PREFET Direction de la mer Sud océan Indien
DE LA REGION
REUNION
P
Égulité
F
Le Port, le 17 octobre 2024
DECISION N° 392 / DMSOI / 2024
Le directeur de la mer sud océan Indien,
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
I'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins
et leurs employeurs, notamment son article 2,
DECIDE
Article 1%
Regoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de concili
leurs employeurs sur tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de
la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :
- M. Lucas LEPERLIER, chef du service des activités maritimes et du contrôle ;
- M. Moulay-Ahmed MALKI, adjoint au chef du service des activités maritimes et du contrôle.
Article 2
Le directeur de la mer est chargé de l'exécution de la présente déci
actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
jon qui sera publiée au recueil des
Le directeur de la mdr sud océan Indien
Dirction d lamersud océan Indion
2 Rue Bernolet - 97 420 Le Por
Tél:02.6242 05 50
<mosoi@cevelopgement-curatl.nou.fr
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