esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°80 du 27 mars 2026
• Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
• Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM66)
• Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
• Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
• Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


DDTM34_SIESR_AP_N°23-034-0002-0_Retrait_ACTIV_PERMI-
S 2
DDTM34_SIESR_AP_N°E-21-034-0007-0_Modification_AFTRAL 4
DDTM34_SIESR_AP_N°R-18-034-0006-0_Rajout_EUROCIEL_-
D'1_POINT_A_L'AUTRE 6
DDTM34_SIESR_AP_N°R-23-034-0002-0_Retrait_ACTIV_PER-
MIS 9
DDTM66_DECISION_subdelegation_Herault-23-03-26-signe_EN 11
PREF34_BSI_AP_N°2026-03-DS-0143_interdiction_spectacle_M-
_Dieudonné_le_28_mars_2026 13
PREF34_SPL_AP_N°26-III-034_DOMICILIATAIRE_D'ENTREPR-
ISES_IN_EXTENSO 16
PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresper Unité coordination, auto-écoleFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 4 MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr |
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 23 034 0002 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages desensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 23 034 0002 0 du 24 juin 2025 autorisant Monsieur Jean-PierreGAURRAND à exploiter un établissement assurant l'animation des. stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommée « ACTIV PERMIS » sis 229 Rue Saint Honoré à PARIS (75001);
Considérant le mail du 20 mars 2026 de Mme Jean-Pierre GAURRAND nous indiquant l'arrêt de sonactivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 relatif à l'agrément n° R 23 034 0002 0, délivré aMonsieur Jean-PierreGAURRAND pour assurer l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstagés de sensibilisation à la sécurité routière dénommée « ACTIV PERMIS» sis 229 Rue SaintHonoré à PARIS (75001) est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre « ACTIV PERMIS » ne sera plus habilité à organiserdans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |' enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Pierre GAURRAND.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé Recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 605562/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéBealicéFraternité
Affaire suivie par : Giséle PIMENTEL Il 9Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 4 FEV. 2026
DDTM 34- SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21034 0007 0Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécuritéroutière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficierde l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R 213-1 et suivants;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° E 21 034 0007 O0 en date du 15 avril 2021 autorisant Monsieur FlorianLEPONT né le 01 août 1985 à Montpellier (34),à exploiter, l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur dénommé AFTRAL sis RN 9 Montée des Noyers -Route de Narbonne D609 à BEZIERS (34500) sous le n° E 21 034 0007 O.
Considérant la demande de modification de l'agrément présentée par Monsieur Anthony PALOUS le02 février 2026, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur.Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE:
DDTM 341/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routièresARTICLE 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : l'exploitant de cetétablissement est désormais : « M. Anthony PALOUS»
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : La modification résultant du présent arrété sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêtédu 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations laconcernant.
ARTICLE4 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 342/2 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL PTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 6 MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 18 034 0006 0Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation desstages de sensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0006 0 du 26 octobre 2023 autorisant Madame Virginie CLUZANà exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation a la sécuritéroutière dénommée « D'UN POINT A L'AUTRE» sous le même nom commercial sis Maison desAssociations - 25 Cours Aristide Briand à LA FARE LES OLIVIERS (13580).VU l'arrêté préfectoral n° R 18 034 0006 0 modifié le 26 septembre 2024 pour le rajout d'une salle,
Considérant la demande présentée par Madame Virginie CLUZAN en date du 17 mars 2026 en vued'un rajout de salle.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
. ARRÊTE :
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556: 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Madame Virginie CLUZAN née le 26 août 1964 à NEUILLYSUR SEINE (75), est autorisée à exploiter, sous le n° R 18 034 0006 0, un établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommée « D'UN POINT A L'AUTRE »et sous le même nom commercial sis Maison des Associations — 25 Cours Aristide Briand à LA FARELES OLIVIERS (13580).
ARTICLE 2 : Cet agrément est valide jusqu'au 26 octobre 2029.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sansibliisstion à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante:- HOTEL IBIS BEZIERS EST MEDITERRANEE - Avenue du Viguier - 34500 BEZIERS- HOTEL KYRIAD DIRECT - Rue Robert Schuman - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS- ESPACE Entreprise Convergence - 199 Rue Hélène Boucher - 34170 CASTELNAU LE LEZ- HOTEL LES MIMOSAS - 1784 Avenue du Vidourle - 34400 LUNEL- HOTEL EUROCIEL - 1 Avenue du Pont Juvénal - 34000 MONTPELLIER
Mme Virginie CLUZAN, exploitant de l'établissement, désigne comme son représentant pourl'encadrement technique et administratifdes stages : M. Christophe GUIROU.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Virginie CLUZAN.
ARTICLE8 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,_le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA il 2?
La-présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresper Unité coordination, auto-écoleFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 4 MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr |
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 23 034 0002 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stages desensibilisation à la sécurité routièreLa préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 àR 213-6 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 23 034 0002 0 du 24 juin 2025 autorisant Monsieur Jean-PierreGAURRAND à exploiter un établissement assurant l'animation des. stages de sensibilisation à lasécurité routière dénommée « ACTIV PERMIS » sis 229 Rue Saint Honoré à PARIS (75001);
Considérant le mail du 20 mars 2026 de Mme Jean-Pierre GAURRAND nous indiquant l'arrêt de sonactivité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 relatif à l'agrément n° R 23 034 0002 0, délivré aMonsieur Jean-PierreGAURRAND pour assurer l'exploitation d'un établissement chargé d'animer lesstagés de sensibilisation à la sécurité routière dénommée « ACTIV PERMIS» sis 229 Rue SaintHonoré à PARIS (75001) est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2 : À compter de cette date, le centre « ACTIV PERMIS » ne sera plus habilité à organiserdans le département de l'Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de |' enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Jean-Pierre GAURRAND.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau— 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé Recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier- CS 605562/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

|PREFET __DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale Perpignan, le 23 mars 2026des Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉPREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0583 du 22 décembre 2025 de la Préfète del'Hérault, donnant délégation de signature à Mme Emilie Nahon, Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires visées parl'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3:Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au serviceEau et Risques, M. Thierry Dormois, adjoint de l'unité gestion de crise et sécurité destransports au service Eau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travauxpublics de l'État, Mme Valérie Puig, adjointe administratif principale de première classe et àM. David Lafon, adjoint administratif principal de première classe.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à la Préfecture de l'Hérault pour publication au recueildes actes administratifs.
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Émilie NAHON

