ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°152-2026-06
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- 20260601 arrêté préfectoral SEAFEN DDTM 2026-080 modifiant
l'arrêté préfectoral SEAFEN DDTM 2021-145 fixant la composition de
la CDPENAF (2 pages) Page 3
- ARRETE AMENAGEMENT FORET COMMUNALE DE TOURNEFORT (3 pages) Page 6
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- arrêté ACD bronze Sergente-cheffe Samia LIEVREMONT (1 page) Page 10
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-764 portant réduction du périmètre de l'ASA de
l'Aubarède (2 pages) Page 12
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 765 CLSP Nice (4 pages) Page 15
- AP 766 CLSP Cannes (4 pages) Page 20
- AP 767 CLSP Antibes (4 pages) Page 25
- AP 768 CLSP Villefranche (4 pages) Page 30
- AP2026-769 publication liste des canddiats au BNSSA et recyclage FFSS
AFFSSA 06 (3 pages) Page 35
- AP2026-771 portant dérogation vol de nuit essaim de drones (3 pages) Page 39
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
20260601 arrêté préfectoral SEAFEN DDTM
2026-080 modifiant l'arrêté préfectoral SEAFEN
DDTM 2021-145 fixant la composition de la
CDPENAF
3
PREFET | Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLiberté |ÉgalitéFraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-080 Nice, le 0 1 JUIN 2026
ARRÊTÉmodificatif relatif à la composition de la commission départementale de la préservationdes espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 112-1-1 et D. 112-1-11;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articlesR133-1 et suivants;Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales etinterdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX préfetdes Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-077 du 18 février 2025 fixant la liste des organisationssyndicales a vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans lescommissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loin° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-145 du 22 juillet 2021 relatif à la composition de lacommission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF);Considérant la proposition de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalitédes Alpes-Maritimes du 18 mai 2026 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,ARRÊTEArticle 1% - Le 3° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-145 du 22 juillet 2021 estmodifié comme suit :
4
Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme :- M. Christophe FIORENTINO, président du syndicat mixte intercommunal du SCoT Ouest,suppléant : M. Emmanuel DELMOTTE, vice-Président de la CASA ;
Article 2 - Cette modification est valable pour la durée restant à courir fixée dans l'arrêtépréfectoral n°2021145 du 22 juillet 2021 relatif a la composition de la commissiondépartementale de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers .Article 3 - Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes.Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif deNice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs des Alpes-Maritimes.Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délaide deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressédispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite derejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité dedéposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution desdispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département.
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
ARRETE AMENAGEMENT FORET COMMUNALE
DE TOURNEFORT
6
PREFET Direction régionale de l'alimentation," 3 1 ÀDE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-CÔTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Service Régional de la Forêt et du Bois ArrêtéDépartement : ALPES-MARITIMES portant approbation du documentForêt communale de TOURNEFORT d'aménagementContenance cadastrale : 2861659 ha de la forêt communale de TournefortSurface de gestion : 286,17 ha pour la période 2025-2044Premier aménagementavec application du 2° de l'article L122-7 du2025 - 2044 Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L124-1,1°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 duCode forestier ;VU l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU © les articles L122-7 L122-8, R122-23 et R122-24 du Code forestier ;VU les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement;VU le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;VU le document d'objectif du site Natura 2000 FR9301556 « Massif du Lauvet d'llonse et des quatrecantons - Dôme de Barrot - Gorges du Cian », validé en date du 22/10/2015 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tournefort en date du 28 février 2025,donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant lebénéfice des articles L.122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la réglementation Natura2000 ;SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 10/10/2025 ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale de TOURNEFORT (Alpes-Maritimes), d'une contenancecadastrale de 2861659 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 286,17 ha, est affectéeprioritairement aux fonctions écologique et sociale, tout en assurant ses fonctions de protectioncontre les risques naturels et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
é Direction régionale de l'alimentation, PRÉFET d r A
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté Égalité Fratornité
Service Régional de la Forét et du Bois Arrété
