PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°156 DU 31/12/2024
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-31-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-07 portant modification de la commission
départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-12-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture de Meurthe-et-Moselle (8 pages) Page 8
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-12-30-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société SEA
Marconi France pour l'activité de décontamination de déchets contenant des des PCB par l'intermédiaire d'unité
mobiles (7 pages) Page 17
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-31-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-07 portant
modification de la commission départementale consultative
des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°156 du 31/12/2024 - Arrêté préfectoral n° 2024-DDT-HTC-07 portant
modification de la commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Habitat Cohésion Territoriale
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-DDT-HCT-07Portant modification de la commission départementale consultative des gens du voyage deMeurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage, modifié par le décret n°2017-921 du9 mai 2017 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-06 du 1" juillet 2022 fixant la composition et le fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle ;VUla délibération n°2024-27 du 15 janvier 2024 de la commission permanente du conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle désignant Madame Michèle PILOT, vice-présidente déléguée àl'habitat, à la politique de la ville et aux ressources humaines, représentante du département à lacommission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle en remplacementde Madame Sylvie BALON ;VU le courrier en date du 30 janvier 2024 de Monsieur Désiré VERMEERSCH, président de l'AssociationNationale Internationale Tzigane (ASNIT), demandant la désignation de M. Pierre SECULA en tant quereprésentant à la commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette délibération et de ce courrier, il convient de modifier lesreprésentants du Département et des représentants des associations et personnes qualifiées au sein dela commission départementale consultative des gens du voyage de Meurthe-et-Moselle;
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
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ARRETEArticle 1°": DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE CONSULTATIVEDES GENS DU VOYAGE DE MEURTHE-ET-MOSELLEL'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2022-06 du 1" juillet 2022, portant composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage présidée par le préfet et la présidente du Conseildépartemental de Meurthe-et-Moselle est modifié comme suit :REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT (désignés par le Préfet)- Madame le préfet de Meurthe-et-Moselle ou son représentant- Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant- Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant- Monsieur l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de I'éducation nationale ou sonreprésentant- Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentantREPRÉSENTANTS DU DÉPARTEMENT (désignés par le président du Conseil Départemental)- Madame la présidente du Conseil Départemental ou son représentantTitulaires- Mme Michèle PILOT- M. Pascal SCHNEIDER- M. Bruno TROMBINI- M. Christopher VARINSuppléants- Mme Jennifer BARREAU- M. Séverin LAMOTTE- Mme Monique POPLINEAU- Mme Sabine LEMAIRE-ASSFELDREPRÉSENTANTS DES COMMUNESTitulaire- M. Marc OGIEZ Maire de PulnoySuppléant- M. Alde HARMAND Maire de ToulREPRÉSENTANTS DES EPCITitulaires- M. Bertrand KLING Maire de Malzéville, vice-président de la Métropole duGrand Nancy, représentant la Métropole du Grand Nancy- M. Serge de CARLI Maire de Mont-Saint-Martin, président de la Communautéd'agglomération de Longwy, représentant la Communautéd'agglomération de Longwy- M. Pascal FLEURY Maire de Montauville, vice-président de la Communauté decommunes du Bassin de Pont-à-Mousson, représentant laCommunauté de communes de Pont-à-MoussonPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-hct@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
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- M. Bruno MINUTIELLO
Suppléants :- M.Christophe CHOSEROT,
- M.Joseph AMMENDOLEA,
- M. Fabrice CHARTREUX
- M. Philippe DANIEL
Maire de Bénaménil, président de la Communauté decommunes du Territoire de Lunéville à Baccarat,représentant la Communauté de communes du Territoirede Lunéville à BaccaratMaire de Maxéville, vice-président de la Métropole duGrand-Nancy, représentant la Métropole du Grand-NancyMaire de Beuvillers, vice-président de la Communauté decommunes du cœur du Pays Haut, représentant laCommunauté de communes du cœur du Pays HautConseiller municipal de Domgermain, président de laCommunauté de communes Terres Touloises, représentantla Communauté de communes Terres TouloisesMaire de Vigneulles, président de la Communauté decommunes Meurthe-Mortagne, Moselle, représentant laCommunauté de communes Meurthe-Mortagne, MoselleREPRÉSENTANTS DES ASSOCIATIONS ET PERSONNES QUALIFIÉESAssociation Amitiés Tsiganes- Titulaire : M. Christian DELON- Suppléant : M. Gérard HOUOTAssociation Sociale Nationale Internationale Tzigane- Titulaire : M. Pierre SECULA- Suppléant : non désignéAssociation droit au logement 54-Titulaire : M. Jean-Pierre DUBOIS-POT- Suppléant : M. Denis SIMERMANNUnion Départementale des Associations Familiales- Titulaire : M. Michel FOLLEY- Suppléant : M. Jean Paul LACRESSECentre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (inspectionacadémique)- Titulaire : M. Yann MARTIN- Suppléante : Mme Anne KUHNELREPRÉSENTANTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLECaisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle- Titulaire : Mme Monique DEBAY- Suppléant : M. Sébastien PLAIDMutualité Sociale Agricole-Lorraine- Titulaire : M. Bernard HELLUY- Suppléant : M. Jean-Louis LEPAGE
