilisation en vue de la
consommation humaine au bénéfice de la commune de Bruebach :
Son article 9.10.5 impose que : « toute ouverture de fossé, quelle que
soit sa profondeur et toute excavation de plus de 2 mètres de
profondeur devront faire l'objet d'une autorisation préalable de
l'autorité de contrôle des périmètres de protection ».
Son article 11 indique que : « lors d'une création ou modification
d'installation, dépôt ou activité ou de toute autre occupation et
utilisation du sol dans les périmètres de protection rapprochée ou
éloignée, susceptible de mettre en cause la qualité des eaux
souterraines, le Préfet pourra demander, aux frais du pétitionnaire, si la
complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique ».
Considérant que l'avis d'un hydrogéologue agréé doit être fourni afin de déterminer si les
périmètres de protection peuvent être maintenus en l'état ou si ce nouveau
projet engendrera l'obligation d'une révision ;
Considérant que dans son avis du 09 juin 2025, concernant le projet de renaturation du
cours d'eau, l'hydrogéologue agréé, soulève les points suivants :
- risque d'altération de la qualité du prélèvement (contamination
bactériologique entre autres)
- éviter les pertes des écoulements en amont du captage
- le décaissement des terrains sous le niveau actuel du lit du ruisseau
pourrait favoriser les infiltrations vers les calcaires et grès aquifères qui
alimentent la source captée.
Afin d'écarter le risque d'infiltration, l'hydrogéologue stipule qu'il est
nécessaire de réaliser des tests de perméabilité de la manière suivante :
- réalisation de deux forages destructifs poussés à 1,50 mètres sous le
niveau du futur lit mineur en amont de la source captée (forages
implantés sur la parcelle 000 15 109)
2/5
- d'essais de perméabilité normalisé dans ces deux forages
et d'évaluer les risques pour la ressource du projet alternatif (renaturation du
cours d'eau en gond de talweg) avec la réalisation de deux forages destructifs
à 1 mètre de profondeur en amont de la source, avec essais de perméabilité
normalisés dans ce deux orages.
Considérant que des périmètres de protection adaptés sont nécessaires à la protection
des enjeux de santé et de salubrité publique au sens du II de l'article L.211-1
du Code de l'environnement.
Considérant qu'en raison de son objectif de production d'eau potable ce projet ne peut
être réalisé que dans le strict respect des prescriptions de l'agence régionale
de santé Grand Est.
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Syndicat Mixte des cours d'eau du Sundgau Oriental , représentée par son
président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement
sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Sondage de perméabilité en vue de la renaturation d'un cours d'eau
Commune de Bruebach
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
https://
www.legifrance.g
ouv.fr/loda/id/
JORFTEXT00000
0415722
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
3/5
Article 3 : Prescriptions spécifiques
- Le déclarant est informé qu'il est autorisé à réaliser le forage projeté sous réserve stricte du
respect des prescriptions mentionnées dans l'avis de l'ARS (document joint au présent arrêté).
- Le déclarant doit respecter ses engagements conformément au dossier déposé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément
aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions
du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux
Le pétitionnaire informe le préfet (DDT du Haut Rhin / Bureau de l'eau et des milieux
aquatiques) des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations. L'autorisation à des fins de
consommation humaine devra notamment être obtenue au titre du Code de la santé
publique.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions ;
4/5
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
• Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Bruebach, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet des services de l'État
dans le Haut-Rhin (/https://www.haut-rhin.gouv.fr/) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune de Bruebach, le
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l e chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 02 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels

Signé
Pierre SCHERRER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au
guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec
signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 6 octobre 2025
portant modification de la composition de la formation spécialisée dite "des carrières"
de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-
25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles
R.133-1 à R. 133-15 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administrative, notamment
ses articles 8, 9 et 15 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 portant composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations
spécialisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 mars 2023 portant nomination de la formation spécialisée
dite "des carrières" de la CDNPS, modifié par arrêté préfectoral du 29 avril 2024;
VU la lettre du 18 septembre 2025 du secrétaire général de l'UNICEM Grand Est ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
.../...
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la formation spécialisée dite " des carrières " de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, présidée par le préfet ou son
représentant, est modifiée comme suit :
4ème collège : représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières :
• M. Marc NEYER, Gravières des Elben, exploitant de carrières, titulaire
M. Laurent BIHRY, Holcim Béton Granulat, exploitant de carrières, titulaire,
• M. Julien CLAVIER, Heidelberg Materials, exploitant de carrières, suppléant,
M. Jérémie DE BONNEVAL, sablières Leonhart, exploitant de carrières, suppléant
• M. Wilfried BOTEMS, Michel SAS, utilisateur de matériaux de carrières, titulaire,
M.Victor NEYER, Centre Alsace Béton (groupe WAIBEL), utilisateur de matériaux de
carrières, suppléant.
Le reste sans changement
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est et le directeur départemental des territoires du
Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
À Colmar, le 6 octobre 2025
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les per sonnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA68-078
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Travaux de réfection de boucles électromagnétique
Autoroute A35
Entre l'échangeur de Niederhergheim (n°28) et l'échangeur Niederentzen (n°29)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de réfection des boucles électromagnétiques positionnées sur l'A35 entre Niederhergheim et Niederentzen
de sens Colmar vers Mulhouse ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Page 1/4

A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans
les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises
en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A 35
PR + SENS Entre l'échangeur (n°28) Niederhergheim et l'échangeur (n°29) Niederentzen
Du PR75+340 au PR80+180 de sens Colmar vers Mulhouse
NATURE DES TRAVAUX Réfection des boucles électromagnétiques de la station
PÉRIODE GLOBALE Nuit du mardi 14 au mercredi 15 octobre 2025 de 21h00 à 06h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Fermeture de l'autoroute et de la bretelle d'accès de sens Colmar vers Mulhouse à
l'échangeur n°28 Niederhergheim
Mise en place de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place par   :
CAA de Sainte Croix en Plaine
Sous la responsabilité de   :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation
des travaux Mesures d'exploitation
Nuit
du
mardi 14 octobre
au
mercredi 15 octobre
2025
de 21h00 à 06h00
A 35
Entre l'échangeur
n°28
« Niederhergheim »
et
L'échangeur n°29
« Niederentzen »
Sens Colmar
vers
Mulhouse
Fermeture de l'autoroute :
L'autoroute est coupée au niveau de la sortie de
l'échangeur n° 28 « Niederhergheim » et jusqu'à
l'échangeur n°29 « Niederentzen » dans le sens Colmar
vers Mulhouse. La bretelle d'accès à l'autoroute de sens
Colmar vers Mulhouse est fermée à l'échangeur n°28 ;
Déviation :
Les usagers sont déviés par la RD1b/RD201 depuis
l'échangeur 28 jusqu'à l'échangeur 29 (RD201/RD18b puis
reprennent l'autoroute A35.
Page 2/4
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être
reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans
un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages
variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA,
CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au maire des communes de Niederhergheim et de Niederentzen,
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 7 octobre 2025
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
 d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
 d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit
public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un
service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de
cette application.
Page 4/4
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-CeA-68-079
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,
Hors agglomération
Autoroute A35
Fermeture de l'aire du Fronholz
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY,
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7
juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national
situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et
31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion des travaux
de déploiement de matériel de comptage automatique des places libres pour les poids lourds sur l'aire de
stationnement du Fronholz.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
P a g e 1 | 3

ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier réglemente temporairement la circulation sur une aire de stationnement et
définit les mesures de restrictions qui sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation
en vigueur.
Article 2
L'aire de repos du Fronholz, au PR 70+90 de l'autoroute A35, sens Colmar vers Mulhouse (commune de
Sainte-Croix-en-Plaine), est fermée à la circulation publique du lundi 13 octobre à 13h00 au mardi 14
octobre 2025 à 06h00 et le stationnement y est interdit sur cette même période.
Article 3
La signalisation permettant cette fermeture est mise en place par la Collectivité européenne d'Alsace /
Centre Autoroutier d'Alsace de Sainte-Croix-en-Plaine.
Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement
départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- M. le Général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- M. le Maire de Sainte-Croix-en-Plaine,
- M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,
- M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin,
- M. le Président de la fédération nationale des transports routiers,
- M. le Président de l'union régionale du transport d'Alsace (URTA)
- Pôles Territoires et Exploitation de la CEA.
Fait à Colmar, le 7 octobre 2025
P a g e 2 | 3
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP
51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les
personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé
chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
P a g e 3 | 3
EuPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0053-ER du 08 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école VEGA à DANNEMARIE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 026-ER du 22 septembre 2015 autorisant Mme SylvieGRUNEWALD à exploiter sous le n° E 15 068 0003 0 un établissement d'enseignement à titreonéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE VEGA» et situé à DANNEMARIE, 3 rue Saint-Léonard,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1* juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 septembre 2025 par MmeSylvie GRUNEWALD, gérante de la SARL AUTO ECOLE VEGA, en vue d'être autorisée àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 22 septembre 2015 à Mme Sylvie GRUNEWALD sous len° E 15 068 0003 0 est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
08 OCT. 2025Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois3 compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0054-ER du 08 octobre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LARGER à RIEDISHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 0058-ER du 18 novembre 2020 autorisant M Francis LARGER àexploiter sous le n° E 20 068 0009 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE LARGER»et situé à RIEDISHEIM, 11 rue du Général de Gaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1" juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 2 septembre 2025 par M FrancisLARGER, gérant de la SARL GROUPE LARGER, en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 18 novembre 2020 à Monsieur Francis LARGER sous le n°E 20 068 0009 0 est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. - B96/ BE
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
08 OCT. 202Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0055-ER du 08 octobre 2025modifiant l'arrété préfectoral n°2013086-0013 du 27 mars 2013 portant autorisationd'exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dénommé MON AUTOMOBILE CLUB
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5 , L. 213- à L. 213-7, L. 223-6,R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9
VU l'arrêté n° INTS1226850A du ministre de l'intérieur du 26 juin 2012 fixant les conditionsd'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation a la sécuritéroutiére,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 autorisant M Rémy RODRIGUEZ àexploiter sous le n° R 13 068 0001 O un établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière, dénommé «MON AUTOMOBILE CLUB» et situé àCOLMAR,1 Avenue Raymond Poincaré,
VU l'arrêté du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, DirecteurDépartemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté du 1" juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin ; des territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT la demande présentée le 29 septembre 2025, par M. Rémy RODRIGUEZfaisant part d'un changement de salle de formation à MULHOUSE,

CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires.
ARRETE
Article 1: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013086-0013 du 27 mars 2013 est modifiécomme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansles salles de formation situées à :
— COLMAR, CERCLE ST-MARTIN, 13 Avenue Joffre— KINGERSHEIM, GRP FORMATION, DOMAINE DES PEUPLIERS, 200 rue de Richwiller— MULHOUSE, BRIT HOTEL MULHOUSE CENTRE, 53 rue de Bâle
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 08 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421.1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa WEHRLEN, Inspectrice des Finances Publiques , M.
François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques, M. Thomas HEMMING, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Louis, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DE THORE Eid HALLUIN Mickaël RODRIGUES Sébastien
ROHMER Cathy (Contractuelle) VILLIERME Terii
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BEBE Edgard BOULARIAH Mickaël FUHRER Jocelyne
GURBUZ Sevgi HALIMI Fatma TUAILLON Johan
KELLER Chloé (Contractuelle) LAMBERT Laïla N'DIAYE Demba
RICH Véronique TAFILI Fatima
WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GURBUZ Sevgi Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUTBUB Anne-Laurence Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
LENGERT Marie Eugenia Contractuelle
C administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
LEULEU Marie-Line Contractuelle
B administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
SEBILLE Karine Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 01/10/2025
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Laure PIASTRA
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DIRECTION APPUI ET PILOTAGE DES SOLIDARITES
Le Président de la Collectivité européenne
VuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
ALSACE. PrinCollectivité européenne LibertéEgalitéFraterniié
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE PRÉFET DU HAUT-RHINDIRECTION GENERALE ADJOINTE SOLIDARITES PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSESERVICE TARIFICATION SOLIDARITE DIRECTION TERRITORIALE D'ALSACEARRÊTÉportant tarification et fixation du prix de journée de l'établissement AEMO du Haut-RhinARSEA - année 2025Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'Honneurd'Alsace Officier de l'Ordre national du Méritele code de l'action sociale et des familles ;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant desmineurs délinquants ;le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action deprotection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,notamment l'article 45 ;la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et servicesconcourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe dureprésentant de l'État dans le département et du président du conseil départemental ;l'arrêté du 31 mars 2023 portant extension non importante de 5 mesures du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert avec accueil périodique ou exceptionnel (AEMOH) portant ainsi lacapacité du service à 25 mesures dont 6 places d'hébergement périodique ou exceptionnel géré parl'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) àMULHOUSE;l'arrêté conjoint de la Collectivité européenne d'Alsace et du Préfet du Haut-Rhin en date du 17 juillet2018 portant regroupement du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert / Action éducative aDomicile de Colmar (68) et du service d'Action Educative en Milieu Ouvert de Mulhouse (68), géréspar l'Association Régionale Spécialisée d'Action Sociale d'Education et d'Animation (ARSEA) ;

Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral en date du 1° janvier 1970 habilitant l'établissement AEMO du Haut-Rhin ARSEAau titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnésphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;le rapport et la délibération n°CD-2025-2-8-3 du 14 mars 2025 de la Collectivité européenne d'Alsacefixant le financement 2025 des établissements et services sociaux et médico-sociaux des champs duhandicap et de la protection de l'enfance pour l'année 2025 ;la convention relative au financement par dotation globalisée des prix de journée signée le 26 mars2024 ;les propositions budgétaires agrégées des services AEMO et AEMOH du Haut-Rhin formulées parl'Association ARSEA et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 etsuivants du CASF ;CONSIDERANT l'accord conjoint de regroupement des services AEMO et AEMOH du Haut-Rhin de l'ensembledes parties avec l'arrêté de regroupement en cours de signature ;Sur rapport conjoint du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est et duDirecteur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace,
ARRÊTENTArticle 1°! :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service AEMO du Haut-RhinARSEA à COLMAR et MULOUSE sont autorisées comme suit :DEPENSES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGROUPE 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 638 030 €GROUPE 2 Dépenses afférentes au personnel 5 738 340 €GROUPE 3 Dépenses afférentes à la structure 582 460€TOTAL 6 978 830 €RECETTES GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSGROUPE 1 Produits de la tarification 6 952 515 €GROUPE 2 Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €GROUPE 3 Eos ome MO et produits non 11919 €Reprise de la réserve de compensation des charges 14 396 €d'amortissementsTOTAL 6 978 830 €
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Article 2:Pour l'exercice budgétaire 2025 et en application des dispositions de l'article R. 314-35 du Code de f'ActionSociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations des services AEMO du Haut-Rhin ARSEA aCOLMAR et MULHOUSE est fixée comme suit à compter du 1° novembre 2025 et jusqu'au 31 décembre2025 : Type de prestation Prix de journéeMesures AEMO — AED - SAS 9,06 €Mesures AEMOR - AEDR 38,72 €AEMO-H 65,60 €
La dotation globalisée des prix de journée à la charge de la collectivité est fixée pour l'année 2025 à6 952 515 €.La dotation globalisée des prix de journée des résidents dont le domicile de secours se situe en Alsace estversée par acomptes mensuels, correspondant au douzième du montant arrêté par le Président de laCollectivité européenne d'Alsace.Article 3 :Conformément à l'article R. 314-35 du CASF, les prix de journée applicables au 1% novembre 2025 incluentle rattrapage des prix de journée facturés entre le 1° janvier et la date d'entrée en vigueur des nouveauxtarifs.Article 4 :Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de l'année 2026, les prix de journées applicables à compterdu 1" janvier 2026 sont fixés a:Type de prestation Prix de journéeMesures AEMO— AED - SAS 8,/1€Mesures AEMOR - AEDR 37,32 €AEMO-H 66,95 €
Article 5 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de NANCYdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elleest notifiée, de sa notification.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président duConseil d'Alsace dans un délai d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismesauxquels elle est notifiée ou de sa publication pour les autres personnes.Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 7 :En application des dispositions du III de l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles susvisé,le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duHaut-Rhin et fera l'objet d'une publication électronique sur le site internet de la Collectivité européenned'Alsace — recueil des actes (www.alsace.eu/la-collectivite/les-publications-reglementaires/recueil-actes-cea/).
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Article 8:Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand Est, le Directeur Général des Services de la Collectivité européenne d'Alsace, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Colmar, leFait en deux exemplaires originaux.
Le PrésidentPour le Président et par délégationLa Responsable d'Unité Tarification Sud© Signaturee 3 foe4 numérique deMa rl e Marie BETTERBETTER Sc= 4 \ 2025.10.03# 15:40:07 +02'00'Marie BETTER
4/4
Le préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
8 octobre 2025
Rouffach