Département : ALPES-MARITIMES portant approbation du document
Forét communale de TOURNEFORT d'aménagement
Contenance cadastrale : 286,1659 ha de la forét communale de Tournefort
Surface de gestion : 286,17 ha pour la période 2025-2044
Premier aménagement
2025 - 2044
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
avec application du 2° de l'article L122-7 du
Code forestier
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
les articles L.124-11°, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5,2°, D.214-15, et D.214-16 du
Code forestier ;
l'arrêté du Ter décembre 2025 portant délégation de signature du Préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur à Madame Stéphanie FLAUTO, Directrice Régionale de l'Alimentation, de
I'Agriculture et de la Forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
les articles L.122-7, L122-8, R:122-23 et R122-24 du Code forestier ;
les articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l'environnement ;
le schéma régional d'aménagement des montagnes alpines de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, arrêté en date du 30/06/2006 ;
le document d'objectif du site Natura 2000 FR9301556 « Massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre
cantons - Dôme de Barrot - Gorges du Cian », validé en date du 22/10/2015 ;
la délibération du Conseil Municipal de la commune de Tournefort en date du 28 février 2025,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice des articles L.122-7 et L122-8 du Code forestier au titre de la réglementation Natura
2000 ;
SUR proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts reçue le 10/10/2025 ;
ARRETE
Article premier: La forêt communale de TOURNEFORT (Alpes-Maritimes), d'une contenance
cadastrale de 2861659 ha et d'une surface retenue pour la gestion de 286,17 ha, est affectée
prioritairement aux fonctions écologique et sociale, tout en assurant ses fonctions de protection
contre les risques naturels et de production ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
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Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 64,26ha, actuellement composéemajoritairement de pin sylvestre (92%), d'érable à feuilles d'obier (1%), de pin brutia (1%) et d'autresfeuillus (6%). Le reste de la surface, soit 221,91 ha, est constitué de milieux rupestres, d'éboulis,d'emprises de lignes électriques et de pylônes de lignes électriques.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière, dontconversion en futaie régulière, sur une surface de 1,05 ha.Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements seront le chêne chevelu (0,56 ha) et le pin brutia (0,49 ha). Les autres essences serontfavorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :"Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,56 ha, qui sera entièrement ouvert enrégénération ;" Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,49 ha, qui ne fera l'objet d'aucunecoupe pendant la durée de cet aménagement au vu de la jeunesse des peuplements(plantation récente) ;» Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 285,12 ha, qui sera laissé en l'état etpourra faire l'objet d'interventions en fonction des besoins.- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TOURNEFORTde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien ou a son rétablissement en optimisant et suivant la capacitéd'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de TOURNEFORT, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à laZone Spéciale de Conservation FR9301556 « Massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - Dômede Barrot - Gorges du Cians », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 64,26 ha, actuellement composée
majoritairement de pin sylvestre (92%), d'érable à feuilles d'obier (1%), de pin brutia (1%) et d'autres
feuillus (6%). Le reste de la surface, soit 221,91 ha, est constitué de milieux rupestres, d'éboulis,
d'emprises de lignes électriques et de pylônes de lignes électriques.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière, dont
conversion en futaie régulière, sur une surface de 1,05 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces
peuplements seront le chêne chevelu (0,56 ha) et le pin brutia (0,49 ha). Les autres essences seront
favorisées comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025 - 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
= Un groupe de régénération, d'une contenance de 0,56 ha, qui sera entièrement ouvert en
régénération ;
= _ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 0,49 ha, qui ne fera l'objet d'aucune
coupe pendant la durée de cet aménagement au vu de la jeunesse des peuplements
(plantation récente) ;
= Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 285,12 ha, qui sera laissé en l'état et
pourra faire l'objet d'interventions en fonction des besoins.
- L'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TOURNEFORT
de l'état de I'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les
peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article4: … Le document d'aménagement de la forêt communale de TOURNEFORT, présentement
arrété, est approuvé par application du 2° de l'article L.122-7 du Code forestier, pour le programme
de coupes et de travaux sylvicoles, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la
Zone Spéciale de Conservation FR9301556 « Massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - Dôme
de Barrot - Gorges du Cians », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels ».
