PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-088
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE" à
HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 (4 pages) Page 3
62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de services à la
personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST
SAP899448237 (4 pages) Page 8
62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des services à
la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 (4
pages) Page 13
62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI" (Franchise:
CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 (4 pages) Page 18
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique - Opération de restauration immobilière
"C□ur Historique de Saint-Omer", Programme n°1 - Communauté
d'agglomération du pays de Saint-Omer (2 pages) Page 23
62-2024-03-28-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
prévue le mardi 16 avril 2024 (1 page) Page 26
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-03-22-00004 - AP portant autorisation d'une épreuve multi-sports
dénomée RAID JUNIA - Dimanche 24 mars 2024 (18 pages) Page 28
62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS (4 pages) Page 47
62-2024-03-28-00002 - Modification d'habilitation Funéraire Etablissements
PSAUTE et FILS à Wingles (2 pages) Page 52
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant
INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE (3
pages) Page 55
62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement et de
circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I
journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC) (6 pages) Page 59
62-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 6 avril 2024 à l□occasion du match de football de la
28ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de
Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC) (2 pages) Page 66
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-26-00002
récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE" à
HERSIN-COUPIGNY SAP985335033
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE"
à HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 3
Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
. Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 26/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985335033
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, '
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www.pas-de-calais.gouv.fr —
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE"
à HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 4
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Departementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 15 mars 2024 par Monsieur
Cédric SZAFFARCZYK, en qualité de dirigeant pour l'organisme « SNAS PAYSAGE»
dont l'établissement principal est situé Résidence du Bois Froissart, 11 place des oiseaux à
HERSIN-COUPIGNY (62530).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « SNAS PAYSAGE)» dont l'établissement principal est situé Résidence du
Bois Froissart, 11 place des oiseaux à HERSIN-COUPIGNY (62530), enregistré sous le
numéro SAP/985335033, pour les activités suivantes :
}> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
e — Entretien de la maison et travaux ménagers
» — Travaux de petit bricolage
e — Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE"
à HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 5
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-26-00002 - récépissé de déclaration "SNAS PAYSAGE"
à HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 6
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à HERSIN-COUPIGNY SAP985335033 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-25-00005
Récépissé de déclaration d'activités de services à
la personne de l'entreprise individuelle
"DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST
SAP899448237
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST SAP899448237 8
| 1R |
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 25/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/899448237
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
14 Voie Bossuet
CS 20960VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, :
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
www. as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST SAP899448237 9
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232—1-6 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 21 février 2024 par Madame
Delphine DESCHUTTER, en qualité de dirigeante pour l'organisme « DESCHUTTER
DELPHINE» dont l'établissement principal est situé 17 rue de Bretagne à LEFOREST
(62790).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle « DESCHUTTER DELPHINE» dont l'établissement principal est situé 17
rue de Bretagne à LEFOREST (62790), enregistré sous le numéro SAP/899448237, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
e Garde d'enfants de + de 3 ans à domicile
e Accompagnement des enfants de + de 3 ans dans leurs déplacements (ofie
soumise à la condition globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST SAP899448237 10
e — Petits travaux de jardinage
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra falre l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérärchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
-
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST SAP899448237 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00005 - Récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l'entreprise individuelle "DESCHUTTER DELPHINE" à LEFOREST SAP899448237 12
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-25-00006
récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS
SENIOR" à Béthune SAP834938698
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 13
Ex
PRÉFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
L_iberte'
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 25/03/2024Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/834938698
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail .
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne, | | |
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de 1'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
@%l
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 14
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieut Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Departementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
VU la déclaration de services à la personne enregistrée sous le numéro SAP/834938698,
et délivrée le 5 mars 2018 à la S.A.R.L « ARTOIS SENIOR » (franchisé Indépendant —
Membre du réseau SENIOR COMPAGNIE), à Béthune,
VU le récépissé de déclaration modificative en date du 10 juin 2022,
VU le récépissé de déclaration modificative en date du 6 mars 2023
VU l'arrêté portant renouvellement de l'agrément en date du 3 mars 2023 à la S.A.R.L «
ARTOIS SENIOR » (franchisé Indépendant — Membre du réseau SENIOR COMPAGNIE),
à Béthune,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées une demande de
modification de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 2 février
2024 par madame Sandrine MARIE, Directrice de la S.A.RL « ARTOIS SENIOR »
(franchisé Indépendant — Membre du réseau SENIOR COMPAGNIE), dont le siège social
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 15
+est à Béthune (62400), 563 boulevard Raymond Poincaré.
la S.A.R.L «ARTOIS SENIOR » (franchisé Indépendant — Membre du réseau SENIOR
COMPAGNIE) dont le siège social est à Béthune (62400), 563 boulevard Raymond
Poincaré possède un établissement secondaire immatriculé sous le numéro SIRET
834938698 00026, situé à BOIS GRENIER (59280), 240 rue d'Armentières.