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr


Décision DS-ETAB-10/Version 2
portant délégations de signature et désignation d'ordonnateurs suppléants



Vu le code de la santé publique et notamment ses a rticles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35 ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant s tatut particulier des gardes et
emplois des personnels de direction des établisse ments mentionnés à l'article 2
(1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 19 86 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du centre national de gestion du 1er j uillet 2022 désignant Monsieur
Gérard Stark, directeur de la direction commune entre les centres hospitaliers de
Rouffach, de Pfastatt et la maison de retraite de Soultzmatt,

Vu la convention constitutive du groupement hospita lier de territoire de Haute-Alsace
signée par l'Établissement le 12 août 2016

Vu la délégation de signature accordée par le direc teur de l'établissement support pour
les achats de faible montant


Le directeur du Centre Hospitalier

DECIDE


Article 1: Délégation générale

Une délégation générale de signature est donnée à M onsieur Dominique Reuschlé, directeur-
adjoint, pour signer en cas d'empêchement du directeur l'ensemble des documents relevant de la
direction et des directions communes. En cas d'empêchement simultané de Monsieur Stark et de
Monsieur Reuschlé, une délégation générale de signa ture est donnée à Monsieur Alexis Blin,
directeur-adjoint, Monsieur Luc Geoffroy, directeur des Ressources Humaines, ou Monsieur
Frédéric Grellier, directeur des soins.


Article 2 : Logistique et services techniques

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Dominique Reuschlé, directeur adjoint chargé
de la logistique et des services techniques, comptable-matières, pour signer, dans la limite de ses
attributions, au nom du directeur du centre hospita lier de Rouffach, l'ensemble des documents
relevant de sa direction. Il s'agit :
- des documents liés à la gestion du temps de trava il et des ordres de mission des personnels
rattachés à la direction de la logistique et des services techniques, hors formation
- de tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des prévisions inscrites à l'EPRD
et pour tous les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique et des services
techniques,
- de tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes,
- des documents liés à la coordination des groupeme nts de commande dont la coordination est
Destinataires :
M. Jean-Pierre Toucas
président du conseil de
surveillance
MM. Geoffroy/Lehmann/

Grellier/Reuschlé/Sparapan/
Blin
Cadres de pôle, cadres
de santé et cadre de santé
socio-educatif
Bureau du service infirmier
Mmes Schneider
Schmitt/Comte/Ragha/
Karaduman/ Tron de
Bouchony

Mme Flesch/ M. Monteleone
MM. Belloni/Kasprzykowski
Mmes Fizesan/Weisse/
Rousseau-V oisin

La directrice du GHRMSA,
établissement support

Trésorerie
Dossier "décisions"
Affichage
Recueil des actes
administratifs



assurée par le centre hospitalier de Rouffach.

Une délégation de signature est donnée, à Madame Nadia Ragha, attachée d'administration hospitalière, pour signer :

- tous actes portant engagement de dépenses et ceux certifiant la matérialité de la liquidation des mêmes dépenses imputées
sur les comptes élémentaires gérés par la direction de la logistique,
- les états liquidatifs de recettes,
- les documents liés à la gestion du temps de trava il et ordres de mission des personnels rattachés à la direction de la
logistique hors formation.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier Hecht, responsable des services de la restauration
, à Monsieur
Matthieu Richert, responsable de la blanchisserie e t à Monsieur Joël Wucher, responsable des services généraux, pour
signer :
- les documents liés à la gestion du temps de trav ail et ordres de mission des personnels rattachés à leur service respectif
hors formation.

Une délégation de signature est donnée à Monsieur T hierry Belloni, ingénieur responsable des services techniques, pour
signer, dans la limite de ses attributions, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents
de portée interne et relevant de son service. Sont exclus les actes par lesquels le directeur représen te et/ou engage
l'établissement, spécialement les contrats, conventions, marchés publics.
La délégation porte :
- sur les actes portant mise en œuvre des engagements de dépenses dans le cadre susvisé et des prévisions inscrites à l'EPRD,
- sur les autres engagements de dépenses ayant trait aux achats concernant les comptes élémentaires relevant de son service,
- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses,
- sur les documents liés à la gestion du temps de travail des services techniques,
- sur les documents courants de gestion des services techniques.
En cas d'empêchement de Monsieur Belloni, Monsieur Didier Kasprzykowski, ingénieur, reprend la même délégation de
signature.

Article 3 : Ressources humaines


Une délégation de signature est donnée à Monsieur Luc Geoffroy, directeur adjoint en charge des ressources humaines et
des affaires médicales, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents liés
à la gestion :


- Des ressources humaines et des affaires médicales, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture,
internet et affichage, au recrutement, aux sanction s disciplinaires de groupe I, à la carrière des age nts, sur tous actes
portant engagement de dépenses dans la limite des m issions et attributions de la DRH et des prévisions inscrites à
l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, sur tous actes certifiant
la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.

- A l'exception de ceux ayant trait : aux sanctions disciplinaires de groupe II, III et IV.

Une délégation de signature est donnée à Madame Sevda Karaduman, responsable des ressources humaines et des affaires
médicales, pour signer, au nom du directeur du centre hospitalier de Rouffach, l'ensemble des documents liés à la gestion
des ressources humaines, notamment ceux relatifs au recueil administratif de la préfecture, internet e t affichage, au
recrutement et à la carrière des agents.


Ces délégations portent en outre :
sur tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la DRH et des prévisions
inscrites à l'EPRD, sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes, sur tous actes
certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses et des recettes.

A l'exception de ceux ayant trait :

- Aux sanctions disciplinaires
- Au service formation

Concernant le service formation, Monsieur Damien Monteleone, attaché d'administration hospitalière, reprend la


délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Monsieur Damien Monteleone pour tous les documents de gestion du temps des
personnels dont il assure l'encadrement.