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
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Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeurterritorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A Marseille, Le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt,SIGNEStéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04. 13.59.36.00http //draaf paca agriculture.gouvfr/
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt et le Directeur
territorial de l'Office national des foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-
Maritimes.
A Marseille, Le 27/05/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt,
SIGNE
Stéphanie FLAUTO
132 Boulevard de Paris - CS 70059 — 13331 Marseille Cedex 03 -
Téléphone : 04.13.59.36.00
http://draaf paca.agriculture.gouvfr/
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Préfecture des Alpes Maritimes
arrêté ACD bronze Sergente-cheffe Samia
LIEVREMONT
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E Bureau du cabinetPRÉFET Pôle représentationDES ALPES- et distinctions honorifiquesMARITIMESLiberté Nice , leÉgalité x = , IN 2026Fraternité ARRÊTÉ O11Portant attribution de la médaille de bronzepour actes de courage et de dévouementLe Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et dedévouement,VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matièred'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Considérant le sang-froid, la réactivité et le courage dont a fait preuve la Sergente-cheffe Samia LIEVREMONT, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et desecours de Fontan (SDIS des Alpes-Maritimes), le OS mars 2026, lors d'une agression àl'arme blanche survenue au sein de la caserne, au cours de laquelle elle a réussi àrepousser son agresseur et à éviter des conséquences particulièrement graves,Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de CabinetARRÊTEArticle ler: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement estdécernée à :- Mme Samia LIEVREMONT, Sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,centre d'incendie et de secours de Fontan, service départemental d'incendie etde secours des Alpes-Maritimes (SDIS 06).Article 2: la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.- Le Préfet // Laurent HO/
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-764 portant réduction du périmètre de
l'ASA de l'Aubarède
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PREFETDES ALPES- Direction des élections et de la LégalitéMARITIMES Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026- 76.4Portant réduction de périmètre de l'Association Syndicale Autoriséedes propriétaires du lotissement de l'Aubarède
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ter juillet 2004 relative aux Associations Syndicalesde Propriétaires et notamment son article 60 ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 précitée;Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 février 1975 instituant l'association syndicaleautorisée des propriétaires du lotissement de l'Aubarède ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-257 en date du 24 février 2026 portant modificationdes statuts de l'association syndicale autorisée du lotissement de l'Aubarède;Vu le procès-verbal de la réunion du bureau de l'association en date du 28 avril 2026votant la distraction des parcelles AD 149 et AD 150 ;Considérant que ces parcelles n'ont plus, de façon définitive, d'intérêt à êtrecomprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires dulotissement de l'Aubarède :Considérant que les parcelles considérées représentent moins de 7 % de la superficietotale du périmètre de l'association ;Considérant que le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire despropriétaires en date du 27 novembre 2025 a autorisé les membres du bureau à voterla réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires dulotissement de l'Aubarède située sur la commune de Le Cannet par la distraction desparcelles cadastrées AD 149 et AD 150;
13
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;ARRETEArticle ter _: Est autorisée la réduction du périmètre de l'association syndicaleautorisée des propriétaires du lotissement de l'Aubarède, située sur la commune de LeCannet. Les parcelles distraites sont les parcelles cadastrées AD 149 et AD 150.Article 2: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans la commune de Le Cannet. Il seranotifié à la présidente de l'association syndicale autorisée.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nice, sis 18 avenue des Fleurs - CS 61039 — 06050 Nice Cedex1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification et deson affichage ou par le biais de l'application Télérecours (www.telerecours.fr)Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, M. le Maire de lacommune Le Cannet, Mme la présidente de l'Association Syndicale Autorisée despropriétaires du lotissement de l'Aubarède sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée à M. le Directeurdépartemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et M. le Comptable publicprès le Centre de gestion comptable de Cannes.
