CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-194
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Pôle Appui aux Entreprises et aux Salariés
17-2024-09-25-00004 - Récépissé du 25 septembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
ADRIMALI
SERVICES
N° SAP800170482 (2 pages) Page 3
17-2024-09-25-00003 - Récépissé du 25 septembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BOEUF
ANTHONY
N° SAP905208484 (2 pages) Page 6
17-2024-09-26-00005 - Récépissé du 26 septembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne
CHRISTELLE
SERVICES 17
N° SAP437907116 (2 pages) Page 9
17-2024-09-27-00004 - Récépissé du 27 septembre 2024 d'une
déclaration d'un organisme de services à la personne MME PARDILLOS
JENNIFER N° SAP932854962 (2 pages) Page 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
AGRICULTURE DURABLE ET SOUTIEN AUX TERRITOIRES
17-2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission
d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale - Coopérative UNICOQUE (CT) (1 page) Page 15
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SPE
17-2024-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition de la
commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux
"Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification partielle de la
commission (5 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 autorisant, à
titre exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie
publique à l'occasion de "Voiles de Nuit" (4 pages) Page 23
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-25-00004
Récépissé du 25 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
ADRIMALI SERVICES
N° SAP800170482
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-25-00004 - Récépissé du 25 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ADRIMALI SERVICES
N° SAP800170482
3
Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIME_ LibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration"d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP800170482
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 12/09/24 par Mme JOCHER Stéphanie en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme ADRIMALI SERVICES dont l'établissement principal est situé 43 Avenue de I'lle Madame17730 PORT DES BARQUES et enregistré sous le N° SAP800170482 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales disperisées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les condmons fixées aux arttcles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 25 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,
William VITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-25-00004 - Récépissé du 25 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ADRIMALI SERVICES
N° SAP800170482
4
La présente décision peut à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-25-00004 - Récépissé du 25 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
ADRIMALI SERVICES
N° SAP800170482
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-25-00003
Récépissé du 25 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
MR BOEUF ANTHONY
N° SAP905208484
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-25-00003 - Récépissé du 25 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BOEUF ANTHONY
N° SAP905208484
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EN DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFET . DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP905208484
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 05/09/24 par Mr BOEUF Anthony en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 24 Avenue Louise Pinchon 17180 PERIGNY etenregistré sous le N° SAP905208484 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. 'Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 25 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Chef de pôle,
illiam VITEK
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2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BOEUF ANTHONY
N° SAP905208484
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-25-00003 - Récépissé du 25 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
MR BOEUF ANTHONY
N° SAP905208484
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-26-00005
Récépissé du 26 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne
CHRISTELLE SERVICES 17
N° SAP437907116
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-26-00005 - Récépissé du 26 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHRISTELLE SERVICES 17
N° SAP437907116
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Ex DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP437907116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprés de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 18/09/24 par Mme PELLETIER Christelle en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme CHRISTELLE SERVICES 17 dont l'établissement principal a déménagé etest situé 4 Rue de Saintonge 17120 MEURSAC et enregistré sous le N° SAP437907116 pour les activitéssuivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (Mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-26-00005 - Récépissé du 26 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHRISTELLE SERVICES 17
N° SAP437907116
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 26 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le > pôle, |
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.- Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-26-00005 - Récépissé du 26 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne
CHRISTELLE SERVICES 17
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-09-27-00004
Récépissé du 27 septembre 2024 d'une déclaration
d'un organisme de services à la personne MME
PARDILLOS JENNIFER N° SAP932854962
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-27-00004 - Récépissé du 27 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MME PARDILLOS JENNIFER N° SAP932854962 12
Œx DIRECTION DEPARTEMENTALEPRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAILDE LA ET DES SOLIDARITESCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP932854962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Charente-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS - unitédépartementale de Charente-Maritime, le 19/09/24 par Mme PARDILLOS Jennifer en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 19 Place du Champ de Foire 17540NUAILLE D'AUNIS et enregistré sous le N° SAP932854962 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Rochelle, le 27 septembre 2024Pour le Préfet et par subdélégation,Le Ch,e_t\çe pôle,2Willi ITEK
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-27-00004 - Récépissé du 27 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MME PARDILLOS JENNIFER N° SAP932854962 13
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délaide deux mois à compter de ce rejet. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-09-27-00004 - Récépissé du 27 septembre
2024 d'une déclaration d'un organisme de services à la personne MME PARDILLOS JENNIFER N° SAP932854962 14
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à
la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale - Coopérative UNICOQUE (CT)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Coopérative UNICOQUE (CT)
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E ]—Liberté * Ègal:'re' » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Direction départementale des territoires et de la mer de La Charente-MaritimeService agriculture durable et soutien aux territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département de la Charente-Maritime,Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures: non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 1* janvier 2024 ;Vu la proposition de Madame Charléne THIRIET en date du 25 septembre 2024 ;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25 septembre 2024 parMadame Charlène THIRIET ;Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de La Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1 :Madame Charlène THIRIET, exerçant au sein de la Coopérative UNICOQUE, est nommée pourparticiper en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans lecadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État del'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : excès de pluie en 2024.