Une délégation de signature, y compris en ligne est donnée aux agents ci-dessous dénommés, chacun dans son domaine
d'activités respectif :

Service des carrières

Mme Caroline Ducrocq
Mme Nathalie Engasser

- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Formulaires Caisse d'allocation familiales relatif au temps partiel
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur


Service du recrutement et carrière des contractuels

Mme Julie Beck
Mme Amandine Wallez

- Déclaration unique d'embauche
- Demande de casier judiciaire
- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées


Service gestion du temps

M. Guy Wittner
Mme Camille Romann

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité et au temps de travail (VHM, CET, Congés, RTT …), hors carrière ou cumul d'acti-
vité

Service de la paie

Mme Sophie Welty
Mme Julie Stoffel


- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation concernant le supplément familial de traitement
- Attestation salariale, notamment dans le cadre de la subrogation
- Attestation salariale relative à l'usage des transports en commun
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité


Service des affaires médicales

Mme Aurélie Forcillon
Mme Noémie Lefeuvre

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité


- Attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies



Service de l'absentéisme

Mme Myriam Cristante
Mme Nosra El Wardi

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité

Secretariat de la direction des ressources humaines

Mme Virginie Ley
Mme Alexie Mattler
Mme Valérie Hammerer

- Bordereau de transmission de toute pièce déjà signée par un délégataire supérieur
- Attestation relative à l'activité, au nombre d'heures ou de jours de travail, hors carrière ou cumul d'activité
- Accusé de réception des candidatures spontanées
- Attestation d'affiliation à une mutuelle


Service formation

Mme Nadine Gissinger
Mme Héléna Marschall
Mme Valérie Krauss
M. Alain Martin

- attestation individuelle de formations suivies ou historique de formations suivies
- convocation aux formations in situ
- ordre de mission découlant d'une convention de formation déjà signée par un délégataire supérieur
- demande interne de prestations alimentaires dans le cadre de la formation.


Article 4 : Coordination générale des soins

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric Grellier, directeur des soins, pour signer :
- les décisions d'affectation du personnel paramédical,
- les ordres de mission relatifs aux déplacements d e service du personnel soignant, médico-technique e t éducatif, hors
formation,
- les conventions de stage,
- l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services
médico-sociaux, le plateau technique et le multi-accueil,
- les autorisations de sorties exceptionnelles de c e même personnel pendant les heures de travail, à l 'exception des
autorisations d'absence pour événements familiaux, droits syndicaux et mandats électifs,
- les tableaux de service et plans de travail de ce même personnel,
- Les formulaires CERFA d'avis d'arrêt de travail sécurisé.

En cas d'empêchement de Monsieur Grellier, Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de l'IFAS, reprend la même
délégation de signature.


Une délégation de signature est donnée aux cadres
Mme Marie-Cécile Kuballa, cadre de pôle, pôle 2/3
Mme Christine Schoelcher, cadre de pôle, pôle LTD
M. Fausto Venturi, cadre de pôle, pôle 8/9
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle, pôle PEA et pôle médico-technique


Mme Sabine Minéo, cadre de pôle, pôle médico-social
Mme Pascale Brahmia, responsable multi-accueil « Les Cigogneaux »


Pôle 2/3
M. Didier Zagula, cadre de santé
Mme Laure Guth, cadre de santé

M. Paul Mettling, cadre de santé
M. Jean-Marie Klakosz, cadre de santé
M. Laurent Thibaulot, cadre de santé
Mme Justine Orsal, cadre de santé
Mme Claudine Weber, cadre de santé

Pôle LTD
M. Fabrice Benoit, cadre de santé
M. Thomas Thiam, cadre de santé
M. Eric Schamberger, cadre de santé
Mme Alexandra Netzer, cadre de santé
M. Boris Guirand, cadre de santé
M. Alain Marti, cadre de santé
Mme Pauline Cronauer, cadre de santé
M. Damien Allain, cadre de santé

Pôle 8/9
Mme Estelle Malibas, cadre de santé
Mme Vanessa Quirin, cadre de santé
Mme Alexandra Muller, cadre de santé
M. Jean Tugler, cadre de santé
Mme Véronique Gwinner, cadre de santé
Mme Anaïs Gabriel, cadre de santé
Mme Aurélie Marais, faisant fonction de cadre de santé
Mme Judith Vernier, cadre de santé
Mme Lucile Cranney-Dieudonné, cadre de santé

PEA
Mme Magali Metenier, cadre de santé
Mme Estelle Blazy, cadre de santé
Mme Audrey Naegelen, ff cadre de santé
M. Vincent Meunier, cadre socio-éducatif

Pôle médico-social
Mme Laetitia Bonnouvriée, cadre de santé
M. Jean-Philippe Studer, faisant fonction de cadre de santé

Maison Saint-Jacques
Mme Julie Baumann, cadre de santé, EHPAD 1
M. Pierre Koehl, cadre de santé, EHPAD 2



Pôle médico-technique et activités transversales
Mme Monique Steffan, cadre de santé
Mme Béatrice Chaigne, cadre de santé

- pour l'attribution des congés annuels de l'ensemble du personnel non médical affecté dans les services de soins, les services
médicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accueil spécialisée et foyer d'accueil médicalisé), le plateau technique, le
multi-accueil « Les Cigogneaux », le centre d'animation, l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière,

- pour les autorisations de sorties exceptionnelles du personnel non médical des services de soins, so cial et médico-social
pendant les heures de travail, à l'exception des au torisations d'absence pour événements familiaux, dr oits syndicaux et


mandats électifs, et pour signer les tableaux de se rvice et plans de travail du personnel non médical des services de soins,
du multi-accueil « Les Cigogneaux », les services m édicaux-sociaux (Maison St Jacques, maison d'accuei l spécialisée et
foyer d'accueil médicalisé), du centre d'animation, et de l'équipe inter-établissements d'hygiène hospitalière.

Délégation de ma signature est donnée à Mme Pascale Brahmia pour signer les contrats d'accueil et les comptes-rendus des
commissions d'admissions.

Une délégation de signature est donnée à
Mme Sandra Kaminiarz, cadre de pôle
M. Arnaud Bachmann, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Francis Grunenberger, infirmier régulateur de l'activité de soins
M. Nicolas Heck, infirmier régulateur de l'activité de soins
Mme Joëlle Wurcker, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Laurence Kroepfle, infirmière régulatrice de l'activité de soins
Mme Luana Picco, infirmière régulatrice de l'activité de soins

affectés au bureau du service infirmier en ce qui c oncerne les ordres de mission relatifs aux activité s psycho-socio-
thérapeutiques, pour les déplacements de service (r echerche de patients) et ceux pour l'utilisation de s voitures de secteur,
pour les autorisations de sorties exceptionnelles d u personnel non médical des services de soins, soci al et médico-social
pendant les heures de travail, à l'exception des au torisations d'absence pour événements familiaux, dr oits syndicaux et
mandats électifs. Délégation de ma signature est ég alement donnée pour signer les certificats de trans port de corps avant
mise en bière ainsi que la feuille de décès (Réf GE D - EN-HOSP-02), les transmissions d'information et les saisines ainsi
que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et de la détention.

Article 5 : Institut de formation aux soins infirmiers et institut de formation des aides-soignants

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick Lehmann, directeur de l'IFSI et de l'IFAS, pour signer :
- les documents de gestion courante des deux instituts,
- les documents liés à la gestion du temps de travail des agents des instituts,
- les documents concernant l'organisation de la scolarité des étudiants, notamment les conventions de stage, les demandes
de financement des études.

En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann, Madame Ré gine Baumeister, cadre supérieur de santé reprend l a même
délégation de signature.


En cas d'empêchement de Monsieur Lehmann et de Mada me Baumeister, Monsieur Frédéric Grellier, coordonn ateur
général des soins, reprend la même délégation de signature.


Article 6 : Direction des finances, de la clientèle


* Service des finances

Une délégation de signature est donnée à Monsieur A lexis Blin pour signer tous les documents relevant de la fonction
d'ordonnateur à l'exclusion des états financiers communiqués aux autorités de contrôle (état prévisionnel des recettes et des
dépenses, décisions modificatives, compte financier, virements de crédits entre comptes) et l'ensemble des documents liés
à la gestion courante du service des finances, notamment la gestion du temps de travail des personnels, les ordres de mission
hors formation.