Nice, leg 4 JUIN 2026 |Pourle Brefet,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
14
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 765 CLSP Nice
15
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Nice, le 01/06/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 765 portant création du comité local de sûreté
portuaire du port de Nice
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par
l'organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002 et publiés par
le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26
octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses chapitres II et IV du titre III de sa
cinquième partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du
transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999
fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnés à
l'article R 5332-18 du code des transports ;
1/4
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Considérant la nécessité d'instituer un comité local de sûreté pour le port de
Nice ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port de Nice qui a
pour but d'émettre un avis sur :
➢ les projets d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plans de sûreté
portuaire (PSP) ;
➢ les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une
zone d'accès restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé
sans ZAR ;
➢ les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence des
mesures mentionnées dans le plan de sûreté portuaire et leurs
applications ;
➢ les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant
de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en
matière de sûreté ;
➢ le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'action pris
pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.
ARTICLE 2 :
Ce comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet des Alpes-
Maritimes ou son représentant qui pourra être consulté sur toute question
relative :
➢ à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté et les installations
portuaires ;
➢ aux mesures concourant au renforcement de la vigilance dans le port,
notamment en ce qui concerne les actions d'information, de
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;
➢ à toute mesure de coordination entre les administrations déconcentrées
de l'État compétents en la matière et les organismes privés s'il y a lieu ;
➢ aux « bilans d'exploitations » qui seront présentés par les exploitants de
zone d'accès restreint ou d'installation portuaire.
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ARTICLE 3 :
Ce comité présidé par le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
comprend les membres suivants :
➢ le préfet maritime de la Méditerranée (commandant de la zone maritime)
ou son représentant ;
➢ le président de la Métropole Nice Côte d'Azur, autorité portuaire, ou son
représentant ;
➢ le directeur régional des douanes ou son représentant ;
➢ le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ou son représentant ;
➢ le commandant du port de Nice ;
➢ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
méditerranée ou son représentant ;
➢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
➢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ou son représentant ;
➢ l'agent de sûreté portuaire du port de Nice ou son suppléant.
ARTICLE 4 :
Le présent comité se réunira a minima une fois par an.
ARTICLE 5 :
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut
intervenir par voie électronique.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2021/1085 du 4 novembre 2021 portant création du
comité local de sûreté portuaire du port de Nice est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
3/4
18
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet§ 4928 :LEBOURGEOIS
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les
membres de ce comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4/4
19
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 766 CLSP Cannes
20
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Nice, le 01/06/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 766 portant création du comité local de sûreté
portuaire du port de Cannes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par
l'organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002 et publiés par
le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26
octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses chapitres II et IV du titre III de sa
cinquième partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du
transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999
fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnés à
l'article R 5332-17 du code des transports ;
1/4
21
Considérant la nécessité d'instituer un comité local de sûreté pour le port de
Cannes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port de Cannes qui a
pour but d'émettre un avis sur :
➢ les projets d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plans de sûreté
portuaire (PSP) ;
➢ les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une
zone d'accès restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé
sans ZAR ;
➢ les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence des
mesures mentionnées dans le plan de sûreté portuaire et leurs
applications ;
➢ les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant
de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en
matière de sûreté ;
➢ le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'action pris
pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.
ARTICLE 2 :
Ce comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet des Alpes-
Maritimes ou son représentant qui pourra être consulté sur toute question
relative :
➢ à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté et les installations
portuaires ;
➢ aux mesures concourant au renforcement de la vigilance dans le port,
notamment en ce qui concerne les actions d'information, de
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;
➢ à toute mesure de coordination entre les administrations déconcentrées
de l'État compétents en la matière et les organismes privés s'il y a lieu ;
➢ aux « bilans d'exploitations » qui seront présentés par les exploitants de
zone d'accès restreint ou d'installation portuaire.
2/4
22
ARTICLE 3 :
Ce comité présidé par le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
comprend les membres suivants :
➢ le préfet maritime de la Méditerranée (commandant de la zone maritime)
ou son représentant ;
➢ le maire de Cannes ou son représentant, autorité portuaire ;
➢ le directeur de IGY Vieux Port de Cannes, gestionnaire du port ;
➢ le directeur régional des douanes ou son représentant ;
➢ le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ou son représentant ;
➢ le commandant du port de Nice ;
➢ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
méditerranée ou son représentant ;
➢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
➢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ou son représentant ;
➢ l'agent de sûreté portuaire du port de Cannes ou son suppléant.