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Article 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté dans les deux mois & compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé a la Direction Départementale des Territoires — ServiceHabitat Cohésion Territoriale - CO 60025 - 54035 NANCY CEDEX, soit par recours hiérarchiqueadressé au Ministère du Logement - Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de laNature (DGALN) Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia 92055 Paris-La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des Services Départementaux sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-30-00001
Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant
organisation des services de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°156 du 31/12/2024 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général commun départemental
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Arrété préfectoral du 30 décembre 2024portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre national du MériteVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN en qualité de préfet deMeurthe-et-Moselle ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans lesadministrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'avis du comité social d'administration de la préfecture, des sous-préfectures et du secrétariat généralcommun départemental en date du 19 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1 : A compter du 1¢ janvier 2025, les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle sontorganisés comme suit :1) Le cabinetLe cabinet est composé du bureau du cabinet et de la direction des sécurités, placés sous l'autorité d'unsous-préfet, directeur de cabinet et du directeur adjoint de cabinet.
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1.1) Le bureau du cabinet est composé de trois sections :« La section « Représentation de l'État »< La section « Communication interministérielle »e La section « Garage »1:1.1) La section « Représentation de I'Etat » a pour attributions :le protocole et la préparation des déplacements ministériels,La rédaction de discours et d'éléments de langage,Les élections : saisie des résultats dans l'application « Élections », l'analyse politique et lamise à jour du Répertoire national des élus (RNE), |= Les réponses aux interventions des élus, de la présidence de la République, des ministres etdes particuliers, .= Les manifestations en lien avec le devoir de mémoire et les cérémonies patriotiques.= Les distinctions honorifiques1.1.2) La section « Communication interministérielle » a pour attributions := La communication interministérielle et la communication de crise pour l''ensemble desservices de l'État,Les relations avec la presse, la revue de presse quotidienne et la veille médias,La préparation des communiqués, invitations, dossiers de presse et conférences de presse,= L'organisation événementielle médiatique,= La gestion du site internet des services de I'Etat en Meurthe-et-Moselle,L'animation des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, YouTube, Linkedin, Instagram),# La conception graphique de supports de communication et la réalisation de vidéos pourl'ensemble des services de l'État.11.3) La section « Garage » a pour attributions :# Laconduite# L'entretien des véhicules de la préfecture.
1.2) La direction des sécurités est composée de quatre bureaux :» Le bureau prévention et sécurité publique (BPS),. Le bureau des polices administratives (BPA),* le bureau de la sécurité routière (BSR),« _ Le service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC).1.2.1) Le bureau prévention et sécurité publique a pour attributions := Le pilotage des politiques publiques de sécurité (relations avec les services de police et degendarmerie, état-major de sécurité, comité local d'aide aux victimes (CLAV), cellule durenseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS), etc.),= La lutte contre la radicalisation, l'islamisme et le repli communautaire et la lutte contre lesdérives sectaires," Les missions -relatives à l'ordre, public (manifestations à caractère revendicatif /mobilisation de forces mobiles / concours de la force publique / agrément des policiersmunicipaux et port d'armes / suivi des mesures de soins sans consentement sur décisiondu représentant de l'État / interdictions administratives de stade / gens du voyage),= Les mesures d'opposition à la sortie du territoire français (OST) des mineurs,« La prévention de la délinquance (Fonds interministériel de prévention de la délinquance etde la radicalisation (FIPDR), Groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD),participation aux conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD - CISPD), '= La prévention en matière de lutte contre les drogues et les conduites.addictives (MILDECA)= La laicité et la lutte contre le racisme et I'antisémitisme ainsi que le secrétariat du Comitéopérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