Le présent récépissé de déclaration modificative de services à la personne est enregistré au
nom de la S.A.R.L «ARTOIS SENIOR » (franchisé Indépendant — Membre du réseau
SENIOR COMPAGNIE), à Béthune (62400), 563 boulevard Raymond Poincaré, sous
le numéro SAP/834938698, pour les activités suivantes :.
VVVVVYVYActivités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
Soins esthétiques pour les personnes dépendantes
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile
» Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit
comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à
domicile,
> _ Assistance informatique à domicile
» Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
> _ Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domlclle de la résidence
principale et secondaire
» _ Assistance administrative à domicile
» _ Téléassistance et visioassistance
}> Activités relevant de l'agrément en mode mandataire, uniquement dans le
département du Pas-de-Calais :
y Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient
exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
v Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu
de vacances, pour les démarches administratives.
v Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile
(promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
_ pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint
Fabrice VAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00006 - récépissé de déclaration modificative des
services à la personne de la SARL "ARTOIS SENIOR" à Béthune SAP834938698 17
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-03-25-00004
récépissé de déclaration S.A.S "FAVI" (Franchise:
CONFIEZ-NOUS" SAP985140045
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI"
(Franchise: CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 18
Direction départementale
PREFET de Pemploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à I' Autonomie Arras, le 25/03/2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Peggy PEERS
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
| Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/985140045
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
'personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
e
52 owww.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI"
(Franchise: CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 19
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2022-40-91 du 10 août 2022 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2023-01 du 12 janvier 2023 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 06 Mars 2024 par Monsieur
Vincent EVRARD, en qualité de dirigeant pour l'organisme « FAVI» (Franchise:
CONFIEZ-NOUS) dont l'établissement principal est situé 80 route départementale 349 à
BEAURAINVILLE (62990). -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la S.A.S « FAVI»
(Franchise: CONFIEZ-NOUS) dont l'établissement principal est situé 80 route
départementale 349 à BEAURAINVILLE (62990), enregistré sous le numéro
SAP/985140045, pour les activités suivantes :
} activités relevant de la déclaration, mode d'intervention prestataire:
* Entretien de la maison et travaux ménagers
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (offre soumise à la condition
globale de services)
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI"
(Franchise: CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 20
e Livraison de courses à domicile (offre soumise à la condition
globale de services)
e — Garde d'enfants de + de 3 ans à domicile
e Soutien scolaire ou cours à domicile
< Accompagnement des enfants de + de 3 ans dans leurs déplacements (offre
soumise à la condition globale de services)
e — Petits travaux de jardinage
— Travaux de petit bricolage
e — Préparation de repas à domicile
e — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
* — Assistance informatique à domicile
e — Assistance administrative à domicile
e — Télé-assistance et visio-assistance
< — Soins d'esthétiques à domicile pour personnes dépendantes
< Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantes
° Interprète en langue des signes
< Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (offre soumise
à la condition globale de services)
* — Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire, dans leur
déplacement (offre soumise à la condition globalé de services)
* — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
e — Coordination et délivrance SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. ' '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI"
(Franchise: CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 21
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-03-25-00004 - récépissé de déclaration S.A.S "FAVI"
(Franchise: CONFIEZ-NOUS" SAP985140045 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-25-00008
Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la
déclaration d'utilité publique - Opération de
restauration immobilière "C□ur Historique de
Saint-Omer", Programme n°1 - Communauté
d'agglomération du pays de Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique -
Opération de restauration immobilière "C□ur Historique de Saint-Omer", Programme n°1 - Communauté d'agglomération du pays de
Saint-Omer23
E . Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de l'appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Installations classées, Arras, le 25 mars 2024
de l'utilité publique
et de l'environnement
Section Utilité Publique
DCPPAT-BICUPE-SUP-MB-2024
CODE DE L'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE SAINT-OMER
OPÉRATION DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
« COEUR HISTORIQUE DE SAINT-OMER », PROGRAMME N°1
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT
LES EFFETS DE LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais (hors
classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 déclarant l'utilité publique du projet ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer sollicitant la prorogation
de la déclaration susvisée ;
Considérant que ni l'objet de l'opération, ni le périmètre à exproprier, ni les circonstances de fait ou
de droit n'ont fait l'objet de modifications substantielles depuis la date de réalisation de l'enquête
publique qui s'est tenue en avril 2019 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique -
Opération de restauration immobilière "C□ur Historique de Saint-Omer", Programme n°1 - Communauté d'agglomération du pays de
Saint-Omer24
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a pu être acquis
durant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique :
Considérant que la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Omer souhaite poursuivre la
procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :
ARRÊTE
ARTICLE 1"" : OBJET
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique le projet
d'Opération de Restauration Immobilière « Coeur historique de Saint-Omer », programme n°1 sont
prorogées pour une durée maximale de 5 ans à compter du 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié par les soins du maire de Saint-Omer sur le territoire de sa commune, par
voie d'affiches, notamment en mairie et, éventuellement, par tous autres procédés. Il sera justifié de
l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat établi par le maire et transmis au
préfet à l'issue de la période d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Pas-de-Calais.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais le président de la communauté d'agglomération du
Pays de Saint-Omer et le maire de la commune de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
/
ur le Préfet
le Se r'talre\%nèraf
Ty
hristophe MAR\\
Copie à :
- Madame la Sous-Préfete de Saint-Omer
- Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France
- Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (SUA)
Rue Ferdinand Buisson - 62020 ARRAS CEDEX 9
Tél. 03.21.21.20.00 - vww. pas-de-calais. gouv fr
2/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-25-00008 - Arrêté préfectoral prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique -
Opération de restauration immobilière "C□ur Historique de Saint-Omer", Programme n°1 - Communauté d'agglomération du pays de
Saint-Omer25
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-28-00001
Ordre du jour de la réunion de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mardi 16 avril
2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mardi 16 avril 2024 26
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR DE LA R É UNION DU MARDI 16 A VRIL 2024
10H00 Demande de permis de construire n° PC 062 014 24 00001
Demande présentée par la Société par actions simplifiée AIRE DISTRIBUTION sise Avenue
de l'Europe, Rue de Constantinople à Aire-sur-la-Lys (62120), et immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer sous le
n° 821 602 166, afin de créer un « drive » à l'enseigne « E.LECLERC DRIVE », composé de
6 pistes de ravitaillement et d'une surface de plancher de 2928 m², affectée au retrait des
marchandises, à Aire-sur-la-Lys, rue de Constantinople.Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00001 - Ordre du jour de la réunion de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mardi 16 avril 2024 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-22-00004
AP portant autorisation d'une épreuve
multi-sports dénomée RAID JUNIA - Dimanche
24 mars 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00004 - AP portant autorisation d'une épreuve multi-sports dénomée RAID JUNIA -
Dimanche 24 mars 2024 28
| Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 20 mars 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
D'UNE EPREUVE MULTI-SPORTS DENOMMEE « RAID JUNIA »
LE DIMANCHE 24 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R.
331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu'le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00004 - AP portant autorisation d'une épreuve multi-sports dénomée RAID JUNIA -
Dimanche 24 mars 2024 29
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par M. Tom GOZE,
président de l'association « AS JUNIA — RAID JUNIA », en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser le dimanche 24 mars 2024, des épreuves cyclistes et pédestres (sur les parcours
produits à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve et
l'arrêté du Conseil Départemental du 12 mars 2024 portant restriction de la circulation sur les
routes départementales D165E5 et D39 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRETE
ARTICLE1*: M. Tom GOZÉ, président de l'association « AS JUNIA — RAID JUNIA » est
autorisé à organiser le dimanche 24 mars 2024, de 08h00 à 18h00, des
épreuves pédestres (run&bike, trail, course d'orientation) et cyclistes
(run&bike, VTT) sur route et dans les terres, dénommées « RAID JUNIA
2024 » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisateur devra respecter les règles techniques de la FéDéRATION FRANÇAISE DE
TRIATHLON (FFT).
Les participants devront fournir un certificat médical daté de moins d'un an
indiquant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en
compétition.
ARTICLE 3: Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées, ainsi qu'à l'arrêté du Conseil
Départemental du 12 mars 2024.
Cette épreuve circulera sous le régime du strict respect du code de la route.
Les parcours prévus pour cette manifestation empruntent des itinéraires
inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de
Randonnée (PDIPR). L'organisateur assurera le nettoyage et la remise en
état des sentiers si nécessaire. Le balisage qui pourrait être mis en place
pour la manifestation devra être retiré dans les 48 heures, aucun clou ou
marque de peinture ne devra être mis sur les arbres, ainsi que sur la
signalétique des itinéraires de randonnée.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'organisateur devra aviser la population de la gêne occasionnée sur les
itinéraires
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00004 - AP portant autorisation d'une épreuve multi-sports dénomée RAID JUNIA -
Dimanche 24 mars 2024 30
ARTICLE 4:
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9:
ARTICLE 10 :Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre que
ce soit à cette manifestation.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le marquage de
la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont formellement
"interdits.
Tout balisage qui pourrait étre mis en place pour la course devra étre retiré
dans les 48 heures.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend un médecin et 9 personnes
disposant du PSC1.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours de
WINGLES.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés % d'heure au moins et % heure au plus avant le passage de la
course aux endroits indiqués en annexe 2.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et étre porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve et devra veiller à la fiabilité des
moyens de liaisons entre les organisateurs et l'ensemble du personnel sur le
terrain.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de I'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Directeur
Départemental de la Police Nationale ou son représentant, auront reçu de
M. Tom GOZE, I'attestation écrite certifiant que I'ensemble des dispositions
imposées à l'organisateur ont effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté
et à celles prises par les mairies des communes traversées et le Conseil
Départemental, la présente autorisation deviendra caduque.