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le . 2 7 SEP 2024 ..Le préfet,Pour le Préfet et par délégation(Le Secrétaire GénéralEmmanuel CAYRON / $Brice BLONDEL ( )
e
L
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale - Coopérative UNICOQUE (CT)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2024-09-26-00003
Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition de
la commission locale de l'eau du Schéma
d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la
Gironde et milieux associés" Modification partielle de
la commission
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification
partielle de la commission
17
= N Direction Départementale des Territoires et de la MerPREFET Service des Procédures EnvironnementalesDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEportant composition de la commission locale de I'eaudu Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux« Estuaire de la Gironde et milieux associés »Modification partielle de la commissionLe Préfet de la Gironde,
VU le code de l'Environnement, les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-30 concernant les commissionslocales de l'eau (CLE) chargées de l'élaboration et du suivi des Schémas d'Aménagement et deGestion des Eaux (SAGE),VU l'arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2005 délimitant le périmètre du SAGE « Estuaire de la Girondeet milieux associés », et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure d'élaboration du; SAGE,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2006 modifié, instituant la commission locale de l'eau (CLE) chargéed'élaborer le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Estuaire de la Gironde et milieuxassociés »,- VU l'arrété inter-préfectoral du 30 août 2013 approuvant le SAGE « Estuaire de la Gironde et milieuxassociés », ;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant composition de la commission locale de l'eau duSAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés »,VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 actualisant la composition de la commission locale de l'eaudu SAGE Estuaire, suite aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021,VU la désignation par délibération du 18 septembre 2024, de M. Hughes SCIARD en qualité dereprésentant de la Communauté de Communes de Haute Saintonge à la commission locale de l'eau,VU la désignation par délibération du 18 septembre 2024 de M. Jean-Claude COURPRON en qualité dereprésentant de la commune de Saint Thomas de Conac à la commission locale de l'eau,CONSIDÉRANT qu'il convient d'actualiser la commission locale de l'eau suite à la désignation de M.Jean-Claude COURPRON en qualité de représentant de la commune de Saint Thomas de Conac,ainsi que la désignation de M. Hughes SCIARD en qualité de representant de la Communauté deCommunes de Haute Saintonge,SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTECité administrative2 rue Jules Ferry — BP 9033090 Bordeaux CedexTél : 05 47 30 51 51www.gironde.gouv.fr1/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification
partielle de la commission
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ARTICLE PREMIER - La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux« Estuaire de la Gironde et milieux associé » est constituée comme suit : -
' 1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements, des établissementspublics locaux : CollectivitésReprésentantsConseil Régional Nouvelle AquitaineM. Henri SABAROTMme Sandrine HERNANDEZConseil Départemental de la GirondeM. Louis CAVALEIROConseil Départemental de la Charente-MaritimeMme Marie-Pierre QUENTINBordéaux MétropoleMme Sylvie CASSOU-SCHOTTEM. Jean-Claude FEUGASSyndicat Mixte du Parc Naturel Régional MédocM. Matthieu FONMARTYMme Michelle SAINTOUTCommunauté de Communes du Grand CubzaguaisM. Patrice GALLIERCommunauté d'Agglomération Royan AtlantiqueM. Julien DURESSAYCommunauté de Communes de la Haute SaintongeM. Hughes SCIARDCommunauté de Communes de l'EstuaireM. Philippe LABRIEUXSyndicat Mixte pour le Développement Durable de I'EstuaireMme Pascale GOTSyndicat Intercommunal d'Aménagement des BassinsVersants de la Pointe Médoc ' M. Jean-LucAPIQUEMALSyndicat Mixte des Bassins Versants Centre MédocGargouilh