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1.2.2) Le bureau des polices administratives a pour attributions :Les autorisations de: détentions d'armes des particuliers et des entreprises de sécuritéprivée, les agréments et autorisations de commerce des armuriers, les agréments dessociétés de tir et le contrôle de ces établissements,Les manifestations sportives sur la voie publique et sur circuit homologué,Les manifestations de sports de combat et nautiques susceptibles d'entraver la navigation,Les homologations de circuits sur lesquels se déroulent des activités comportant laparticipation de véhicules terrestres a moteur,Le droit aérien relevant du préfet de département : les manifestations aériennes, lesdrones, les lachers de ballons et de lanternes, les aérodromes, les plateformes pour ballonset ULM, les hélisurfaces et hélistations, le travail aérien,Les débits de boissons, les loueurs d'alambic et l'agrément des organismes délivrant lespermis d'exploitation des débits de boissons,La vidéo protection pour les caméras filmant la voie publique et les établissementsrecevant du public,Les supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales,L'agrément de gardes particuliers et des agents de contrôle pour constater le non-paiement d'un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulationpublique,Les agréments de dépôt et de manipulation d'explosifs, la délivrance des certificats dequalification pour les artificiers, le traitement des demandes de tirs de feux d''artifices et letraitement des demandes de déminage,L'agrément des domiciliataires d'entreprises.1.2.3) Le bureau de la sécurité routière a pour attributions :La sécurité routière : professions réglementées liées à la sécurité routière (dépanneurs surautoroutes, taxis et voitures de transport avec chauffeur (VTC), agrément des fourriéres,agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière), 'Les missions de proximité liées aux droits à conduire : suspensions, sanctions, contrôlemédical et agrément des médecins.1.2.4) Le service interministériel de défense et de protection civiles a pour attributions :Le dispositif ORSEC départemental : dispositions générales et spécifiques dont les plansparticuliers d'intervention (PPI),La gestion de crise : pilotage et fonctionnement du centre opérationnel départemental(COD), remontées d'information, constitution et animation de la Cellule d'Information duPublic (CIP), constitution et mise à jour d'annuaires opérationnels et de listes de diffusion,mise à jour d'une valise de permanence, _La prévention des risques: présidence des commissions de sécurité dans lesétablissements recevant du public pour l'arrondissement de Nancy, les IGH et les 1èrescatégories du département,, élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs,suivi de l'élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde,Le secourisme : agréments et relations avec les associations,La défense civile : suivi des évolutions du- plan Vigipirate, planification et criblage despoints d'importance vitale, habilitations,Les grands rassemblements sur la voie publique,L'instruction des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleLe pilotage du système d'alerte et d'information des populations.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°156 du 31/12/2024 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la
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2) Le secrétariat généralSont placés sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement deNancy :e la direction de I'immigration et de l'intégration (DII), .e la direction des collectivités locales et de la citoyenneté (DCLC),« la direction de la coordination, de l'environnement et de l''économie (DCEE),« le pôle juridique interministériel (PJI),« _ le pôle « fraude » et missions de proximité,« le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.
2.1) Sous l'autorité d'un directeur, la direction de I'immigration et de l'intégration est composée de troisbureaux :21.1) La « Plate-forme interdépartementale des naturalisations » a pour attributions la réception etle traitement des demandes de naturalisation- par décret et par mariage, par ascendance et parfratrie sur les départements de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle, de la Moselle et des Vosges.2.1.2) Le bureau de I'admission au séjour a pour attributions la gestion des ressortissants étrangersen situation de plein droit ou assimilés, et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour.Il est composé de 2 sections :- La section « Séjour régulier »,- La section « Admission exceptionnelle au séjour ».2.1.3) Le bureau de l'asile et de l'éloignement a pour attributions la gestion des ressortissants ensituation irrégulière en vue d'un éloignement et la gestion des ressortissants étrangers en situationde demande d'asile.Il est.composé de 2 sections :— La section « Asile »,- La section « Eloignement ».Sous l'autorité du directeur, un directeur adjoint de plein exercice est spécifiquement en charge desmissions liées à l'intégration des étrangers en situation régulière, en lien avec les services de l'État, lesopérateurs de l'asile et de l''hébergement et les collectivités locales ; et l'éloignement ciblé desétrangers auteurs de troubles à l'ordre public.Un second directeur adjoint, chef de la plateforme interdépartementale des naturalisations, estégalement en charge de la coordination avec le bureau de l'admission au séjour.