ARTICLE 4 :
Le présent comité se réunira a minima une fois par an.
ARTICLE 5 :
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut
intervenir par voie électronique.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2021/1086 du 4 novembre 2021 portant création du
comité local de sûreté portuaire du port de Cannes est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
3/4
23
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les
membres de ce comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4/4
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 767 CLSP Antibes
25
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civiles
Nice, le 01/06/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 767 portant création du comité local de sûreté
portuaire du port d'Antibes
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par
l'organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002 et publiés par
le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26
octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses chapitres II et IV du titre III de sa
cinquième partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du
transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999
fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnés à
l'article R 5332-17 du code des transports ;
1/4
26
Considérant la nécessité d'instituer un comité local de sûreté pour le port
d'Antibes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port d'Antibes qui a
pour but d'émettre un avis sur :
➢ les projets d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plans de sûreté
portuaire (PSP) ;
➢ les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une
zone d'accès restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé
sans ZAR ;
➢ les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence des
mesures mentionnées dans le plan de sûreté portuaire et leurs
applications ;
➢ les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant
de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en
matière de sûreté ;
➢ le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'action pris
pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.
ARTICLE 2 :
Ce comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet des Alpes-
Maritimes ou son représentant qui pourra être consulté sur toute question
relative :
➢ à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté et les installations
portuaires ;
➢ aux mesures concourant au renforcement de la vigilance dans le port,
notamment en ce qui concerne les actions d'information, de
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;
➢ à toute mesure de coordination entre les administrations déconcentrées
de l'État compétents en la matière et les organismes privés s'il y a lieu ;
➢ aux « bilans d'exploitations » qui seront présentés par les exploitants de
zone d'accès restreint ou d'installation portuaire.
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ARTICLE 3 :
Ce comité présidé par le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
comprend les membres suivants :
➢ le préfet maritime de la Méditerranée (commandant de la zone maritime)
ou son représentant ;
➢ le maire d'Antibes ou son représentant, autorité portuaire ;
➢ le directeur de Vauban 21 ou son représentant, gestionnaire du port ;
➢ le directeur régional des douanes ou son représentant ;
➢ le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ou son représentant ;
➢ le commandant du port de Nice ;
➢ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
méditerranée ou son représentant ;
➢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
➢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ou son représentant ;
➢ l'agent de sûreté portuaire du port d'Antibes ou son suppléant.
ARTICLE 4 :
Le présent comité se réunira a minima une fois par an.
ARTICLE 5 :
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut
intervenir par voie électronique.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2021/1110 du 16 novembre 2021 portant création du
comité local de sûreté portuaire du port d'Antibes est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
3/4
28
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetS 4928
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les
membres de ce comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
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29
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 768 CLSP Villefranche
30
E 3PRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction générale de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-est
Délégation côte d'azur – Division sûreté
Nice, le 01/06/2026
Arrêté préfectoral n° 2026 / 768 portant création du comité local de sûreté
portuaire du port de Villefranche-sur-Mer
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les amendements à l'annexe à la convention internationale de 1974 pour la
sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) et le code international pour la
sûreté des navires et des installations portuaires (ISPS), adoptés à Londres par
l'organisation maritime internationale (OMI) le 12 décembre 2002 et publiés par
le décret n°2004-290 du 26 mars 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du parlement européen et du conseil du 31
mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations
portuaires ;
Vu la directive n°2005/65/CE du parlement européen et du conseil du 26
octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports et notamment ses chapitres II et IV du titre III de sa
cinquième partie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-476 du 29 mars 2007 relatif à la sûreté du transport
maritime et des opérations portuaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 1999 relatif au comité national de sûreté du
transport et des ports maritimes et aux comités locaux de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 9 août 1999
fixant la liste des ports où sera institué un comité local de sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionnés à
l'article R 5332-17 du code des transports ;
1/4
31
Considérant la nécessité d'instituer un comité local de sûreté pour le port de
Villefranche-sur-Mer ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est institué un comité local de sûreté portuaire pour le port de Villefranche-
sur-Mer qui a pour but d'émettre un avis sur :
➢ les projets d'évaluation de sûreté portuaire (ESP) et de plans de sûreté
portuaire (PSP) ;
➢ les projets de plan de sûreté des installations portuaires (IP) incluant une
zone d'accès restreint (ZAR) et de plan de sûreté des IP à risque élevé
sans ZAR ;
➢ les sujets intéressant la sûreté de l'ensemble du port et la cohérence des
mesures mentionnées dans le plan de sûreté portuaire et leurs
applications ;
➢ les projets de travaux de construction et de modernisation des
infrastructures et des équipements portuaires, lorsque le représentant
de l'État dans le département estime qu'ils présentent des enjeux en
matière de sûreté ;
➢ le suivi des échéanciers de travaux documentaires, des plans d'action pris
pour remédier aux non-conformités constatées et la programmation des
exercices.