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ARTICLE 11 :
Copie destinée à :Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur
Départemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Tom GOZE
2 rue Norbert Ségard - 59800 LILLE.
- Mme la Sous-Préfète de Lens
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Tom GOZÉ
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-26-00001
LES BOUCLES DE L'ARTOIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS 47
EN Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Lgalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 26 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE CYCLISTE « 33t BOUCLE DE L'ARTOIS »
LES SAMEDI 30 ET DIMANCHE 31 MARS 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route ;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 20171279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-95 du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS 48
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Julien BRIANCHON, président de l'association « SPRINT CLUB DE L'ARTOIS », en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 30 et dimanche 31 mars 2024, des épreuves
cyclistes sur les parcours produits à l'appui de la demande ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARRÊTE
ARTICLE1*: M. Julien BRIANCHON, président de l'association « SPRINT CLUB DE
L'ARTOIS » est autorisé à organiser le samedi 30 mars 2024, de 09h30 à 11h30
(1°° étape St Pol sur Ternoise/Saulty), de 15h30 à 17h30 (2°"° étape
Bertincourt/Boiry Ste Rictrude) et le dimanche 31 mars 2024, de 12h00 à
16h10 (3°TM étape Haillicourt/Embry), des épreuves cyclistes sur route,
dénommées « 33°"° BOUCLE DE L'ARTOIS» sur les parcours ci-joints
(Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril1960, aux règles sportives de sa fédération et aux prescriptions
particulières suivantes.
ARTICLE 2: L'organisateur devra respecter les régles techniques de la FÉDÉRATION FRANÇAISE
DE CycuisME (FFC).
ARTICLE 3: Cette épreuve circulera sous le régime de l'usage exclusif temporaire de la
chaussée. '
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront étre appliquées conformément aux arrétés
municipaux des communes traversées, ainsi qu'aux arrétés du Conseil
Départemental du 25 mars 2024.
L'organisateur est chargé de la mise en place de la signalisation afférente aux
mesures de restriction de circulation, ainsi que de la mise en place des
déviations conformément aux arrêtés municipaux susvisés.
ARTICLE 4 : Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
ARTICLE 5 : L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS 49
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
ARTICLE 10 :Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de I'épreuve. || comprend : une ambulance de la
société Ambulances DELCROIX, un médecin urgentiste, ainsi qu'un poste
de secours tenu par 3 secouristes de la Croix Rouge Française.
En cas d'accident plus grave, il sera fait appel au Centre de Secours du
lieu le plus proche de l'accident.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours) :
Tél : 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
La course sera protégée à I'avant par une voiture « pilote » équipée d'une
plaque portant l'inscription « Attention course cycliste»: ses feux de
croisement et de détresse seront allumés. A l'arrière, une voiture « balai »
équipée d'une plaque portant l'inscription « Fin de course » indiquera la fin
de l'épreuve. L'itinéraire de course ne devra pas être « réouvert» à la
circulation tant que la voiture « Fin de course » de la Gendarmerie ne sera
pas passée.
Les véhicules seront reliés entre eux, avec l'organisateur et avec le service
d'ordre par une liaison radio fiable. Aucun véhicule ne sera autorisé à suivre
les coureurs.
Une vingtaine de véhicules d'accompagnement et une quinzaine de
motocyclettes accompagneront la course. Une caravane d'une dizaine de
véhicules sera présente et escortée par des véhicules d'organisation.
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des
barrières.
Un libre accès sera assuré aux engins d'incendie et de secours en tous points
de la manifestation.
Les voies d'accès maintenues pour les secours ne devront pas être inférieures
à 4 mètres minimum en largeur et d'une hauteur libre de 3,50 mètres.
Un service d'ordre sous convention sera mis en place par le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais et le
Directeur Départemental de la Police Nationale afin de répondre aux
sollications des organisateurs et de la population.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 1 heure 30 avant le passage de la course aux endroits désignés par
les forces de l'ordre, dont ceux figurant en annexe 3.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS 50
ARTICLE 11 :
ARTICLE 12:
ARTICLE 13 :
ARTICLE 14 :
Copie destinée à :L'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de I'épreuve.
L'organisateur sera chargé de vérifier la bonne mise en place des signaleurs en
poste fixe.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque M. le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant, M. le Directeur Départemental de la Police Nationale ou son
représentant auront reçu de M. Julien BRIANCHON, l'attestation écrite
certifiant que l'ensemble des dispositions imposées à l'organisateur ont
effectivement été prises.
Faute pour l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté
et à celles prises par les mairies des communes traversées, la présente
autorisation deviendra caduque.