2.2) Sous l'autorité d'un directeur, et d'une directrice adjointe, cheffe du bureau du contrôle de légalité,de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales (DCLC 2), la direction des collectivitéslocales et de la citoyenneté est composée de trois bureaux et d'un pôle :« Le pôle réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements (PRACL)« Le bureau des affaires budgétaires et financières des collectivités territoriales (DCLC"1)< Le bureau du contrôle de légalité, de I'intercommunalité et du conseil aux collectivités territoriales(DCLC 2)e Le bureau de la vie associative et des élections (DCLC 3)
2.2.1) Le Pôle Réception des actes des collectivités locales et de leurs groupements a pour missionde trier tous les actes soumis au contrôle de légalité reçus par voie dématérialisée ou par courrier, lapromotion de la télétransmission auprès des collectivités et des services partenaires, l'élaborationet la mise en œuvre de la stratégie locale du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°156 du 31/12/2024 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la
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2.2.2) Le bureau des affaires budgétaires et financiéres des collectivités territoriales (DCLC 1) estcomposé de deux sections :* La section « budgets des collectivités territoriales » est chargée du contrôle budgétaire descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics ainsi que desconcours financiers de I'Etat aux collectivités et autres groupements : dotation globale defonctionnement, les dotations générales de décentralisation, Fonds de compensation de laTVA..* La section « subventions et appui territorial » est chargée de la dotation d'équipement desterritoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de ladotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), du fonds nationald'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert ». 'Elle gére les crédits et le suivi des dispositifs de contractualisation (Pactes territoriaux derelance et de transition écologique, programme « Action Cœur de Ville », programme« Petites Villes de demain », etc)Le bureau assure l'appui aux sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseilaux élus dans les domaines ci-dessus énumérés.2.2.3) Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivitésterritoriales (DCLC 2) est composé de deux sections : '* La section en charge du contrôle de légalité (commande publique, fonction publiqueterritoriale, autorisations d'occupation de sols, fonctionnement des conseils) pourl'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics.* La section en charge de la coopération intercommunale (schéma départemental decoopération intercommunale, commission ' départementale de la coopérationintercommunale, fonctionnement des collectivités).Le bureau assure le contrôle de légalité des actes pour l'ensemble du département, instruit lesdossiers d'intercommunalité des arrondissements de Nancy, Lunéville et Toul. Il assure une missionde conseil aux collectivités territoriales dans les domaines relevant du contrôle de légalité. Lebureau appuie les sous-préfets d'arrondissement dans leurs missions de conseil aux élus dans lesdomaines de sa compétence. Il a en charge le secrétariat du comité consultatif interrégional derèglement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy.
2.2.4) Le bureau de la vie associative et des élections (DCLC 3) est composé de deux sections,dirigées chacune par un chef de section, adjoint au chef de bureau :« une section en charge des élections,* Une section en charge de la vie associative.Le bureau de la vie associative et des élections a en charge :v Lorganisation des élections politiques (élections présidentielles, sénatoriales,législatives, régionales, départementales, municipales, européennes) et desréférendums,v Le suivi de la composition des conseils municipaux, la gestion des listes et des cartesélectorales, les cartes d'identité de maire et d'adjoints,v Les élections socioprofessionnelles: chambres consulaires, service départementald'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale...v Les associations et les groupements (associations, congrégations, fondations, dons, etlegs, appels à la générosité publique, associations syndicales libres),v Les déclarations d'option pour-les binationaux.
2.3) Sous l'autorité d'un directeur, la direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie(DCEE) est composé de deux bureaux :« le bureau de la coordination et du développement économique et territorial,e le bureau des procédures environnementales et foncières.5/8
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2.3.1) Le bureau. de la coordination et du développement économique et territorial assure quatremissions à titre principal :La _ coordination _interministérielle: il assure la coordination générale aux niveauxdépartemental et régional notamment, l'animation de la collégialité départementale, lesréunions des chefs de service de l'État, la préparation des pré-CAR et des CAR (comité del'administration régionale), les délégations de signature et le rapport d'activité des services del'État. -Il est en charge du suivi de la feuille de route du préfet et des politiques prioritaires, en lienavec le chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires.Il assure également le suivi des problématiques transfrontalières en lien avec M. le sous-préfetde Val-de-Briey référent. 'Le développement économique : le bureau apporte - par la mobilisation et la coordinationdes acteurs économiques institutionnels — Un appui aux projets de création et/ou dedéveloppement des entreprises et des filières professionnelles à travers notamment le pland'investissement France 2030 sous l'autorité du sous-préfet référent. À ce titre, il travaille avecle SGARE et la DREETS, et apporte un appui au réseau régional de la tutelle des chambresconsulaires (CCI, CMA).Il participe à l'animation du réseau des acteurs économiques locaux et constitue un relaispour. le suivi des entreprises en difficultés.Dans le cadre des conventions de revitalisation relevant de la DDETS, il assure le secrétariat etla gestion financière du fonds mutualisé départemental de revitalisation en lien avec l'agencede développement économique Nancy Sud Lorraine « Lorr'up » en charge de l'animation.Il gère le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) :examen de la recevabilité du dossier, organisation de la commission, décision et défense encas de contentieux, habilitation des bureaux d'étude chargés des analyses d'impact et descertificats de conformité. Le rapport d'instruction est réalisé et présenté par un représentantde la DDT. 'Le développement territorial : le bureau assure - sous l'autorité du sous-préfet référent - ledéploiement (labellisation) et le pilotage du programme « France Services » (hors voletfinancier). Il représente le préfet au sein de l'équipe projet départemental visant à améliorer lacouverture de la téléphonie mobile (programme New deal mobile).Il est en charge de la coordination en matière culturelle, du suivi de certains sujets de santémenés par l'ARS et de l'accompagnement de certains projets d'envergure pilotés par le sous-préfet d'arrondissement ou le préfet. 'La transition énergétique : il assure — en lien avec la DDT - le secrétariat et l'animation du pôledépartemental d'appui aux mutations énergétiques destiné à favoriser la réalisation desprojets d'énergies renouvelables et à accompagner le développement de :filières sur lessources d'énergies émergentes.