En cas d'empêchement de Monsieur Alexis Blin, Madame Barbara Schneider reprend la même délégation de signature.

En cas d'empêchement de Monsieur Alexis Blin et de Madame Schneider, Madame Aurore Flesch et/ou Madame Peggy
Comte reprennent la même délégation de signature.

* Service de la clientèle

Une délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis Blin, directeur de la clientèle, pour signer, au nom du directeur
du centre hospitalier Rouffach, l'ensemble des docu ments liés au fonctionnement de son service, notamm ent l'ensemble
des actes entourant les soins sans consentement et les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières.




La délégation porte en outre :
- sur tous actes portant engagement de dépenses dan s la limite des prévisions inscrites à l'EPRD et de s missions et
attributions de la direction de la clientèle,

- sur tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

Une délégation de signature est donnée à Madame Edith Schmitt, attachée d'administration hospitalière, pour signer :
- les documents liés à la gestion du temps de trava il et les ordres de mission du service des admissio ns et du service de
protection juridique des majeurs, hors formation,
- les demandes de soins psychiatriques lorsque le tiers demandeur ne sait pas lire et écrire,
- les certificats de présence, d'hospitalisation, les transmissions de certificats médicaux, les décisions liées aux admissions,
- les décisions relatives aux soins sans consentement,
- les autorisations de sortie de courte durée,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) ainsi que les notifications d'ordonnance du JLD,
- les dépôts de plainte au nom du centre hospitalier de Rouffach,
- les actes portant liquidation et émission des titres de recettes hospitalières, ainsi que les bordereaux d'émission de titres de
recettes relevant du champ du bureau des admissions,
- les actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions du service des admissions et des
prévisions inscrites à l'EPRD,
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.

Une délégation de signature est donnée à :
Mme Karine Bertsch
Mme Sandra Kerlé
Mme Oriane Dreyer
- pour signer les autorisations de sortie de courte durée
- pour signer les transmissions d'information, les saisines ainsi que les notifications d'ordonnances du juge des libertés et
de la détention
- pour signer les certificats de présence, d'hospit alisation, les transmissions de certificats médicau x, à l'exception des
décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le co de de la santé
publique

Madame Nathalie Freund-Nardella
Madame Delphine Cretois
Madame Martine Schwaller
Madame Joëlle Floréani
Mme Céline Debellis
Madame Carine Ambiehl
pour signer :
- les certificats de présence, d'hospitalisation ou d'hébergement, les transmissions de certificats médicaux, à l'exception des
décisions prises dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement prévues par le co de de la santé
publique

Une délégation de signature est donnée aux directeurs participant à la permanence de la direction et dans le cadre de celle-
ci (Monsieur Blin, Monsieur Grellier, Monsieur Lehmann, Monsieur Reuschle, Monsieur Geoffroy) pour signer l'ensemble
des documents liés aux hospitalisations et notamment les décisions relatives aux soins sans consentement et les dépôts de
plainte.


Une délégation de signature est donnée à Mme Emmanu elle Sturm, cadre socio-éducatif pour signer les do cuments liés à
la gestion du temps de travail, l'attribution des congés annuels et les ordres de mission du personnel du service social, hors
formation.

Article 7 : Pharmacie

Une délégation de signature est donnée à Madame Mar ie Fizesan, praticien hospitalier, chef du pôle méd ico-technique,
pour signer :
- tous actes portant engagement de dépenses dans la limite des missions et attributions de la pharmaci e et des prévisions
inscrites à l'EPRD
- tous actes certifiant la matérialité de la liquidation desdites dépenses.


En cas d'empêchement de Madame Marie Fizesan, Madam e Christelle Weisse et ou Madame Aurélie Rousseau-V oisin
praticien hospitalier à la pharmacie, reprennent la même délégation.
Ces délégations s'exercent dans le respect du code des marchés publics et des engagements de l'établis sement au sein du
groupement d'achat régional de la pharmacie.

Article 8 : Action territoriale

Madame Alice Tron de Bouchony, responsable de l'action territoriale à délégation de signature dans ce domaine.
Délégation de signature est donnée à Madame Alice T ron de Bouchony pour tous les documents de gestion du temps des
personnels dont elle assure l'encadrement.

Article 9 : Notification


Les délégations mentionnées dans la présente décisi on sont notifiées aux personnes délégataires. Elles sont publiées par
tous moyens, communiquées au conseil de surveillance et transmises au comptable public.

Article 10 : Date d'effet


La présente décision
DS-ETAB-10/Version 2 abroge et remplace la décision DS-ETAB-10 du 2 janv ier 2025. Elle prend
effet à compter du 25 septembre 2025
Fait à Rouffach, le 25 septembre 2025

Le directeur,

Signé

G. Stark



Dominique REUSCHLE

Signé

Directeur adjoint de la logistique et des
services techniques
Alexis BLIN

Signé


Directeur-adjoint
chargé des finances et de la clientèle

Luc GEOFFROY

Signé


Directeur adjoint en charge
des ressources humaines et
des affaires médicales


Frédéric GRELLIER

Signé


Directeur des soins, coordonnateur de la
qualité et de la gestion des risques

Patrick LEHMANN

Signé


Directeur de l'IFSI/IFAS
Nadia RAGHA

Signé


Attachée d'administration
hospitalière
direction de la logistique


Barbara SCHNEIDER

Signé


Attachée d'administration hospitalière
service des finances



Peggy COMTE

Signé


Attachée d'administration hospitalière
service des finances

Edith SCHMITT

Signé


Attachée d'administration
hospitalière
service des admissions







Sevda KARADUMAN

Signé


Responsable des ressources
Humaines
Damien MONTELEONE

Signé

Responsable de la formation
continue
Direction des ressources humaines
Thierry BELLONI

Signé

Responsable des services techniques
Didier KASPRZYKOWSKI


Signé


Responsable maintenance
Alice TRON DE BOUCHONY


Signé


Responsable de l'action territoriale
Marie FIZESAN


Signé


Pharmacienne
Christelle WEISSE


Signé


Pharmacienne

Amélie ROUSSEAU-VOISIN


Signé


Pharmacienne
Aurore FLESCH


Signé

Contrôleur de Gestion
Département d'Information
Médicale
Emmanuelle STURM

Signé


Cadre socio-éducatif
Service social



Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr

Ne
TARIFS JOURNALIERSESLD / EHPADà compter du 1" janvier 2025J
1















2
















3

TARIFS JOURNALIERS POUR L'ÉTABLISSEMENT DE SOINS
DE LONGUE DURÉE (ESLD) ET LES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD)
SITE DE MULHOUSE


 SOINS DE LONGUE DUREE : 138 LITS, dont 108 lits à la MMPA et 30 lits de psychogériatrie au Hasenrain
- arrêté de la Collectivité Européenne Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 117 LITS, dont : 80 lits, anciennement unité de soins de longue durée et 77 lits
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


