IM. Jean-Marie FERONSyndicat Mixte du Bassin versant des Jalles du Cartillon etde Castelnau M. Claude GANELONSyndicat Mixte des Bassins versants de l'Artigue et de laMaqueline Mme Chystel COLMONT—DIGNEAUSyndicat Mixte du Bassin Versant du ruisseau du GuaM. Maxime GHESQUIERE- |Syndicat de Gestion des bassins versants du Moron, duBlayais, Virvé et RenaudièreM. Raymond RODRIGUEZSyndicat Mixte d'Etudes pour la Gestion de la Ressource enEau du Département de la Gironde Mme Agnès SEJOURNETAssociation des Maires de la GirondeM. Pierre DUCOUT — maire de CestasM. Pierre JOLY — maire de BourgM. Pascal RIVEAU — maire de Saint AndronyM. Hervé GAYRARD — maire de BayonM. Pierre OUALLET — adjoint au maire de BèglesMme Béatrice DE FRANCOIS — maire de ParempuyreM. Hervé BLANC — adjoint au maire de Soul'acM. Alain TABONE — maire de Cubzac-les-Ponts|M. Dominique TURON — maire de Vertheuil.M. Bernard ESCHENBRENNER - conseiller municipal duVerdonM. Michel FONTANEAU -— adjoint au maire de St Yzan deMédoc [2/5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification
partielle de la commission
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Mme. Sophie MARTIN — maire de Margaux-CantenacM. Jean-Robert DUHET — maire de BégadanM. Jean-Luc CHAZEAU - adjoint au maire de Listrac-MédocM. Franck LAPORTE — maire de TalaisAssociation des Maires de la Charente-Maritime M. Jean-Pierre GERVREAU — maire de St Fort surGirondeM. Serge BRISSET — conseiller rfiunicipal de BarzanM. Stéphane COTIER — maire de Mortagne sur GirondeM. Laurent NIVARD — maire de St Bonnet sur GirondeM. Bernard LAUMONIER — maire de FloiracM. Patrice LIBELLI — maire dre Vaux-sur-MerM. Bruno DUJEAN — maire de Chenac St Seurin d'UzetM. Cyril PENAUD — maire de ST Sorlin de ConacM. Jean-Claude COURPRON - conseiller municipal deSaint Thomas de Conac
2 — Collége des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelleset des associations :
Le (la) président(e) de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime ou son représentantLe (la) président(e) de la UNIMA (marais de Charente-Maritime) ou son représentantLe (la) président(e) de l'UNICEM ou son représentantLe (la) président(e) de la SEPANSO ou son représentantLe (la) président(e) du Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques ou son représentantLe (la) président(e) de I'Association des Pêcheurs Professionnels en eau douce de Gironde ou son représentantLe (la) président(e) du Collectif Estuaire ou son représentantLe (la) président(e) du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest ou son représentantLe (la) directeur (rice) du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Blayais ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association Vivre avec Le Fleuve ou son représenta'ntLe (la) président(e) de I'Association Biosphére Environnement ou son représentantLe (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Gironde ou son représentantLe (la) président(e) de la Fédération de Pêche et de protection des milieux aquatiques de la Gironde ou sonreprésentant '- |Le (la) président(e) de I'Association Syndicale Autorisée des Marais de Duchatel ou son représentantLe (la) président(e) de I'Association Syndicale Autorisée des Marais de Bardecille ou son représentantLe (la) président(e) du Comité Départemental des Pêches Maritimes et élevages marins Charentes-Maritime ou sonreprésentant ' 3/5
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de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification
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Le (la) président(e) du Comité Départemental des Péches Maritimes et élevages marins de Gironde ou sonreprésentantLe (la) président(e) de la Fédération de Péche et de protection des milieux aquatiques de la Charente-Maritime ou sonreprésentant ' 'Le (la) président(e) de la Fédération des Chasseurs de la Charente-Maritime ou son représentantLe (la) président(e) de I'Union Maritime et Portuaire de Bordeaux ou son représentantLe (la) président(e) de I'Association CURUMA ou son représentantLe (la) président(e) de l''Association « Estuaire pour tous » ou son représentantLe (la) président(e) de I'Association Conservatoire de l'Estuaire ou son représentantLe (la) président(e) de l'Association des Plaisanciers de Royan ou son représentant