Les Sous-Préfètes de Lens et Montreuil, le Sous-Préfet de Béthune, le Président
du Conseil Départemental, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-
de-Calais, le Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Julien BRIANCHON - 16 rue Mendès France - 62217 BEAURAINS.
our Le Sous-Préfet,
Le Secrétaire Général,
- Mmes les Sous-Préfétes de Lens et Montreuil-sur-mer
- M. le Général, commandant le groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental de la Police Nationale
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Julien BRIANCHON
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00001 - LES BOUCLES DE L'ARTOIS 51
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-28-00002
Modification d'habilitation Funéraire
Etablissements PSAUTE et FILS à Wingles
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00002 - Modification d'habilitation Funéraire Etablissements PSAUTE et FILS à Wingles 52
Ex Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 28 mars 2024
HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
MODIFICATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août
2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 en date du 5 janvier 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 habilitant sous le n°22-62-0065, l'établissement principal de
l'entreprise de pompes funèbres « ETABLISSEMENTS PSAUTE ET FILS », sis 44, rue Alfred
Dauchez à WINGLES dirigé par Madame Delphine FLORENT épouse MOULLE ;
VU la demande de modification formulée par le dirigeant en date du 27 mars 2024 ;
VU l'extrait Kbis de cet établissement en date du 28 février 2024
VU l'arrêté préfectoral autorisant la création d'une chambre funéraire en date du 26 mars 2024 ;
Considérant qu'un rapport de vérification du bureau «VERITAS», établit la conformité technique des
installations de la chambre funéraire ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur
la législation funéraire ;
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-28-00002 - Modification d'habilitation Funéraire Etablissements PSAUTE et FILS à Wingles 53
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
l'établissement principal de l'entreprise de pompes funèbres « ETABLISSEMENTS PSAUTE ET
FILS », sis 44, rue Alfred Dauchez à WINGLES dirigé par Madame Delphine FLORENT épouse
MOULLE , est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : le numéro de l'habilitation est 24-62-0065.
ARTICLE 3 : la présente habilitation est accordée jusqu'au 8 juillet 2027.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
POH&%%&?L%&WPCEOEN L z
le sédrétaire général
=3 i rnCopie destinée à :
- Etablissements PSAUTE et FILS
à Wingles
- DPI (pour insertion au RAA)
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-26-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT
AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 55
| 1# | Sous-préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté.
Égalité
Fraternité
Bureau de la Sécurité et de la Communication | Lens,le 2 6 MARS 2024
ARRETE PRÉFECTORAL N° 125 2024 —
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE
'Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;
Vu les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors-classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens (groupe II) pour une durée de trois ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité : | ; |
Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanche sur
certaines zones de l'arrondissement dé Lens, générateurs de troubles à l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements automobiles non 'déclarés et sans organisateur clairement
identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs
l'objet d'aucune mesure de sécurisation de la part de leurs initiateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importants à
l'ordre public : « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les
pneus) risqués pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exces de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu le week-end du 10 au 12 septembre
2021 ; |
25A rue du 11 novembre ' 1
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 56
Considérant l'accident de circulation mortel qui s'est produit le 11 septembre 202 [ à 1 h 40 rue Blaise
Pascal à Libercourt à l'occasion d'un run entre deux véhicules ;
Considérant l'annonce d'un rassemblement de véhicules typés tuning le 7 janvier 2023 à Liévin sur les
réseaux sociaux et l'intervention des forces de l'ordre permettant d'y mettre un terme rapidement ;
Considérant le rassemblement sauvage de véhicules « tuning » dans la nuit du 15 au 16 septembre
2023 dans la zone Delta 3 à Dourges, ayant entraîné de nombreuses verbalisations ;
Considérant le rassemblement clandestin d'une centaine le- véhicules le 28 octobre 2023 à 2h30,
faisant la course sur la route départementale D306 à Oignies ;
Considérant le rassemblement sauvage de véhicules le 17 et 18 février 2024 dans la zone Delta 3 -
Simastock à Dourges et l'intervention des forces de l'ordre entraînant des-contrôles et verbalisations et
permettant d'y mettre un terme rapidement ;
2
- Sur proposition de la sous-préfète de Lens ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objéctif est de réaliser des
démonstrations de tuning et runing est interdit les jours suivants :
— du vendredi 5 à 17 h 00 au lundi 8 avril 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 12 à 17 h 00 au lundi 15 avril 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 19 à 17 h 00 au lundi 22 avril 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 26 à 17 h 00 au lundi 29-avril 2024 à 6 h 00 ;
— du mardi 30 avril à 17 h 00 au jeudi 2 mai 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 3 à 17 h 00 au lundi 6 mai 2024 à 6 h 00 ;
— du mardi 7 à 17 h 00 au lundi 13 mai 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 17 à 17 h 00 au mardi 21 mai 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 24 à 17 h 00 au lundi 27 mai 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 31 mai à 17 h 00 au lundi 3 juin 2024 à 6 h 00 :
— du vendredi 7 à 17 h 00 au lundi 10 juin 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 14 à 17 h 00 au lundi 17 juin 2024 à 6 h 00 ;
— du vendredi 21 à 17 h 00 au lundi 24 juin 202436 h 00 ;
— du vendredi 28 juin à 17 h 00 au lundi 1" juillet 2024 à 6 h 00 ;
— sur les secteurs suivants :
— l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora Lens 2 à Vendin-le-Vieil ;
— la rue des Frères Lumière à Vendin-le-Vieil ;
—les parkings de la zone commerciale Intermarché à Carvin notamment le parking de l'enseigne Mac
Donald ; |
— les parkings de la zone commerciale Maison Plus à Hénin-Beaumont ;
— l'ensemble des parkings de la zone commerciale Aushopping à Noyelles-Godault ;
25A rue du 11 novembre 2
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 57
— le parking du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
— la zone Industriellé des Portes du Nord à Libercourt ;
— la rue Blaise Pascal à Libercourt ;
— l'ensemble des parkings des zones commerciales de Cora à Courrières ;
— la plateforme multimodale Delta 3 à Dourges ; -
— le parking de l'aérodrome de Lens-Bénifontaine ;
— la zone industrielle de l'Alouette de Liévin et Bully-les-Mines, notamment les rues Marcel Caron, rue
Jules Verne et Chemin de Lens ;
— la route départementale D306 à Oignies.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Lens, dans les mairies de Carvin, Hénin-
Beaumont, Noyelles-Godault, Lens, Libercourt, Vendin-le-Vieil, Courrières, Dourges, Bénifontaine,
Liévin, Bully-les-Mines et Oignies. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.