2.3.2) Le bureau des procédures environnementales et foncières est composé de deux sections.e La section « Installations Classées pour la Protection de l'Environnement » (ICPE) :Les missions de cette section sont :- L'instruction administrative des demandes de déclaration, d'enregistrement etd'autorisation ICPE à caractère industriel ou agricole pendant toute la duréed'exploitation de l'installation ; la gestion des plaintes dirigées contre des ICPE, en lienavec l'inspection des installations classées compétente (DREAL ou DDPP) ;- L'instruction et la délivrance de divers agréments : négoce, courtage et transports dedéchets ;- L'instruction des demandes de renseignements divers formulés principalement dansle cadre de la vente d'un terrain ou de la réalisation de diagnostics environnementaux ;- Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CODERST, CDNPS« carrière », commissions de suivi de sites ICPE.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°156 du 31/12/2024 - Arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 portant organisation des services de la
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e La section « Procédures fonciéres et autres procédures environnementales » :Les missions de cette section sont :- L'instruction et la gestion contentieuse des procédures d'atteinte au droit depropriété suivantes: déclaration d'utilité publique - cessibilité - autorisation depénétrer et/ou d'occuper temporairement une propriété privée- L'instruction administrative des procédures relevant du code minier, en lien avec laDREAL ;- Le secrétariat des commissions administratives suivantes: CDNPS («sites etpaysages », « faune sauvage captive », « nature »), comité interdépartemental. du bassinsalifère lorrain (comité sel), comité départemental du bassin ferrifère de Nancy (comitéfer), commission d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.- L'agrément et l'habilitation des associations de protection de l'environnement, enlien avec la Cour d'appel, la DREAL et la DDT ;- La participation à la cellule d'appui à la reconquête du foncier et du bâti en milieurural.« Missions communes aux deux sections :- Ll'accompagnement, en lien avec les services de I'Etat compétents, des porteurs deprojets soumis à procédure(s) environnementale(s) et/ou foncière dans leurs démarchesadministratives.— L'organisation des enquétes et des consultations publiques relevant de lacompétence de |'Etat.— La coordination et l'animation interministérielle des services de I'Etat et de leurspartenaires en matière environnementale et foncière.
2.4) Sous l'autorité d'un chef de pôle, le pôle juridique interministériel est chargé d'apporter uneexpertise juridique aux services de l'État dans le département.Il assure la rédaction des mémoires contentieux notamment en matière de coptentieux des étrangers etapporte son appui aux services instructeurs notamment pour la mise en œuvre des procédures defluidification des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.Il réalise et diffuse une veille juridique.2.5) Sous l'autorité d'un chef de pôle, également référent fraude départemental, le pôle « fraude etmissions de proximité », est en charge des missions de proximité : habilitation et contrôle desprofessionnels de l'automobile ayant accès au Système d'Immatriculation des Véhicules, suivi des mairiesen charge de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, délivrance de titresd'identité et de voyage.À ce dernier titre les agents du pôle peuvent être amenés à se déplacer auprès d'usagers non mobilespour raisons médicales ou auprès des détenus qui souhaitent renouveler leur carte nationale d'identité.Le référent fraude départemental est chargé de coordonner la prévention et la lutte contre les fraudesinternes et externes relatives à la délivrance des titres réglementaires et notamment en lien avec lecomité opérationnel départemental anti-fraudes (CODAF). '2.6) Le chargé de mission chargé du contrôle de gestion, de la performance et des missions prioritaires,animateur du changement.Il assure notamment le contrôle interne financier et la mise en œuvre des programmes d'améliorationcontinue des relations avec les usagers (Qual-e-pref, Services publics +). De plus il est en charge du suivi dela feuille de route du préfet et des politiques prioritaires en lien avec la direction de la coordination, del''environnement ét de l'économie.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 susvisé est abrogé.