ARTICLE 2 :
Ce comité local de sûreté portuaire est présidé par le préfet des Alpes-
Maritimes ou son représentant qui pourra être consulté sur toute question
relative :
➢ à la sûreté dans la zone portuaire de sûreté et les installations
portuaires ;
➢ aux mesures concourant au renforcement de la vigilance dans le port,
notamment en ce qui concerne les actions d'information, de
sensibilisation, les formations, les exercices et les entraînements ;
➢ à toute mesure de coordination entre les administrations déconcentrées
de l'État compétents en la matière et les organismes privés s'il y a lieu ;
➢ aux « bilans d'exploitations » qui seront présentés par les exploitants de
zone d'accès restreint ou d'installation portuaire.
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ARTICLE 3 :
Ce comité présidé par le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
comprend les membres suivants :
➢ le préfet maritime de la Méditerranée (commandant de la zone maritime)
ou son représentant ;
➢ le président du conseil départemental ou son représentant, autorité
portuaire ;
➢ le président de la Métropole Nice Côte d'Azur ou son représentant,
gestionnaire du port ;
➢ le directeur régional des douanes ou son représentant ;
➢ le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes ou son représentant ;
➢ le commandant du port de Nice ;
➢ le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la
méditerranée ou son représentant ;
➢ le directeur interdépartemental de la police nationale ou son
représentant ;
➢ le directeur du service départemental d'incendie et de secours des
Alpes-Maritimes ou son représentant ;
➢ l'agent de sûreté portuaire du port de Villefranche-sur-Mer ou son
suppléant.
ARTICLE 4 :
Le présent comité se réunira a minima une fois par an.
ARTICLE 5 :
La consultation des membres du comité local de sûreté portuaire peut
intervenir par voie électronique.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2021/1109 du 16 novembre 2021 portant création du
comité local de sûreté portuaire du port de Villefranche-sur-Mer est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet d'un recours
administratif à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture :
3/4
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Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet§ 4928 ;
• soit un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes –
centre administratif départemental – 147 boulevard du Mercantour – 06286
Nice cedex 3 ;
• soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur –
Place Beauvau – 75800 Paris ;
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (18
avenue des Fleurs 06000 Nice) ou via l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les
membres de ce comité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
4/4
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-769 publication liste des canddiats au
BNSSA et recyclage FFSS AFFSSA 06
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Cabinet du Préfetle = Direction des sécuritésSee Al PE s- Service interministériel de défenseMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité Nice, le (1 JUIN 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- "40 9PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfetdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté ministériel du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations envue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU l'arrêté ministériel du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant lesmodalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;VU la session d'examen du brevet national précité, organisée par l'association deformation de secourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental dela fédération française de sauvetage et de secourisme, qui s'est déroulée le 22 mai 2026 ;VU le procès-verbal de session d'examen reçu le 25 mai 2026 ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
36
ARRETE
ARTICLE 1: la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) et au recyclage du BNSSA est indiquée en annexe du présent arrété.ARTICLE 2:¢ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction dessécurités, SIDPC ;x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.e le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs, 06 000 NICE ;x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :Y dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) del'administration au recours administratif.C4ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association de formation desecourisme et de sauvetage aquatique, affiliée au comité départemental de la fédérationfrançaise de sauvetage et de secourisme.ARTICLE 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
-: de cabimt
37
Cabinet du PréfetEn Direction des sécuritésDES RUPEE Service interministériel de défense- on civilMARITIMES et de protection civilesLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 91 JUIN 2028