E.S.L.D.(138 lits)80 places transférées37 placesde l'USLD MMPAà c/ 01.03.2025HÉBERGEMENT : résident de plus de 60 ans et de moins de 60 ans. Chambre à 1 lit71,11 € 72,41 € 51,26 €. Chambre à 2 lits 67,37 € 68,19 € -DÉPENDANCE :- GIR 1-2 30,40 €- GIR 3-4 19,30 €- GIR 5-6 8,19 €25,47 €- Résident de plus de 60 ans : . Chambre à 1 lit 79,30 € 78,52 € 57,37 €. Chambre à 2 lits 75,56 € 74,30 € -. Chambre à 1 lit 96,58 € 91,11 € 69,96 €. Chambre à 2 lits 92,84 € 86,89 € -CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 71,11 € 72,41 € 51,26 €. Chambre à 2 lits 67,37 € 68,19 €- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 96,58 € 91,11 € 69,96 €. Chambre à 2 lits 92,84 € 86,89 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :. Chambre à 1 lit 51,11 € 52,41 € 31,26 €. Chambre à 2 lits 47,37 € 48,19 € -- Résident de moins de 60 ans :. Chambre à 1 lit 76,58 € 71,11 € 49,96 €. Chambre à 2 lits 72,84 € 66,89 €SOINS :à c / 01.01.202583,84 €Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Tarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque site10,00 euros 10,00 euros
E.H.P.A.D.à c/ 01.03.202522,68 €14,39 €libellés
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
6,11 €Tarif Dépendance de moins de 60 ans 18,70 €PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de moins de 60 ans : à c / 01.01.2025FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jourEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.- hébergement permanent 66,82 €- hébergement temporaire Tarif unique
Ea
4


TARIFS JOURNALIERS EHPAD SITE DE BITSCHWILLER-LES-THANN

 E.H.P.A.D. : 70 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)




























HÉBERGEMENT : résident de plus de 60 ans et de moins de 60 ansDÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de plus de 60 ans - Résident de moins de 60 ans CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :66,66 €- Résident de moins de 60 ans :85,36 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :46,66 €- Résident de moins de 60 ans :65,36 €SOINS : - Hébergement permanent - Hébergement temporaireTarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Du 1er jour suivant le décés au4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque siteA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour10,00 euros 10,00 eurosEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
E.H.P.A.D. - 70 lits
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESà c / 1.01.202566,82 €Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
14,39 €6,11 €18,70 €72,77 €85,36 €libellésà c/ 01.03.202566,66 €22,68 €
5

TARIFS JOURNALIERS EHPAD SITE DE THANN
 E.H.P.A.D. : 78 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2025-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)



























HÉBERGEMENT : résident de plus de 60 ans et de moins de 60 ansDÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :- Résident de plus de 60 ans - Résident de moins de 60 ans CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :64,30 €- Résident de moins de 60 ans :83,00 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :44,30 €- Résident de moins de 60 ans :63,00 €SOINS : - Hébergement permanent - Hébergement temporaireTarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque siteA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour10,00 euros 10,00 eurosEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
83,00 €à c / 1.01.202566,82 €Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
14,39 €6,11 €18,70 €70,41 €
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
libellés E.H.P.A.D. - 78 lits à c/ 01.03.202564,30 €22,68 €
6

TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD SITE DE CERNAY
 SOINS DE LONGUE DUREE : 30 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
( HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 108 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)



























chambre chambre
Bâtiment
"Les
Cigognes"
à 1 lit à 2 lits chambre chambre
à 1 lit à 2 lits
à c /
01.03.2025
HÉBERGEMENT :
résident de plus de 60 ans et de moins de 60 ans
DÉPENDANCE :
- GIR 1-2
- GIR 3-4
- GIR 5-6
Tarif Dépendance de moins de 60 ans
PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :
- Résident de plus de 60 ans 76,56 € 72,55 € 72,07 € 75,45 € 72,42 €
- Résident de moins de 60 ans 93,84 € 89,83 € 84,66 € 88,04 € 85,01 €
CARENCE 3 JOURS :
- Résident de plus de 60 ans : 68,37 € 64,36 € 65,96 € 69,34 € 66,31 €
- Résident de moins de 60 ans : 93,84 € 89,83 € 84,66 € 88,04 € 85,01 €
RÉSERVATION :
- Résident de plus de 60 ans :
- Résident de moins de 60 ans : 73,84 € 69,83 € 64,66 € 68,04 € 65,01 €
SOINS :
- Hébergement permanent
- Hébergement temporaire
Tarif unique
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
Tarifs
« réservation »
applicables à
chaque site
10,00 euros 10,00 euros
68,37 € 64,36 € 65,96 € 69,34 € 66,31 €
48,37 € 44,36 € 45,96 € 49,34 € 46,31 €
FACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECES
Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclus
A partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour
En application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation
de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur
une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont
pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
83,84 €
Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
25,47 € 18,70 €
à c / 1.01..2025 à c / 1.01.2025
66,82 €
30,40 € 22,68 €
19,30 € 14,39 €
8,19 € 6,11 €
ESLD - 30 lits EHPAD - 108 lits
Bâtiment
"Les Hérons"
à c / 01.03.2025 à c / 01.03.2025
libellés
7

TARIFS JOURNALIERS USLD et EHPAD SITE D'ALTKIRCH

 SOINS DE LONGUE DUREE : 25 LITS,
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 ESLD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2023-2816 du 02/06/2023 (SOINS)

 E.H.P.A.D. : 105 LITS, dont : 2 litsd'hébergement temporaire
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n°2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)


























ESLD 25 lits E.H.P.A.D. 105 litsà c / 01.03.2025 à c / 01.03.202565,39 € 66,11 €30,40 € 22,68 €19,30 € 14,39 €8,19 € 6,11 €25,47 € 18,70 €73,58 € 72,22 €90,86 € 84,81 €65,39 € 66,11 €90,86 € 84,81 €70,86 € 64,81 €à c /1.01.2025 à c / 1.01.202566,82 €74,91 €83,84 € - Résident de moins de 60 ans :45,39 € 46,11 €Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros
- résident permanent et temporaire de plus de 60 ans et de moins de 60 ans RÉSERVATION : SOINS : - GIR 5-6 CARENCE 3 JOURS :DÉPENDANCE : - GIR 1-2 - GIR 3-4 - Hébergement permanent - Hébergement temporaire - tarif unique - Résident permanent et temporaire de plus de 60 ans : - Résident permanent et temporaire de moins de 60 ans : - Résident de plus de 60 ans :
libellésTarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident de plus de 60 ans - Résident de moins de 60 ans HÉBERGEMENT TEMPORAIRE ET PERMANENT :
Tarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Tarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque site10,00 euros 10,00 eurosDu 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jourEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
8

TARIFS JOURNALIERS EHPAD SITE DE SIERENTZ


 E.H.P.A.D. : 167 LITS
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22065 du 02/12/ 2024 (SOINS)

























HÉBERGEMENT : - résident de plus de 60 ans et de moins de 60 ansDÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT :- Résident de plus de 60 ans - Résident de moins de 60 ans CARENCE 3 JOURS :- Résident de plus de 60 ans :61,42 €- Résident de moins de 60 ans :80,12 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans :- Résident de moins de 60 ans :60,12 €SOINS : - Hébergement permanentTarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque siteA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour10,00 euros 10,00 eurosFACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
80,12 €à c / 1.01.202566,82 €Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros41,42 €22,68 €14,39 €6,11 €18,70 €67,53 €libellés E.H.P.A.D. - 167 lits à c/ 01.03.202561,42 €
9

TARIFS JOURNALIERS EHPAD SITE DE RIXHEIM
 E.H.P.A.D. : 175 LITS, DONT 2 LITS D'HEBERGEMENT TEMPORAIRE
- arrêté de la Collectivité Européenne d'Alsace Tarifs dépendances_PMB 2025 EHPAD GHRMSA du 17/02/2025
(HEBERGEMENT ET DEPENDANCE)
- arrêté ARS n° 2024-22050 du 02/12/ 2024 (SOINS)




