Article 5 : La sous-préfète de Lens, le directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-
Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
La sous-préfèté de Lens,
Copie à : _
— Madame et Messieurs les Maires de Bénifontaine, Bully les Mines, Carvin, Courrières, Dourges, Hénin-Beaumont, Lens,
Libercourt, Lievin, Noyelles-Godault, Oignies, Vendin-le"Vieil
— Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune
— Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
— Monsieur le Chef de la circonscription de Police Nationale de Lens Agglomération
— Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités
Selon les dispositions du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif de Lille dans le délai mentionné à son article ler :
« Article 9-II bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du
droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif, Le recours suspend
l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à
compter de sa saisine. »
25A rue du 11 novembre , 3
62 307 LENS Cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-26-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 125 □ 2024
portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT AUTOMOBILE sur la VOIE PUBLIQUE 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-27-00001
Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de
Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club
(HAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)59
Œx ' | Sous-Préfecture de Lens
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS ;
Liberté (
Égalité — '
Fraternité
Arras, le2 7 NARS 2024 Bureau de la Sécurité et de la Communication
Arrété préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28¢ journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le
Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des communes
à police étatisée) ; L
Vu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 21 1-2 et L.
211-5;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; -
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renfdfçant la lutte contre les violences de groupes et la protection
des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'ôrgaxfisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du-28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relatiye aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ; ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique 'de sécurité du 22 mars 2024 ;
25 A rue du 11 novembre
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)60
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
departement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ; '
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de sécurité
sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et
pregnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux comportements de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ; -
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le-plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat de Moscou dù 22 mars 2024 et des
menaces qui pèsent sur la France ; ' :
Considérant la pression mlgratmre trés forte a Calais et les nombreuses tentatives de traversée
" maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle du Havre Athletic Club
(HAC) au stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 6 avril 2024 à 17 h 00 et que l'affluence du match est
estimée à plus de 38 000 spectateurs (espace visiteurs compris) ; -
Considérant l'historique des relations dégradées entre les supporters des deux clubs, illustrées par les
différents antécédents et témoignant d'un contentieux ancien qui perdure ;
Considérant que les relations entre les supporters du RCL et du HAC sont empreintes d'animosité
depuis le 13 janvier 2012, où, lors du match au Havre (19ème journée de championnat), 502 supporters
lensois avaient fait le déplacement. Un « fight » de courte durée a éclaté juste avant le coup d'envoi du
match entre les supporters havrais et les indépendants lensois, 1mp11quant de chaque côté une vingtaine
de protagonistes mais ne permettant aucune interpellation. -
À l'occasion du match retour à Lens, le 30 avril 2012, une initiative similaire a été organisée par les
supporters indépendants lensois. Ce « free fight » a opposé, en marge de cette rencontre et en un lieu
éloigné du stade (dans un bois près de Wingles), 10 supporters havrais à 16 indépendants lensois. Les
protagonistes se sont rendus au point de rendez-vous fixé quelques jours auparavant en véhicules
particuliers et n'ont pas assisté au match. Ils ont passé la soirée dans lès bars lensois.
En septembre 2013, 2 cars transportant les supporters lensois refusaient de se soumettre à l'escorte
policière mise en place afin de les conduire jusqu'au stade Océane, préférant investir plusieurs débits
de boissons du centre-ville havrais. Les forces de l'ordre devaient intervenir afin de les conduire
jusqu'à l'enceinte sportive. À la fin de la rencontre, une rixe importante éclatait entre les supporters
ultras Barbarians havrais et les membres de la Youth Lens, groupe hooligan lensois face au local des
Barbarians havrais nécessitant une nouvelle intervention policière et l'usage de grenades lacrymogènes
pour ramener le calme. Les policiers locaux faisaient alors l'objet de nombreux jets de projectiles par
les groupes de supporters des deux camps. 6 supporters lensois avaient été interpellés.