PREFETE ;1 Cabinetpoy ERANEE Direction des Sécurités=. Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 27 MARS 2828
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0143Portant interdiction du spectacle de M. Dieudonné M'BALA M'BALA ale fil d'Ariane»prévu le 28 mars 2026dans le département de l'Hérault
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du4 novembre 1950;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4;
Vu le code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMadame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 5 mars 2026 portant délégation designature à Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète del'Hérault;
Vu l'urgence caractérisée par le risque significatif de trouble à l'ordre public lié au contenu desspectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, la communication très tardive des lieux, et horaires duspectacle qui sera présenté dans le département de l'Hérault, et la potentielle modification avantreprésentation du titre du spectacle, faisant volontairement obstacle à la prévenance de la réalisationdu trouble;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle intitulé «le fild'Ariane» le 28 mars 2026 à 19 heures dans le département de l'Hérault sans en préciser le lieu exact;le site Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu autour de Montpellier ;
1/3

Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constituelune des composantes; qu'il appartient, en outre, à la même autorité de prendre les mesuresnécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice parles citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dontcertaines définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, etméconnaissent la dignité de la personne humaine; que le Conseil d'Etat a admis la légalité del'interdiction, par l'autorité de police administrative, d'un précédent spectacle de M. DieudonnéM'Bala M'Bala en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haineraciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours dela seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature a porter atteinte àla dignité de la personne humaine ;
Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi13», contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autoritépublique ou à l'égard de personnes publiques; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sousd'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu àpartir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, derniermembre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseillerartistique » ; que, parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAHNANAS » pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont expressément antisémites; que, parailleurs, les dernières représentations de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton que leurinterprète adopte, déprécient a minima et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France aété victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour ; que ces mêmes représentations ont pufaire expressément l'apologie du terrorisme; qu'en tout état de cause, les spectacles de l'intéresséportent systématiquement une atteinte grave à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation touteentière; qu'enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants,diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels quele président de la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants;
Considérant que les spectacles de M. Dieudonné M'Bala M'Bala quels que soient les changements desintitulés opérés pour contourner les arrêtés d'interdiction, reprennent des propos antisémites ou devalorisation du terrorisme et constitue une stratégie dilatoire visant à contourner les arrêtésd'interdiction des précédents spectacles ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe Un risque caractérisé de trouble grave à l'ordre public etde commission d'infractions pénales par la tenue des propos que M. Dieudonné M'Bala M'Bala pourraittenir lors de la représentation qu'il donnera le 28 mars 2026 dans le département de l'Hérault;
Considérant qu'en outre, les propos portés par l'intéressé participent à la radicalisation d'une partie dela population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de l'attaque perpétréepar le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'Etat d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à lasurveillance et au contrôle des autorités de police, et en contournement des interdictionsprononcées ; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrementpris par M. Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques minutes avant le spectacle, dans le seul but de
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contourner l'interdiction de l'autorité de police; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com indique quele lieu du spectacle sera communiqué juste avant la tenue du spectacle; que le spectacle même s'il seteint dans un lieu privé, il doit être regardé comme une réunion publique compte tenu de sesmodalités de publicité et d'accès des participants par achat de billets;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il existe un risque élevé que soient tenus, lors duspectacle initialement prévu le 28 mars 2026 dans le département de l'Hérault, et quelle que soit sadate, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d'une infraction pénale, de nature àporter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ;qu'en conséquence, l'interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire etproportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractionspénales;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire la représentation du spectacle de M.Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département de l'Hérault;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault,
ARRÊTE
Article1 : La représentation du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala prévue le 28 mars 2026 à 19heures, est interdite dans le département de l'Hérault.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. Dieudonné M'Bala M'Bala et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de l'Hérault.
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article4 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de cabinet de la préfecture del'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le général commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Hérault, et les maires des communes du départementde l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copiesera transmise aux procureurs de la République de Montpellier et de Béziers.
La préfète,
Chan A
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www relerecours fr
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PREFETE Sous-préfecture de LodéveDE L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SBTéléphone : 04 67 88 34 00Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.frLodève, le 17 mars 2026
Arrêté préfectoral n° 26-I11-034
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « In Extenso Languedoc-Roussillon »
La préfète de l'Hérault
_ Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-1661 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 aR. 561-50;
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative a la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relativesà la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu le dossier de demande d'agrément présenté par Monsieur Thierry SALLÉE agissant pour lecompte de la société « In Extenso Languedoc-Roussillon » en qualité de président ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-0573 du 22 décembre 2025, portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet deLodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées parles textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL. 123-11-3 du code du commerce ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodéve
arréte
Article 1: La société dénommée «In Extenso Languedoc-Roussillon », exploitée par MonsieurThierry SALLEE est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour sonétablissement principal dont le siège social est situé au 370, rue Etienne Lenoir - bâtimentl'équation a Mauguio (34130).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2026-03/40 pour une durée desix ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du code du commerce.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne sont plus respectées,l'agrément peut être suspendu ou retiré par la préfète, en application de l'articleR. 123-166-5 du code du commerce.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
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