3 — Collège des représentants de l'État et de ses Établissements Publics : représentants|Le Préfet Coordonnateur du Bassin Adour Garonne ou son représentant 1Le Préfet de la Gironde ou son représentant 1Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant 1Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant 1Le Directeur Régional de I'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle 2Aquitaine ou ses représentantsLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ou ses représentants 2Le Chef de la Mission Interservices de I'Eau et de la Nature de la Gironde ou son 1représentantLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ou son 4représentant 'Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou 1son représentantLe Chef de Service Départemental de I'Office Français de la Biodiversité de la Charente- 1Maritime ou son représentantLe représentant du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis 01Le Directeur Inter-régional de la Mer Sud-Atlantique ou son représentant 1Le Directeur du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant 1La Déléguée Régionale du Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres ou 1son représentantLa Directrice Départementale de Protection des Populations de la Gironde ou son PreprésentantLa Directrice Départementale de Protection des Populations de la Charente-Maritime ou 1son représentant '
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membredu même collége et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que lesreprésentants de I'Etat, est de six ans. Les personnes cessent d'être membres si elles perdent lesfonctions en considération desquelles elles ont été désignées.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvuà son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, pour la durée du mandat restantà courir.
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ARTICLE 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le TribunalAdministratif de Bordeaux dans le délai de 2 mois à compter de I'accomplissement des formalités depublicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».ARTICLE 5 : L'arrêté du 21 juin 2024 est abrogé.ARTICLE 6 : Publication et exécution : | 'Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Gironde et de laCharente-Maritime. La liste des membres de la Commission locale de l'eau est mise en ligne sur le siteinternet http://www.gesteau.fr/.Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde et de la Charente-Maritime seront chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de la Commission Locale de I'Eaudu SAGE « Estuaire de la Gironde et milieux associés ».
Bordeaux, le 26 SEP. 2024
Le PréfetPour le Préfet et par déleä\ation,la Secrétaire Générale(A '.
\ S |
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2024 portant composition
de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et Gestion des Eaux "Estuaire de la Gironde et milieux associés" Modification
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de "Voiles de Nuit"
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de "Voiles de Nuit" 23
PREFET Direction des sécuritésDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de « Voiles de Nuit »le 05 octobre 2024 à La RochelleLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la requête présentée par Monsieur Corentin VIEUX, représentant le Grand Pavois, en date du 1"octobre 2024 auprès de la société REFLEX ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, presenteele 27 septembre 2024 par la société REFLEX ;Considérant qu'en application de I'articie L613-1 du Code la sécurité intérieure « à titre exceptionnel,ils peuvent être autorisés, par le représentant de I'Etat dans le département à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par I'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de "Voiles de Nuit" 24