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Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements, les directeurs, les chefs de service, de bureau et de pôle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État en Meurthe-et-Moselle.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-30-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la
société SEA Marconi France pour l'activité de
décontamination de déchets contenant des des PCB par
l'intermédiaire d'unité mobiles
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France pour l'activité de décontamination de déchets contenant des des PCB par l'intermédiaire d'unité mobiles 17
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement d'agrémentde la société SEA MARCONI FRANCE pour l'activité de décontaminationde déchets contenant des PCB par I'intermédiaire d'unités mobiles
N° 2024-0415AIOT 0006205952
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les titres | et IV de son livre V de la partieréglementaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2013-301 du 10 avril 2013 p_drtant diverses dispositions relatives aux déchets ;Vu l'arrêté préfectoral n°2006/001 du 13 décembre 2006 agréant la société SEA MARCONIFRANCE pour l'exercice de la décontamination des fluides diélectriques de transformateurs à basede PCB ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-0230 du 29 avril 2014 portant renouvellement de l'agrément de lasociété SEA MARCONI FRANCE pour l'exercice de la décontamination des fluides diélectriques detransformateurs à base de PCB ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0607 du 18 juillet 2019 portant renouvellement de I'agrément de lasociété SEA MARCONI FRANCE pour l'exercice de la décontamination des fluides diélectriques detransformateurs à base de PCB ;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément de la société SEA MARCONI FRANCE du30 octobre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024, référencéAC/RGZ/2459-2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément porté à la connaissance de lasociété SEA MARCONI FRANCE par courriel en date du 16 décembre 2024 :Vu la réponse de la société SEA MARCONI FRANCE par courriel en date du 18 décembre 2024indiquant ne pas avoir d'observation sur ledit projet d'arrêté ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03 83 34 26 26www.meurthe-et-moselle.zouv.fr
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Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée par la société SEAMARCONI FRANCE comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article R. 543-35 duCode de l'environnement relatif aux agréments d'installation mobile de décontamination dedéchets contenant des PCB ;Considérant qu'il convient de garantir de bonnes conditions de décontamination des appareilspollués par les PCB ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle
ARRÊTE
Article 1: Champ et portée du présent agrémentLa société SEA MARCONI FRANCE, dont le siège social est situé 12 avenue Maurice Kriegel Valrimontà Homécourt (54310), est agréée, à compter du 1% juillet 2024, pour effectuer la décontaminationdes huiles minérales diélectriques, au sein de transformateurs contenant des PCB en vue derestaurer leur qualité diélectrique et contribuer ainsi au maintien des appareils en bon état defonctionnement. La décontamination peut également concerner des huiles minérales contaminéesstockées en vrac.
Article 2 : Cahier des charges d'agrémentLa société SEA MARCONI France est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, desatisfaire à toutes les obligations prévues dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, souspeine de suspension ou de retrait de I'agrément selon les modalités prévues à l'article R. 543-34 duCode de l'environnement.
Article 3 : Autres réglementations applicablesCet agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont l'entreprise doit êtrepourvue dans le cadre des réglementations existantes.Le titulaire de l'agrément reste pleinement responsable de son exploitation, industrielle etcommerciale, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Abrogation de dispositions antérieuresLes dispositions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2019-0607 du 18 juillet 2019 sont abrogées àcompter du 1% juillet 2024.
Article 5 : Durée de l'agrémentLe présent agrément qui s'applique à compter du 1" juillet 2024, est valable pour une durée de5 ans, conformément à l'article R. 543-34 du Code de l'environnement.
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Article 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans les conditionssuivantes :» recours gracieux : ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;» recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20 038 - 54 036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
LAArticle 7 : Exécution de l'arrêté et information des tiersLe Secrétaire Général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le maire de Homécourt et leDirecteur régional de la DREAL Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs et qui sera notifiéà :* la société SEA MARCONI FRANCEet dont une copie sera adressée à :* Monsieur le maire de Homécourt* Monsieur le directeur régional de l'ADEMEet qui sera publié sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle pendant une durée de4 mois en application des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Nancy, le 3 0 DEC. 2024
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kflo/fet.
