Vu
E | Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉUNION du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Denis, le 3A Jo 2) 20 tt
Arrêté n° A61 0
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2026 du service délégué aux
prestations familiales géré par l'Union Départementale des Associations Familiales de La
Réunion (UDAF)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, R. 314-36, R. 314-
106 et suivants et R. 314-193-3 et suivants ;
la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
l'arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant
du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles ;
le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination sur l'emploi de
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion (DEETS) de
Monsieur Arnaud POULY;
l'arrêté n° 2491 du 28 novembre 2025 portant autorisation du service mandataire à la
protection des majeurs et d'un service délégué aux prestations familiales de l'UDAF ;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1* juin 2026 relative aux orientations de l'exercice
2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et des services délégués aux prestations familiales ;
le rapport d'orientation budgétaire établi pour le service délégué aux prestations
familiales de La Réunion ;
les propositions budgétaires pour l'exercice 2026 déposées au moyen de la plate-forme e-
FSM par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé reçues le 2 février
2026;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion
112 rue de la République - 97488 Saint-Denis Cedex
Téléphone : 02 62 94 07 07 - Internet : https://reunion.deets.gouv.fr

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autorité de tarification
le 20juillet 2026 ;
Considérant la réponse de l'établissement en date du 27juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Réunion,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service délégué aux prestations familiales de I'UDAF (numéro FINESS : 970 462 495) sont
autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
Groupe | - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 22 600 €
Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 577152€
Dépenses
Groupe Ill - Dépenses afférentes à la structure 64 564 €
Total des dépenses (I+11+111) 670 521€
Groupe | - Produits de la tarification 670 521€
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0€
Recettes
Groupe III - Produits financiers et produits non encaissables 0€
Total des recettes (I+II+III) 670 521€
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement du service
délégué aux prestations familiales de l'UDAF est de 670 521 euros.
ARTICLE 3: Pour l'exercice budgétaire 2026, en application de l'article R. 314-193-3 du code
de l'action sociale et des familles, la dotation globale de financement (DGF) versée par la
caisse d'allocations familiales de La Réunion est fixée à 100 % soit un montant de 670 521
euros. (annexe 1)
ARTICLE 4: La dotation précisée à l'article 3 du présent arrêté est versée en application de
l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles par fractions forfaitaires égales
au douzième de ce montant.
nN

ARTICLE 5:Ces montants mensuels seront versés sur le compte bancaire Crédit Agricole
détenu par l'entité gestionnaire l'UDAF
IBAN FR76 1990 6009 7440 3022 5300 109
BIC AGRIRERXXXX
ARTICLE 6 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service gestionnaire concerné et au
financeur mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès de Monsieur
le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du ministère du travail, de la santé,
des Solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées dans les deux mois
suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L 351-1 du
code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
au Conseil d'Etat - 1, place du Palais Royal - 75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 8: En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du code de l'action
sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse et le directeur de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
une

Annexe 1: Tableau de calcul de la dotation globale de financement (DGF) des services délégués aux prestations familiales (SDPF] par
financeur publi
Nombre de familles au 31/12/2024
{WJAGBF-MJAGBF doublée d'une MAJ) PSCC
Prestation sociale la plus élevée versée par
Régime spécial
_| (Indiquez ci-contre le nom
du régime spécial)