Considérant que les agents de sécurité privée peuvent être autorisés à titre exceptionnel à surveiller,sur la voie publique, les biens, structures et équipements mis en place dans le cadre de cetevenement, et exposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société REFLEX dispose d'une autorisation valide du conseil national desactivités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; queMonsieur Jean-Marc BENTCHICH est titulaire d'un agrément dirigeant en cours de validité ; que lesvingt-deux agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carte professionnelleen cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ArrêteArticle 1°" — Est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre de I'événement « Voiles de Nuit», lasurveillance contre les vols, dégradations et effractions, des installations et équipements dont lesagents de sécurité privée de la société REFLEX, agréés par le conseil national des activités privéesde sécurité mentionnés ci-après ont la garde, à l'exclusion de toute autre mission du mercredi 02octobre, 08h00, au mardi 08 octobre 2024, 08h00, dans les conditions suivantes :* 02 octobre 2024 ;o CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00o GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00* 03 octobre 2024 :PROST Daniel, CAR-071-2029-02-22-20240688687 de 08h00 à 20h00CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00SANTINI Audrey, CAR-049-2028-03-03-20230632926 de 08h00 à 20h00CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524 de 20h00 à 08h00GUIBERT Floran, CAR-017-2028-12-27-20230548618 de 20h00 à 08h00FRANCIS Marc, CAR-017-2029-09-24-20240342185 de 20h00 à 08h00GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00o O 0 O 0 O O* 04 octobre 2024 :PROST Daniel, CAR-071-2029-02-22-20240688687 de 08h00 à 20h00SIRACUSE Eliezer, CAR 079 2025 12 09 20200198886 de 08h00 à 20h00- SANTINI Audrey, CAR-049-2028-03-03-20230632926 de 08h00 à 20h00BOIVIN Maxime, CAR-035-2029-01-31-20240676323 de 08h00 à 20h00CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00FRANCIS Marc, CAR-017-2029-09-24-20240342185 de 20h00 à 08h00GUIBERT Floran, CAR-017-2028-12-27-20230548618 de 20h00 à 08h00GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00o 0O 0 0 0O O O O* 05 octobre 2024 :PROST Daniel, CAR-071-2029-02-22-20240688687 de 08h00 à 20h00CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00GUIBERT Floran, CAR-017-2028-12-27-20230548618 de 08h00 à 20h00SANTINI Audrey, CAR-049-2028-03-03-20230632926 de 08h00 à 20h00BOIVIN Maxime, CAR-035-2029-01-31-20240676323 de 17h00 à 23h00BOURCQ Christophe, CAR-018-2029-03-05-20190673075 de 17h00 à 23h00GEFFROY Heloise, CAR-042-2029-04-11-20240663056 de 17h00 à 23h00GIRRE Eugène, CAR-094-2024-11-19-20190113656 de 17h00 à 23h00KHIAL Nourredine, CAR-094-2025-10-13-20200473227 de 17h00 à 23h00LEROY Marc, CAR-092-2029-03-06-20240073863 de 17h00 à 23h00SERRA BEL Michael, CAR-036-2025-01-20-20200164630 de 17h00 à 23h00TRICARD Stéphane, CAR 049 2027 03 02 20220576681 de 17h00 à 23h00AIAD Donald, CAR-092-2029-05-23-20240027568 de 17h00 à 23h59DOLIMONT Logan, CAR-017-2026-02-15-20210090139 de 17h00 à 23h59o 090000000000 o o
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de "Voiles de Nuit" 25
ROUSSIN Yannick, CAR-091-2026-08-27-20210768482 de 17h00 a 23h59LECARDONNEL Léna, CAR-017-2028-09-18-20230771205 de 20h00 à 01h00PICARDO Jean, CAR-093-2028-08-17-20230295391 de 20h00 à 01h00SIRACUSE Eliezer, CAR 079 2025 12 09 20200198886 de 20h00 à 01h00GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00FRANCIS Marc, CAR-017-2029-09-24-20240342185 de 20h00 à 08h00CHIZALLET Stéphane, CAR-017-2029-05-02-20240672524 de 20h00 à 08h00o O O O O O O* 06 octobre 2024 ;o SIRACUSE Eliezer, CAR 079 2025 12 09 20200198886 de 08h00 à 20h00o CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00o GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00* 07 octobre 2024 ;o CROIZE Martial, CAR-017-2025-01-14-20190090102 de 08h00 à 20h00o GUIBERT Gilles, CAR-017-2027-12-21-20220623640 de 20h00 à 08h00Article 2 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprèsque les intéressés auront été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la directrice interdépartementale de la policenationale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritimeet dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialement compétent, à la mairiede la Rochelle et à la société REFLEX. A La Rochelle, le j 2 OCT. 224
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
| (Pierre-Louis SIRE
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