PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-375
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du centre de service
partagé régional chorus (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00014
Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant
subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 3
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du À © (VIN 41portant subdélégation de signature au responsabledu centre de service partagé régional chorusLa directrice du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Garonne
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice Rigoulet-Roze, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;:Vu larrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Mme Magalie Morlat directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariatgénéral commun départemental de la haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Magalie Morlat directricedu secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er. — Subdélégation de signature est donnée à Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, toutes les piècesrelatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances àcaractère financier et comptable s'y rapportant :1 — Ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et lesrecettes, des programmes suivants.
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 4
- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de laHaute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du secrétariat général pour les affairesrégionales :* programme n° 0104: intégration et accès à la nationalité francaise ;° programme n° 0112:
- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Occitanie et les centres de coûts des
programme n° 0122programme n° 0147programme n° 0159programme n° 0161programme n° 0207
programme n° 0303occupants ;programme n° 0349 :programme n° 0354 :programme n° 0357 :programme n° 0362 :programme n° 0363 :programme n° 0364 :programme n° 0380 :programme n° 0723 :programme n° 0754 :
impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ;: concours spécifiques et administration ;programme n° 0137 :droits des femmes ;: politique de la ville ;programme n° 0148 :rénovation des cités administratives ;: expertise, information géographique et météorologie ;: sécurité civile ;programme n° 0162 :programme d'intervention territoriale de l'Etat (PITE) littoral 21: sécurité et éducation routières — action 2 ;programme n° 0209 :programme n° 0218 :programme n° 0232 :solidarité à l'égard des pays en développement ;conduite et pilotage des politiques économiques et financières ;vie politique, cultuelle et associative ;: immigration et asile ;programme n° 0348 :rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-fonds pour la transformation de l'action publiqueadministration territoriale de l'état ;fonds solidarité entrepriseécologiecompétitivitécohésionfonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;opérations immobilières nationales et déconcentrées de l'État :contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ;
préfectures de département de la région Occitanie :compte de tiers L031 : fonds européens de développement régional ;programme n° 0119programme n° 0148
d'équipement)programme n° 0380 :
: Concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;programme n° 0129 :coordination du travail gouvernemental ;: fonction publique ;programme n° 0172:programme n° 0216 :programme n° 0305 :programme n° 0354 :
recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ;conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ;stratégie économique et fiscale ;administration territoriale de l'état (immobilier-Programme nationalfonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;- Pour les unités opérationnelles liées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre estconfiée au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :* programme n° 0112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire.2 — Émettre les ordres de recouvrer, pour le compte de l'État relevant de programmes différents deceux cités ci-dessus, et pour les personnes morales autres que l'Etat mentionnées à l'article 1er dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé :1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr2/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 5
Art. 2. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés a l'article 1er :1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que lacertification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au servicefacturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :° Mme Danièle BARRE° Mme Isabelle DAMOUR° Mme Samira HAMDACHEMme Magalie LARTIGUEMme Lætitia MERCIER-DECOSTERM. Christophe PAGESMme Julie VAL2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et lasignature des ordres de payer transmis au service facturier a la direction régionale des financespubliques de la région Occitanie :° Mme Nathalie BABY° Mme Kamélia BENYOUCEF° Mme Maryline BIGUET° Mme Sandrine CHRISTOFOROU° Mme Christine GUILON° M. Olivier MOUGEOT3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis auservice facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie :° Mme Marie-Pierre ARNALESMme Claire BALAVOINEMme Ahlam BOUNOUAMme Elisabeth BUTTNERMme Julie CAUSSEMme Anne-Françoise CLEMENTE-ALVESMme Aurélie KOUACHEMme Justine LEVANNIERMme Angélique MOLINIERMme Chantal MAYMme Maryèle ROYSTON-SMITHMme Isabelle SOSMme Stéphanie TAUZINArt. 3. — Subdélégation de signature est donnée à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desrecettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l'article 1er à :° Mme Marie-Pierre ARNALESMme Daniele BARREMme Sandrine CHRISTOFOROUMme Isabelle DAMOURMme Magalie LARTIGUE
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr3/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 6
Art. 4. — Subdélégation de signature est donnée a Mme Muriel SOUDAIN, responsable du CSPRChorus Occitanie, à l'effet de signer les documents d'ordonnancement propres à l'activité de la régierégionale d'avances et de recette, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.Art. 5. — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel SOUDAIN, subdélégation est donnée aMme Kaltouma BOURRAGUE, adjointe au responsable du CSPR Chorus Occitanie.Art. 6. — L'arrêté préfectoral du 4 mai 2026 portant subdélégation de signature au responsable duCSPR CHORUS est abrogé.Art. 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3) JUIN °°
Magalie MORLATt par délégation,ecrétariat général —r pare mental,
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr4/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00014 - Arrêté préfectoral du 30 juin 2026 portant subdélégation de signature au responsable du
centre de service partagé régional chorus 7