En janvier 2016, à l'occasion d'un déplacement au Havre, alors que les supporters ultras lensois Red
Tigers venaient d'investir la zone dédiée aux visiteurs à quelques heures du début de la rencontre, ces
derniers tentaient de quitter leur emplacement dans le but de rejoindre les bars du centre-ville en
attendant le coup d'envoi. Face au refus du service d'ordre, les supporters ultras lensois réagissaient
violemment en langant divers projectiles en direction des forces de l'ordre, obligeant l'utilisation de
moyens lacrymogènes pour rétablir le calme. Suite à l'interpellation de 2 ultras lensois, une nouvelle
vague de refoulement était nécessaire afin de contenir quelques dizaines de supporters ultras. Au cours
de cette manœuvre, un policier a été blessé.
Lors de la saison 2016-2017, au Havre, des incidents majeurs eclatalent en marge de la rencontre entre
les forces de l'ordre locales et une centaine de supporters lensois appartenant au groupe ultra des Red
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)61
Tigers. Une quinzaine d'interdiction administrative de stade était délivrée à l'encontre des
protagonistes. | '
Le ler avril 2019 à Lens, lors de l'évacuation de la tribune visiteurs, une échauffourée éclatait en
arrière tribune. 4 supporters havrais répondaient verbalement aux insultes lancées par quelques
supporters lensois et s'en prenaient physiquement aux stadiers venus les calmer. In.fine, ils étaient
interpellés par les policiers et conduits au commissariat de police de Lens pour y être entendus.
Lors de la rencontre du vendredi 31 janvier 2020 au Havre, une rixe éclatait entre supporters lensois et
havrais. Lors du départ des visiteurs à pied, une quinzaine de supporters ultras identifiée KSO ont
profité du mouvement de foule pour sortir du parcage en même temps que le public familial. Ils se sont
alors dirigés vers l'ancien stade Jules Déschaseaux et ont provoqué une rixe avec des supporters havrais
du Kop Océane 1872. Des supporters ultras Barbarians havrais se trouvant à proximité sont intervenus
pour aider les supporters havrais. L'intervention des forces de l'ordre a permis de mettre un terme aux
violences.
Lors du déplacement au Havre le 20 octobre 2023, 2 rixes éclataient dans le stade en fin de rencontre.
La première, en tribune latérale W1 à proximité du parcage lensois, mettait aux prises un groupe de 6
supporters lensois en état d'ivresse dont certains porteurs de protège-dents et les stadiers. La seconde,
en tribune Kop, juste au-dessus du bloc des supporters ultras Barbarians havrais, où 3 jeunes porteurs
de maillots et écharpes aux couleurs du RCL se levaient pour acclamer le but. L'un d'entre eux
allumait deux fumigènes et invectivait les fans havrais. Immédiatement, une trentaine de supporters
havrais arrivaient en masse dans leur tribune, après avoir forcé la sectorisation et mis au sol les
barrières Heras. Un déferlement de violences, difficilement maîtrisé par les stadiers, s'est alors abattu
sur les 3 supporters lensois. Plusieurs vidéos amateurs de cet affrontement ont aussitôt été postées sur
les réseaux sociaux, tandis que la presse faisait état d'un lynchage. Une procédure pour violences en
réunion a été ouverte par le parquet du Havre. Le club havrais a déposé plainte pour ces faits contre ses
supporters et contre le supporter lensois ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre les
supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant des
risques de confrontation entre ces supporters ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent d'identifier cette
rencontre sportive comme étant à risques en raison de l'antagonisme existant entre les supporters ultras
des deux clubs ;
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin .
d'éviter la dispersion des supporters havrais au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme (DNLH) et devant faire l'objet d'un encadrement strict ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant d'identifier
les indépendants lensois et havrais ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des
'supporters ;
Considérant la réunion stratégique de sécurité du 22 mars 2024 préparatoire au match au cours de
laquelle la situation de cette rencontrea été examinée montrant la nécessité de fixer un lieu et un
horaire de rendez-vous aux supporters. visiteurs autorisés à effectuer le déplacement en cars ou en
transports collectifs étant donné les incidents survenus dans le passé et la rivalité entre les supporters ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)62
Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie pubhque aux alentours du stade
Bollaert-Delelis à Lens et dans l'enceinte du stade en dehors du secteur qui leur est réservé, dans et aux
alentours du parking Jaurès à Liévin et en centre-ville d'Arras, de personnes se prévalant de la qualité
de supporters du HAC ou connues comme tel, à l'occasion du match du 6 avril 2024, comporte des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté
d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Havre AC ;
Sur la proposition de la Sous-Préféte de Lens ;
ARRETE
Article 1" : Le 6 avril 2024 de 10h 00 au 7 avril 2024 à 2 h 00, est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du HAC, ou se comportant comme tel de manière ostentatoire,
" alors qu'il est démuni de billet d'accéder au stade Bollaert-Delelis de Lens, de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les périmètres suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
— Avenue Delelis
— rue de Béthune entre la rue Edouard Bollaert et la rue André Boulloche
— rue André Boulloche
— rue des Glycines
— place des Glaïeuls
— rue des Iris -
— rue des Cytises
—rue Mansart —
— allée Marc-Vivien Foé
— rue Parmentier |
— rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
— avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
— rue Edouard Bollaert
— rue Maurice Fréchet
— rue Maurice Carton
— Tue Du Guesclin
— Tué du Wetz
— jardin public du carrefour Bollaert
— jardins de la faculté J Perrin
— les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
En centre-ville de Lens :
— abords des gares routière et ferroviaire
— rue Jean Letienne
— rue Faidherbe
— rue Romuald Pruvost
— rue de la Fonderie
— rue G. Spriet
— rue Gambetta
—rue de la Paix
" — rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
— rue de Paris
— rue du 11 Novembre
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)63
— boulevard Emile Basly
— rue du maréchal Leclerc
— place Jean Jaures
— rue René Lanoy
— avenue du 4 Septembre
— toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la rue du
'Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
— avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Etienne Dolet
— avenue Elie Reumaux -
— route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1" mai
Sür la commune de Liévin :
— parking Jaurès de Liévin
— rue Du Guesclin
— Tue du Docteur Piette
— rue de Montgolfier. .
Sur la commune d'Arras :
— place du maréchal Foch
— place des Héros .
— Grand Place
— rue de la Taillerie
— place de la Vacquerie
— rue de la Braderie .
— place d'Ipswich
— rue des Balances ' '
— rue Wacquez Glasson
'Article 2 : Les supporters du Havre AC ayant obtenu une contremarque ou un billet valide pour assister
au match devront se conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la
rencontre.
Les supporters havrais autorisés à effectuer le déplacement en autocar ou en minibus devront
obligatoirement se rendre sur l'aire de la Cressonnière, sur l'A26 à proximité de Thélus. L'horaire du
rendez-vous est fixé à 15h 00. Les forces de l'ordre encadreront le déplacement _]usqu'à l'accès
visiteurs du stade Bollaert-Delelis à Lens. -
Les supporters havrais munis d'une contremarque ou d'un billet se déplaçant de manière individuelle
ne peuventise prévaloir de la qualité de supporter Havrais ou-se comporter comme tel de manière
ostentatoire dans le périmètre défini à l'article 1 et dans le stade Bollaert-Delelis en dehors du secteur
qui leur est réservé et devront se rendre directement sur le parking P10 dédié aux supporters visiteurs.
À la fin' du match, les supporters du HAC devront qultter le stade sur autorisation des forces de l'ordre
et seront pris en charge par celles-ci pour être escortés jusque l'autoroute.
Article 3 : Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le penmetre décrit à l'article 1", sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigenes drapeaux et banderoles
dont les inscriptions appellent à la provocatlon à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être
utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutés boissons alcoolisées.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)64
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais. Il est également notifié aux procureurs de la République près lé Tribunal Judiciaire de Béthune
et d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du Havre AC, affiché devant la mairie d'Arras, de
Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1%,
Article 5 : Sur le fondement de l'article L 332 16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté
est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de condamnation, la
peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L 332-11 dudit code,
est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 : La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais, le Général commandant le
groupement de gendannene départementale et les maires d'Arras, de Lens et de Liévin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera également communiqué au
Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime. - -
Le Préfet
Jacques BILLANT
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sà notification :
1 — d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du Ministre) ;
2 — d'un recours contentieux devant le tribunal adrmmszraty'" de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS — 62 039 Lille
Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours
préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peùt être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 132-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 28I journée du championnat de Ligue 1, le samedi 6 avril 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Havre
Athletic Club (HAC)65
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-27-00002
Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 6
avril 2024 à l□occasion du match de football de
la 28ème journée du championnat de Ligue 1
opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic
Club (HAC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 6 avril 2024 à l□occasion du match de football de la 28ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)66
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 27 mars 2024
Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 6 avril 2024 à l'occasion du match de football de la
28ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de 1 000 supporters havrais, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football du 6 avril 2024 à 17 h 00, opposant les équipes du Racing Club
de Lens et l'Havre AC ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate, à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 et des me -
naces qui pèsent sur la France ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 6 avril 2024 à l□occasion du match de football de la 28ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)67
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du samedi 6 avril 2024 à 8 h 00 au dimanche 7 avril 2024 à
2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 6 avril 2024 à 17 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 137-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 6 avril 2024 à l□occasion du match de football de la 28ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Havre Athletic Club (HAC)68