Le 09/09/2025
Le Directeur des Finances
Pirathees SIVARAJAH
Signé
HÉBERGEMENT : - résident permanent de plus 60 ans et de moins 60 ans- résident temporaire de plus de 60 ans- résident temporaire de moins de 60 ans 93,59 €DÉPENDANCE :- GIR 1-2 - GIR 3-4 - GIR 5-6 Tarif Dépendance de moins de 60 ans PRIX DE JOURNÉE À LA CHARGE DU RÉSIDENT : - Résident permanent de plus de 60 ans - Résident permanent de moins de 60 ans - Résident temporaire de plus de 60 ans - Résident temporaire de moins de 60 ans CARENCE 3 JOURS : - Résident de plus de 60 ans :68,38 € - Résident de moins de 60 ans :87,08 € - Résident temporaire de plus de 60 ans74,89 € ' Résident temporaire de moins de 60 ans93,59 €RÉSERVATION : - Résident de plus de 60 ans : - Résident de moins de 60 ans :SOINS : - Hébergement permanent - Hébergement temporaireTarifs 2024 % en hausse Tarifs 2025Du 1er jour suivant le décés au 4ème jour inclusTarifs « réservation » applicables à chaque siteTarifs « réservation » applicables à chaque siteA partir du 5ème jour du décès du résident EHPAD / ESLD par jour10,00 euros 10,00 eurosFACTURATION LIEE AUX OBJETS PERSONNELS DU RESIDENT APRES DECESEn application de l'article R.314-149-III du CASF, et conformément au contrat de séjour validé en conseil de surveillance du 26/06/2023, une prestation de « réservation » est facturée jusqu'à ce que les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) aient été retirés de la chambre, au maximum sur une durée de 4 jours suivant le jour du décès. A compter du 5ème jour après le décès : si les objets personnels du résident (visés ici : les meubles) n'ont pas été récupérés par l'entourage (cf article 9.2 du contrat), une prestation « stockage de mobilier » est facturée.
68,38 €
67,08 €à c / 1.01.202566,81 €45,32 €Tarifs prestations « restauration » clients extérieurs, familles, visiteurs : 17,35 euros87,08 €81,00 €48,38 €22,68 €14,39 €6,11 €18,70 €74,49 €libellés E.H.P.A.D. 175 litsà c/01.03.202574,89 €93,59 €
GHR
7
Tarifs applicables aux patientset personnes extérieures du GHRMSAa compter du 1 janvier 2025
1






























































2



TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS DU GHRMSA SUR L'ENSEMBLE DES SITES


CHAMBRES PARTICULIÈRES


Tarifs 2025
Confort 74,00 €
Service + 93,00 €
Unité de chirurgie ambulatoire 22,00 €

PRESTATIONS ACCOMPAGNANTS

Tarifs 2025
Repas accompagnant 10,00 €
Nuitée + petit-déjeuner 22,00 €
Chambre parentale en pédiatrie pour 2 personnes 43,00 €
si 1 seul parent dans la chambre 43,00 €


Des prestations « restauration » peuvent être facturées exceptionnellement à des clients extérieurs (visiteurs, entreprises…) au tarif forfaitaire de 17,35 € le
déjeuner, 5,35 € la collation et 2,96€ la boisson


MORGUE

Tarifs 2025
Forfait journalier chambre mortuaire 77,88 €
Forfait 1h MAD chambre mortuaire toilettes rituelles 200,00 €

FRAIS DE PHOTOCOPIES

Tarifs 2025
Communication du dossier médical par copie 0,18 €
Communication du dossier médical par CD ROM 1,66 €
Communication du dossier médical par clé USB 5,68 €

CARTE BADGE, CLÉ, TÉLÉCOMMANDE







JETONS

Tarifs 2025
Jeton - machine à laver 1,55 €
Jeton - machine sèche-linge 1,55 €



Tarifs 2025
Frais de renouvellement en cas de perte : 56,76 € · par carte badge, par clé, par télécommande…


3


VACCINS


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Hépatite A / VHEPATITEA VAQTA 50 31,50 €
Hépatite A enfant / VHAE Vaccin Hépatite A [HAVRIX] 720 u/0,5ml 19,50 €
Encéphalite japonaise / VEJ Vaccin de l'encéphalite japonaise [IXIARO] 121,50 €
Méningite / VMEN NIMENRIX, pdr et solv pr sol inj, flac & srg 43,50 €
Fièvre jaune / VFJ STAMARIL, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 69,00 €
Rage / VRAG VACCIN RABIQUE PASTEUR, pdr et solv pr susp inj, flac & srg 64,50 €
Fièvre Typhoïde 39,00 €

Tarifs 2025
Carnet de vaccination (vaccins non obligatoires) 10,00 €


OPHTALMOLOGIE


Mulhouse / Code GAM Tarifs 2025
Implant cristallin / IMPLO sur devis



MEDICAMENTS ET DM FACTURES EN SUS


Mulhouse Tarifs 2025
Médicaments et Dispositifs Médicaux facturés en SUS sur devis



AUTRES TARIFS

Tarifs 2025
Kit d'injection PRP 65,00 €
Séance de préparation à la naissance (entrée à la piscine par personne) 4,50 €
Masques chirurgicaux 0,95 €



ACTES EFFECTUES EN CONSULTATION DE LA DOULEUR

Tarifs 2025
Acte de mésothérapie (consultation de 45 min) 45,00 €
Acte de thérapie par ondes dynamiques profondes (consultation de 45 min) 35,00 €
Consultation d'éducation à l'utilisation d'un stimulateur électrique à visée antalgique : TENS
TENS ECO2 (durée 1h) 50,00 €
TENS ECO2 avec kit nerf (durée 1h15) 65,00 €
TENS ECOMODYN (durée 1h30) 75,00 €



4

CHIRURGIE ESTHÉTIQUE NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE


Mulhouse / Code GAM
Tarifs 2024
avec chambre
particulière
% hausse
Tarifs 2025
avec chambre
particulière

Hospitalisation en chirurgie ambulatoire 650,00 € 0% 820,00 €
Hospitalisation complète 1 000,00 € 0% 1 350,00 €
Hospitalisation complète en chambre double 1 100,00 €

Tarifs des actes en sus de l'hospitalisation
Lipoaspiration prix par site prix par site
1er site / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Site supplémentaire / FCE1 500,00 € 0% 500,00 €
Lipostructure du visage / FCE1 500,00 € 0% 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE2 750,00 € 0% 750,00 €
Lifting temporal / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Augmentation mammaire (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Mastopexie (ambulatoire) / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Lipofilling (hospitalisation) / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Plastie abdominale seule (sans lipo) / FCE3 1 000,00 € 0% 1 000,00 €
Lifting frontal / FCE4 1 500,00 € 0% 1 500,00 €
Blépharoplastie supérieure ou inférieure / FCE4 1 500,00 € 0% 1 500,00 €
Lifting face interne des bras / FCE4 1 500,00 € 0% 1 500,00 €
Mini lifting cervico-facial / FCE5 2 000,00 € 0% 2 000,00 €
Rhinopastie / FCE5 2 000,00 € 0% 2 000,00 €
Abdominoplastie + lipoaspiration / FCE5 2 000,00 € 0% 2 000,00 €
Lifting face interne des cuisses / FCE5 2 000,00 € 0% 2 000,00 €



5

SITE DE MULHOUSE

LOCATION DU GRAND AMPHITHÉÂTRE (362 PLACES) IFMS


Tarifs 2025
Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 935,00 €
- en week-end 1 064,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 1 085,00 €
Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 830,00 €
Par heure supplémentaire 98,00 €


LOCATION DU PETIT AMPHITHÉÂTRE (156 PLACES) - IFMS
LOCATION DE LA SALLE C.M.E.
LOCATION DE L'AMPHITHÉÂTRE VERT (96 PLACES) - IFMS LOCATION DE LA SALLE DE CONFERENCE – PÔLE FEMME MÈRE ENFANT

Tarifs 2025
Sur base forfait 3 H, avec audiovisuel :
- en semaine (journée) 597,00 €
- en week-end 726,00 €
- en soirée (à partir de 19 H) 747,00 €
Sur base forfait 3 H, hors audiovisuel 492,00 €
Par heure supplémentaire 43,00 €
Location des salles de cours : par jour et par salle 129,00 €


MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL DESTINÉ AUX PRESTATIONS DE COIFFURE



Tarifs 2025
La demi-journée 31,00 €
La journée complète 52,00 €


6


TARIFS DE LOCATION POUR LE TOURNAGE DE FILM SUR LE SITE DU HASENRAIN

Court-métrage / web série Tarifs 2025
Par jour de préparation 277,00 €
Par jour de tournage 554,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Moyen-métrage / série TV Tarifs 2025
Par jour de préparation 554,00 €
Par jour de tournage 1 107,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Long-métrage / cinéma Tarifs 2025
Par jour de préparation 1 107,00 €
Par jour de tournage 2 214,00 €
Facturation des frais annexes (électricité, sécurité, menuiserie…) sur devis

Assistance technique Tarifs 2025
En heures ouvrées (7h/21h) / par heure 55,00 €
En heures non-ouvrées (21h/7h) / par heure 68,00 €





LOCATION DE SALLE DE FORMATION OU DE RÉUNION SUR LES SITES PÉRIPHÉRIQUES

Désignation Tarifs 2025
Journée 163,00 €
1/2 journée 103,00 €



7


PARKINGS






9ème heure compris entre 8 heures et 8h15 7,40 €

Parkings P2 / P3 Tarif 2025 GHRMSA / EM
1ère heure
compris entre 0 et 15 minutes 0,00 €
compris entre 15 et 30 minutes 0,00 €
compris entre 30 et 45 minutes 1,00 €
compris entre 45 minutes et 1h 1,10 €

2ème heure
compris entre 1 heure et 1h15 1,30 €
compris entre 1h15 et 1h30 1,70 €
compris entre 1h30 et 1h45 2,20 €
compris entre 1h45 et 2h00 2,60 €

3ème heure
compris entre 2 heures et 2h15 2,90 €
compris entre 2h15 et 2h30 3,20 €
compris entre 2h30 et 2h45 3,60 €
compris entre 2h45 et 3h00 3,90 €

4ème heure
compris entre 3 heures et 3h15 4,10 €
compris entre 3h15 et 3h30 4,30 €
compris entre 3h30 et 3h45 4,50 €
compris entre 3h45 et 4h00 4,70 €

5ème heure
compris entre 4 heures et 4h15 4,90 €
compris entre 4h15 et 4h30 5,20 €
compris entre 4h30 et 4h45 5,40 €
compris entre 4h45 et 5h00 5,60 €

6ème heure
compris entre 5 heures et 5h15 5,80 €
compris entre 5h15 et 5h30 6,00 €
compris entre 5h30 et 5h45 6,20 €
compris entre 5h45 et 6h00 6,40 €

7ème heure
compris entre 6 heures et 6h15 6,50 €
compris entre 6h15 et 6h30 6,60 €
compris entre 6h30 et 6h45 6,70 €
compris entre 6h45 et 7h00 6,90 €

8ème heure
compris entre 7 heures et 7h15 7,00 €
compris entre 7h15 et 7h30 7,10 €
compris entre 7h30 et 7h45 7,20 €
compris entre 7h45 et 8h00 7,30 €

8

compris entre 8h15 et 8h30 7,50 €
compris entre 8h30 et 8h45 7,60 €
compris entre 8h45 et 9h00 7,70 €

10ème heure
compris entre 9 heures et 9h15 7,80 €
compris entre 9h15 et 9h30 7,90 €
compris entre 9h30 et 9h45 8,00 €
compris entre 9h45 et 10h00 8,10 €

11ème heure
compris entre 10 heures et 10h15 8,20 €
compris entre 10h15 et 10h30 8,30 €
compris entre 10h30 et 10h45 8,50 €
compris entre 10h45 et 11h00 8,60 €

12ème heure
compris entre 11 heures et 11h15 8,70 €
compris entre 11h15 et 11h30 8,80 €
compris entre 11h30 et 11h45 8,90 €
compris entre 11h45 et 12h00 9,00 €

1 jour (24 heures) 16,00 €
2 jours 18,00 €
3 jours 19,20 €
4 jours 26,60 €
5 jours 26,60 €
6 jours 26,60 €
7 jours 26,60 €
Nuit (de 21h à 7h) 5,00 €
Ticket perdu 11,00 €
Abonnement semaine Demandé par l'usager à la borne de
paiement 26,60 €


9

SITE DE SAINT-LOUIS


PRESTATION TÉLÉPHONIQUE

Désignation Tarifs 2025
Forfait branchement 6,55 €
Communication / minute 0,32 €


TÉLÉVISION


Désignation Tarifs 2025
MCO location à la journée 4,68 €
SSR location à la semaine 9,86 €

DISCIPLINES Régime commun | Régime particulier | Régime particulierConfort Service +ac/du ac/du ac/du01/03/2025 01/03/2025 01/03/2025HOSPITALISATION COMPLETE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 1069, 38 € 1 143,38€ 1 162,38€- Médecine autres UM 1092,42 € 1 166,42€ 1185,42 €- Chirurgie 1465,51 € 1 539,51€ 1558,51€- Hospitalisation Spécialités coûteuses 1815,25 € 1 889,25€- Hospitalisation Spécialités très coûteuses - REA 2 631,04 € 2 705,04€- Obstétrique 1 231,08 € 1 305,08€ 1 324,08 €- Nouveaux nés 966, 77 € 1 040,77€ 1059,77 €- Hospitalisation complète de + 18 ans (psychiatrie) 862,86 € 936,86€- Hospitalisation complète de -18 ans (psychiatrie) 982,79 € 1056,79€- SMR (Soins médicaux et de réadaptation) :_ Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HC 666,97 € 740,97 € 759,97 €Neurologie-HC 666,97 € 740,97 € 759,97 €_ Locomoteur-HC 564,12 € 638,12 € 657,12 €Gériatrie-HC 548,35 € 622,35€ 641,35 €_ Polyvalent-HC 478,79 € 552,79€ 571,79€HOSPITALISATION AMBULATOIRE :- Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques 883,44 € 957,44€- Médecine autres UM 1031,00 € 1 105,00€- Chirurgie et anesthésie 1 255,90 € 1 329,90€- Hospitalisation partielle de + 18 ans (psychiatrie) 556,59 €- Hospitalisation partielle de - 18 ans (psychiatrie) 809,23 €- SMR:_Pédiatrie-Brûlés-oncohématologie-HP 611,40€_ Neurologie-HP 611,40€- Locomoteur-HP 504,59 €_ Gériatrie-HP 456,40 €__Polyvalent-HDJ-HP 487,84€SÉANCES :- Chimiothérapie 1 128,64€- Radiothérapie de Haute Précision : 956, 17€stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autrestechniques spéciales, RCMI- Dialyse 1 101,90€- Autres séances 1019,61€Forfait journalier hospitalier :- Général 20,00 €- Psychiatrie 15,00 €
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Tarifs journaliers : Hospitalisation complète, hospitalisation de jour, soins de suite et de
réadaptation, UACHA, SMUR, personnes accompagnantes, forfait journalier
(Cf. : arrêté ARS n°2025-0776 du 07/04/2025 : régime commun à c/01/03/2025 ; arrêté JO du 24/12/2017 : montant du forfait journalier (à c/
01/01/2018))








TARIFS JOURNALIERS APPLICABLES AU GHRMSA

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Tarifs journaliers pour la maison d'accueil spécialisée
(Décision tarifaire N° 2025-15590 du 24/07/2025)


MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉE à c / 01.07.2025MAS (Maison d'Accueil Spécialisée pour patient cérébrolésés en situation de dépendance totale)306,25 €

Le 25/09/2025

Le Directeur des Finances,

Pirathees SIVARAJAH

Signé