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - '+6 3PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ET AU RECYCLAGE DU BREVET NATIONAL DESÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
SESSION FORMATION INITIALE DU 22 MAI 2026
= DATE DE ORGANISMENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE FORMATEURBIKHELKHALEN .Ahmed 13 / 02 / 1995 Mirleft (99) AFSSA 06BIZI OCANA Felix 17 / 04 / 2006 Pertuis (84) AFSSA 06CAPRONI Eva 06 / 01 / 2007 Monaco (98) AFSSA 06CASA Lorenzo 25 / O5 / 2006 Antibes (06) AFSSA 06PIETROLUONGO .Andrea Paul 19 / 01 / 2007 Paris (75) AFSSA 06SELEBARD Gilian 06 / 12 / 1999 Gap (05) AFSSA 06GHODBANI Fares 24 / 01 / 2006 Orange (99) AFSSA 06JAFFART Paul 23 / 01 / 2008 Nice (06) AFSSA 06
38
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-771 portant dérogation vol de nuit
essaim de drones
39
Cabinet du préfetDirection des SécuritésES RÈRES. Bureau de la sécurité et de l'ordre publicMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
2026- ++} ARRÊTÉPortant dérogation de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotésde la société « DROSINOS » sur la commune de Cannes, les 02 et 03 juin 2026
VUVU
VU
VU
VU
VU
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code des transports ;l'arrêté interministériel du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 3décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs quicirculent sans équipage à bord, notamment l'article 9 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme AurélieLEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sanséquipage à bord, de nuit, présentée le 24 mars 2026 par la société DROSINOS(11 rue Yvonne et Robert Noutary, 33130 Bègles), pour une mission effectuéele 02 juin 2026 entre 22h00 et 04h00 (répétitions) et le 03 juin 2026, entre21h00 et 23h59 (spectacle), heures locales, en baie de Cannes face à lapromenade Fabre le Bret dans le cadre d'une manifestation aérienne autrequ'une manifestation aérienne soumise a autorisation préfectorale;
40
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud en date du 26 mars 2026:VU l'avis favorable du Maire de la ville de Cannes en date du 11 mai 2026;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du28 mai 2026;VU l'arrêté de la préfecture maritime en date du 28 mai 2026;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction dela sécurité de l'aviation civile du sud-est en date du 2 septembre 2025 etvalable jusqu'au 1" septembre 2028;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desAlpes-Maritimes ; ARRÊTEARTICLE 1°: La société « DROSINOS » dont le représentant est MonsieurNOUCHET François est autorisée à effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotésen vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestationaérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectoraledans les conditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniqueset opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :- lieu de l'opération : Baie de Cannes, promenade Fabre Le Bret Cannes- activité : spectacle de drones en essaim ;- dates et horaires :° 1répétition le 02 juin 2026 entre 22h00 et 04h00¢ 1représentation le 03 juin 2026 entre 21h00 et 23h59- types d'aéronefs : PARROT BEBOP 2/ UAS-FR-165225- numéro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-20251SOS002/000
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Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelleset de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditionsci-dessous :e hauteur de vol: 119me distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapporta l'essaim : 200 me vitesse maximale d'évolution: 6m/sL'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées etpertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyennedu vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitationspréexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécuritéadditionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, lecas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.ARTICLE 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, ledélégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et lesous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée aux personnes mentionnées ci-dessous.Fait à Nice, le aPour ie PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4422
Adiéhie LEBOURGEOIS
Copie au directeur régional des douanes; au directeur interdépartemental de lapolice nationale des Alpes-Maritimes; au Colonel commandant le groupement degendarmerie des Alpes-Maritimes ; au chef d'escadron commandant la compagniede gendarmerie des transports aériens de Nice; au directeur départemental desservices d'incendie et de secours ; à la société « DROSINOS ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours Contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar leSite internet : wwnctelerecours.fr
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