s en s omt f:;«":"'"fi i hoilt ]Ïdü'MY, £% 300c 004 -ANNEXE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0415Cahier des charges de la société SEA MARCONI FRANC omécourt associé àl'agrément pour I'exercice de l'activité de décontaminafion des huiles minéralesdiélectriques contenant des PCB1.La société SEA MARCONI France Sarl est agréée pour effectuer la décontamination des huilesminérales diélectriques, au sein de transformateurs, contaminées par des PCB en vue de restaurer leurqualité diélectrique et contribuer ainsi au maintien des appareils en bon état de fonctionnement. Ladécontamination peut également concerner des huiles minérales contaminées par les PCB, PCT etPCBT stockées en vrac.Les opérations de décontamination sont effectuées sur les sites d'exploitation des transformateurs ousur le lieu de stockage des huiles au moyen d'unités mobiles. La décontamination est obtenue par unprocédé physico-chimique utilisant une série de réactifs spécifiques permettant une déhalogénéisationdes huiles.Le schéma Synoptique suivant en décrit les phases principales :
SYNOPSYS : PROCESSUS TRAITEMENT de DEHALOGENATION des PCBMACRO PHASE : LIVRABLE : SEA W[ 0-Préparation Technique, ETUDE, VSE î._. DSI {Planning, Modes OP, PDP, Analyse'Ü des Risques, FDS)1-Accès, déchargement Machine, balisage —»{ Plan de PréventiondefaZzT -{} PV de mesure avant traitement (taux| _ 2-PRELEVEMENT PCB Avant traitement PCB initral) ;{} - Production résidus de process et -Î 3-TRAITEMENT _}__; déchets sur site |Ü - Document Suivi Chantier {RR1}
,—m————————_---—-——-—
_{ 4-PRELEVEMENT PCB FIN traitement }-—», PV de mesure FIN traitement {taux PCB :; 1 Final) Gâteaux de fitration 070710*=ENLEVENE N;';éä::;;pérg:ess mn - BSDI puis Certificat de destruction EM, Chiffons 150202*'- - Resictre 1 minati ; | Huile poliuée . 130801*1T Registre des éliminations Déchets Uquldes divers Tse ... Huilenonpolluée = 130802*[j-fl'etrait Chantier, Rechargement Machlîl__. Rédaction du RFI (rapport final Ÿ HRS . ec e SEO | d'Intervention) 00 À E REx[ 7-PRELEVEMENT PCB à 6 mals l ! Contrôle mesure PCB à 6 mois (taux |Ü : PCB à 6 mois)L 8-Fourniture plaque Dépollution lt. Fourniture plaque Dépollution au clientS.s Taux PCB après 6 mois conforme| __ 8-DECLARATION ANNUELLE DREALE | réglementation
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2.Sont admis au traitement décrit ci-dessus toutes les huiles minérales diélectriques contaminées par desPCB contenues dans un transformateur ou en vrac dans une cuve.3.La société SEA MARCONI est agréée pour lactivité de décontamination des huiles minéralesdiélectriques de transformateurs contaminés par les PCB sur les sites d'exploitation destransformateurs ou leur lieu de stockage.La société dispose à ce titre d'unités mobiles de décontamination. Ces unités sont exploitées par 1 à 3opérateurs dûment habilités de SEA MARCONI. Des contrôles de l'efficacité du 'procédé dedécontamination sont réalisés par SEA MARCONI préalablement, au cours et après les opérations dedécontamination afin de garantir l'efficacité de l'opération.4.L'objectif de décontamination minimum correspond au seuil réglementaire fixé par l'article R543-17 duCode de l'environnement, à savoir pour les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, lemonométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, emonométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange de ces composés un seuil de 50 ppmen masse. Cette valeur est à apprécier par le biais d'une analyse réalisée en fin de traitement, puis entrele sixième mois et le douzième mois après la remise en service de l'appareil décontaminéconformément au R543-34 du Code de l'environnement.5.La décontamination des huiles minérales diélectriques permettra de rendre au transformateur sescaractéristiques techniques fonctionnelles conformément à la sûreté aux normes électriques et auxrègles de l'art.Un certificat de mesure de la teneur résiduelle en PCB attestant de la décontamination et mentionnantla teneur en PCB résiduel est délivrée au propriétaire du transformateur ou des huiles minéralesstockees en vrac conformément aux dispositions de I'article 543-37-1 du code de l'environnement.Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés, conformément aux dispositionsréglementaires en vigueur.Ex. de photo plaque signalétique fournie au détenteur du transformateur après décontamination :
CORMCERTRATION EN1E L'AM N L1IGUISE
Les réactifs usagés issus du Processus de déhalogénation des PCB sont. éliminés systématiquementdepuis le site du chantier par la société SEA MARCONI France qui les confie à une société dûmentagréée qui en assure la destruction en installations autorisées.6.SEA MARCONI s'engage à afficher la tarification des services rendus ainsi que ses modifications.5 de 7
