YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-175
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
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Préfecture de l'Yonne
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Arrêté 2025 DIRPJJ GC 003
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Ministere de la JeunessePRE lîET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDE L'YONNE ; Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/DIRPJJ-GC/003Portant tarification du Dispositif d'Accueil de Jour de l'Yonne (DAJ 89)Géré par l'Association Laique pour l'Éducation,la Formation, la Prévention et l''Autonomie (ALEFPA)
Le préfet de l"Yonne
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 àL314-9 et R314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU _ l'arrêté préfectoral en date du 03 mai 2024 autorisant la création d'un Dispositifd'Accueil de Jour sis Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laïque pourl''Education, la Formation, la Prévention et l''Autonomie (ALEFPA);VU _ l'arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2024 portant habilitation du Dispositifd'Accueil de Jour de l'Yonne;VU _ le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Dispositifd'Accueil de Jour a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2025VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2025 annexées au présentarrêté ; '
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse' Grand Centre ;
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ARRETEArticle 1°" : pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles duDispositif d'Accueil de Jour de l'Yonne sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels NYORENE Total en eurosen eurosGroupe |r' ® ; ; o 69 000,00€Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |lg , 212 885,00 €; Dépenses afférentes au personnel .Dépenses 354 263,00 €Groupe IIl; 1E . 72 378,00 €Dépenses afférentes à la structure ;Report de la section d'exploitation (déficit) < ' 0,00 €Report hors affectation constitué des recettes rejetées 0,00 €Groupe |; es ce 342 097,03 €Produits de la tarificationGroupe |l: ; s6. à é 5 000,00 €Autres produits relatifs à I'exploitationRecettes 354 263,00 €Groupe |l... ; ; ; 7 165,97 €Produits financiers et produits non encaissablesReport de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €Report hors affectation constitué des dépenses rejetées 0,00 €L'activité retenue pour I'exercice 2025 est fixée à 4 066 journées.
Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au DA] 89 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T=PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrond| aucentième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimaleet inchangée (arrondi par défaut);Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs mcluses) la deUX|eme décimaleest augmentée d'une unité (arrondi par exces).Soit:342 097,03 / 4 066 = 84,136 € arrondi à 84,14 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 128me),
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3°- Le Dispositif d'Accueil de Jour ayant déjà perçu 5 mensualités, soit 70 340,85€ pour lesmois de janvier à mai 2025, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantess'établit à 271 756,18 £€.Dotation autorisée Payé du 01/01/2025 | Reste à payer (a-b = | Solde à régler sur lesannée 2025 (a) au 31/05/2025 (b) <) mensualités restantes| Dejuin à novembre :342 097,03 € 70 340,85 € 271 756,18 € BEË 825,31 €| Décembre :38 822,32 €4°- Le prix d'acte 2025 de 84,14 € arrondi au centième près est applicable à compter du1¢" janvier 2026 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.Article 3 : le règlement du solde dÙ sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme |182, sur le centre financier 0182-DIGC-UOO1 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.04.01.01.Article 4 : conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, leprésent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auservice concerné.Article 5 : les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy - Cour administrative d'appel - 6,rue du Haut Bourgeois - C.O. 50 015 - 54035 NANCY Cedex - dans un délai d'un mois àcompter desa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Article 6 : la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional dela Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
_ Fait, à Auxerre, leL 7 MAI 2025
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