ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-274
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-08-04-00003 - AiP portant dissolution du SMIRCLAID à compter
du 30 09 2025 (3 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-04-00003
AiP portant dissolution du SMIRCLAID à compter
du 30 09 2025
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ExPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
œzlPRÉFÈTEDE L'ISEREL'z'berte'LgalitéFraternité
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de l'Ardèche
Direction de la
Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau des collectivités
locales
Préfecture de la Drôme
Direction des
collectivités, de la
légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de
légalité et des élections
Préfecture de l'Isère
Direction des Relations
avec les Collectivités
Bureau du Conseil
et du Contrôle de
Légalité
Préfecture de la Loire
Direction de la
Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du Contrôle de
Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté inter préfectoral
n°07-2025-08-04-
n°26-2025-08
n°38-2025-08-04-00005
n°42-2025-08
portant dissolution du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire
Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2002-13624 du 20 décembre 2002 portant création du Syndicat
mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme (SMIRCLAID) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-09917 du 8 novembre 2007 portant modification du
périmètre du Syndicat mixte intercommunal du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère
Drôme (SMIRCLAID) ;
VU les délibérations par lesquelles les membres approuvent à l'unanimité la dissolution du
SMIRCLAID ;
 Communauté de communes Ente Bièvre et Rhône (EBER)....le 16 décembre 2024
 Communauté de communes Porte DrômArdèche …………….. le 12 décembre 2024
 Limony ……………………………..……………………………………………………….... le 18 novembre 2024
 Serrières ……………………………………………………………………………...…….….le 18 décembre 2024
 Saint-Pierre-de-Boeuf …………………………………………………...…………...le 3 décembre 2024
VU la délibération n°2025-05 en date du 6 juin 2025 concernant la dissolution du
SMIRCLAID et les conditions de sa liquidation prise par le comité syndical ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte du Rhône Court-circuité Loire Ardèche Isère Drôme
est un syndicat mixte fermé qui regroupe la Communauté de communes EBER (en
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substitution des communes de Saint-Maurice-l'Exil, Le-Péage-de-Roussillon, Roussillon,
Salaise-sur-Sanne, Sablons lors du transfert de compétence à la CCPR devenu EBER), la
Communauté de communes Porte DrômArdèche (pour les communes de Saint-Rambert-
d'Albon et Peyraud), les communes de Limony, Serrières et Saint-Pierre-de-Boeuf,
CONSIDÉRANT la réunion du Comité syndical SMIRCLAID du 21 juin 2024 réitérant le
constat du défaut d'activité depuis plusieurs années, notamment lié au retrait des
interventions du SMIRCLAID sur la ressource en eau,
CONSIDÉRANT que les domaines d'intervention du SMIRCLAID se réduisent
significativement et ne permettent plus de justifier la pérennité de son fonctionnement,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Ardèche, de la
Drôme, de l'Isère et de la Loire,
ARRÊTENT
Article 1er : Est prononcée, à compter du 30 septembre 2025, la dissolution du SMIRCLAID.
Article 2 : La répartition entre les collectivités adhérentes au SMIRCLAID, de l'excédent
global de clôture sera réalisée correspondant au solde du SGC après financement des
comptes de tiers, comme prévu dans la délibération n°2025-05 du comité syndical en date
du 6 juin 2025.
Les archives informatiques et papier seront transférées à la Communauté de Communes
Entre Bièvre et Rhône (Isère).
Le mobilier nécessaire à l'exercice des compétences transférées par les communes
membres du SMIRCLAID sera transféré à la commune de Sablons (Isère).
Article 3 : Le Secrétaire Général de l'Ardèche, le Secrétaire général de la Drôme, le
Secrétaire général de l'Isère, le Secrétaire général de la Loire, le Sous-préfet de Vienne, le
Président de la Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques de
l'Ardèche, de la Drôme, de la Loire et de l'Isère et aux comptables des collectivités
territoriales intéressées.
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Fait à Privas,
le 4 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
John BENMUSSA
Fait à Valence,
le 4 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Cyril MOREAU
Fait à Grenoble,
le 4 août 2025
Pour la Préfète et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Laurent SIMPLICIEN
Fait à Saint-Étienne,
le 4 août 2025
Pour le Préfet et par
délégation
Signé
Le Sous-Préfet, Secrétaire
général
Dominique
SCHUFFENECKER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03,
• soit devant le Tribunal administratif de Grenoble – 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
• ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
• Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet
de l'Isère
• Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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