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7.La société SEA MARCONI s'engage, dans la limite de ses capacités de traitement, à assurer ladécontamination: de tout huile minérale diélectrique contaminée par des PCB au sein detransformateur ou en vrac, sur le site d'exploitation du transformateur ou du stockage, aux conditionsfinancières annoncées et sans discrimination de localisation (en France métropolitaine) ni de qualitédans la mesure des capacités techniques de ses unités mobiles de décontamination.8.SEA MARCONI s'engage à accepter en cas d'urgence la prise en charge de la décontamination de toutlot d'huile minérale diélectrique contaminée par des PCB contenue dans un transformateur ou en vracdésigné par le ministre en charge de l'environnement.9.SEA MARCONI ne peut faire effectuer par une entreprise tierce un traitement pour lequel elle estagréée, sauf en cas de force majeure.10.Les résidus de process issus de la mise en ceuvre du procédé de décontamination des huilesdiélectriques contaminées par des PCB ou des opérations qui lui sont liées sont remis à une entrepriseagréée pour effectuer le traitement nécessaire à leur élimination ou autorisée dans un autre Étatmembre de |'UE.11.SEA MARCONI s'engage à disposer de l'arrêté d'agrément sur l'ensemble de ses chantiers dedécontamination sur site, à en fournir sur simple demande une copie et à l'afficher en permanence et .de façon visible dans ses locaux commerciaux.12.Les appareillages et outillages connexes nécessaires à la mise en œuvre du traitement des huilesminérales diélectriques contaminées par des PCB et susceptibles d'être en contact avec ces huiles(pompes à vide, flexibles..) sont réservés exclusivement à cet usage. Leur élimination, oudécontamination en fin de durée d'utilisation se fera selon les règles propres au matériel ou appareilscontenant des PCB, sauf si l'analyse démontre que le déchet n'entre pas dans cette catégorie.13.SEA MARCONI s'assure de la compatibilité de son matériel avec les PCB et vérifie l'état de celui-ci(notamment joints et flexibles) avant chaque intervention.14.Lors de chaque intervention, toute disposition nécessaire à la prévention des pollutions ou nuisancesest prise, notamment :» Le traitement se fait sous surveillance d'un agent habilité de SEA MARCONI et spécialementformé, averti des situations d'accidents susceptibles de se produire et des consignes de sécuritéapplicables à chacune d''elles ;* La Zone de travail est signalée et.interdite pendant toute la durée de l'opération aux tiers,hormis l'exploitant du transformateur ;* Tout écoulement d'huile minérale diélectrique contaminée au PCB, toute surchauffe dumatériel ou de l'huile minérale diélectrique contaminée au PCB et tout contact de cettedernière avec une flamme devront être évités ;* _ L'unité de traitement est placée sur une rétention équipée de capteur de niveau. Une bâche estdisposée sur l'ensemble de l'aire d'intervention au cas où celle-ci ne serait pas étanche ; uneréserve de produit absorbant ou fixateur des PCB est tenue à proximité, afin de faire face àd'éventuels écoulements accidentels.* L'utilisation de moyens de protection individuels et collectifs afin d'éviter les risquesd'exposition par inhalation ou contacts par voie cutanée sont mis en œuvre. '
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15.En cas d'accident mettant en jeu une pollution chaude ou froide par les PCB, les mesures immédiatespermettant de limiter l'extension des pollutions sont prises en liaison avec l'exploitant de l'installationconcernée (transformateur ou stockage vrac) et sous son contrôle.SEA MARCONI prévient le plus rapidement possible, le préfet du département du lieu d'intervention etI'inspections des installations classées territorialement compétente.16.Si SEA MARCONI désire assurer une publicité commerciale en excipant de la qualité d'entrepriseagréée, cette publicité doit mentionner la date de l'agrément, le type d'activité de traitement pourlequel l'agrément est délivré.17.Sont tenus à la disposition du service d'inspection des installations classées du département siège del'entreprise titulaire :* Le registre à jour des opérations effectuées ;° L'attestation de paiement des primes d''assurances de la responsabilité civile à l'exploitationincluant une garantie de couverture en cas de pollutions accidentelles du fait de l'activité.Annuellement, urñe déclaration récapitulative des transformateurs décontaminés ainsi que desopérations de décontamination d'huile minérale contaminée au PCB est adressée à I'inspection desinstallations classées du siège de l'entreprise, au plus tard, le 30 avril de l'année suivante.18.Tout projet de modification significative de l'activité du titulaire ou des moyens qu'il met en œuvre estporté, au préalable, à la connaissance du préfet départemental où I'entreprise titulaire à son siège.
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